Présidence de la CNCCFP : audition de Christian Charpy

Mes chers collègues, nous accueillons donc à présent Christian Charpi pour son audition qui fait suite à la proposition du président de la République de le nommer président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L51-14 du code électoral et de la loi organique du 23 juillet 2010 dans sa version issue de la loi organique du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes. En application du 5e alinat de l'article 13 de la Constitution, nous procédons donc aujourd'hui à son audition qui sera suivi d'un vote dans les conditions prévues par la loi organique et la loi ordinaire du 23 juillet 2010. Je vous rappelle que le président de la République ne pourrait pas procéder à l'énomination de monsieur Charpi si les votes négatifs au sein de notre commission et de la commission des lois de l'Assemblée nationale représentait au moins 3/5e des suffrages exprimés au sein des deux commissions.

C'est la règle que vous connaissez bien désormais des 3/5e négatifs. Le vote aura lieu à la suite de notre audition qui est publique et ouverte à la presse. Nous posséderons au dépouillement à l'issue de celui-ci au même moment que nos collègues députés.

Les délégations de vote, je le rappelle, ne sont pas autorisées conformément à l'article 3 de la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du 5e alinéat de l'article 13 de la Constitution. Monsieur Charpi, j'ai dans une communication liiminaire hors votre présence présentée aux membres de la commission des lois des éléments de votre parcours professionnel et je vous laisse désormais la parole pour un propos liminaire. Ensuite, les membres de notre commission auront certainement des questions à vous poser.

Merci beaucoup madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, c'est un très grand honneur pour moi de me présenter devant vous aujourd'hui pour cette audition prévue dans le cadre de l'article 13, vous l'avez rappelé madame la présidente, de la Constitution. J'ai été très honoré de la proposition qui m'a été faite par le président de la République de devenir membre de la commission national des comptes de campagne et des financements politiques et d'en prendre la présidence. Je connais le rôle éminent que juge la commission dans le fonctionnement de la vie démocratique du pays au quitter d'autres institutions importantes avec lesquelles la CNCCFP est en forte interaction.

Sa mission est spécifique. Elle est de veiller à la régularité des financements des vies politiques tant en ce con en ce qui concerne les campagnes électoral que les partis politiques. Elle est essentielle, me semble-t-il, pour assurer la confiance des citoyens envers les élus, les partis et les institutions.

C'est ce qui motive principalement ma candidature à cette commission. Même si j'ai encore beaucoup de choses à apprendre, je pense que mon parcours professionnel, vous l'avez rappelé madame la présidente, je pense dans votre proposiminaire, m'a préparé à cette fonction. J'ai exercé effectivement l'essentiel de ma carrière au sein de l'État, à son service dans des fonctions de contrôle à la cour des comptes à début de carrière et depuis 2012 continuement.

J'ai les fonctions de conseil auprès de madame Veille entre 93 et 95 et de Jean-Pierre Farin à Matillon entre 2003 et 2005 et puis j'assurer les fonctions de direction et de management en tant que directeur général de RFI, président d'établissement français du sang et directeur général de la NPE puis de Pôle Emploi entre 2005 et 2011. Mes domaines d'activité ont été diversifiés et je pense qu'il me prépare en partie à cette fonction. Euh j'ai été marqué beaucoup par les questions sociales, les finances publiques.

Euh et puis depuis 2023, je me concentre essentiellement sur les questions régaliennes en président de la 4e chambre de la Cour des comptes qui couvre l'ensemble des ministères régaliens, mais aussi et c'est un point important, les finances publiques locales et j'ai eu à cette occasion l'occasion, j'ai la possibilité de nourrir un dialogue régulier avec les élus et leurs associations dans le cadre des rapports que nous faisons chaque année sur la situation financière des collectivités locales. J'ai aussi travaillé sur la certification des comptes de l'État, de la sécurité sociale et des assemblées parlementaires. Et puis je crois que c'est important pour présider une commission telle que celle qui m'est appelé que je suis appelé à présider si vous en êtes d'accord.

Euh mes fonctions de président de chambre à la cour m'ont appris à à présider des formations collégiales composées de femmes et d'hommes d'origine diverse, d'expérience professionnelle diversifié et aux convictions multiples en vue de parvenir et c'est qui était absolument essentiel à des décisions consensuelles et je serais donc heureux de mettre mes compétences professionnelles au service de cette commission. Je crois pouvoir dire que je n'ai pas d'engagement personnel qui mettrai en cause les principes de neutralité, d'indépendance et de discrétion qui sont ceux qui doivent présider à toutes les les commissions indépendantes comme la CNCCFP. Cette commission est une commission qui bien inscrite dans notre histoire institutionnelle.

