[DIRECT] Projet de loi immigration : les ministres auditionnés (28/02)

bien mes chers collègues je vous invite à rejoindre vos places nous allons donc débuter notre réunion de commission et singulièrement l'audition de deux ministres mises à l'intérieur d'outre-mer monsieur Darmanin et puis le ministre du Travail du plein emploi et de l'insertion Monsieur Olivier du socle ils sont cet après-midi devant notre commission au moment où le texte sur l'immigration va venir en débat quelque temps quand même puisque je rappelle que la science publique est prévue à partir du 27 mars prochain mais qu'évidemment préalablement nous aurons le rapport de nos rapporteurs nos deux rapporteurs madame Jourda et Monsieur Philippe bonnecarraire en commission et singulièrement un certain nombre d'amendements que j'imagine en préparation monsieur les ministres je tiens à vous signaler que nous sommes en retransmission directe sur Public Sénat et prenons sur le site internet du Sénat ce qui fait que cette audition a un caractère qui va public au-delà même de notre nos éminents commissaires qui sont présents et je vais sans tarder vous donner la parole dans l'ordre que vous souhaitez c'est peut-être vous monsieur Darmanin qui débuterez ensuite je proposerai à Madame Jourda et Monsieur Bonnecarrère de vous poser des questions nous allons vous y répondrez et puis les collègues qui voudront s'exprimer le front bien sûr tout en se signalant comme d'habitude auprès de nous pour qu'on puisse enregistrer les demandes de parole voilà merci de votre présence et monsieur le ministre vous avez la parole merci monsieur le Président Monsieur le Ministre cher Olivier madame monsieur le rapporteur mesdames et messieurs les sénateurs je suis très heureux avec mon collègue et Amy Olivier du site d'être devant votre commission pour commencer l'étude du texte proposé par le gouvernement sur la situation migratoire et sur les moyens que le gouvernement pourrait se donner à la suite de la Love Me y reviendront puisque ce n'est pas un texte là de moyen c'est un texte législatif mais les voyants ont été votés par le Sénat notamment je remercie sur la loi de modernisation du ministère de l'Intérieur pour essayer d'être au rendez-vous des capacités que nous donnons dans la révolution pour les préfectures comme pour l'intégration pour évoquer cette situation migratoire que le Sénat depuis longtemps appellent de ses vœux une réponse forte et de réponse évidemment au rendez-vous des enjeux ces enjeux ils sont très importants je vois d'abord rappeler que la situation internationale c'est-à-dire les guerres et les dictatures qui se multiplient sur les théâtres du monde les persécutions qu'elles soient religieuses ou sexuelles les difficultés économiques et sociales que notre pays est évidemment est partagé par beaucoup de pays en développement notamment depuis le covid et puis bien sûr le changement climatique font peser sur l'Europe et sur la France une pression migratoire très importante tellement importante que elle ne se vérifie pas depuis ces derniers mois ou depuis la situation du covid comme je le lis parfois je voudrais souligner demande d'asile a été multipliée par deux en disant et que la demande d'asile a été multiplie par 3 depuis 2007 rien que de l'année 2022 qui continue cette augmentation des immigrations et notamment de l'immigration dites de protection la hausse de toute l'Union européenne des demandes d'Asie en 2022 c'est plus 61%, je pourrais constater qu'en France ce n'est que je mets évidemment des guillemets que 31%, mais nous avons atteint le pic historique de 2019 138000 demandes d'asile en 2022 et donc nous retrouverons évidemment des chiffres qui correspondent aux crises migratoires précédentes et rien ne peut penser que cela s'arrêtera dans dans les mois et dans les années qui viennent pour tout le continent européen la comparaison avec les années fin des années 90 et début 2000 n'a plus beaucoup de sens je rappelle que la plupart des pays d'immigration et demandeur d'asile par exemple ce soit la Syrie la Libye l'Afghanistan mais aussi tous les pays de la bande saelo saharienne n'était pas dans le chaos politique et terroriste que nous connaissons aujourd'hui la France comme l'Europe avait des relations dilomatiques fortes avec ces pays ce qui n'est plus le cas pour une partie d'entre eux je ne parle évidemment pas de ce qui se passe encore très récemment en Iran on a aussi pensé pendant très longtemps dans les politiques publiques que les gouvernements menés qui soient droits de gauche que le développement économique notamment du continent africain frederait l'immigration et force cette constater aujourd'hui que chacun le constate que le développement économique du continent africain notamment ne freine pas l'immigration mais la tendance à même l'encourager puisqu'une partie de la classe devenue moyenne dans certains pays d'immigration historiques fait que vers l'Europe vers les États-Unis vers l'Occident les gens soient prennent les moyens du déménagement défauts déménager une partie de leurs enfants ou de leurs parents pour qu'il trouve un avenir meilleur il y a donc une situation difficile à obtenir pour l'Europe à la fois des crises qui font naître des départs et puis en même temps un développement qui fait aussi naître des départs pousser aussi par une démographie importante le débat en France comme partout en Europe n'est pas donc d'être pour ou contre l'immigration immigration est un fait c'est une réalité qui touche tous les pays quel que soit le régime politique quel que soit l'opinion de leur dirigeants et comme le disait le Général de Gaulle il n'y a pas de politique en dehors des réalités c'est donc c'est la réalité que nous devons regarder en face en revanche un grand continent comme l'Europe un grand pays comme la France doit répondre à trois questions ces trois questions sont sans doute le ne grandir de notre débat et les 27 articles que propose de ce projet de loi apporte je l'espère pour vous un début de réponse quelle émigration veut ton quelle exigence demande aux étrangers qui viennent sur notre sol et quels moyens nous donnons-nous pour appliquer la politique qui répond aux deux premières questions j'entends parfois encore une loi c'est vrai que depuis 1986 une vingtaine de lois ont été adoptées par le Parlement français je rappelle qu'une seule loi seulement a été adoptée pendant le calcana du président de la République celle de la loi colombes qui a permis notamment de diminuer les délais de l'OFPRA quasiment par deux puisque désormais c'est à peu près en quatre mois que l'OFPRA regardait demande de d'asile je remarquerai que sous les autres présidents notamment la présidence du président Hollande en 5 ans trois lois ont été adoptées il est pas tout à fait anormal que les gouvernements et le Parlement s'intéressent et légifère sur cette question très importante de l'immigration d'abord pour les changements internationaux notamment européen beaucoup de lois faisaient la conséquence de directives qu'il fallait évidemment traduire législativement mais aussi parce que l'immigration est protéiforme venant de pays très différents pour des causes de très différents et il n'est pas tout à fait anormal que les parlements et que les gouvernements s'adaptent à cette situation par nature changeante quelle est la structure de la migration en France elle connaît un défaut je crois si on veut répondre à la première question quelle migration veut-on elle est trop familiale et pas assez professionnelle elle n'est pas assez qualifiée et elle est trop subie et pas assez choisi avant toute chose je veux ici dire même si ce n'est pas l'objet de nos débats que la question d'immigration ne pourrait pas se résoudre en tant qu'adré pas réglé au niveau européen qui nous paraît être je crois le bon niveau pour répondre aux questions que se pose tous les pays européens je veux ici dire que cela présence française Union européenne nous avons beaucoup avancé il faut désormais que cela présidence suédoise et avant le Parlement européen qui sera réélu au mois de juin prochain nous terminions l'accord qui avait été mené par la présidence française qui repose sur quatre grands projets le premier c'est évidemment la prévention des départs on voit l'occasion d'en reparler qui ne passe pas que par le développement qui peut passer évidemment par le développement mais qui passe aussi par le départ au sens littéral du terme et notamment la prise en mer et le drame qui ont connu les reconnu évidemment les migrants au large l'Italie nous rappelle évidemment que c'est drame ne sont des drames avant tout pour les personnes qui quittent leur pays dans des conditions absolument affreuses c'est prévention de départ doit se faire avec les pays et l'Europe doit être unie pour porter le même discours avec avec tous ces pays qui doivent faire leur travail d'intégration de population et de non encouragements de l'immigration irrégulière ce qui est parfois le cas le deuxième sujet c'est évidemment une politique commune de l'Union européenne dans les visas réadmissions il ne peut pas y avoir de visa octroyés si les réadmissions ce qu'on appelle les laisser passer consulaires la politique de retour n'est pas au rendez-vous de ces pays malheureusement lorsqu'un pays comme la France par exemple prend des décisions courageuses de restriction de visa si d'autres pays européens devraient pas d'autres pays européennes d'autres pays européens donnent ces visas et ainsi vous perdez à la fois votre action de restriction à des visas tout en ayant évidemment pas gagné sur votre politique de réadmission puisque la vie européenne fait qu’avisa octroyer dans un pays de l'Union européenne ne s'applique pour l'ensemble de l'Union européenne il faut donc absolument que l'Europe sorte de son égoïsme et adopte une politique commune une diplomatie commune en matière de visa et admission et que avec les pays qui sont les pays de départ s'il n'acceptent pas le retour des personnes que nous voulons plus sur notre sol européen il n'y ait pas dans aucun des pays de politique de visa donnée cette politique a été adoptée par le Conseil européen il faut évidemment qu'elle se traduise en termes législatif en termes diplomatique évidemment le troisième sujet c'est la protection de nos frontières les étrangers qui arrivent sur le sol européen ne sont pas tous enregistrés nous ne connaissons pas toujours l'exact identité de leur état civil pour plein de raisons évidemment nous ne connaissons pas leur vie et notamment leur âge qui évidemment pose des problèmes de reconnaissance d'adultes ou de mineurs que les sénateurs ici connaissent bien et nous connaissons pas souvent leur histoire et notamment leur histoire du point de vue des services de renseignements nous avons adopté deux textes extrêmement importants pour la vie de l'Union européenne et donc pour la France le règlement screening c'est à dire l'enregistrement porte de l'Europe et le règlement Eurodac ces textes ont été adoptés par le Conseil européen il faut désormais que la Commission libérée du Parlement européen et que le Parlement européen les acceptes pour que nous puissions en effet avoir enfin une politique de frontière commune et d'enregistrement commun et enfin quatrième point qui n'a pas été adopté par le Conseil européen mais qui mériterait d'être largement poussé par les chefs d'État c'est une politique unique de l'asile puisque aujourd'hui les conditions de trois de l'asile sont différents entre les pays et on pourrait évoquer que ces différences jouent évidemment sur l'ensemble de nos politiques migratoires et encouragent parfois à sa zone de personnes à venir alors qu'il ne mérite pas cet asile qui n'ont pas droit à cet asile et donc utilisent l'asile à des fins détournée d'immigration irrégulière chacun le sait une fois qu'on a dit qu'une grande partie des sujets étaient européens il n'est pas classique de s'arrêter ici de mon Parlement français et évidemment il y a des dispositions que peut prendre un pays dans le cadre des règles européennes et de la Constitution telle qu'elle est en vigueur puisqu'il s'agit messieurs les sénateurs d'un projet doit ordinaire et qui m'appartient pas de