Budget: colère de Pierre Moscovici, 1er président de la Cour des comptes, auditionné à l'Assemblée

Je vais débuter mon propos par la présentation du rapport sur le budget de l'État en 2024, le RBDE qui, comme son nom l'indique, porte uniquement sur le budget de l'État. Euh en février dernier, je vous présentais notre rapport sur la situation d'ensemble des finances publiques. Il qualifia l'année 2024 comme celle d'une dérive inédite des finances publiques principalement en raison d'une forte dynamique des dépenses des collectivités locales et des dépenses sociales.

Le constat était un peu plus nuancé. s'agissant de l'État et notre rapport publié aujourd'hui le confirme. Le RBDE revient sur le déficit budgétaire toujours très élevé de l'État qui accroit le besoin de financement et la dette au terme de l'année exercice 2024 que je qualifierai de chaotique.

Dans ce contexte, le déficit budgétaire de l'État a atteint 156 milliards d'euros en 2024. Soyons clair, c'est un mauvais résultat. Il est supérieur de 9 milliards d'euros à l'objectif fixé en loi de finance initiale pour 2024.

Il s'améliore certes de 17,1 milliards d'euros par rapport du bien, mais c'est vraiment le minimum car la quasi extinction des mesures exceptionnel prise pour faire face à la hausse des prix de l'énergie représente justement une moindre dépense de 17 milliards d'euros. Il reste par ailleurs très élevé et très éloigné du niveau constaté avant la crise sanitaire. Je rappelle que le déficit budgétaire en 2019 était de 92 milliards d'euros.

Il est aussi supérieur à celui de l'année 2022 qui était marqué par le déclenchement de la guerre et la montée de l'inflation au lendemain de la crise Covid. Ce niveau de déficit très élevé toujours à plusieurs causes. Il est principalement imputable à la conception même du projet de loi de finance pour 2024.

Ce dernier, nous l'avons dit, était établi sur des bases peu réalistes. Nous avions jugé que la prévision de croissance initiale qui était de 1,4 % était élevé. C'était même le moins que nous puissions dire puisque le consensus des économistes sur la croissance était alors de 0,8 %.

La partie recette relevait sur reposait sur ces prisons de croissance surestimée. Elle a été abaissée de 04 points dès février 2024. Elle reposait sur des prévisions élaborées à l'été 2023 qui étaient nettement trop optimiste en terme d'évolution spontanée des grands impôts.

Une sorte de double surestimation en quelque sorte de la croissance mais aussi de son effet mécanique sur l'assiette des impôts qui a entraîné un écart majeur entre prévision et réalisation. Je vais y revenir. Dans sa partie dépense, la loi de finance initiale manquait singulièrement d'ambition.

À part la fin de quelques mesures exceptionnelles que j'ai cité, aucune réforme structurelle était inscrite dans le projet de loi de finance en dépit des revues de dépenses qui avait commencé dès le début de l'année 2023. À ces deux faiblesses de la LFI, c'est ajouté vite l'ombre portée des très mauvais résultats de l'exercice 2023. La dégradation de 2023 n'a été pleinement mesuré qu'en toute fin d'année.

Ce qui explique que l'effet de base qu'elle a engendré ne pouvait en effet que partiellement anticipé. Mais cela a eu un effet clair, à savoir que les objectifs de la finance initiale pour 2024 sont devenus inatteignables avant même et vous le savez aussi bien que moi, mesdames et messieurs les députés, que commence l'exercice. Dans ces conditions, une loi de finance rectificative en février ou en mars 2024 eut été non seulement logique mais nécessaire pour tirer les conséquences des résultats de 2023 et sauver en quelque sorte le sol 2024 et avec lui la crédibilité de notre trajectoire. le gouvernement en faisant le choix de ne pas déposer de projets de loi de finances rectificative, même si ce choix je sais pas discuter, il était peut-être contraint par une situation politique, c'est privé du seul vecteur qui permit un réel ajustement des recettes à la place, il a mis en œuvre incontestablement une stratégie de gestion serrée et sous tension des crédits du ministère.

Il a endormie pris deux décisions un peu contradictoires. D'un côté, l'annumation de 10 milliards d'euros de crédit en février 2024 et quasi simultanément en mars 2024 le report entrant de 16 milliards d'euros de crédit. C'est ce qui nous fait caractériser dans le rapport l'année 2024 de gestion un peu ératique et de pilotage à vu en matière de crédit budgétaire.

Par la suite, la succession que vous connaissez de report, de gel, de surgel, de rabot a donné, c'est vrai, des résultats visibles en terme de maîtrise de dépense. Mais l'écomunité finée n'est pas pérenne. Déjà viendrait la conséquence de ce défier est toujours très élevé, c'est un besoin de financement, une dette l'État qui continue d'augmenter et qui atteigne des niveaux toujours plus préoccupants.

