Financiarisation du football : audition de Cyril Mourin

vont nos travaux dans le cadre de cette mission d'information dotée des des pouvoirs de commission d'enquête sur l'intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français. Nous accueillons cet après-midi monsieur Cyril Morin, conseiller chargé du sport, des Jeux olympiques, de l'engagement associatif et de la jeunesse auprès du président de la République. Monsieur le conseiller, je vous remercie d'avoir accepté notre invitation.

Dans le cadre de cette mission d'information, nous nous interrogeons avec le rapporteur Michel Savin sur le rôle croissant des fonds d'investissement dans le football professionnel et les conséquences que cela peut avoir. Cette évolution s'est accélérée en raison des difficultés financières subies par les clubs confrontés successivement à la pandémie de la la Covid-19 et au au retrait du groupe Mediapro à qui la Ligue de football professionnel avait attribué une part substantielle des droits de télévision en en 2018. Les équilibres de l'accord conclu en en 2022 par la Ligue de football professionnel avec le fonds d'investissement CVC Partners nous paraissent problématiques.

Or, lors de nos auditions, votre nom est est revenu à à plusieurs reprises comme étant un acteur de la préparation de le disposition législative qui a permis la création de la société commerciale dont CVC est désormais actionnaire euh à vie. Il ne s'agit à l'occasion de cette audition ni de chercher à mettre en cause la responsabilité du président de la République, ce que la Constitution nous interdit, ni à nous prononcer sur l'organisation des services de la présidence. Nous cherchons en revanche à comprendre dans le cadre de nos pouvoirs de contrôle de l'action du gouvernement et d'évaluation des politiques publiques.

Premièrement, le rôle des différents intervenants dans la définition et la mise en œuvre de la politique publique du sport en général et celle du sport professionnel en particulier. Deuxièmement, le niveau d'information de chacun d'entre eux lorsque la Ligue, bénéficiaire d'une subdélégation de service public, décide d'ouvrir le capital de cette société sans limitation de durée à un fonds contre 13 % un peu plus de 13 % de l'ensemble de ses revenus. Et et enfin, votre avis en tant que conseiller du président sur l'arrivée massive des fonds d'investissement, souvent étrangers, dans le football, faute de disposer, contrairement à l'Allemagne, d'investisseurs nationaux assez puissants.

Le modèle sportif français repose sur une structure pyramidale et un principe de solidarité entre le sport amateur et le sport professionnel. Ce modèle est soutenu par l'État qui joue un rôle central en déléguant une mission de service public aux fédérations sportives. Ces dernières ont la possibilité de subdéléguer certaines de leurs prérogatives à des ligues professionnelles.

Ce dispositif doit permettre de maintenir une cohérence et une synergie entre les différents niveaux de pratiques sportives. En outre, les clubs de football participent à la richesse de la vie dans nos territoires ainsi qu'au patrimoine sportif et culturel national. Or, dans le cadre Or, dans ce cadre, pardon, le partenariat avec CVC soulève de nombreuses questions que nous souhaiterions vous vous poser.

Ce partenariat privera en effet à l'avenir les clubs de football professionnels d'une partie de leurs revenus, alors que l'évolution des droits audiovisuels reste incertaine. Des accords similaires ont été rejetés, on le sait, en en Italie et en Allemagne, tandis qu'en Espagne les deux plus grands clubs de la Liga s'y sont opposés. En France, néanmoins, les clubs l'ont accepté à une quasi unanimité, ce qui peut nous interroger sur une vision un peu court-termiste de ce qui demeure une une subdélégation de service public.

Monsieur le conseiller, avant de vous donner la parole, je dois vous rappeler que nous sommes commission d'enquête et qu'un un faux témoignage devant notre mission d'information dotée des pouvoirs de commission d'enquête est passible des peines prévues aux articles 434-13, 14 et 15 du Code pénal. Je vais vous inviter à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant "Je le jure." Je vous remercie.

Euh je vous remercie par ailleurs de nous faire part de vos éventuels liens d'intérêt à à en relation avec l'objet de notre mission d'information, s'il y en a. Non, il y en a pas. Euh, je rappelle à tous que cette audition est captée et diffusée en direct sur le site internet euh, du Sénat.

Euh, si cela euh, vous convient, je vais vous laisser la parole pour un propos de liminaire de 10 à 15 minutes, pas plus, pour qu'on puisse après euh, échanger. On a évidemment quelques questions. Notre rapporteur interviendra en en premier pour vous euh, poser euh, des questions.

Euh euh et je vous laisse maintenant la parole. Oui, euh, appuyez sur le bouton, voilà, pour qu'on Excusez-moi. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les les sénateurs, mon propos liminaire sera assez court.

Vous avez souhaité m'auditionner aujourd'hui pour contribuer aux travaux de votre mission d'information investie des prérogatives d'une commission d'enquête sur la financiarisation du football. J'en mesure pleinement l'intérêt et l'actualité. Le sport en général et le sport professionnel en particulier est un secteur important de l'économie nationale, créateur d'emplois sur nos territoires, d'activités économiques et d'attractivité pour notre pays.

Il contribue aussi, par des mécanismes de solidarité publique ou fédéraux, à la vitalité de notre sport amateur. Il est aussi exposé à des enjeux d'éthique et d'intégrité et plus globalement de régulation pour assurer son exemplarité, la protection des pratiquants comme sa soutenabilité. Des sujets sur lesquels les gouvernements, au travers des ministres des sports successifs depuis 2017, se sont pleinement engagés, conformément aux orientations du président de la République, comme plus globalement sur l'ensemble des enjeux ayant trait à notre ambition de progresser sur le chemin d'une nation plus sportive.

Des gouvernements dont le travail législatif a été nourri par les travaux de votre commission et plus globalement du Sénat, nous aurons l'occasion d'y revenir. Toutefois, comme vous le savez, je suis depuis donc 2017 conseiller du président de la République chargé des sports, des Jeux olympiques et paralympiques, de la jeunesse ainsi que de l'engagement associatif. Si j'ai à cœur donc aujourd'hui de pouvoir répondre à vos questions, cela me place dans une situation qui mérite juridiquement d'être clarifiée, vous avez commencé à le faire tout à l'heure.

Mon audition mon audition pardon ne peut en effet en effet avoir pour but de mettre en cause des actions engagées en qualité et au titre de ma fonction de conseiller du président car cela pourrait revenir à contourner le principe de séparation des pouvoirs et l'article 67 de la Constitution. Et pour être un peu plus précis, je me trouve donc dans l'impossibilité de faire état d'éléments qui rendraient compte directement ou indirectement de la façon dont le président de la République prend ses décisions. Au demeurant sur les questions indicatives que je vous remercie de m'avoir transmises en amont de cette audition, beaucoup concernent des dossiers qui relèvent pleinement du gouvernement et des ministres qui dirigent l'action de leur ministère.

Les ministres concernés d'ailleurs ont ou seront auditionnés pour rendre compte de l'action qu'elles mènent ou ont mené avec leurs administrations. Je m'efforcerai donc de trouver un chemin quoique parfois peut-être difficile entre ce souhait sincère de nourrir votre travail et le cadre que j'ai évoqué en espérant pouvoir pouvoir compter sur votre compréhension. Première question de Michel Savin notre rapporteur.

Merci président monsieur le conseiller, merci d'avoir répondu à notre invitation. Peut-être euh avant de poser une série de questions, pouvez-vous nous préciser rapidement quelles sont vos missions comme conseiller du ? Donc en tant que conseiller du président, je suis en charge de différents thèmes que je viens de d'évoquer, je n'y reviens pas.

Ce qui consiste à permettre au président d'appréhender ce qu'est l'actualité et le ressenti de des secteurs thématiques dont on a la charge pour faire remonter les attendus des acteurs et faire évidemment le lien entre le chef de l'État et le gouvernement par rapport aux grandes orientations qu'il a pu définir sur les secteurs dont j'assure le suivi. OK. Ma première question en 2020 le le football français donc on les questions vont être réparties par thématiques hein Mediapro euh euh la le le la période négociation et ensuite euh euh l'épisode avec donc l'arrivée de CVC, la création de la société commerciale.

Donc en 2020, le football français est frappé par la pandémie de la Covid-19. Fin avril, le Premier ministre annonce l'arrêt et la fin de la saison 2019-2020. Pourquoi avons-nous été euh le seul pays à prendre une telle ?

Les grands championnats se sont terminés, certes, et joués à huis clos, euh mais sont allés à leur terme dans le règlement euh euh avec le règlement des droits TV, donc avec des ressources ce que n'a pas pu avoir la Ligue française. Avez-vous participé de près ou de loin à cette ? Alors le le le chef de l'État et le Premier ministre de l'époque ont étroitement échangé sur l'ensemble des décisions eu égard aux aux enjeux de confinement et ses conséquences.

Moi, je n'avais pas à en connaître, euh mais je suis obligé de vous renvoyer un peu vers à la fois mon propos liminaire et vers les autres acteurs des sujets de confinement, car la question que vous posez est plus générale. Donc pour vous répondre de manière plus précise, pourquoi le championnat a été ? Parce que les prescriptions sanitaires qui étaient délivrées ne rendaient plus possible la poursuite du championnat.

Euh OK, deuxième question qui est toujours en lien avec cette période-là. Alors, j'espère que euh le certain nombre de questions que que j'ai prévu de vous poser auront des réponses un peu plus détaillées. Quelle est quelle a été euh dans cette période le le montant des aides accordées par l'État aux clubs de football pour faire face donc à la crise de de la ?

Je je vais essayer de vous répondre en en en en en en vous précisant que les réponses que les ministres en charge de ces sujets vous donneront sont sans doute plus précises que les miennes. Mais néanmoins, à ma connaissance, l'ensemble du secteur sportif français a bénéficié d'aides à peu près de l'ordre de 7 milliards d'euros, ce qui correspond à peu près euh à 3,2 milliards de mémoire qui correspondaient plutôt à des PGE et le reste correspondait à des aides de plus directes. Quand je vous dis secteur du sport, je compte à la fois le secteur professionnel associatif, mais aussi les acteurs plus économiques, entrepreneuriat, on va dire, du secteur sportif.

Euh je je vais avoir des difficultés à vous dire si jamais c'est la question induite quel était le le niveau spécifiquement donné au football et au football professionnel en particulier dans le cadre de ces aides. Je pense que ça mériterait une question euh auprès des des ministres chargés de ces sujets pour pour pouvoir l'étayer. Même si euh il y a un certain nombre d'éléments de ces aides qui sont déjà connus, le PGE qui avait été accordé à la Ligue professionnelle de football est d'un montant qui est connu qui doit être de l'ordre de 225 millions d'euros.

Et euh je crois me souvenir que il avait été publiquement énoncé que l'ensemble des PGE des clubs profession représentait à peu près le double de celui accordé à la Ligue professionnelle de football. Et après vous avez eu des aides de droit commun ainsi que des aides spécifiques, notamment celles sur la billetterie. La ministre Roxana Maracineanu avait eu l'occasion de vous en présenter un certain nombre d'éléments chiffrés.

Oui. Oui, alors ça c'est des dispositifs que nous connaissons. Il y en a un autre aussi, c'est les exonérations de charges.

Est-ce que vous pourriez nous indiquer un ? Non, je ne serais pas capable. Je pense que là pour le coup il faut vraiment poser la question à Bercy.

Mais je vous confirme que le dispositif dit des coûts fixes et d'exonération de charges était euh rendu éligible un certain nombre de clubs professionnels, du football ou d'autres secteurs. Et euh le la Ligue mentionne dans ses conseils dans ses comptes-rendus de conseil d'administration et de PV d'AG également euh l'existence d'un rescrit fiscal accordé accordé par l'État à la Ligue. Est-ce que vous en avez ?