revoir la politique conventionnelle ou constitutionnelle de notre pays à ma modeste place je veux ici souligner les quatre grands points d'intérêt du projet de loi le premier est d'abord une simplification générale du droit qui a été validée par deux hautes autorités monsieur le Président d'abord votre rapport adopté à l'unanimité de la commission qu'il a contribué à le produire mais aussi par le Conseil des tâches accords à ceux de constater que le projet de loi du gouvernement a connu sur cette question extrêmement complexe cela simplification générale du droit appliqué au contentieux des étrangers le Conseil d'État a bien voulu donner à quitus important au gouvernement toutes les mesures que nous proposons sont donc constitutionnelles a priori et nous en félicitons parce que beaucoup d'interrogations existaient et notamment monsieur le président dans les propositions que vous avez formulées je retiendrai facilement 4 très rapide d'abord la réforme du contentieux en tant que tel le passage de 12 procédures à 4 procédures c'est-à-dire la division par 3 du nombre de procédures que peuvent utiliser les étrangers avant d'être expulsés du territoire national je rappelle que 50% du compte ensuite tribunal administratif c'est le droit des étrangers 40% des cours appels administratives le trot d'autres droits administratif est complètement bouchée si j'ose dire par ce contentieux qui est désormais long illisible et qui détournent finalement l'efficacité de l'État qu'est-ce qui se passe la plupart du temps lorsque un préfet prend un arrêté de reconduite à la frontière enfin le fameux qtf désormais bien connu je crois par une partie de nos compatriotes des recours sans cesse peuvent être formulés détaillerai pas ici les sujets je pense que vous rapporter le feront sans doute dans les discussions que nous aurons plus amplement et nous pouvons attendre parfois un an et demi deux ans avant d'avoir une réponse définitive qui valide la position de l'État elle est souvent valider à 70% des casques qui est quand même plutôt des bonnes décisions si j'ose dire du point de vue d'autorité et préfectoral mais entre temps depuis deux ans que ces contentieux existent l'étranger a pu soit trouver un travail de façon illégale et parfois de toute façon légale le ministre du Travail il reviendra notre propre incurie administrative ou de la part de personnes employeur voyou il a pu se marier avoir en tout cas des relations juridiques on va dire sur le territoire de la République avoir des enfants les inscrire à l'école et donc au bout d'un moment la vie privée est familiale fait que le temps a joué contre la décision originale de l'État et parce que nous n'avons pas été vite et parce que les contentieux sont trop nombreux on en est à des situations improbables depuis de très nombreuses années où l'État a finalement raison et peu expulsé les personnes même lorsqu'elle a laissé passer consulaire mais ne peut finalement pas le faire puisque le temps long a joué pour la vie privée et familiale de cette même personne donc la réforme du contentieux est vraiment le nœud gordien pour être beaucoup plus rapide pour réduire drastiquement les délais et c'est évidemment un point très important de ce de ce projet de l'extension évidemment à la vidéo audience est quelque chose extrêmement important aussi et elle fait évidemment contestation de la part d'un certain nombre de personnes mais nous pensons que le droit c'est beaucoup numérisé et que ces vidéos audience nous permettront également de traduire ces réductions drastiques des délais dans la réalité la proposition du juge unique à la CNDA qui permet de d'être beaucoup plus efficace dans la rapidité des décisions prises par le juge de la Cour nationale de droit d'asile si nous avons dans la Colomb diminué à 4 mois 4 mois et demi l'étude d'une demande d'asile c'est désormais une moyenne 9 mois parfois un an et demi peut-être même plus lorsque l'appel est formé devant la CNDA et donc nous devons absolument drastiquement réduire là aussi c'est ces recours pour pouvoir non pas juger sur le fond différemment il ne s'agit pas ici de proposer des critères différents pour l'asile constitutionnel mais de pouvoir donner plus de moyens et de meilleure organisation pour juger plus rapidement pour savoir si quelqu'un a le droit à l'asile en France vis-à-vis de leur employeur vis-à-vis de leur famille et vis-à-vis évidemment du droit tout court mais aussi en pêche sans doute de voir soit les grosses efforts d'intégration que l'État doit accompagner avec les moyens que nous allons lui octroyer mais aussi mieux vérifier les dossier des primo arrivants puisque aujourd'hui si je devais résumer nous passons beaucoup de temps à demander des documents administratifs il y a des gens qui depuis très nombreuses années parfois des je pense aux Chibani qui ont 75 80 85 90 ans à qui on demande encore de venir en préfecture déposer un dossier que ça fait 60 ans qui sont sur le territoire national ils ont parfois été décorés par notre pays sous les courageux pendant pendant nos guerres et ne pas essayer de temps pour vérifier le casier judiciaire ou la bonne intégration la personne qui vient d'arriver sur le territoire national j'aurai l'occasion de détailler cette réforme profonde du fonctionnement de nos préfectures et des par les moyens octroyés d'ailleurs par le projet de loi de finances que vous avez bien voulu adopter ça permettra monsieur le Président je sais que vous y êtes attaché d'adopter si le Sénat le souhaite fameuse mesure dite du 360 degrés puisque ça nous permettra évidemment avec cette révolution des préfectures de faire que quand quelqu'un déposera une demande ce sera à l'état de vérifier l'intégralité des titres auxquels il a droit de dire un nom définitif pour tous les titres bien sûr et de pas avoir cette répétition de dossiers plus des mesures de simplification dans le droit du travail que présentera le ministre du soft le deuxième point après la simplification drastique du droit des étrangers c'est le renforcement considérable des exigences d'intégration que demande que demandons aux étrangers le gouvernement dans de façon tout à fait réglementaire depuis que je suis ministre de l'Intérieur a considérablement augmenté les exigences pour devenir français pour la naturalisation d'ailleurs je constate qu'il y a à peu près 30% de naturalisation donnée en moins en 5 ans notre pays dans ce paradoxe un peu particulier où il y a plus étrangers sur le sol national d'où le texte que nous proposons est moins de gens qui deviennent français pourquoi parce que entretien d'assimilation exigences du niveau linguistique de passage avec un entretien parfois plusieurs entretiens devant les agents de préfecture fait que moins de gens deviennent français parce que les exigences sont beaucoup plus fortes que ce n'était encore 5 ou 10 ans il n'y a pas de d'articles sur le code nationalité dans le projet que nous présentons il s'agit intégralement du droit des étrangers et non pas de ceux qui peuvent devenir français mais nous souhaitons appliquer puisque là c'est législatif à ceux qui ont des titres des séjours sur le territoire national qui pourrait en avoir les mêmes exigences ou quasiment les exigences par Robotis que nous le demandons à ceux qui vont devenir français ça passe par trois grands sujets le premier c'est évidemment la langue l'une des révolutions de ce projet de loi c'est de passer d'une obligation de moyen une obligation de résultat pour toute personne qui aura à titre de séjour ou qui a déjà un titre de séjour puisque ça concerne évidemment aussi le stock pardon de ce mauvais mot des étrangers qui sont sur notre sol national c'est-à-dire à peu près 300 000 titres par an pour toute personne qui donc un titre de séjour pourrait avoir un titre de séjour long sur le territoire national donc pas visa de court séjour pour les gens qui viendraient faire passer quelques jours de vacances chacun leur a compris l'idée de ce projet de loi c'est de conditionner l'octroi de ce titre de séjour à un critère supplémentaire qui est la réussite d'un examen de français le ministre du Travail dira sans doute que déjà va entre 20 et 25% de personnes qui sont réguliers sur le territoire national comprennent extrêmement mal le français ce qui évidemment empêche beaucoup le travail et beaucoup d'intégration mais cette exigence désormais de l'examen de réussite de français c'est évidemment quelque chose qui contribuera très largement à répondre à la première question quelle migration voulons-nous une migration qui parle et qui comprennent notre langue c'est évidemment une révolution aussi pour les services des préfectures la deuxième exigence d'intégration c'est une disposition qui est inspirée directement de la loi dite séparatisme que la majorité sénatoriale a également voté je n'en aussi qui confine à effectivement demander à ce que les étrangers qui sont sur des titres de séjour long là aussi il s'agit pas de regarder les gens qui ont un visa touristique bien évidemment mais titre de séjour long un engagement de respect des valeurs de la République son emblème hymne national le devis de la République le caractère laïque de la République la liberté religieuse et bien sûr l'orientation sexuelle cette personne qui viendra sur notre sol devra signer son engagement assez respecté ces principes de la République qu'est-ce que cela entraînerait s'il ne les signes pas il n'aurait pas de ces jours on peut imaginer que beaucoup d'entre le signe quand même ça entraînerait le fait que par exemple aujourd'hui les mises à l'intérieur ne peut pas retirer son titre de séjour un homme qui refuse d'être soigné par une femme chez un médecin et demain ce sera le cas si la disposition évidemment est adoptée par le Parlement il y a la poursuite pénale ça c'était la loi dite séparatisme il y a le retrait administratif du titre de séjour ça c'est le texte que je propose aujourd'hui et puis il y a le troisième point sur l'intégration qui est intéressant par le travail mais je laisserai le ministre du Travail évidemment développé ce sujet je voudrais dire que pour mettre être au rendez-vous des exigences d'intégration que nous demandons vous avez voté une enveloppe extrêmement importante dans la loi de modernisation du ministère de l'intérieur parce que vous avez augmenté de 25 % les crédits de l'intégration c'est la plus grande hausse des criminations qu'a connue la République 106 millions d'euros pour les trois prochaines années nous pensons que c'est suffisant pour être au rendez-vous de ces exigences c'est évidemment extrêmement important de le souligner devant le Parlement après la simplification drastique du contentieux après les exigences qui passent notamment par la langue et par le respect dans la République des étrangers je veux souligner le troisième point très important de ce projet de loi c'est l'expulsion des étrangers menaçant l'ordre public pour faire très simple c'est la fin de la fin de la double peine où le rétablissement de d'une certaine double peine que vous le souhaitez et la lutte contre les filières d'immigration irrégulière si je commence par la filière d'immigrations régulières donc qu'est-ce qu'on essaie de faire dans ce projet de loi c'est donner les armes désormais au préfet au ministère de l'Intérieur il y a la justice de pouvoir lutter contre le continuum pour utiliser un mot que chacun connaît ici de l'immigration irrégulière organisée malheureusement nous constatons que utilisons la misère des personnes des femmes d'enfants de personnes étrangers dans toute de toute nature les passeurs sont de véritables criminels et sont responsables à la fois évidemment la situation d'immigrations régulières que nous connaissons mais aussi des drames qu'on a connu à caler comme au large de l'Italie encore extrêmement je l'ai dit d'abord ça renforcement extrêmement fort de sanctions contre les patrons les employeurs voyous qui embauchent les personnes irrégulières je laisserai le ministre du Travail l'évoquer c'est ensuite notre propre accurerie administrative qui est visée avec la fin notamment du statut d'auto-entrepreneur que l'on peut créer même lorsqu'on a pas de papier en règle et qui crée je crois