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Conférence de pressefranceinfo (sur YouTube)· 1 juin 2017 2 minActualité / polémiqueJustice

Ferrand : Bayrou lit l'article 30 du code de procédure pénale pour expliquer son refus de commenter

Transcription youtube_captions. À recouper avec la source d'origine.

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Générée par IA — peut contenir des erreurs. Méthodologie

Chapitres

Répartition du ton (temps de parole politique)

Propositif 30 %Défensif 70 %

Affirmations vérifiables (citations exactes)

  • 0:00FerrandFait
    « le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminé par le gouvernement il veille à la cohérence de son explication de son application pardon sur le territoire de la république »
  • 0:15FerrandFait
    « son explication c'est bien aussi à cette fin ils adressent aux magistrats du ministère public d instruction générale il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles aucune instruction et aucune influence »
  • 0:30FerrandFait
    « la loi qui s'applique à l'ascension de garde des sceaux et le ministre de la justice cette loi interdit que je puisse faire quelque commentaire que ce soit dans des affaires individuelles et je n'en ferai pas »
  • 0:50FerrandFait
    « heureusement que je n'en ai pas fait parce que les éléments apportés à la connaissance du parquet ont entraîné l'ouverture d'une enquête »

Modèle mistral-small-latest · prompt v1· les citations sont vérifiées mot pour mot dans le transcript ; le taux de réponse directe est calculé à partir des verdicts question par question. Aucun label idéologique n'est produit.

j'ai lu bien des déclarations des articles et même des déclarations de parlementaires censés connaître la loi qu'ils votent alors je vous ai apporté le code de procédure pénal et le code de procédure pénale dans son article 30 dit ceci le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminé par le gouvernement il veille à la cohérence de son explication de son application pardon sur le territoire de la république son explication c'est bien aussi à cette fin ils adressent aux magistrats du ministère public d instruction générale il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles aucune instruction et aucune influence et donc la loi qui s'applique à l'ascension de garde des sceaux et le ministre de la justice cette loi interdit que je puisse faire quelque commentaire que ce soit dans des affaires individuelles et je n'en ferai pas le l'enquète qui a été ouverte ce matin d'ailleurs entre nous heureusement que je n'en ai pas fait parce que les éléments apportés à la connaissance du parquet ont entraîné l'ouverture d'une enquête cette enquête se déroulera faut que je vous dise quelque chose je suis pas depuis que je suis entré place vendôme je suis depuis que je suis engagé dans la vie publique un défenseur et un protecteur autant que je le pourrai de l'indépendance des magistrats pourquoi pas seulement parce que les magistrats porte la responsabilité de la justice mais parce que l'indépendance des magistrats est la garantie du fait que les citoyens sont égaux devant la loi