Bilan du sommet de Paris : audition du ministre Bruno Le Maire - LCP Assemblée nationale- 28/06/2023

mes chers collègues nous avons donc le grand plaisir et je conteneur de recevoir cet après-midi Monsieur Bruno Le Maire le ministre l'Économie des Finances et la souveraineté industrielle et numérique avec que nous pouvons apprécier d'abord parce que c'est un des principaux ministres du gouvernement actuel mais aussi parce que il cogèrent avec le ministère des infras étrangères un certain nombre de responsabilités qui concerne directement cette cette commission monsieur le ministre je vous souhaite mon cher Bruno je vous souhaite la bienvenue dans cette commission les sujets potentiels d'échange avec vous ne manque pas nous soyons très heureux de vous garder plusieurs heures en prise d'otage par exemple mais et là vous n'avez qu'une heure trente à nous consacrer ce que je comprends très bien et nous sommes nous convenus avec votre cabinet de nous concentrer sur l'actualité la plus immédiate qui ne veut pas dire que nous ne soyons pas preneurs de discussion plus approfondie sur l'avenir économique du pays sur sa position internationale sur le plan économique mais on peut pas tout faire et donc je pense qu'on devrait se consacrer à deux choses si vous en êtes d'accord et je vais vous laisser parler très vite c'est pas la peine que je tienne le crachoir c'est pas moi que nos collègues sont venus entendre d'abord la le sommet de la semaine dernière pour un nouveau pacte financier mondial je voudrais vraiment que vous nous disiez ce que vous en tirez comme comme conséquence c'est une initiative que nous avons appréciée nous estimons moi j'ai nous faisons un certain nombre de déplacements il y avait effectivement une très grande attente dans la communauté internationale d'une initiative de cet ordre puisque après les résultats mitigés de la dernière COP on avait quand même le sentiment que la question centrale était celle de la mise en place de financement permettant aux états de qu'on qualifie maintenant de Sud global de parvenir à dégager des investissements qui leur permettent de tenir leur leurs paroles leurs engagements tenir la route tout simplement dans la course à la transition à la transition énergétique et à la réduction à au contrôle du climat et puis deuxièmement nous sommes à quelques jours de la Réunion tant attendue ça a été l'arlésienne pendant un temps infini du Sissi du comité interministériel et de la coopération internationale et du développement il semble une confirmerait qui s'est réuni le 13 juillet qui se réunira pardon le 13 juillet prochain et il fait suite évidemment au Conseil de développement qui s'est tenu à l'Elysée alors sur ces deux ces deux grands sujets je pense que vous avez vous avez des choses à nous dire alors on vous a expliqué la façon dont on procédé dans cette commission pour éviter les pour que ce soit vivant évidemment notre invité c'est-à-dire vous fait un effet fonte un exposé qui autour de 15 minutes une dépasse pas 20 dont on souhaite qu'il soit pas inférieur à 10 mais qui peut être à 15 et sur cette base les groupes s'expriment chaque amende de un représentant de chaque groupe s'exprime sur deux minutes et demi mon problème est en d'essayer de contenir mes collègues en deux minutes et demi et vous répondez dans le même format et là mon problème c'est que ça serait évidemment de contenir mon invité dans le même format mais ça je n'y arrive jamais mais donc je fais appel à votre auto régulation voilà voilà comment ça se passe est-ce que ce cette perspective à la fois ce double agenda et les procédures que nous que nous vous proposons qui sont les nôtres vous conviennent parfaitement monsieur le Président en revanche je vous présente pas parce que ça ça serait à la fois inépuisable inutile il n’épuisa parce que vos titres vos talents sont innombrables inutiles parce que nous les connaissons tous merci Monsieur de président bourlange madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés je suis très heureux d'être devant votre commission des affaires étrangères aujourd'hui pour vous parler d'aide au développement et de lutte contre le dérèglement climatique je vais essayer d'être bref dans mon introduction pour laisser toute la place comme vous le souhaitez monsieur le Président aux questions et aux interrogations de la commission le président de la République comme vous le savez a fait de cette aide au développement une priorité depuis 2017 et je crois que le sommet que nous avons eu la semaine dernière à Paris on a été la meilleure illustration quel est l'enjeu aujourd'hui de cette aide publique au développement nous avons l'enjeu traditionnel qui est de permettre à des pays de franchir des Caps en matière de développement économique d'avoir accès à des biens publics mondiaux d'améliorer leur croissance et leur capacités à nourrir leur population correctement alors donner des emplois et de perspective de développement le deuxième enjeu il date du covid le covid je le rappelle a été le choc économique le plus dur depuis 1929 jamais depuis 1929 nous n'avons connu des effondrements de production aussi importants mais il se trouve que au lendemain de cette crise tous les pays développés ont pu apporter une réponse économique parce qu'ils en avaient les moyens budgétaires ils ont consacré en moyenne un quart de leur PNB au redressement économique et à la relance là où les pays en développement ne pouvaient consacrer que 2%. le deuxième enjeu qui est donc nouveau c'est l'élargissement du fossé ce que j'appelle la grande divergence entre les pays développés les pays en développement elle était en résorption depuis 50 ans pour la première fois depuis la crise du covid elle s'accroît à nouveau troisième enjeu le réchauffement climatique chacun sait que le réchauffement climatique touche d'abord en priorité les pays du sud du continent africain les pays du sud du continent asiatique avec des incidents sur leur niveau de développement extraordinairement élevé autrement dit jamais l'aide publique au développement n'a été aussi nécessaire pour remédier à ce risque de grande divergence et aux conséquences du réchauffement climatique et jamais elle a été aussi difficile à financer puisque nous devons dans le même temps rétablir nos finances publiques et accélérer le désendettement du pays l'enjeu est pour ces pays l'enjeu est aussi national car il ne faut se faire aucune illusion renoncée à l'aide au développement c'est accélérer le développement des flux migratoires vers le continent européen l'une des réponses de long terme qui permettra d'éviter des flux migratoires totalement incontrôlables à destination de l'Europe c'est l'aide au développement des pays sources cela met du temps à donner des résultats soient plus difficile soyez plus exigeant mais cela me semble tout à fait indispensable le risque donc clair aujourd'hui celui d'un décrochage définitif et irréversible entre les pays développés qui relancent sur l'économie et qui profite à plein de la transition climatique pour réindustrialiser leur continent et leur nation c'est ce que nous faisons en France pour la première fois depuis 40 ans nous réindustrialisons nous ouvrons des usines nous créons des emplois d'ouvriers nous créons des emplois technologiques à forte valeur ajoutée et les pays en développement qui cette fois courraient le risque d'être définitivement laissé de côté notre conviction est donc que la solidarité est indispensable mais qu'elle doit au regard des contraintes de finance publique prendre une forme nouvelle c'est la raison pour laquelle nous avons organisé ce sommet pour un nouveau pacte financier mondial l'objectif était de commencer à définir les modalités de cette nouvelle aide publique au développement qui ne peut pas reposer uniquement sur de l'argent public mais qui doit reposer sur des mécanismes différents plus efficaces et plus divers nous sommes tous tombés d'accord avec les participants à ce sommet sur le constat le risque d'aggravation la situation et nous avons commencé à dessiner des pistes de solutions sur lesquelles nous devons évidemment aboutir à des résultats pratiques première piste de réflexion c'est la réorganisation des banques multilatérales de développement pour que leur engagement soit plus efficace et donne de meilleurs résultats très concrètement qu'est-ce que cela veut dire il faut mieux utiliser le bilan de ces banques aujourd'hui elles ne prennent quasiment aucun risque pour préserver à tout prix leur notation triple A nous estimons qu'elles peuvent conserver en adaptation triple A et piocher davantage dans leur bilan qu'elle ne le font aujourd'hui deuxième orientation indispensable la coopération entre ces banques l'idée que chaque banque doit avoir son propre projet et qu'il n'y a pas de cofinancement entre les banques de développement est une erreur nous voulons que des projets à l'échelle d'un continent où à l'échelle d'une région puis cette portée par plusieurs banques multilatérales de développement au lieu d'avoir un fonctionnement aussi l'eau qui est inefficace troisième réflexion toujours sur les banques multilatérales de développement il faut sortir de la logique du drapeau national on ne fait pas un projet pour le Mali pour le Niger pour le Bénin on fait un projet pour une région qui est touchée par un phénomène de réchauffement climatique qui est une incidence sur toute une région et qui ne s'arrête pas à l'intérieur des frontières au total nous estimons que la meilleure utilisation du bilan des banques et la coopération entre les banques multilatérales de développement de nous permettre de libérer 200 milliards de dollars de capacités de financement additionnel sur 10 deuxième instrument que nous avons proposé c'est le meilleur utilisation des moyens du Fond Monétaire International je pense en particulier aux droits de tirage spéciaux qui comme vous le savez sont promis pour les villes pays vulnérables et qui doivent aller à destination des pays les plus menacés nous pouvons à ce titre dégager 100 milliards de dollars c'est ce que nous avons annoncé lors du sommet la France a engagé elle-même 20% de ses droits de tirage spéciaux et l'envisage de porter sa contribution à 40% nous souhaitons que l'ensemble des pays membres du FMI puisse porter le montant de la