Questions au gouvernement du 25 mars 2026

Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'économie. Depuis le début du conflit en Iran, notre continent et plus précisément notre pays commence à payer l'addition d'une guerre que nous n'avons ni souhaité ni soutenu. Il est désormais clair que l'aventurisme guerrier de Trump et Netaniaahou va coûter cher à nos concitoyens.

Monsieur le ministre, vous le savez, en dépit des messages rassurants que vous tentez d'envoyer, nous allons vers des prix pétroliers durablement élevés et ce pour trois raisons. Tout d'abord, il apparaît désormais clair que la perte de contrôle du D3 d'Ormous paraît structurelle. De plus, bien que vous ayez débloqué les stocks stratégiques, les capacités de substitution de l'offre sont substantiellement insuffisantes.

Enfin, la demande est peu sensible aux variations des prix à court terme. À tel point qu'Olivier Blanchard considère que très prochainement, le baril de Bren devrait osciller entre 150 et 200 dollars le baril alors qu'il était à 60 dollars en janvier. Face à un choc pétrolier qui s'annonce dévastateur, il nous faut nous rendre à l'évidence, la France n'a aucune réserve financière pour amortir un tel choc.

Néanmoins, nous devons protéger nos secteurs stratégiques et nos concitoyens sans impacter les finances publiques, sans quoi le difficile objectif de 5 % de déficit ne pourra être tenu. Très concrètement, à l'été 90, Pierre Bergovois et Michel Rocard avaient mis en place un mécanisme qui chaque jour calculait un prix maximal en fonction du prix de marché auquel venait s'ajouter une marche forfaitaire variant en fonction du département pour refléter les coûts de distribution. Monsieur le ministre, ma question est simple.

Seriez-vous prêt à envisager un tel dispositif afin d'encadrer les marges des distributeurs tout en protégeant le pouvoir d'achat de nos concitoyens et notre tissu économique ? Monsieur le sénateur, euh vous l'avez dit, il y a des impacts évidents sur la vie économique française. Euh il manque aujourd'hui 16 millions de barils par jour égard à la fermeture de du Détroit d'Ormousse qui euh voit circuler en temps normal 20 % du pétrole et 20 % du gaz à l'échelle mondiale.

Nous sommes chacun extrêmement conscients des impacts que ça a, des impacts que ça a sur les familles françaises, des impacts que ça a potentiellement sur les secteurs économiques. Nous avons rencontré les agriculteurs, les pêcheurs et les transporteurs encore récemment. avec mes collègues.

Pour autant, il faut être, je crois, très humble quant à l'évolution du prix et vous évoquez l'évolution du cours du baril. Vous voyez qu'entre le prix d'hier et le prix d'aujourd'hui, fonction des déclarations du président américain, il y a une une volatilité absolument inouie qui nous amène, je crois, les uns et les autres, à être extrêmement prudents quant à nos prises de parole. Pour autant, nous avons rencontré les distributeurs à plusieurs reprises.

Vous parlez d'encadrement des marges. Euh moi, je crois que nous ne sommes pas dans une économie administré. Notre responsabilité en revanche, c'est de s'assurer qu'il n'y a pas de marge indu et d'augmentation du niveau des marges par les distributeurs.

C'est ce que nous vérifions au quotidien avec mon collègue Serge Papin. Et en l'occurrence, de toutes les mesures que nous avons et nous avons des remontées des prix sur le territoire national station service par station service, il n'y a pas d'augmentation indu des marges de la part des distributeurs. de même que nous veillons à ce que la répercussion des baisses sur le cours du baril de Brent soit aussi rapide à la pompe que l'ont été les hausses.

Et enfin, il y a ce qu'on fait pour accompagner les secteurs économiques et on sait qu'un certain nombre d'entre eux ne peuvent pas attendre et je le redis ce que nous avons présenté n'est pas pour seul de tout compte mais nous commençons par les accompagner avec des mesures sur la trésorerie avec des reports possibles de charge fiscal et social avec la mobilisation des secteurs bancaires qui se sont engagés à suivre situation par situation. les entreprises, les TPE, les PME qui seraient en difficulté pour leur apporter là encore des solutions et donc nous continuerons évidemment à être mobilisé. Je terminerai en rappelant quand même et en ayant un mot pour le déficit public euh que nous devons tenir à 5 %.