Le besoin de financement de l'État atteint 305 milliards d'euros en 2024 supérieur de 85 milliards d'euros avant le la crise sanitaire. Dans ce contexte, l'enc dette continue d'augmenter. C'est mécanique avec un déficit permanent et toujours croissant à financer.

À la fin de l'année 2024, l'encours total de la dette de l'État atteint 2602 milliards d'euros. Il a donc progressé de 1075 milliards d'euros en 10 ans de près de 780 milliards d'euros depuis 2019. C'est colossal et ça pose la question du coup de cette dette dans un contexte de taux d'intérêt plus élevé de surcroix.

Vous savez que est intervenue une dissolution de l'assemblée qui a été sanctionnée par les marchés avec une augmentation des intérêts décaissiers de près de 5 milliards d'euros pour atteindre 46,5 milliards d'euros. Je ne parle que de l'État bien sûr. Je rappelle à cet égard que la dernière mesure des taux français à 10 ans était de 3,26 % que le spread avec l'Allemagne est toujours à près de 80 points de base.

Nous ne sommes plus dans une décennie miraculeuse quand les taux baissaient tellement que la dette augmentait sans que son coût se recente. C'est tout l'inverse aujourd'hui. Et ça va aller en s'accélérant.

Je mets ça dans votre viseur mesdames et messieurs les députés. On en parle moins du déficit qui correspond à la nouvelle dette. Mais d'ici 2030, l'État devrait avoir renouvelé 50 % de son encours.

C'est 1300 milliards d'euros. Et il le fera à un taux d'intérêt qui sera très supérieur à celui qui avait été émis il y a 10 ans et donc ça aura un impact sans aucun doute sur le service de la date. Notre rapport disent ensuite plus finement les composantes de ce solde.

Je débuterai par les recettes fiscales. Après une nette baisse de plus de 7 milliards d'euros en 2023, elles augmentent légèrement en 2024 ce qui les porte à 325,7 milliards d'euros. progression à relativiser qui est d'abord très modeste puisqu'elle est inférieure à la croissance du PIB et qui est tirée uniquement par des hausses d'impôts et non par une dynamique d'ensemble.

Au-delà de cette relative progression par rapport à 2023, ce qui est surtout frappant à mes yeux, c'est que les recettes fiscales en 2024 sont, je vous apprends rien, très nettement inférieur aux prévisions de la loi de finance. Depuis 5 ans, environ des écarts importants sont constatés entre prévision et exécution des recettes fiscales. Mais les mauvaises surprises en matière de recettes ont partiement marqué ces deux dernières années.

Il y a notamment un écart considable en 2024 qui provient de multiples facteurs. Je dirais qu'il s'explique, nous l'évaluons au 25e par l'effet de base des mauvais résultats 2023. Les 3/5e provenant restant proviennent de l'optimisme des prévisions en LFI 2024.

L'évolution spontanée plus faible que prévue a peser sur le recette fiscale nette à hauteur de 19,2 milliards d'euros dont 10,2 milliards d'euros sur le seul impôt sur les sociétés. Pourant cité casin l'écart de prévision sur cet impôt est considérable, il représente 17,8 % de son produit final. En miroir, les mesures nouvelles de périmètre et de transfert de fiscalité ont permis d'augmenter la recette fiscale net de 3,6 milliards d'euros en 2024, soit 5,6 milliards d'euros au-dessus de la prévision de la LFI pour 2024.

J'ai déjà eu l'occasion de le préciser de votre commission d'enquête dont les résultats ont été dévoilés hier. Il est inconcevable à mes yeux de conserver de telles incertitudes dans les prévisions qui soutendent nos trajectoires de finances publiques. Il faut impérativement revoir profondément notre façon d'élaborer nos prévisions.

J'y reviendrai dans la présentation de l'avis du HCFP. Euh je dirais tout de même qu'une exigence de réalisme et même une forme de prudence doivent guider les prévisions macroéconomiques. On sait toujours que faire d'une bonne surprise alors que les mauvaises surprises sont de plus en plus complexes à absorber.

C'est une question de lucidité et de volonté politique. La volonté politique, c'est peut-être ce qu'on cherche pour réduire effectivement et durablement les dépenses de l'État au cours de l'année 2024. La normalisation du contexte économique à l'automne 2023 aurait dû conduire à une action résolue pour retrouver des marges de manœuvre budgétaire et intégrer les écises structurelles inspiré par les réus de dépenses déjà lancées par le gouvernement.

