Question de Christian Kert portant sur le statut de témoins

merci la parole est à monsur chran merci monsieur le Président Monsieur le Président ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Intérieur monsieur le ministre au lendemain des attentats à Paris du 13 novembre les enquêteurs ne disposent d'aucune piste pour détecter le terroriste Aboud seul seul un témoignage va permettre de le localiser de le neutraliser ce témoignage il est il estmane d'une femme courageuse que nous appellerons Sonia qui sait que cet acte va transformer sa vie car elle témoigne sous sa propre identité et donc cela l'expose à la connaissance de tous dès lors cette jeune femme n'a plus qu'une solution se cacher se protéger si une surveillance policière lui a bien été accordée elle apparaît vite comme insuffisante et surtout on ne lui apporte aucune aide matérielle ni aucune aide psychologique pour elle tout est dans deux mots peur et solitude subie il a fallu semble-t-il que Sonia décide de sortir de sa solitude et accorde à une grande chaîne d'information enue une interview où on ne la reconnaît pas pour que vos services prennent la juste mesure du danger renforce la surveillance et lui offre une aide psychologique alors Monsieur le Ministre pas d'esprit polémique d'autant que votre gouvernement vient de présenter un texte qui semble répondre aux problématiques du statut de témoin notamment sur la protection de son identité le rapprochant ainsi du statut du repenti il n'en demeure pas moins que d'ici l'adoption de ces dispositions il faut qu'un code de bonne pratique donne à vos service les moyens de protéger des témoins clés dans des affaires aussi dramatiques dans cette période monsieur le ministre que comptez-vous faire pour des témoins comme la parole est à Monsieur Bernard Ken ministre de l'Intérieur monsieur le député dans la responsabilité qui est la mienne j'ai un devoir c'est de ne pas évoquer publiquement ce qu'est l'action de mes services y compris lorsque elle est justement décrié dès lors que cette action rendue publique et de nature a mettre gravement en danger la vie d'un témoin c'est la raison pour laquelle je ne me suis jamais exprimé sur ce sujet je sais parfaitement le décalage qui existe entre ce qui est dit et ce qui a été fait et je mesure par conséquent la dimension d'injustice qui s'attache à certaines polémiques pour ne pas évoquer certaines manip mais la responsabilité qui est la mienne est sur ce sujet de garder le silence pourquoi parce que cette personne a été auditionné sous l'autorité du parquet antiterroriste que après qu'elle a été auditionnée dans le respect rigoureux des procédures de droit puisque vous savez que pour qu'un un témoin soit auditionné sous X il faut qu'au moment où on l'auditionne on soit assuré qu'il n'existe aucun lien entre ce témoin et l'affaire concerné ce que généralement on sait après donc pour toutes ces raisons-l nous avons pris des dispositions et j'en ai le détail et s'il faut rendre compte un jour je le ferai bien entendu devant ceux dont c'est le rôle que de savoir qui nous ont conduit à protéger cette personne et au-delà il n'existe pas en France malgré disposition pris par la loi Perben de dispositions qui permettent de financer les repentis nous avons pris les disposition pour se faire dans la loi du 13 novembre et pour ce qui concerne les témoins il n'existe actuellement aucun statut qui permette d'assurer leur protection leur fin c'est la raison pour laquelle le gardessau présentera des dispositions qui permettront de combler ce vide juridique pour le reste je renvoie chacun à sa responsabilité