Elle est régie par des textes qui ont fixé sa composition, son rôle se prérogative et elle s s'assurait que effectivement les règles fixées par le législataire en matière de financement des partis poliques et financement des élections sont respectées. Elle le fait depuis des années sous le contrôle du juge de l'élection et sous le contrôle du juge administratif. Euh là aussi je pense qu'il y a beaucoup de choses qui peuvent être faites sur les deux grandes compétences que sur celle de la commission. le contrôle des comptes de campagne.

Tout d'abord, l'année 2024 a été marquée au premier trimestre par la fin de l'examen des comptes de campagne des candidats au sénatorial pour le parti de septembre 2023 puis par deux élections nationales importantes, une qui était prévue les élections européennes, l'autre qui était moins les élections législatives anticipé ça était un rud de travail pour la commission mais je sais qu'elle y a fait face sans difficulté et que l'essentiel des sujets sont maintenant derrière derrière nous. sur 2025 au-delà des élections classiques partielles et peut-être d'un référendum sur lequel la commission aurait à exercer ses compétences. Il n'y a pas beaucoup d'élections, c'est surtout 2026 qui sont éléments importants avec les élections municipales.

C'est un rendu majeur pour les nations et pour la commission. et bien sûr le redevement parti du Sénat en septembre 2026 et puis 2027, ça sera les élections présidentielles. La commission devrait être au rendez-vous de tous ces échéances importantes.

Alors, je sais que la remise des comptes par les candidats et leurs mandataire est un exercice difficile parce que les règles fixées par le législateur sont nombreuses, parfois complexes et leur respect exigeant. Et c'est pour ça que je pense très important et ça sera un des axes de ma présidence si je suis effectivement nommé, c'est qu'on puisse mieux agir pour faire connaître de manière plus précise les règles de financement des campagnes électorales et des partis politiques pour éviter les difficultés qui peuvent se faire jour. Je pense par exemple qu'un moment important pour l'élection municipale, ce sera d'être présent, si elle l'accepte, l'association au congrès de la MF à l'automne prochain pour expliquer, rappeler les différentes règles et je souhaite aussi de manière très proactive dans des actions de communication et d'information si bien en direction des candidats et des mandataires.

Il faut aussi que la commission accompagne de manière efficace les mandataires et les candidats au moment où ils répondent et déposent leur compte. Là, il faut qu'on soit le plus proactif possible. Un dernier élément sur les comptes de campagne, c'est celui qui concerne la dématérialisation.

Mon précessaire engagé un processus de dématérialisation de la remise des comptes de campagne avec un une application qui s'appelle FINPOL. Ça a bien fonctionné pour les élections présidentielles, ça a pas mal fonctionné pour les élections européennes mais de fait l'application n'est pas en tenue mesure de tenir la charge d'élection très lourde. Et c'est pour ça qu'il a pris la décision et je le je la partage de ne pas l'utiliser pour les élections municipales de 2026.

Il m' donc nous le ferons de manière classique. Il m'appartiendra de sécuriser les dispositifs pour 2027 et les présidentielles et surtout de mettre en place un système qui à partir de 2028 permette de prendre en charge de manière dématérialisée toutes les élections. Euh sur les comptes de campagne comme sur les partis politiques, un des points importants d'attention, c'est la lutte contre les ingérences extérieures.

C'est un point sur lequel nous serons extrêmement attentifs. La commission a un centre de prérogatif qui lui permett notamment de de veiller à l'origine des fonds, même si ces prérogatives devraient être un peu renforcé me semble-t-il et aussi vérifier que l'ensemble des dispositions qui sont prévues par les textes législatifs sont effectivement respectées. Ça concerne aussi un point particulier qui l'usage des réseaux sociaux et je sais que ça a été un point de difficulté au cours des années passées.

C'est un une nouveauté dans les campagnes électorales de savoir comment on peut prendre en compte les réseaux sociaux et surtout la manière dont le coût des réseaux sociaux doit être pris en compte dans les comptes de campagne. S'agissa enfin de d'une nouvelle disposition qui est prévue par la loi. C'est celle qui vise à la sécurité au financement par des dépenses de sécurité des candidats menacés.

C'est une loi qui a été votée le 21 mars 2024. Elle se reposera en partie sur le travail de la commission. C'est un point de préoccupation parce que la loi est en œuvre mais le décret d'application n'est toujours pas publié et il est vraiment essentiel qu'elle le soit rapidement.

Pour les partis politiques, je serai plus bref parce que au fond les les les fonctions et les rôles de la commission sont plus circonscrits. Il ne s'agit pas de contrôler la gestion des partis bien évidemment. Il s'aguse juste de s'assurer que les comptes ont été déposés dans les règles, qu'ils sont conformes au au protocoles comptables prévus. euh je sais et qu'ils ont été certifiés par un ou deux commissaires compte.