que chacun le const des trappes nous-mêmes à emploi et donc à régularisation ou à Nini ni régularisable ni expulsable je laisserai également le ministre du Travail en parler ensuite c'est une peine de prison extrêmement forte passant ainsi de délits Hakim le crime de passeur de 20 ans de prison pour ceux qui se rendent coupables de passage d'immigrés clandestins si évidemment cela entraîne la mort de ces personnes et de 15 ans si ça ne s'entraîne pas la mort c'est à dire que aujourd'hui le minimum des condamnations des passeurs que nous retrouvons et pour lequel la préjudiciaire et des polices internationales grâce à Europole font de magnifiques affaires ne sont pas la hauteur du crime que nous constatons puisque c'est entre 1 et 7 ans selon les jugements des tribus d'eau le passage dans un crime dans le code pénal on le doit au garder ça je le remercie et je pense que ce serait une mesure extrêmement attendue par les polices judiciaires et par la police aux frontières et c'est également lutter contre les marchands de sommeil une disposition est extrêmement importante dans ce projet de loi j'en ai été fait l'écho médiatiquement aujourd'hui n'est pas reconnu comme une personne vulnérable l'étranger en situation irrégulière qui est embauché un bail un faux évidemment en tout cas pas au sens légal du terme chez un marchand de chez un marchand de sommeil nous prévoyons ici évidemment la pénalisation la délictualisation du marchand de sommeil qui donne ses logements et qui parfois pourrissent nos communes à ces personnes extrêmement vulnérables étrangères se sont régulières devient donc une personne non vulnérable qui ne permet de lutter contre ceux qui souvent d'ailleurs dans les enquêtes de police sont montrées comme étant ceux qui tiennent parfois l'emploi qui emploient ces personnes de manière irrégulière mais aussi le logement créant ainsi des normes réseau d'immigration irrégulière qui au fil du temps deviennent malheureusement des personnes qu'on ne peut plus expulser tant ils peuvent montrer qu'ils ont eu leur vie privée et familiale dans notre pays deuxième point après le contenu après le continuum il y a les frontières trois dispositions extrêmement fortes pour le renforcement de nos frontières mesdames et messieurs les sénateurs d'abord les moyens donnés à la police aux frontières désormais d'inspecter les véhicules qui ne peuvent pas le faire aux frontières c'est absurde et ces temps-ci et donc ça c'est une disposition qu'il a fait écho sans doute à une décision monsieur président de la commission des lois auquel vous êtes je crois un peu ému celle du Conseil constitutionnel sur les pouvoirs des douaniers qui évidemment était nous aider dans les contrôles aux frontières nous proposons d'étendre ses pouvoirs législatifs de contrôle et d'inspection des véhicules à nos frontières par la police aux frontières le deuxième sujet là aussi qui parfois faisait polémique mais qui pour la première fois a mis dans un projet de loi c'est la coercition pour prendre les empreintes digitales des personnes qui ne veulent pas être prises en empreinte on a pénalisé dans une loi précédente le fait que quelqu'un refusait de prendre ses empreintes mais désormais nous proposons dans un texte et pour la première fois dans l'histoire d'un texte sur l'immigration la coercition c'est à dire que les policiers pourront obligés des personnes ce qu'on appelle de pas duchage à mettre leurs doigts évidemment sur relevé de ces de ces appareils et puis troisième sujet nous avons négocié précédemment dans les Conseils européens un sujet très important qui s'appelle Ethias c'est une donc traduction législative de décision européenne pour faire très vite nous allons mettre en place l'entrée sortie Schengen dans notre sur notre continent ça veut dire quoi ça veut dire que désormais ce qui n'est pas le cas aujourd'hui tout citoyen de l'espace Schengen et tout étranger qui rentre dans l'espace Schengen aura une fiche biométrique dans l'ensemble des frontières aéroportuaires portuaires frontières tout court dans l'Europe ce qui nous permettra de suivre l'intégralité des personnes qui sont de votre sol ça fait écho à ce que je disais en introduction de pouvoir regarder bien sûr leur identité connaître leur âge sans aucune contestation possible grâce à leur empreinte ne pas les confort avec des faux documents et pouvoir évidemment avoir une politique européenne de contrôle et donc une fois qu'on a fait l'entrée sortie Schengen 6 mois après nous pouvons faire Ethias c'est quoi Ethias c'est le fait que toutes les polices et je gendarmerie européenne pourront sur leur contrôle de téléphone Neo vous savez ce que ce qu'on les policiers gendarmes quand vous les voyez dans la rue pour en faire des vérifications identité de Schengen c'est à dire que personne ne pourra plus tricher sur son identité à partir du moment où nous aurons mis en place ce système Ethias il nous faut une disposition législative pour mettre en place évidemment Ethias pour nous est important non seulement pour lutter contre l'immigration irrégulière pour pouvoir mieux expulser les personnes qui ne sont pas régulières mais aussi dans les lutte contre le terrorisme la perspective des Jeux olympiques de Paris enfin je terminerai sur la fin de la fin de la double peine les dispositions de l'article 9 et l'article 10 avec une difficulté pour l'article 10 on y reviendra peut-être puisque quand c'est l'État a décidé de le disjoindre mais nous avons décidé de le remettre dans le texte pour que nous ayons ce débat ici devant le Sénat c'est de dire qu'il ne peut plus y avoir de protection pour les personnes qui commettent des crimes des dédiés extrêmement graves sur le sol de la République donc ce qui relève de 10 ans de prison ou 5 ans en récidive j'ai bien ce qui relève et pas ceux qui est condamné on aura sans doute un long débat sur ce sujet aujourd'hui 8 dispositions empêchent à l'intérieur d'expulser ces personnes chacun se rappelle que c'est dans les années 2000 que la fin la double peine a été mis en place et qui n'a été copié par aucun pays européen et qui n'est ni conventionnel ni constitutionnel d'ailleurs le Conseil d'État l'ajustement relevé si vous étiez marié avec la française ou une Française si vous aviez des enfants en France bref si vous étiez arrivé en France avant l'âge de 13 ans et vous commettiez les actes après l'âge de 18 ans il y avait un certain nombre de protection qui était prévu par la loi le miniso intérieur quand même vous auriez commis des crimes ignobles ne pouvait pas vous expulser parce que la vie privée est familiale était ainsi sauvegardée si j'ose dire à binicio nous proposons que nous fassions tomber l'intégralité de ces protections subsidiaires de ces protections d'ordre public et désormais nous ne regardons pas la situation de la personne selon sa vie privée familiale mais qu'en gagnant le crime que la Comic nous puissions expulser ainsi ces personnes bien sûr elle pourra toujours avoir recours devant le juge qui pourra considérer que la décision de l'administrative est exagérée mais je constate que on fait souvent se dire au juge des choses qui ne dit pas vous savez que ce disposition n'est pas valable pour les actes qualifient de terrorisme de séparatistes et le Conseil d'État parfois on l'a vu dans l'affaire ecuissen donne raison au ministère de l'Intérieur et la vie privée familiale alors que cette personne par exemple avait eu quatre enfants nés en France qui s'étaient mariés en France que ça faisait que lui-même était né en France a quand même considéré évidemment que l'État avait raison de se défendre contre ce sinistre personnage et donc à autorisé son expulsion la fin de la fin de la double peine c'est évidemment une disposition extrêmement forte pour lutter contre les étrangers auteurs d'actes de vacances extrêmement graves on pense au crime on pense bien évidemment aux attentes aux policiers et aux gendarmes aux attentes aux élus aux conjugales et au trafic de drogue demain ces personnes malgré leur statut personnels ne pourront pas revendiquer la protection de la vie privée et familiale devant le ministère de l'Intérieur pour connaître leur expulsion ce qui sera une bonne chose voilà monsieur le Président en quelques mots la présentation très succincte trop succin les articles qui relèvent directement de ma compétence merci Monsieur de la parole tout de suite monsieur du travail monsieur Duchamp merci monsieur le Président Monsieur Miss chergérald madame et monsieur le rapporteur mesdames et messieurs les sénateurs à mon tour en quelques mots de revenir sur les dispositions du projet de loi que nous vous présentons avec Gérald Darmanin pour ce qui concerne le travail et en particulier l'intégration par le travail et par la langue le les dispositions nous vous présentons s'appuient en réalité sur un constat et une conviction le constat est que le marché du travail tel que nous le connaissons en France ne propose pas une situation professionnelle satisfaisante aux étrangers qui sont présents sur notre territoire les chiffres le montrent l'illustre depuis maintenant longtemps quel que soit le contexte économique en cas de récession comme en cas de croissance comme en cas de reprise le taux de chômage des personnes nées à l'étranger et en moyenne presque deux fois supérieure au taux de chômage des personnes nées en France même dans une période de création d'emplois importantes comme celle que nous connaissons aujourd'hui et de tension de recrutement le squelette taux de chômage est à 7,2 % pour le taux de chômage général et la population générale il est à 13% pour les personnes qui sont nées à l'étranger donc présentes comme immigré sur notre territoire c'est d'autant plus frappant que nous avons un système qui est d'une part ne permet pas d'accompagner suffisamment vers l'emploi les étrangers en situation régulière sur notre territoire et qui dans le même temps maintient dans les régularités maintient dans l'inégalité des hommes et des femmes qui depuis longtemps sont présents sur le territoire et travaillent très souvent de manière régulière mais j'aurai l'occasion d'y revenir cela aboutit à des situations souvent inextriables avec des entreprises qui comptent sur un certain nombre de salariés alors que leur présence sur le territoire était régulière gens bien même leur emploi et lui déclarait et tout à fait régulier et des situations qui lorsque la justice en est saisie amène à cette situation inextricable présentée par le ministre de l'intérieur ou l'expulsion et prononcée mais en réalité elle n'est pas possible pour des éléments relatifs à la vie privée familiale et un ancienneté de l'installation sur le territoire donc nous pensons que les principes de justice et les principes d'efficacité demandent et comment si je puis dire d'apporter une réponse à cette difficulté la conviction après le constat c'est que l'intégration et la bonne intégration la meilleure intégration passe à la fois par le travail et par la langue par le travail parce que c'est évidemment un facteur d'autonomie d'émancipation et d'accès à la capacité à des individus de construire et finalement de vivre sur le territoire de la manière la plus autonome possible et la langue pour cette capacité évidemment à s'intégrer à parler à partager et à communiquer avec toutes celles et ceux qui nous entourent c'est la raison pour laquelle nous souhaitons avec ce texte proposer des mesures qui permettent d'abord de favoriser l'intégration par le travail de favoriser l'apprentissage de la langue et d'en faire une des motivations en tout cas un obligation pour réussir c'est parcours d'intégration c'est aussi la raison pour laquelle nous voulons que celles et ceux qui se prêtent délibérément au recrutement de personnes en situation irrégulière puisse être plus durement plus durement sanctionné pour ce qui concerne l'intégration par le travail nous proposons donc de créer un nouveau type de séjour temporaire relatif aux métiers en tension avec une volonté qui est que ce type de séjour tel que prévu à l'article 3 puis s'adresser à des salariés des secteurs les plus intensions en termes d'emploi pour faciliter l'intégration de ces travailleurs étrangers