Retraites : réforme essentiellement validée mais sévèrement censurée - C à Vous - 14/04/2023

Ce qui a sauté, c'est le sucré, il ne reste que le salé, ce qui rend la potion plus amère. Commentaire de votre collègue député PS Arthur Delaporte. Vous partagez ce sentiment, Jérôme Gage ?

Évidemment, évidemment, parce que, d'ailleurs Patrick Cohen vient de le mentionner, la censure de six dispositions, qui étaient présentées un petit peu comme la compensation de la mesure dure, l'allongement des deux années, déséquilibre totalement la réforme aujourd'hui. Et maintenant, je me place sur le terrain politique. Aujourd'hui, il faut continuer la mobilisation. Et la première étape, c'est de demander au président de la République d'avoir la sagesse qui avait été celle de Jacques Chirac sur le contrat de première embauche. Après que le Conseil constitutionnel ait validé, il avait eu la sagesse de ne pas promulguer la loi.

Il l'avait promulguée ?

Oui, alors, de promulguer et après de ne pas l'appliquer.

Il a fait une adresse à la Nation pour dire « je vais promulguer, mais on va mettre le truc en place ».

Ce n'est pas du tout l'intention du président, qui pourrait la promulguer dans les 48 heures.

Mais vous savez, nous, on va continuer dans les 15 jours, on va continuer la mobilisation juridique. On écrit au président de la République pour lui demander, en application de la Constitution, de l'article 10, une nouvelle délibération des parlementaires, qui d'ailleurs ne serait pas une nouvelle délibération, puisque ce serait la première fois qu'on est à se prononcer sur le texte. Je veux revenir une seconde, quand même, sur le contenu de la décision du Conseil constitutionnel, parce que moi, je suis un républicain, je l'espère, conséquent, attaché à l'État de droit, donc je ne remets pas en cause la décision. Mais il y a quand même deux analyses qui sont très problématiques.

Vous l'avez mentionné, le fait d'avoir validé le recours à un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif. C'était le cœur des arguments qu'on a défendus. Moi, je suis allé avec d'autres plaider devant le Conseil.

Elle était baroque, quoi.

Elle est totalement baroque. C'était la première fois que le Conseil constitutionnel était saisi sur le recours, sur une réforme aussi importante. Et là, de manière assez légère, en tous les cas, dans l'argumentaire, il a dit « on peut le faire ». Et donc, du coup, ça crée un précédent. Ça veut dire que demain, par exemple, on pourrait légiférer sur la fin de vie dans un PLFSS rectificatif. Non, non, c'est pas… Non, non, mais attends, parce que ça a un impact…

Pardon, j'ai l'argumentaire du Conseil constitutionnel sous les yeux et j'étais sur place. L'argumentaire du Conseil constitutionnel, c'est que toutes les mesures qui sont validées rentrent dans le Code de la Sécurité sociale. Et c'est un critère simple. L'index senior et le contrat de travail senior, ça ne rentre pas dans le Code de la Sécurité sociale, donc ça n'a rien à y faire. En revanche, le reste, effectivement, le report de l'âge, ça rentre dans le Code de la Sécurité sociale.

Mais on peut avoir des réformes d'ampleur de la Sécurité sociale qui rentrent dans le Code de la Sécu, mais pour lesquelles le débat démocratique, regardez, toutes les précédentes réformes des retraites ont été faites en utilisant une loi ordinaire. Et puis, le deuxième argument qui a été balayé un peu vite d'un revers de la main, c'est sur la clarté et la sincérité des débats. On avait beaucoup alerté. Vous-même, sur ce plateau, vous aviez interpellé la Première ministre Elisabeth Borne en lui disant, mais vous savez, sur les 1 200 euros de pension minimale, il n'y avait pas de données dans l'étude d'impact et il a fallu qu'on aille les chercher chez eux. Vous, en particulier, Géroniette.