Force de constater que ça n'a pas eu lieu, les dépenses de l'État ont diminué en 2024 de 11,3 milliards d'euros pour s'établir à 443,4 milliards d'euros. Mais cette baisse s'explique d'abord par la résion des dispositifs exceptionnels de soutien face à la hausse des prix de l'énergie pour 17,3 milliards d'euros et aussi par de bonnes surprises notamment sur la charge de la dette qui a diminué facialement notamment grâce à l'inflation. En parallèle, les autres dépenses ont augmenté de 10,6 milliards d'euros, presque autant qu'en 2023.

Donc je dirais que pour ce qu'on appelle le cœur de la dépense, c'est pas bon pour être tout à fait clair. Au-delà de ces grandes masses, le pilotage que nous qualifions à vue du gouvernement et la gestion héritique des dépenses a permis d'annuler un total de 17,8 milliards de crédits sur l'année. Mais ces annulations ont en partie servi à compenser le dépassement de certaines dépenses à hauteur de 8 milliards d'euros.

Seule la différence près de 10 milliards d'euros a permis de limiter l'ampleur du dérapage sans pouvoir toutefois l'empêcher. L'ensemble de nos analyses converge donc vers un impératif toujours le même que je ne cesserai de répéter, marteler jusqu'à ce qu'il soit finalement pris en compte. Il est urgent que l'exercice des revues de dépenses engagé début 2023 prenne enfin l'ampleur, la porté nécessaire pour enclencher une véritable révolution, en tout cas une profonde évolution de la dépense publique qui permett de renforcer la qualité de cette dépense qui l'étille de manière crédible le projet de loi de finance pour 2026 dont la préparation si j'ai bien compris commence maintenant.

Nous faisons d'ailleurs une recommandation en ce champ de notre rapport dans le contexte du plan d'action pour améliorer le pilotage des finances publiques annoncé par le gouvernement en mars. Il serait utile d'inclure dans les documents budgétaires pour chaque mission un tableau qui récapitulerait l'évolution de la dépense entre la loi de finance initiale de l'exercice et le projet de loi de finance pour l'exercice suivant avec trois facteurs l'évolution tendantielle des dépenses les dépenses nouvelles les économies proposées. a l'air simple comme ça mais serait le mérite de la lisibilité de la politique budgétaire qui l'aurait posé sur des choix explicites et transparents.

Je pense que ce serait très utile à la représentation nationale. J'en viens à présent la certification des comptes de l'État. La certification consiste à donner une opinion sur la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes.

C'est une prérogative de puissance publique déterminante pour apprécier la situation financière réelle de l'État et de la sécurité sociale. Comme vous le savez, la Cour consacre des moyens importants à cette mission consacrée par la LOL. Monsieur Souberan derrière moi pilote l'équipe en question.

Elle donne l'assurance au Parlement, mais aussi plus largement à l'ensemble des citoyens, que les comptes de l'État sont bien réguliers, sincères et fidèles comme exigés. par l'article 472 de la Constitution. C'est une mission au service de la transparence des chiffres pour les citoyens.

Je suis désolé et pour être honnête, franchement agacé que pour la 19e année consécutive, les comptes de l'État ne soient pas en mesure d'être certifié sans des réserves très significatifes. Notre rapport intitulé acte de certification mentionne cinq anomalies significatives. C'est des points sur lesquels nous estimons que les comptes sont sous-évalués ou surévalués de plusieurs milliards d'euros.

Il mentionne également 11 insuffisances d'éléments probants ou des incertitudes. C'est des points sur lesquels nous sommes incapables de réconcilier les chiffres qui figurent dans les comptes avec ce que nous savons par ailleurs des finances de l'État. Il y a donc en tout plusieurs dizaines de milliards d'euros de différence.

Alors deux insertons ont disparu par rapport à l'opinion 2023 mais deux nouvelles sont apparues. Ça fait toujours 16. Euh les points qui fondent actuellement l'opinion avec réserve de la cour peuvent se répartir en deux catégories. ceux sur lesquels la fiabilisation des chiffres requiert d'importants travaux d'administration et ceux qui correspondent, il faut le dire, un refus persistant de l'administration d'appliquer les principes et les normes comptables qui sont communément acceptées.

C'est compréhensible que l'administration ne puisse pas mener de front tous les travaux importants qui permettent d'améliorer la fiabilité des chiffres, mais il est anormal qu'elle se refuse à corriger des anomalies de comptabilisation. J'aimerais vous faire part mes madames et messieurs les députés non pas de mauvaise humeur mais de ma très mauvaise humeur s'agissant des suites ou plutôt l'absence systématique de suites qui sont données à la certification que nous publions actuellement annuellement les réserves formulées par la cour ne seraient être prises à l'algère ou contesté devrait au contraire faire l'objet de toute l'attention de l'administration pour les faire disparaître en quelque sorte là nous jouons vraiment le rôle de commissaire au compte de l'État et de la sécurité sociale. Je ne suis pas quelqu'un qui a eu une longue expérience dans le privé, c'est pas mon ADN, mais j'ai quand même suffisamment fréquenté d'entreprise pour imaginer une grosse entreprise et nous sommes une très très grosse entreprise dans lequel le commissaire au compte refuserait de certifier les comptes.