qui contribuent déjà le plus activement à soulager les tensions de recrutement et qui travaillent sur notre territoire il ne s'agit pas d'un titre de séjour pensé pour susciter la venue sur le territoire d'étrangers non-communautaire les gens si d'ailleurs sur le caractère non communautaire puisque dès lors qu'on parle d'étrangers communautaire la liberté de circulation fait qu'ils ne sont pas concernés par les dispositions que vous présentons il s'agit d'un titre qui permet de régulariser la situation d'hommes et de femmes qui sont présents sur notre territoire depuis longtemps et qui travaillent très souvent d'ailleurs d'hommes et de femmes qui travaillent parce que au moment où ils ont signé un contrat de travail ils étaient en situation régulière et que leur titre de séjour n'a pas été renouvelés pour une raison pour une autre et nous traduisons cette intention de régulariser uniquement des personnes sur notre territoire qui travaille et qui d'une certaine manière disent leur volonté d'intégration participe à leur intégration par le travail en précisant dans le projet de loi que nous vous présentons que cette éligibilité à ce nouveau type de séjour sera conditionné par une présence sur le territoire depuis au moins trois ans et le fait d'avoir travaillé au moins 8 mois au cours des 24 derniers mois et donc nous sommes véritablement dans une logique de critères pour faire en sorte que ces travailleurs ne restent pas sans droit ni au séjour ni au travail et puisse ainsi voir leur situation régularisée afin que là aussi la sécurité juridique temporeux que pour leur employeur pour définir les secteurs en tension nous souhaitons nous appuyer sur la liste des métiers en tension qui existent déjà qui répertorie dans l'état du droit les métiers où il est possible de recruter de la main d'oeuvre étrangère non communautaire sans eau sans opposabilité de l'administration aujourd'hui lorsqu'on employeur souhaite recruter un salarié non étranger non communautaire il est tenu de demander préalablement la signature du contrat de travail une autorisation administrative de signer ce contrat de travail qui conditionne d'ailleurs l'accès à un visa ou l'autorisation d'entrer sur le territoire la liste des métiers en tension telle qu'elle existe telle qu'elle a été réactualisée il est encore quelques années permet aux employeurs qui recrutent des étrangers non communautaires de s'affranchir de cette autorisation administrative dès lors qu'il recrute sur un poste répertorié comme étant particulièrement attention nous souhaitons donc utiliser cette liste pour permettre d'intégrer plus rapidement des travailleurs étrangers déjà sur le territoire et non pas en recrutement et qui exerce donc dans ces métiers les plus intensions cette liste doit être révisée de nombreuses organisations professionnelles nous ont dit notamment dans le secteur de la restauration dans le secteur de l'entretien des bâtiments et des locaux l'inadéquation entre la liste et la situation du marché du travail tel que nous la connaissons aujourd'hui il y a par exemple dans les secteurs de la restauration le métier de comic-cuisine qui n'apparaît pas dans la liste comme étant en tension de la même manière que les agents d'entretien des bâtiments hommes et femmes de ménage n'apparaissent pas dans la liste des métiers en tension alors que nous savons que la part des étrangers non communautaires a exercé dans ces métiers particulièrement importantes cette liste doit faire donc l'objet d'une révision cette révision est encadrée par un certain nombre de critères notamment statistiques et prend une dimension régionale puisque la liste est souvent présentée comme une liste nationale et en réalité elle connaît des déclinaisons régionales pour être la plus adaptée possible aux besoins de l'économie à l'échelle de territoire régionaux qui d'après la jurisprudence sont suffisamment larges pour éviter de créer des phénomènes de discrimination si des territoires plus étroits plus réduits étaient retenus cette procédure que nous voulons créer vient en réalité après une première expérience que nous connaissons celle de la circulaire dites valse qui prévoit des admissions exceptionnelles au séjour admission exceptionnelle au séjour qui pour une part importante sont des admissions motivées par des motifs familiaux sociaux privés et pour une part moins importante et même minoritaire pour des motifs économiques bonhomme si vous me permettez cette expression ce sont à peu près 7000 admissions exceptionnelles au séjour qui sont prononcés au titre de la circulaire Valls pour des motifs professionnels ou économiques et nous pensons même s'il est toujours difficile de prévoir le rythme auquel des régularisations de situations déjà existantes pourraient intervenir que certainement un chiffre autour duquel nous pourrions aboutir dans le cadre de la mise en oeuvre de cet article 3 cette circulaire valse présente deux difficultés d'abord une application hétérogène sur le territoire puisque renvoyer à une forme de pouvoir discrétionnaire des autorités préfectorales et une autre difficulté qui implique que l'employeur se déclare et accompagne la régularisation il y a deux limites qui sont créées par cette obligation de participation de l'employeur la première est qu'il existe légitimement les employeurs qui craignent cette exposition puisqu'ils doivent dire à un moment que tel ou tel de leur salarié est en situation irrégulière sur le territoire et ce n'est pas forcément une démarche facile il y a une autre limite qui heureusement plus minoritaire mais qui est beaucoup plus grande qui consiste à ce que des employeurs le ministre de l'Intérieur qui est qualifie tout à l'heure à raison l'employeur voyou trouve tout à fait confortable et tout à fait positif pour eux de pouvoir s'appuyer sur des salariés en situation irrégulière parce que ça crée un rapport de dépendance et évidemment cela change le lien du contrat tel que défini par le contrat de travail nous souhaitons donc avec ce nouveau titre les étrangers en situation irrégulière mais exerçant une activité depuis plusieurs mois et étant présent sur le territoire depuis plusieurs années activité régulière puisse solliciter eux-mêmes leur régularisation évidemment si nous nous contentions de créer un titre de un an renouvelable au même condition nous ne ferions que repousser le problème d'une certaine manière et nous prévoyons que les étrangers concernaient puissent par exemple si ils sont signataires d'un CDI à terme demandés l'accès à une carte de séjour plus réelle mais dans ce cas-là cet accès à une carte de séjour plus réelle serait soumis au même critères que ceux exposés par le ministre de l'Intérieur notamment en matière de maîtrise de la langue ou d'engagement sur les valeurs républicaines je sais que cette disposition suicide des interrogations elle suscite des attentes notamment dans les secteurs économiques les plus concernés les fédérations professionnelles les plus concernées mais comme elle suit des interrogations il nous paraît important à la fois dans des battre mais aussi de prévoir que le Parlement puisse après une première période de mise en oeuvre de cette réforme évaluer son effet et décider ou non de sa conduction c'est la raison pour laquelle le texte ne vous que nous vous présentons prévoit une clause de revoyure au 31 décembre 2026 donc sur la base de cette évaluation le Parlement puisse décider si cette nouveauté de séjour doit être pérennisée ou non lorsqu'on souhaite finalement sécuriser la présence des travailleurs sur le territoire cela implique un corollaire qui est d'empêcher que de telles situations puissent se reproduire et en particulier le situation sont tout à fait délibérées je pense aux employeurs qui délibérément on recourt à des personnes en situation irrégulière à la fois pour des activités professionnelles régulières et parfois pour des activités professionnelles non régulières lorsqu'il y a des activités non professionnel non régulière et exercées par des situations en Suède des personnes en situation irrégulière ça mérite évidemment les sanctions les plus fortes et c'est la raison pour laquelle maintenant bien évidemment les sanctions pénales telles qu'elles sont prévues et qui viennent sanctionner les situations les plus graves et les délaiss les plus graves nous souhaitons cependant que les employeurs qui délibérément recrutent des personnes en situation irrégulière même si c'est pour exercer une activité régulière puis cette sanctionner plus rapidement les procédures pénales que j'ai évoquées sont une sortie de sanction lourde mais elles sont longues et donc nous souhaitons pouvoir créer une amende administrative à la main des autorités administratives et donc préfectorales pour sanctionner à hauteur de 4000 euros par salarié étrangers employés légalement les employeurs qui délibérément on recourt à de la main d'oeuvre en situation irrégulière l'avantage d'une sanction administrative c'est sa rapidité et la possibilité d'infliger une sanction dans un moment suffisamment rapproché du moment où l'infraction est constatée alors que les sanctions pénales qui sont plus lourdes bien évidemment avec beaucoup plus de temps nous souhaitons aussi le ministre de l'Intérieur a dit empêcher la création en tout cas l'apparition de situation dans lesquelles des personnes en situation irrégulière sur le territoire crée eux-mêmes une activité économique une activité professionnelle de manière régulière je pense à la création d'entreprises individuelle l'accès aux statut d'entreprise individuelle comme l'accès aux statut d'auto-entrepreneur aujourd'hui nous devons renforcer les conditions pour accéder à ce statut d'entreprise individuelle ou d'auto-entrepreneurs et nous prévoyons dans l'article 5 de conditionner cet accès aux personnes en situation régulière sur le territoire et donc d'obliger la présentation d'un titre de séjour régulier sur le territoire pour pouvoir ainsi créer une entreprise individuelle ou accéder au statut d'auto-entrepreneur aujourd'hui ce n'est pas le cas ça n'est pas suffisamment encadré et c'est ainsi que très régulièrement les plateformes puisque nous renvoyons souvent au travail de plateforme en la matière son contrainte de déconnecter un certain nombre de profils dès lors qu'elle constate que celui ou celle qui est derrière le profil d'auto-entrepreneur est en réalité en situation irrégulière il y a un certain nombre d'autres mesures que nous vous proposons de prendre pour faciliter l'intégration par le travail et lever un certain nombre de contraintes je pense notamment à l'article 4 qui a comme objectif de faciliter l'accès au travail d'un certain nombre d'une partie des demandeurs d'asile je m'explique en un mot lorsque vous êtes demandeur d'asile vous n'avez pas le droit d'exercer une activité professionnelle sauf au bout de six mois ou après six mois bah c'est sur le territoire si la demande d'asile n'a pas été construite de manière définitive vous pouvez solliciter une dérogation et obtenir le droit de travail et ensuite si vous êtes reconnu et si votre demande d'asile aboutit vous avez évidemment le droit au travail nous proposons que chaque année un arrêté du ministre de l'Intérieur puisse déterminer la liste des pays pour lesquels les taux d'admission sont les plus élevés et permettent pour ces seuls pays la possibilité de travailler pour les demandeurs d'asile le fait de renvoyer cette définition liste un arrêté elle mérite de la souplesse tout à l'heure le ministre de l'Intérieur l'a dit la liste des pays pour lesquels les taux d'acceptation des demandes d'asile sur les plus élevés est une liste qui varie extrêmement vite au gré des évolutions géopolitiques et donc il faut pouvoir modifier cette liste aussi rapidement que varie les taux d'admission de manière à être efficace et ne pas créer un flux que nous ne serions maîtrisé la deuxième chose que nous voulons faire en termes de levée de contraintes ne concerne pas des personnes présentes sur le territoire mais des personnes qui aujourd'hui souhaitent venir travailler en France dans le cadre de ce que nous appelons le passeport talent nous souhaitons modifier le passeport talent qui