Elisabeth Borne : "J’ai pleinement porté la volonté de maîtrise de nos dépenses publiques"

madame la Première ministre merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général madame la sénatrice monsieur le sénateur donc vous avez souhaité m'uditionner dans le cadre de votre mission sur la dégradation des finances publiques depuis 2023 je ne m'exprimerai naturellement que sur les actions que j'ai eu à conduire pendant les 20 mois que j'ai passé à Matignon comme vous l'avez rappelé sur ce chevalet du 16 mai 2022 au 9 janvier 2024 et ceci dans un contexte inédit de majorité relative alors je ne vais pas revenir sur les éléments détaillé de construction des hypothèses de recette sur lequel vous disposez du rapport de l'Inspection générale des finances et vous avez également comme vous l'avez rappelé déjà auditionné les services ainsi que le ministre de l'économie et les ministres des comptes publics qui ont été en fonction pendant cette période peut-être rappeler que pendant les 20 mois que j'ai pas à Matignon le Parlement a adopté de nombreux textes près d'une centaine dont deux budgets ceux de l'année 2023 et de l'année 2024 ainsi que la loi de programmation des finances publiques pour la période 2023-2027 que mes gouvernement ont donc eu à préparer en préambule je pense qu'il est important de se rappeler que la préparation de ces budgets s'est fait dans un contexte qui était marqué par la guerre en Ukraine par la crise énergétique avec le retour d'un niveau d'inflation que la France n'avait plus connu depuis des décennies et c'est ce qui avait conduit mon gouvernement à présenter deux textes d'urgence dès l'été 2022 pour le pouvoir d'achat la volonté de protéger nos concitoyens dans cette période était largement partagée sur tous les bancs aussi bien ici au Sénat qu'à l'Assemblée nationale ce qui a notamment conduit à augmenter fortement au cours des débats le coût de certaines mesures je pense par exemple à la remise carburant qui est passé au cours des débats de 18 centimes d'euros par litre à 30 centimes d'euros et je pense qu'on peut aussi rappeler que sur la période 2021-2024 ces différentes mesures de soutien à la fois à nos entreprises à nos collectivités à nos concitoyens représente un coût de 85 milliards d'euros dont 33 milliards d'euros pour l'année 202 3 néanmoins les deux budgets qui ont été préparés par mes gouvernements traduisaient la volonté de repasser sous la Bar des 3 3 % de déficit en 2027 et d'amorcer une baisse de la dette à partir de 2026 et évidemment ces budgets prenaient en compte les engagements qui avaient été pris par le Président de la République lors de sa campagne en particulier la volonté de renforcer les moyens de nos armées de nos forces de sécurité intérieure de notre justice qui ont été traduites dans trois lois de programmation et je voudrais noter que dans le contexte de majorité relative que je mentionnais j'ai dû m'engager personnellement sur chacune de ces lois de programmation pour contenir le niveau des dépenses je me rappelle en particulier des débats qu'on a pu avoir sur les marches qu'il fallait réaliser chaque année sur la loi de programmation militaire dans le même temps moi j'ai pleinement porté la volonté de maîtriser nos dépenses publiques notamment au travers de différentes réformes structurelles je pense en particulier à l'assurance chômage avec une loi qui a été adoptée à la fin de l'année 2022 dans le prolongement de la réforme que j'avais pu porter comme ministre du Travail de l'accompagnement des bénéficiaires du RSA avec la création de France travail il a encore une loi adoptée à la fin de l'année 2023 ou encore la réforme des retraites ces réformes structurelles elles sont essentielles les trois que je viens de mentionner génèent une économie de l'ordre de 30 milliards d'euros à l'échéance 2030 ces réformes elles sont donc nécessaires chacun souvient qu'elle n'était pas populaire et qu'à défaut de trouver une majorité à l'Assemblée nationale j'ai dû engager la responsabilité de mon gouvernement pour faire adopter la réforme des retraites j'ai par ailleurs porté la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques par l'ensemble des ministères dans la durée c'est par exemple le sens des lettres de cadrage que j'ai adressé début 2023 pour le budget 2024 à l'ensemble des ministres en demandant à chacun de proposer des économies à hauteur de 5 % de ses dépenses hors masse salariale c'est aussi le sens des messages que j'avais porté lors des de la clôture des Assises des finances publiques en juin 2023 en insistant sur les différents leviers