C'est un point qui est essentiel puisque l'avis de la commission permet aux paris de bénéficier ou non euh des euh dispositions fiscales et de recevoir l'aide publique. Donc c'est un point important. Je sais que la commission sous le mandat de monsieur Via s'était engagé à mieux contrôler les comptes et notamment regarder de manière plus attentive les annexes au comptes qui sont un point important pour bien comprendre le fonctionnement des comptes.

C'est un point sur lequel je travaillerai beaucoup. Et puis je crois aussi que la publication annuelle des comptes et la synthèse qui est faite par la commission est unement important aussi pour comprendre comment fonctionne financièrement les partis politiques qui permettent d'exprimer la l'opinion des citoyens et de construire des majorités. Voilà madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, les éléments d'information que je souhaitais apporter sur ma candidature, les raisons qui la motive et dans la limite de mes connaissances les priorités que j'entends fixer à la commission si ma candidature est validée par le parlement et confirmée par le président de la République.

Merci de cette intervention, monsieur Charpi, nous allons pouvoir poser et passer aux questions. Donc je vais moi-même commencer en permettant donc à mes collègues qui souhaiteraient poser des questions de s'inscrire selon la procédure habituelle. Ma question porte sur les les réseaux sociaux qui occupent une place croissante dans notre vie de manière générale et aussi dans les campagnes électorales.

Comment selon vous peut-on faire respecter l'interdiction de la publicité électorale pendant les 6 mois qui précèdent le scrutin en l'état de ces réseaux sociaux ? Si vous le voulez bien, nous allons prendre les questions par série de 3 et je vais donc poser la question ou passer la parole pour qu'il pose sa question à monsieur Guy Béaroche. Merci madame la présidente.

Est-ce que j'ai la permission d'en poser deux ou pas ? J'avais prévu trois mais j'ai pas osé. pas Alors, monsieur le président, non, voilà monsieur le président, ma première question en fait porte sur le les sorts préoccupants des empereurs qui ont été contractés par les partis politiques auprès des particuliers et ça qui a qui a été démontré par le rapport d'activité 2023 justement du CN CCFP puisque'en 2022 représentait 37,4 millions d'euros. 97 % de ces 37 millions4 étaient concentrés entre quatre parties et plus de la moitié du montant prêté concerné un seul parti.

La commission d'ailleurs avait alerté à l'époque sur l'absence de règles encadrant l'origine des fonds ou la nationalité des prêteurs contrairement au prébancaires. Je vous demande donc monsieur le président si vous êtes l'OM président quelle mesure concrètes entendez-vous proposer pour garantir la traçabilité et la légalité de ces emprunts et attendez-vous des législateurs que nous sommes, une évolution rapide du cadre juridique. La deuxième question que je vais vous poser concerne le contrôle en fait des codes de compagne et le contrôle des codes des partis politiques.

Donc cette question est double, c'est comment la CNCCFP peut-elle améliorer la rapidité d'analyse et de contrôle ? Vous en avez un peu parlé, des codes de parti pour renforcer son efficacité en temps réel ou en amont des éches électorales ? et sur le même sujet.

Est-ce envisageable de permettre une publication en temps réel des dépenses engagées par un parti politique en soutien d'un candidat notamment pendant la campagne présidentielle ? Et entendez-vous tirer parti, vous en avez parlé un petit peu de la dématérialisation et du développement de l'intelligence artificielle pour améliorer la transparence et l'intégrité des flux financiers entre parties et candidats. Merci.

Voilà trois questions. Je vais vous passer la parole monsieur Charpier pour que vous puissiez y répondre. Merci madame la présidente. sur le premier point qui effectivement la la question des réseaux sociaux, c'est que c'est un sujet qui est un sujet de préoccupation puisque beaucoup de candidats avant d'être candidats ont un compte Twitter ou ou X pardon ou d'autres réseaux que certains dans certains cas ces comptes peuvent être payants pour qu'ils soient plus visibles et que la commission au cours des des des mois passés a fait des réformations considérant que le paiement de cette visibilité relevait d'une propagande électoral et donc ne pouvait pas payante ne pouvait pas être pris en compte.

Ce sont des sommes qui sont faibles he ces quelques dizaines d'euros. Euh c'est une question de principe importante. Objectivement j'ai j'ai quelques interrogations sur ce dispositif et c'est un point que je soulèverai avec les membres de la commission.