Ça arrive où le frac des réserves importantes et où les organes de gouvernance de la boîte diraient ben on s'en fiche, c'est bien ce qui se passe là, ça n'est pas possible. Et dans ces conditions, je dois dire que la cour s'interroge vraiment sur l'évolution de sa position à l'occasion des comptes de 2025. La logique d'accompagnement des efforts de l'administration qui a été la sienne depuis la première publication des comptes de l'État en 2006 a peut-être allez sans doute atteint ses limites.

En l'absence de progrès significatif en 2025 notamment sur la résolution des anomalies significatives. La cour pourrait être amenée à tirer les conséquences dans son opinion en cohérence avec les normes internationales d'audit auxquelles se réfère. autrement dit a refusé de certifier les comptes de l'État de la sécurité sociale.

J'ai écrit hier une lettre en ce sens aux deux ministres euh chargés de l'économie et des comptes publics parce que franchement, pardonnez-moi ce mauvais poil, ça suffit, c'est pas possible. Euh nous consacrons à cela cette mission qui nous vient de la constitution et de la loi des moyens significatifs. Nous produisons des états sérieux, ça doit être respecté.

Parallèlement à ces deux rapports, je change de casquette. Le conseil a rendu aujourd'hui même deux avis euh que je vais vous présenter. Je débuterai par l'avis relatif au projet de loi relatif au résultat de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024.

Dans cet avis, je me permets de dégager trois messages. D'abord, je reviens sur l'ampleur de la dégradation des comptes publics en 2024 qui constitue, je le redis, une année noire pour nos finances publiques. Le déficit, vous connaissez les chiffres, le déficit public de toutes les administrations a continué de se creuser l'année dernière.

Il a augmenté de 04 points de pip 2023 pour s'établir à 5,8 points, soit presque 170 milliards à la fin de l'année 2024. Pour mémoire, il était de 5,4 points de PIB en 2023 et de 2,4 points de PIB avant la crise sanitaire de 2019. Dans le détail, les dépenses publiques ont connu une hausse de 3,9 % en valeur.

En volume, le cœur de la dépense, c'estàdire la dépense hors charge d'intérêt, hors mesure exceptionnelle de soutien de crise, a connu sa plus forte progression sur les 10 dernières années. En parallèle, la croissance des prélègatoires de + 2,4 % est moins forte, également moins rapide que la croissance du PIB, infiner la dette. cra de tris points, s'établit à 113 points de PIB pendant une période où au contraire tous nos partenaires et y compris les plus proches, je pense à l'Allemagne et l'Italie.

L'Allemagne avait déjà des comptes très sains. L'Italie est en train d'assaignir les siens. On fait des efforts considérables.

Nous avons continué en quelque sorte comme si le quoi qu'il en coûte se poursuivait après les crises. La crise sanitaire où il était entièrement justifié, la crise la crise énergétique et inflationniste où il était pour nous moins justifié. Ensuite bah on est hors crise et néanmoins, ça continue à filer et ça file plus que jamais.

Notre alerte tient en quelques mots le PLF 2024 qui avait vocation à amortir cette dégradation est une occasion manquée. Le conseil a donc examiné les différents facteurs qui expliquent cet écart considérable hors période de crise. Il tient d'abord et avant tout prélèement obligatoire.

L'écart aux prévision en matière fiscale est de 40 milliards d'euros dont plus de 20 milliards pour les recettes fiscales nettes de l'État que j'évoqué tout à l'heure. L'écart s'explique pour moitié par le résultat dégradé en 2023 plus attendu qu'en PLF 2024 mais aussi pour l'autre moitié par des rendements plus faibles que prévus. Ce phénomène est partiement marqué, vous le savez, pour deux impôts.

L'impôt sur les sociétés avec un incart de 15 milliards et la TVA avec une différence de 12 milliards. Le HCFP avait déjà alerté sur les hypothèses particulement d'optimistes du gouvernement sur la TVA, que soit en terme de progression spontanée, mais aussi sur les hypothèses de croissance. sur l'IS.

