Affaire Bétharram : le rapport de la commission d'enquête pointe "un État défaillant"

Bien, bonjour à toutes et tous. Nous allons démarrer. Merci d'être nombreux sous cette chaleur caniculaire et la clim vient de démarrer, donc normalement devrait être au frais dans quelques minutes.

Nous voulions faire cette conférence de presse suite à la publication donc du rapport de la commission d'enquête aujourd'hui même. C'est clairement une commission qui a été guidée par la parole des victimes et nous tenions à le rappeler puisque pendant 4 mois, la commission d'enquête et même plus de 4 mois suite à l'affaire BRAM, la commission des affaires culturelles et de l'éducation a été dotée à l'unanimité des pouvoirs d'une commission d'enquête. C'est une décision historique et je tiens à le rappeler qui signale l'importance accordée par les membres de notre commission à ce problème, ce problème systémique et à la nécessité d'y apporter des réponses.

Ces pouvoirs ont donné lieu à des auditions sous serment nécessaires pour pouvoir faire toute la lumière sur tous les sujets et tous les enjeux. Nous avons travaillé avec un calendrier serré en trois phases. La première phase, ça a été les auditions des victimes, des collectifs de victimes.

La deuxième phase, nous avons auditionné les administrations générales, donc les différents ministères et autres. Et la troisème phase, nous avons dictionné les responsables politiques. Nos travaux ont été guidés dès le premier jour par la parole des victimes.

Dès la première audition puisque la toute première audition, la commission s'est ouverte sur l'audition des collectifs de victimes. un travail conséquent puisque nous avons auditionné plus de 140 personnes et plus de 40 auditions au total et en conclusion les rapporteurs ont analysé des milliers de pages de documents. De très nombreux témoignages de victimes reçus aussi en dehors des auditions 80 signalements effectués conjointement au titre de l'article 40 effectuer conjointement les deux rapporteurs et moi-même en tant que présidente.

Des signalements essentiels qui permettent d'alerter les procureurs de la République sur des faits extrêmement graves. En tant que présidente, je me félicite de la rigueur des travaux menés tout au long de cette commission. Toutes les auditions ont été réalisé avec beaucoup de sérieux au service de la vérité et pour apporter des réponses aux nombreux enjeux.

Le travail des corpporteurs que je tiens à remercier devant vous a été d'une très grande qualité. Je me félicite donc de ce rapport publié aujourd'hui et de ces fortes préconisations et propositions. Je m'assurerai désormais, avec la rigueur que vous pouvez peut-être me connaître des suites données à ce rapport et nous nous engageons, je pense respectivement à ce que le ministère notamment de l'éducation et de la justice prenne en compte les préconisations faites dans le rapport.

Je vais donc maintenant laisser la parole au rapporteur pour vous parler plus précisément des recommandations. Merci madame la présidente, mesdames et messieurs, c'est un moment très très important pour nous que celui de la publication de ce rapport, un rapport largement adopté par le vote des membres de notre commission d'enquête il y a quelques jours, c'était le 25 juin dernier. Ce rapport de presque 330 pages, c'est l'aboutissement de 4 mois de travail, d'un travail intense, considérable, d'un travail sans relâche où en dépit de tous les obstacles que nous avons pu rencontrer, de toutes les attaques dont notre commission d'enquête en tant qu'objet institutionnel même a été l'objet des attaques jusqu'au plus haut sommet de l'État, malgré tous ces ces obstacles.

Nous avons avancé toujours dans la même direction avec Violette Spelboot en tentant en œuvrant à chaque étape de nos travaux à être utiles, à faire changer l'état des choses dès à présent. La présidente a rappelé que nous avons effectué des articles 40 pour interpeller des procureurs de la République. Voilà la carte de ces articles 40.

Voilà l'une des manifestations de la réalité de ces violences, de l'ampleur de ces violences qui concerne l'ensemble du territoire national puisqu'il y a aujourd'hui plus de 80 collectifs de victimes qui se sont constitués durant nos travaux. Des collectifs qui portent sur la situation de 270 établissements en France. Avant d'entrer dans le détail, des mots de remerciement pour nos équipes parlementaires, nos cabinets, pour les administrateurs de l'Assemblée nationale qui nous ont accompagné. euh dans chacune des étapes de nos contrôles, de nos auditions.

à toutes celles et à tous ceux qui ont contribué à faire manifestation d'une vérité, à diagnostiquer, à identifier des défaillances bien sûr aux victimes qui nous ont accompagné à chaque étape de la première audition aux derniers échanges que nous avons eu ici à l'Assemblée nationale pour débattre des recommandations et elle venant à notre rencontre lors de nos déplacements pour nous faire part des crimes terribles dont elles ont était l'objet. Ce rapport fait un constat accablant, celui d'une défaillance majeure de l'État dans le contrôle et dans la prévention des violences en milieu scolaire. Il porte 50 recommandations toute commune à Violette Spielboot et à moi-même qui appelle à une révolution dans le contrôle, dans la prévention, dans l'organisation même du ministère de l'éducation nationale pour garantir que demain tous les élèves soient protégés. quel que soit le statut de l'établissement qu'il fréquente pour empêcher demain d'autres Bétara.

Bonjour à tous et à toutes. Euh un petit mot également en introduction euh pour vous dire que pour Paul Vanier, pour je crois Fatia Kasashi comme pour moi-même, ce travail de commission d'enquête transpartisan, il a changé ma vie. Il a changé ma vie à titre personnel et à titre politique.

Nous avons pu à nombreuses reprises exprimer combien nous avons été touchés, bouleversés, choqués par des témoignages à la fois au début de la commission d'enquête mais encore chaque jour que nous recevons sur nos boîtes mail dans la rue quand on nous interpelle. Et cette commission d'enquête euh elle aura été et on on le verra dans les recommandations extrêmement utile je crois y compris grâce aussi au travail des journalistes d'investigation comme de relais de nos travaux pour que des personnes aujourd'hui trouvent le courage de parler qu'elles n'avaient pas trouvé des années auparavant. Euh et vous dire aussi que ce rapport euh et ces 50 recommandations communes avec euh Paul Vanier que nous portons, que nous assumons totalement et que nous défendrons partout euh dans les mois et années à venir, euh ce n'est qu'un point d'étape.