contribution au titre des DTS à 30%. troisième voie de financement nouvelle que nous avons proposé c'est la possibilité de taxer au plan international les émissions de CO2 des compagnies régimes et de transport je précise qu'il est pas question de mettre en place une taxation nationale qui toucherait une compagnie comme CMA CGM faut pas vocation à alourdir la fiscalité au niveau national sur une entreprise qui est une entreprise qui réussit remarquablement l'objectif est que tout le monde soit logé à la même enseigne et que cette taxation fasse l'objet d'un consensus international nous y sommes arrivés soit taxation des gens du numérique nous y sommes arrivés sur la taxation minimale à l'impôt sur les sociétés nous voulons le faire maintenant soit taxation des émissions de CO2 des compagnies maritimes enfin quatrième levier de financement indispensable c'est la dette il est évident que les pays les plus vulnérables n'arriveront pas à se redresser s'il n'y a pas des restructuration de leur dette souveraines cette structuration des dettes souveraines se fait dans le cadre du Club de Paris donne donc à la France un rôle absolument majeur l'acteur décisif pour parvenir un accord vous le connaissez toutes et tous c'est la Chine raison pour laquelle la présence du vice du Premier ministre pardon chinois à Paris était essentiel nous avons eu des discussions avec le ministre chinois sur la détermination de la Chine à restructurer la dette des pays les plus fragiles nous avons réussi à le faire pour le Tchad nous avons réussi à le faire pour la Zambie pour le Sri Lanka pour le faire désormais pour un certain nombre d'autres pays et il faut que la Chine reste engagée dans cette restructuration toujours sur la dette nous avons proposé un mécanisme qui n'a pas été définitivement adopté mais paraît particulièrement pertinent c'est de mettre en place une clause de suspension du service de la dette en cas d'événement climatique majeur si jamais un pays est touché par une tornade par une inondation par une période de sécheresse particulièrement forte nous pourrions prévoir que au lieu de financer le service de sa dette il suspend le service le paiement du service de sa dette pour pouvoir réagir à cette catastrophe climatique l'argent nous semble mieux employés que de financer le service de sa dette cette cause de suspension me paraît particulièrement utile et prometteuse s'agissant de l'échelle nationale vous savez tous ici que la France est le quatrième plus gros donateur mondial pour l'aide publique au développement ça contribution est passée de 10,1 milliards d'euros en 2017 à 15,1 milliards d'euros en 2022 c'est un effort considérable qui témoigne de notre engagement et de notre ambition cette aide publique au développement elle passe par le travail remarquable je tiens à celui chacun de ces agents de l'Agence française de développement qui a atteint 12,3 milliards d'euros d'engagement en 2022 avec 45% de son activité concentré en Afrique sur des projets qui sont des projets très concrets utiles aux populations je pense par exemple au TER de Dakar ou au métro d'Abidjan mais là aussi comme pour l'aide publique multilatérale il faut que nous réfléchissions à de meilleurs moyens d'orienter cette dépense et de parvenir aux résultats les plus efficaces cette réflexion a été ouverte avec le Conseil présidentiel pour le développement mai dernier elle se poursuivra avec le comité internat extérieur de coopération internationale et du développement et se traduira dans un nouveau contrat d'objectifs et de moyens pour laved il y a deux axes qui me paraissent tout à fait essentiels dans la réorganisation de cette aide au développement d'abord nous devons repenser le ciblage géographique et concentrer les forces financiers de l'État sur les pays les plus vulnérables ceux qui sont consent confrontés pardon à une situation d'extrême pauvreté en deuxième lieu et c'est sans doute l'axe qui est le plus novateur qui me paraît le plus nécessaire il faut mieux intégrer les financements privés car le secteur public ne peut pas tout de la même façon que je dis à l'échelle nationale pour financer la transition écologique nous ne pourrons pas financer les 60 à 70 milliards d'euros qui seront nécessaires chaque année uniquement par de l'argent public sauf à augmenter taxation des impôts ce que nous refusons et qu'il faudra mobiliser davantage l'épargne privée des Français et des investissements privés de même à l'échelle internationale il me paraît indispensable de mobiliser davantage les investisseurs privés je présenterai lors de ce conseil un certain nombre d'options pour délivrer ces financements privés dans les meilleurs conditions quant au ciblage géographique comme vous le savez je l'ai indiqué précédemment la France concentrente actuellement son aide à 45% vers l'Afrique en particulier vers 19 pays prioritaires les pays les moins avancés je pense qu'il est indispensable de continuer à concentrer notre aide sur ces pays les moins avancés en rajoutant aussi des critères d'exposition aux etléas climatiques qui sont essentielles pour l'avenir de ces pays voilà très brièvement les quelques éléments que je voulais vous présenter aujourd'hui je rajoute peut-être un point conjoncturel mais qui est important vous savez que nous avons aussi besoin aujourd'hui d'apporter un soutien massif à l'Ukraine que ce soutient à l'Ukraine et décisif pour garantir la protection de la souveraineté ukrainienne et la défense du peuple ukrainien ces sommes s'ajoutent aux sommes que de dépensons au titre de l'aide publique au développement raison de plus pour que cette publique au développement soit concentrée sur les pays en situation d'extrême pauvreté confronter les dérèglements climatiques majeurs avec l'intérêt double de répondre entre vos questions nationales d'aider les pays en développement et les plus fragiles et d'intérêt national aussi de limiter les flux migratoires à destination de l'Europe merci cette exposé extrêmement claire très roboratif nous voyons la direction dans laquelle on s'engage on n'est pas tout à fait sûr que nous allons parvenir à atteindre tous nos objectifs ça dépendra de beaucoup de choses et de beaucoup d'autres que nous mais ça le mérite en tout cas de donner une ligne claire à cette audition et maintenant ce sont nos collègues qui vont vous adresser à vous et pour commencer pour le groupe Renaissance ce sera monsieur Adrien Gomis mon cher Adrien c'est à vous merci monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues ce sommet pour un nouveau pacte financier mondial visait à poser les bases d'un système financier international renouvelé créant les conditions d'un choc de financement pour qu'aucun pays né à choisir entre la réduction de la pauvreté la lutte contre le dérèglement climatique et la préservation de la biodiversité au nom du groupe renaissant je tenais à saluer les efforts qui sont les vôtres monsieur le ministre et ceux du président de la République qui ont permis d'obtenir une série d'engagements contribuant à réformer le système financier international près de 80 ans après la création des institutions de Bretton-Woods l'ambition de ce sommet de Paris était clair permettre une opération de solidarité financière vers les pays du Sud pour lutter contre le réchauffement climatique l'objectif est en partie atteint avec l'engagement des pays les plus développés à mobiliser 100 milliards de dollars pour aider les pays les plus vulnérables sous la forme de droite tirage spéciaux un autre enjeu majeur est de permettre au pays les plus pauvres d'obtenir des financements à faible coût dans ce cadre la question de la dette est prégnante elle est un fardeau trop lourd sur les épaules des pays en situation d'extrême pauvreté vous l'avez rappelé précédemment la restructuration de leur dette publique ne semble pas toujours être une solution miracle dans le contexte financier que nous connaissons en revanche la création d'une clause climat insérée dans la dette des pays vulnérables à travers des prêts bancaires est une solution d'avenir collant aux réalités de notre époque ma question est la suivante monsieur le ministre pouvez-vous s'il vous plaît revenir sur cette clause climat ses avantages et l'espoir qu'elle peut être effective qu'elle puisse être effective dans les prochaines années merci à vous je vous remercie monsieur le député monsieur le ministre il vous a laissé pas mal de temps il n'a pris qu'une minute 40 Adrien donc ça prouve que vous avez vous à 45 secondes de plus que prévu tangente et vous dépassez les trois minutes merci monsieur le Président cher Adrien Gomy donc l'objectif c'est de créer une clause de résilience climatique pour que n'importe quel état confronté à un choc climatique et qui fait partie évidemment de la liste des pays soutenus par la FFD puis suspendre jusqu'à 2 ans le remboursement de sa dette quelle est l'avantage la suspension du remboursement dégage des marges de mano-financière pour remédier à la crise climatique et aux conséquences la crise climatique des placements de population problème de famine problème de sécurité et en deuxième lieu elle évite le défaut qui nuit à la crédibilité du pays un pays qui est confronté à la réponse à la crise climatique plus au service de sa dette peut se retrouver en défaut ce qui veut dire que à la sortie c'est taux d'emprunt vont augmenter et devenir insupportable nous sommes le premier pays avoir mis en oeuvre cette clause suspension du service de la dette nous souhaitons que cette clause soit généralisée au plus grand nombre de pays dans les mois ou les années qui viennent je peux poser une question dans le dans le même genre dans la suite de celle de Monsieur Gomi pourquoi pourquoi uniquement le climat pourquoi pas la pêche lui ou le ou le la pandémie que nous faisons de traverser c'est c'est un handicap aussi aussi profond aussi perturbateurs pour les temps en question pourquoi vous êtes vous limiter au seul aux seuls qui m'a parce que pour deux raisons la première c'est que notre évaluation c'est que la première menace qui paie sur les pays confrontés à une situation de l'extrême pauvreté c'est le climat les travaux d'Esther Duflot par exemple ont montré que les coups pour ces pays du changement climatique pouvaient atteindre 500 milliards de dollars