Je n'en ai pas connaissance, ce qui est pas particulièrement surprenant surprenant puisque j'ai pas à connaître des rescrits euh de l'administration fiscale. Mais je n'ayant pas en plus compris le contexte de ce rescrit, est-ce que c'est quelque chose qui a été C'est pendant le Covid avant après je Oui, je vois pas exactement je vois pas de quoi il s'agit. C'est manifestement en lien avec les PGE.

Ah, je suis désolé je là je n'ai pas d'éléments euh je n'ai pas eu à connaître de ce de cet élément. Pourtant ça peut être une aide de substantielle euh accordée par l'État au au football professionnel à ce ce moment-là. Généralement un rescrit dit le droit fiscal.

Donc il faudra savoir de quoi il s'agissait et pour quelle raison il y a eu besoin de de de qualifier d'un enfin de justifier d'un rescrit. Mais je je peux vraiment pas vous répondre pour le coup, je ne peux que vous renvoyer, je m'en excuse auprès du ministère des Finances. Très bien.

Euh, moi je vais revenir quand même à à ma première question. Alors, j'entends bien que le champ euh de l'article 67 est est limité, mais euh euh je pense qu'on on a besoin aussi d'avoir des des réponses à certaines questions et je reviens donc sur la décision qui a été prise par le Premier ministre et euh je vous interpelle vous monsieur le conseiller euh avez-vous vous a été associé à la décision du Premier ? Ben non, je suis pas dans le cabinet du Premier ministre et euh je ne participe pas à tous les échanges du président et du Premier ministre et par ailleurs évoquer ces sujets revient à rentrer dans l'article que vous évoquiez.

Donc, je peux difficilement rendre compte des actes que le président a pu réaliser et des décisions qu'il a pu prendre. Mais la question personnelle que vous m'adressez, je crois y avoir répondu. Non.

Mais je crois avec euh avez-vous alors par contre euh au vu de de vos responsabilités et et la connaissance que vous avez du milieu du sport alerté parce que les sommes que vous avez annoncé sont quand même importantes, hein, est-ce que ce qu'a coûté cette décision prise euh par le Premier ministre à l'époque, avez-vous alerté le Premier ministre sur les conséquences donc euh financières et économiques que ça allait impacter sur euh le football français en sachant encore que je le répète, les autres championnats sont allés au bout avec bien sûr des conditions difficiles, mais en en ayant la possibilité de continuer à percevoir les droits TV, ce qui était pas le cas en France. Alors, vous me demandez si j'ai alerté le Premier ministre. Je peut-être vous vouliez dire vous vouliez dire le président, mais sur sur ces sujets la la valorisation que vous faites des conséquences du Covid-19 et de l'arrêt du championnat, c'est évidemment un montant qui est à la fois important et qui ne retranscrit pas toutes les difficultés financières que les clubs professionnels en Ligue vont connaître.

On y reviendra après quand on abordera notamment la question de Mediapro. Mais au-delà, l'arrêt des championnats n'est pas la seule raison des difficultés financières. Évidemment, elle a joué un rôle important.

Mais les simples restrictions que vous aviez sur le public, à l'égard des questions de billetterie notamment, étaient déjà en elles-mêmes un élément qui avait un impact sur leurs recettes, ainsi que les sponsorings et tout un tas d'éléments qui pouvaient conduire à affecter par les normes sanitaires que qu'on a connu à l'époque la bonne activité des clubs professionnels. Moi je je veux redire que l'action que Roxana Maracineanu a mené à l'égard de l'ensemble du tissu amateur mais donc aussi professionnel pour se battre pour obtenir à l'égard de ce secteur des aides qui sont tout à fait significatives a été quand même un élément qui de mon point de vue a compensé en grande partie les conséquences de l'arrêt des championnats, spécifiques à l'arrêt des championnats. Euh et et et je dois dire que beaucoup en Europe ont jalousé le secteur sportif français d'avoir des aides de cette envergure.

Et je pense qu'il était normal que l'État, par rapport à ses prescriptions sanitaires, se préoccupe de la survie économique de ses acteurs qui, comme je le disais, sont des enjeux importants de l'économie française. Et donc il y a des aides qui ont été déployées d'importance, tout en étant, il est vrai, pas du niveau de l'ensemble des pertes. Mais il est parfois difficile, de mon point de vue, lorsque vous allez regarder les pertes de la Ligue ou des clubs, d'aller séquencer, d'aller différencier ce qui relève de manière spécifique du sujet des conséquences du Covid dans les budgets annuels des clubs et de la partie Mediapro parce que les deux sujets, on y reviendra, sont dans le temps assez proches finalement.

S'ajoute même un troisième sujet que nous a bien précisé le président de du D de des du DNCG, c'est le fait que les les clubs étaient en mauvaise situation financière avant même la crise sanitaire et avant même le la rupture du du contrat par Mediapro. Quelle était la vision de l'État justement sur la situation financière des clubs indépendamment des deux crises que nous ? Je pense que la la situation Oui, il est le même, il est le même.

La la situation, pardon, le regard qu'on porte sur ces sujets a été celui qui a en partie motivé les actions qui ont pu être menées pour essayer de concourir à la compétitivité du sport professionnel français. Il y avait des problèmes spécifiques à certains clubs et puis il y avait de manière structurelle des sujets qui nous encourageaient à essayer de travailler sur ces sujets et c'est notamment une partie des éléments qui ont nourri, je pense au premier contrat professionnel ou à d'autres sujets, les travaux législatifs qui ont pu être menés dans dans ce cadre-là. Après sur le sujet de l'attractivité du football professionnel français, il y a beaucoup de questions qui vous qui qui ont déjà été posées ou qui vous intéressent sur la stratégie propre à la Ligue et aux clubs sur lesquels on est malgré tout obligé de renvoyer vers la Ligue et les clubs.

Je pense que l'État est dans son rôle de fixer un cadre de travail qui est respectueux d'un certain nombre de principes d'intégrité, d'intégri- enfin d'éthique et d'intégrité, de soutenabilité. D'essayer de lui permettre de bénéficier de mesures d'attractivité aussi, mais ça reste la décision de ces acteurs qui sont des acteurs responsables économiquement économiquement que de définir la bonne stratégie. Donc je pense que l'État est dans son rôle en restant à distance de ces sujets dans ce cadre-là.

Euh vous avez évoqué euh et on va y on va y euh aborder le sujet euh l'épisode Mediapro bien sûr. Donc après euh vous avez tout à fait raison, après la la période de la Covid, le football professionnel a une deuxième deuxième très gros sujet à traiter, c'est euh la situation de Mediapro. En septembre 2020, Mediapro se met donc sous la protection du tribunal de commerce et et en décembre donc la Ligue valide un accord à la sortie de Mediapro autour de de 100 millions d'euros.

Entre septembre et fin décembre 2020, euh on sait qu'il y a eu beaucoup de de discussions euh dans le cadre de la négociation hein pour essayer de trouver une solution. Il y a eu des propositions qui ont été faites par Mediapro, refusées par la Ligue de nouveau des d'autres propositions faites par la Ligue. Euh avez-vous vous eu des contacts avec euh monsieur Roures de ?

Alors dans le cadre de mes fonctions euh vous m'avez demandé de rappeler en quoi elles consistaient tout à l'heure à l'égard du président, je suis amené à rencontrer tout un tas d'acteurs de l'écosystème sportif, a fortiori ceux qui sont concernés par une actualité donnée. Donc moi je vais pas rentrer à ce stade dans le détail de tous ceux que j'ai pu voir ou ne pas voir, y compris parce que ça viendrait à un moment donné à donner des éléments d'information sur les gens qui peuvent ou pas être en contact avec le président de la République donc je serai pas précis si vous m'y autorisez. Par contre, je vous confirme que j'aurais mal fait mon travail si j'avais pas pris contact avec un certain nombre d'acteurs de ce dossier pour appréhender quelle était leur démarche et leur leur projet.

Donc je je je vais attendre peut-être plus précisément la question que vous me demandez de savoir sur l'attitude qu'on a eu à l'égard de Mediapro, peut-être que c'est celle-ci. Tout en vous disant de manière assez assez nette que ce sont des sujets qui ont quand même été suivis de manière assez étroite par les ministres en charge et que un certain nombre de points de détail que vous évoquez n'avaient pas être suivis par l'Élysée. Ce que je veux juste quand même vous dire, c'est que le sujet de la situation de Mediapro a été suivi au-delà de l'action propre du ministère des Sports par le ministère des Finances, c'est-à-dire qu'en gros lorsqu'il y a eu un une sensation de difficulté économique propre à Mediapro, vous avez dans ce cas-là des cadres qui s'appliquent automatiquement propres à toute entreprise, notamment ce qu'on appelle le CIRI, le Comité interministériel à la restructuration industrielle, qui a fait le suivi de ce dossier.

Donc c'est une de vos réponses enfin c'est une réponse à ce que vous essayez de de cerner, de de préciser sur quelle a été mon implication personnelle. Elle n'a pas été supérieure à d'autres dossiers dans la mesure où il était important que j'en connaisse pour pouvoir expliquer aux acteurs ce qui pouvait se se faire, se se dire, notamment au chef de l'État, mais il y a pas d'implication propre sur ce genre de dossiers qui sont quand même suivis de manière assez précise et technique par par des services compétents et notamment à Bercy. Oui mais Bercy Bercy à juste titre a travaillé sur le suivi, l'accompagnement des procédures qui sont tout à fait normales dans le cadre d'une d'une sur la protection du tribunal de commerce, mais à côté de de de cette procédure normale, on savait qu'il y avait aussi dans le même temps il y avait des discussions qui avaient lieu entre la Ligue et Mediapro et Mediapro avec Canal pour essayer de trouver une solution.

Ma question c'était ça c'est en dehors de toutes les procédures des des ministères, avez-vous vous à titre dans votre rôle de conseiller eu des ce type de contact avec l'ensemble de ses partenaires. moment participé ou été susceptible d'avoir une influence dans ces discussions qui dépassent d'abord mes compétences et deuxièmement mon champ de responsabilité. Donc vous n'avez pas participé à ce à ce type de réunion. comment j'aurais pu contribuer.

Le président de la République avait déclaré dans la presse dans notamment dans l'Ouest France en novembre 2020 donc on continue notre calendrier. On avait alerté la Ligue, on savait que ce contrat était fragile. Je pense que les personnes qui l'ont négocié n'ont pas été très sérieuses.

Auprès de qui et cette alerte a-t-elle été donnée à la ? Euh attendez, est-ce que vous pouvez me répéter votre question ? Le président de la République le président.

Je comprenais les choses d'accord. avait déclaré dans la presse donc c'est c'est public sûr bien sûr. dans la presse Ouest France en novembre 2020 on avait alerté la Ligue on savait que ce contrat était fragile.

Je pense que les personnes qui l'ont négocié n'ont pas été très sérieuses. Alors ma question auprès de qui cette alerte a-t-elle été donnée à la Ligue en ? Et quels étaient les points de fragilité évoqués lorsqu'on dit qu'on avait alerté la ?

Je pense que là on rentre typiquement dans le sujet que j'évoquais en introduction, c'est-à-dire que vous me demandez au-delà des propos publics qu'il a tenus et qui vous permettent de comprendre le regard qu'il pouvait porter sur ces sujets d'aller expliquer comment le président a agi et a conduit une action si je puis me permettre de le formuler ainsi auprès de la Ligue. Et là typiquement je rentre dans l'article de la Constitution qui ne me permet pas de vous répondre plus précisément et je m'en excuse mais ce serait m'interdire mon action. alerté les Ligues." "On avait alerté" "On" ça peut être lui et ses conseillers.

Oui mais vous donc je vous confirme donc ce que je viens de vous dire c'est-à-dire que vous êtes en train de m'interroger sur une action qu'il a menée lui et les gens qui sont autour de lui. Donc on est bien dans le cadre qui ne Mais mais les gens qui sont autour de lui il y a vous. Oui oui mais je conteste pas que je suis autour de lui.