existe aujourd'hui qui est organisé en 11 catégories en regroupant les catégories pour lui donner plus de lisibilité parler de cartes de séjour talons et permettre la venue sur le territoire de personnes extrêmement compétentes formées avec des projets d'investissement et qui répondent à des besoins de notre économie et des besoins en termes d'attractivité et nous souhaitons par ailleurs créer une carte spécifique pour les talents dans le domaine des professions médicales notamment les médecins les pharmaciens les chirurgiens dentistes avec des procédures d'admission particulière des délais particuliers mais aussi bien évidemment la vérification de toutes les équivalences pour permettre de garantir la qualité des soins je termine par un point sur la question de l'intégration par l'apprentissage de la langue nous grandi et le ministre de l'Intérieur l'a dit aussi nous souhaitons relever les niveaux d'exigence en termes linguistique pour obtenir une carte de séjour plus réelle un instant de ce qui existe pour obtenir une carte de résidence c'est une nouvelle exigence qui est fixée à l'article 1 de même qu'il est prévu à l'article 2 que nous permettions que nous puissions permettre aux travailleurs étrangers qui demandent la possibilité d'obtenir une carte de séjour plus réelle de se former aux Français c'est la raison pour laquelle en plus des dispositions d'insertion d'intégration de formation français tels que prévu par la loopnie et qui ont été évoqués dans le propos de Gérald Darmanin nous prévoyons cet article 2 autorise le gouvernement à prendre un décret après une constatation interprofessionnelle pour dire quel nombre d'heures de formation français pour être effectué sur le plan de travail en réalité ce à quoi nous voulons apporter une réponse c'est la situation d'hommes et de femmes qui travaillent souvent dans des secteurs en tension et avec des rythmes des horaires parfois compliqué dans le domaine de restauration dans le domaine de l'entretien et pour qui il est extrêmement compliqué de cumuler sur la même journée sur la même semaine à la fois leur activité professionnelle avec le fait d'assister au cours nécessaire de français pour obtenir le niveau demandé désormais qui sera demandé désormais pour obtenir une carte de séjour plus réelle et donc prévoyons qu'il puisse ainsi se voir libérer du temps pour participer à ces formations et ainsi satisfaire à cette nouvelle obligation et cette nouvelle exigence que nous donnons voilà monsieur le Président les différents points qui concernent l'intégration par le travail et par la langue que contient ce projet de loi merci Monsieur le Ministre merci Monsieur les ministres je vais maintenant donner la parole à nos rapporteurs puis ensuite d'autres collègues sont déjà inscrits pour des prises de parole madame Jorda merci monsieur le Président nous allons peut-être poser nos questions en une seule fois si je puis dire je suis bonne Carrère et moi-même ce qui permettra à Monsieur et ministre de nous répondre première question qui a trait aux articles 1 et 2 donc qui s'adresse à vous monsieur Dussac sur le niveau de langue dont vous indiquez que vous avez rehaussé le niveau d'exigence il faut dire qu'il n'y en avait pas pour l'instant si ce n'est le fait d'assister à la formation aujourd'hui vous prévoyez qu'un niveau de langue doit être atteint pour pouvoir se voir délivrer une carte de séjour plurielle mais vous n'indiquez jamais dans la loi quel est le niveau de langue alors je sais que il peut nous être répondu que c'est réglementaire nous nous estimons que c'est législatif et c'est toujours assez difficile mais c'est souvent le cas dans ce texte de prendre une décision sans savoir véritablement la demande qui va être qui va être formulée donc pouvez-vous nous dire quel est le niveau de langue qui est envisagée dans le cas de l'étude d'impact vous aviez indiqué que il était déjà envisagé de rehausser le niveau de langue pour l'acquisition de la nationalité française il n'en a rien été pour l'instant quand est-il exactement de ce projet donc quel va être le niveau de langue qui va être exigé par ailleurs vous l'avez indiqué à l'instant dans l'article 2 les employeurs sont mis à contribution pour pouvoir permettre à l'étranger qui travaille d'acquérir ce niveau de langue par des mesures de contraintes qui sont beaucoup plus fortes que dans la formation professionnelle habituelle que répondez-vous à ceux qui disent que ça n'est pas aux employeurs de faire les frais en quelque sorte de la politique migratoire de la France merci Philippe bonnecarère votre question était posée alors je vais aller vers monsieur Darmanin pour faire et puis après je reviendrai monsieur Duchamp bien sûr sur avec l'article 3 il sans doute une question monsieur Darmanin sur la réforme du contentieux des étrangers vous avez avec habilité traditionnel fait référence au travail Stal et au rapport de notre Président Monsieur buffet pourtant la proposition législative que vous nous faites sur ce sujet ne correspond pas à la proposition stable buffet la proposition stade buffet c'était un critère d'urgence on est sur une procédure d'urgence chers tribunal administratif du juge très rapidement on est sur une procédure normale tu as un délai plus classique pour apprécier pour un peintre mis en tension ce n'est pas exactement ce que vous avez souhaité faire j'ai toujours une procédure normale j'ai toujours deux procédures d'urgence une procédure que j'appellerai avec assignation résidence et l'autre placement ancra vous avez des niveaux de de délai qui sont un petit peu différents mais je ne sais pas je vais pas rentrer dans trop de détails et vous créez une nouvelle procédure qui manifestement dans votre esprit à vocation être à la procédure majoritaire ou vous dites à un étranger mon cher Monsieur ou ma chère Madame je vous demande de quitter le territoire immédiatement il n'y a pas de délai et donc dans ce cadre vous demandez au Tribunal Administratif de juger dans le cadre d'un délit rapide mais vous n'avez pris ni mesure des signations résidence ni mesure de placement serein ce qui nous laisse à penser que vous allez mettre en tension les tribunaux administratifs pour des situations qui ont en réalité peu de chance de conduire à une Éloi à une éloignement ou un éloignement rapide puisque ce sont par définition des situations où je n'ai ni assignation résidence ni éloignement donc ma question est la suivante pourquoi n'avez-vous pas purement et simplement suivi les préconisations Stales buffet ou buffet Stal et pourquoi vous créez cette procédure intermédiaire dont on voit bien l'intérêt dans votre esprit d'accélérer la procédure mais vous accès de vous demander au tribunal administratif d'aller vite pour régler des situations dans tous les Français qu'elles ne feront pas l'objet d'un éloignement rapide il nous semble y avoir une contradiction vous comprenez à travers mes propos que nous avons un faible pour la proposition Staël buffet mais nous en écoutant volontiers votre argumentation pour ne pas l'avoir suivi encore une question même Jourda par le ministre et à Monsieur bonne Carrère non on prenait au global et puis on fera une réponse on va si vous voulez bien on va poser peut-être parce qu'après les questions des rapporteurs et ensuite voilà nous nous tirons pour un moment une question qui s'adresse sans doute à monsieur le ministre de l'Intérieur vous avez indiqué tout à l'heure que dans les articles et 10 pour les résumer sans entrer dans le détail technique il s'agissait de lever les protections qui aujourd'hui s'appliquait à des étrangers qui ont commis des faits qui troublent l'ordre public pour prendre un terme très générique même si ce n'est pas exactement ce qui est écrit mais c'est le sens général si nous combinons ces dispositions avec l'instruction du 3 août dernier par laquelle vous indiquez à vos services que vous souhaitez que soit placé en centre de rétention administrative donc ensuite éloigné ou expulsé des personnes qui sont effectivement celles qui causent le plus de troubles à l'ordre public ça dessine un paysage qui n'est pas très clairement indiqué dans le texte mais qui je crois ressort de du travail d'audition notamment que nous avons pu faire qui est que aujourd'hui on va prioriser l'expulsion l'éloignement des personnes qui sont celles l'ordre public en France que faisons-nous des autres c'est à dire celles qui sont en situation irrégulière et qui font obser l'objet de décision d'éloignement et dans la droite ligne de cette question l'article 12 prévoit que on ne pourra plus passer en centre de rétention administrative les mineurs de 16 ans comment assurer l'éloignement des familles si on ne peut plus passer ensemble de restant sur administrative les mineurs et pourquoi cette restreint au centre de rétention administrative et pas aux locaux de restauration administrative ou aux zones d'attente qui sont aussi des lieux où on retient des mineurs merci Monsieur bonne Carrère deux questions également réparties quittablement une pour Monsieur dussoft une pour Monsieur dahmana pour Monsieur Darmanin je souhaiterais monsieur mise à l'intérieur vous interrogez sur la pertinence ou pas de venir vous aider sur la question des laisser passer consulaires et notre idée serait de raisonner quant au fait que l'immigration n'est pas un sujet de la France mais un sujet de la France et des pays sources et le Sénat avait vu monsieur le ministre avec une certaine satisfaction notre pays menait une politique de réduction des visas en disant en termes de réciprocité au pays concernés cher ami soyez un petit peu plus attentif aux demandes de laisser passer consulaire que vous ne le faites actuellement nous avons vu que cette politique de réduction du nombre de visa avait été abandonnés nous n'avons pas constaté cependant dans nos visites dans les préfectures une grande amélioration de l'obtention de laisser passer consulaire peut être très très à la marche concernant l’algérie mais c'est vraiment à la marge et dont nous nous posons la question de savoir si nous vous rendrions services si nous avions l'idée d'un amendement qui quelque part conduirait le Parlement a donné une orientation on pourrait même être quelquefois un peu plus prescriptif quand au nombre de visa quand au nombre de types de séjour qui pourrait être autorisés chaque année dans notre pays et donc en d'autres termes est-ce que une telle position du Parlement définissant un chiffre annuel vous rendrez service dans la négociation amicale mettons on imagine qu'il y a aussi une part de rapport de force assez importante ce sera pour de force qu'on aimerait vous aider à créer à travers un tel système monsieur dussobe vous vous doutez qu'on ne peut pas échapper monsieur ministre pardon excusez-moi ma femme la familiarité de mon papa monsieur le ministre on ne peut pas échapper à l'article 3 et nous avons un peu de mal à comprendre où vous voulez aller si vous voulez aller à une régularisation de la situation de gens qui travaillent dans notre pays qui sont là depuis assez longtemps et qui sont placés dans une situation d'illégalité ou de clandestinité on peut comprendre votre souhait de voir la société française regardez les réalités en face et régulariser si tel est le cas quel est l'intérêt des mesures successives de sanctions que vous proposez aux employeurs puisque vous dites un employeur si on régularise ton salarié qui est donc en une situation d'illégalité etc on te garantit un contrôle et tu auras une sanction pénale peut-être probablement tu auras une amende aussi on rajoute une amende administrative et on va lui épargner éventuellement la fermeture administrative on voit bien qu'il y a une contradiction dans le texte entre votre souhait de régularisation et les différentes fonctions subtiles en d'autres termes si il doit y avoir régularisation il faut à ce moment-là l'assumer avec une amnistie à l'égard de l'employeur du style mon cher employeur Vous régularisez vous offrez un contrat durant indéterminé à votre salarié à des conditions normales et il n'y a pas de sanction il y a pas de sanction pénale qui est une manière de vous dire et de dire aussi à mes collègues en l'état