C'est vrai que c'était pas prévisible, mais néanmoins, on peut aujourd'hui constater, ça fait partie, j'imagine, de vos travaux, que on a perdu contact avec le rendement l'IS et qu'il faut absolument améliorer les prévisions en la matière, trouver des palpurs en quelque sorte de la situation des entreprises qui permettent d'anticiper ce type de dégradation. les le second facteur tient aux dépenses plus élevé qu'anticipé mais oui avec un écart de plus de 13 milliards d'euros de dépenses par rapport au PLF 2024 sur ces 13 milliards plus de 7 milliards soit plus de la moitié résulte du dynamisme des dépenses locales et au sein de ces 7 milliards de dépenses locales la quasi totalité concerne. Je le dis parce que j'entends souvent les collectif local nous sommes les premiers investisseurs du pays et c'est vrai ça tient surtout aux dépenses de fonctionnement.

Euh alors là-dessus, le conseil avait quand même noté dans son avis que les prévisions pour 2024 qui donnait un chiffre de baisse de 0,5 % était optimiste et qu'elle n'était pas fondée sur des mécanismes ni de concertation ni contraignant avec les collectivités locales. Si on veut que les collectivités locales soient incitées vraiment à réduire leurs dépenses, il faut trouver les voies et moyens pour qu'il y ait des mécanismes qui le garantissent. Sinon, il y a pas de guerre de fou.

Voilà, nous constatons en résumé lagravation très préoccupante de nos finances publiques nous retarde dans le redressement de trajectoire malgré la gravité de la situation et l'entrée de la France, vous le savez, en procédure pour déficit excessif outil de l'année 2023. Le second message, c'est le déclenchement du mécanisme dit de correction prévu par la loi organique sur le lois de finance. Vous le savez et je le rappelle, lorsque le déficit structurel au cours de l'exercice est supérieur de plus de 0,5 points de PIB à la C prévue par la LPFP, l'écart doit être considérés comme important au sens de la LOLF et le mécanisme de correction doit être activé.

C'est manifestement le cas pour l'exercice 2024 puisque l'écart entre le déficit structurel réalisé de 5,3 de points de PIB et le déficit structurel prévu par la LPFP de 3,7 points s'élève à 1,5 points. Par ailleurs, en 2024, les circonstances exceptionnelles reconnues par le pact de stabilité de croissance qui prévalait après la crise ne s'appliquait plus. C'est ce qui explique d'ailleurs l'entrée de la France en procure pour déficit excessif. l'activation de ce mécanisme de correction théoriquement contraint le gouvernement à présenter des mesures pour réduire de façon significative le défi structurel et revenir aux objectifs de la LPLFP.

On est quand même obligé de constater que la trajectoire de la LPFP est devenue obsolète en réalité dès sa première année d'entrée en vigueur conduit du dérapage majeur des finances publiques en 2023. Les effets de ce mécanisme risquent donc d'être virtuel ce qui montre une faille dans notre gouvernance. En vérité, c'est pas du côté du mécanisme de correction qu'il faut trouver les voies et moyens.

Il serait utile que le gouvernement présente une nouvelle loi de programmation conforme à la trajectoire du PSMT. D'ailleurs, je ne monnais pas les difficultés pour se faire, mais je suis là pour remplir là encore une fois notre mission au terme de la voix. Enfin troisème message important de notre avis sur ce PLRG.

Le conseil a examiné pour la première fois la présence de biais sur les prévisions macroéconomiques et de finances publiques en application de loi organique modifiée en 2021 et la loi du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au conseil des finances publiques que vous avez voté. Nous avons apprécié les écarts au prison sur 20 ans. Le premier constat est celui d'un biais positif dans les prévisions de croissance du gouvernement notamment sur la consommation des ménages.

En moyenne euh hors les années de crise 2009 2020 2021 la prévision de croissance du gouvernement est supérieure de 04 points de PIB à la croissance réalisée. Je me félicite que ce biais soit légèrement réduit depuis la création du HCLP à 03 points de PIB depuis 2014 et donc ça incite le gouvernement à plus de réaliser dans ses prévisions mais la prévision du gouvernement reste quand même un peu optimiste en moyenne et ça montre qu'on ne peut pas en rester là qu'il faut améliorer, c'est l'objet de votre commission de requête les conditions de prévision. S'agissant uniquement des années 2021 2024 sur lesquelles nous avons mis naturellement une focale un peu plus précise, le conseil observe que la prise de croissance a eu tendance à excéder la réalisation.

Il note cependant que le début de cette période était marqué par les crises sanitaires puis énergétiques, ce qui justifiait le montant le maintien de la clause de de circonstances exelle. Dans ce contexte, le conseil ne conclut pas une distorsion importante des prévisions de croissance sur ces 4 années. Mais je rappelle que nous pourrions pas faire le même constat évidemment pour la prévision de croissance pour 2024 compte du fait qu'elle était exagérément optimiste dès la base.

