Sarkozy : Quand les juges changent d'avis ?

des États. Le fait du jour. L'ancien chef de l'État, Nicolas Sarkozy, a été libéré hier après-midi après presque 3 semaines de détention à la prison de la santé.

Il est désormais sous contrôle judiciaire et parmi ses obligations, la Cour lui interdit notamment d'entrer en contact avec le ministre de la justice en exercice, Gérald Arrmanin, qui lui avait rendu visite à la prison de la santé peu après son incarcération. Il lui a aussi défendu d'échanger avec tout membre du cabinet du garde des saut au cadre judiciaire susceptible de bénéficier d'information sur les procédures dans lesquelles Nicolas Sarkozi est mise en cause. On en parle aujourd'hui avec l'avocat Jean-Veu.

Bonjour maître. Bonjour. Bonjour Jean-Uve Dupeu, vous êtes un je me permets de dire que vous êtes un ténorreau.

Vous connaissez bien, j'allais dire toutes les arcane de la justice, de la politique française, des liens entre les magistrats et et la politique et les affaires de presse. Euh vous êtes avocat de Bris Sortefeu, donc vous vous avez eu connaissance, vous avez une expérience, une expertise particulière sur l'affaire. Nicolas Sarkozi, je vous lis, cher maître le jugement de la cour d'appel qui nous concerne aujourd'hui.

Il ne ressort des réquisition du ministère public, ni de la motivation des premiers juges ayant conduit au prononcé d'une incarcération différée, qu'il existerait un risque d'insuffisance de garantie de représentation mettant en question la présence du prévenu à l'audience d'appel et au rendu de la décision à venir. Il ne ressort pas par ailleurs que la procédure qu'il existerait au stade de l'appel un risque de dissimulation de preuves, de pression, de concertation et de de réitération qui ne puisse être contre par une mesure contrée par une mesure de contrôle judiciaire. Donc, il en résulte que le maintien en détention provisoire du prévenu n'est pas justifié en raison des nécessités de la procédure ou à titre de mesure de sûreté.

Maître Jean-Ive Dupeu, est-ce que on peut considérer à la lecture de ce jugement que la cour d'appel, tout en prenant les précautions que vous savez, euh, j'allais dire non pas disqualifie mais déj déjuge la décision du tribunal correctionnel. Euh c'est difficile de le dire parce que le mandat de dépôt dont a fait l'objet Nicolas Sarkozi le jour du délibéré qui a été appliqué quelques jours après et les critères de fin de détention provisoire sont et c'est un premier paradoxe géré par des des dispositions du code de procédure pénale qui sont différentes. Alors le premier paradoxe, c'est que il a été placé sous mandat de dépôt par le jugement du tribunal en raison, dit ce jugement de l'extrême gravité des faits.

Or l'extrême gravité des faits, c'est effectivement une disposition du code de procédure pénale, mais ça veut dire que c'est soumis un peu à la subjectivité, voir à l'arbitraire des juges. Bien. Et puis le paradoxe comme je disais, c'est que alors qu'il est présumé innocent puisqu'il a fait immédiatement appel, et bien néanmoins, il va en prison.

Et ça, c'est une disposition qui a étonné tout le monde et sur lequel tout le monde s'est interrogé. La deuxième chose, c'est que une fois qu'il est en prison, il a déposé, ses avocats ont déposé le jour même une demande de mise en liberté. Bon, cette demande de mise en liberté, elle est euh euh selon les termes que vous avez lu tout à l'heure, elle est parfaitement euh admise puisque euh les critères, c'est-à-dire euh euh ne pas se euh concerter avec les témoins ou les prévenus, ne pas risque risquer de fuir à l'étranger, ne pas réitérer les faits et cetera.

Tous ces éléments-là à l'évidence à l'évidence ne sont pas euh réunis tant sans faut comme d'ailleurs il n'était pas réunis le jour où il a reçu le mandat de dépôt. C'est-à-dire que quel que soit ce que le tribunal appelle la gravité des faits, on ne pouvait pas craindre que un homme comme Nicolas Sarkozy puisse fuir à l'étranger. Vous imaginez un petit peu la la scène, la situation.