Moi, personnellement, les chercher. Et je vous lis le considérant du Conseil constitutionnel. Il dit, les circonstances que certains ministres auraient délivré à l'Assemblée nationale ou dans les médias, des estimations initialement erronées sur le montant des pensions, etc., et sans incidence sur la procédure d'adoption. Ça veut donc dire qu'un ministre, dans l'Assemblée nationale, il peut donner des chiffres initialement erronés et que ça n'a pas de conséquences sur la clarté et la sincérité des débats.

Et ça, je trouve que c'est aussi problématique sur la place du travail parlementaire, a fortiori dans un moment où il y a une majorité relative et que le centre de gravité de la vie politique s'est redéplacé du côté du Parlement.

Benjamin Morel, cette procédure, vous l'aviez vous-même qualifiée de baroque. Et est-ce que vraiment tous les arguments juridiques étaient présents pour que cette loi soit retoquée ?

La réponse est oui. Mais plusieurs interprétations étaient possibles. Si vous voulez, le droit, ce n'est pas des mathématiques. Et donc, vous pouvez avoir sur une même vision, plusieurs interprétations possibles. La réalité, c'est qu'on n'avait pas assez de recul. Comme vous l'avez bien dit, la réforme des retraites par PLFSS, il n'y avait personne qui avait essayé avant ça. Et donc, ce faisant, est-ce que c'est possible ? Est-ce que c'est impossible ? Est-ce que c'est un détournement de procédure ? Parce que ce véhicule législatif, avec tous ses outils de rationalisation, n'est pas fait pour ça ?

Ou est-ce que c'est malgré tout possible, dès lors qu'en effet, les dispositions sont présentes dans le PLFSS ?

Ce n'est pas illégal, en quelque sorte ?

Ce n'est pas inconstitutionnel. En revanche, on peut en effet interroger la pertinence de la chose. Et c'est vrai que cette décision, elle est étonnante, et en même temps pas étonnante. On s'attendait quand même à ce que, pour des raisons, je dirais, d'équilibre du texte, il n'y ait pas de censure totale. En revanche, on s'attendait, et là je rejoins M. le député, à de sévères réserves d'interprétation. Parce que face à une telle procédure baroque, même si le Conseil ne censure pas, on s'attendait à ce qu'il envoie quelques scudes, à ce qu'il dise au gouvernement, « Attention, la prochaine réforme des retraites, vous n'allez pas la faire comme ça.

Attention, la prochaine réforme des retraites, il va falloir... » Ou de l'assurance maladie, ou de tout dispositif consubstantiel.

Il ne faudra pas faire usage.

Exactement.

Or là, ça va faire jurisprudence.

Alors, est-ce que ça va faire jurisprudence ? Alors, on a en effet une censure sévère des cavaliers sociaux. Notamment l'index senior. Exactement. Il y a un article dont vous n'avez même pas demandé la suppression, l'article 6. C'est ça, dont je ne l'ai pas dans votre cas.

L'article 6, celui relatif au recouvrement de l'Algérie Carco, oui, mais on va se le dire sincèrement, c'était une mesure très, très mineure. Oui, mais le Conseil constitutionnel est allé au-delà de ce que vous ne voulez pas. Oui, parce que c'était...

Mais malgré tout, cette censure large montre que le Conseil sur les cavaliers sociaux se veut un petit peu un réel garde-fou. Et donc, que ce faisant, si demain vous aviez de nouveau ce type de velléité, il faudrait faire extrêmement attention à ce que vous mettez dedans.

Ce qui est intéressant sur les cavaliers sociaux, si je peux me permettre, pardon, c'est que moi, je m'étais procuré l'avis du Conseil d'État qui n'avait pas été rendu public. Et le Conseil d'État avait déjà dit au gouvernement retirer ces quatre dispositions parce qu'elles n'ont pas leur place dans un PLFSS. Et le gouvernement avait fait le choix délibéré de les maintenir pour continuer la communication qui était de dire « c'est des mesures de compensation ». Et donc, il avait pris le risque assumé qu'elles soient censurées et qu'on ait le déséquilibre que j'ai mentionné.