D'accord. Mais ce qui ce qui nous intéresse aussi à travers cette cette question c'est c'est de comprendre quel est le contrôle de l'État dans le cadre de la délégation et de la subdélégation par rapport à un contrat qui est un contrat important et qui va financer le football professionnel enfin qui devrait qui aurait dû financer le football professionnel et qui de fait l'a mis en grande difficulté. Donc on comprend à travers cette phrase du président de la République qu'il y a eu un contrôle de la part de l'État.

Euh Je pense que ce que le chef de l'État avait formulé publiquement c'était un ressenti et une alerte exprimée. Quand vous parlez de contrôle, je rejoins les propos qu'a tenu Roxana Maracineanu sur un certain nombre de sujets. C'est-à-dire que vous contrôlez quand vous êtes ministre le cadre réglementaire et législatif et vous exercez votre mission de contrôle de la dite délégation et de la subdélégation.

Mais en ce qui concerne un appel d'offre lorsqu'il s'agit d'examiner des offres pour être diffuseur d'un droit télévisuel, il n'y a pas un représentant de l'État dans la salle où sont instruits les dossiers et où est prise une décision. Donc par le contrôle que vous évoquez, il a pas lieu in situ. Donc je C'est une manière de répondre à votre question mais c'est pas le rôle de l'État que d'aller contrôler ça.

Si jamais contrôle il doit y avoir de l'État, il doit se faire dans un cadre où le cas échéant de manière réglementaire ou législative, on viendrait renforcer c'est peut-être un des sujets que vous étudierez qui on viendrait renforcer les les éléments qu'on demande à des candidats à cet appel d'offre. Mais il peut pas y avoir un contrôle sur pièces entre guillemets de l'État sur la qualité des déposants des offres. Peut-être je vais aller un peu plus loin par rapport aux questions du du rapporteur mais est-ce que l'épisode Mediapro et et le fait que vous constatez vous n'êtes pas les seuls vous n'êtes pas le seul que que le contrat dans son économie dans sa structuration était on va dire fragile en tout cas économiquement posait question est-ce que ça a amené l'État à passer un certain nombre de messages euh à la Ligue euh de football professionnel sur les futurs contrats et notamment celui qui est en cours de discussion.

Je pense qu'il enfin j'ose espérer qu'il n'avait pas besoin les acteurs de la Ligue d'avoir des messages supplémentaires sur le fait que ce qui s'est passé en 2018 ne devait pas se reproduire ou en tout cas en 2020 lorsque Mediapro a échoué. Donc quand vous parlez de message, oui, je pense qu'il y a eu l'expression d'une vigilance de notre part, mais en vérité, je encore une fois, je pense qu'ils ont pas besoin de nous pour s'en douter sur la qualité des des des gens qui répondent aux aux appels d'offres de droits individuels. Je me permets juste une remarque parce que je crois que ça a été formulé dans différentes auditions.

Je veux pas ici défendre ou critiquer la Ligue. Le fait est que la structuration économique et la situation de Mediapro en Europe à l'époque ne permet pas forcément d'imaginer que la situation de cette entreprise sera celle qu'elle a connue ensuite en 2020. Ce qu'il fallait juger, c'était le plan d'affaires, c'était le business case, pardon, le business plan de de de de la structure.

Et pour le coup, je pense que les gens de la Ligue sont quand même dans leur pure et pleine compétence à l'apprécier. Et donc c'est c'est c'est évidemment dans votre rôle de parlementaire, vous avez légitimité à regarder ce qui a pu être décidé et à voir comment le cadre n'a peut-être pas été assez suffisant. Mais il me paraît difficile de considérer qu'une fois les candidats ayant déposé leurs offres, l'État aurait un rôle à jouer dans la qualification des offres.

Et dans le l'appréciation du modèle de de de Mediapro, même si on en reparlera si vous voulez, mais c'est pas le rôle de l'État de le juger. Pour terminer sur cette période-là qui qui est quand même une période qui qui a marqué quand même le le le football professionnel avec donc l'épisode Mediapro, les négociations avec l'ensemble des autres acteurs. Il y a une une personne a été donc nommée par le tribunal qu'on verra plus tard qui a eu aussi un rôle au sein de la Ligue, c'est le conciliateur monsieur Sénéchal.

Avez-vous durant cette période eu des contacts avec ? Oui, j'ai dû avoir quelques échanges, mais encore une fois, je je me permets de vous redire, à chaque fois que vous allez avoir des demandes sur les gens que j'ai pu écrire, avoir au téléphone, rencontrer et cetera, on va rentrer dans un périmètre qui va de mon point de vue être compliqué parce que c'est à certains égards rentrer dans la vie du de de de la présidence de la la et de la manière avec laquelle le président est informé ou pas des sujets. Donc je me permets d'insister mais les éléments de de de de qui sont directement liés à ma situation professionnelle me paraissent pas difficiles me paraissent difficiles de retranscrire dans leur dans leur précision qui serait susceptible de satisfaire à vos questions.

Attendez alors je sais pas mais moi je voudrais avoir une réponse c'est que quand je lis le le champ de l'article 67, celui que vous mettez en avant depuis le début de l'audition, il est limité, seules les questions qui seraient de nature à engager la responsabilité pénale, civile ou administrative du président poseraient un problème. Est-ce que ça pose un problème les questions que je vous ? Non, ça pose pas ça me pose aucun problème.

Ce que je vous dis juste c'est que à partir du moment où on va commencer à rentrer dans les détails de qui j'ai vu et de comment. Vous allez par définition à un moment donné peut-être être amené à demander à qui qui était présent, pourquoi vous avez parlé. Imaginons par exemple qu'on parle en l'occurrence c'est pas du tout le cas mais imaginons qu'on parle d'un d'un rendez-vous avec le président de la République.

Si vous me dites qu'est-ce qui s'est dit pendant ce rendez-vous avec le ? Vous voyez on rentre dans des choses où ça commence à être un petit peu compliqué. Donc moi je pense que le plus simple c'est que je vous confirme que j'avais vocation par mes fonctions à nourrir la réflexion du président, de la ministre des sports, du premier ministre sur des sujets.

Ça m'amène à voir des acteurs sans avoir sur ce sujet mais j'y reviendrai de manière plus détaillée autant qu'il le faut de de d'influence supérieure à celle que on a sur d'autres d'autres champs d'action. Mais ce qui Qui nous J'entends bien votre remarque. Ce qui nous intéresse c'est de savoir justement quelle était la connaissance de de la situation par le par l'État et par les plus autorités de de l'État sur la situation financière de la Ligue et des clubs de de de football professionnel.

Est-ce que vous partagiez le discours assez alarmiste on va dire que tenaient les les les responsables de de de de de la ? On a enfin le regard que nous portions me semble-t-il au niveau des ministres comme à mon niveau personnel était de confiance à l'égard de la situation décrite par la DNCG dont l'indépendance nous permet de penser que les chiffres qui étaient donnés étaient des chiffres à suivre strictement. Donc quand vous me dites est-ce que vous aviez le sentiment que la situation telle que décrite sur la notion d'urgence économique était une situation juste la réponse est oui d'ailleurs que la DNCG nous semble une structure de confiance pour l'apprécier.

Et pardon et est-ce que parce que l'État avait apporté un certain nombre de réponses financières à les aux difficultés que que ce soit les les PGE de la Ligue des clubs les les exonérations fiscales et les aides à la billetterie est-ce que ces aides de votre point de vue étaient suffisantes pour faire face aux difficultés financières du football ? Ces aides elles avaient vocation à couvrir la difficulté née du Covid. Il n'a à aucun moment donné été imaginé ni par le chef de l'État ni par personne dans leurs expressions publiques je crois qu'ils n'ont jamais dit autre chose que la situation qu'avait connu Mediapro et donc la Ligue à travers Mediapro devait faire l'objet d'un soutien public.

Ça toujours été considéré de la part des pouvoirs publics me semble-t-il de manière tout à fait publique comme étant deux sujets très distincts. Donc il n'y a pas dans le soutien public apporté aux clubs euh de d'éléments qui seraient connectés à la à la question des droits télé et entre nous heureusement. Me semble-t-il.

Oui la difficulté c'est que les deux événements arrivent au même au même temps et d'un point de vue comptable ou d'un point de vue financier c'est difficile de dire quel est l'impact de de l'un et quel est l'impact de de l'autre. La la la neutralisation de ces sujets dans la manière dont les clubs ont été aidés c'est que le sur le sujet billetterie la question ne se pose pas et sur les aides elles ont la pour la plupart d'entre elles étaient adossées au résultat des clubs de l'année précédente et donc en fait nous n'étions pas sur l'application du précédent contrat. Donc il n'y a pas d'intégration dans l'analyse de l'évolution des budgets des clubs d'effet sur la situation Mediapro puisque c'est le budget de l'année d'avant que nous regardions.

Ce qui ce qui veut dire si je comprends bien ce que vous me dites c'est que si on regarde d'une année par rapport à l'autre l'aide les aides parce qu'il y a plusieurs aides type d'aide apportées par l'État permettent de compenser les les différentes crises qui sont intervenues durant cette période pour faire en sorte que budgétairement financièrement il n'y ait pas d'impact d'une année sur l'autre de par rapport aux aux différentes crises. C'était en tout cas pour pour les réduire avec les difficultés qui étaient qui s'agissait de couvrir une partie des pertes mais pas des pertes de chance ce qui dans le sport quelque chose de particulier. Mais mais oui c'était c'était l'esprit donc le c'est pourquoi je vous redis que le le sujet Mediapro et ses impacts n'était pas l'objet de soutien financier de l'État.

Vous vous suivez donc de très près quand même toutes les les ce qui tourne autour du du sport en France mais notamment du sport professionnel dans cette période-là avec après l'épisode Mediapro donc on est là début 2021 et Canal c'est Canal+ qui récupère donc les droits de Mediapro pour la fin de saison à hauteur de 35 millions d'euros. Ensuite il y a une nouvelle un nouvel appel d'offres qui est lancé et qui est remporté donc par Amazon pour 250 millions ce qui amène la Ligue à avoir une perte de plus de 500 millions par an durant 3 ans donc un milliard et demi de pertes avec ce nouveau contrat Amazon. Êtes-vous inquiet quand vous voyez la situation qu'a vécu le football professionnel avec l'épisode Mediapro à l'issue de cet nouvel appel d'offres et avez-vous eu des contacts avec Canal durant cette période parce que Canal était aussi donc concurrent d'Amazon sur ce nouvel appel ?

Non j'ai pas eu de contact avec de mémoire en tout cas avec ces acteurs à fortiori parce que quand il y a des appels d'offres on évite d'en avoir mais juste j'ai oublié de le dire mais je préfère le dire maintenant surtout ces sujets sur lesquels vous avez le souhait de comprendre quelle est mon implication. Je rappelle que l'essentiel de mon implication elle vient aussi des contacts que j'ai avec les ministères qui voient tous ces acteurs. Donc moi j'ai aussi tout un tas de conseillers dans les cabinets ministériels et cetera qui parfois me narrent et m'expliquent ce qu'ils ont pu dire ou faire ou échanger avec les acteurs que que vous évoquez.

Ce qui rend parfois moins nécessaire de les voir moi-même puisque ils ont ils ont déjà été vus. Sur la question que vous posez de l'inquiétude Ça vous pouvez nous en parler si vous il y a pas le c'est pas la c'est pas la Non je veux dire dans le cadre de mes fonctions non c'est pour vous vous rappeler je le le sens de ce propos c'est de rappeler la prédominance qui paraît évidente mais comme je ne l'ai pas encore dit je préfère le dire des ministères dans le suivi de ces sujets puisque ils sont très impliqués auprès des acteurs concernés. Je pense que c'est important que je vous le précise.

