Ruptures conventionnelles : Jean-Pierre Farandou alerte sur « une dérive trop importante »

Monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, le projet de loi que vous allez examiner aujourd'hui est particulier car vous l'avez rappelé madame la présidente, il est directement issu du dialogue social autonome. Je veux donc avant toute chose saluer l'engagement et le sens des responsabilités des partenaires sociaux qui sont parvenus il y a un mois, fin février à un accord bien signé par trois organisations syndicales dont la principale et trois organisations patronales. Un accord ce n'est pas la victoire d'un camp contre nôtre, c'est la volonté de converger pour préserver notre modèle social.

Face aux enjeux de soutenabilité financière, notre régime d'assurance chômage et avec pour Bussol l'augmentation de notre taux d'emploi, le gouvernement avait demandé aux partenaires sociaux d'ouvrir une négociation sur l'assurance chômage, notamment sur les ruptures conventionnelles individuelles. Ce texte propose de transcrire l'accord qui a été trouvé. Il est la preuve que le dialogue social fonctionne dans notre pays et que les partenaires sociaux sont capables de proposer des réformes utiles et structurelles.

Je m'en réjouis car vous le savez, je suis un infatigable défenseur du dialogue social. Avant de revenir sur le contenu du texte, je souhaite être parfaitement clair. Il n'est pas question de remettre en cause le principe des ruptures conventionnelles.

Elles sont un instrument important de séparation à l'amiable entre un salarié et un employeur. Depuis leur création en 2008, les ruptures conventionnelles ont démontré leur utilité. Elles sécurisent les salariés en leur donnant accès à l'assurance chômage.

Elles réduisent la conflictualité dans les entreprises et contribuent à apaer à apaiser les relations de travail. Une rupture conventionnelle, même si elle est d'un commun accord, reste moment délicat dans la vie du salarié qu'il nous faut aider à trouver rapidement un nouvel emploi. Il faut aussi constater que leur usage a profondément évolué.

En 2024, 515000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées, ce qui représente une progression de plus de 63 % depuis 2015. Elle représente désormais plus d'un quart des dépenses d'assurant chômage, soit près de 9,4 milliards d'euros. Il ne faut pas sous-estimer les phénomènes d'optimisation des droits qui expliquent pour partie l'explosion du recours aux ruptures conventionnelles.

Cela est documenté et largement constaté sur le terrain par les partenaires sociaux qui, rappelons-le, sont les gestionnaires paritaires de l'assurance chômage. En effet, dans de nombreux cas, les rupteurs conventionnelles se substituent à des démissions qui n'ouvrent pas le droit à l'assurance chômage. On observe aussi que les bénéficiaires ont souvent des profils plus qualifiés et des niveaux d'indisation plus élevés.

Ces derniers sont en moyenne mieux armés pour retrouver un emploi mais paradoxalement restent plus longtemps au chômage que ceux qui ont connu d'autres formes de rupture de contrat de travail. Si nous ne corrigions pas aujourd'hui ces effets domaines, nous fragiliserions demain le principe même des ruptures conventionnelles face à une dérive trop importante et des coûts insupportables pour le régime d'assurance chômage. Il nous appartient aujourd'hui de continuer à mieux calibrer leur utilisation en ajustant les paramètres qui permettent d'accélérer le retour à l'emploi.

Car au fond retrouver rapidement un emploi est ce qui protège le mieux les salariés. Cet accord vient en symétrie d'une mesure votée lors du dernier PLFSS visant les entreprises qui faisaient passer de 30 à 40 % la cotisation forfaitaire patronale sur les ruptures. Lutter contre les phénomènes d'optimisation et les effets domaines et l'affaire de tous salariés comme employeurs.

C'est une responsabilité collective. La mesure centrale de cet accord qui ne pourra être mise en œuvre qu'après l'adoption de la loi consiste à adapter la durée maximale d'indemnisation en cas de rupture conventionnelle. Elle sera désormais fixée à 15 mois pour les demandeurs d'emploi de moins de 55 ans contre 18 mois aujourd'hui.

Des ajustements spécifiques sont prévus pour les seniors ainsi que pour les territoires d'outre mer. Conformément à l'accord des partenaires sociaux, France travaille va également renforcer le suivi des bénéficiaires de RCI et porter une attention particulière au seniors. Cet accord prévoit un accompagnement intensif des seniors pour les aider à retrouver un emploi.

La logique, c'est moins de chômage long et subi et un retour rapide à l'emploi. Ce texte est un texte d'équilibre et un équilibre d'abord entre la nécessité de protéger les salariés et celle de préserver durablement les finance de notre régime d'assurance chômage. Un équilibre ensuite entre le maintien de droits protecteurs et l'exigence d'un retour plus rapide à l'emploi qui reste la meilleure des protections.

Un équilibre en fait entre la démocratie sociale et la démocratie représentative, c'est-à-dire entre le sens des responsabilités des partenaires sociaux qui ont construit cet accord au plus près des réalités du terrain et la capacité du parlement à le transcrire dans la loi. L'ensemble de l'accord permettra de générer des économies supérieures aux 400 millions d'euros par an en moyenne qui était initialement demandé par le gouvernement. La mesure sur les RCI qui est au cœur du projet de loi aujourd'hui pourra générer à elle seule une économie pouvant atteindre jusqu'à 800 millions d'euros à l'horizon 2029 tout en favorisant près de 15000 retours à l'emploi supplémentaire chaque année.

Mesdames et messieurs les sénateurs, notre boussole est claire. accélérer le retour à l'emploi, rétablir l'équilibre financier de notre système et garantir l'équité du régime d'assurance chômage entre ceux qui font le choix de quitter leur travail et ceux qui subissent une perte d'emploi. Nous avons fait le choix du dialogue social.

Les partenaires sociaux ont pris une responsabilité, ils ont été à la hauteur des enjeux. Ne les décevons pas. C'est dans cet esprit de responsabilité, de considération pour le dialogue social que je vous invite à examiner et transcrire tel quel l'accord trouvé entre les partenaires sociaux.

Je vous remercie.