L'index senior, c'était évident depuis le départ que ça allait être censuré. Il n'y avait aucun constitutionnaliste conséquent qui vous aurait dit « cette chose va passer le Conseil constitutionnel ». Personne ne pensait qu'il y aurait une validation totale de cette loi. Donc là, en effet, il y a eu l'introduction de dispositions dont on connaissait très, très bien le futur.

Mais est-ce que c'est une décision juridique ou politique ? J'imagine votre réponse, Jérôme Gage, Benjamin Morel, et vous pourrez quand même la compléter.

Un peu des deux. C'est-à-dire que juridiquement, comme je vous le disais tout à l'heure, il y avait des fondements pour valider ou ne pas valider cette loi. Si vous m'aviez demandé de vous pondre 20 pages pour valider cette loi ou pour s'y opposer, c'était juridiquement possible de construire des argumentaires.

Donc forcément ?

À la fin, il y a une affaire d'interprétation. Et l'interprétation, elle n'est pas forcément politicienne. Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit. Il ne s'agit pas de compter les membres de droite et de gauche. Mais elle tient compte du contexte ? Elle tient compte du contexte politique et de l'impact politique de la décision. La censure totale, c'était une bombe à fragmentation lancée au-dessus de l'Elysée. Et donc ce faisant, on peut comprendre que ce type de considération est poussé de conseil plutôt vers une interprétation que vers une autre.

Est-ce que pour autant, la décision du conseil constitutionnel montre qu'il est plus attentif aux besoins de la monarchie présidentielle qu'à ceux du peuple souverain ? C'est ce que dit Jean-Luc Mélenchon ce soir.

Vous savez, si le conseil constitutionnel ce soir avait censuré et donné quittus crédit à nos arguments, j'aurais tressé les louanges du conseil constitutionnel. Et donc moi, je ne vais pas sur le terrain de la contestation d'une institution qui participe de l'état de droit et qui est un outil de régulation. On peut discuter de sa composition, etc. Donc ce n'est pas le terrain sur lequel j'ai envie d'aller. J'ai plutôt envie de citer Robert Badinter qui disait « Toute loi anticonstitutionnelle est nécessairement mauvaise, mais toute loi mauvaise n'est pas nécessairement anticonstitutionnelle ».

Ça veut dire que cette loi, voilà, elle peut être valide au regard de la Constitution, mais on peut continuer à la trouver injuste, inutile et donc à être légitime, à continuer à la combattre par tous les moyens juridiques. Je vous ai mentionné celui qu'on a activé. Je vous en donne un, un peu en primeur aussi, avec le groupe socialiste. Nous allons, si la loi est promulguée, je continue à espérer que le Président ait un peu de sagesse, déposer... Il est obligé de la promulguer. Il sera promulgué.

Il est obligé, Benjamin.

Ah oui, alors il faut voir que ne pas promulguer une loi, ça serait le retour du droit à ne pas sanctionner une loi au droit de veto royal. Donc même dans l'opposition, aujourd'hui, on peut espérer que cette loi soit promulguée, sinon ça donne un pouvoir extraordinaire au Président de la République. Néanmoins, le CPE, il demande, Jérac à l'époque, de ne pas prendre les décrets d'application.

Donc si d'aventure, il va au bout du processus, nous nous déposerons avec le groupe socialiste, le texte est prêt, une proposition de loi portant abrogation de l'article 7, fixant l'allongement des deux années supplémentaires pour que le débat revienne le plus tôt possible dans le cadre d'une niche parlementaire et que le Parlement, vous avez bien vu que ce n'est pas passé loin sur le 49-3 et que cette disposition, peut-être qu'encore aujourd'hui, au regard de la mobilisation qui continue dans le pays, voilà, donc nous on ne va pas abandonner le combat juridique et dans le même temps, il faut que la mobilisation sociale...

On va y venir dans un instant, oui, parce qu'il y avait de la mobilisation ce soir.

J'avance sans doute un peu sur le programme de l'émission, mais tout de même, dans la décision sur le RIP, le Conseil envoie de très bons signes en faveur du prochain RIP. Et donc ce faisant, même si ce n'est pas encore fait, même s'il faut être extrêmement prudent, l'affaire n'est peut-être pas finie de ce côté-là.