par an de coûts supplémentaires la deuxième raison c'est que si nous voulons convaincre un certain nombre d'États notamment du G7 et du G20 de nous suivre je pense qu'il vaut mieux avoir un champ d'application limité très bien il faut tenir compte de la parcimonie générale pour le rassemblement national je pense que c'est madame la députée du Nord Madame Le Pen qui va qui va s'exprimer du Pas-de-Calais pardon merci monsieur le Président Monsieur le Ministre le sommet de Paris pour un nouveau pacte financier des mondes que la France demeure une grande puissance diplomatique la France Libre généreuse et goliène a toujours plaidé pour une politique ambitieuse d'aide au développement mais aussi pour que les institutions internationales soient adaptées aux nouvelles équilibre des puissances seul un cadre juste et respectueux des peuples permet que l'argent prêtait et investi soit vraiment efficace j'ai mon même porté des propositions fortes de réforme de l'ONU du FMI de la Banque mondiale lors de la dernière présidentielle mais aussi lors de mes rencontres avec des dirigeants étrangers comme le président du Sénégal Macky Sall ces réformes doivent être guidées par le principe que je considère comme premier de respect de la souveraineté des peuples au terme de ce sommet si les annonces confirmées par Emmanuel Macron sont parfois bienvenus l'essentiel restait là très limité et décevant à l'image de la politique de co-développement menée par les pays occidentaux cette dernière reste en 2022 de moitié inférieure aux promesses faites depuis les années 70 et Emmanuel Macron n'a pas réussi à mobiliser les sommes promises depuis six ans y compris à travers les droits de tirage spéciaux du FMI avec la hausse des taux d'intérêt beaucoup de pays en développement sont littéralement pris à la gorge comme le Ghana qui doit consacrer 70% de ses ressources budgétaires au remboursement de sa dette ces manquements évident alors parole affaiblissent doucement et sûrement le crédit des démocraties auprès du reste du monde alors que le co-développement est indispensable pour gérer certains sujets comme l'immigration bien sûr ou pour contrebalancer la prédominance d'autres pays comme la Chine les Français aspirent à une politique équilibrée juste et généreuse mais ils veulent savoir si cet argent est bien investi pour l'intérêt général et non le bénéfice de quelques-uns ce sommet démontre que la France est capable de mener de grands combats diplomatiques d'être une force d'entraînement et de proposition aussi Monsieur le Ministre la France ne doit-elle pas désormais reprendre la main sur sa politique de co-développement par rapport à la Commission européenne mais aussi par rapport à un certain nombre d'ONG au parcours sinueux qui n’ont aucune forme de légitimité je vous remercie je vous remercie madame la Présidente Monsieur le Ministre merci et monsieur le Président Madame la Présidente Le Pen d'abord merci de reconnaître que la voix de la France par l'intermédiaire du président de la République porte à l'étranger je vous rejoins totalement sur ce point-là et je crois que le sommet de Paris on a apporté la démonstration je vous rejoins aussi sur l'importance vitale pour la nation française pour sa souveraineté pour sa place dans le monde continuer à défendre une politique de développement ambitieuse nous avons obtenu des résultats sur les DTS je vous rassure ce point 100 milliards de dollars même si je reconnais bien volontiers que nous nous heurtons aussi à des difficultés de politique intérieure de certains pays j'en étais laid nous a indiqué de manière très claire que les blocages du Congrès américain du parti des républicains empêchaient les États-Unis d'aller aussi loin qu'il aurait voulu sur la part de DTS qui serait réalloué au pays en développement nous nous continuons à pousser 30%. nous a confirmé également que sur l'utilisation des réserves d'or qui est une des propositions que nous avons faites les blocages au Congrès empêchaient d'atteindre certains objectifs que nous sommes fixés s'agissant du Ghana la restructuration de la dette est en cours donc j'ai bon espoir que comme pour la Zambie comme pour le chat comme pour le Sri Lanka nous puissions y parvenir vous posez aussi une question essentielle qui est la place respective de la Chine et des pays occidentaux je pense que l'une des singularités françaises et que l'on doit aussi au président de la République et à son action c'est d'avoir grâce au Club de Paris garder un rôle absolument majeur sur les restructurations de dettes des pays en développement et nous refusons d'avoir un autre cadre que celui du Club de Paris et nous refusons d'écarter la Chine nous estimons que tout ambition de restructuration de la dette qui mettrait la Chine de côté comme certains de nos partenaires le souhaitent serait une erreur politique majeure nous n'avons aucune chance de ressources culture et la dette si la Chine n'est pas à bord donc le choix se résume à mettre la Chine de côté avant de confrontation entre le G7 et la Chine sur les pays en développement je pense que ce serait une faute politique que nous perions très cher au 21e siècle ou continuer comme nous le faisons à associer la Chine je pense que les progrès que nous avons enregistrés sont bons signes je pense que la présence du Premier ministre chinois à Paris pendant deux jours est également un excellent signal de notre capacité à faire bouger les lignes s'agissons de la part de la Commission européenne et de l'Union européenne l'Union Européenne a une part mineure en matière d'aide au développement inférieur à 20% je vous dis les choses très simplement je souhaite que l'aide publique au développement continue à rester une compétence nationale les enjeux sont trop importants pour que ce soit dilué à une autre échelle bien c'est une réponse claire pour la France insoumise c'est Monsieur Le Gall qui va s'exprimer si monsieur le Président Monsieur le Ministre le sommet pour le nouveau pacte financier global a eu le mérite d'exister néanmoins je à titre personnel je donnerais un bémol quand même sur en évoquant la faible présence des représentants au plus haut niveau du G7 on avait un seul chef d'État quid notamment de la représentation des USA dont on sait que alors qu'on sait que le dollar reste la clé de voûte non officielle mais la clé de voûte quand même du système monétaire international par ailleurs certaines questions fondamentales nous semblent avoir été un peu éludés ou en tout cas très peu creusé comme notamment la taxation des plus grandes fortunes que soit au nord ou au sud parce qu'il s'agit pas d'opposer le Nord et le Sud en permanence il y a des logiques quand même parfois parallèles une vraie taxation sur les transactions financières qui n'entraînent pas d'investissement dans le système productif il y en a des quantités colossales une vraie questionnement sur la brutalité des hausses de taux d'intérêt des banques centrales alors certes je vous rejoins quand vous dites que la Chine a une part majeure ou en tout cas une part très importante dans les dettes désormais des pays dit du Sud il n'en reste pas moins que il y a quand même encore un impact énorme des hausse brutales de taux d'intérêt des banques centrales européennes etatsuniennes sur les l'explosion de la dette et de la charge de la dette dans les pays d'IDI du Sud donc est-ce qu'on pourrait pas réfléchir au-delà de la question climatique à des clauses de suspension quand il y a des hausses brutales de taux d'intérêt qui peuvent avoir des effets désastreux est-ce que vraiment vous avez vraiment poussé en ce sens c'est ce qu'il y a de vrais obstacles ou est-ce que la France est encore à la moitié du gay sur ce sur ce chemin enfin concernant l'aide publique au développement il faire venir davantage d'argent privé c'est finalement cacher les investissements on est public au développement et nous on n'a aucun problème est-ce que nos entreprises investissent dans le monde entier mais ne faisons pas croire c'est du gagnant-gagnant à chaque fois et ne créant pas de malentendus comme il y en a déjà beaucoup avec les peuples concernés nous nous pensons qu'il faut recalibrer l'aide publique au développement davantage sur l'aide d'urgence humanitaire quand elle est nécessaire parce que aucun acteur privé ne peut le faire à la place pour le coup des états et à l'inverse remodeler une politique internationale notamment les accords de commerce avec l'Afrique etc qui permettent un développement endogènes sans faire croire que ce sont des investissements déguisés en aide publique au développement qui changeront la donne et pour que tout ça soit parfaitement cohérent nous souhaiterions et je voudrais avoir votre avis là-dessus en tant que coachuteur savoir si on peut donner plus une tutelle plus forte du ministère d'affaires étrangères sur l'AFD dont on sait qu'elle fonctionne un petit peu de l'expression en roue libre oui très bien monsieur le ministre qui n'est pas des Affaires étrangères non qui ne souhaite pas d'ailleurs oui je pense c'est très bien avoir une coûteuse et je ne suis pas du tout favorable renforcement de la tutelle du ministère de l'étranger sur l'AFD je vous dis très sincèrement il y a beaucoup d'argent en jeu donc je pense que c'est bien que le mise des finances s'assure que l'argent est bien employé je ne changerai pas de position sur ce sujet sur la taxation sur les transactions financières moi j'adore que nous fasse la leçon sur le sujet je rappelle que nous en avons une alors pour considérer qu'elle est insuffisante elle est partielle mais il y a beaucoup de pays qui nous font halçon sur le sujet qui n'ont pas de taxation sur les transactions financières donc il commence à mettre en place une taxation sur transaction financière avant de nous demander de faire davantage d'un autre apport plus d'un milliard d'euros par an on peut trouver que ça n'est pas suffisant on peut trouver qu'il faut faire plus qu'il faut l'améliorer je dis simplement que ceux qui nous font la chance sur ce sujet très souvent non pas de taxation du même type s'agissant de la taxation internationale nous nous sommes pas du tout fermés sur ce sujet j'ai toujours indiqué le président de la République également que nous refusions une augmentation des impôts dans un pays qui a le taux de