Un second point, si vous le permettez la mo précédente, c'est le fait que euh certains candidats peuvent décider de solliciter de manière payante des influenceurs euh pour financer des campagnes soit positives, soit négatives. Je crois qu'un des points importants d'une professionante est de proscrire le l'usage par les candidats de d'influenceurs rémunérés pour financer leurs dispositifs. La difficulté qu'il faut avoir à l'esprit, c'est que parfois les campagnes ne sont pas sollicitées, qu'elles soient positives ou négatives.

Or, une dépense électorale doit être sollicité par le candidat pour être pris en compte. Donc voilà les sujets sur lesquels qui sont devant nous. Pour répondre à la question aux questions du sénateur Laroche.

Oui, la question des emprunts est un sujet majeur. J'ai bien fitement noté qu'ils étaient concentré sur de parties. Ça concerne aussi les candidats.

Je crois qu'il y a il y a un sujet d'abord qui est pas forcément complètement clair pour tout le monde, c'est que les candidats n'ont les les prêteurs n'ont pas le droit de prêter à pour un montant maximum sur l'ensemble des élections. Je je ne suis pas certain que le contrôle soit facile à faire, notamment du fait que les comptes n'étaient pas dématérialisés pour les candidats totalement. Deuxièmement, je pense que un des points majeurs de la commission, c'est d'essayer de vérifier que les comptes, les les prêts, les emprunts ne soient pas des dons, d'autant plus que les emprunts rentrent dans les dépend dans les apports personnels et peuvent être remboursés et ça serait effectivement une escroquerie.

Donc il faut clairement vérifier, c'est ce que fait la commission, mais ce n'est pas facile à faire que les emprunts sont effectivement remboursés. Je sais qu'elle affair de signalement au parquet sur les emprunts non remboursés. Euh 3è point, euh la commission souhaite et et je pense c'est une bonne proposition interdire à des personnes étrangères ne résidant pas en France de cotiser à des partis ou de prêter à des candidats ou à des partis.

Je pense que c'est un point important qui peut faire l'objet d'une mesure mais qui n'a pas nature et législative sur la question du contrôle des partis politiques. Oui, la rapidité est un sujet important. Je sais que les partis doivent remettre leur compte au à la commission avant le 30 juin si je me souviens bien.

Je sais que la commission souhaiterait avancer cette date. La commission sortante. J'en parlerai avec les responsables des partis.

Ça permettrait d'aller plus vite. Je pense que la dématérialisation permettra également d'analyser plus rapidement les comptes. Vous avez souligné un point important, monsieur le sénateur, c'est de quelle manière on peut contrôler les dépenses faites par les partis au bénéfice d'un candidat.

La difficulté euh qui est importante, c'est que les comptes des parties sont faits pour l'année n-1 et déposés au 30 juin alors que les compte des candidats doivent être déposés dans les les 4 mois ou les 2 mois qui suivent l'élection. Et donc, il y a un vrai problème de difficulté. Je sais que la commission sortante soit à titre expérimental, voir pour l'élection présidentielle si on peut avoir un accès au compte des partis pendant la campagne pour vérifier effectivement la bonne prise en compte des des des dépenses faites par les partis pour le compte des candidats.

Là aussi, c'est un point qui n'est pas un point négligeable, qu' faudra regarder attentivement par la commission mais je sais que c'est une difficulté importante. Merci. Et je vais passer la parole ensuite, je les préviens par avance, à madame Agnè Canailler, madame Marie Mercier et monsieur André Récrte.

Nous commençons donc par madame Canailler. Oui, merci madame la présidente, monsieur le candidat. Alors, vous venez de répondre en partie à mes questions qui portent sur les ingérences étrangères.

Nous avons adopté en juillet dernier la loi visant à mieux encadrer les influences étrangère sur euh les acteurs politiques. Néanmoins, on sait que les campagnes électorales sont un moment clé euh pour une cible privilégiée de ces ingérences étrangères. Donc vous venez de nous en nous dire, vous étiez d'accord pour interdire aux personnes physiques étrangères ne résidant pas en France de prêter euh aux candidats.

Et nous aimerons savoir si par ailleurs vous autoriseriez, vous estimeriez qu'il faudrait permettre à la CNCCFP de demander au prêteurs d'établir l'origine des fonds prêtés à un candidat ou un parti politique en grande transparence ou encore de les intégrer dans la liste des personnes à qui Traquefin peut transmettre ces informations comme l'a préconisé la commission d'enquête du Sénat sur les ingérences étrangères dans son rapport. Je vous remercie. Je passe donc la parole à la madame Mercier.

Merci madame la présidente. Monsieur, les candidats des élections sont très attentifs à leur compte de campagne à tel point et nous l'avons tous été ici candidats à différents titres qu'ils appellent ça le 3e tour. Or, nous avons vu dans le dans le projet de loi de finance 2025 par rapport à 2024 qu'il y aurait une diminution d'emploi.

