Basculement du service public de la Justice vers le secteur privé sans aucun garde-fou (21/11/18)

alors par cet amendement nous proposons de garantir que seuls peuvent proposer des services en ligne de conciliation et de médiation de tout autrement de résolution amiable des conflits notamment d'arbitrage des personnes qu'ils fassent l'objet d'une certification obligatoire cette certification obligatoire doit en outre comporter plus de garanties explique plus excusez-moi plus de garanties explicites que ce que propose le projet de loi du gouvernement nous proposons ainsi une durée de 5 ans pour ce certificat doublé de contrôles réguliers et aléatoire dans les conditions de droit commun cet article du gouvernement cela dit par de nombreux collègues et nous avons eu déjà se débat depuis le début s'inscrit dans une volonté de déchargement du service public de la justice sur le secteur privé lucratif le projet prévoit d'encourager le développement des modes alternatifs de règlement des litiges et même de les rendre obligatoire dans certains cas pour avoir accès au juge il est nécessaire de notre point de vue de poser des garanties fortes telles que nous le proposons dans cet amendement est effectivement de véritablement régulé ladite jungle dont il a été question est donc tout le monde fait le constat mais avec des règles qui soient effectivement contraignantes sinon il ne s'agit là aussi d'un effet d'annoncé qui n'aura absolument aucune faculté pour protéger parce qu'encore une fois ci on régule c'est pour protéger les citoyens et les citoyennes et on donnera bonne conscience en maquillant avec les faibles dit certification aléatoire facultatif que vous proposez ce qui sera à nouveau une jungle avec le vernis de la régulation mais où ce sont en définitive les usagers usagère qui seront les victimes des pratiques qu'il faut craindre de cette part là voilà pourquoi nous reconnaissons l'état actuel mais nous donnons les moyens et vous proposons de prendre véritablement les moyens pour encadrer de manière extrêmement vraiment très strictes c'est pratique et son pack mais d'après ce set alors après vous pouvez décider de considérer que les services des plateformes sont des services qui entrent dans l'exercice des professions judiciaires et juridiques vous pouvez considérer que ces plateformes sont des auxiliaires de justice ce n'est pas ce que nous faisons aujourd'hui nous considérons qu'elle existe nous les encadrons nous régulons mais nous protégeons périmètre du droit et qu'on jours autant je ne crois pas que cela fait perdre de son intérêt à la procédure de certification que nous souhaitons mettre en place pourquoi parce que nous sommes dans le monde d'internet et dans le monde d'internet eh bien je crois que naturellement on arrive à séparer le bon grain de l'ivraie autrement dit les plateformes qui seront labellisés elles entraîneront la confiance des utilisateurs qui souhaitent pouvoir avoir recours à ces plateformes et ce sont elles qui finalement attireront les utilisateurs entre deux dans l'article 2 vous avez tendu les obligations à faire appel à ces modes alternatifs de règlement des litiges et différends conflit et à ce moment là quand nous avons eu la discussion hier nous avions dit nous sommes nombreux et nombreuses à l'avoir dit nous n'avons pas d'opposition à cela mais il fallait donner les moyens notamment à l'accès gratuit la conciliation avec fait d'avoir des objectifs en terme de nombre de formations vous avez refusé les amendements qui visaient à donner les moyens d'un accès gratuit un accès pour tout les citoyens et citoyennes à cette mode de conciliation vous avez assumé de privilégier la médiation et la participation qui sont des modes privé et donc c'est très cohérent et privé est payant effectivement donc c'est très cohérent avec la suite parce que votre opposition madame la ministre je suis désolé de vous dire aucun vos arguments ne tiens ça a été dit par d'autres collègues quand vous dites que naturellement sur internet la labellisation va permettre parce que les choses se font naturellement mais enfin là pour le coup vous redescendez sur terre vous êtes déjà allé sur internet vous savez bien que rien ne se fait naturellement et tout se fait par le jeu des algorithmes et de google et de qui paie suffisamment pour être dans les premiers de qui apparaissent sur l'écran et c'est comme ça que ça se fait parce que c'est une jungle celle du néolibéralisme celle de la concurrence soit disant libre et non faussée et c'est comme ça que des concitoyens et concitoyennes risque très fortement comme c'est déjà le cas mais encore