« Le gouvernement assume de financer durablement la santé par le déficit » déclare Elisabeth Doineau

la situation a toutefois évolué depuis le 16 octobre par exemple compte tenu en particulier des perspectives d'exécution de 2023 l'ondame pour 2024 peut désormais sembler optimiste et c'est pour cette raison que nous vous proposerons de supprimer l'article 43 ces similitudes institutionnelles par rapport à il y a 1 an ne doivent pas masquer deux profondes évolution qui font de ce PLFSS un PLFSS de rupture la première rupture c'est l'abandon affiché non seulement de l'objectif de retour de la sécurité sociale à l'équilibre mais même d'un simple objectif de stabilisation du déficit le déficit a atteint 40 milliards d'euros en 2020 du fait de la crise sanitaire ce qui était inévitable et parfaitement normal la France ayant eu recours ayant connu la pire récession économique depuis la Seconde Guerre mondiale alors qu'il fallait en plus assumer le coup direct de la crise sanitaire et vous l'avez rappelé monsieur le ministre de la santé et de la prévention on peut aussi considérer que le pote de départ actuel c'est-à-dire de 8,8 milliards d'euros en 2023 est aussi pour l'essentiel normal le produit intérieur brut ayant été réduit par la crise de manière durable voire pérenne ce qui explique l'essentiel de ce déficit ce qui est sans doute moins normal c'est qu'à partir de ce point de départ de 8 ,8 milliard d'euros la situation se dégrade fortement l'augmentation du déficit se poursuivant pour atteindre 17,5 milliard d'euros en 2027 c'est une différence majeure par rapport à la situation des années 2010 où après la crise des dettes souveraines le déficit était passé de plus de 25 milliards d'euros un quasi équilibre avant la crise sanitaire il y a là comme un aveu d'impuissance l'idée assumée que l'on transm met aux générations futures la dette sociale schématiquement la branche maladie actuellement déficitaire d'environ 10 milliards d'euros le resterait jusqu'en 2027 la branche vieillesse verrait quant à elle son déficit explosé passant de 2 milliards d'euros en 2023 à 14 milliards d'euros en 2027 évidemment il ne faut pas se tromper sur le sens de ces chiffres relatifs aux retraites la loi de financement de sécurité sociale pour 2023 qui supp posait déjà dans sa programmation un report de l'âge légal de la retraite prévoyait un déficit de la branche vieillesse de 15,7 milliards d'eurau en 2026 déficit qui a été ramené à 14,2 milliards d'euros lors de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale en début d'année réformant les retraites ce qui n'est pas significativement différent des 14 milliards d'euros actuellement prévu pour 2027 cette augmentation du déficit de la branche vs n'est donc pas une nouveauté elle était prévue lors de la récente réforme des retraites qui selon le gouvernement réduit le déficit de 6,3 milliards d'euros en 2027 ce qui est nouveau en revanche c'est que contrairement à ce qui était le cas dans les précédentes lois de financement de sécurité sociale on ne prévoit plus d'amélioration du solde de la branche maladie le gouvernement assume de financer durablement la santé par le déficit c'est ça qui est véritablement contestable dans ce plnfss la seconde rupture c'est que l'on assiste à une déconnexion historique en 2023 entre le déficit de la Sécurité social d'un côté de 8,8 milliards d'euros et l'excédent je dis bien l'excédent hein pas le déficit de l'ensemble des administrations de sécurité sociale qui comprennent en plus de la sécurité sociale des entités comme la cadesse l'unéic ou les régimes complémentaires de retraite ces administrations de sécurité sociale qui correspondent donc à un périmètre nettement plus large que la sécurité sociale aurait cette année un excédent très important ce qui est un phénomène nouveau apparu l'année dernière le gouvernement suppose que ce phénomène historiquement atypique loin de se résorber va s'accentuer d'ici 2027 où l'excédent des administrations de sécurité sociale atteindrait un point de PIB c'est-à-dire 30 milliards d'euros d'où ces plus de 30 milliards d'euros d'excédent global viendrai-il d'un côté on aurait 17,5 milliards d'euros le déficit de la Sécurité sociale stricto sensu et de l'autre on aurait une cinquantaine de milliards d'euros d'excédents divers correspondant essentiellement à la cadèse à l'Unedic au régime complémentaire de retraite et à 6 milliards d'euros d'économie restant à documenter monsieur le ministre et dont on ne sait pas encore comment elles se répartiront entre la sécurité sociale et justement les administrations de sécurité sociale au sens strict et donc les les autres administrations cette programmation amène à se poser donc quatre questions la première question est de savoir si cette programmation d'excédent des administrations de sécurité sociale à l'échéance 2027 est réaliste la commission des affaires sociales la juge optimiste elle estime que du fait notamment d'une hypothèse de croissance déjà optimiste de 1,3 % par an plutôt que de 1,7 par an comme le prévoit le gouvernement et d'un non d'âme plus dynamique le déficit de la Sécurité sociale strictosinus sera en 2027 nettement supérieur à ce que prévoit la loi de financement de sécurité sociale elle considère en outre que les prévisions d'excédents de l'unédiic et des régimes complémentaires de retraite sont optimistes au total en 2027 l'excédent des administrations de sécurité sociale considéré dans leur ensemble ne serait pas de plus de 30 milliards d'euros mais à notre avis de seulement quelques milliards d'euros la deuxième question est de savoir comment gérer une situation de décalage entre une sécurité sociale strict au sensu en fort déficit et d'autres administrations de sécurité sociale en fort excédent même s'il nous semble que cet excédent sera moins fort que ce que pense le gouvernement le gouvernement choisit de prendre de l'argent aux administrations de sécurité sociale en fort excédent pour le transférer à la branche vieillesse dans le cas de l'agir Carco ou à l'état dans le cas de l'Unedic la commission des Affaires social juge ces deux mesures inappropriées elle vous proposera de supprimer les dispositions correspondant aux articles 9 et article 10 la Commission considère qu'il ne faut pas réaliser subreptissement une nouvelle réforme des retraites en contraignant financièrement l'agir Carco et que la priorité pour l'unedi comme d'ailleurs pour l'ensemble des administrations publiques est de se désendetter si l'État veut financer de nouvelles dépenses il doit le financer par des économies la troisème question est celle du financement d'une dette de la sécurité sociale strict sensu qui va continuer à croître en 2020 la loi autorisée à transférer 136 milliards d'euros de la dette à la cadè actuellement c'est seulement 8,8 milliards d'euros qui reste disponible et c'est justement le déficit de cette année ça tombe assez bien et donc à droit un changer les déficits annuels vont s'accumuler à l'URSAF caisse nationale si on ne fait rien dans 10 ans la somme pourrait atteindre 200 milliards d'euros l'ursaave caisse nationale se finançant à court terme sur les marchés cela serait dangereux en particulier si la France devait connaître une nouvelle crise économique je vais aller à la 4e question est celle de ce qu'il faut faire pour réduire le déficit de la Sécurité sociale strict au sensu comme les années précédentes la commission des affaires sociales a abordé chacun des articles de ce texte de façon constructive en particulier elle propose de réétablir donc je l'ai dit l'article liminire l'article 1 et l'article 2 un peu modifié et puis euh elle a toutefois adopté un amendement tendant à modifier la répartition de longam 2023 entre ces différentes composantes elle a exprimé sont désaccord avec la trajectoire financière et l'abstance de stratégie du gouvernement en proposant de rejeter l'article 16 et annexe a ainsi que l'article 42