Sur la le ressenti de l'époque euh oui je je pense que il y a par définition une inquiétude elle tient à deux éléments elle tient au fait que on arrive à désormais pouvoir euh acter et préciser l'écart de revenus pour les clubs entre ce qu'ils auraient pu espérer de Mediapro et ce qu'ils vont avoir à la fin et on sait qu'un certain nombre de clubs lorsque vous avez votre saison la saison précédente commencé à peut-être engager des projets de transfert ou de recrutement ou d'évolution salariale de vos effectifs vous l'aviez fait avec un budget prévisionnel qui le cas échéant souvent intégrait déjà ce qui à leurs yeux était une recette certaine sur les droits télévisuels. Et donc quand vous avez cette baisse on mesure qu'il va y avoir même si beaucoup l'avaient déjà anticipé dans les premiers mois de la saison euh il va y avoir des effets assez assez assez forts sur la nécessité de réduire les budgets et de se s'adapter à cette à ce nouveau contexte. Donc vous êtes inquiets.

Euh oui je pense que c'est c'est préoccupant. A l'automne 2020 donc la Ligue lance le projet de la société commerciale euh c'est on passe à l'étape suivante qui aboutira donc 18 mois plus tard euh d'après vous quand l'idée d'une société commerciale a-t-elle commencé à germer au sein de la ? Je pense de de de longue date parce que lorsque j'étais encore à l'époque conseiller ministériel en 2016 et que d'ailleurs le rapport de messieurs Lozac'h et Kanner l'évoquait, la Ligue de l'époque dans ses instances s'était déjà amenée à réfléchir sur ces sujets.

C'était à ce stade de l'époque assez euh exploratoire, on va dire, mais ça a toujours été un sujet depuis à mon avis euh une dizaine d'années qui étudié, regardé sans que ça ait été plus loin à l'époque. D'accord. Euh savez-vous si euh parce que l'épisode donc de la la société commerciale est aussi euh euh en lien avec la la nouvelle gouvernance au sein de la Ligue avec l'arrivée de de Vincent Labrune.

Euh savez-vous si euh le président donc Labrune était déjà en lien avec CVC lors de son mandat d'administrateur à la ? J'ai aucun élément pour répondre à votre question. Je pense qu'il faut que vous lui demandiez.

D'accord. La première donc étape de la société la création de la société commerciale passe par le vote de l'amendement hein qui a été déposé en séance euh par le député Roussel à l'Assemblée nationale sur le texte de la loi visant à démocratiser le sport en France euh permettant donc la création de cette société commerciale par les ligues. Euh cet amendement n'avait pas fait l'objet d'un travail préalable avec les services du ministère des sports euh mais répondait en revanche à un travail de la Ligue de football.

Comment expliquez-vous que cet amendement n'ait pas été fait l'objet de discussion en amont dans les dans les ? Bah c'est euh le le contexte d'une proposition de loi déposée donc au Parlement. Donc c'était pas un projet de loi.

Donc vous avez euh une initiative parlementaire qui fait l'objet d'un certain nombre de textes. Le ministère l'a ensuite Vous allez poser une question tout à l'heure monsieur le maire. Euh vous allez Le ministère l'a ensuite euh l'a ensuite retravaillé, mais donc on suit la procédure tout à fait euh classique du Parlement sur ces sujets.

Je je Qui arrive en séance. Qui arrive en séance. Je pense que le sous-entendu de votre question c'est est-ce que le projet était Le sous-entendu Est-ce que le projet Ma question, il y a pas de sous-entendu.

Le le l'amendement L'amendement arrive en séance et on peut pas reprocher au ministère qui découvre cet amendement lorsqu'il est déposé qu'il est mis en ligne de pas avoir eu le temps de de le travailler. Je pense que sincèrement pardon. Oui oui allez-y.

Je pense sincèrement qu'il a été vraiment connu peu de temps avant sa discussion par le ministère donc je comprends qu'il est Oui oui c'est bien. Président Caner veut intervenir. Oui heureux de retrouver monsieur Morin je le dis pour la commission monsieur Morin était mon directeur adjoint de cabinet quand j'étais ministre du fait qu'il était directeur de cabinet de monsieur Braillard mais il a eu la gentillesse de de ne pas remonter avant 2017.

Je ferme la parenthèse. Euh sur sur la dernière remarque de monsieur Morin concernant PPL d'initiative parlementaire je veux dire il a beaucoup de respect pour le Parlement je n'en doute pas un seul instant mais je sais que la pratique des PPL téléguidés par le gouvernement ça peut exister aussi quelque part. Je ferme une autre parenthèse.

Euh monsieur Morin donc quelques questions complémentaires qui vont dans le sens de de du président de la France et du rapporteur Savin euh tout d'abord les les relations entre je pourrais en témoigner les relations entre la FFF cette puissante FFF euh et l'État souvent se règle non pas dans le journal de l'Élysée mais en tout cas au plus haut sommet de de l'État où vous nous direz le monde du football euh a une place particulière dans le sport français peut-être vous nous le confirmerez en tant que tel. Euh dans le respect de l'article 167 de la Constitution. Euh deuxièmement euh selon les informations que nous commençons à glaner au travers des différentes auditions euh l'Élysée aurait pris une part particulière dans le dossier CVC euh en effet il semblerait que le le président de la République euh l'actuel soit très intéressé sur les questions des droits TV dans le football quand quand je lis d'ailleurs des articles dans Le Monde d'il y a quelques jours euh avec le visage sympathique de l'ancien président de la République pas pas celui que j'ai connu mais le précédent sur les négociations 2024-2029 sur les droits TV nous pouvons un peu au moins être sinon inquiet en tout cas être interpellé sur sur le sujet.

Donc la question de de l'implication de du président de la République sur les droits TV notamment pour la période à venir c'est c'est tractation avec avec le l'émir du Qatar qu'il a reçu récemment est-ce que d'une manière ou d'une autre vous êtes associé à cet ? L'accord avec CVC a été supposé professionnaliser le secteur des droits TV mais il semble plutôt révéler un autre entre soi un mélange des gens une intervention étatique de plus en plus pour nous inappropriée donc est-ce que vous partagez ou pas ce sentiment on vous écoutera avec attention sur le sujet en écho d'ailleurs petit un article de de lettre A que j'ai aussi rappelé à la à la ministre Roxana Maracineanu sur CVC est-ce que vous partagez cette affirmation dans qui est paru le 23 mars 2022 à 6h30 très précisément l'entrée du géant CVC Capital Partners au capital de la nouvelle filiale commerciale de la Ligue de football professionnel a été arbitré à l'Élysée dossier préparé par les banques Rothschild et Lazard a été agréé par le secrétaire général de l'Élysée en personne Alexis Kohler donc est-ce que c'est quelque chose que vous confirmez ou pas on on aura plaisir à vous entendre et enfin une question plus anecdotique vous n'avez pas pu être entendu à l'Assemblée nationale sur la commission d'enquête concernant les fédérations sportives. J'ai j'ai sauf erreur de de ma part l'Élysée s'y étant opposé pourquoi aujourd'hui nous avons le bénéfice très sympathique de pouvoir vous entendre ici au Sénat.

Je commence par la dernière question. N'y voyez pas une affection supérieure au Sénat par rapport à l'Assemblée nationale, sinon mes camarades députés me nous en voudraient tout simplement parce que en fait, on ne peut pas ne pas répondre à une audition. Euh lorsque informé euh des conditions dans lesquelles l'audition devait avoir lieu par euh mon directeur de cabinet, monsieur Lafon a souhaité maintenir cette audition.

Lorsque la présidente de la commission de l'Assemblée nationale a été informée du cadre, elle a préféré ne pas la maintenir. Je suis euh tout à fait respectueux du cadre des des auditions euh qui me sont soumises. Merci de vos questions parce qu'elles me permettent de clarifier plusieurs points au-delà de celui-ci.

Donc, je je fais un peu l'inverse de de de vos questions. Je je réponds à celle sur la lettre A. Je sais pas si vous l'avez lu aujourd'hui.

Euh la lettre A dit aujourd'hui que j'ai été appelé par monsieur Lafon justement sur les conditions de mon audition. Je pense que lui euh pourra confirmer que nous ne sommes pas eu. C'est tout ça pour vous dire que les informations de la lettre A ne sont pas toujours justes et dans le cas d'espèce, elles ne le sont pas du tout.

Euh pour une raison très simple, c'est que l'État n'a pas à donner d'avis sur euh le choix du fonds d'investissement. Et je veux dire de manière très nette et claire, sans qu'il n'y ait aucune ambiguïté, nous n'avons ni à donner d'avis et nous n'en avons pas Enfin, nous n'avons pas eu la demande d'en avoir. L'État ne n'agrée pas, je crois qu'il y a le mot d'agrément qui est indiqué euh dans le l'article que vous citez.

Euh et je dois dire que ça a suscité beaucoup de surprises de notre côté parce qu'on a on n'a pas d'agrément à donner. Donc, l'État n'a pas de de d'avis à donner sur sur ces sujets. Donc, c'était assez surprenant ce que j'ai pu lire et donc je vous affirme l'information qui est qui est qui est donnée.

Alors, le micro pour Il y a à l'époque, il y a une démarche qui avait été engagée, euh éventuellement même une diffamation, hein, en tout cas de correction de l'article. L'honnêteté m'oblige à vous dire que si nous devions sur chaque fausse information donnée sur les sujets qui sont les miens réagir et demander une correction, on y passerait beaucoup de temps. Et donc euh oui, je je pense que le service de presse, c'est pas mon métier, mais service de presse de l'Élysée a dû dire l'étonnement des uns et des autres sur cette information, mais je vous confirme qu'elle est qu'elle est mauvaise.

Euh sur euh vos autres questions. Sur ce que je comprends être la question CVC en répondant à la lettre A, donc je vous ai répondu à cette question. Il y a il y a pas de d'agrément de l'État, donc il y a pas d'avis donné de l'État, il y a pas d'intervention de l'État, il y a aucune forme de doute qui doit exister sur l'implication personnelle que j'aurais pu avoir dans ce sujet euh ou celle d'autres acteurs.

Sincèrement, euh je je euh nous n'avons ni la compétence ni le droit d'intervenir dans le choix du fond est finalement retenu par la Ligue. Donc je je ça ça ça ça n'a pas été fait. Euh, sur les questions que vous posez sur le Qatar.

Euh, je je on commence quand même à rentrer de manière très très claire dans une partie de ce que j'ai évoqué dans mon propos introductif sur l'action du président. Je me permettrai pour y répondre de manière détournée de parler de ses prédécesseurs. Euh, le le le sujet des euh des des droits télévisuels justifie ou plutôt en tout cas du football justifie de mon point de vue qu'un chef de l'État soit en quelque sorte le VRP des intérêts français.

Et donc je pense que sur tout sujet économique quel qu'il soit, lorsqu'un chef de l'État a l'occasion, parce qu'il est sollicité par un acteur économique français, d'aller porter un message favorable à cet acteur français, qu'il est normal qu'il apporte un soutien. Je crois qu'il y a beaucoup de après de de fantasmes sur l'implication des uns et des autres dans ces sujets. Euh, je crois que chacun reste à sa place et dans le cadre des compétences qui sont les siennes et donc il y a pas de de surmobilisation là aussi euh euh dont dont je peux vous faire l'état.

Euh, sur euh Excusez-moi, la première question quelle ? Ah, le le foot du football. Là aussi euh le le rugby et le football ont l'avantage d'avoir de manière traditionnelle la présence du chef de l'État pour les finales de Coupe de France ou de finale de de Top 14.

Donc il y a des liens et une présence et puis c'est un enjeu le football et le rugby en soi très populaire qui justifie un intérêt. Mais sincèrement, je crois là aussi qu'il y a beaucoup de de fantasmes dans les conséquences que certains en tirent et dans l'implication qu'on lui donne. Enfin voilà, je je sais pas trop quoi vous dire d'autre que rien de de très particulier sur sur ces sujets.