Deuxièmement, on ne pouvait pas imaginer que il allait faire des pressions sur les témoins puisque excusez-moi de dire que les témoins, ils ont ils ont été entendus depuis 12 ans. Je crois que l'instruction a duré, donc une pression c'était c'était pas envisageable. et troisièmement que le le la destruction des preuves était impossible puisque tout le monde a été d'accord pour dire qu'il n'y avait pas de preuve dans ce dossier.

Bon, donc moi, je considère que le mandat de dépôt euh n'était pas, je le critique hein, il est conforme au droit. Il est conforme au droit, mais il n'était pas à ce moment-là justifié. C'est ma propre opinion.

Deuxièmement deuxièmement la la cour d'appel la cour d'appel le met en en en liberté, c'est une très bonne chose et je trouve que c'est vraiment une une bonne justice qui a été rendue. Même logique, maître, c'est même logique. C'est même logique.

C'est même totalement logique et totalement confort au critères de la de l'absence de détention provisoire nécessaire et par conséquent le la mise en en liberté s'imposer si je puis dire et elle vient en contradiction euh avec le mandat de dépôt qui avait été délivré à l'audience. Même si aucune des deux juridictions n'a violé le droit, hein. Le mandat de dépôt était justifié, dit le tribunal, par la gravité des faits et la mise en liberté est justifiée par le fait que il y a pas de risque de réitération, il y a pas de risque de fuite à l'étranger, il y a pas de risque de pression, il y a pas de risque de destruction des preuves.

Donc si vous voulez, c'est c'est un paradoxe et franchement le code de procédure pénale n'est pas très bien fait à cet égard. J'allais y venir. J'allais y venir.

Maître. Vous êtes d'accord que la présidente Gavarino, lorsqu'elle prononce la mise en détention provisoire au titre de l'exécution provisoire, elle est censée savoir ce que la cour d'appel va prononcer ensuite. Elle n'ignore pas cette réalité.

Ces arguments sont quand même d'une faiblesse. Même si vous me dites qu'ils sont légaux, qu'ils sont conformes au droit, ces arguments sont quand même profondément contestable. Ce que confirme l'arrêt de la cour d'appel qui élargit qui élargit le présence Sarkozy.

Il y a quand même plus qu'un paradoxe. Il y a il y a une contradiction. Même si et lorsque l'on lit les textes de loi, je suis très admiratif, je suis journaliste, la subtilité de la langue française, j'allais dire les le littérateur que peut-être le magistrat dans la l'écriture avec les nuances, avec les les détails.

Bien sûr, bien sûr. En terme de droit, les choses sont écrites de façon qu'elles ne soi pas contradictoire. Vous admettez que pour le commun des mortels, on ne comprend pas si on le relâche là maintenant, en disant que c'est pas justifié, comment est-ce qu'on a pu l'y mettre ?

Même si les textes de loi le permettent en terme de morale publique, vous comprenez que ça choque les gens. Absolument. Absolument.

C'est vrai que si l'on n'est pas un spécialiste du droit pénal et de la procédure pénale, ce qui est quand même 99,9 % des Français, euh on n'y comprend rien. Objectivement, on y comprend rien parce que on se dit pourquoi donc l'a-t mis en prison puisque c'était pour le libérer immédiatement après. Et donc cette comment dire cette contradiction cette contradiction elle est pour la plupart des gens totalement incompréhensible.

J'y viens cher maître et là je fais appel à l'avocat libre informé que vous êtes et votre légitimité en la matière est incontestable. Est-ce qu'on peut considérer avec tous les termes de la prudence de la mesure que la présidente Gavarino a usé peut-être, j'allais dire d'un pouvoir discrétionnaire plus lié à une situation politique qu'à une nécessité juridique ? Est-ce qu'il y a eu un Je vais être rappelé.

Est-ce est-ce qu'il y a un petit peu réglement de compte ? Voilà. Ouais.