Ce n'est pas la fin euh de nos travaux, c'est un point d'étape parce que ces recommandations, elles doivent être mises en œuvre et donc nous aurons un certain nombre d'actions. Ça commence par la semaine prochaine. Le 9 juillet, nous présentons ce rapport à la délégation au droits de l'enfant de l'Assemblée nationale qui elle aussi est transpartisane pourra se saisir de certains sujets pour poursuivre le travail à l'Assemblée nationale.

Et puis nous travaillerons dès la rentrée avec Paul Vanier à un une proposition de loi transpartisane qui reprendra les éléments législatifs de nos recommandations. Et puis bien sûr, nous proposerons, nous solliciterons à l'exécutif, auprès de l'exécutif mise en œuvre des recommandations qui sont d'ordre réglementaire ou de décision politique de l'exécutif. Et nous sommes effectivement, comme le disait la présidente de commission, je remercie également pour la tenue et l'extrême rigueur de toutes ces auditions, euh nous sommes à disposition de l'exécutif et notamment de la ministre de l'éducation pour très rapidement lui présenter ses recommandations et nous mettre au travail. puisque l'objectif c'est l'action et la concrétisation.

En l'honneur de quoi ? De cette responsabilité qui nous incombe et ce poids de la souffrance des victimes que nous portons avec ell, avec eux depuis le début de la commission de l'enquête et que nous n'abandonnerons pas. Voilà pour ces quelques mots en introduction et on passe aux recommandations et c'est moi.

Et c'est moi. Alors, on a euh on a 50 recommandations. On a choisi avec Paul Vamier de vous faire le point sur quelques-unes prioritaires et bien sûr les mesures que nous souhaitons exprimer en premier, c'est celle qui concerne les victimes.

C'est la reconnaissance des victimes. C'est la première chose que demandent les victimes, les associations de victimes, d'être reconnu par l'État. Parce que certaines dans le cas des établissements privé catholique on ont déjà entamé un processus de reconnaissance à travers les travaux de la SIAS et les dossiers individuels, mais elles ne peuvent pas se satisfaire.

C'est très ça met très mal à l'aise de considérer que c'est l'église qui a sa part de responsabilité qui reconnaîtrait et qui réparerait les fautes. Alors que ce que nous démontrons dans ce rapport de façon extrêmement large, factuelle, documentée, c'est la défaillance du contrôle de l'État pendant des années et l'absence des contrôles sur lesquels nous reviendrons. Donc cette reconnaissance, elle passe par la création d'un fond d'indemnisation des victimes auquel les victimes pourront présenter un dossier d'indemnisation au regard des préjudices des violences psychologiques, physiques, sexuelles qu'elles ont subi dans le cadre scolaire, mais qui pourra aussi ouvrir des droits au titre de la santé, de l'accompagnement psychologique des victimes de leurs familles, de leurs enfants, de leurs conjoints parce que l'on sait que la souffrance d'un enfant qui a été battu ou humilié, c'est la souffrance d'un adulte et de toute sa famille autour de lui durant des générations.

Ce fond d'indemnisation, les contours, l'organisation, le fonctionnement, nous devrons le travailler dans la suite de nos travaux. Et puis le deuxième point sur lequel nous avons des recommandations, c'est de travailler sur le sujet de la prescription. vous le savez, ne sont imprescriptibles aujourd'hui que les crimes contre l'humanité.

Il y a des délais de prescription euh sur le plan pénal notamment qui ne permettent pas à des victimes de violence sur mineur qui prendrait la parole très tardivement comme aujourd'hui euh de voir leur souffrance reconnue et sanctionnée par la justice. Et donc avec Paul Vanier, nous proposons la création d'une mission transpartisane au sein de l'Assemblée nationale se basant sur un travail de l'ensemble des députés accompagné de juristes spécialisés sur les impacts de la modification de délai de prescription pour que nous puissions avoir une solution robuste constitutionnellement, juridiquement qui puisse faire avancer ce sujet au nom de la douleur des victimes. Et puis nous avons dans ce chapitre également une recommandation sur l'allongement des délais de sanction de la non dénonciation de crimes commis sur des mineurs.

Alors, il y a bien sûr cette préoccupation, elle est première des victimes de leur reconnaissance, de leur indemnisation et il y a l'enjeu central du contrôle car le contrôle et nous le documentons dans ce rapport, le contrôle par l'État, en particulier des établissements privés sous contrat, il en a 7500, il scolarise 2 millions d'élèves dans notre pays est absolument défaillant. Un chiffre l'illustre, de 2017 à 2023. 12 contrôles seulement sur ces 7500 établissements ont été engagés.

C'est absolument insuffisant et cette carence, cette défaillance majeure du contrôle, elle expose des élèves aux violences de groupes de criminels qui peuvent se perpétuer pendant des décennies parfois comme malheureusement nous avons pu le constater à trop d'occasions au cours des travaux de notre commission d'enquête. en jeu donc à renforcer d'abord les moyens du contrôle, les moyens des corps d'inspection, à garantir très rapidement un contrôle minimal une fois tous les 5 ans dans les établissements privés sous contrat de notre pays et un contrôle à une fréquence plus rapprochée dans les établissements publics ou privés disposant d'internat tous les 3 ans dans des établissements du second degré accueillant pour dénuité des élèves et chaque année pour les établissements du 1er degré disposant de ce type de structure. À côté du renforcement des moyens du contrôle, il faut conforter l'action des inspecteurs de l'éducation nationale en rappelant dans la loi que leur périmètre d'action s'étend à l'ensemble des compartements de la vie des élèves, notamment autant relevant de la vie scolaire, autant relevant de l'internat.

Et il faut doter, nous en faisons la recommandation, l'inspection générale de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de capacité d'autésine pour aller plus loin dans les investigations lorsque des défaillances sont constatées et pour garantir l'indépendance de ce corps d'inspection dont nous avons vu à l'occasion de certaines auditions qu'elle paraissait questionnée aujourd'hui. plus de moyens, un périmètre complet, des contrôles qui doivent avoir des conséquences avec la transmission systématique par les recteurs par courrier d'une série de mises en demeure lorsque des manquements graves sont constatés et en cas de non mise en œuvre des recommandations transmises, des décisions et des sanctions. Et nous proposons pour le coup une gamme de sanctions, d'introduire une gamme de sanctions dans le code de l'éducation de l'amende jusqu'à la rupture du contrat d'association qui est déjà autorisé par la loi et jusqu'à la fermeture administrative d'un établissement où se concentrerait des faits de violence en donnant aussi au recteur la possibilité de procéder à pareille fermeture.