Est-ce que vous pensez que les moyens dont vous disposerez seront suffisants pour être efficace et assurer un bon contrôle de ces comptes qui sont extrêmement importants pour les candidats ? Merci monsieur André Richard. Merci madame la présidente.

Monsieur Charpi, je voulais à mon tour insister sur les influences étrangères. Vous nous disiez tout à l'heure que vous seriez particulièrement attentif à cette question. Euh je note que naturellement les questions deè Canailler mais également de madame la présidente concernant à la fois les réseaux sociaux et le financement venant de l'étranger ont déjà été abordés.

Donc moi je vais simplement vous poser une question plus générales ou génériques. Euh qu'entendiez-vous par être attentif aux influences étrangères ? Est-ce que vous avez d'ors et déjà pensé à un plan global naturellement qui s'appuyerait sur ce que l'on a pu constater dans certaines élections récentes et pas seulement en France ?

Vous voyez de quoi je veux parler. Je vous remercie. Merci.

Sur ces différents points, d'abord peut-être répondre globalement sur les agérences étrangères. Oui, je pense qu'il faut aller plus loin que ce qu'on a fait jusqu'à présent parce que c'est un risque majeur pour la démocratie. On l'a vu dans nombre d'élections à l'étranger, on l'a vu aussi l'occasion de référendum dans d'autres pays.

Donc c'est un point sur lequel il faut regarder et être sûrement plus exigeant qu'on est aujourd'hui. Parmi les propositions de la commission qui me paraissent importantes, la première c'est effectivement de pouvoir connaître l'origine des fonds qui ont permis qui ont permis à des prêteurs de prêter. Cela existe dans les pouvoirs qui sont faits quand on veut regarder d'où viennent les les l'argent dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Je pense qu'on devrait de la même manière pouvoir avoir ces pouvoirs à la commission. Cela passe par exemple par l'accès au compte Ficoba, au fichier Ficoba, le fichier comptes bancaires que la commission n'a pas jusqu'à présent. Je crois que la HTVP en dispose, je me parais essentiel et normal que la que la CNCFP y ait accès aussi euh en matière de sur track fin.

Je je crois que la proposition qui est en cours d'être votée doit permettre à la commission de disposer des signalements de track fin. La commission fait des signalements de trac fin mais n'avait pas de retour. Et donc là aujourd'hui, je pense important, c'est c'est pas pu je pense important de pouvoir bénéficier également des retours de tracfin qui peuvent être utiles pour l'analyse des comptes et des candidats.

Euh sur la question des ingérences, nous ne sommes pas seuls et je pense que un des points sur lesquels la commission doit progresser, c'est notamment ses rapports avec les autres autorités indépendantes. Je pense notamment à l'ARCOM qui joue un rôle important en matière de contrôle des réseaux sociaux ou d'une manière générale du contrôle de la presse. Je crois qu'il y a eu assez peu de réunion entre l'ARCOM et l'HTVP et la CNCFP.

Euh je pense ça sera une des priorités de travailler avec eux. Donc voilà, c'est un plan qui n'est pas encore un plan global mais je sais que c'est une priorité. Euh il y a une dernière structure avec lesquelle il faut travailler, c'est Vinum qui existe au sein du du SGDSN euh qui avait été mis en place après les élection de 2017, je crois que c'est 2021 euh qui en fait en 2022 n'a pas été énormément sollicité pendant la campagne électorale.

Je je présume que ça pourrait être utile sur 2027 et donc on travaillera avec cette structure sur les questions des emplois. Madame la sénatrice Mercier, euh oui, je je sais qu'en 2025, il y a un peu moins d'emplois mais en fait euh les emplois de la commission liés très directement aux élections au processus électoral. Donc 2025, il y avait pas beaucoup d'élections.

On a toujours, je crois 47 emplois permanents qui sont la base. Et pendant les périodes électorales, on recrute à la fois des chargés de mission supplémentaires pour piloter les comptes et des rapporteurs qui sont payés par la commission pour instruire les comptes. Donc en période de croissance des élections enfin d'année électorale, on augmente les emplois et donc il y aura des emplois qui seront créés sur 2026 pour permettre de prendre en charge lesélections municipales. 2024 où il y a eu effectivement une élection non prévue.

Je crois qu'il y avait des vacances d'emploi à la CNCCFP et que du coup ils ont pu recruter sans dépasser le plafond d'emploi. Merci. Je vais donc passer la parole pour une série encore de trois questions dans l'ordre madame Jacqueline Stage Brigot, ensuite à monsieur David Marguerite et enfin à monsieur Stéphane Le Rudulier.