prélèvement obligatoire le plus élevé de tous les pays de CD et là aussi les Français décideront mais nous ne sommes pas prêts à changer de position là-dessus en revanche qu'il y ait un sujet aujourd'hui sur l'évasion fiscale ou la capacité d'optimisation fiscale de certaines très grandes fortunes oui la question peut se poser bien sûr ne l'évacue pas d'un revers de la main est-ce que la solution nationale certainement pas est-ce qu'il faut y avoir doit y avoir une réflexion internationale sur le sujet oui et nous sommes prêts à voir cette réflexion au niveau international sur ce type de taxation qui permettrait de remettre de la justice fiscale à la seule échelle qui vaille quand on parle de grandes fortunes ou de possibilités d'optimisation c'est à dire l'échelle internationale nous fonctionne pas fermé à cette réflexion nous avons fermé la porte des augmentations d'impôts nationaux nous ne fermons pas la porte à plus de justice à l'échelle internationale je rappelle que vous parlez à un responsable politique qui a mis en place la taxation des gens du numérique et nous avons été le premier état au monde à le mettre en place en affrontant la réaction de Monsieur Trump à l'époque et nous avons poussé à une taxation minimale à l'impôt sur les sociétés donc nous sommes ouverts sur ce sujet par ailleurs nous avons défendu très clairement une taxation sur les transports maritimes quand à la représentation diplomatique s'agissant du G7 je rappelle juste que Monsieur Scholtz le chancelier allemand a participé à cette réunion la présidente de la Commission européenne également les États-Unis étaient représentés par la secrétaire américaine au trésor et surtout nous avons eu des participations de très haut niveau des pays en développement je pense évidemment au président Lula le Brésil est un acteur absolument décisif dans cette question du soutien en pays en développement et un autre pays auquel j'attache beaucoup d'importance parce qu'il est confronté à des défis considérables aujourd'hui et que il est décisif dans la stratégie diplomatique française c'est l'Egypte qui était représentée par le président Sissi je vous remercie maintenant c'est pour les républicains c'est notre vice-président monsieur Herbillon merci beaucoup monsieur le président monsieur le ministre je vous remercie d'avoir temporairement délaissé la commission des finances vous êtes régulièrement auditionné pour être présent aujourd'hui devant notre commission des affaires étrangères afin d'évoquer le bilan du récent sommet de Paris pour un nouveau pack financier mondial nous partageons bien évidemment les objectifs de ce sommet visant à dégager de nouvelles ressources pour lutter contre la pauvreté le réchauffement climatique et des pays qui sont confrontés et en ce sens ce sommet était bienvenu mais néanmoins malgré une volonté certaine et une communication abordante nous avons quelques difficultés à cerner les réelles avancées concrètes de ce sommet peut-être dans votre réponse vous allez nous éclairer davantage on a bien noté les les mesures de 100 milliards de dollars par an en faveur des en développement pour financer leur action de lutte contre le changement climatique mais c'est de la mise en oeuvre de l'engagement de Copenhague qui datait d'il y a 14 ans nous avons bien observé la confirmation l'engagement de 2021 pour la rééocation de 100 millions 100 milliards de dollars de droits de terrasse spéciaux par le FMI et l'introduction d'une clause de suspension de la dette en cas de catastrophe naturelle par la Banque mondiale ainsi le président de la République c'est félicités je cite d'un consensus complet pour réformer en profondeur le système financier mondial tant mieux acceptons en l'augure mais on a le sentiment qu'il n'y a pas assez de concret et peu de mesures nouvelles pour le moment tout comme l'instauration d'une taxe carbone sur le transport maritime au sujet de laquelle les discussions doivent se poursuivre enfin vous l'avez rappelé monsieur le ministre des accords ont été passé avec le Sénégal pour accompagner ce pays dans sa transition énergétique et des accords ont été conclus avec la Zambie et le Ghana notamment pour la restructuration de la dette à ce sujet vous je veux revenir sur la Chine que vous avez évoqué vous avez souligné lors d'un entretien RFI que la présence du Premier ministre chinois était un geste décisif je vous cite pour restructurer les dettes notamment celle de la zambique j'évoquais lien instant nous le savons de nombreux entreprises chinoises sont très présentes en Afrique pour construire et exploiter exploiter les projets financés par des prêts chinois de la même manière Pékin dans le cas de la renégociation de ses créances les transforme parfois en prélèvement en nature de matière première ou d'actifs alors que les pays européens étaient peu représentés lors du sommet je voudrais savoir si vous regrettez ces absences et si vous n'auriez pas préféré construire une réponse européenne forte pour endiguer l'influence chinoise sur le continent africain je vous remercie monsieur le vice-président vous avez à peine débordé monsieur le ministre de ne pas vous contredire au risque de me répéter je crois que la France la France a une je souscris totalement à cette remarque en ancienne enseignant que je suis la France a une position spécifique avec le Club de Paris moi j'ai jamais été favorable aux idées consistant à renoncer à nos avantages diplomatiques essentiels comme la place de l'ombre permanents au Conseil de sécurité des Nations unies où le fait que nous dirigeons le Club de Paris c'est le lieu de restructuration des dettes mondiales nous avons intérêt à ouvrir ce lieu on fait que ce nouveau cadre commun à la Chine et à travailler main dans la main avec elle plutôt que de refermer le club et de vouloir le faire dans un format européen un peu évasif donc je crois que nous avons intérêt à garder cette position travailler avec nos partenaires européens mais sans redéfinir le cadre quant à la place de la Chine oui c'est le premier prêteur mondial elle a une place majeure sur le continent africain et elle a pris comme habitude de prendre comme garantie de ses prêts des infrastructures des pays en question ce qui lui permet ou voir parfois les terres de ces pays en question parfaitement conscients de ces enjeux là notre choix stratégique est d'engager la Chine plutôt que de nous y opposées je vous remercie pour le groupe modem et indépendant madame Gatel merci beaucoup monsieur le Président merci Monsieur le Ministre d'être venu devant notre commission pour faire le point à l'issue d'un sommet pour un nouveau pacte financier dont l'organisation était extrêmement attendue et a été salué par l'ensemble des observateurs et qui finalement s'inscrit dans la dans la logique de la trajectoire déployée par le Président de la République depuis 2017 sur l'augmentation de l'aide publique au développement alors ce sommet qui a réuni une quarantaine de chefs de chefs d'État et de gouvernement aura été marqué d'ores et déjà par un certain nombre d'avancés je veux les rappeler les droits de tirage spéciaux vous l'avez rappelé 100 milliards d'euros de dollars pardon la mise en place du fond pour la biodiversité la restructuration de la dette de la Zambie ou encore l'accord pour la transition climatique du Sénégal dont nous avons eu l'occasion de parler ce matin et puis également l'opinion partagée sur la nécessité de revoir les institutions issues de Bretton Woods pour faire face aux nouveaux défis alors le la question des nouveaux financements était évidemment au cœur des discussions et ça s'inscrit finalement dans une longue tradition française puisque rappelons-le la taxe sur les billets d'avion pour financer United l'imposition minimale pour les grandes entreprises portées par la France et puis à l'OSCE puis au niveau européen et puis la taxe sur les transactions financières qui existent d'ores et déjà dans notre pays alors justement vous vous l'avez évoqué rapidement et ce qu'on est-ce que dans la poursuite des conclusions du sommet ce sujet particulier pourrait avancer à un plan européen et puis sur sur le sujet de du transform maritime qui fait aujourd'hui figure d'exception dans la mesure où c'est l'un des secteurs non taxés qui subsistent est-ce que vous pouvez dresser les perspectives sur la mise en place d'une telle taxe car pour reprendre les mots du président de la Banque mondiale nous n'avons pas le luxe du temps je vous remercie merci madame la députée de Paris monsieur le ministre de l'Économie des Finances peut-être pour faire un point sur les taxations existantes et celles sur lesquelles nous sommes ouverts je suis convaincu que la justice fiscale passe par des décisions internationales et qu'en revanche l'injustice fiscale c'est augmenté les impôts en France donc c'est là-dessus qu'il faut mettre toute notre poids politique c'est beaucoup plus difficile mais d'abord ça rapporte beaucoup plus et c'est moins pénalisant pour notre économie le produit envisagé de l'impôt minimal à l'impôt sur les sociétés à 15% et de l'ordre de 2 milliards d'euros par an c'est des sommes qui sont très importantes et c'est un point de départ et au moins ça ne fragilise pas la compétitivité française par rapport à ses voisins européens ou à ses voisins mondiaux la taxation sur les géants du numérique qui aujourd'hui est encore à l'échelle nationale mais avec d'autres pays qui s'en inspirent nous rapportent de cette sens 750 millions d'euros par an elle ne cesse de croître année après année toujours je souhaite taxation internationales nous avons une taxe sur les transactions financières qui est un prélèvement de 0,3% du montant de l'achat des titres des entreprises françaises dans la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros les recettes de cette taxe sont croissants vous avez indiqué plus de 1 milliard nous sommes en 2020 2021 2022 à 1,8 milliards d'euros donc c'est déjà un prélèvement qui est extrêmement élevé sans effet négatif sur la tractivité de la place de Paris qui je le rappelle est devenu la première place financière en Europe ce qui est pas quelque chose duel ou auquel on se serait attendu depuis quelques décennies il y a des propositions notamment d'inclure les transactions ce qu'on appelle les intradets dans