S'agissant des prévisions de finances publiques, les écarts en prévision réalisation sont moins marqués sur le longue durée. Les prévisions de sol public du gouvernement se situent en moyenne hors année de crise à un niveau proche de leur réalisation. En incluant les années de crise, l'écart moyens entre prévision et réalisation du sol public de 0,6 points de FIB.

Toutefois, en l'absence de crise majeure, l'écart a été très élevé. Encore une fois, sur les deux dernières années, 0,5 points en 2023, 1,4 points de PIB en 2024, ce qui montre leur caractère quand même assez extraordinaire au sens propre du terme extraordinaire. Euh face à ces différents constats, je crois que nous avons le devoir collectif d'être plus lucide, plus responsable, plus réaliste dans l'établissement des prévisions.

C'est un exercice très difficile, personne ne le ni. Nous devons ouvrir le capot des mécanismes que nous utilisons. Nous devons nous interroger sur la performance et sur l'adaptation au contexte particulier de ces prévisions aux dernières années au contexte des dernières années.

À à à minima, il faudrait engager des études pour consolider les modèles de prévision, non seulement modèle en matière d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu de TVA, mais aussi sur les autres recettes fiscales de l'État. Le poids de ces dernières augmente alors que l'État ne perçoit désormais qu'une part minoritaire des recettes de TVA, le reste étant transféré. Mais ça n'explique pas tout.

L'indépendance des prisions en France soit aussi mieux garantie de manière systémique. J'ai cru comprendre que c'était pas totalement la conclusion de la commission d'enquête, pas totalement la vôtre. Monsieur le président, je me permets ici d'exprimer l'opinion du haut conseil.

Euh je crois moi très informé de ce sujet tout de même puisque si les 12 dernières années j'en ai passé deux euh à Berces, cinq à la Commission européenne comme commissaire en charge, cinq maintenant à la Cour des comptes, je crois qu'il faut libérer cet exercice de tout volontarisme excessif du gouvernement. Moi quand je parle du gouvernement, je parle de tout gouvernement parce que c'est une tendance assez naturelle finalement que de croire en ce qu'on fait et de vouloir le pousser en avant. Et je pense que ça rendra à l'administration sa capacité à travailler de façon sereine et objective.

Et dans l'Union européenne, c'est le rôle précis des institutions budgétaires indépendantes, donc du HCFP en France, que de garantir la qualité des prévisions et de les tenir éloigné d'une forme d'ubrice du politique plus ou moins poussé mais toujours un peu naturel. C'est la raison pour laquelle je préconise, nous préconisons parce que c'est la position du HCFP, pas la mienne personnelle, de renforcer son rôle pour le rendre plus contraignant. Il y a un éventail de solutions qui existe.

Je suis pour ma part convaincu qu'un processus de validation des prévisions macroécli et du gouvernement par le HCFP devrait être instauré à un minima selon un mécanisme comply explain. Ce qui veut dire que ce mécanisme appliqué ou expliqué en français permettrait en cas de réserve du conseil sur une prévision que le gouvernement soit tenu de la rectifier ou d'expliquer pourquoi notamment devant vous pourquoi il ne la modifie pas dans un délai bien sûr compatible avec les délis parlementaires. On pourrait aller plus loin mais c'est vraiment pour moi le minimum en tout état de cause il conviendrait également d'élargir et de renforcer le mandat du HCFP ainsi que son accès à l'information.

Il nécessaire de lui laisser des délais réalistes et je vais venir dernier avis. pour rendre ses avis de supprimer son interdiction d'autésine qui restreint son accès aux informations les plus utiles. Je crois d'ailleurs que votre commission d'enquête sur ce point-là est arrivé aux mêmes conclusions en préconisant de renforcer l'information du conseil du parlement et de supprimer l'interdiction d'autésie du HFP.

Je considère que le au conseil est avant tout en la matière un allié du parlement et que s'appuyer sur lui permet d'avoir un avis objectif d'un tiers de conscience. Je comprends pas bien pourquoi garder le monopole à Percy serait en la circonstance la solution la plus appropriée. Je plaide par ailleurs depuis plusieurs années pour étendre le mandat du HCP une compétence d'analyse de la soutenabilité de la dette.

Ça contribuerait à mon sens à renforcer la crédibilité du cadre de finances publiques. Ce serait par ailleurs totalement en ligne avec la nouvelle gouvernance européenne qui repose précisément sur cette analyse de soutenabilité. J'en termine par not la 4e publication de notre journée, le second avis rendu par le conseil, celui sur le rapport d'avancement annuel, le RAA du PSMT, le programme structurel de moyens interz en jolive les sigles.