plus de se retrouver avec des plateformes qui vont proposer des services qui ne seront pas même s'ils sont labellisés a priori vous ne dites rien sur le contrôle constant nous l'amendement que nous présentions proposer un contrôle régulier et y compris pour faire en sorte qu' il ne suffit pas d'avoir le label un jour et ensuite avoir des pratiques donc il faut encadrer nous sommes d'accord avec ça mais vous ne vous donnez absolument pas les moyens de le faire et franchement l'argument constitutionnel ne tient pas merci maman bobo mais aussi sur le fait que vous allez faire une réforme constitutionnelle et nous nous pensons que protéger nos citoyens est plus important que la liberté d'entreprise et vous avez l'opportunité de changer ça gbagbo merci beaucoup de deux un moment qui vise comme nous avons nous l'avons proposé de à sécuriser beaucoup mieux et à encadrer les processus de certification nous proposons tout d'abord qu'il puisse y avoir à une certification des services en ligne proposés pour les modes alternatifs de règlement des litiges qui soit aussi assurée par une commission composée de praticiens et usagers par l'intermédiaire de d'une expérimentation sera ainsi créé des commissions de certification dans les ressort des cours d'appel concerné et les services en ligne ne pourrait y exercer qu'après l'avoir obtenu cette expérimentation explique impliquerait que ce ne soit pas uniquement des experts techniques qui autorise mais qu'au contraire ils soient directement associés des usagers et des praticiens ce qui permettrait d'éviter que les services de fait dégradé ou quasi intégralement automatisé soient fournis aux justiciables et garantir une numérisation du travail des officiers publics et ministériels par ailleurs nous proposons cela avait été déjà évoquée dans le précédent amendement de repli que nous garantissions un contrôle effectif par la certification qui serait valable pour une durée de cinq ans et durant laquelle des contrôles réguliers et l'aléatoire soit mis en oeuvre ainsi il nous semble que il ne suffira pas d'avoir à priori un label et dont pourraient se prévaloir ses organismes et que continuellement tous les cinq ans ils puissent être contrôlés parce que sinon en vérité il n'y est pas il n'y aura pas d'encadrement et des organismes des plateformes qui prétendrait respecté a priori les la charte le cahier des charges et ne ferait pas dans les faits ce travail pourrait perdre leur certification ainsi il nous semble que cela complète un dispositif et renforce la régulation de ces plateformes un avis défavorable je pense que il ressort des discussions que nous avons eues tout à l'heure qu'il est important que cette certification soit donnée par un organisme accrédité de haute compétence technique qui a l'habitude de 2 d'opérer ces opérations de certification et non pas par un comité consultatif composé d'usagers donc un avis défavorable en ce qui concerne le premier amendement tout comme le second qui est me semble être enfin qui me semble qui est du ressort réglementaire nous vous proposons une certification obligatoire et qui plus est par cour d'appel alors pas seulement avec des usagers alors sauf à considérer que les magistrats les personnels de greffe et les officiers publics et ministériels sont des usagers à ce moment là on n'est plus vraiment sur la même longueur d'onde ça c'est le premier point parce que la cofrac bon c'est une entité associative dont la présidence est géré par des administratifs ou pas par le ministère de la justice verrait qu'un officier ministériel qui peut être dedans qui peut mettre son veto et éventuellement sur les décisions de la cofrac c'est quand même un peu un organisme certificateur un peu étrange et comme on l'a dit tout à l'heure la certification ça peut pas être un instant t un tampon un beau logo du duquel on peut se prévaloir advitam eternam et vous nous répondez madame la rapporteure que c'est du réglementaire et madame la ministre même avis mais alors que prévoit le règlement terre est ce que vous prévoyez de mettre en place des contrôles est ce que vous prévoyez une habilitation sur une durée limitée qu'en est il parce que sinon en l'état actuel de nos discussions c'est un blanc seing qu'on est en train de signer à des plateformes qui pourront être des jeux reprend le terme de mon collègue gosselin il est excellent c'est ça le sujet des margoulins voilà et des margoulins mais il y en a pas mal sur internet d'ailleurs c'est plutôt là haut ça pullule donc il vaut mieux un encadrement strict pour garantir au justiciable des des services de qualité est garantie merci monsieur y