l'assiette de la taxe ce qui n'est ni souhaitable du point de vue financier ni faisable en l'état du droit et des infrastructures de marché donc je pense que si déjà tous les pays de la planète notamment les pays développés du G7 accepter d'avoir le même dispositif de taxes transactions financières que celui que nous avons ce serait déjà une grande avancée après ce transport maritime aux éditions de CO2 nous y sommes très favorables je pense que cela peut avancer relativement rapidement mais ça ne vaut le coup que si tout le monde est à bord c'est qu'elle le dit parce que le jour où il y a un seul État qui n'est pas soumis à cette taxation sur transport maritime il y a fort à parier que tous les pavillons nationaux vont s'installer dans cet état là qui deviendra un paradis de la fiscalité maritime donc il faut que tout le monde soit à bord c'est compliqué mais je pense que c'est jouable enfin le dernier point c'est cette réflexion sur les plus grandes fortunes et sur la situation d'un certain nombre de personnes j'ai vu qu'il y ait vu un appel de 200 millionnaires pour être davantage taxé nous ne sommes pas fermés à cette idée là là encore la solution doit être internationale si on veut qu'elle soit viable et on a toujours un peu le sentiment quand on lit ce genre d'appel d'assister à manifester des dindes pour aller à Noël monsieur pour les socialistes apparentés c'est monsieur le député de la Gironde Monsieur David merci monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues ce sommet qui avait pour but de mettre en avant des actions concrètes en faveur de la transition écologique se clôture par un bilan mitigé néanmoins on peut j'en conviens relever quelques points positifs comme le fait que les pays du Sud ont été forces de proposition et leur voix apportées dans la continuité de l'agenda de bridge turn œuvre de la première ministre de la Barbade pouvez-vous nous détailler monsieur le ministre la feuille de route des discussions au sein de l'organisation internationale maritime sur cette question d'une taxe maritime qui pourrait être réalloué aux efforts de lutte contre les changements climatiques pouvez-vous également nous faire part des ambitions françaises pour le prochain sommet sur le financement climatique en Afrique porté par le président du Kenya et pour les assemblées de la Banque mondiale du FMI qui porteront opportunément sur des questions de dettes et de lever de fonds pour les pays les plus pauvres je souhaite également monsieur le ministre profiter de votre présence pour vous interroger sur un sujet connexe mais préoccupant en France 80% des interruptions de grossesse assistée médicalement le son par l'utilisation de pilules abortives produite presque en totalité aux États-Unis or nous connaissons actuellement une pénurie peut-être dû à la politique anti-égé de certains états faisant pression sur les laboratoires ma question sera donc simple et directe jusqu'à quand l'IVG en France dépendra de la bonne volonté d’état américain et une action de votre part est-elle envisagée pour ramener en France la production de ces pilules abortives merci je vous remercie monsieur le député monsieur le ministre voilà parfait oui monsieur le député David donc sur l'IVG je vous apporter une réponse écrite parce que je n'ai pas la réponse à votre question pour être très simple même si nous avons engagé la relocalisation avec le président de la République d'un certain nombre de médicaments et de principe actifs sur cette question là je peux pas vous dire de choses qui soient inexactes s'agissant la taxe de transaction maritime les travaux vont commencer dès la semaine prochaine dans le cadre de l'Organisation maritime internationale je pense que nous pouvons avoir des résultats relativement rapide sur ce sujet comme nous l'avons obtenu sur le transport aérien quand aux différentes décisions prises dans le cadre de ce sommet je rappelle que la première mise à Barbade avec nous avons organisé ce sommet était la première à reconnaître que on pouvait au moins reconnaître au présent de la République la détermination à faire aboutir ce sujet déjà arrivé à rassembler à Paris plusieurs dizaines de chefs d'État dont la moitié de chef d'État africain des membres du G7 des membres du G20 et des membres des briques qui arrivent à se mettre d'accord sur le constat puis à définir un calendrier puis à reconnaître que la question des banques mondiales la question des DTS la question du FMI la question de l'engagement des acteurs privés sont décisifs c'est déjà un très beau résultat car honnêtement il y a quelques années nous étions très loin d'arriver à un consensus sur l'utilisation des DTS ou sur le fonctionnement de la Banque mondiale et le nouveau président de la Banque mondiale est extraordinairement déterminée à progresser sur ce sujet donc je pense que c'est très prometteur pareil aux eviter à juste titre un acteur majeur de ce sujet qui est le président du Kenya que fasse nombre de propositions aussi moi je pense que la base le socle des gens mais posé que nous avons réussi la France peut en être fière à avoir posé la définition d'un nouveau cadre de Bretton Woods plus adapté aux pays en développement et réchauffement climatique à nous maintenant de le traduire en espèce seulement des trébuchante et en décision les plus concrètes possibles dans les mois qui viennent merci monsieur le ministre pour le groupe des écologistes et apparentés c'est Hubert Julien La Ferrière qui prend la parole merci monsieur le Président Monsieur le Ministre dans vos propos intrigues vous n'avez pas résisté à la tentation de lier l'aide publique au développement avec la régulation des flux migratoires à deux reprises d'ailleurs dans dans vos propos je pense et je ne suis pas le seul je pense que c'est dangereux de faire ce lien et que l'aide publique au développement doit se cantonner aux trois objectifs que vous avez d'ailleurs également rappelé la lutte contre la grande pauvreté la lutte contre les inégalités mondiales et la préservation des des biens publics mondiaux en particulier le climat et la préservation du vivant je ne dis pas que dans certains cas les projets des développements vont pas décourager évidemment l'aventure parce que des populations vont retrouver le goût de vivre sur leur territoire mais toutes les études montrent que de toute façon le développement ne favorise pas la lutte contre les flux migratoires bien au contraire le développement encourage la mobilité et si le développement encourage la mobilité ce n'est pas l'aide publique au développement qui heureusement d'ailleurs ne contribue qu'en partie au développement des pays qui va évidemment décorer décourager les migrations que ce soit en série en Afghanistan au Soudan ou ailleurs donc je ne suis pas le seul mais je crois qu'il y a un danger et nous le rappellerons autant que ce sera nécessaire de lier être public au développement et flux migratoire d'autant plus que le développement encourage la mobilité et donc les flux migratoires sur l'enjeu du sommet vous avez bien sûr rappelé les enjeux et les résultats lorsque Esther Duflot est venu nous donner les chiffres que vous nous avez donnés elle nous a rappelé bien sûr et nous l'avons dit avec elle que c'est une tête écologique que nous avons à l'égard des pays pauvres c'est une des technologique parce que les milliards qui devront être nécessaires pour financer je parle des de l'adaptation au changement climatique dans les pays pauvres c'est d'adaptation elle est nécessaire parce que nous avons pendant deux siècles émis et pas les pays qui doivent financer donc c'est même plus un devoir de solidarité c'est en fait un devoir de justice et pour répondre à ce devoir de justice il y a besoin de financement et c'est pour ça que moi j'ai accueilli évidemment avec enthousiasme en tout cas au moins les perspectives que se donner le sommet qu'il y a évidemment des enjeux importants mais il y a des enjeux importants aussi pour notre public au développement et si j'ai toujours salué évidemment le respect des engagements financiers à savoir aujourd'hui nous sommes à 0,656% de produits vous le savez que notre loi du 4 août 21 a donné l'objectif de 0,7% et que nous aimerions savoir si vous pouvez nous dire aujourd'hui si cet objectif de 0,7% sera tenu je vous remercie moi aussi je vous remercie monsieur le ministre voulez-vous répondre à monsieur le député du Rhône alors sur le dernier point j'aurai l'occasion au moment de la présentation du projet de loi de finance 2024 de vous donner tous les chiffres sur la part de la BD l'objectif chiffré que nous nous sommes fixés avec le président de la République je redis simplement que la France a maintenu un niveau d'aide publique au développement extraordinaire au regard des contraintes de finances publiques qui pèsent sur notre pays et avoir augmenté de 50% le budget de la depuis 2017 c'est un effort considérable de 10 à 15 milliards d'euros il y a pas beaucoup de budget dans notre pays qui peuvent se targuer d'avoir augmenté de 50% au cours des cinq dernières années donc nous avons fait les efforts nécessaires pour tenir nos engagements et pour avoir une mobilisation qui soit la plus forte possible deuxième élément ça a été écologique ça je reconnais bien volontiers je pense que c'est de toute façon le grand sujet politique que nous présente les pays en développement qui expliquent dans le fond si aujourd'hui il y a une telle difficulté climatique c'est parce que vous avez émis de manière très brutale depuis la fin du 19e siècle avec la première la deuxième révolution industrielle vous nous avez laissé une dette écologique et maintenant vous nous demandez de la payer à votre place la réalité c'est que ils ont aussi un atout ces pays c'est de pouvoir passer directement à une économie décarbonée je pense qu'un des grands enjeux c'est d'amener les pays en développement le plus vite possible va à l'économie décarbonée que se rattrapage de se fasse pas par la case carbone ce serait un peu contradictoire de dire en vous reproche la dette carbone que vous avez laissée à la planète mais on va l'alourdir avec notre propre dette carbone je pense que la tranche de collectif c'est de sortir de cette logique là et dire on fait passer des pays directement alors ça peut être de l'hydrogène vert ça