Nous pensons que le contrat d'association qui viv dans notre pays depuis le vote de la loi de bré de 1959 qui en principe est revu chaque année par le préfet doit être aujourd'hui complété d'une nouvelle clause une cause une clause en matière de prévention et de lutte contre les violences faites aux élèves. Et nous appelons d'ailleurs à revenir à une forme d'esprit de cette loi de bré, à revenir à un rapport direct entre l'État, le ministère de l'éducation nationale et les établissements privés sous contrat car aujourd'hui nous le documentons dans le rapport. Cette relation, elle est perturbée par le fait qu'un acteur, le secrétariat général à l'enseignement catholique s'est imposé comme un intermédiaire, un intermédiaire central.

Il organise des relations extrêmement régulières avec le ministère de l'éducation nationale. Cet acteur est décrit dans certaines notes de cabinet ministériel comme un lobby. Il a manifestement des prérogatives exorbitantes alors qu'il n'est reconnu par aucun texte.

Il s'est opposé de toutes ses forces au contrôle jusqu'à très récemment et nous avons saisi un courrier de novembre 2024 qui en faisait la démonstration et cette relation entre la rue Grenelle et ce qui apparaît comme un ministère bis de l'éducation nationale doit être dépassé. il faut en sortir pour garantir le contrôle partout tout le temps et la protection de tous les élèves. Cela m'amène à venir sur des propositions qui sont techniques mais fondamentales et qui appellent à une réorganisation extrêmement profonde du fonctionnement actuel du ministère de l'éducation nationale.

Nous souhaitons un pilotage unifié de la politique de contrôle des établissements. Aujourd'hui, ce pilotage est distinct entre les établissements publics qui relèvent de la direction générale de l'enseignement scolaire et les établissements privés sous contrat qui sont à la charge de la direction des affaires financières. Cette distinction, elle introduit un traitement différencié.

Nous proposons que la DGSco, la direction générale de l'enseignement scolaire assume entièrement le pilotage du contrôle de l'ensemble des établissements scolaires de notre pays, quel que soit leur statut. Et nous proposons de confier des prérogatives renforcées au recteur car nous constatons qu'il y a parfois entre le préfet et le recteur une confusion quant au rôle, quant au pouvoir. Et nous proposons de recentrer autour des recteurs qui ont la charge, c'est bien évident hein, du suivi de l'avis des établissements, l'essentiel des prérogatives, la capacité notamment à convoquer les commissions de concertation qui peuvent proposer des ruptures de contrat d'association.

Et nous demandons d'ailleurs que ces commissions de concertation se réunissent systématiquement dès lors que des faits de violence commis contre des élèves seraient signalés et constatés. Nous avons également dans ce rapport et dans ces recommandations une série de recommandations liées au signalement, le signalement d'une violence et le traitement de ce signalement afin que les agresseurs puissent être éloignés des enfants et que les enfants puissent être protégés et afin que les sanctions puissent avoir réellement lieu, qu'elles soient judiciaires ou qu'elles soient disciplinaires au sein du ministère de l'éducation nationale. Nous avons constaté dans les travaux de notre commission d'enquête très largement que cette culture du signalement est défaillante.

Il existe le signalement article 40 auprès des procureurs qui est une obligation pour les agents publics lorsqu'on a connaissance d'un délit. Euh, il existe le signalement hiérarchique au sein de ministère de l'éducation nationale pour immédiatement qu'il y ait une conséquence sur la carrière lorsque une agression est décelée. Et puis, il existe aussi les informations préoccupantes, les IP qui sont euh plus particulièrement liés aux violences intrafamiliales et qui sont traités par les départements dans leurs compétences de protection de l'enfance.

Mais l'on a constaté que au sein du corps enseignant, des syndicats, que ce soit dans le public ou le privé, il y avait une méconnaissance de ces procédures, de leur champ d'action et que les erreurs d'orientation d'un d'un lanceur d'alerte, qu'il soit enseignant, parents d'élèves ou d'une victime, pouvait faire en sorte que le signalement se perde et ne soit jamais suivi des faits. C'est la raison pour laquelle nous proposons une recommandation forte dans ce rapport, la création d'une cellule signale éduque. Vous avez dans le rapport le schéma de fonctionnement de cette cellule qui n'est pas une ou un dispositif de plus qui serait redondant, mais bien un fonctionnement centralisé des signalements comme on a pu le mettre en place au niveau des sports et de la jeunesse et sport avec le dispositif signal sport.

Comme ça existe au niveau des lycées, des établissements militaires, c'est un dispositif qui s'appelle TMIS. C'est une cellule centrale au niveau national, au ministère de l'éducation nationale qui permet d'accueillir la parole des lanceurs d'alerte notamment sans passer par le chef d'établissement quand ils ne peuvent pas le faire. Ce qui arrive souvent dans les systèmes d'omerta que l'on a pu décrire dans le rapport.

Qui peut donc accueillir cette paroille et ce signalement ? qui peut en effectuer le suivi et le retour d'information à la personne qui a eu le courage de parler, que ce soit un enseignant qui a eu le courage, un parent d'élèves ou une victime. On a besoin quelques mois après de savoir où en est son signalement et comment il a été suivi sur le plan judiciaire comme sur le plan de l'éducation nationale, le l'accueil, le suivi et également le conseil, l'accompagnement de l'équipe qui fait ce signalement et enfin les données statistiques, c'est-à-dire le recueil national de ces violences, des formes qu'elles prennent psychologiques, physiques, sexuelles, de leur ampleur, de leur caractère systémique.

Ce sont des données aujourd'hui dont on a vu que fait établissement, le logiciel de l'éducation nationale qui va bientôt être étendu au privé ne permet pas de faire une analyse aussi fine et nous avons besoin de cela pour piloter ce sujet des violences et faire en sorte que les signalements soient efficaces. Derrière tout cela, nous avons des recommandations bien sûr sur le renforcement de l'information entre le ministère de la justice et le ministère de l'éducation nationale tout en respectant la présention d'innocence. C'est important de le dire car beaucoup d'enseignants peuvent aussi être dans cette situation.