Non, je moi je suis depuis je suis avocat depuis 50 ans. Oui. Et je peux vous dire que je ne je n'ai jamais imputé un jugement euh un un une arrière-pensée politique.

Euh je considère que euh la décision est une décision que je trouve très critiquable, cette décision de mise sous mandat de dépôt de Nicolas Sarkozi. Est-ce que alors ce qu'on sait c'est que effectivement Nicolas Sarkozi, on peut le dire, n'est pas aimé par les magistrats. Mais pour autant les magistrats font leur travail et je crois que sur ce point là, on peut les critiquer, mais pourquoi il n'est pas aimé pour il pas aimé quand il était quand il était président de la République et peut-être même avant quand il était ministre de l'intérieur à divers à diverses reprises.

Il a eu des termes qui ont pu paraître choquants à l'égard des magistrats. Vous vous souvenez peut-être que il les a traité de petits poids à claé des autres, ce qui était pas très gentil. Oui.

Et puis lorsque lorsque il y a eu l'affaire de la petite Latitia qui a été violée et assassinée à à à Pornique, je ne sais pas si vous vous en souvenez, Nicolas Sarkozy s'en était pris avec des termes assez violents à l'ensemble des juges d'application des peines dont il considérait qu'il faisait preuve dans l'xisme coupable. Débat qui reste ouvert, cher maître. Vous êtes d'accord ?

Le ce débat reste toujours d'actualité. Oui, ce débat reste toujours d'actualité, mais ça avait généré à l'époque une espèce de de levée de bouclier de la part de tous les juges d'application des peines de France suivis par tous les magistrats de France. Donc c'est sûr qu'il y a un espèce de contentieux ancien entre Nicolas Sarkozy et la magistrature.

Pour autant, pour autant euh moi je ne peux pas euh je je critique cette décision mais je n'y vois pas derrière pensée politique. Bon je ne vous l'ai pas fait dire et vous n'avez pas dit. Nous sommes tout à fait d'accord.

Alors ensuite, est-ce que vous vous régalez, maître avec la subtilité de l'interdiction de Nicolas Sarkozy de rencontrer Gérald Armanain. Je pense que la magistrature ne s'adresse pas directement à son ministre de tutelle. Si tu vas pas la gardère, c'est la gardère qui a ir à toi.

Ça veut dire si tu vas pas si tu n'iras pas à DAmana et d'Irama et d'Armana n'ira pas à toi. Est-ce qu'il y a une petite subtilité juridique quand même dans cette interdiction ? Et un petit clin d'œil coquin.

Oui, écoutez, c'est plutôt c'est plutôt cette deuxième hypothèse que je vois. C'est-à-dire que le comme vous le savez le garde des saut Gérald Armanin premièrement est un est un ami très proche de Nicolas Sarkozi. Deuxièmement, il lui a rendu visite à la prison de la santé.

Euh c'est le droit, c'est effectivement d'un garde des saut de se rendre dans n'importe quel lieu de détention. Mais là, c'était un peu particulier et ça a été critiqué notamment par le procureur général près la Cour de Cassation. Il y a effectivement un petit problème en ce qui concerne le le le garde des sauts qui est quand même celui qui donne des instructions d'ordre général d'ordre général au parquetier et le fait que les gens qui vont requérir devant la cour d'appel de Paris soi sous la dépendance hiérarchique encore qu'il vendique une indépendance.

Mais enfin, il y a quand même un petit mélange des genres et c'est sans doute cette espèce de comment dire de de petite de petit gifle qu'a voulu envoyer euh la cour d'appel en en manifestant cette comment dire cette obligation de ne pas fréquenter ni le garde des saut lui-même ni d'après ce que j'ai lu les membres de son cabinet et tout ceux qui qui sont dans la hiérarchie de la chancellerie. Merci, merci maître pour ce précieux témoignage. Nous avons vous avez éclairé notre notre ignorance en matière de droit.

À très bientôt. Pourquoi les Français se détournent-ils de la des commémorations et comment les sensibilisent