actuel du texte nous ne pensons pas qu'il y aura énormément de demandes d'application de cet article 3 si par contre je ne suis pas convaincu par cette idée directrice que la régularisation d'une bonne chose et si je pense deux choses si je pense que vous faites courir un risque à notre pays en termes d'appel d'air aussi je pense que vous faites courir un autre risque au pays en termes de trappe à bas salaire je vais vous demander d'aller un petit peu plus loin si je pense que il y a un risque d'appel d'air je peux le combler en vous disant mais on va limiter le nombre annuellement on a dit il y en aura encore une fois pas énormément il y a donc pas de difficultés à fixer un objectif il n'y a pas de problème d'inconstitutionnalité on est en matière professionnelle donc je peux traiter par le nombre que pensez-vous d'une telle hypothèse je peux également traité par la réduction du délai parce qu'il y a quand même une curiosité dans l'état actuel de l'article 3 c'est que vous proposez jusqu'au 31 décembre 2026 alors que nous parlons d'une régularisation si vous permettez la formule de stock si je fais une régularisation je la fais à un moment donné là si j'étais malicieux ce que je ne suis pas monsieur le ministre et si j'étais pasteur je pourrais interpréter la disposition vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 je ferai mon petit calcul le texte me donne la possibilité de demander ma régulariser sur bout de trois ans si je me dépêche de faire venir mes excellents clients de tel ou tel pays d'ici le 31 décembre 2023 2024 2025-2026 il se rendent dans les temps pour demander la pour demander le temps la régularisation je me pose donc la question de comment voudrais vous pousser un peu dans votre tranchement pour nous dire comment éviter ce risque d'appel d'air et si je crains ce qui serait plutôt mon analyse monsieur Medis pour tout vous dire si je crains la trappe à bas salaire j'ai deux sujets qui nous mettent vraiment mal à l'aise sur la rédaction article de l'article 3 le fond du sujet c'est que vous demandez à traiter une question économique celle des métiers en tension par une disposition régalienne si l'année qui est un texte en matière d'immigration traité de l'économie par un texte régalien ça va pas très bien ensemble et donc on voit bien qu'il nous manque une articulation par rapport à la négociation collective si demain on veut que nos concitoyens aillent vers des emplois qui n'ont pas trop pas envie d'occuper actuellement et qui est moins d'étrangers pour l'occuper on voit bien qu'il y a des problèmes de formation on voit bien qu'il y a des problèmes de rémunération donc si dans cet article 3 on avait un lien avec la négociation collective et avec donc la responsabilité conjointe entre les employeurs les salariés et la société j'avoue que je serai plus à l'aise et dernier élément et j'arrête dans l'exercice en honte à vous challenger si vous me permettez cette formule sur cet article 3 c'est encore plus bizarre pour des gens qui comme moi craignent un peu cette trappe à mes salaires que vous créez un nouveau type de séjour bon ça c'est encore un autre sujet mais vous créez un titre de séjour métier en tension qui va être opposable c'est-à-dire que si je suis en situation irrégularité je vais et j'estime pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 3 je vais pouvoir s'agissant d'une disposition de pain droit je vais pouvoir saisir le juge administratif de ma demande de régularisation et on va faire du juge administratif là où c'était le préfet avec les circulaires Valls on va dans une situation où le juge administratif va devenir le juge de cette régulation économique vous m'accorderez qu'il est pas vraiment quand même outillé pour cet élément donc que je regarde l'article 3 en résumé excusez-moi d'avoir été un petit peu long mais c'est encore une fois pour vous pousser un peu dans votre retranchement si je suis favorable à la régularisation je n'ai pas satisfaction dans l'article 3 si je crains l'appel d'air je suis pas plus satisfait si je crains la trappe à basse à l'air je n'ai pas ma réponse dans l'actualité donc c'est un une disposition qui me paraît perfectible et auriez-vous des propositions pour tenir compte de ces différents points de vue dont je peux imaginer que vous les retrouverez un moment donné dans les débats devant le Sénat merci merci monsieur laporteur je venais la parole au ministre je voudrais indiquer à tout le monde que on a encore à peu près une heure d'horloge il y a déjà cinq collègues qui sont inscrits pour prendre la parole sont toutes d'autres donc voilà c'est pour vous dire à peu près du temps dont nous disposons bien monsieur Darmanin la concision monsieur le Président je vais essayer d'être concis mais répondre évidemment aux interrogations de nos rapporteurs peut-être avec l'autorisation administrée du sol sur la première partie de la première question de Madame Jourda sur le niveau de langue moi je n'ai rien contre le fait que ce soit législatif donc qui peut plus peut le mot on verra ce que dira le Conseil constitutionnel mais en tout cas vous ne trouverez pas de points de bloquant de la part du gouvernement donc je n'ai rien au fait que ce soit maître effectivement dans la loi moi je pencherai pour le niveau de l'angle plus important la 2 madame la sénatrice à condition que nous conditionnons un A2 orale parce que je pense que ce serait pour le coup très demandé aux étrangers qui arrivent sur d'autres sols de pouvoir écrire à la 2 en français je pense que il est pas tout à fait certain d'ailleurs que l'ensemble des personnes qui choisir ont déjà des titres de séjour où sont eux-mêmes Français sachent parfaitement répondre à cette interrogation de la 2 à l'écrit mais la deux à l'oral je pense que c'est un niveau d'exigence quand même important voir très voir très important je suis pas là pour rentrer dans le débat entre les LR monsieur le sénateur de Brest la question du A2 à l'oral moi je pense que c'est à dire l'exigence importante qui veut donc aussi dire que les moyens de l'État doivent être mobilisés pour permettre aux gens de passer cet examen mais encore une fois je n'ai rien contre le fait que vous proposiez par principe le fait qu'il puisse être législatif sur la simulation elle parallèle que vous avez fait madame Astrid je pense qu'il est pas tout à fait juste si je peux me permettre certes dans l'assimilation il y a aussi la langue pour devenir français mais il y a beaucoup d'examens il y a un exemple plus complet sur les valeurs de la République le commandement pas à l'étranger qui aurait une carte sur annuelle par exemple vous savez qu'on demande aujourd'hui qui est Jeanne d'Arc qui est Napoléon cité 5 ministres du gouvernement pas sûr que tous les Français sachent absolument répondre à la question des ministres de Brest et par ailleurs citer trois plats français bon donc les entretiens d'affiliation se repose sur d'autres choses que sur que sur la que sur la langue bien sûr mais je comprends votre votre demande et je n'y vois pas d'inconvénient sur le deuxième point sur la procédure évoquée par Monsieur bonne carrière moi je partage pas votre opinion et sauf à évidemment et sans vexé le président buffet bien sûr bien sûr le président buffet dans et la commission ainsi que ce qui avait évoqué repris par le président la serre c'était on passe de 12 procédures à trois et en gros votre question revient à dire pourquoi fait de 12 à 4 si j'ai bien compris votre votre demande bon nous on crée une quatrième procédure justement pour je fais le lien avec Madame la question suivante pour l'ordre public et on dit que justement il faut réduire pour un certain nombre de cas qui me paraisse pas contre moi ce que vous dites majoritaire monsieur sénateur mais on doit pouvoir réduire le délai de présence sur sa nationale de ces personnes qui ont un député pour appliquer cette itef parce que justement nous avons laissé passer consulaire d'ailleurs vous constater que le projet du gouvernement c'était 48 heures et après discussion avec le Conseil d'État qui n'a pas trouvé que notre quatrième procédure était était inimaginable dans le droit nous a dit plutôt 72 heures et nous pensons au contraire que nous allons fluidifier cette partie particulière des étrangers que qui qui doit être expulsé parce qu'il propose une menace à l'ordre public particulière et que un certain nombre de personnes ne passe pas par le crâne passe pas par le L1 ne passe pas par la signature résidence expulser les fort heureusement nous arrivons à expulser un certain nombre d'étrangers avec certains types de nationalités dans certains cas bien sûr c'est pas le cas général si j'ose dire directement une fois que le qtf a été a été notifié et aujourd'hui il y a beaucoup d'étrangers qui soient ne font pas le recours et donc vous aurez compris aussi que l'implicite c'était la réduction du délai c'était pour éviter évidemment d'avoir trop laps de temps de recours qui nous permet malheureusement de ne pas pouvoir expulser les personnes il y a aussi ça dans la non exécution des audit F mais aussi d'être pour bien signaler au tribunaux administratif que notre demande est express par définition et qu'elle est et qu'elle est prioritaire la difficulté d'aujourd'hui mais je pense que chacun ça le constate c'est que le tribunal administratif le juge administratif il sait plus très bien ce qui relève du priorité et pas du prioritaire dans la base du contentieux qui lui arrive donc on a essayé de du classifier ce qui du point de vue de l'intérêt public au nom du gouvernement et du législateur si vous l'adopter relève de la priorité et donc moi je tiens à mon quatrième ma quatrième procédure l'occasion d'en reparler je voudrais dire ici et sortirai évidemment les les compétences législateur que vous êtes que ça a été le fruit d'un très long travail de discussion avec le Conseil d'État parce que dans ce texte particulier chacun concentre le Conseil d'État est à la fois bien sûr le juge du droit peut-être que de le proposons mais aussi un peu intéressé à la faire voilà certains pourraient dire d'ailleurs qui qui se jugent lui-même en jugeant le texte que nous proposons c'est pour ça que j'étais pas tout à fait d'accord avec le fait que un certain nombre de disposition comme la territorisation de la CNDA ne méritait pas d'être législatif parce que je considère personnellement que si nous prenons des décrets au Conseil d'État et il y a une petite conflit d'intérêt dans notre histoire mais on aura l'occasion d'en reparler sans doute dans nos débats donc moi je tiens à ces quatrième procédure j'espère dans les débats et dans vos éditions démontrer son intérêt sur Madame madame gendarme dit bon alors voilà vous priorisez les les personnes dangereuses pour le bien public vous mettez vos rétablissez à double peine mais du coup comment on fait avec tous les autres puisque grosso modo vous mettez et pas les autres alors la difficulté qui est mise à l'intérieur et surtout lorsqu'il est arrivé il y a deux ans et demi c'est qu'il y avait pas beaucoup de place de cras pour pour deux grandes raisons la première c'est qu'un la structurellement pas beaucoup en France alors comparativement à d'autres pays européens il y en a beaucoup mais comparativement sans doute un petit d'expulsion et puis deuxièmement je suis arrivé au 8 avatar au moment du covid ou les restrictions sanitaires s'appliquaient également bien sûr en place de crabe puis troisièmement répondre à votre question assis pour les mineurs qu'est-ce qui prend de la place dans l'écran également et pour d'autres raisons je pourrais évoquer pourquoi il faudrait supprimer en effet la présence des personnes de moins de 16 ans dans les centres de rétention administratives c'est pas nécessaire dans son métier par une petite migratoire efficace parce qu'il y a des lieux familles et c'est du famille ils prennent des places que pourrait être libéré largement pour les délinquants étrangers qui sont à 98% des hommes je suis obligé de le constater avec vous donc le but de l'intérieur il avait pas cette place structurellement pas cette place à cause covid et par ailleurs des lieux familles où il n'y a personne ou pas grand monde