nécessaires pour diminuer nos déficits et résorber notre dette qu'il s'agisse du renforcement de notre potentiel de croissance des réformes structurelles de la lutte contre les fraudes fiscales et sociales qui se sont traduites notamment dans le plan qui a été présenté par le ministre en charge des comptes publics à l'époque Gabriel Atal ou enfin de l'évaluation de l'efficacité de nos poli publique et puis pour identifier d'autres réformes structurelles j'ai par ailleurs lancé au début au printemps 2023 des revues de dépenses cet exercice qui est désormais inscrit dans le dispositif que nous avons introduit dans la loi de programmation des finances publiques qui a été adopté à l'automne 2023 prévoit chaque année un exercice d'évaluation des politiques qui me semble crucial pour renforcer l'effic efficacité et l'efficience de nos politiques publiques tout en générant des économies structurelles et de façon inédite en tant que Premier ministre j'ai personnellement tenu des réunions à mon niveau avec l'ensemble des ministres pour leur faire partager nos objectif d'économie et notre volonté de respecter nos cibles de finances publiques je rappelle que j'avais également saisi le premier président de la Cour des comptes ainsi que les présidents des commissions et le rapporteur général euh donc vous-même pour recueillir le cas échéant vos demandes sur les revues de dépenses qu'il paraissaient pertinent de lancer de fait ces missions elles ont montré toutes leur pertinence et je note qu'elles ont été utilisées par mes successeur notamment pour préparer le budget 2025 qu'il s'agisse par exemple de la revue de dépenses sur les indemnités journalière de la revue de dépensees sur les emplois francs ou encore du niveau de trésorerie des OP de l'État donc peut-être pour conclure l'ensemble de ces éléments ont permis de construire des budgets pour 2023 et 2024 avec une hypothèse de déficit de 5 % pour le 1er et de 4,4 % pour le second contte tenu des prévisions de recettes qui étaient alors estimé par le ministère de l'économie et des finances vous l'avez mentionné mais je pense que c'est un point important dans un contexte de majorité relative j'ai dû engager 10 fois la responsabilité de mon gouvernement sur chacun des des budgets en devant à chaque fois résister bah à la fois contre la demande des ministres et de leurs écosystèmes je pense notamment à la sphère sociale et puis par ailleurs dans le cadre des 493 en écartant des amendements des oppositions et dans une moindre mesure de l'exmajorité qui visait systématiquement à augmenter les dépenses malheureusement euh n pu constater que les hypothèses de recette se sont avérées largement erronées en 2023 comme en 2024 en 2023 euh je reviendrai sur le moment où j'ai été alerté mais pour sécuriser l'exécution une exécution maîtrisée des dépenses de l'État moi j'avais signé en septembre 2023 un décret qui prévoyait l'annulation de 5 milliards d'euros de crédit de paiement et de 4,8 milliard d'EUR d'engagement et de fait les dépenses pour 2023 ont été tenues et comme le ministre de l'Économie a dû vous l'indiquer il m'a alerté mi-décembre sur les interrogations des services concernant les recettes 2023 sans que nous disposions à ce stade d'une évaluation de l'ampleur du risque cette évaluation pardon cette alerte elle est intervenue alors que le projet de loi de finance pardon le projet de loi de fin de gestion 2023 était déjà promulgué hein puisqu'il a été promulgué le 30 novembre et comme me l'avait proposé le ministre de l'Économie l'alerte m'a conduit à introduire et on était au dans les dernières lectures en fait du projet de loi de finances pour 2024 au moment où cette alerte m'a été a été porté par le le ministre de l'Économie donc dans cette dans les nouvelles lectures et lecture final qui sont intervenu juste à ce moment-là j'ai prévu la possibilité d'augmenter par voie réglementaire avant le 31 janvier 2024 la TI CFE donc la taxe intérieure sur la consommation finale d'énergie en complément de ce qui était prévu pour la taxe intérieur sur la la consommation de gaz naturel ce qui a permis de générer une recette nouvelle de l'ordre de 5 milliards d'euros pour l'année 2024 et puis l'alerte faite mi-décembre par le ministre de l'Économie a par ailleurs conduit à se préparer à annuler début 2024 jusqu'à 10 milliards d'euros de crédit qui été mis en réserve dans le cadre du PLF 2024 décision qui a ensuite été mise en œuvre par mon successeur et puis donc vous aurez noter qu'à partir du 9 janvier je n'étais plus en responsabilité et donc je ne peux pas vous éclairer sur la suite [Musique]