Fraude fiscale = prison + amende + privation des droits civiques

Oui, il faut des mesures contraignantes, pourquoi pas une privation des droits civiques ? La semaine dernière, sur le plateau d'Apolline de Malherbe, j'ai proposé que les ultra-riches qui se soustrairaient à l'impôt soient privés de leurs droits civiques. Et après ça, ça a été tous en chœur, Dominix, Les Echos et compagnie, Ruffin, radical. Mais non, c'est pas radical, c'est légal et c'est même du Gabriel Attal. C'est légal parce que depuis 1994, donc depuis plus de 30 ans, il est déjà prévu dans le Code général des impôts que ceux qui cherchent à échapper aux taxes soient privés de leurs droits civiques. C'est l'article 1741 et je l'adore.

Je vais vous faire la lecture du Code général des impôts. Je cite. Et là, ça monte à 3 millions d'euros. Et avec cette alinéa, toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille. Et ça nous dit même que c'est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable du délit prévu au deuxième huitième alinéa du présent article, etc. Il est beau cet article, non, du Code général des impôts ? On a déjà tout. Bon, maintenant, il s'agirait de l'appliquer. Il y a 5 personnes l'an dernier qui ont été privées de leurs droits civiques pour fraude, fraude fiscale.

Mais dedans, il n'y avait pas Mullier, il n'y avait pas Arnaud, il n'y avait pas Pinault, il n'y avait pas Hermès. Je cite ces noms parce qu'ils figuraient dans les Open Lux. C'est un scandale qui a éclaté en 2021. On a découvert qu'il y avait 17 000 comptes de Français au Luxembourg, que 37 des 50 plus grandes familles françaises étaient dedans, qu'il y avait l'équivalent de 4% de notre PIB qui était placé là-bas, à savoir plus de 100 milliards d'euros. Ça faisait la une de l'actualité, du monde notamment, et on a le ministre de l'économie de l'époque, M.

Bruno Le Maire, qui passe à l'Assemblée devant la Commission des affaires économiques et il est interpellé par mon collègue communiste Sébastien Jumel, qui lui demande sur le scandale du Luxembourg, M. le ministre. Là, Bruno Le Maire fait comme s'il n'avait pas entendu. Il faudrait me préciser, Sébastien, la question, Sébastien Jumel. 15 000 ressortissants qui, France Info a révélé cela, qui échappent à l'impôt en plaçant leurs actifs dans des sociétés offshore au Luxembourg et qui permettent à 4% du PIB d'échapper à l'impôt, M. le ministre. Bruno Le Maire. Bon, on va vérifier toutes ces informations.

Ça ne me pose pas de difficulté de les vérifier, mais là, je n'ai pas de réponse précise pour le moment, mais je prends note et je vérifierai tout cela, évidemment. Il faut imaginer que Bruno Le Maire, c'était à l'époque ministre de l'économie, et il est supposé être comme un peu le chef de la police, le chef de la police fiscale, le chef de la police économique. Là, il y a le plus gros braquage qui vient d'être révélé à la une des journaux et il dit « Ah, mais quoi ? Bon, vous pouvez me passer des informations ? » Ça révèle une véritable complicité. Il se ferme les yeux, il se bouche les oreilles, il ne veut ni voir ni entendre. Pourquoi c'est légal ?

Pourquoi c'est dans le Code général des impôts que les fraudeurs doivent être punis ? Parce que c'est au fondement du pacte républicain. C'est la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui dit que chacun doit payer en raison de ses facultés. Et c'est d'ailleurs repris dans le préambule de notre Constitution qui date de 1958. Voilà ce que les fraudeurs fiscaux mettent en péril, c'est l'unité de la nation et la nation doit se défendre.

Elle doit se défendre contre tous ceux qui l'attaquent et les ultra-riches qui payent deux fois moins d'impôts que leurs secrétaires, que les infirmières, que leurs chauffeurs, eh bien ils mettent en péril la nation en ne payant pas leur juste part d'impôts et la nation doit se défendre.