Mais nous souhaitons à travers ces recommandations une efficacité et le fait que plus aucun signalement ne puisse rester l'être morte quand un enfant ou un lanceur d'alerte a eu le courage de parler. Dans cette culture du signalement, il y a bien sûr dans nos recommandations le renforcement des associations de protection de l'enfance, des associations spécialisées qui interviennent dans les écoles, qui ont besoin de subvention, qui ont besoin de soutien de l'État pour pouvoir intervenir dans le public comme dans le privé. Je pense en particulier à l'association les papillons qui permet aux enfants ou à d'autres personnels de s'exprimer par l'écrit lorsqu'il y a un fait de violence au sein de l'école.

Nous avons écrit euh à la ministre de l'éducation nationale, ministre de l'État, pour que cette association puisse être agréée par l'État et que partout en France, là où les chefs d'établissement commencent la mise en place de ces boîtes aux lettres papillon, elles puissent être effectives dès la rentrée scolaire de 2025. Et puis dernier point dans le sujet du siené allemand, la recommandation sur la levée systématique du secret de la confession lorsqu'il y a connaissance d'une agression sur un mineur. C'est un sujet qui euh fait débat et qui est dans l'atmosphère depuis bien une dizaine d'années.

Nous le rappelaient hier soir les victimes que nous avons rencontré. Et il faut rappeler là que nous voulons que les lois de la République euh soient prioritaires, primes sur le sujet de la du secret de la confession au sein de l'église. Ça peut paraître une évidence pour certains mais dans la pratique aujourd'hui ce n'est pas le cas.

Et nous avons dans l'audition notamment avec le président de la conférence des évêques de France eu un dialogue ouvert sur cette question qui s'est poursuivi avec l'audition du garde des saut Gérald d'Armanin qui lui aussi a entamé le travail sur ce sujet. Il faut donc que nous puissions aboutir pour avoir des signalements rapides, efficaces et surtout protéger la victime et d'autres victimes potentiel. Alors davantage de moyens pour le contrôle, des procédures de signalement qui peuvent être saisies, qui garantissent un suivi et qu'aucune dénonciation ne se perd et des mesures de prévention qu'il faut impérativement renforcer en commençant par inscrire l'évidence dans la loi.

Mais aujourd'hui, cette loi ne le précise pas. L'interdiction des châtiments corporels doit être inscrite au code de l'éducation. Cela peut-être stupéfiant de de constater que cette inscription n'est pas et donc Urgence a corrigé ce ce manque. recommandations importantes sur la question de l'honorabilité des personnels qui interviennent dans les établissements scolaires, quel que soit leur statut avec un renforcement notamment des exigences en matière d'honorabilité, en tout cas de l'accès à certaines informations dans les établissements privés sous contrat qui n'accèdent pas aujourd'hui au B2 du casier judiciaire, qui n'accède pas aujourd'hui au fichier Figess qui apporte des informations qui sont pourtant essentielles. vigilance donc au moment de l'entrée des personnels dans des carrières enseignantes, dans des carrières qui vont les amener au contact des élèves et puis la nécessité d'un d'un traitement régulier, du stock pardon pour l'expression, mais de ces personnels en en criblant, en scanant régulièrement la situation pour s'assurer qu'après une entrée dans la carrière, des condamnations ne seraient pas intervenues qui mettraient en cause la possibilité pour des adultes à prolonger leur présence auprès d'élèves. garantir aussi le suivi du dossier administratif.

Là encore, c'est un enjeu qui porte en particulier sur les établissements privés pour qu'un un enseignant, un surveillant lorsqu'il changerait d'établissement de département d'académie qu'il y ait le suivi la trace d'une éventuelle sanction administrative par exemple pour des faits de violence sur des enfants. Il y a aussi bien sûr l'enjeu de la formation de la formation des élèves d'abord et de ce point de vue là il y a des lois qui ont été votées ici à l'Assemblée qui attendent des décrets d'application tout simplement pour entrer en vigueur et donc il faut que ces décrets soient publiés. la formation aussi de l'ensemble des personnels, formation initiale, formation continue pour pouvoir repérer ces violences pour accueillir recueillir la parole des enfants.

Formation aussi à des procédures notamment à celle de l'article 40, la saisine du procureur de la République est une obligation faite à chaque fonctionnaire dès lors que il aurait ou elle aurait connaissance d'un délit ou d'un crime. Et nous avons constaté que cette culture de l'article 40 n'est absolument pas maîtrisée et cela à tous les étages de l'éducation nationale, parfois même jusque dans certains rectorats. La prévention, c'est aussi davantage de présence humaine dans les établissements et nous appelons à renforcer en particulier les moyens des corps médicaux, médicaux et sociaux dans les établissements, les médecins scolaires, les infirmières scolaires, les psychologues de l'éducation nationale avec une attention pour les services sociaux en faveur des élèves qui sont insuffisamment dotés, qui n'interviennent qu'exceptionnellement en particulier dans les classes du premier degré et il y a là un renfort fort urgent absolument nécessaire car ces forts ces personnels sont les plus formés sont formés à recueillir la parole des enfants peuvent appuyer aussi leurs collègues pour détecter des phénomènes de violence et enfin dans cette logique préventive l'État l'éducation nationale doit assumer des mesures conservatoires quand elles paraissent nécessaires, quand des dénonciations, quand des questions se posent.

Ces mesures conservatoires doivent être assumées, doivent être prises sans attendre une éventuelle décision judiciaire. Nous avons trop constaté que l'éducation nationale au fond comptait davantage sur la justice pour traiter certaines situations qui pourtant sont urgentes. Ces mesures conservatoires ne préjugent rien de la culpabilité de celui ou de celle qu'elle concernerait mais protège des élèves, des victimes potentielles, mettent aussi en dehors d'un contexte difficile ceux qui sont visés parfois par des plaintes.

Et nous appelons donc à leur généralisation de même qu'à euh des sanctions administratives lorsque des faits de violence sont constatés. et nous pointons une discordance qui qui qui ne s'explique pas aujourd'hui entre des faits de violence qui sont recensés et sans doute très largement encore sous-estimés notamment par cette application fait établissement, c'est 1200 1500 fait de violence d'adultes sur élèves recensés chaque année et des sanctions administratives pour les mêmes faits qui sont au nombre de 150 à 200 dont 10 fois moins. Il y a la question pour nous et la nécessité bien sûr de sanctionner des faits de ce type lorsque ils ont lieu et de garantir que il y ait un suivi, une trace dans le dossier administratif des personnels dès lors qu'une sanction pour des violences commises sur des élèves a été prise.