Je vais toujours rester euh dans la littérature, mais alors euh moi je vais pas aborder la lettre A, euh je vais aborder euh l'argent du foot français euh et ouvrage écrit par Christophe Boucher qui vous désigne comme l'un des interlocuteurs privilégiés de Vincent Labrune sur ce dossier. Il écrit, je cite, que plusieurs personnes seraient intervenues sur cette proposition de création de société commerciale, notamment le conseiller sport à l'Élysée et que certains conseillers incitent même la ministre des Sports à écouter une commande reçue d'en haut. Euh d'abord, confirmez-vous ces interventions et ces ?

Euh l'avis de l'Élysée, de Matignon et des différents ministères concernés, au premier chef évidemment le ministère des Sports, mais il pouvait y en avoir d'autres sur ce sujet, a été assez convergent et donc je je je ne vois pas en quoi il y a eu un interventionnisme singulier sur ce dossier par rapport à ce qu'étaient les autres articles de ce projet de texte déjà, et puis plus globalement sur les textes de loi que le Parlement a à connaître et qui font l'objet d'avis des conseillers sectoriels thématiques habituels et et la ministre, je crois, vous a d'ailleurs déjà répondu sur sur ce sujet. Mais confirmez-vous qu'il y a pas eu de pression sur la ? Je vous le confirme.

Euh ce serait mal connaître la ministre que de penser que elle elle serait c'est qu'elle était pas elle était pas présente au moment du vote. Ah vous sous-entendez qu'elle n'aurait pas voté le Non, je dis qu'elle était pas présente. Oui, elle avait le Covid, je me souviens oui.

Oui oui. Euh avez-vous à titre personnel participé à à la parce que l'amendement qui a été donc déposé par le député Roussel a a fait beaucoup débat au sein de l'Assemblée nationale, il y a même la ministre était n'était pas d'accord sur la première mouture de de son écriture. Euh avez-vous vous-même participé à la réécriture de cet ?

Non, en fait, c'est pas le rôle du conseiller de l'Élysée d'aller rentrer dans tous les détails. On peut avoir des avis sur les propositions de réécriture, mais on ne prend pas la plume si je puis me le dire ainsi sans rentrer trop de dans les détails. Donc on était informés euh moi et mes collègues concernés à Matignon euh euh des des des différentes versions de réécriture.

Il y avait une attention parlementaire du Sénat en particulier, mais pas que ce que aussi les députés sont engagés sur ces sujets et la ministre elle-même elle l'a formulé euh d'encadrer euh de manière assez euh assez forte par le contrôle de la Fédération, l'avis de du ministre et cetera, un certain nombre de sujets entourant cette création de société commerciale qui ont fait l'objet d'un avis favorable du gouvernement. Donc euh il y avait euh une grande convergence de vues de tous les acteurs sur ce sujet. Non, je je rappelle que il y avait quand même des différences entre entre la proposition de de l'Assemblée nationale et du Sénat sur le pourcentage, sur un droit de veto de la Fédération qui était déposé par la par le Sénat qui a été rejeté.

Donc il y avait pas de convergence Non, convergence de vues, je veux dire, excusez-moi, je je veux dire convergence sur euh je suis pas la garantie de la de de de de sécuriser sur le montage de cette opération. pas assez précis pour reconnaître que les députés ont nourri ce texte, vous l'avez renforcé dans le cadre du travail qu'a pu effectuer le Sénat et cette commission sur ce sujet et ensuite il a poursuivi son chemin. Mais ce que je veux juste dire c'est que le Sénat, l'Assemblée, euh les ministères concernés, Matignon, l'Élysée ont plutôt soutenu cette initiative.

Euh c'est juste le sens de mon point de vue sur la notion de de convergence, mais je ne mésestime pas les différences dans la rédaction que vous avez les uns et les autres pu porter. Et est-ce que le le le soutien euh à l'initiative, comme vous dites, euh euh euh euh revient aussi à un soutien au au discours qui était tenu par les responsables du football professionnel français à ce ? Et le discours consistait à dire deux choses principalement.

Euh un, nous avons besoin de la société commerciale parce que nous allons droit dans le mur financièrement. Et et deux, nous avons besoin de l'expertise que peut apporter un un investisseur tel que celui qui a été retenu euh sur le plan de l'exploitation des droits commerciaux. Est-ce que sur ces deux points, il y avait une vision convergente euh de de la part de de ?

Je pense que la Ligue a de manière assez habituelle transmis les les éléments à l'appui duquel elle trouvait ce projet utile à l'égard bah des parlementaires qui ont les uns et les autres auditionné les acteurs de la Ligue de l'époque, à l'égard des ministères concernés et nous avons eu tous sensiblement les mêmes éléments qui nous ont amené à avoir des avis à défaut d'être identiques qui de mon point de vue étaient proches. J'en ajoute peut-être un troisième pour compléter votre deuxième était qu'il nous expliquait à l'époque que le le enfin j'explique toujours d'ailleurs que le le sujet était aussi euh de de pouvoir permettre d'avoir une espèce de professionnalisation du suivi des sujets de droits télé et cetera parce que ce n'allait pas être uniquement un sujet qui allait être suivi par les clubs mais par une structure tierce au-delà de la compétence apportée, le fait d'avoir comme ça des gens qui sont ciblés sur l'intérêt général de la Ligue et pas sur l'addition des intérêts particuliers des clubs. Il y avait quelque chose qui était comme ça dans leurs argumentaires.

Mais en tout cas, j'avais les mêmes arguments que vous en effet pour justifier ce texte. Et est-ce qu'avec le le recul maintenant, deux ans plus tard, vous euh euh vous pensez que la la décision est est qui a été prise de créer cette société commerciale et le choix du partenaire est une bonne ? Alors, il y a deux questions dans votre question.

La première question sur est-ce que le cadre juridique que vous avez donné vous semble toujours ? Je je pense que le le ce que le Parlement a fait était nécessaire et et pour tout vous dire la question pour moi était de savoir quelles autres solutions ils avaient. Et je pense que quand vous auditionnerez les acteurs du football, c'est sans doute la question que vous leur poserez de savoir s'il y avait ou pas d'autres options euh ce que on a collectivement pensé comme n'étant pas le cas.

Après, vous m'interrogez sur le deuxième sujet qui est lequel est l'avis que je porte sur le choix du fond d'investissement, ça pour le coup, vous me permettrez de pas vraiment avoir d'avis. Je peux en avoir un si vous voulez qu'on boive un café à l'issue de cette commission, mais la réalité c'est que le le le le champ de contrôle de l'État, le cadre d'action et cetera fait qu'il est pas censé avoir un avis sur le choix du fond. Sur les questions des modalités économiques, vous voulez ?

Non non, c'était pas sur le choix du partenaire, c'est le fait qu'il ait apporte qu'il apporte quelque chose d'un point de vue euh technique notamment dans euh l'amélioration des des recettes euh des des droits télévisés. En fait, ce que j'avais ce que j'avais compris de leur projet, c'est pour reprendre le point que je vous disais tout à l'heure, c'est-à-dire en gros l'intégralité des sommes que perçoit la société commerciale au titre des droits télévisuels ne sont pas intégralement reversées à l'intégralité des clubs, une partie est conservée pour réaliser un travail de de prospective et cetera sur les actions que la Ligue peut mener. Pour prendre un exemple, je me souviens par dans la presse qu'il y avait eu un débat d'acteurs qui s'était un peu ému que sur le digital par exemple, la Ligue investisse assez peu parce que lorsque vous aviez le budget de l'année à voter pour la Ligue, il était pas toujours facile pour des clubs qui avaient parfois des urgences économiques d'accepter de baisser la dotation qu'il recevait des droits télé pour venir nourrir l'action de la Ligue.

Et donc, je pense que chez les créateurs de la société commerciale, il y a aussi l'idée que à travers les capitaux récupérés du de l'investisseur, il y a la possibilité d'en mobiliser une partie pour travailler sur l'attractivité de la Ligue 1, son avenir, son projet de développement. Donc, c'est pas des compétences uniquement au sens celle du fond. Je pense que c'était aussi l'idée comment on crée une équipe qu'on peut du coup financer pour travailler sur ces sujets.

C'est ce que j'avais compris de leur projet. Et alors, je je repose ma question sur la base de ce que vous venez de dire. Deux ans après, est-ce que vous trouvez que ces objectifs sont ?

Moi, je pense que la l'appréciation des objectifs elle est difficile à tenir deux ans après. Au-delà du fait que encore une fois, je m'exprime dans ce cas-là à titre tout à fait personnel, je pense qu'il faut regarder un petit peu plus long terme. C'est compliqué de regarder ce sujet qui a été conçu à long terme uniquement au bout de deux ans.

Donc, on regardera les uns les autres. En tout cas, moi, j'ai du mal à me forger un avis uniquement au bout de deux ans. Adel Ziadi Mais pour poursuivre, merci monsieur le conseiller d'être présent aujourd'hui dans un cadre de qui permet de répondre à un certain nombre de questions, mais pas toutes.

Moi, je voudrais aller un peu plus loin sur la question des modalités économiques. Effectivement, nous avons eu beaucoup d'auditions. À ce titre, on comprend donc que le le choix du fond d'investissement bien sûr, vous dites que vous n'avez pas d'avis à émettre.

Néanmoins, peut-être que vous avez un avis à émettre sur ces modalités économiques qui visent ensuite, nous l'avons compris, des droits télé qui sont cédés pour 99 ans avec un versement de 13 % du chiffre d'affaires obtenu sur les droits télé à ce fonds d'investissement qui peut monter jusqu'à 20 % en fonction, si nous avons bien compris, en tout cas ce que j'ai si j'ai bien compris, en fonction du montant des droits télé qui sera versé pour que finalement le fonds d'investissement CVC puisse toujours être en mesure de récupérer sa mise. Moi, je voulais vous interroger donc sur votre avis sur ces modalités qui sont très différentes de ce qui a pu être fait dans d'autres championnats européens du top 5, premièrement, et ensuite, euh, par rapport à la si on y reviendra peut-être un peu plus tard sur la situation actuelle, euh, cette professionnalisation de la prospective, de la recherche euh, d'investisseurs et de de potentiels diffuseurs qui à l'heure actuelle, le président Caner l'a rappelé, le président Lafont également, euh, semble patiner du côté de la Ligue, mais vous l'avez dit, attendons un petit peu, mais j'aimerais bien vous entendre là-dessus. Puis enfin, ma troisième question, c'est sur les modalités de gouvernance puisque nous avons compris que le président de la Ligue était également le président euh, du conseil d'administration euh, du fonds euh, de la société commerciale.

Et ce qui m'inquiète à titre personnel, c'est comment demain ces deux parties très étanches vont pouvoir fonctionner dans euh, du côté de la Ligue et du côté, je voyais opiner, du côté de la Ligue et du côté du conseil d'administration, euh, comment est-ce que l'État aussi euh, les pouvoirs publics, les collectivités, les clubs euh, pourront faire valoir leurs intérêts dans ce fonctionnement un petit peu bicéphale. Sur la question de la gouvernance, qui va m'aider à répondre à vos deux questions précédentes. L'État, son rôle, c'est de fixer le cadre législatif et réglementaire qui euh, va nous assurer d'un certain nombre de garanties sur l'intérêt général sportif, on va dire, qui est que les compétences permettez-moi de qualifier ainsi, c'est plus simple, mais de régaliennes, sont bien conservées dans les mains de la Fédération et de la Ligue et que les stratégies commerciales des acteurs qui sont réunis au sein de la société ne viennent pas affecter euh, l'intérêt général sportif et tout un tas d'éléments qui tiennent à l'organisation de la compétition, à ses règles, à l'arbitrage, tout un tas de sujets qui ne doivent pas être opérés euh par la société commerciale.

C'est sur ces sujets-là que l'État a un avis. Et quand vous m'interrogez aujourd'hui, euh je suis obligé de rester un peu dans cette catégorie de représentant de l'État. Euh les sujets que vous évoquez ensuite sont des sujets que en tant que amateur de football euh j'aime à en débattre.