Ça a beaucoup de valeur parce que ce qui nous permettra ensuite d'investir notamment dans les transitions énergétiques, il n'y a pas d'argent magique. Est-ce que le consommateur ne paye pas aujourd'hui ? Le contribuable le paiit demain ?

Je ne le dis pas spécialement pour vous, mais je pense que ça fait du bien d'être appelé. Monsieur le président, madame la ministre, les élections municipales ont été une fois encore un moment démocratique majeur pour notre pays et je tiens à féliciter les maires nouvellement élus ou rééléus. Je veux aussi adresser un message de soutien à celles et ceux qui ont été battus, particulièrement à celles et ceux qui lors de la proclamation des résultats ou lors du premier conseil municipal d'installation ont été invectivés, menacés.

C'est inacceptable. La démocratie et la République doivent être respecté en toute circonstances. S'il y a bien un sujet qui parle à tous les maires, c'est celui de la décentralisation.

Au moment de son entrée en fonction, le Premier ministre avait évoqué un texte qui devait être adopté avant les municipales. Il n'en a rien été. Il y a un mois ici au Sénat, madame la ministre, vous indiquez finalement qu'elle appartiendrait au candidat à l'élection présidentielle de formuler des propositions sur le leur vision de la nation et des collectivités. sous-entendant qu'il n'y aurait aucun grand acte de décentralisation avant 2027.

Par la suite, le Premier ministre a même inquiété lorsqu'il a affirmé, je cite, que la situation des finances publiques rend urgent de recentrer l'État sur certaines missions et que ce dernier doit donc s'en remettre plus clairement à d'autres acteurs publics pour exercer certaines compétences. Que voulait-il dire ? que la décentralisation souhaitée par le gouvernement signifie des transferts de compétences sans moyen de les exercer.

Sur le terrain, les élus locaux attendent, ils attendent une clarification à ce sujet et surtout qu'on leur fasse davantage confiance. Nous avons bien compris qu'il faudrait pour l'heure nous contenter d'un projet de loi contenant des mesures de simplification. Certes bienvenue pour les élus locaux mais qui ne va pas suffire.

Au moment où ils vont budgetter et mettre en œuvre les projets pour lesquels ils ont été élus, ils ont besoin de savoir. Alors ma question est simple, madame la ministre. Allez-vous enfin sortir de l'ambiguïté ?

Autrement dit en finir des bonnes intentions qui se traduisent dans la réalité par une recentralisation et toujours moins de moyens pour les collectivité. Madame la sénatrice Corine Fernire partie de votre question est plutôt une conclusion ou une affirmation à laquelle je répondrai avec beaucoup de nuances. Euh d'abord, merci euh de vos propos sur la solidarité que vous avez exprimé à l'égard des élus élus d'hier ou élus de d'aujourd'hui et le fait que le respect républicain doit être partout à forceori dans les salles de conseil municipal.

Concernant votre question, je pense que nous ne nous cachons pas dans un brouillard puisque ici un grand nombre de sénateurs, beaucoup d'associations d'élus savent comment nous avançons parce que nous avançons avec eux et chacun connaît la détermination du Premier ministre qui vient à nouveau décrire à tous les maires de France pour expliquer son exigence et sa détermination à répondre à leurs besoins d'efficacité de l'action publique, pouvoir agir et répondre à nos besoins de nos constituirs. Comment ça marche ? Ça marche d'abord par une exigence de simplification puisque je rappelle que tous les élus et globalement les parlementaires nous ont expliqué que personne ne voulait d'un grand soir.

Nous en avons connu qui nous ont conduit à un grand désordre et à une sorte d'irritants un peu nombreux et qu'aujourd'hui en matière de simplification deux décrets sont déjà sortis. Effectivement nous examinerons en joint au Sénat un projet de simplification extrêmement important. simplification législative.

Ce projet de loi a été envoyé au Conseil d'État et au conseil national d'évaluation des normes. Et il y aura effectivement un deuxème volet, madame la sénatrice qui concerne l'efficacité de l'action publique. Il s'agit de remettre l'État là où il doit être, c'est-à-dire fort et puissant au niveau national, fort et cohérent au niveau départemental en musclant le préfet de département.

