18/01/2024 Catherine Vautrin, ministre : Généralisation du CDI à des fins d'employabilité (2/21)

la parole est à Madame Catherine vauterin ministre du Travail de la santé et des solidarités bonjour madame la ministre madame la présidente monsieur le rapporteur mesdames et messieurs les députés alors que votre assemblée se penche sur cette proposition de loi je tiens tout d'abord à rappeler que le fil de conducteur de ma politique dans le champ du travail sera bien évidemment dans la ligée de ce qu'a annoncé monsieur le Président de la République il y a de jours ce sera évidemment le plein emploi le plein emploi l'emploi c'est mesdames et messieurs les députés l'émancipation le pouvoir de vivre c'est la priorité absolue celle que m'ont confié tant monsieur le Premier ministre que monsieur le Président de la République et je voudrais remercier les porteur de cette proposition de loi de l'avoir mis à l'ordre de votre assemblée madame la Présidente parce que effectivement c'est un enjeu crucial que celui de l'accès à l'emploi pour toutes et tous c'est je le sais un enjeu particulièrement saillant pour nos jeunes pour nos seniors dans le contexte de tension du marché du travail que nous connaissons je le dis d'embla monsieur le rapporteur nous sommes ouverts à toutes les propositions et particulièrement celle de la représentation nationale qui permettront d'avancer vers cet objectif plus encore nous voulons favoriser l'accès de l'emploi stable et durable que le contrat à durée indéterminée continue d'incarner dans notre modèle social ces préoccupations je le sais sont partagées par les partenaires sociaux et je voudrais dire combien elles sont également partagées par Madame Nicole nota dont je veux ici saluer l'engagement infatigable pour la cause du travail c'est dans cette perspective et dans cet état d'esprit que nous regardons le contrat à durée indéterminée aux fins d'employabilité dit CDI et vous venez monsieur le rapporteur de nous en rappeler les principales lignes son ambition vous l'avez dit est de faciliter les embauches des personnes éloignées de l'emploi et c'est évidemment tout à fait pertinent au égard aux objectifs que je viens d'évoquer cette démarche de l'expérimentation visant à prouver son efficacité avant de généraliser le dispositif est tout aussi pertinente vous le savez je suis une élu locale et je suis particulièrement sensible aux solutions concrètes éprouvées aux réalité de terrain qui répondent aux attentes de nos concitoyens pour autant les conditions que nous connaissons depuis quelques années ont complexifié la conduite l'évaluation et l'expérimentation créée en 2018 il est donc à nos yeux indispensa de prolonger cette expérimentation pour avoir plus de recul pour décider ou non d'une généralisation l'écueil auquel nous faisons face aujourd'hui c'est celui du manque de données je voudrais saluer les travaux de la commission notamment du rapporteur Nicolas turquis que je remercie une fois encore mais également celle des députés Berret et verry lors de leur mission flash ils ont mené de nombreuses auditions et uvré adresser un premier bilan du cdiie ces travaux ces échanges permettent d'aboutir à une solution raisonnable en prolongeant le disposit pour 4 années une durée à laquelle je sais que vous tenez particulièrement Monsieur le rapporteur je m'engage mesdames et messieurs les députés nous allons ensemble mettre en œuvre les conditions d'un suivi efficace et pour le faire je réponds à la question que vous venez de poser en vous disant que évidemment je vais faire publier le rapport de l'Igas parce que c'est évidemment un des moyens qui nous permettra de suivre cette expérimentation je regarde avec d'autant plus d'intérêt ce dispositif qu'il ouvre aussi des droits en matière de formation pour ceux qui en ont le plus besoin alors que souvent ce sont celles et ceux qui en bénéficient le moins en matière d'amendement je soutiens pleinement les propositions qui visent à faire évoluer le périmètre des bénéficiaires du dispositif plus restreint mieux ciblé il bénéficiera en priorité et conformément à son esprit au personnes les plus vulnérables les plus éloignées de l'emploi celles et celles que nous devons évidemment aider je suis bien sûr favorable à l'introduction de nouvell garanties pour les bé les bénéficiaires d'un cdiie embauché par une entreprise utilisatrice le maintien de l'enseigneté la suppression du préavis de démission sont de parfaits exemples de mesures simples concrètes gagnant gagnant je veux enfin avoir un mot pour les représentants du secteur de l'intérim dont je connais comme vous mesdames et messieurs les députés les réserves à l'égard de ce cdiie je crois que vous avez entendu monsieur le rapporteur les positions les arguments des uns et des autres merci de ce travail et le dispositif que vous proposez est un dispositif qui les prend en compte tout en restant fidèle à la convention à votre conviction à l'esprit de ce texte et à l'attention toute particulière que vous souhaitez porter aux jeunes les moins qualifiés et aux seniors je ne souhaite donc aucune concurrence entre les acteurs seulement une action résolue et collective pour l'emploi c'est pourquoi je me félicite et je le redis que nous nous donnions aujourd'hui les moyens de prolonger cette expérimentation dans les meilleures conditions mesdames et messieurs les députés soyez certain de mon engagement pour le plein emploi pour l'accès de chacun à un emploi stable et de qualité je sais pouvoir compter sur votre engagement et je seraiis ravie de travailler plus amplement à vos côtés merci madame la ministre nous en venons à la discussion