Mais comprenez que ma parole sur euh ce que peuvent être la bonne ou la mauvaise stratégie en matière de droits audiovisuels, euh ce que fait ou ne fait pas CVC et cetera, sort du cadre de celui qui est professionnellement le mien. Parce qu'en fait moi je n'ai pas en tant que représentant de l'État ici, parce que je suis vraiment convoqué en tant que conseiller du président, même si euh euh je je je je suis flatté qu'on me demande mon avis sur ces sujets, mais la réalité c'est que je suis pas censé en avoir d'avis sur sur ce thème. Euh c'est vraiment et la ministre l'a l'a dit avec justesse, euh le contrôle de l'État ne porte pas sur le pacte d'actionnaires.

Sur les éléments de de de précis euh à au travers desquels sont euh euh rémunérés les fonds d'investissement concernés et cetera, on peut avoir un avis euh général, mais me me demander un avis particulier sur celui-ci est compliqué parce que je ne suis pas censé en avoir. Et c'est et c'est tout l'enjeu de du contrôle de l'État que d'être aussi au bon niveau et de ne pas rentrer dans la responsabilité qui est celle des clubs, dont je rappelle qu'ils ont euh dans des conditions que vous étudierez euh accepté euh ce ce cette cette proposition. Je vais reformuler alors ma question euh plus précisément pour essayer de vous permettre de nous répondre.

Il se trouve donc que le président de la Ligue, Vincent Labrune, est aussi donc président euh de la société commerciale. Si on déconstruit un peu les choses, la Ligue a une sous-délégation, une subdélégation de la Fédération Française de Football qui euh implique donc un suivi euh des pouvoirs publics de de l'action qui est menée euh par euh la Ligue de Football Professionnel. J'ajoute également que dans la négociation des droits télé, 5 % des droits télé à hauteur je crois plafond de 14 millions d'euros doivent être reversés au football amateur.

Ma question si je la reformule, ne pensez-vous pas que cette ce fonctionnement bicéphale, c'est-à-dire un président de la Ligue Vincent Labrune qui est donc chargé d'une sous-délégation de la Fédération française de football et sa présidence de la société commerciale ne pourrait pas à terme potentiellement nuire au football français. Je dois vous reconnaître que j'ai pas vraiment d'avis sur la question parce que j'identifie pas totalement le risque dans le sens où que la personne qui soit le titulaire de la sub-délégation puisse être dans le contrôle de la société commerciale intuitivement paraît plutôt une meilleure manière d'éviter que les intérêts commerciaux viennent grever la bonne sub-délégation. Mais je peux comprendre le point de vue inverse s'applique.

Donc je sincèrement j'ai j'ai pas d'avis sur j'avoue j'ai pas vraiment d'avis sur la question. Je vais je vais Votre réponse est intéressante hein parce que je vais je vais rebondir là-dessus parce que vous venez de dire que euh vous avez des avis à donner sur l'intérêt général euh sportif et et la question qui m'est posée et je sais pas ce qui m'inquiète je je me demande si tout le monde a bien lu le le pacte qui lie CVC avec la Ligue. Euh connaissez-vous les règles du choix du futur président de la société ?

Je les connais pas précisément. Savez-vous que c'est CVC qui a un droit de ? Sur le choix de la dite société ?

Oui. Moi je Donc ça veut dire que Je rebondis dans ce que dit Vous venez de nous dire à juste raison que c'était une garantie d'avoir quelqu'un de la Ligue. Demain, s'il y a un changement de président, CVC peut choisir quelqu'un d'autre que la Ligue à la tête de la société commerciale.

Non mais je je j'entends vos vos remarques. Mais le cadre Est-ce que l'État alors pas vous mais est-ce que l'État euh euh a assumé son rôle et c'est l'autre question aussi qui a que euh de contrôle hein par rapport à l'intérêt général du sport, aussi bien sur le choix du président, sur le choix aussi de la répartition. Vous avez vu qu'il y a une nouvelle répartition qui a été faite des droits TV en direction des clubs et avec un choix complètement différent de ce qui se passait jusqu'à présent depuis des années au sein de la Ligue avec une répartition qui était assez équilibrée entre les clubs.

Là, il y a un choix différent qui a été fait. Est-ce que pensez-vous que les contrôles aussi bien de la Fédération Française de Football que euh, du ministère de ministère ou de l'État en général ont été défaillants euh, par rapport à cette nouvelle proposition qui qui fait apparaître des clubs qui un club qui qui qui bénéficie de plus de 200 millions d'euros de de de retour sur les droits TV et d'autres qui sont à 33 millions, quoi. Euh, est-ce que ça Pour vous, est-ce que c'est ça impacte l'intérêt général sportif ou ?

De manière générale, je mais encore une fois pour le coup, je vais vous répondre tout en précisant que c'est mon avis personnel parce que je que je je ne sais pas engagé la parole du président sur ce sujet. Je reste convaincu de manière générale que l'un des grands enjeux de de nos championnats et du sport professionnel, c'est de maintenir une rivalité sportive qui attire les spectateurs. Il est certain que lorsque l'organisation des compétitions sont faites de telle manière que vous vous perdez cette cette rivalité sportive, vous pouvez petit à petit désintéresser les gens.

Donc, le point que vous soulevez au-delà de son enjeu peut-être moral est est est est pertinent dans ce cadre-là. Pour autant, s'agissant de la société commerciale, il est difficile euh, pour moi de considérer qu'une répartition qui est votée à l'unanimité des clubs soit par définition totalement anormale. Je je mesure pas je je l'État n'est pas dans les discussions où les clubs finissent par avaliser collectivement une répartition.

Euh, je on je pense que vous pouvez en tant que parlementaire, les ministres peuvent avoir un avis et exprimer un avis. Mais on est encore une fois pas dans le cadre du contrôle de l'État. Et donc, c'est compliqué d'aller au-delà de ces propos un peu un peu généraux parce que euh, le fait est que l'intérêt de l'État, c'est de s'assurer que le la loi est respectée, que le cadre réglementaire est respecté, que les clubs sont bel et bien mis en situation de prendre de manière éclairée les décisions qui sont prises et sur la question de la répartition, il me semble qu'elle a fait l'objet d'une information au club avec qu'ils l'ont voté.

Donc j'ai j'ai le sentiment que modulo ce qu'on peut individuellement penser, le cadre que l'État avait posé a été respecté. Et et je et je pense pour que les arguments qui ont été à l'appui de cette répartition ont dû être jugés suffisamment convaincants pour que les clubs la suivent. On a entendu lors des des auditions des clubs nous dire que cette décision a été prise sur la pression aussi euh du président de la Ligue sur les clubs.

J'ai eu peur, je croyais que vous alliez me dire du président de la République. Non, j'ai bien compris euh votre article 67 Non non il y a enfin sincèrement je je je il y a comment vous ? Il y a dans l'écosystème du football professionnel français, euh on va pas s'en cacher, euh des jeux d'acteurs qui ont existé, qui existent et qui existeront.

Euh moi je ne sais pas qui euh dans cet écosystème d'acteurs a intérêt ou pas à attaquer tel ou tel autre. Ce que je peux juste vous dire c'est que c'est pas le rôle de l'État que d'aller commencer à regarder dans les détails euh la manière avec laquelle le cadre réglementaire et légal ayant été respecté, les décisions au sein de la Ligue sont prises. Je pense qu'il est important que la Ligue elle ait une gouvernance qui nous fasse honneur, qui soit organisée dans de bonnes conditions et je constate que depuis plusieurs mois, pour avoir connu des époques un peu différentes, il y a plutôt euh en tout cas dans les votes que vous avez évoqués, dans les décisions que vous avez évoquées, euh une forme de consensus à défaut d'unanimité pour avancer dans les mêmes directions.

Donc moi de ce fait j'ai pas tant d'avis à donner sur le fond que de constater que sur la forme ça a l'air de rassembler une très large majorité des clubs concernés et c'est plutôt réjouissant du point de vue de l'État me semble-t-il. Pour revenir un petit peu sur cette cette notion d'intérêt général que défend l'État et fort heureusement par rapport au au foot professionnel, bon on comprend bien que euh vous vos moyens de surveiller les le respect de cet intérêt général, ça passe par la par le notamment les les statuts de la le contrôle des des statuts de la société commerciale. Est-ce que vous avez eu connaissance de du pacte ?

Parce que dans le pacte d'actionnaires, il peut y avoir un certain nombre de clauses qui euh interfèrent voire remettent en cause justement la notion d'intérêt général. Pas pas à mon niveau, moi j'en ai j'ai pas eu à en connaître parce que je n'avais pas en connaître d'abord et j'ai cru comprendre puisque j'ai écouté l'audition de la ministre que elle non plus n'en avait pas eu connaissance. Mais Est-ce une ?

De la part de la ? Non, de de de ? Sincèrement, je reviens à ce que je vous dis depuis quelques questions, je pense que nous il est normal qu'on fixe le cadre et que on vérifie que la loi est respectée dans les statuts de la société commerciale qui sont qui comportent des prescriptions légales et réglementaires.

En ce qui concerne le pacte d'actionnaires, on ne peut pas imaginer et si jamais c'est le cas, ça fera l'objet d'actions et donc euh justice administrative en prendra acte euh que les règles légales qui ont enfin même pas les règles légales, les règles statutaires fixées et cadrées par la loi n'aient pas été respectées par le pacte d'actionnaires. Parce que je je je comprends de votre question que vous vous inquiétez. C'est Sincèrement, vous avez des statuts qui sont suivis par la Ligue et par la Fédération qui sont établis.

La Fédération a changé ses statuts pour intégrer les prescriptions légales et réglementaires. Euh on imagine mal que les acteurs qui votent ces dispositions du pacte d'actionnaires aient pu ne pas mesurer que des statuts auraient pas été respectés, ceux de la Ligue et de la Fédération. Par exemple, le fait que le le représentant de la Ligue au sein de la société commerciale soit choisi conjointement par la société enfin les les représentants de la de l'investisseur de CVC et et la Ligue, ça ne pose pas un ?

Moi, j'ai pas l'intégralité dans ma dans mon esprit des statuts et de la société commerciale et de la Ligue, mais il faut s'y référer. C'est c'est dans le pacte d'actionnaires, c'est nous a été dit par si si vous estimez que c'est potentiellement contraire aux statuts, il faut le vérifier dans les statuts, je les je les connais pas de tête, je peux pas vous répondre. Je ne crois pas que ce soit contraire aux statuts, mais je je je ne les connais pas assez précisément en détail pour pouvoir vous répondre.

Donc je reviens sur aussi sur ce qu'a abordé le président de la France sur la plus-value et d'expertise de CVC. Euh aujourd'hui on voit qu'il y a une situation qui est assez compliquée, euh pensez-vous que CVC donc euh apporte en terme de de droits commerciaux euh tout ce qui a été annoncé au moment de son arrivée, lorsqu'on voit qu'aujourd'hui euh la discussion sur les les futurs droits TV euh sont en grande difficulté pour ne pas dire à la en ? Moi j'ai pour répondre à une question que j'ai pas répondu tout à l'heure, pas d'informations particulières à vous donner sur ces sujets de de la négociation actuelle que mène la Ligue.

Ce que je peux juste constater si j'essaie de de prendre un peu de distance et encore une fois avec mon avis personnel quand vous me demandiez est-ce que ça ça rejoint votre question euh le bilan à 2 ans et pourquoi j'ai du mal à le tirer de de l'arrivée d'un fond d'investissement dans dans la Ligue. Ou bien la valorisation de la Ligue est euh trop forte de la part du fond parce que les droits TV de la dite Ligue vont baisser. Et dans ces cas-là, les clubs vont être particulièrement gagnants puisqu'ils ont obtenu une valorisation supérieure à ce que la Ligue vaudrait et ils ont récupéré des sommes qui sont un petit peu déconnectées de la valeur de la Ligue.