Nous avons été saisis pour la première fois du rapport d'avancement annuel de ce RA qui a été adopté le PSMT en conseil le 21 janvier dernier qui est le document qui remplace l'ancien programme de stabilité. Je salue au passage le choix du gouvernement d'avoir saisi le conseil pour avis sur ce rapport alors que les règles européennes ne l'imposaient pas. C'est une choix de transparence qui est salutaire de la même manière que je m'étais félicité d'être saisi du par PCMT initial en toutefois je parle des conditions de travail du HC du HCP je regrette les conditions très dégradées dans lesquelles nous avons été sollicités pour rendre cet avis dans des lais extrêmement réduits de 6 jours qui sont inférieurs au délai minimal de 7 jours pour d'autres avis avec des changements de calendrier de dernière minute et évidemment ça fragilise l'exercice de la mission du ha conseil faudrait quand même que voilà, on puisse lui donner les bonnes conditions de travail pour être pleinement utile.

Avant d'aborder le cœur des messages du conseil dans cet avis, je soulligne que le PSMT travaille d'abord sur la trajectoire de dépenses primaires nette d' doit nous permettre de ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2029 et que le HCFP euh fixe cette trajectoire pour toute la période 2025-29 alors que les programmes de stabilité entérinaient après année les déviations constatées ce qui manquait de crédibilité ce qui veut dire en l'occurrence que le PSMT plutôt le RA est centré sur le suivi de l'exercice passé sur l'exercice en cours et ne fait pas de spéculation excessive pour l'avenir et donc que les quelques informations de la 2025 mais j'en parlerai quand même sont limitées. Quatre grands messages 1. Dans un environnement macroécide international incertain, la prévision de croissance de 0,7 % n'est pas hors d'atteinte, même si nous soulignons l'accumulation de risque à la baisse.

Le réaliste des prévisions macrociniques gouvernement doit en effet apprécié au regard d'un haut niveau d'incertitude pour 2025. Je fais pas de tableau ou dessin euh les annonces tarifaires, le contexte en Ukraine, l'escalade entre les États-Unis et la Chine. Il y a beaucoup d'incertitude.

Dans ce contexte, le gouvernement a révisé sa prévante de croissance pour 2025 à la baisse 07 points contre 0,9 précédemment. Euh pour tenir compte de la situation internationale. C'est pas hors d'atteint, je le redis, on peut avoir 07.

Je ne fais pas du tout la même observation que l'an dernier sur le 1,4. pas du tout. Mais euh tout de même ça dépasse euh les euh euh prévisions inancées par certains organismes Rexocode et OFCE euh que nous avons auditionné à celle ainsi que celle du consensus des économistes.

Par ailleurs euh la croissance française est exposée à une accumulation de risque à la baisse en 2025 ce qui pourrait la fragiliser. Et d'autres hypothèses qui composent de cerveaux macroécimiques pour l'année 25 à part elles aussi légèrement teinté d'optimisme. l'inflation 1,4 c'est un peu élevé.

La prévision de croissance de la masse salariale 2 % un peu haute également la prévision de salaire moyen un peu haute à 2,4 %. Voilà cette année ce qu'on observe c'est un peu on a quand même corrigé les biais massifs mais c'est un peu optimiste et quand c'est un peu optimiste, le risque d'être un peu le résultat risque d'être un peu dépassé. Il serait bon qu'à un moment donné on soit vraiment réaliste voir un peu prudent.

Notre 2è message pense sur les prévisions de finances publiques. Euh l'objectif de déficit public de 5 point de PIIME en 2025 peut être tenu mais il est loin d'être acquis. Concernant les prélèmes obligatoires, le gouvernement prévoit une hausse de recette de 2,1 % en 2025 qui repose pour près de la moitié sur des mesures nouvelles inté cette année à haute autour de 23 milliards d'euros dont certaines sont réputées temporaires, l'autre moitié sur une prévision d'évolution spontanée des recettes un peu élevées et l'abandon de certaines épithes de prudence s'agissant du rendement de certains prélèvements.

Bref, nous estimons là-dessus que les marges de prévision recettes apparaissent limitées et que les rendements des pré obligatoires seraient directement exposés en cas de concrétisation de risque macroéconique. Mauvaise surprise. Donc là, il nous semble que ça a été mieux évalué que l'an dernier, mais c'est un peu optimiste.

C'estissant la prévision des dépenses rentable sur une progression de 1,3 % en volume moins élevé qu'en 2024 qui ne permettrait pas tout de même réduire le poids des dépenses pubques dans le PIB. On est obligé de constater que c'est vraiment sur l'état que la dépense est contenue à 05 points au volume et il y aura des renforcements de cela avec loi de finance avec les nouvelles mesures de gén lancé. Ça laisse peu de marche de manœuvre à l'État pour le financement des dépenses imprévues.