Plus personne n'est inscrit après donc ceux qui pe voilà ceux qui souhaitent poser une question le font maintenant. D'accord. Madame Mustache Brigot.

Merci madame la présidente. Je voudrais juste aborder avec vous monsieur le le rôle du mandataire. Vous savez que les règles peuvent parfois apparaître complexes pour les candidats sur ce rôle du mandataire.

Est-ce que vous avez imaginé ou réfléchi à quelques mesures de simplification ou de clarification sur ce rôle du mandataire ? Puis deuxème partie de ma question, comment peut-on accompagner et former les mandataires des candidats et les trésoriers des partis politiques ? Merci monsieur Marguerite.

Merci madame la présidente. Monsieur Charpi, vous avez répondu à la question que je voulais poser sur le décalage entre le dépôt des contes des partis politiques et du candidat. La question se pose d'ailleurs peut-être de plus en plus souvent avec les micropartises.

Je vais donc poser une autre question euh sur les délais qui sont extrêmement variable et qui pose des difficultés très concrètes. Alors sauf erreur, je parle d'expérience personnelle ou de candidats qu'on connaît à au moment du dépôt des comptes, les intérêts continuent de courir et les intérêts après le dépôt ne sont plus pris en charge par la commission. Et quand vous êtes sur 6 8 voire 1 mois voire 1 an après le dépôt, ça peut se traduire par une somme qui est qui n'est pas négligeable.

Donc ma question est de savoir comment on peut envisager de réduire ces délais, en tout cas de donner une visibilité au candidat au moment où il va souscrire l'emprunt qui est d'ailleurs de plus en plus difficile à obtenir auprès des établissements bancaires pour qu'il puisse en toute connaissance de cause savoir combien lui coûtera les intérêts qui ne seront pas pris en charge par la commission. Monsieur Stéphane Lerudulier. Oui, merci madame la présidente.

Monsieur Charpi, aujourd'hui, il y a une obligation pour tout candidat qui a fait au moins 1 % des des suffrages exprimés de déposer un compte de campagne, ce qui a pour conséquence une certaine forme d'abondance des comptes de campagne en terme d'examen par rapport à à la commission nationale. L'idée sous-jacente ne serait-il pas opportun seuil donc de de suffrage exprimé à 5 % par exemple ? Euh monsieur Charpi, madame la présidente, pour répondre d'abord la question du mandataire, je je suis bien conscient que euh les règles, je l'ai dis, sont complexes, difficiles.

Euh en même temps, le rôle du mandataire, il est essentiel pour une campagne électorale. Il faut qu'il soit celui qui ouvre le compte, qui exerce, qui qui encaisse et qui décaisse l'ensemble des recettes et des dépenses. [Musique] Le guide du mandataire qui est préparé par la commission en amont des campagnes électoral, donc suivi pour l'élection municipale sera publiée avant le 1er septembre prochain.

Il faut qu'on puisse effectivement le rendre le plus clair, le plus simple, le plus simple possible. Euh je ne suis pas en mesure aujourd'hui veut dire de quelle manière on peut simplifier. Je pense qu'il faut le faire.

Euh je pense que parmi les complications, il y a notamment euh ça a été évoqué la question de l'accès au compte euh et d'une manière générale la simplification des règles euh que la commission va appliquer. Alors je sais que la commission ne fait pas de rescrit fiscal comme qu'on fait pour les rescrits fiscals et donc elle juge en cas d'espèce. Euh en même temps, il faut que le cas d'espace soit suffisamment cadré pour qu'il y ait pas de difficulté pour les candidats.

Sur la question des de l'accompagnement, je sais qu'il y a une il y a il y a bien sûr le site intranet internet de de la commission. Les chargés d'émission sont là pour répondre aussi aux questions. Euh je pense qu'il faudra pendant les élections municipales renforcer ce service d'accompagnement au bénéfice au bénéfice des des candidats et de leurs mandataires.

Euh sur la question que vous avez posé des délais de remise. Moi, je comprends que le délai normal, c'est 2 mois après l'élection, que la commission doit les traiter dans les 4 mois, sauf cas où c'est euh où l'élection est contestée. Et là, je crois que le délai est ramené à 2 mois.

Ce qui est court, il faut quand même se rappeler pour l'élection municipale, c'est près de 5000 comptes qui sont déposés. C'est tout à fait considérable. Euh sur la question d'ailleurs de savoir si pour éviter de de relever considérable d'avoir un nombre de compte considérable, on pourrait pas relever le le seuil.