Voilà pour les grands axes de nos recommandations pour certaines d'entre elles et maintenant place à vos questions. Lois qui va être proposé qui sera proposé si vousz alors vous avez 50 recommandations. Nous devons entamer un travail de criblage de ces recommandations sur le plan des modifications législatives.

Donc aujourd'hui, on ne va pas vous donner les points qu'il y aura dans la loi. C'est un travail que nous allons entamé avec nos collaborateurs et les administrateurs de l'Assemblée et l'ensemble des collègues qui ont participé à la commission d'enquête et qui souhaitent s'investir dans la traduction législative de cette proposition. Euh donc euh on espère pouvoir déposer euh au mois d'octobre euh en format transpartisan et ensuite il y aura un travail euh interne à l'Assemblée nationale auprès euh euh de du de la conférence des présidents pour que euh elle puisse être inscrite en tant transpartisan euh avant euh la fin de l'année et surtout être voté rapidement parce que derrière c'est des mesures concrètes pour les victimes et pour protéger les enfants.

Ce sera le même périmètre que la commission. Tout à fait. Même périmètre que la commission d'enquête.

Moi, je voudrais savoir si vous avez sur la s qu'il y a aussi des cas dans le public puisque on connaissait un peu bien. Oui. Je voudrais savoir si vous avez été surpris de constater aussi des faits de violence sur élève dans le public.

Et deuxièmement, comment vous expliquez que l'omerta là aussi soit extrêmement préignante ? Non, pas surpris parce que ce sont des violences de masse ces violences d'adultes sur des enfants et aussi en milieu scolaire avant avant nous. la civis, la SIAZ ont documenté l'ampleur de ces violences et elles existent dans les établissements publics jusqu'à des situations absolument dramatiques.

Nous avons un focus particulier sur le lycée Bayern de Chalon en Champagne où un enseignant a violé, a agressé sexuellement pendant des années, c'est un lycée public des élèves, même si nous constatons que des violences systémiques semblent ne pas apparaître dans ces établissements qui sont plus contrôlés que les établissements relevant d'autres statuts. Et dans l'enseignement public, il y a des carences manifestes, des défaillances très fortes dans la circulation de l'information entre le ministère de la justice et le ministère de l'éducation nationale dans une culture du signalement de l'article 40 qui n'est pas vivante et puis dans une méfiance, dans une répression parfois des lanceurs d'alerte et elle est là dans les établissements publics comme elle est dans les établissements privés sous contrat et hors contrat et nous avons rencontré à chaque fois des lanceuses d'alerte d'ailleurs des femmes. Une recommandation que nous faisons est de faire connaître le statut de lanceur d'alerte à l'ensemble des personnels qui interviennent dans des établissements scolaire pour leur dire qu'en cas de dénonciation de crime ou de délit qu'il ou elle constateraient, ils doivent être protégés.

Ils peuvent être protégés par ce statut. C'est une proposition forte de ce rapport. Et dernière chose peut-être peut-être juste un mot sur ce sujet pour vous dire que je ne crois pas qu'on l'ait déjà dit.

Euh quand on a fait l'audition des collectifs de victimes, au début de la commission d'enquête, il y avait 8 10 collectifs de victimes. Aujourd'hui, il y en a 80 qui sont déclarés dans qui concernent 250 établissements en France. Euh donc on voit que le mouvement euh a commencé et que euh le courage euh a été pris par certaines victimes de constituer ses collectifs et puis surtout il se retrouve parce que très souvent il s'ignorait euh parce que c'est des écoles où il y a eu des classes de générations différentes et la constitution de ces collectifs bien sûr concerne beaucoup l'enseignement privé sous contrat mais ils sont nombreux à nous rappeler que il y a des collectifs constitués sur des écoles publiques, sur des lycées, des collèges publics. qu'ils sont en moins grand nombre, mais il ne faut pas les oublier car là aussi c'est le sujet de l'omerta, de l'absence de du suivi et et de de l'inscription des sanctions sur le dossier d'administratif d'un enseignant quand il y a un mouvement entre les académies.

Et donc, il y a encore beaucoup de travail à faire là-dessus, notamment parce que lorsque des enseignants nous parlent aujourd'hui et qu'ils sont dans le public où il y a des internats, par exemple dans les lycées professionnels, ils nous font part de cas de violence sur lesquels ils n'ont pas eux-mêmes encore osé déposer un article 40 comme quoi il y a encore du chemin à faire. Et dernière chose, est-ce que vous comprenez que l'une des mesures prises en général par l'éducation nationale dans ces affaires, c'est la mutation, ce qui est quand même assez lunaire. Alors je moi je vais répondre à votre question mais avant de répondre à votre question je veux quand même dire clairement mon sentiment.

J'ai été enseignante de 30 ans dans l'éducation nationale et je suis étonnée après la série d'auditions de voir la le poids de la chape de plomb qui est bien au-delà de ce que j'imaginais auparavant. C'est-à-dire que on a un prédateur dans un établissement. autour de ce prédateur, il y a un système, il y a un système de silence ou un système de complaisance.

Mais en tout cas, ce prédateur, il peut continuer à violer, agresser pendant 20 30 ans sans qu'il ne se passe pas grand-chose. Et il y a aussi une réflexion à mener, c'est les parents des victimes. Parents des victimes clairement aussi rentrent dans ce système de l'omerta puisque très souvent ils ont des signaux qu'ils ne lisent pas, qu'ils ne comprennent pas chez leur enfants, qui devraient les alerter mais qui ne les alertent pas.

Et donc ces parents ont laissent un enfant de la maternelle jusqu'à la terminale dans un établissement où il y a une potentialité d'agressivité, d'agression qui est assez lisible. Et donc c'est une question que je pose et aujourd'hui il va falloir la poser à la société. Comment se fait-il que on a un ensemble de faisceaux d'indice ?

On a la possibilité d'écouter des enfants qui parlent assez souvent. Ils ont une façon de parler. il s'expriment pas clairement avec des mots, mais souvent leur corps parle, leurs blessures parlent et que la société tout entière ne reconnaît pas, ne voit pas ou met une chape sur ce qui se passe.

Et puis les mutations parce que bon, comme j'ai été prof, je peux aussi répondre. En réalité, je crois que c'est le pas de vague dans l'éducation nationale. C'est un ministère qui est un ministère compliqué, très peu transparent. il y a peu de lisibilité déjà sur les mutations en elles-mêmes, c'est-à-dire que les enseignants se plainent de pas comprendre le système des mutations.

