CETA, paradis fiscaux, dette, Tunisie - Audition de Pierre Moscovici

merci monsieur le commissaire pour toutes les informations que vous nous avez donné je vous ai entendu tout à l'heure reprendre une phrase de l'interview vous avez donné je crois c'était au figaro le 21 décembre et vous disiez vous nour vous anne monestier l'europe ce n'est pas la france en grand dit vous vous moi je ne partage pas l'idée que les français se montre arrogant ce n'est pas vrai en tout cas ce que je peux vous dire c'est que l'europe ça ne peut pas être lassé des housses s ou encore ans comme c'est le cas aujourd'hui où gouvernement allemand est en tout cas les français ont l'habitude de se penser peuple souverain et vous venez de nous dire monsieur le commissaire est sans doute allé vous le confirmer de nouveau si un peuple par exemple le mien la france et ses institutions décide qu'il ne veut pas du ceta après tout c'est une discussion normale vous nous avez bien dit alors la conséquence c'est que le ceta continuera à s'appliquer en tout cas tel que c'est le cas déjà aujourd'hui à l'exception de la seule question des tribunaux d'arbitrage et bien permettez moi de vous dire que il faut que vous entendiez qu'il y a des accords total d'un certain nombre de forces politiques pas de tout en a qui sont prêtes à renoncer à la souveraineté de leur pays mais pas tout le monde je voudrais vous interroger sur quelques points très rapidement premièrement la liste noire bon pour la première fois une ya une liste noire oui il peut aussi avoir pour la première fois une plume à votre chapeau ça aurait à peu près la même conséquence le fait d'être une liste noire n'a aucune conséquence de répressif répressive sur les pays qui s'y trouvent à part moral il ya tout à fait étrange de faire des reproches moreau à des gens immoraux les états unis d'amérique se sont donné des mesures de représailles extraterritoriale pour ceux qui ne respectent pas leurs règles que fait l'europe dans ce domaine très précisément sur la question des listes noires vous et moi monsieur moscovici nous avons été membre d'un gouvernement celui de lionel jospin qui avait interdit tout commerce avec qui donne euros sait plus comment on prononce avec sept îles parce qu'elle était un paradis fiscal quand y aura-t-il des sanctions contre ceux qui sont sur la liste noire la dette monsieur le commissaire quelqu'un vous a interpellé sur la grèce voilà maintenant tantôt six ans que l'on applique les remèdes fabuleux de l'union européenne à la grèce pour qu'elle redresse la situation et la situation est pire que jamais que dites vous monsieur le commissaire quand je vous interroge sur l'idée qu'il y ait une conférence en europe qui prennent à bras le corps la question de l'apurement de la dette publique peut-être par des moratoires peut-être par des des transformations techniques la bce le prenant charles car on ne peut pas donner dans nos pays comme seule perspective le paiement sans horizon de fin de la dette publique et si la dette continue être le prétexte et politique de resserrement de la dépense publique alors c'est la dette privée qui va être mise en danger parce que il y aura une augmentation des risques de faillite j'achève j'ai essayé d'aller aussi vite que possible donc ma proposition l'idée d'une conférence européenne sur la dette pour l'apurer la régler autrement que par l'idée que par un excédent positif on va la payer j'achève vont vous dise en quelle mesure en dehors des marques d'affection que vous avez rappelé et que nous partageons avec la tunisie on compte prendre réellement pour empêcher ce pays sombrer car c'est le moment de venir à l'aide c'est vraiment le moment de le faire c'est maintenant qu'il faut desserrer l'étau si nous ne voulons pas que ce pays à son tour s'effondre avec toutes les conséquences non seulement pour une malheureuse amis tunisiens mais pour l'europe elle-même en fait non mais sur la grèce là je vous rejoins est-ce que je suis optimiste oui c'est aussi une réponse que je fais au passage jean luc mélenchon nous avons évité et nous avons eu raison de le faire profondément raison le grec cite dans les années 2012 et suivantes nous avons frôlé une nouvelle crise en juillet 2015 nous avons mis en place un troisième programme d'assistance qui est un esprit différent avec un suivi différents et avec des réformes en grèce qui commence à prendre tournure de manière sérieuse et en effet il est un paquet de mesures qui était votée il ya peu de jours deux ou trois jours il ya un ecofin monsieur brics qui n'est pas et un autre groupe qui n'est pas hier scénario la commission question qui se tient le 22 et 23 et j'espère que lundi nous aurons des avancées décisives sur ce qu'on appelle la conclusion de la troisième revue troisième programme d'assistance qui nous permettra d'aller favorablement vers la conclusion de ce programme à l'été et il faudra ensuite et là dedans cette mesure financière on a évoqué les smp puisque c'est de ça dont il s'agit c'est ou où la question de la dette la question de ce que nous ferons avec la grèce après l'été 2010 8 et posez moi je souhaite que la grèce soit un pays normal dans la zone euro c'est-à-dire qu'elles aient accès aux marchés aux marchés financiers à des taux qui souhaite au plus favorable que puisse mener des politiques de croissance et d'emploi qu'elle est une surveillance post programmé pas qui se traduisent par un nouveau programme d'autres pays sont prudents cette situation ils sont pourtant pas si mal et c'est encore le cas pour le portugal pour l'irlande imaginez-vous et essen choses qui avancent et que la question de la dette puisse être traitée elle commence déjà à l'être par des mesures de court terme qui abaisse son poids mais il faudra sans doute et le moment venu plus loin donc est-ce que je suis optimiste oui et en plus j'y travaille pour le coup beaucoup si je calcule ces cinq dernières années la grèce a dû m'occuper peut-être 10 à 15 % de mon temps et je serai très fier le même jour où nous serons sortis de ça je pense que la commission et