Alors là, je suis pas en mesure de vous répondre. Ce que je peux vous dire, c'est que la commission a engagé et je vais le pousser, euh une démarche d'audit euh au lieu de contrôler de manière exhaustive chacun des 100 ou 150 points de contrôle qu'on fait dans les comptes de de de travailler à partir d'une analyse des risques pour se concentrer sur les comptes les plus importants. Alors, je ne dis pas qu'il faut pour autant ne pas contrôler les comptes de ceux qui ont fait moins de 5 % des suffrages parce que c'est au-dessus de 5 % qu'on a le droit au remboursement.

Mais probablement faut-il ajuster la la procédure de contrôle et les les les diligences euh au risque pour les finances publiques ou au risque pour les candidats ? sur la question des emprunts, je je suis conscient qu'effectivement le compte doit être une fois le compte déposé, il n'y a plus aucune dépense et plus aucune recette ce qui n'est pas sans poser des difficultés pour les emprunts. C'est pour ça que je pense que la la commission insiste pour que les emprunts soient de courte durée qui c'est c'est je pas longtemps mais je sais qu'effectivement il restera reste à charge.

Ce point m'a été signalé. Je ne sais pas vous répondre à la question. Je sais que ça sera un des points je vais regarder en prenant les fonctions.

Alors, je vais poser la question à je vais poser la question, je vais passer la parole surtout c'est eux qui vont poser leurs questions à successivement monsieur Francis Piner, monsieur Christophe Chayou et à nouveau monsieur Bénaroche. Oui, monsieur le président. Un certain nombre de candidats ont des difficultés pour ouvrir un compte et donc comme la campagne commence, un certain nombre de candidats utilisent leur compte personnel dans l'attente de l'ouverture du compte et ils sont du coup pénalisés.

Et donc à partir du moment où la banque de la démocratie qui devait être créée par le premier ministre n'a pas été créée, que les difficultés de crédit, est-ce que vous pensez qu'il ne pourrait pas y avoir une période de tolérance d'une quinzaine de jours pour permettre aux gens de faire campagne alors qu'ils n'ont pas encore l'ouverture de leur compte ? Merci monsieur Christophe Chayou. Merci madame la présidente.

Monsieur Charpti, vous l'avez évoqué, nous nous disposons d' cas législatif et juridique assez assez clair et sur l'ensemble des des sujets électoraux. Néanmoins, les citoyens n'ont pas la même perception. C'estàd que il a malheureusement et notamment s'agissant des de rendez-vous électoraux majeurs dans notre pays, l'accumulation d'affaires récentes autour notamment de ce qui demeure l'élection clé, c'estàd l'élection présidentielle. montre qu'il y a toujours un sujet euh malgré l'ensemble des textes qui peuvent exister.

De nouveau, nous allons être confrontés à à ce rendez-vous majeur euh prochainement avec des éléments y compris technologiques nouveaux qui peuvent impacter, on l'a vu dans d'autres pays ce type d'élection. Y a-t-il dans la perspective de 2027 des réflexions sur des dispositifs plus spécifiques ? S'agissant l'élection présidentielle en France ? a-t-il des suggestions éventuellement de de modification de réforme pour nous assurer que ces élections se passent le mieux possible dans le respect des normes et internationales et nationales.

Merci. et monsieur Guy Bénaroche. Oui, je me permets de poser une question qui est plutôt une question de prévention pour laquelle vous n'aurez peut-être pas la réponse mais j'attire votre attention sur ce sujet de la part d'ailleurs aussi de la rapporteur de la PPL PLM paron Marseille qui qui change le scrutin et de Stéphane le Rudulier.

Euh il risquerait en fonction du passage ou pas de cette loi d'y avoir donc deux scrutins le même jour. Ça c'est déjà arrivé avec des campagnes différentes. La difficulté est que les deux scrutins porteraient l'un sur une liste municipale pour élire le maire de Marseille, le maire de Lor et le maire de Paris et l'autre sur les listes de mairie d'arrondissement pour élire donc avec deux scrutins séparés, deux bulletins séparés et donc deux côtes de campagnes séparés les maires et les conseillers d'arrondissement de ces mêmes villes.

Il est très vraisemblable qu'un grand nombre de candidats soit à la fois sur les listes municipales et sur les listes d'arrondissement. Il est vraisemblable aussi qu'un certain nombre de candidats à la mairie centrale soutiennent des des candidats aux mairies d'arrondissement et qu'un certain nombre de candidats aux mairies d'arrondissement soutiennent des candidats à la mairie centrale. La question est quelles vont être les règles pour différencier les déposes ? d'un côté pour la campagne de la mairie centrale et de l'autre pour les mairies d'arrondissement.

Comment allez-vous faire monsieur le président si vous êtes élu président ? Ça bien fait de vous exprimer monsieur Benaroch. Alors je laisse la question à monsieur la réponse à monsieur Charpi.