peut être avec des panneaux solaires ça peut être avec d'autres énergies renouvelables à une économie développée et des carbonée c'est ça pour moi le grand enjeu sinon je pense qu'on commettra une erreur majeure quant au lien entre flux migratoire et être public au développement nous ne créons pas de conditionnement je le rappelle il y a absolument aucune condition entre les publics au développement et la maîtrise des flux migratoires les objectifs vous avez rappelé restent les objectifs de la je continue pour ma part à penser que notre intérêt d'avoir un développement équilibré entre le Nord et le Sud si nous voulons remédier à ces risques de flux migratoires c'est pas la même chose d'avoir des flux migratoires venant de pays développés où il s'agit de faire des échanges d'étudiants ou des échanges de compétences et avoir une partie des populations qui fuient leur territoire parce qu'il n'y a aucune perspective de développement économique et une très grande pauvreté qui se développe je vous remercie je vous remercie monsieur le ministre maintenant c'est à tour de Monsieur le Député du Havre de parler au nom de la Gauche démocrate et républicaine c'est notre vice-président Jean-Paul Lecoq merci monsieur le Président Monsieur le Ministre heureux déjà que vous fassiez une audition qui ne soit pas à huis clos c'est pas toujours le cas ici d'abord je voudrais vous dire que on considère qu'on s'attaque pas vraiment aux racines du mal concernant cette cette réunion à propos du nouveau pacte financier premier racine la fiscalité internationale vous avez beaucoup développé donc je vais pas vous reposer la question mais il y a quand même la question des taux des assiettes sur les transactions financières par exemple de la taxe sur les transactions financières ensuite on aurait aussi préféré lire une promesse de lutte contre l'évasion fiscale aborder un peu le sujet ou d'avancer sur la taxation internationale sur les entreprises qui étaient promises en juin 2021 quand même bon l'a pas trop vu les choses je pense que quand même vous avez une position dogmatique sur l'augmentation des impôts y compris dans notre pays l'impôt ces révolutionnaire monsieur le ministre c'est quelque chose de juste quand il est utilisé à bon escient et la question c'est pas de savoir combien on paye d'impôts c'est de savoir quel service on a en face et il y a bien des pays où la fiscalité est élevée mais le service et la qualité de vie est-elle que les gens ça les gênent pas de payer des impôts et puis c'est juste ça permet que ceux qui ont beaucoup sont pas obligés de faire une pétition pour dire en tant que milliardaire qui doivent payer plus mais ce sont taxés comme il le faut le deuxième la deuxième racine du problème c'est l'architecture financière internationale stratagère générale à l'occasion de cette réunion vous l'avez entendu ce sera-t-elle générale des Nations Unies a dit à l'occasion de se sommet devenu dépasser dysfonctionnel et injuste faut entendre le scooter des Nations Unies et donc il faut changer les choses la question du droit de tirage spéciaux tout le monde connaît à peu près le fonctionnement c'est c'est sa disqualifie les pays les plus pauvres c'est à dire que plus terrible plus à droite tirage spéciaux ce qui est un peu absurde donc il faut il faut vraiment qu'on change cette architecture vous avez dit que ça allait se modifier mais j'ai pas le sentiment que ça aille au niveau où il faut il reste une grande question quand même par rapport à l'Afrique c'est c'est la pseudo réforme du franc CFA elle évolue par le Président de la République mon groupe pense que c'est une insulte aux nations qui compose la CEDEAO et vous devriez stopper cette réforme et reprendre depuis le début je crois qu'on n'a pas encore compris que les peuples d'Afrique veulent construire une autre relation avec la France et être eux-mêmes les maîtres de leur destin voilà et puis parce que j'ai pas le temps et parce que j'ai voulu être poli avec vous il y a la question des des traités de libre-échange la façon dont ils sont négociés et on pense que ça pose vraiment le sujet de l'exploitation des pays et donc voilà que qu'en pensez-vous terminer avec ces traités de livraison et faire en sorte que les pays a une vraie fiscalité qui leur permettent de se développer parce que la fiscalité des pays les plus pauvres est un élément très important merci monsieur le Président Monsieur le vice-président que vous pouvez absolument être bien élevé car c'est votre nature profonde et être dans les temps c'est pour ça que j'ai pas dépassé les trois minutes parce qu'après c'est de l'insolence je confirme que depuis près de 20 ans que nous connaissons avec le vice-président nos relations toujours été courtoises et bien élevé donc pas d'inquiétude de ce point de vue là une petite carrière je m'associe belles régions la Normande reconnaissance de convivialité partagée je quitte la Normandie à l'instant pour rejoindre le franc CFA je rappelle juste que nous avons engagé une réforme du franc CFA que nous sommes la première majorité à l'avoir fait nous avons gardé un adossement sur l'euro pour des raisons de stabilité mais nous restons totalement ouvert à aller plus loin sur la réforme du français F1 nous qui ne porte plus ce nom je le rappelle nous souhaitons simplement que ce soit les pays des zones concernées qui en face la demande et qui nous soumettent leur proposition dans le respect justement de la souveraineté de mais moi je suis totalement ouvert le président de la République également à des évolutions plus fortes de ces zones monétaires mais cette aux États de la région d'en prendre la décision s'agissant de l'architecture financière internationale je partageons le constat du Secrétaire général des Nations unies c'est d'ailleurs ce qui nous a amené à organiser ce sommet nous avons tous réalloué 100 milliards de dollars sur les 250 qui ont été émis en 2021 ce droit de tirage spéciaux donc c'est déjà une somme qui est significative c'est 30% plus de 30% des DTS qui ont été réalloués avec la France qui a pris toute sa part je rappelle que sur les DTS 17% sont dans les mains des États-Unis donc la décision américaine sera décisive si on veut véritablement être efficace s'agissons la taxation internationale je pense que la France peut être fière de son bilan en la matière je redis qu'en 2017 c'est la France qui a porté la taxation sur les géants du numérique les fameux gafam nous l'avons fait d'abord avec l'Italie l'Allemagne l'Espagne l'Allemagne ensuite c'est désolidarisé de cette proposition je tiens quand même à le rappeler parce qu'il y avait des risques nous avons payé le prix de ces décisions avec des sanctions américaines décidées par le président Trump contre la France les spécifiquement contre la France notamment contre la viticulture française donc nous avons payé le prix fort de décision courageuse en matière de taxation internationale et je pense que personne ne peut nous faire de leçons là-dessus jusqu'au aucun autre état n'a accepté de payer ce prix là donc de ce point de vue soyons fiers de ce qui était accompli sur cette taxation minimale à l'impôt sur les sociétés et le progresse bien je pense qu'elle pourrait être mise en œuvre très prochainement et au niveau nationale nous souhaitons qu'elle soit mise en oeuvre dans les prochains mois et donc nous ferons des propositions notamment dans le cadre du PDF 2024 sur le sujet enfin toujours sur l'architecture financière internationale je partage ce que vous avez dit sur les banques mondiales de développement je pense que nous avons une chance forte avec le nouveau directeur général de la Banque mondiale d'avoir enfin de véritables changements dans l'architecture financier international c'était moins le cas avec son prédécesseur comme ne pas en dire davantage je vous remercie monsieur le ministre la dernière intervenante au titre des groupes c'est pour le groupe yacht madame Estelle Youssoupha qui est comme chacun sait député de Mayotte merci président monsieur le ministre chers collègues au lieu de la réussite du sommet pour le nouveau pacte international financier tenu à Paris du 22 au 23 juin dernier il me semble nécessaire de rappeler ici que des territoires français ont eux aussi des besoins urgents d'investissement et d'infrastructures pour se développer je pensais évidemment au territoire ultramarins et à Mayotte que je représente ici nous mahoresh et Mahorais qui souffrent cruellement du manque d'eau dans notre robinet somme stupéfait de voir notre pays distribuer des millions d'euros pour la production d'eau potable alors qu'il n'arrive pas à régler le sujet sur notre propre territoire au-delà de ce triste constat monsieur le ministre je souhaite parler de coopération et attirer votre attention sur le cas des Comores et de la France les revendications des Comores sur le territoire de Mayotte sont un affront à notre histoire républicaine à nos choix exprimés par les urnes l'insulte des Comores au choix des morts et d'être français ne doit pas rester sans réponse monsieur le ministre est-il possible de continuer à subventionner un pays qui revendique ouvertement une partie du territoire français vous avez parlé de lier l'aide publique au développement à la lutte contre l'immigration clandestine et la maîtrise des flux figratoires comment agir en cohérence avec cet objectif et maintenir l'aide de la France aux Comores je vous rappelle que l'accord-cadre signé en 2019 prévoyait 150 millions d'euros d'aide au développement aux Comores à cela s'ajoute 104 millions d'euros d'aide investis entre 2014 et 2018 qui ont fait de la France le premier bailleur des Comores un engagement a été pris à Moroni pour lutter contre l'immigration clandestine pour quel résultat un déferlement migratoire qui tue Mayotte une corruption cannibale et un développement inexistant aux Comores des engagements non tenus et une invitation au président azali qui se permet d'exprimer sans ambage dans les médias français son discours contre Mayotte contre notre pays monsieur le ministre ma question est simple la France va-t-elle encore soutenir et financer le développement aux Comores qui revendique ouvertement la souveraineté d'un territoire de la République et qui de surcroît ne respecte pas ses engagements de lutte contre les flux