la france ont été du bon côté de l'histoire et son côté de l'histoire c'est d'abord à éviter le krach site c'était tout à fait important la tunisie la tunisie sir jean luc mélenchon c'est un pays qui est le seul pays arabe à avoir réussi à instaurer un régime vraiment démocratique suit sa révolution en 2011 avec des difficultés économiques des difficultés sociales on va encore la traduction qui ont été exacerbées par des attaques terroristes qui ont gravement affecté des secteurs clés du pays à commencer par le tourisme ce qui continue à poser des difficultés considérables par le gouvernement est vraiment la tunisie a besoin de notre appui à tous touchent tous les rangs et la france et l'union européenne de ce point de vue là dans les capacités qui sont les miennes le commissaire chargé des affaires économiques et financières j'accorde une importance particulière et j'ai commencé par là est ce que j'appelle ces programmes d'assistance macrofinancière des prêts sont certes des prêts mais ce n'est pas qu'ils sont mis en oeuvre sur le terrain c'est il ya une deuxième opération d'assistance macrofinancière d'un montant de 500 millions d'euros qui prévoit trois déplacements qui a été décidée qui vise à accompagner la tunisie dans son ambitieux agenda de réformes et d'ajustement macro-économique qui est essentielle a réussi la transition économique du pays nous nous avons cet instrument la de près on n'en n'avons pas d'autres mais non monsieur je me suis beaucoup plus une seconde peau il ya que certains pays par exemple comme l'allemagne ont transformé les aides macrofinancières les prêts donc l'union peine pourrait le faire aussi en projet d'investissements réels mais c'est presque se traduisant par l'investissement et puisque ce que nous entendons ordre ont investi dans des projets d'investissement nous nous avons notre propre cadre une propres limites ne faisons pas comme si l'europe pouvait tout je dis simplement qu'un autre place et c'est quand même le message que je passe à cette commission le jour on va parler de programme pluriannuel j'ai évoqué la montée en puissance des programmes d'assistance multi finhan financière n'ayez aucun doute qu'ils seront aussi dans le viseur et je pense qu'il faudra veiller à ce que l'europe avec ses limites que je connais puisse conserver de tels instruments et je salue aussi l'engagement pris par le blanc étudiants de faire les réformes nécessaires au redressement est commis du pays mais c'est un sujet sur lequel effectivement on doit avoir une attention particulière est restée extrêmement solidaire jean fin sur le ceta j'ai été rapide dans ma réponse présente d'autres ont été rapides aussi dans leurs tweets ce qui est leur talent non puisque chaussons à shoya plus compliqué que cela sans que j'ai pas autant des quelque chose qui était une énormité mais c'est très compliqué cette affaire d'abord le ceta comme tout accord commercial tout traité doit être ratifié par tous les parlements nationaux et certains parlements régionaux pour entrer en vigueur il se trouve qu'il a été signé par tous et donc a été décidé l'entrée en vigueur provisoire de l'accord pour les dispositions commerciales seulement les dispositions commerciales et donc pas les dispositions de régulation ce qui me fait dire que les choses vont durer c'est qu'il n'y a pas de délai couperet pour l'exercice de ratification j'observe qu'aucun paix l'union européenne jamais empêché un accord commercial d'entrer en vigueur refusant de ratifier un tel accord pourquoi parce que l'europe dans ces négociations concernent des garanties pour le ceta par exemple les droits de douane reste pour le boeuf et pour le port est donc je pense que cet accord a été assez solidement négocier et je lui dis à titre personnel je considère que c'est plutôt un des meilleurs accords sinon le meilleur âmes meilleur accord qui a été négocié par l'union européenne avec un pays par ailleurs dont nous sommes extrêmement proches à tous égards et qui offre des garanties mais imaginons qu'à parlement refuse de le ratifier à mon avis pas souhaitable pour le parlement français mais c'est vous qui en déciderai dans ce cas là on entre effectivement dans un territoire qui est inconnu parce que ça n'est jamais arrivé et qui est juridiquement extrêmement complexes d'où ma réponse trop rapide vous me pardonnerez mais les choses sont prévues non parce que c'était trop trop rapide franchement il ya une déclaration du conseil sur ce sujet qui est annexée à la décision de signer l'état qui explique comment les choses se passeraient dans ce cas de figure qui ne s'est jamais produit il faut d'abord qu'un état membre notifie son incapacité de façon permanente et définitive c'est donc pas seulement avec un vote permanente et définitive ratifié le ceta par exemple à lui cet état de gérer ça procure parlementaire il peut y avoir plusieurs fautes et c'est la responsabilité chaque état membre de décider de cela je le cite l'édition du conseil j'essaie d'être prêt si madame le pen et ils vous répondent les choses non parce que quand même si un état membre et la souveraineté nationale ça existe et j'y suis attaché considère qu'il est dans l'impossibilité permanente et définitive de ratifier à l'accord commercial en parts et a alors il faut qu'il le notifie au conseil et dans ce cas de figure oui l'accord provisoire tombe donc il n'est pas inscrit dans le marbre il n'est pas là pour toujours je dis simplement que les conditions de non ratification sont extrêmement compliquées mais ces deux mots permanent et définitif devant être dans votre esprit que se passerait-il ensuite il y aura t'il renégociation d'un accord et c'est impossible de se prononcer aujourd'hui encore une fois on est sur des territoires inconnus jamais défricher il n'y a pas de précédent sur lequel s'appuyer mais je voulais donner à la représentation nationale cette réponse qui cette fois ci était moins cursive qui est extrêmement précises qui ouvre une voie j'allais dire elle vous ouvre une voie mais c'est une voie assurément bien encadrés quand même