Ou bien euh il se trouve que ces droits commerciaux vont augmenter fortement et donc il pourrait y avoir de la part de certains le fait de se dire perdre 13 % d'une somme qui avait été sous-estimée au départ, c'est regrettable. Mais la réalité est que dès lors que vous gagnez peut-être plus 13 % justement au-delà de la valorisation de vos droits, vous êtes dans une forme de rentabilité sans avoir à vous gagnez plus d'argent que ce que vous n'en gagniez avant si c'est le le le strict point qu'on regarde. Donc difficile pour moi de vous dire à 2 ans après euh et encore une fois je n'ai que mon avis personnel.

C'est difficile de vous répondre sur le fait que c'est un pari gagnant ou pas. Euh et difficile de juger de l'apport de CVC dans les droits de télé dès lors qu'on n'est pas dans une dans une négociation achevée. Euh je je je on pourra constater ensemble ce qu'elle est à son issue.

Difficile par ailleurs euh de savoir quel a été le rôle positif ou négatif de des acteurs nouveaux autour de la Ligue dans euh cette négociation. Juste pour bien comprendre euh le fond ne risque rien. Le fond ne risque rien.

Il a mis 6 milliards 1 milliard et demi. Oui, les 13 % ici qui récupérera les 13 % sur 99 ans euh quel que soit le montant des droits TV, il sera même prioritaire. Ce sont les clubs qui si les droits TV ne sont pas à la hauteur de ce qui était espéré, seront les grands perdants et c'est pas CVC qui sera le grand perdant.

CVC sera prioritaire à 13 % plus même euh cette année parce qu'il y a les les deux premières années sur lesquelles il y a un rattrapage qui doit se faire euh sur la les prochains contrats. Donc on voit bien que CVC euh quoi le le la société comme le le partenaire n'a pas de de de risque lui. Alors peut-être ça sera plus long pour récupérer son milliard et demi, mais le récupérera si c'est pas en 10 ans, c'est en 12 ou en 13 ou en 14 ans.

Par contre, si les droits TV sont fortement en baisse, c'est bien les clubs qui se voient qui vont se voir en grande difficulté et avec la répartition qui est aujourd'hui faite par la Ligue, je reviens par rapport à ce que vous dites tout à l'heure sur le fait d'attirer les spectateurs et d'avoir des un championnat équilibré, on voit bien qu'il y a un déséquilibre entre les répartitions qui sont faites. Mais ça c'est un problème de la Ligue. Aujourd'hui, on entend euh dans la presse euh au vu des difficultés que la Ligue réfléchit sur la création d'une chaîne 100 % Ligue 1.

Est-ce que vous êtes ? Est-ce que vous avez été euh contacté vous à titre personnel dans votre rôle de conseiller ? Enfin, comme je vous l'ai déjà dit au début, dans le rôle dans le cadre de mes fonctions, j'essaie de comprendre quelles sont les stratégies et les intentions de chacun pour anticiper comme on le peut en tout cas au niveau de l'État et d'ailleurs le ministère le fait tout autant, euh même plus que moi, euh les les les actions futures.

Donc oui, on est informé de cette de cette réflexion, mais il est certain que c'est plus simple d'interroger la Ligue sur ce projet pour que vous en ayez les les détails. D'accord. On interrogera la Ligue, hein, assurez-vous, euh en en en en temps voulu.

Euh à titre personnel, on a bien vu que dans cette sur toute cette période euh euh il y a eu soit avec Mediapro, soit après dans la négociation du nouveau contrat, des difficultés, on pourrait dire des tensions entre la Ligue et Canal Plus. Euh Canal Plus, partenaire historique qui qui a soutenu et qui soutient d'autres d'autres sports, on voit avec le nouveau contrat c'est avec la la Fédération Française avec la Ligue de de rugby. Euh Canal est un acteur incontournable pour tout nouvel entrant sur le marché français avec des droits audiovisuels.

Quel est votre avis sur la situation de Canal Plus et sur les relations qui qui entre Canal Plus et la ? Est-il possible d'envisager le foot français sans Canal ? C'est c'est une vaste question.

Euh donc toujours avec mon mon avis personnel, je tiens quand même à le préciser. Moi je je vais être peut-être un peu plus singulier que que d'autres sur ce sujet. Je j'ai tendance à penser que le côté un peu euh je sais pas comment le qualifier, romanesque ou sentimental des relations entre les uns et les autres pèse beaucoup dans ces sujets.

Je pense que Canal Plus c'est un acteur rationnel qui a eu à un moment donné des choix à faire qui a constaté que le prix euh tel qu'il lui était proposé de la Ligue 1 était au delà de sa son niveau de rentabilité et qui a déployé une autre stratégie pour préserver un parc d'abonnés important et d'ailleurs sa stratégie a plutôt factuellement bien fonctionné. Euh il a aujourd'hui euh pas particulièrement de raison de totalement révolutionner une stratégie qui euh de ce que j'en comprends des interventions qui sont faites publiquement par le groupe fonctionne. Et donc même si euh je ne mésestime pas euh que d'éventuelles tensions qui ont pu exister entre les uns et les autres aient un impact, je pense qu'en fait on a affaire à des gens qui sont assez rationnels dans leurs approches tant Canal Plus que ses concurrents et qui regardent les uns et les autres quel est euh le seuil de rentabilité et qu'est-ce qu'il est possible de faire ou pas.

Donc évidemment il y a euh quand vous avez euh la possibilité d'acquérir la Ligue 1 un peu d'irrationnel qui peut arriver parce que c'est un très beau produit, ça fait appel enfin ça fait ça ça suscite de l'abonnement et c'est c'est euh c'est quelque chose qui peut vous permettre de vous singulariser par rapport à d'autres chaînes. Mais euh malgré tout on est dans des approches que je crois être moins sentimentales et de cette nature que ce que les médias peuvent en laisser penser parfois. Mais c'est un avis que je sais singulier parce que ce n'est pas beaucoup de personnes qui pensent comme moi mais voilà.

Non mais c'est c'est vous avez un un raisonnement économique, une vision économique de la situation euh mais euh quand euh le président de la Ligue nous dit euh on aura un milliard de recettes et que manifestement les valorisations sur le plan strictement économique sans mettre de romanesque dans la l'appréciation sont loin du milliard, quel est le point de vue de ? Euh Je enfin pour des raisons liées évidemment par ailleurs il y a la taxe Buffet, d'autres éléments de solidarité entre sport professionnel et sport amateur qui fait qu'on est évidemment vigilant à la bonne soutenabilité économique du secteur et à ce que leurs projections soient rationnelles et conformes à ce qu'on à ce qu'on peut espérer. Je D'abord le milliard que vous évoquez, de ce que j'en comprends, il intègre différentes ressources et je constate que dans ce qu'on a dit récemment en tout cas la Ligue sur leurs contrats de sponsoring, sur les autres éléments de ressources qu'ils peuvent avoir au delà des des télé, ils ont plutôt eu des augmentations assez assez notables qui tendent à rassurer sur ce qui est ce qui est le modèle et je mets évidemment à part les droits télé sur lequel il y a il y a beaucoup plus d'incertitude.

Par ailleurs, dans ce milliard, il y a aussi les droits télévisuels à l'étranger dont je comprends, de ce qu'on a dit la presse, qui finiront là aussi à un niveau supérieur à leur niveau actuel. Donc, on a des éléments d'information rassurants sur cette partie-là de leurs ressources qui rendent ou qui rendaient crédible le milliard que vous évoquez. C'est à vous.

Vous pensez toujours que sur le prochain contrat, globalement, toutes ressources confondues, on arrivera à peu près à un milliard pour le financement du foot ? Je suis toujours d'un naturel optimiste, donc je le reste, oui. Je je pense que c'est atteignable.

OK. Adelzian. Pardon, merci président.

Mais toujours dans ce même ordre d'idée, en fait, comprenez que nous exprimons aussi une forme d'interrogation et d'inquiétude par rapport On comprend bien et le président Lafond et le l'a évoqué, ce foot le rapporteur également, ce football à quatre vitesses qui est en train de se dessiner avec cette nouvelle répartition des droits télé. Nous avions auditionné il y a quelques semaines le président de la DNCG à qui nous avions demandé justement comment il prévoyait ce qui était dans une situation totalement inédite parce que c'est pour la première fois, a priori, les clubs construisent leur budget euh sans avoir une idée précise des droits télé qu'ils vont obtenir pour l'année suivante et les années à venir. Euh et il a nous a été indiqué par le président de la DNCG qu'il avait donc demandé aux clubs d'inscrire sur la ligne droits télé ISO et si je ne dis pas je me trompe pas pas si ma mémoire me trompe pas et un scénario crash - 20 %.

Euh effectivement, cela peut être absorbable, vous avez raison. Les clubs ont développé d'autres ressources financières, mais pas tous. Les plus gros ont développé tout ce qui touchait au merchandising, sponsorship et cetera.

Les clubs français euh qui ont moins de ressources, moins de billetterie et cetera, eux sont très très très dépendants de la masse et de la hauteur des droits télé qui vont être euh qui vont être obtenus. Et je ne reviens pas, mais nous avons décrit quand même une situation, peut-être qu'elle se finira positivement, mais loin en tout cas peut-être des des attendus. Donc la question qui se pose, je rajoute ces éléments factuels par rapport à l'avenir du football français, comment l'État euh justement euh s'il se soucie euh des top clubs qui eux tireront leur épingle du jeu, mais qui risqueraient justement, dans le cadre de ces négociations, d'avoir un impact fort sur le modèle et l'équilibre économique euh des clubs français.

J'en veux pour preuve aussi euh le RC Lens qui a annoncé il y a quelques jours qu'il prévoyait une vente de 100 millions d'euros de jeu de ses joueurs euh pour équilibrer son budget, ce qui n'est pas une paille quand on dit 100 millions d'euros de de vente de joueurs, c'est aussi euh les meilleurs joueurs qui sont appelés à partir et donc à pas renforcer le club et donc à affaiblir le niveau du club et du championnat français. Euh merci de votre question. D'abord euh euh le fait que vous citiez la DNCG m'amène à dire que il faut relever à quel point c'est un trésor pour la France d'avoir ce type de structure qui contrôle les les les les les fonds de nos clubs et leurs et leurs dépenses parce que contrairement au modèle européen où le système veut que vous ne pouvez euh euh dépenser que ce que vous allez gagner ou que ce que vous gagnez, le système français est encore plus vertueux si je peux me permettre puisque vous ne pouvez dépenser que ce que vous avez déjà.

Euh et donc du coup euh ce rôle que joue la DNCG dans le contrôle euh de vos fonds, des fonds d'investissement quand ils interviennent dans dans dans l'actionnariat des clubs, on en a pas parlé, mais euh est est un élément tout à fait important et qui euh concourt à la soutenabilité financière du football français, y compris pour l'ensemble de ces clubs que vous avez évoqués. Euh il y a deux sujets dans votre question, il y a le sujet de ce que l'État peut faire et de la stratégie de la Ligue. Moi je pense que la stratégie déployée par la Ligue, le fait d'assumer d'investir plus sur les résultats européens et d'essayer d'être incitatif pour qu'on ait un bon coefficient UEFA, qu'on ait plus de clubs qualifiés euh en Coupe d'Europe, d'avoir réduit le nombre de clubs et d'avoir réfléchi à ces sujets est plutôt utile.

