Gel des tarifs santé en 2026 : Laurent Mazaury interroge Stéphanie Rist

Merci madame la présidente. Ma question s'adresse à madame la ministre de la santé. Madame la ministre, ma question porte sur le coût de la santé pour nos concitoyens. Lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Parlement a voté une mesure de justice et de protection. L'article 13 qui impose un gel strict des cotisations de mutuel pour l'année en cours. L'objectif était clair, empêcher les organismes complémentaires de répercuter sur les assurés, nos concitoyens, la contribution exceptionnelle d'un milliard d'euros demandé pour redresser nos comptes publics, enfin pour tenter de redresser nos comptes publics. Pourtant, la réalité sur le terrain est toute autre. Dans ma circonscription des Yvines, comme partout en France, les témoignages

ne cessent d'affluer. De nombreux retraités, étudiants et familles reçoivent des appel de cotisation en hausse de 4 6 voire 10 % pour certains contrats. Et je ne parle là d'appel, je ne parle pas là d'appel anticipé en 2025 au titre de 2026, je parle bien là d'appel de 2026. Sous couvert d'inflation médicale ou de dérives techniques, ces organismes contournent ouvertement l'esprit et même la lettre de la loi. Ce passage en force est d'autant plus inacceptable. que les Français déjà frappés par la vie chère ne peuvent être la variable d'ajustement d'un bras de fer entre le gouvernement et les assureurs. Le groupe Liot, vous le savez, défend une écoute de proximité. Or, nos administrés nous demandent à quoi sert de voter des lois au Parlement si celles-ci sont ensuite

ignorées impunément par les géants de l'assurance. Madame la ministre, ma question est double. Que comptez-vous faire pour que la loi de la République soit enfin respectée par les organismes de complémentaire santé ? Et deuxièmement, allez-vous engager des contrôles immédiats ? va la CPR et prévoir des sanctions des mécanismes de remboursement automatique pour les assurés qui ont indument été prélevés cette année. Il y a urgence à agir pour que la santé reste un droit accessible à tous et non une charge que l'on subit. Merci Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à madame Stéphanie Ristre santé. Merci madame la présidente. Monsieur le député Mazori, vous m'interrogez sur le gel des tarifs des organisme

complémentaire. Je voudrais redire ici l'intérêt de notre système assurance maladie obligatoire assurance complémentaire qui permet d'avoir dans notre pays un des plus bas restes à charge et qui diminue depuis 15 ans. Comme vous le savez, le gouvernement avait souhaité dans le cadre de la du budget de la sécurité sociale de 2026 qu'il y ait un effort collectif au financement et donc une taxe comme vous l'avez dit supplémentaire d'un milliard d'euros qui incombe au complémentaires. le Parlement, vous avez souhaité que cet effort ne se répercute pas sur les tarifs avec deux dispositions. Un premier amendement, une qui entraînait, comme vous l'avez dit, une interdiction

des hausses des tarifs pour 2025 et un autre amendement qui disait que le lancement d'une négociation avec les organismes complémentaires devait être conduite par le gouvernement. Concernant la première disposition, le gel des tarifs, il s'agit d'un enjeu de droit privé qui correspond à la relation assurée complémentaire. Je l'avais souligné d'ailleurs lors du débat du PLFS avec un risque, il me semblait, de inconstitutionnalité de cet échange. En responsabilité, le gouvernement a saisi le Conseil d'État pour disposer d'une analyse fine juridique. Concernant la deuxième disposition, les négociations, nous

avons débuté avec les organismes complémentaires, la nécessité de faire ces négociations et les discussions sont toujours en cours. Enfin, et je vous le rappelle, une mission a été confiée à quatre personnalités qualifiées qui permettent de travailler sur l'articulation assurance maladie complémentaire et assurance obligatoire dont l'objectif est de faire des propositions pour construire l'avenir de notre système assurance maladie obligatoire et complémentaire. Je vous remercie. Madame la ministre, monsieur le député, madame la ministre, vous attendez sérieusement que je réponde aux français que le gouvernement attend une décision du Conseil d'État. Mais est-ce est-ce que vraiment c'est à la hauteur ? Est-ce que nous ne veutons pas être surpris

ainsi des glissements politiques dans cet hémicycle ? Franchement, c'est plus que décevant. Je vous remercie quand même.