puisque je voudrais dire voler les chiffres à madame la sénatrice en 2022 il y a eu 107 mineurs en métropole donc voilà la question qui se pose c'est Mayotte on reparler évidemment si vous le souhaitez mais en métropole en fait on a une politique migratoire sans mettre des mineurs dans les centres de rétention administratifs bien évidemment j'aurais reparlé donc d'abord qu'est-ce qu'on essaye de faire d'abord on essaie de dire parmi les priorités parce que quand il y a des difficultés on essaie de faire des priorités moi je pense qu'il vaut mieux concentrer nos moyens pour expulser des étrangers qui sont en situation irrégulière qui sont délinquants que l'étranger institution régulière qui n'est pas délinquant d'ailleurs je vais pas faire ici de Revit de détail mais je reçois énormément de lettres de tout bord politique pour me dire moi j'ai un je connais un jeune Malien 19 ans qui est formidable dans ma boulangerie il faut vraiment le régulariser ou j'ai une infirmière voilà cette infirmière elle est formidable régularisée donc je constate qu'il y a souvent des différences entre la position qu'on a en général sur les étrangers et les interventions individuelles de chacune et de chacun j'ai été Parlement j'ai été parlementaire j'ai moi-même péché un maximum mais elle coule pas enfin je suis bien obligé de le constater bon et rarement vous m'écrivez pour me dire je connais un étranger délinquant très bien il faut me le régulariser en général vous ne fait pas sur ce point et donc je me dis tiens peut-être que dans la la liste des personnes que je dois expulser en premier devant les difficultés évidemment d'expulser des étrangers notamment dans le cadre du covid je me suis dit on va d'abord expulser les étrangers en situation régulière qui sont délinquants alors soit qui relèvent du fsprt je rappelle qu'il y a pas si longtemps que ça de payer était très touché par le terrorisme et il est toujours extrêmement menacé par le terrorisme soit qu'on appelle nous les tops c'est-à-dire les étrangers délinquants de droit commun tout à l'heure le président du fait me demandait une péto combien de personnes sont concernées on a exp + C 800 étrangers inscrits au fsrt depuis que je suis au ministère de l'Intérieur et 3500 délinquants étrangers c'est-à-dire qu'on a multiplié par 7 le nombre d'étrangers délinquants qu'on a pu expulser pourquoi parce qu'on est fait comme vous l'avez dit dans mon instruction que j'ai donné au préfet au centre de rétention administratif j'ai décidé de mettre en priorité quand on a deux dossiers quelqu'un qui est dangereux plutôt quelqu'un qui est pas dangereux parce que si quelqu'un qui est dangereux qu'attend son expulsion comme était des crimes vous seriez les premiers et vous auriez raison bien pourquoi il est pas ailleurs que dans un centre de rétention administratif ceci étant dit nous avons conscience que nous ne pouvons pas mettre que des étrangers dit dangereux dans les centres de rétrosion administrative et que ces centres de rétention administratives ont aussi un intérêt bien sûr pour les étrangers qui n'ont pas de casier judiciaire mais qui méritent d'être expulsé du territoire national c'est pour ça que nous avons adopté un amendement du Parlement c'est en l'occurrence à un moment national que vous avez confirmé ici même en CMP pour la création de 3000 places de CRA donc depuis que je suis mise intérieur en augmenter de 800 le nombre de places de CRA deuxième instruction de ne plus mettre des mineurs dans les cas donc du coup je gagne encore des places de centre de rétention administratif puisque l'espace famille devient un espace homme je gagne de la place je maintiens aussi à sa forme de crack qui était je pense au département du président de la commission des lois puisqu'on a ouvert un cra à Lyon j'ai décidé de laisser ouvert l'ancien après rénovation avec une innovation pour la première fois depuis de très nombreuses années c'est les gendarmes qui tiennent le Kra et plus simplement les policiers aux frontières et puis de nombreux projets évidemment existent encore donc je pense que cette priorité aux étrangers délinquants dans à partir de l'année prochaine je crois madame la sénatrice je pense qu'on peut le dire ne sera pas exclusif dans les centres de la tension administrative parce que le Mesnil-Amelot il y en a vers Perpignan il y en a donc j'en ai dit à Lyon il y en a un nouveau en Île-de-France vont permettre d'avoir plus de place de gras et donc plus de possibilités d'y mettre des personnes y compris qui ne sont pas étrangers délinquants il y a aussi des LRA donc ces lieux de rétention administratif je les ai demandé au préfet n'en faisait pas assez notamment dans le sud de la France donc c'est les rats nous permettent de mettre justement des personnes qui sont pas en tant que tel dangereuses et permettre justement de mettre des personnes qui sont en attente des expulsions et pour répondre à votre question ce qui est écrit dans le texte c'est le centre de rétention administratif pour les mineurs mais il peut toujours avoir des locaux administratifs de rétention bien sûr des lieux comme des LRA de rétention on peut même imaginer dans certains cas particuliers des endroits des assignations à résidence ou cette ou la maison ou l'appartement évidemment est gardé par la police nationale quelle est la difficulté d'appuyer ce frontières la police aux frontière sa difficulté c'est pas de garder pendant des semaines des enfants de 6-7 ans dans un lieu clos avec des barbelés je pense que chacun comprend que c'est pas de ma manière de se construire mais en même temps on voit bien que la difficulté c'est que la veille de prendre l'avion il faut pas que évidemment les personnes utilisent ce moment où ils ont relative liberté pour pouvoir s'échapper et se soustraire au contrôle de la police donc le monde dans lequel je voudrais qu'on évolue si jamais le Sénat et l'Assemblée venait à adopter ces dispositions dans le cas où une famille et notamment je parle il s'agit là peut-être d'enfants en bas âge bien évidemment devait être expulsé du territoire national et bien la veille voir même l'avant veille mais je pense que on sait tout à fait capable de faire la veille dans un lieu de rétention spécifique un hôtel par exemple qui est près d'un aéroport garder par la police permet de pouvoir avoir sous la main si j'ose dire la famille mais ne pas imposer aux jeunes enfants des images de centre qui sont quand même assez carcéraux voilà donc je pense qu'on est capable de dire pas d'enfants dans les cas et en même temps d'avoir dans des locaux de de rétention plus humaine de plus humains pardon je commence à être fatigué des gens qui peuvent être gardés par la police pour évidemment qu'il ne se soucerait pas au contrôle évidemment et on renvoie dans leur pays d'origine enfin sur la question plus générale des laisser passer consulaires contre les visas votre question est évidemment au milieu la difficulté du métier de mise à l'intérieur et d'immigration monsieur le rapporteur mais vous le savez bien moi je n'ai rien contredisposition législative et j'allais dire même au contraire j'ai tout pour édition législatives pourquoi parce que quand je discute avec mes homologues étrangers ils me disent nous on respecte les lois de la République on respecte les lois de votre pays mais c'est pas dans les votes de votre pays que ces visas contre la mission donc j'allais vous dire puisque j'ai parfois entendu cet argument de la part de mes homologues contact ça me paraît bizarre de mettre des quotas au sens des quotas de visa réadmissions à partir de quand on peut déclencher je voudrais qu'on en parle-t-il un petit peu plus mais qui est une disposition générale qui disent voilà la République elle peut pas accepter de pas avoir de laisser passer le consulaire un échange faire du visa moi j'y suis personnellement pas du tout pas du tout posé juste peut-être pour être plus efficace mais pardon d'être un peu long monsieur le Président Monsieur pour être très important faut savoir que la relation diplomatique entre deux pays c'est pas qu'entre deux ministres de l'Intérieur malheureusement j'allais dire et que la discussion diplomatique elle se fait pas entre laisser passer consulat votre visa c'est déjà très compliqué parce que Visa pour qui visa pourquoi vous me dites avec gentillesse on a trouvé que la France est très très courageuse quand tu as fait des réflexions de visa je voudrais pas ici aussi de redire que tout en encourageant la restriction de visa en général contre des laisser passer consulaires qui n'était pas donné je ne compte plus le nom de l'interventions de parlementaire qui lui est quand même ce que vous faites avec le Maroc ou avec l'Algérie avec nos ça nous embête beaucoup politiquement culturellement économiquement du compteur des parts de marché dans ces pays bon on peut pas l'ignorer non plus que nous avons aussi parfois cette singulière pression mais par ailleurs il y a d'autres sujets je pense au développement je sors complètement de mon rôle mais peut-être qu'on pourrait penser que et là ma position n'a pas été validé on a terminé comme on dit est-ce que on peut trouver normal que des pays nous refusent et laisser passer consulaire et qu'on leur donne beaucoup d'aide de développement alors que manifestement il n'acceptent pas le retour de leurs étrangers en situation irrégulière c'est une question importante intéressante qu'on va se poser donc si vous faites un amendement monsieur le sénateur je ne saurais trop vous recommandé de regarder l'ensemble de la politique de notre pays et pas simplement des relations entre les intérieure parce que quel problème ils intérieur quand il discute avec son homologue c'est qu'il parle et c'est passé consulaire mais parle aussi de coopération antiterroriste il parle aussi de renseignements de coopération judiciaire et que parfois il vaut mieux la sécurité des Français que de se fâcher sur une question de visa de rémission mais si le Parlement je ne fais qu'appliquer les lois du du Parlement s'il va le voter je pense que ce serait à mon avis une bonne pierre pour les futurs négociations des mises à l'intérieur point monsieur bonnecarer n'aura pas de mal à retrouver dans ces tablettes un amendement qui a été voté en 2018 un initiative de votre serviteurs qui n'avait pas eu de bonne suite mais je me souviens d'une question d'actualité à laquelle vous aviez répondu favorablement à cette idée on va la reprendre naturellement Monsieur duple Merci monsieur le Président sur les deux points évoqués par les rapporteurs d'abord sur la question de Madame Jourdan est-ce qu'il est normal en tout cas je réformer votre interrogation que l'employeur prenne en charge les conséquences d'une politique migratoire je ne partage pas l'entrée dans dans la discussion dans ce sujet pour deux raisons d'abord nous parlons uniquement des étrangers non communautaires et il faut savoir ça permet de relativiser l'importance ou le volume de ce dont nous parlons que les étrangers non communautaire occupent moins de 4% du total de l'emploi en France c'est très variable d'un métier à l'autre mais en moyenne on est autour de 3,8%. l'étranger communautaire parmi le total des salariés sur le territoire français et donc ça ça permet d'avoir une cible si je puis dire relativement modeste sachant que parmi eux beaucoup se constitutions régulières depuis très longtemps et ont déjà satisfait aux obligations d'intégration et de maîtrise du français la deuxième chose c'est que nous parlons justement d'étrangers non communautaire et donc la présence de ces étrangers dans les entreprises et est à la fois le fruit des décisions de recrutement avec une nuance que j'apporte moi-même dans mon propos c'est que nous sommes actuellement dans une période de tension de recrutement ce qui peut amener à des choix particuliers ou différents de ceux que les chefs d'entreprises faisaient précédemment mais c'est une présence qui est choisie par celui qui recrute par le recrutement d'un étranger donc communautaire et d'ailleurs beaucoup d'entreprises le disaient tout à l'heure nous invite à aller même plus avant que ce que nous proposons le MIH qui a communiqué aujourd'hui dit à la fois