migratoires je vous remercie je vous remercie madame le député de Mayotte monsieur le ministre pouvez-vous apporter des apaissements des apaisement je ne sais pas mais en tout cas la question est parfaitement légitime ce que je peux rappeler ce que je veux rappeler de manière très claire et sans aucune ambiguïté c'est que Mayotte c'est la France que cela a été décidé par la volonté historique des Mahorais et que nous n'acceptons pas que qui que ce soit notamment les Comores puissent remettre en cause cette volonté historique des habitants et des habitants de Mayotte qui remet en cause allez en tout cas la nation française est attachée à Mayotte et à son territoire de Mayotte comme le son les habitants et les habitants du territoire j'entends parfaitement votre remarque sur les Comores nous avons effectivement je vous le confirme déployer une aide très importante pour renforcer le ciel de santé système éducatif et perspectives professionnelles des Comoriens cela doit se traduire par le respect des engagements pris par les Comoriens notamment en matière de maîtrise des flux migratoires je le redis j'entends parfaitement votre revendication et la légitimité de votre question bien espérons que ça se traduira par des résultats maintenant c'est madame vichnowski qui va qui va exprimer merci monsieur le président monsieur le ministre vous avez déjà répondu à beaucoup de questions une minute vous m'avez dit mais comme on a si vous faites une minute trente ça ira on est dans le temps alors c'est pourquoi je ferai une observation et je vous poserai deux questions très enfin plus précises monsieur le ministre c'est vrai vous avez raison c'est déjà un succès de mettre en présence autant de chefs d'État de société civile sur des sujets aussi difficiles et de faire en sorte qu'il se parle en faisant venir des acteurs qui ne se rencontrent pas toujours facilement et dans un cadre c'est vrai informel mais qui peut permettre à des discussions de s'engager sur les questions concrètes pouvez-vous nous dire pouvez-vous nous préciser comment la gouvernance du FMI et de la Banque mondiale par exemple pourrait être considérer au regard de la force de la Chine et sur cette fameuse taxation des émissions de CO2 pour le transport maritime vous avez raison il faut que il faut que tout le monde soit à bord 20 pays ont soutenu cette proposition pendant le sommet mais les États-Unis à la Chine ont dit non de quel levier dispose-t-on pour pouvoir les convaincre je vous remercie merci madame la députée du Puy-de-Dôme alors sur la deuxième question l'union fait la force les États-Unis refusaient catégoriquement toute idée de taxation des gens du numérique nous avons eu gain de cause on ne peut pas dire que la taxation minimale à l'impôt sur une société pour le coup elle existait aux États-Unis donc là nous avions un soutien mais emporter un enthousiasme délirant nous avons finalement eugane cause mais il faut être lucide tout état de création internationales on met des très solides mais prennent toujours beaucoup de temps il m'a fallu cinq ans sur la taxation ce genre numérique 6 ans soit taxation minimale à l'impôt sur société je pense qu'on peut aller plus vite sur le transport maritime mais ça ne sert à rien de s'engager là-dedans si les États-Unis et Chine ne sont pas à bord sachant que le plus grand port mondiaux peuvent se trouver en partie aux États-Unis et en Chine sur le FMI sur Banque Mondial nous souhaitons réviser les codes pas du FMI d cette année nous avons engagé et discussions sur la réforme des quotas pour tenir compte des nouveaux équilibres mondiaux il s'agissant de la Banque mondiale la revue de la gouvernance de la Banque mondiale est prévue pour 2025 ce qui laisse environ un an et demi de travaux pour revoir cette gouvernance de manière générale il faut bien voir que il y a dans le fond deux grandes options géopolitiques possibles la première c'est la réforme des instances de Bretton Woods pour avoir un cadre qui tienne compte des nouveaux équilibre de force mondiaux et de la question de la transition climatique c'est le choix que nous avons fait avec le président de la République qui est celui d'une refonte d'une refondation et puis il y a l'autre option que celle du Big Bang qui elle pour le coup est dangereuse parce qu'elle aboutira à une confrontation des institutions mondiales dans lequel on verrait la Chine avec un stand d'autre partenaires bâtir un autre système multilatéral à côté du système de bretonne-out ça je pense que c'est très dangereux et c'est ce que nous expliquons d'ailleurs à nos partenaires américains vous savez que nous avons des nuances sur ce sujet nous estimons qu'il faut engager la Chine comme lucides sur les différences en matière de respect des droits de l'homme et de systèmes politiques nous sommes alliés des États-Unis nous sommes partenaires de la Chine ce n'est pas la même chose mais pour autant nous pensons que l'ostracisation de la Chine n'est pas la bonne politique et qu'il vaut mieux refonder lors de Bretton Woods que de créer deux ordres différents qui aboutiront inéluctablement à une confrontation je poursuis encore plus ma réflexion qui est fondée aussi sur des éléments économiques et financier un des grands enjeux du XXIe siècle c'est de savoir si nous allons vers une confrontation des deux premières puissances mondiales ou si l'Europe arrive à s'intercaler dans cette confrontation pour créer un nouvel ordre mondial d'équilibre entre la grande puissance chinoise la grande puissance américaine la grande puissance européenne et le continent africain je plaide fortement et vigoureusement pour la deuxième option ça se traduit d'ailleurs du point de vue économique l'idée de découplage entre la Chine et l'Europe entre la Chine et les États-Unis tout simplement une absurdité ça n'est ni possible ni souhaitable nous produirions quasiment plus rien en France il y avait un découplage complet entre les économies françaises et les économies chinoises les dépendances sont déjà trop fortes que nous gagnons en indépendance un certain nombre de biens stratégiques les batteries électriques les médicaments l'hydrogène oui bien entendu mais qu'on aille vers un découplage complet cela n'a aucun sens je rappelle d'ailleurs que ceux qui se font l'avocat de découplage aux États-Unis notamment les républicains je le rappelle que pendant la présidente de Donald Trump le volume des échanges commerciaux entre les Etats-Unis la Chine a progressé donc c'est les mêmes qui vous disent il faut séparer de la Chine mais qui continue à faire du commerce avec elle donc ne soyons pas naïfs et continuons à plaider pour un ordre multilatéral qui soit unique plutôt que la confrontation de deux blocs qui mènera à nouveau à des conflits bon voilà qui est très clair maintenant pour le madame Ray darbelote qui est député de Polynésie française et qui appartient au groupe GDR je rigole c'était fou le président monsieur le ministre en France les communes les plus endettées sont les premiers à subir les conséquences du dérèglement climatique à la fois ces territoires français sont ceux qui ont l'empreinte carbone la plus faible de la nation avez-vous pensé monsieur le ministre dans le grand livre du nouveau pacte financier écrire un chapitre qui va plus loin que les prêts à taux zéro du fond vert pour les territoires d'outre-mer je pense aux mécanisme de dette nature que j'ai déjà évoqué avec Madame Duflot il y a quelques jours merci merci madame la députée monsieur le ministre je suis prêt à regarder évidemment toutes les options possibles pour aider ces territoires je rappelle juste que nous avons ouvert une réflexion qui rejoint vos propres réflexions sur les mécanismes assurantiels pour les territoires français qui sont les plus touchés par les événements climatiques ça me paraît absolument indispensable c'est une prenons pas garde dans 15 ans ou 20 ans je l'ai dit quand j'étais dans les Antilles en Martinique et à la Guadeloupe vous aurez demandé millions de Français qui ne pourront pas s'assurer et notamment nos compatriotes et des départements des territoires d'outre-mer qui sont les plus touchés par les femelles climatiques les assureurs disons désolé ça coûte trop cher nous assurons des risques n'assurant pas des certitudes et comme malheureusement les événements climatiques risquent de devenir des certitudes on assure pas une voiture dont on sait que le conducteur va avoir un accident à peine il sera sorti de son garage les assureurs on n'y prend pas garde assureront plus des territoires confrontés à 100 chances contre 100 les phénomènes climatiques donc cette question de l'assurance est devenue une question majeure je vous invite à participer aux travaux que j'ai lancé sur le sujet mais vous vous envisagez que la puissance publique exerce une fonction de réassurance alors ça peut être ça peut faire partie effectivement des options la question la rassurance est totalement décisive mais en toute état de cause on peut pas laisser des choses en l'état les Femen climatiques sont trop diversement répartis et malheureusement les départements territoires d'outre-mer sont les premiers touchés merci Monsieur Viber oui merci monsieur le Président Monsieur le Ministre déjà m'excuser de mon retard de n'avoir pu assister à votre présentation mais pour une bonne raison j'étais à la session de mise en place de la commission spéciale pour l'industrie verte une soirée à l'audition des ministres tout à fait et je voulais justement vous poser une question sur ce thématique là bien évidemment puisque c'est un texte ambitieux que votre sous votre patronage on s'apprête à mettre en place et je voulais savoir dans quelle mesure ce texte industriel pouvait répondre aux enjeux finalement soulevés en matière de dérèglement climatique alors soyons clairs l'industrie verte ne va pas porter de réponse immédiate à la situation des pays qui sont en situation d'extrême vulnérabilité d'extrême pauvreté en revanche je crois qu'il y a deux phénomènes structurants qu'il faut que nous ayons tous présents à l'esprit le premier c'est que nous assistons à une restructuration des chaînes de valeur mondialisation qu'on n'avons pas connu depuis un demi-siècle et pourquoi ce projet de loi me paraît aussi important pourquoi est-ce que la réindustrialisation est aussi