Par exemple, pour le secteur de la défense où le premier ministre a annoncé un effort de quelques 3 milliards d'euros supplémentaires pour l'année prochaine. En résumé, l'ajustement du déficit public de 5,8 à 5,4 requiert une strict maîtrise des dépenses directement par pilotable par l'État des dépenses sociables, mais aussi que le ralentissement récent des dépenses locales se poursuivent. Euh donc c'est un peu optimiste.

Donc en tout cas c'est tenable mais que c'est vraiment voilà, il y a des risques là aussi. En conséquence, la dette publique progresserait encore de tris points de PIB en 2025 pour atteindre un ratio de plus de 116 points de PIB qui est économiquement et moralement insoutenable. Comme le disait le premier ministre hier, on va pas faire surporter aux générations actuelles et futures nos dépenses de tous les jours.

J'en arrive au 3è message de notre avis. sur le rapport d'avancement du PSMT qui porte sur le respect ou plutôt le non respect de la trajectoire de croissance de la dépense primaire nette qui est un engagement à l'égard de l'Europe. Je constate que le taux de croissance de la PNE est prévu à 0,9 points en valeur en 2025 tandis que le conseil plafonnait cette hausse à 08 c'est un peu plus et il nous semble que le conseil que le gouvernement devrait respecter strictement la limite d'évolution annuelle en 2025.

Enfin, dernière observation, le conseil s'est penché sur la trajectoire du PSMT pour les années 2026 2029. Malgré les informations assez logiquement limitées dont nous disposons pour ces années, nous faisons un double constat. D'abord, la trajectoire de diminution des déficit sous le seuil des 3 % du PIB à l'horizon 2029 requiert des efforts qui devront être répartis sur l'ensemble des administrations publiques.

D'autre part, le respect de cette trajectoire nécessite la mise en œuvre de réformes et d'investissements qui sont nécessaires au soutien de la croissance et de l'emploi. Compte tenu des nombreux allé que j'ai mentionné, l'exercice de prévision économique pour les prochaines années appelle à beaucoup de modesties à force un horizon de moyen terme. Le scénario de PIB potentielle qui est présenté 1,2 % jusqu'en 2028 1 % 2029 nous apparaît raisonnable.

Je rappelle qu'en théorie nous n'avons pas le choix sur les réformes, que les réformes sont les conditions de certaine flexibilité dont la France bénéficie pour son PSMT actuel, notamment la période étendue à 7 ans pour lisser les efforts à venir. Donc il faut les poursuivre. S'agissant du scénario de finance publique, le déficit continuerait de baisser jusqu'à moins de 3 % en 2029.

En revanche, le ratio d'endettement continuerait de s'accroître en 2026-27 et son infléchissement débuterait qu'à partir de 2028, c'est un scénario qui permet de garder à peu près le contrôle des finances publiques tout en financement les investissements prioritaires sans effecter notre potentiel de croissance. Mais le haut conseil réitère ses précédentes alertes, les mesures nécessaires à l'atteinte de ces objectifs particulièrement exigeant reste entièrement à préciser et crédibiliser et vu l'ampleur des économies nécessaires. Ne vous y trompez pas mesdames et messieurs, les efforts doivent être continu et renouvelés chaque année.

Les ajustements structurels à réaliser sont considérables. C'est 0,9 points en 2026, c'est 07 points par an jusqu'à la fin de la période. penser aux efforts qui sont faits pour passer de 5,8 à 5,4 cette année.

Et donc c'est un challenge, un défi. Mais je ne cesserai de le marteler et de le répéter, nous n'avons pas le choix. Cette trajectoire que je sais compliquée, que nous savons fragile à plusieurs écarts doit impérativement être respecté.

Il faut en franchir chaque marche année après année, bien que chacune d'entre elles soit très abrute. Je voudrais juste rappeler quelques principes étant entendu qu'en démocratie, c'est pas une institution indépendante de fixer les objectifs, les voies, les moyens pour respecter notre trajectoire budgétaire. C'est à vous-même, mesdames et les messieurs les parlementaires en lien avec le gouvernement.

Donc je me contente de quelques principes qui peuvent guider notre action collective. La lucidité sur notre situation tout d'abord la nécessaire volonté politique de la traiter euh qui semble réelle. Enfin l'alliance du réalisme et de la prudence s'agissant des prévisions économiques de nos trajectoire, l'indispensable révolution de la dépense publique enfin qui requiert des économies intelligentes et structurelles ni tronçonneuses ni rabot.

Les coups de rabot sont rarement efficaces et jamais constructifs. Je me tiens maintenant à votre disposition pour répondre à vos questions en vous remerciant. Merci Pierre patience et attention.

C'était long mais c'était nécessaire puisque vous aviez plusieurs sujets à euh nous communiquer.