Quant au calendrier, madame la sénatrice, vous savez comme moi euh le calendrier qui a été celui de l'élaboration et de l'adoption d'un budget qui nous a fait prendre du retard. Il y a aussi eu la crise agricole et je crois que nous avançons dans la clarté et la détermination. Monsieur le Premier ministre, il y a un mois est paru un rapport de l'Observatoire des libertés associatives qui dénonce l'injonction de à la dépolitisation que subit le monde associatif.

Le rapport recense de nombreux exemples d'associations rappelées à l'ordre ou sanctionnées suite à leur prise de position dans le débat public. Par courrier, en entretien ou dans les médias des élus et ou des fonctionnaires invoquent un devoir de neutralité politique des associations notamment pour faire du chantage à la subvention. Dans le Calvados, par exemple, le planning familial a subi une coupe de subvention de la CAF pour avoir communiqué sur la défense des droits reproductif et signé la tribune du mouvement associatif contre l'extrême droite lors des élections de 2024 à Vienne dans l'Iser.

Le maire a fait voter le gel des 1500 € de la subvention du club Léo Lagrange parce que ses dirigeants avaient encourager les adhérents par mail à faire barrage à l'extrême droite. L'engagement des associations dans le débat public n'est pas un problème. C'est une richesse pour la démocratie qu'il faut préserver et défendre et vous devez en être le garant.

Nous nous inquiétons avec le groupe socialiste de voir prospérer cette impérative de neutralité dans le cadre d'une offensive politique plus général contre la justice, les médias, la recherche scientifique ou encore l'éducation. Ce sont les contrepouvoirs démocratiques qu'on cherche à affaiblir ainsi. Monsieur le Premier ministre, quelle mesure le gouvernement entend-il prendre pour garantir pleinement les libertés associatives ? et prévenir toute instrumentalisation de la notion de neutralité visant à limiter la capacité d'expression des associations dans le débat démocratique.

C'est votre devoir de protéger les libertés associatives dans notre pays. Merci monsieur le sénateur pour cette question qui me permet de rappeler que la liberté associative est en France un des piliers de notre démocratie et que bien évidemment le gouvernement y demeure pleinement euh attaché et pleinement fidèle en garantissant euh l'esprit de la loi de 1901 d'ailleurs dont nous allons fêter le comme vous le savez le 125e anniversaire. Alors, certains acteurs associatifs, vous faites référence à ce rapport, relèvent effectivement des inquiétudes sur le respect des libertés associatives et interroge sur les critères d'attribution des financements publics.

Euh certaines associations indiquent par exemple avoir subi des retraits de subvention ou des refus de subvention en lien allégué avec leur position militante. Je vous cré sur ce point, monsieur le sénateur. L'action du gouvernement s'inscrit pleinement et strictement dans le cadre légal et également dans le cadre du contrat d'engagement républicain.

D'ailleurs, le page 20 de ce rapport, il est bien pointé que le le de la part des services de l'État, il n'y a aucune suspicion sur ce point. Je rappellerai que le contrat d'engagement républicain ne ne conditionne absolument pas les opinions, mais au contraire, il garantit le respect des principes républicains et donc le le le contrat d'engagement républicain ne cible pas, il protège nos principes républicains. Le cas de refus et de retrait de subvention sur ce fondement par les représentants de l'État sont extrêmement rares.

Ce limite a des cas avéré et comme toute décision administrative, je rappellerai que les les les refus au retrait sont susceptibles de recours et qu'elles se font toujours sous le contrôle du juge administratif. Le droit protège donc la liberté associative et les associations. Alors certains exécutifs locaux, vous l'avez dit, peuvent faire des choix différents dans l'attribution des financements, dans l'accès à des locaux appartenants à la collectivité.

Il leur appartient d'en assumer la responsabilité dans le respect de la loi bien évidemment comme je l'ai dicté. Le gouvernement en outrefait le choix de stabiliser, vous le savez monsieur le sénateur, les financements qui sont associés au soutien de la vie associative, je pense notamment au Fond JEP ou au FDVA ou également au guide assaut qui permet notamment à nos associations d'être mieux accompagné dans les démarches qu'elles ont à faire ou dans le conseil juridique. Voilà, nous répondons donc présent, monsieur le sénateur, à au besoins de nos associations pour les soutenir financièrement.