importante c'est que pour reprendre une expression que j'ai employé de multiples reprises nous sommes dans un Yalta industriel nous sommes en train de répartir les nouvelles capacités de production à travers la planète et nous voulons saisir cette opportunité pour réindustrialiser le pays demain dans les 5 ans qui viennent nous aurons à travers la planète redéfinis toutes les capacités de production d'électricité par les batteries électriques par l'éolien par l'hydrogène vert pour l'industrie automobile pour l'industrie aéronautique il y a ceux qui auront fait le nécessaire pour voir les usines et les ouvriers chez eux et puis il y a ceux qui l'auront pas fait et une fois que le train est passé c'est fini les capacités sont définies c'est fini par ailleurs il y a un effet d'attraction qui est très puissant nous avons lancé les premiers nos gigafactory de batterie électrique bah qu'est-ce qui se passe notamment dans la région de Dunkerque tout le monde veut dire s'installer dans la région Dunkerque au point que on manque de terrain disponibles pour accueillir de nouvelles giga Factory alors que d'autres pays ont toujours pas une seule giga Factory donc ça c'est le premier enjeu le deuxième comme je le disais Monsieur Le Coq tout à l'heure c'est comment est-ce que nous permettons aux pays en développement de passer directement d'un développement carboné un développement décarboné et je pense que c'est ça l'enjeu le plus important c'est aider les pays qui sont dans les situations économiques les plus difficiles à ne pas passer par la case économie carbonée et c'est là que l'enjeu sur le développement des énergies renouvelables de la sobriété les solutions technologiques et clés sinon si c'est pour développer des usines à charbon partout à travers les pays en développement ça n'aura pas grand intérêt ni pour eux ni pour la planète je profite de votre question pour répondre à plus abortive ce que j'ai eu la réponse qui m'a été donnée donc je reconnais qu'il ait eu des tensions de l'ordre de 10 à 20% en avril j'avais pilule abortives il n'y a pas eu de déficit de prise en charge IVG nous avons désormais des stocks de 2 à 3 mois et depuis le 27 avril 2023 il n'y a plus de tension avérées sur les pays de la portée ça c'est l'avantage d'avoir une administration puissante et réactive en cours de débat on a les éléments de réponse oui madame carrois c'est à vous merci monsieur le Président merci monsieur le ministre d'avoir répondu à notre invitation et d'être revenu sur le sommet pour un nouveau pacte financier mondial beaucoup a déjà été dit je ne reviendrai très brièvement que sur trois points le premier c'est la taxe au niveau international sur les entreprises de transport maritime je vais pas reposer les questions qui ont été posées mais c'était essentiel que nous puissions travailler sur ce sujet 80% du transport des marchandises se fait par cette voix 3% des émissions de gaz à effet de serre aujourd'hui des négociations vont avoir lieu le mois prochain quel est concrètement la position de la France qui sera taxée comment comment ces fonds seront-ils réalloués parmi les pays juste quelques petits éléments peut-être de précision sur notre position bien entendu ensuite un autre sujet qui a été évoqué lors du sommet mais de manière peut-être moins importante était la nécessité de réguler ou de revoir le rôle des agences de notation ça a été évoqué dans une table ronde il y a déjà eu de la régulation en 2008 c'était la crise financière mais principales agences de notation bouddhistes continuent à dominer le marché et avoir un impact colossal sur les pays lorsqu'il y a quelques petites variations dans la notation et enfin l'implication du secteur privé parce que c'est un sujet qui nous tient particulièrement à coeur quelle piste en France pour impliquer encore davantage le secteur privé dans la transition écologique alors peut-être parlerez-vous de du projet de loi mais aussi pour mobiliser l'épargne des Français dans ce secteur merci beaucoup du secteur privé on y reviendra dans le cadre de la loi industrie verte mais c'est effectivement un enjeu majeur et j'aurais l'occasion lundi prochain avec l'euro député Pascal Camphin de présenter nos pistes sur le financement de la transition climatique et je suis convaincu que la mobilisation d'épargne privée le recours profit d'un seront privé et plus prometteur que l'augmentation des impôts sur les agents dotation on va tout l'objectif de la clause climat justement c'est de réduire la vulnérabilité des pays les plus fragiles à l'égard de ces agences de notation d'un côté j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises il faut pas non plus accuser le thermomètre et faire attention c'est en notation elles sont là pour simplement évaluer la solidité des finances publiques et la solidité de la dette ça concerne des pays en situation d'extrême pauvreté en développement ça concerne aussi en aperçu de il y a quelques semaines enfin sur les taxes sur le transport maritime je pense qu'il y a un point de précision très important c'est que c'est une taxe sur les émissions de CO2 du transport maritime ça n'est pas une taxe sur le fret maritime tout simplement c'est une taxe maritime sera la fois injuste et inefficace il y a beaucoup d'autres transports maritimes que simplement le transport de container vous pouvez avoir des ferries vous pouvez avoir des bateaux privés donc il y a aucune raison que ce ne soit pas une taxe globale sur les émissions de CO2 ça mérite d'être global c'est le mérite d'être neutre et ça le mérite d'être plus juste et plus efficace par rapport à la fiscalité le développement d'une fiscalité mondiale c'était quelque chose de très éclairant et qui introduisait une voie relativement nouvelle dans ce débat ou moins d'impôts plus d'impôts etc qui est à débat convenu et assez stérile donc je pense que nous allons apporter beaucoup de choses je voudrais cependant vous posez une question on a un peu le sentiment que le GIEC a tout à fait raison moi je ne suis pas du tout climato-sceptique je crois que le réchauffement climatique est une réalité et que les causes la l'humanité les activités humaines sont une cause essentielle de se réchauffement climatique peut-être pas exclusive mais essentiel mais il y a deux choses qui que je trouve très frappant en ce moment premièrement c'est qu'on a l'impression que le le réchauffement climatique frappe inégalement les parties du territoire mondial et que ça appelle cette inégalité de dire que nous sommes plutôt mal placé point de vue là nous dans un pays comme la France et que ça appelle quand même peut-être une réflexion un petit peu différenciée sur la façon qu'on avait dit bon c'est les gaz à effet de serre ça part de partout et ça retombe universellement sur tout le monde alors ça paraît un peu plus compliqué deuxièmement quel que soit les les schémas on voit bien qu'il y a pas mal de différences entre ce qu'on promet et ce que ce à quoi les états s'engagent est-ce qu'on va finalement réaliser et on sait bien qu'il n'y aura pas on va pas atteindre je suis prudent les objectifs maximaux qu'on se qu'on souhaiterait atteindre et donc on va devoir faire face aux conséquences du réchauffement climatique qui seront de toute manière plus ou moins importante mais que nous éliminerons pas totalement et est-ce que dans les les perspective du sommet que nous avons eu la semaine dernière et des développements qu'il peut avoir ces deux notions qui appellent je crois des actions peut-être un peu différentes de celles qu'on a jusqu'à présent l'entreprise complémentaire n'est pas du tout contradictoire est-ce que ces deux notions vous paraissent pouvoir et devoir être prise en compte la réponse est oui et je pense que le l'un des métromos c'est l'adaptation qu'il s'agit pas uniquement de lutter contre réchauffement climatique qui est indispensable il faut aussi une adaptation au réchauffement climatique qui est une réalité prenez des propositions qui nous concernent tous qui sont faites sur la ville de Paris sur les toitures sur la végétalisation sur ce sont des nécessités quel que soit les efforts que nous fassions dans les années qui viennent de toute façon le réchauffement il est déjà là donc il y a une part d'adaptation qui est nécessaire qui doit se combiner à des changements radicaux de modèles économiques même chose pour les états il y a effectivement des États qui sont beaucoup plus touchés que d'autres des parties du territoire qui sont beaucoup plus touchés que d'autres les Antilles pour reprendre l'exemple que j'ai donné sont touchés maintenant régulièrement par des cyclones qui dévastent les habitations qui posent des problèmes majeurs aux populations sur place donc c'est bien cela qui justifie que il y ait cette clause climat dans la dette des pays les plus pauvres et que nous regardions qu'il y ait des aides qui soient différenciées d'un territoire à l'eau ça justifie également cette transformation de la en tenant compte davantage de la situation climatique de chaque étape quelque chose de tout à fait nouveau puisque ça n'a jamais existé auparavant donc je partage totalement cette approche je profite de votre dernière question monsieur le Président pour vous remercier de la qualité de vos questions et de la sérénité qui a présidé au débat qui n'est pas courant dans toutes les autres commissions auxquelles j'ai la chance de participer nous acceptons le compliment cette cette commission madame madame Rabeau m'avait dit il y a quelques il y a quelques temps dans l'ancienne législature pareil que la commission des affaires étrangères est un petit paradis je lui avais répondu soyez heureux donc l'ange et rejoignez-nous mais je crois ici effectivement que nous avons des habitudes de travail en commun qui sont très agréables et que nous voulons absolument préserver la fureur des passions doit s'arrêter à la porte de cette commission même si la vigueur des convictions doit s'y exprimer merci en tout cas monsieur le ministre de cette visite parmi nous qui j'espère sera suivi de quelques autres régulièrement sans vouloir peser trop lourdement sur votre emploi du temps vous êtes ici chez vous vous avez beaucoup de choses à nous dire nous avons beaucoup de questions à vous poser et nous avons beaucoup à entendre de vous merci en tout cas