Et donc la solution trouvé par l'éducation nationale assez souvent, c'est de déplacer les enseignants. Et donc nous, nous veillerons, en tout cas dans les recommandations clairement, c'est c'est précisé, à ce que enseignant qui a un casier judiciaire ne puisse plus enseigner, quel que soit euh à quel moment que ce soit de sa carrière. Je pense que c'est très important au fond là-bas.

Est-ce que vous vous imaginez en vous lançant dans cette commission d'enquête être aussi submergé par cette vague de violence scolaire et dans le prolongement l'un et l'autre ? Qu'est-ce qui vous a le plus marqué durant ces 4 mois de travail ? Euh non, moi je n'imaginais pas euh les témoignages que nous avons reçu.

Ils m'ont ils m'ont profondément percuté parce que je pouvais imaginer certaines violences, les violences verbales, psychologiques, les violences physiques, les violences sexuelles et même les viols, mais les actes de torture qui nous ont été décrits, les travaux forcés, les enfants qu'on a privé de nourriture, qu'on a privé de sommeil. Ça, je n'aurais jamais pu l'imaginer avant d'en entendre le récit, le récit glaçant. Et donc cette commission d'enquête comme comme pour Violette Spelbout, elle m'a profondément percuté, elle m'a changé comme homme, comme député avec une réflexion pour moi et elle se traduit dans dans nos recommandations communes sur des dispositions auxquelles je n'aurais pas adhéré il y a 4 mois avant ces travaux.

Et si vous m'interrogez sur des moments particulièrement marquants, il y en a eu beaucoup beaucoup. Je dois dire que la visite de l'établissement Riomond dans le pas de Calais qui est un enfer qui est un sorte de bagne dans lequel des générations d'enfants ont été brisés par des prêtres qui les ont fracassés, qui les ont violés, qui les ont affamé et qui les ont projeté dans une culture de la violence. culture marquée par un militarisme, des idées d'extrême droite, des références au nazisme en les amenant les uns les autres à simuler des batailles.

Mais quand je dis les simuler au fond à se livrer à de véritables batailles rangées jusqu'avec des haches. Parlant d'enfants dont une dizaine d'années ou quinzaine d'années qui ont d'ailleurs dû construire le décor de ces horreurs en transportant dans le froid la nuit en culotte de cuir car il n'était vêt que de cela des brouettes de ciment et de pierre. Je décris cette réalité dans tout ce qu'elle a de plus cru et terrible et dans la précision des faits et moi, elle m'a bouleversé et donc évidemment ce moment-là est un moment qui restera gravé en moi, mais malheureusement beaucoup d'autres car à chaque fois il y a des motifs que nous retrouvons dans ces violences avec des victimes qui souffrent encore 50 ans, 60 ans 70 ans plus tard dont les vies entières ont été ravagées, celle de leurs entourages aussi et à ces violences terribles s'est ajouté celle du silence. celle du dénis, celle du mépris, celle du nomerta qui est toujours là et que nous voulons euh briser à travers ce rapport et ces recommandations.

J'aurais pu euh choisir le même exemple que Paul Vanier Riomont Lier dans le Nord dans mon département. Euh d'abord parce que j'ai commencé euh le travail sur cette commission d'enquête en lisant euh attentivement et douloureusement le livre d'IX de la porte sur les enfants de Riyaumont euh avec des témoignages d'une intensité et d'une violence euh qui euh m'a m'a bouleversé euh et qui m'a préparé aussi à ce que nous allions euh pouvoir découvrir. Mais je dirais que ce qui est commun entre Riomont et une autre un autre collectif de victimes, celui des filles du bon Pasteur qui avait à l'osétropole lilloise un établissement sur lequel on m'a sollicité mais aussi à plusieurs endroits en France, c'est le terrible constat que ces enfants étaient placés par la justice et pas par leurs parents dans ces établissements.

Ils étaient retirés de leur famille la plupart du temps parce qu'ils étaient déjà victimes de violence intrafamilial placés par des juges pour enfants, parfois parce qu'ils étaient délinquents, incontrôlables. Et il se retrouve dans ces endroits Riumont que vient de décrire Paul Vanier où c'estes couvants des filles du bon pasteur dirigé par des femmes d'une méchanceté et d'une violence dont on ne peut imaginer la force et qui crée une souffrance tellement intense qu'aujourd'hui dans les souvenirs les victimes sont à la fois encore bouleversé. On a partagé des pleurs ensemble, mais aussi euh parfois confuse parce que c'est tellement ça a été tellement enfoui pendant des années ou dit et pas entendu euh que ça reste très présent.

Et je crois que c'est peut-être les exemples les pires parce que il y a il y a sur le sujet de la responsabilité des parents qui est complexe parce que je crois que beaucoup des parents qui croyaient redresser un peu leurs enfants dans des établissements durs ne pouvaient peut-être pas imaginer ce qu'il y avait derrière tout ça dans les internats. Mais quand c'est l'État qui met ses enfants fragiles dans des endroits qu'il qualifient d'enfer de getto ou de bagne crois que là la reconnaissance de l'État prend tout son sense. Et après vous monsieur euh bonjour.

Alors quand le scandale Betara a éclaté, on s'est tous posé la question. Comment c'est possible qu'il y ait eu une cinquantaine d'années de violence derrière les murs de cet établissement sans que ce soit su ? Sachant que dans le sud-ouest, on savait puisqu'on disait c'était passage tchiniraaram.

Euh est-ce que après ces 4 mois de travaux vous arrivez à comprendre ? Ça doit être difficile à résumer, mais au moins, est-ce que bah le fait de comprendre peut-être permettre effectivement d'éviter ça ? Est-ce que vous arrivez à comprendre aujourd'hui ce qui s'est passé ?

C'est c'est l'objet en tout cas de notre commission d'enquête d'essayer de vous comprendre pour que les choses ne se reproduisent pas. De ce point de vue-là, nous avons à propos de BRAM qui est le déclencheur de cette commission d'enquête et une bague de libération de la parole, mais qui est aussi l'illustration de de défaillance, de dysfonctionnement que l'on a retrouvé ailleurs. Nous identifions deux deux causes principales.