Ça répond pas à la deuxième question euh qui est de votre part de dire comment est-ce que y compris pour les les les petits clubs qui sont moins concernés par les sujets européens, euh enfin de qualification européenne, on on intervient. Moi je pense que l'action qui a été menée ces dernières années, d'ailleurs y compris dans des initiatives parlementaires, je pense à celle ça me permet de saluer, pardonnez-moi parce que je suis son ancien directeur de cabinet donc je ne peux pas dire de mal de Thierry Braillard, mais lorsqu'on a passé en 2016 la loi qui a notamment traité et encouragé la propriété par les clubs de leur stade, qu'on a qu'on a traité les questions de la manière avec laquelle le numéro d'affiliation de l'association sportive, parce que vous savez que il y a un lien étroit en France qui est pas le modèle allemand mais qui quand même existe entre l'association sportive et et et la société la société sportive, tous ces éléments-là complétés ensuite des éléments sur le premier contrat professionnel et cetera concourent petit à petit progressivement et il faut qu'on y contribue à à construire un modèle sportif français qui de mon point de vue doit assumer que nos clubs doivent moins dépendre de pardon du terme parce que c'est ça reste des joueurs mais de ces actifs mobiliers que sont les joueurs et d'investir plutôt sur des actifs immobiliers, les centres de formation et les stades. Je pense que le modèle français où les stades n'appartiennent pas à la au club est un modèle qui expose les clubs à des risques dès lors qu'ils veulent recourir dans des situations comme on l'a connu avec Mediapro et le Covid à des emprunts, ils se retrouvent parce qu'on ne peut plus et c'est heureux par ailleurs avoir des subventions publiques à l'égard de ces clubs dans des situations de fragilité qu'il faut qu'il faut combler.

Et c'est d'ailleurs pour ça que les fonds, je l'espère vous vous les les étudierez mais j'en ai pas une connaissance exhaustive, que les fonds de CVC sont bien orientés sur les dépenses d'intérêt général de cette nature. C'est-à-dire que on incite les clubs à orienter ses crédits sur les stades et sur les centres de formation pour constituer des structures qui sont plus pérennes que l'avenir d'un joueur est moins exposé à ces sujets-là. C'est tout l'enjeu de de votre commission qui traite donc de la financiarisation du football que de réduire l'exposition au risque de nos clubs et que typiquement on on évite qu'il y ait des fonds d'investissement qui dans une vision court-termiste expose la structure du club en achetant des joueurs et cetera à dans le cas d'aléa sportif ou de mauvaise performance sportive à devoir du coup euh mettre la clé sur la porte dans certains cas ou en tous les cas euh dénaturer la vie du club et et ne plus permettre de de subvenir à ses besoins.

Donc on doit créer ce cet écosystème qui est à la fois compétitif pour euh le sport professionnel, qui lui donne une certaine soutenabilité, durabilité parce qu'il aura pas uniquement un effectif comme propriété, qui maîtrise sa masse salariale et au-delà de ces deux éléments, j'ai parlé de la Ligue, j'ai parlé de l'État, on voit bien que derrière votre question le vrai sujet, c'est le sujet de la manière avec laquelle l'UEFA et la FIFA dans leurs prescriptions accompagnent une régulation euh un peu plus protectrice protectrice des clubs. Euh on l'a pas évoqué, mais je pense que la l'un des des enjeux de votre commission, c'est de voir quels sont les risques qui me paraissent pour le coup être les plus forts sur le la multipropriété des clubs. Qui me paraît euh préoccupant.

J'ai j'ai j'ai lu dans différentes interviews euh que que la FIFA et l'UEFA voulaient travailler sur ce sujet. Je pense que c'est heureux qu'ils le fassent parce que ça peut pas relever euh il y a il y a des choses qui peuvent relever de la France, mais c'est quand même un sujet très très international. Euh et je pense que c'est important qu'on le regarde parce que il y a des risques, des périls forts pour le le le l'avenir du football si on si on traite pas ce sujet.

C'est c'est c'est une C'était euh le dernier volet de mes questions, c'était sur la multipropriété des clubs. Quelle est votre vision vous, parce que c'est le cas déjà en France Hmm. des clubs des sont avec une propriété commune avec des clubs étrangers.

Et la deuxième question qui est aussi en lien avec l'intérêt général sportif la présence du même fonds d'investissement dans plusieurs ligues, parce qu'aujourd'hui on voit que CVC est présent sur la Ligue française, mais aussi dans d'autres ligues européennes. À vos yeux, y a-t-il un risque de voir de nouveau revenir sur la table le projet d'une crise d'une ligue ? Euh ça aussi c'est un intérêt quand même sportif important.

Euh ça a été abordé qu'il y a quelques années, ça a été euh aujourd'hui a de côté. On sent que dans les dans les déclarations des uns et des autres dernièrement, c'est un sujet qui revient en discussion. Et quelle est aujourd'hui euh votre vision et et et l'État est-il alerté sur ce ?

Est-ce que c'est des des discussions qui ont lieu au sein de des différents ministères ou avec d'autres euh collègues euh au niveau ? Donc ça, je vous confirme et notamment sous l'égide de de la ministre des Sports Amélie Oudéa-Castera, que nous on porte une parole assez ambitieuse sur ces sujets au niveau européen pour que le modèle pyramidal du sport soit soit protégé, ce qui implique à la fois d'en préserver euh ce qui est une forme de culture européenne avec des compétitions ouvertes et euh et puis cette solidarité entre sport professionnel et sport amateur dont on sait qu'elle sera rendue bien moins possible euh si on a des systèmes où les les recettes sont captées par une une une une petite liste réduite de de clubs. Donc, le projet de cette Super Ligue tel qu'il a existé a été attaqué euh par par la France qui a clairement estimé son inquié- enfin exprimé son inquiétude à son égard et donc on est toujours nous dans une euh dans une optique où la les ministres en charge continuent de porter au niveau européen le souhait d'une d'une meilleure protection euh des compétitions ouvertes.

Pardon, excusez-moi. Oui oui, juste sur ce point-là, quel est votre pouvoir de bloquer si demain un des clubs français acceptait euh de rentrer dans une ligue fermée, quel est aujourd'hui votre pouvoir de ? Alors, le ministère des Sports a un certain nombre d'éléments au titre de la délégation et de la subdélégation à l'égard du fait qu'il peut être en type de sanction, c'est notamment ce qu'avaient évoqué les les clubs anglais.

Ils peuvent être exclus de leur propre championnat national. Alors, vous allez me dire si la Super Ligue est attractive au point que le club ne préfère pas jouer dans le championnat national. C'est sûr que ça devient plus compliqué, mais il y a il y a d'autres éléments qui font que le bénéfice que vous aviez du modèle sportif français, vous ne les auriez plus.

Euh l'accès à un stade pour certains clubs va être rendu plus difficile. Euh il y a tout un tas d'éléments de cette nature sur lequel vous pouvez intervenir, les conditions dans lesquelles vous avez un centre de formation, etc. Enfin, il y a des des éléments de cette nature.

Après, il est certain que je pense que si on a aujourd'hui aucun club français qui s'est inscrit dans cette démarche, c'est parce qu'il mesure que c'est un modèle totalement différent et qui, de mon point de vue, n'est pas viable. Parce qu'en réalité, euh enfin, c'est c'est encore une fois une opinion personnelle, même si pour le coup elle a été défendue officiellement par le chef de l'État, donc je je travaille pas Attendez, ne parlez pas du chef de l'État. un avis différent.

Ne parlez pas de chose autrement, on vous sort l'article 67. Mais vous avez raison, vous avez raison de me corriger. Vous avez raison.

Mais euh on a on a On a sur enfin, on a sur ces sujets euh une position constante qui est que un, il faut permettre aux États de protéger leur législation qui fixe des cadres d'intérêt général sur le sport professionnel. Je donne un exemple, on sait bien que la question des joueurs formés localement est un sujet de débat au niveau européen. Je pense que c'est une bonne chose que les championnats français ont en tout cas, aient décidé de protéger la formation française en prévoyant des des joueurs formés localement.

Il me semble préoccupant que à terme il puisse y avoir dans l'Union Européenne des règles qui euh potentiellement ne permettent plus euh à des championnats nationaux de de de protéger cette formation. Et donc, pardon, je je reviens juste sur la Super Ligue. Au-delà des éléments, je le disais, de de moindre solidarité entre clubs, je pense que la question des des championnats fermés, elle n'est pas de culture européenne.

Et par ailleurs, on n'est pas en capacité de la mener pour qu'elle fonctionne. Je pense que le charme, l'intérêt de la NBA ne tient que parce qu'il y a la draft. C'est-à-dire que quand vous avez un un club de basket qui est champion euh une année, bah il n'a pas euh dans la draft les meilleurs joueurs, c'est le système inverse.

Les acteurs de la Super Ligue voudraient le côté NBA, mais sans la draft. C'est-à-dire que ils veulent pas de régulation financière, pas de système où les joueurs sont encadrés, etc. Donc, c'est un tout autre système.

Et donc, je pense que on on aurait les les les désavantages euh de la NBA sans ses avantages. Donc, je je crois vraiment que le modèle de de ligue fermée est un modèle qui peut fonctionner et qui n'est pas conforme à la culture européenne et qu'on n'est pas capable de mener à ce stade dans un dans un continent tel que le nôtre parce que c'est ni la culture de nos pays, ni celle de nos supporters et et on a raison de ne de ne pas de ne pas la vouloir parce que je pense que le je je suis je suis supporter d'un club qui n'est pas tous les ans en Ligue des Champions. Je crois que le charme aussi de la gagner et de la jouer, c'est de ne pas savoir tous les ans si on va la jouer et d'en éprouver d'autant plus de plaisir à la regarder qu'il y a une forme de rareté.

Et donc, je je je crois beaucoup en cela et je crois que cette culture européenne, elle se joue aussi là-dedans, c'est d'avoir ce sentiment que n'importe quel club, s'il est sportivement capable de gagner sur le terrain, pourra finir au plus haut niveau européen. Et ça, à mon avis, c'est le c'est le sel du charme de nos compétitions. Et et sur la multipropriété des clubs, on voit bien que la DNCG a quelques inquiétudes parce qu'on voit bien les les le le le les les la porosité qu'il y a entre le manque de porosité entre les clubs où des clubs achètent un un joueur, le prêtent à un autre club, ce qui ce qui est ce qui met euh euh ce qui qui comment ?

Ce qui qui ne met pas la réalité des vrais chiffres euh dans les budgets, donc qui peut mettre aussi en difficulté euh l'équité au niveau des du championnat. Est-ce que c'est des choses qui sont travaillées au niveau de quelque chose qui est qui est vu du côté des c'est des choses qui sont regardées. Je pense malgré tout qu'un un travail sur ce sujet à l'échelle nationale uniquement est difficile, c'est pour ça que j'en appelais à l'action de l'UEFA et de la FIFA.

Je pense que concernant par exemple l'UEFA, il est difficile, et c'est ce que vous sous-entendez dans votre question et vous avez raison, de considérer que vous avez un fair-play financier efficace si il est aussi facile de le contourner que d'avoir un autre club et que vous fassiez des opérations de transfert de cette nature. Donc, c'est contrôlé, l'UEFA essaie de valoriser de manière un peu objective, mais on voit bien que c'est quand même pas évident, je pense pour eux de contrôler tout cela. Donc, je je je je vous confirme que de de mon point de vue, mais c'est mon avis personnel, le le grand risque dans les sujets que vous évoquez, c'est c'est vraiment celui-ci.

Je pense que le le le fait de pouvoir contourner un certain nombre de règles de régulation qui étaient jugées suffisamment bonnes et d'intérêt général pour que l'UEFA les prenne elle-même. Euh, tout ça est menacé si jamais on ne on ne met pas un peu de cadre pour contrôler ces éléments de de multipropriété. Je précise par ailleurs, pour revenir à la question du cadre que l'État a mis sur euh, la société, enfin, oui, la société commerciale de la Ligue, que dans les éléments de décret qu'on a déployés, on a évidemment été attentifs à ce qu'il ne puisse pas y avoir dans l'actionnariat de la dite société commerciale de la LFP des actionnaires de clubs, de diffuseurs, et cetera.

Enfin, vous avez dû voir le le décret parce que c'est ça participe du même du même état d'esprit que d'éviter ce genre de d'éléments de de conflit d'intérêts euh entre les acteurs. Est-ce qu'il y a encore des ? Non, ben, écoutez, monsieur Mourain, il nous reste à vous remercier pour les réponses que vous nous avez apportées.

Merci.