Merci pour d'abord répondre à l'intervention de sénateur Spiner. Oui, la question de l'ouverture des comptes est un un vrai sujet. Alors, j'ai cru comprendre que sous les dernières élections, ça avait été un peu moins compliqué parce que la Banque de France qui intervient dans le casadre de l'ouverture de droit, enfin du droit au compte a pu intervenir rapidement auprès des banques pour ouvrir des comptis. qui a eu finalement assez peu de situations comparé la aux périodes précédentes où les comptes ont été difficiles à ouvrir.

Jejant plus qu'à la question particulière vers des comptes des mandataires se pose la question des personnes politiquement exposées pour lesquelles la situation, je pense que beaucoup d'entre vous le connaissent, moi aussi peut être compliqué pour ouvrir un compte ou pour garder un compte dans une banque qui vous considère comme politiquement exposée et qui du coup est assez réticent à à vous garder comme client. C'est assez désagréable pour tout le monde. Donc il y a ce projet de banque de la démocratie.

Bon, il faut laisser le Parlement ou gouvernement voir ce qu'il peut faire. Je pense qu'il y a deux points qu'il faut renforcer. D'une part, avoir une action très claire avec la Banque de France pour qu'elle continue d'être extrêmement réactive dans les demandes de d'ouverture de compte et d'intervention.

Je pense aussi que le médiateur du crédit pour les campagnes électorales dont je crains qu'il n'ait pas été remplacé euh récemment, monsieur Lavantosa dû quitter ses fonctions, je pense qu'il est indispensable qu'il soit à nouveau nommé. Faut qu'on nomme quelqu'un pour prendre en charge ces ces ces questionsl sur la question de vous posez. Est-ce qu'on pourrait pas laisser un délai de carence ?

Alors là aussi ça relève plutôt du du parlement que de moi-même. Je sais que la commission rejette des comptes quand il y a un montant très significatif enfin significatif de dépenses qui sont faites sur le compte du du candidat. Euh mais c'est pas au premier euro.

Voilà. Donc euh elle elle regarde ça avec euh rigueur mais aussi un peu de un peu de de souplesse pour les premers jours de campagne. Mais ça ne peut pas durer.

Voilà, ça ne peut pas durer. La règle c'est qu'il y a un compte de mandataire. Il faut rester là-dessus sur la question euh des euh dispositifs plus précis de contrôle pour l'élection présidentielle.

Bon, la difficulté des comptes de Campagne, c'est qu'on ne voit que ce qu'il y a dedans. La difficulté, c'est ce qui n'y est pas dedans. On l'a vu.

Alors, quand c'est évident, ça a été le cas, je crois, en 2012, la commission a rejeté le compte d'un candidat important à cette élection, mais il a rejeté pour un montant qui n'était ce qu'il avait vu comme étant absent du compte. Euh, et probablement qu'il y en avait, je comprends bien, d'autres. Voilà.

Donc, la difficulté, c'est ce qu'on ne voit pas. C'est pour ça qu'une des une des propositions de la commission, je l'ai évoqué, c'est de pouvoir dans le cadre de la campagne présidentiel expérimenter la possibilité de pouvoir contrôler en parallèle et au même moment les comptes des partis qui soutiennent les candidats. Je ne sais pas si c'est ça sera reçu comme une propulion favorable, mais je pense ça serait une manière de pouvoir traiter cette question là et d'éviter effectivement que des ingérences extérieures ou des non respects de des règles électorales soient soient mis en place pour cette élection qui bien sûr est majeure pour notre pays.

Alors, je remercie beaucoup le sénateur Benaroche de cette question pertinente. Euh malheureusement, j'ai pas complètement la réponse parce que d'abord on va attendre que la voix soit votée. On va attendre qu'elle soit validée par le Conseil constitutionnel s'il y avait un recours.

Mais il est clair que ça sera extrêmement compliqué et ça sera si effectivement la loi est votée et qu'elle est validée et publiée le compte le guide du mandataire pour les élections municipales à Paris, Lyon et Marseille. Je rajoute déjà qu'à sur Lyon, me semble-t-il, il y aura trois élections. Voilà, il pourrait y avoir trois élections.

Voilà, donc c'est objectivement extrêmement compliqué. Ça sera un des points je regarderai dès mon dès ma nomination et surtout de la d la voté. Plus personne ne s'estant inscrit et heureusement car il faut nous laisser partir monsieur Charpier à l'Assemblée nationale, il veut être auditionné également.

Il me reste à vous remercier au nom de la commission de votre intervention. Merci madame la présidente. Merci mesdames et messieurs les sénateurs.