D'abord, celle des défaillances de l'État, des services de l'État. La défaillance d'une gendarmerie qui pendant des décennies a ramené à la porte de l'établissement des élèves qui fugient sans jamais se demander pourquoi il fugait. des défaillances de la justice puisque des plaintes ont été déposées pendant des décennies qui pointaient toutes vers le même établissement sans qu'elle soit mise en lien et sans que d'autres actions soient entreprises.

Et puis bien sûr une défaillance de l'éducation nationale avec une carence majeure du contrôle. C'est pourtant l'une de ces obligations. Je veux redire que le contrôle de ces établissements privés sous contrat est prévu par le code de l'éducation et euh une mission de contrôle en 1996, en avril, ni faite ni affaire, absolument baclé, sur laquelle on est beaucoup revenu, qui a produit un rapport dont le dernier paragraphe blanchit l'établissement et en même temps qui décrit des châtiments corporels, notamment le supplice du péron qui consiste à mettre un enfant quasiment nu la nuit, dehors en plein hiver pour le punir avec des conséquences désastreuses bien sûr pour la santé. de ses enfants.

Ces défaillances de l'État, elles sont à tous les niveaux, au niveau local, jusqu'au plus haut sommet de l'État. car évidemment c'est aussi la responsabilité du ministre de l'éducation nationale de l'époque, monsieur François Bairou, qui est décrite, qui est diagnostiquée dans ce rapport qui indique qu'il savait dès 1995 pour les violences physiques, 98 pour les violences sexuelles, qu'il avait alors tous les moyens pour agir, qu'il n'a pas agi et qu'en conséquence de quoi des dizaines des centaines de vies d'enfants ont été ravagées. Et puis il y a aussi la question et c'est une autre explication de l'omerta de ce silence.

Pourquoi plus de signalements n'ont-ils pas percés de cet établissement ? Même s'il faut rappeler que des enfants ont parlé, que des parents ont déposé plainte, qu'une femme, madame Françoise Gulung, a lancé l'alerte mais ils n'ont pas été manifestement pris au sérieux et entendu. Et cette omerta, nous cherchons à la comprendre.

Elle tient dans ces établissements privés catholiques en particulier à une série probablement de facteurs qui se conjuguent. Il y a des enjeux de réputation de l'établissement et donc on peine à dénoncer des faits pour préserver cette réputation. Il y a une tutelle des chaînes d'établissement notamment qui est beaucoup plus forte dans ce type de structure sur les personnels avec des craintes pour eux s'ils dénoncent de conséquences pour leur carrière.

Il n'y a pas de pluralisme dans la représentation des parents d'élèves avec une seule fédération de parents d'élèves et nous recommandons d'ailleurs de permettre un pluralisme dans les établissements privés sous contrat des fédérations de parents d'élèves pour sortir de h clos et puis il y a des enjeux de de sacralité d'autorité et une recherche par les parents d'une éducation à la dure qui place ses parents d'élèves dans une situation très paradoxale et des conduits parfois à terre des violences qu'ils peuvent constater. Voilà une explication et se faisant des recommandations qui visent à empêcher que pareil contexte ne se maintiennent et à sortir d'une forme d'exception. Nous apprends à lever le tabou des établissements privés sous contrat sans je veux le redire nous focaliser uniquement sur eux et j'affirme et nous en avons fait la démonstration dans les 330 pages de ce rapport que notre préoccupation porte sur l'ensemble des établissements scolaires.

Mais il y a là un tabou particulier qu'il faut lever avec des autorités, des tutelles ministérielles notamment qui pendant trop longtemps ont détourné le regard, ont eu peur de s'intéresser à ces établissements parce que craignait une accusation qui a fonctionné pendant 40 ans comme un rayon paralysant, celle de vouloir rouvrir la guerre scolaire et en voulant se préserver de cette accusation, ils ont laissé des situations intolérables perdurer et placer des enfants face à des criminels qui pendant des décennies ont pu perpétuer malheureusement leur c. Oui. Ah, il y a monsieur avant.

Oui, bonjour. Vous parliez justement il y a quelques instants de de François Vaou. Ça a été l'une des auditions les plus marquantes aussi de cette commission puisqu'il est premier ministre.

Euh c'était une commission assez longue. Vous disiez, je me rappelle à la fin notamment la présidente que vous alliez réécouter l'ensemble de ces 5 heures de de commission. Qu'est-ce que vous en retirez justement de cette audition-là qui était un petit peu euh particulière ?

Quelle suite vous comptez euh donner notamment euh après euh l'audition du Premier ministre et qu'est-ce que vous en tirez ? Quelles sont les recommandations aussi que vous faites aux élus, aux politiques aujourd'hui quand ils font face justement à ces violences ? parce qu'à l'époque vous entendrez, ils n'agissait pas comme ils auraient dû le faire.

Qu'est-ce qui va changer maintenant ? Oui. Alors euh en effet, l'audition a été très longue, 5h30 du Premier ministre.

Une audition queon a réécouté dans son intégralité. On a aussi relu les verbatives, hein, donc le procès verbal. Euh on va pas se mentir, l'audition de du Premier ministre a été pénible pour nous tous parce que il n'était pas succin, il n'était pas clair dans ce qu'il disait.

Par contre, ce qu'on peut en retenir, c'est que a priori le Premier ministre est dans un monde qui est différent du nôtre. C'est-à-dire que il reste dans un monde où on peut donner des claques aux enfants et il pensent que ce sont des claques éducatives. Il reste dans un monde, moi je crois que c'est en tout cas ça n'est pas le mien où une lanceuse d'alerte n'est pas entendue, n'est pas la seule adulte de l'établissement Betaram qui a lancé l'alerte, c'est madame Gulung.

Or, il a il a passé 1 heure à détruire la réputation de madame Gulung. Il a clairement dit que elle a fabulait. Il a clairement dit que sa mutation avait été formée forcée et qu'elle avait pas fait de demande de mutation.

Enfin, il a parlé de tous les sujets sauf du sujet essentiel qui était que madame Gulung avait dit la vérité depuis le début et avait lancé l'alerte. Donc, on est face à un premier ministre qui n'a pas été convaincant, en tout cas à mon égard, mais qui n'a pas clairement menti à ce moment-là, c'est-à-dire sous serment. Aujourd'hui, nous ce qu'on retient, en tout cas moi ce que je retiens de à la fois Riomont et Bétaram, c'est un système avec des élus locaux, avec des personnalités fortes d'une région qui qui crée cet OMERTA.

