Des « mesures de sûreté » pour les terroristes sortant de prison ?
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Chapitres
Affirmations vérifiables (citations exactes)
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« l'autorité judiciaire pourra imposer pour les terroristes sortant de prison et condamnés à des peines lourdes l'obligation de répondre aux convocations du juge d'application des peines »
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« d interdiction d'entrer en relation et de paraître dans certains lieux ou encore l'obligation de pointage ou du port du bracelet électronique »
Modèle mistral-small-latest · prompt v1· les citations sont vérifiées mot pour mot dans le transcript ; le taux de réponse directe est calculé à partir des verdicts question par question. Aucun label idéologique n'est produit.
l'autorité judiciaire pourra imposer pour les terroristes sortant de prison et condamnés à des peines lourdes l'obligation de répondre aux convocations du juge d'application des peines d interdiction d'entrer en relation et de paraître dans certains lieux ou encore l'obligation de pointage ou du port du bracelet électronique un texte qui soulève des questions en matière de liberté le conseil constitutionnel saisi par le président de l'assemblée nationale devra valider cette proposition de loi beaucoup de mesures qui sont prévues par cette loi sont déjà prévues par d'autres lois par d'autres dispositifs ces lois ne vient que surajouter à un arsenal législatif déjà extrêmement abondant il n'est d'ailleurs pas impossible que le conseil constitutionnel retiennent également cela parce que trop de mesures taux de prévention tu la prévention et que le conseil conseil juge alors que cette loi n'est pas adaptée à la situation qu'elle entend rien ces trois prochaines années quelque 150 personnes condamnées pour des faits de terrorisme vont sortir de prison a indiqué la présidente de la commission des lots