Fraude au CPF : en 2 ans, la Caisse des dépôts a porté plainte pour 27 millions d’euros de préjudice

merci madame la présidente et à la suite des propos du rapporteur grémillet je vais essayer de rendre la position la plus claire possible vous reconnaîtrez en écho un certain nombre de vos propos notamment sur le caractère pas assez dissuasif de l'état du droit à cette heure concernant ces arnaques en bande organisée j'avais à coeur d'étayer le point de vue du gouvernement effectivement monsieur le rapporteur je vais passer vite vous êtes tous conscient je crois du fait qu'avec l'émergence du web et et de tous les supports électroniques en réalité on a une mutation profonde des pratiques commerciales trompeuses on a tout un niveau de un nouveau type d' arnaque entre guillemets qui émerge des arnaques qui sont à la fois plus sophistiqués vous êtes nombreux à le savoir mais elles sont aussi de plus en plus que mise à très grande échelle et enfin de plus en plus en bande organisée avec de nombreux intermédiaires souvent dans des réseaux très bien organisés et dans de nombreux pays face à cette réalité j'ai souhaité partager quelques chiffres pardonner lalala lis un peu à la prévert mais ça me semble de bon aloi sur cet article 9 quelques chiffres sont les placements financiers 60 ch qu'on n'a pas dans ses leçons signalements à la dgccrf en 2021 avec une nette augmentation concernant les allégations mensongères de haut rendement les crypto actifs les investissements sur des biens divers les vins les cheptels les forêts les fausses cagnotte les dons ne sont pas en reste les regroupements de crédits avec crédits supplémentaires mais aussi concernant les placements financiers vous donner ce chiffre avec un préjudice moyen préjudice financier moyen de 72 mille euros par victime pour les escroqueries au livret d'epargne 12000 euros pour celle au crédit est d'à peu près 20 mille euros pour les crypto actifs de 70000 euros en moyenne pour les chambres d pad je pense que ces chiffres parlent d'eux mêmes je veux partager avec vous si vous m'autorisez madame la présidente quelques éléments sur la rénovation énergétique qui n'est pas en reste en matière aussi de développement de ces pratiques frauduleuses en 2021 cinquante deux pour cent des 6 128 entreprises contrôlées en infraction c'est à dire plus de la majorité d'entre elles soit défaut d'information du consommateur soit violation du droit de rétractation soit violation des règles du crédit soit les trois en même temps 118 injonction 94 procès verbaux péno pour les cas les plus graves 4000 signalements enregistrés au premier semestre 2022 sur signal conso j'en profite pour saluer l'énorme engagement de la dgccrf est je crois la l'importance de ce site signale conso pour tous les consommateurs de france 4000 signalements enregistrés au premier sms de 1022 via cette plateforme en lien avec les travaux et la rénovation thermique or dépannage à domicile pour vous dire chers sénateurs s'étaient 1682 signalement au premier semestre 2011 21 c'est à dire que nous en avons plus du double en lin non concernant enfin évidemment le compte personnel de formation 32400 signalements reçus par la caisse des dépôts premier semestre 2022 on à l'usurpation d'identité on a d'inscription à des formations n'ont souhaité à l'insu du consommateur le préjudice estimé dans le cadre des plaintes pénales déposées par la caisse entre mars 2020 et mais 2022 s'élève à 27 millions d'euros les signalements cpf au dispositif du 33700 sms indésirables ont été multipliés et je conclurai par la part 14 entre le premier semestre 2021 et le premier semestre 2000 2 ces chiffres témoignent s'il le fallait de la nécessité de légiférer pour renforcer cet ordre public économique ces arnaques je viens de vous donner des chiffres elles sont présentes elles sont croissantes et de plus en plus sophistiqués nous proposons donc dans cet article 9 d'adapter les moyens de l'état et notamment ceux de la dgccrf sur l'ensemble de la chaîne de contrôle j'en termine oui nous voulons agir de l'enquète aux sanctions en renforçant les moyens d' enquête de la dgccrf grâce à cet article 9 les agents de la dgccrf pourront échanger des informations avec la police judiciaire pour faciliter l'élucidation des enquêtes nous souhaitons aussi faciliter la mise en oeuvre des mesures correctives qui existe déjà pour faciliter l'arrêt de certaines pratiques vous avez en tête je crois le déréférencement qui a été fait il ya quelques semaines très récemment qui vendait des produits à risques l'an dernier se dérobe des référencements pardon sera facilité dès lors que les cas de fraude ont été avérés c'est monsieur si ces mesures correctives ne suffisent pas des sanctions sont effectivement nécessaire pour mettre mal mettre à mal ses arnaques croissante et c'est pourquoi comme l'a dit le rapporteur fort aussi de des conclusions de la dgccrf et je veux le dire c'est une administration dont j'ai l'honneur d'avoir la charge et je peux vous dire que s'ils nous disent que deux ans si deux ans n'est pas dissuasive je crois qu'ils ont l'expérience l' expertise au quotidien pour les justifier le rapporteur l'a dit c'est pourquoi nous proposons de porter à trois ans la peine de prison encourue en cas de commission une pratique commerciale déloyale donnant lieu à la signature d'un contrat à 7 ans lorsque cette pratique et menez vous l'avez compris en bande organisée et enfin nous renforcerons la publicité ou le naming des procédures publicité qui est particulièrement utile nous proposons enfin que les principales procédures utilisées par la dgccrf puisse faire l'objet d'une publicité que ce soit en matière commerciale ou concurrentielles cette publicité j'en termine serait bien sûr réservée aux cas de fraude les grave je ne serai pas plus longue mais j'avais à coeur de vous garantir la réalité de la croissance exponentielle de ces arnaques de ces pratiques frauduleuses en ligne de leur sophistication et de la nécessité d'adapter notre arsenal juridique pour mieux protéger nos consommateurs je vous remercie madame la ministre vous avez ordonné moi j'oublie donc l'essentiel j'aurais par conséquent à un avis similaire à celui du rapporteur défavorable sur ou défavorable un avis de sagesse alors moi je donne un avis défavorable je suis moins ça lui carrément d'accord sur les quatre amendements chelsea désolé du bafouillages merci madame la ministre [Musique]