Amélia Lakrafi - 23 octobre 2020 - Séance publique de l'Assemblée nationale

adoptée le 24 04 madame la graphie si madame la présidente les pensionnés d'une caisse de retraite française qui résident à l'étranger doivent chaque année justifier de leur existence auprès de leur régime par l'envoi d'un certificat de vie préalablement authentifié par le consulat de france compétent ou par les autorités locales à gré l'absence de présentation de ce certificat entraîne l'interruption des versements de la pension pour mémoire 1,5 million de pensionnés sont concernées soit un sur dix par cette procédure dont la lourdeur et la complexité engendre chaque année des suspensions de pension pour nos compatriotes en général les plus vulnérables et les plus en perte d'autonomie de nombreux efforts ont été conduits ces dernières années pour simplifier ces démarches notamment pour ce qui est de l'envoi du certificat aux caisses concernées qui peut désormais se faire sous forme dématérialisée je veux aussi saluer le travail mené en ce sens par le gip et union retraite le présent amendement vise à visa pardon franchir une nouvelle étape de simplification en permettant aux pensionnaires de faire authentifier leurs certificats par un dispositif de reconnaissance biométrique cette solution présente l'avantagé d'éviter aux intéressés des déplacements contraignant tout en conservant le haut niveau d'exigence en matière de prévention des fraudes je vous en remercie merci chers collègues le 24 42 n'est pas défendu le 25 81 monsieur le rapporteur merci madame la présidente donc ces amendements rambis deux principes le principe de simplification et de lutte contre la fraude l'article 1990 code civil prévoit que le paiement d'une prestation est subordonnée à la certitude de l'existence du bénéficiaire c'est d'existence et le puissant auprès mal bien un certificat d'existence qui décide des déplacements contraignant pour les personnes âgées et notamment lu france et l'étranger et qui pose une question ne veulent pas relatives à la fiabilité du réseau postal pour ces raisons le printemps on vise à recouvrir la biométrie individuels comme preuve de l'existence ce dispositif apparaît comme plus fiables moins contraignant et facilement généralisable à l'ensemble des bénéficiaires de plus il permettrait de consolider les dispositifs de lutte contre la fraude aux prestations sociales dans le prolongement des récents travaux de la cour des comptes et de la commission denquête de l'assemblée nationale sur le sujet merci donc je vis en avait un j'aime un avis favorable sur les trois hommes madame la ministre donc monsieur p tit géant prix merci madame la présidente je remercie le gouvernement de ce d'avoir transformé complètement et le rapporteur d'avoir contre transcendant transformer complètement cet article j'avais moins déposé un amendement qui étend qui serait tombée de toute façon dont je vais retirer effectivement on a un haka on a jusqu'à présent un contrôle qui est parfois tatillon et surtout répétitif vous savez que quasiment l'ensemble la moyenne de caisses de retraite par personne est de 3 et donc non seulement le contrôle qui a été décrit par ma collègue amalia était difficile mais en plus il valait le répéter trois fois dans l'année parfois trois moments différents donc le jp a enfin mis de la rigueur du numérique de la digitalisation le gip et au passage s'est aperçu qu'on ne parlait pas français dans tous les pays du monde ce qui a simplifié aussi la justification par les autorités locales je crois que ce qui est important dans votre amendement et ce à quoi je vous suis extrêmement reconnaissant et rexam en reconnaissant au gouvernement c'est d'avoir enfin étendues étendu le travail que fait le gp qui est remarquable à l'ensemble des caisses et non plus comme une possibilité ce qui était le cas jusqu'à présent et qui faisait que des caisses même adhérentes projet ip demandez quand même et continuer à exiger des feux des des procédures qui n'était pas digne quand on avait la réponse ailleurs je vous remercie merci chers collègues donc je mets ces amendements aux voix avec avis favorable qui est pour et qui est contre ils sont adoptés