C'est-à-dire que tout le système des élus locaux à l'époque hein euh monsieur Baou était quand même président du département puis ministre de l'éducation nationale. Tout ce système euh le les véchets euh tout tous les on va dire les notoriétés les personnes importants d'une d'un département ou d'une région ont se sont soutenus pour se taire ou pour ne pas voir ce qui se passait. Et là, je crois que on ne peut plus à l'avenir accepter cela.

Donc clairement, comme dans Riomont et BRAM, c'est les notables qui ont fait ce qui ont créé ce système. Et donc bien sûr, il faut absolument aujourd'hui le dénoncer. Je veux je veux vous répondre monsieur et j'ai dit tout à l'heure qu'on avait avancé dans la même direction avec le SP dans un climat de parfaite confiance et je pense que nos différences ont aussi enrichi nos travaux, nos auditions, nos questions n'étaient pas les mêmes, nos réactions n'étaient pas les mêmes et nos différences étaient là avant pendant elles vont perdurer.

Donc sur ce point, nous n'avons pas forcément tous et c'est tout à fait légitime la même perception. De mon point de vue, je retiens trois choses de cette audition dont je veux rappeler qu'elle n'est qu'une parmi les 40 que nous avons organisé. Mais d'abord, François Bairou a confirmé sous serment qu'il avait préalablement menti devant les députés le 11 février 2025 en affirmant dans l'hémicide de l'Assemblée nationale, je n'ai jamais été informé de quoi que ce soit de violence, à forcerie de violence sexuelle, jamais.

C'était un mensonge, il le reconnaît en nous indiquant soucièrement qu'il était informé par la presse, dit-il, de ses faits de violence dès 1995. Première constatation. Deuxème constatation, le premier ministre est un homme empreint d'une culture de la violence. une culture de la violence, une violence qui l'a déchaîné contre notre commission d'enquête parlementaire comme objet institutionnel contre sa présidente, contre ses rapporteurs, contre les questions que nous lui adressions en contestant la légitim la légitimité même.

Un homme empreint d'une culture de la violence sur les enfants puisque j'ai souhaité revenir sur cette claque qu' avait adressé à un enfant il y a plusieurs années dans une campagne électorale. Il l'a revendiqué. Il l'a décrite comme une claque éducative.

Il n'y a pas de claque éducative. Les claques détruisent la vie des enfants. Les violences physiques s'inscrivent dans un continuum de violence qui peut dissimuler des violences plus graves et les autoriser.

Les violences sexuelles. Il faut donc dénoncer les premières violences verbales d'abord, physique ensuite. Et il a adressé en revendiquant cette claque éducative un signal dévastateur au pays.

Cette violence, il l'a exprimé aussi à l'endroit de la lanceuse d'alerte madame Gulum, en la décrivant comme une malade mentale. Je veux dire que de ce point de vue-là, c'est dévastateur qu'un premier ministre qualifie ainsi menace en vérité toutes celles et ceux qui souhaiteraient dénoncer des violences. Et puis enfin, il y a la question du parjure et François Bairou s'est parjuré sous serment devant notre commission d'enquête en revenant sur une menace qu'il avait prodigué le 11 février à nouveau dans l'hémicycle, il avait indiqué qu'il allait porter plainte en diffamation contre un journal.

Je l'ai interrogé le 14 mai sur cette intention et il m'a répondu en indiquant qu'il envisageait à cette date de porter plainte contre le journal Media part pour un article qui a été écrit le 12 mars 2025 donc un mois plus tard. Vous comprenez bien qu'en affirmant le 11 février vouloir porter plainte pour un article qui n'avait été ni écrit ni publié, François Baou a menti et il a menti là cette fois sousement s'exposant de mon point de vue à la nesté de poursuite sur le plan judiciaire. Constatons qu'on peut mentir dans les mycles de l'assemblée.

Les conséquences là sont politiques. J'ai voté hier une censure de François Bairou notamment sur la base de ce mensonge. Mais juridiquement un mensonge devant notre commission d'enquê appelle des poursuites et ces poursuites sont nécessaires pour moi car ce mensonge n'est pas un mensonge secondaire.

En menaçant des journalistes de porter plainte en diffamation sur cette affaire vétarale, François Bairou manifeste qu'il entretient aujourd'hui encore l'omerta et il faut la combattre cette Homerta. Et donc, j'ai saisi dans le cadre très précis de l'ordonnance de novembre 1958 de son article 6 qui organise les travaux de notre commission d'enquête parlementaire. J'ai saisi notre présidente qui jusqu'à aujourd'hui, jusqu'à ce matin était la seule à pouvoir saisir la justice.

Désormais, c'est la prérogative du bureau de l'Assemblée nationale. Je prends acte que la présidente n'a pas voulu saisir la justice et je vais continuer puisque je j'estime que c'est ma responsabilité de rapporteur d'aller au bout. de ce constat que je fais de ce parjure en avec mon groupe parlementaire saisissant le bureau de l'Assemblée nationale car je ne peux pas accepter sur des questions aussi graves que notre commission d'enquête soit au fond méprisée par l'actuel premier ministre qui croit accru manifestement pouvoir nous nous mentir comme il l'a fait.

Peut-être juste un mot euh pour conclure parce que je crois qu'on doit conclure ce point presse euh pour vous dire que pour tous ceux qui nous accuseront de vouloir réouvrir la guerre scolaire, tous ceux qui nous accusent de vouloir faire la guerre à François Baou, je leur dirai de relire ces 50 recommandations, de relire les 330 pages de ce rapport de notre commission d'enquête. et ils constateront que ce que nous voulons, c'est la paix pour les victimes. C'est pouvoir faire la paix avec un passé extrêmement douloureux où les responsabilités de l'État sont largement engagé pendant plus d'une trentaine d'années, ministre après ministre, que ce soit dans le domaine de l'éducation ou de la justice, responsable, parents, chef d'établissement, enseignement de tout réseau et que cette responsabilité partagée, elle doit être écrite, posée sur le papier, ce que nous avons fait aujourd'hui et Elle doit être la la l'énergie, elle doit donner l'énergie à tous les parlementaires trans dans le format transpartisan que nous représentons ici aujourd'hui pour faire en sorte que les choses changent et que plus jamais il ne puisse arriver de telles violences sur les enfants, quel que soit l'endroit où il soit scolarisé.

Je vous remercie. Qu'est-ce que vousz