soutenir et vouloir aller plus loin en matière régularisation de salariés réguliers mais dans la présence sur le territoire était régulière et nous demande même de faciliter les conditions d'entrée sur le territoire ce qui n'est pas prévu euh par ce texte au-delà de la simplification de la carte talent que j'ai déjà évoqué l'étape est déjà beaucoup en matière de formation beaucoup en matière de formation dans la mesure où avant même la mise en oeuvre de la loopmie des moyens supplémentaires consacrés à l'insertion et l'intégration par la langue il y a des dizaines de milliers de places de formation en français qui sont ouvertes par l'État et qui permettent à des étrangères allophones de pouvoir se former et ainsi d'acquérir un niveau de français et par ailleurs au-delà du temps libéré et des quelques heures de temps de travail que nous allons demander aux employeurs concernés de libérer pour permettre le suivi des cours nous souhaitons aussi que les différentes entreprises et les branches professionnelles puissent s'intégrer nous proposons d'écrire de manière explicite la possibilité d'inscrire dans leur plan de formation dans leur plan de développement des compétences des modules spécifiques pour leurs salariés allophones puisqu'il y a des salariés hello fun et prévoir que les plans de formation débranchent comme les entreprises puissent prévoir des modules spécifiques pour les salariés hellophobes sera aussi une réponse à portée apporter à ceci je crois que d'une manière peut-être plus générale ou si on sort du Sud du seul sujet de financement par la libération du temps de compétences il y a quelques remarques que l'on peut faire aussi d'abord une marque pour dire que le caractère un peu contraignant de cette libération de temps pour participer à des obligations des formations en français limite le côté armé de raisin et le côté recours avec main d'oeuvre étrangère non communautaire avec comme objectif et une pression à la baisse des salaires la deuxième remarque est que nous avons beaucoup réfléchi autour de ce sujet là pour voir comment demander aux entreprises qui par ailleurs nous demandent d'avoir plus facilement accès au recrutement de salarié non communautaire de participer à la formation française et nous avons fait le choix de vous proposer le fait de libérer du temps sur le temps de travail plutôt que de créer une nouvelle taxe qui aurait pu être imaginé pour financer ces mêmes formations et le temps le temps nécessaire et enfin il y a un dernier point que que je porte à votre réflexion qui est le fait que dans le code du travail tel qu'il s'a que les salariés soient français européens ou non communautaires l'employeur est une obligation de formation pour l'adaptation des salariés au poste occupé et pour les salariés allophones ça renvoie aussi à la maîtrise de la langue nécessaire pour à la fois la compréhension des instructions et la communication avec l'ensemble des équipes cela fait le lien d'une certaine manière quand on parle d'obligation avec les interrogations de monsieur le sénateur bonne Carrère sur l'article 3 quel est notre objectif notre objectif n'est pas de susciter un flux de manière très claire et je partage comme vous le fait qu'il n'y a pas d'appel d'air avec ce titre de séjour nouveau pas d'appel d'air parce qu'il faudrait pour qu'il y en appelle d'air que des étrangers communautaires non communautaires pardon ayant connaissance de l'existence d'un titre de séjour spécifique prennent la décision de venir sur le territoire national avec l'objectif de s'y maintenir en situation irrégulière pendant au moins trois ans en l'état du texte d'exercer un métier pendant au moins 8 mois en l'état du texte dans une filière en tension et en ayant une espèce de pré connaissance trois ans quatre ans cinq ans à l'avance de l'état de la liste des métiers en tension puisque cette liste émettant attention à vocation à être renouvelée et révisée intervalle régulier lorsqu'on a dit cela est râpé ces critères d'accès au titre des séjours la question de l'appel d'air ne se pose pas véritablement il y a une question que vous avez posée par contre qui renvoie puisqu'on est sur une logique de régularisation de salariés qui ont un contrat de travail qui ont une activité régulière mais une situation personnelle irrégulière qui renvoie à la question des sanctions pour l'employeur il est bien évident et je préfère le préciser devant vous que les employeurs qui verraient dans leurs effectifs des personnes en situation irrégulière obtenir une régularisation par ce type de séjour qui employeur qui ne connaissent pas la situation administrative de leur salarié il n'y a pas lieu de les sanctionner ça n'existe pas dans notre esprit ça doit pas exister dans l'application la volonté que nous avons de renforcer les sanctions concernent les employeurs qui délibérément recrutent des personnes en situation irrégulière et et là le fait de créer une sanction administrative permet aussi à la fois la proportionnalité et une liberté d'appréciation de l'autorité administrative j'ai dit à descendre tout à l'heure que beaucoup des personnes en situation irrégulière mais travaillant régulièrement sont des personnes qui en réalité ont signé un un travail à un moment où ils étaient titulaires d'un titre de séjour avec celui-ci n'a pas été renouvelé nous ne pouvons pas en faire grief au chef d'entreprise de manière automatique ça serait injuste d'une certaine manière lui-même ne le s'en charge pas forcément et je le dis en ajoutant qu'il arrive parfois même à l'état de devoir mettre fin à des contrats de travail découvrant que tel ou tel contractuel a perdu le bénéfice d'un titre de séjour et donc ça nous amène aussi une forme d'humilité de compréhension de la situation des employeurs dans le secteur privé et donc c'est vraiment l'articulation vous cherchez entre l'article 3 et l'article 8 n'existe pas en réalité puisque l'article 8 vise véritablement à sanctionner plus fortement ceux qui délibérément de manière réitère en recours à des personnes en situation irrégulière pour pour les employés sur la question de l'amélioration du texte pour permettre notamment au Parlement d'avoir une capacité d'évaluation qui soit améliorée vous avez évoqué la limitation vous avez évoqué la question du calendrier moi je regarderai avec évidemment beaucoup d'attention les initiatives parlementaires en la matière pour voir comment on peut apporter les garanties que certains ont certaines d'entre vous souhaiteraient exiger et donc ça n'est pas une réponse en disant nous avons une disposition sinon nous l'aurions inscrite dans la loi mais évidemment nous sommes favorables à y travailler et il y a une question que vous avez évoquée ensuite qui est deux questions pardon et j'en terminerai par là qui concerne d'une part le caractère opposable du titre de séjour et finalement le fait que un employeur puisse découvrir ou voir apparaître dans ses effectifs quelqu'un qui aurait demandé au juge administratif l'obtention d'un titre de séjour pour métier en tension si d'aventure la préfecture au prix de qui est la sollicité ne l'avait pas attribué je pense que le fait de mettre dans la loi comme nous vous le proposons des critères d'éligibilité à ce type de séjour en matière de renvoi une liste de métiers en tension qui fait l'objet d'une décision administrative puisqu'elle fait l'objet d'une publication par arrêter ministérielle le fait d'inscrire dans la loi les critères d'ancienneté tant dans l'occupation de l'emploi que sur la présent sur le territoire et de déterminer par la loi comme nous vous le proposons ce qui relève des critères retenus au titre de la présence sur le territoire est-ce qu'il en relève pas notamment dans le cadre de ceux qui ont un moment ou un autre été demandeurs d'asile c'est la meilleure garantie qu'il n'y ait pas véritablement d'opposable ou que ça ne soit pas de possibilités ou que ce ne soit pas un nid à contentieux puisque nous proposons contrairement à la circulaire Malte notamment qui relève de discrétionnaire nous proposerons au Parlement de fixer les critères de manière extrêmement précise sur qui a droit ou pas à la carte et je pense que ça diminue le risque de contentieux et l'employeur ne serait pas tenu ni au paiement d'une sanction ni à la délivrance d'un CDI s'il ne le souhaite pas puisque il est libre évidemment de donner de proposer et de signer un CDI ou pas avec son salarié la deuxième chose que vous avez évoquée et dont je parle lequel je termine concerne la question des trappes à bas salaires aujourd'hui en réalité c'est la situation que nous connaissons qui est une forme de trappe à bas salaire le fait que un certain nombre de salariés en situation régulière puisse être dans une suite dans une d'avoir une présence sur le territoire qui elle est irrégulière l'aimait peut les mettre en tout cas dans une situation de vulnérabilité et cette situation du vulnérabilité est plutôt la cause de la trappe à bas salaire à l'inverse la régularisation et l'obtention d'un titre de séjour oblige à minima au salaire minima au minimum conventionnel de branche et permet d'aligner pardon pour l'expression les conditions d'emploi de ces personnes sur les conditions d'emploi prévues par les conventions collectives donc c'est plutôt un aspect protecteur je pense plutôt que créateur de trappe à bas salaire et je n'inclus pas dans la réflexion même si ça existe sur le territoire les personnes qui sont dans une double situation de travail non déclaré et de situations irrégulière pour lesquelles il peut y avoir notamment de la part d'employeur particulièrement délinquants des situations de d'exploitation et parfois même d'asservissement vous avez renvoyé à l'idée d'un rôle des branches et d'une forme de négociation collective je ne pense pas que nous puissions la retenir pour la définition des métiers en tension dans la mesure où il y a un appareil statistique qui permet d'après la loi qui crée la liste des habitants tension de mesurer les tensions de recrutement par contre pour ce qui concerne l'accompagnement l'intégration et y compris les questions relatives à la formation des salariés concernés je pense qu'effectivement et sans me substituer aux partenaires sociaux qui gère ses accords de branche évidemment je pense qu'il serait utile effectivement que les partenaires sociaux fassent ce travail branche par branche pour prévoir des modalités d'accompagnement et de bonnes intégration des salariés et ainsi apporter un certain nombre de réponses aux interrogations que vous avez partagées merci Monsieur le livre pour cette réponse complète on va donner la parole aux uns et aux autres alors Monsieur Alain Richard monsieur Jean-Yves Lecomte Madame Brigitte l'herbier madame Jacquinot strange brignot Madame Valérie Boyer et Monsieur Philippe de Brest monsieur Richard il serait de l'Intérieur est-ce que vous pensez que les réformes les améliorations qui figurent dans ce projet de loi permettront de limiter le flux des mineurs isolés entrant en France à travers un système organisé qui soit artisanal ou qu'il soit malheureusement un système beaucoup plus large et mafieux sachant que une partie de ces entrées se font de façon irrégulière elle-même elle ne passe pas par la police de la rue des frontières ni en France ni dans un autre pays d'entrée et par conséquent est-ce que vous voyez d'autres outils qui permettraient de freiner ce mouvement parce que je crains quand même qu'il souhaite en croissance notamment à travers une meilleure amie repérage de l'identité réelle de ces jeunes merci féministe monsieur Jean-Yves Lecomte merci monsieur le Président Monsieur des ministres 5 5 points la vie du Conseil d'État il est indiqué sur la renouvellement des titres pluriannuels que près d'un quart des étrangers qui suivent la formation linguistique n'atteint pas le niveau A1 à l'insu à l'issue du parcours d'intégration républicaine alors qu'elle était éligible à une carte de séjour pluriannuelle est-ce que ça veut dire qu'avec la disposition qui est prévue dans le projet de loi finalement on allait on va précariser la situation de personnes qui sont incapables finalement de de répondre à cette exigence alors que souvent finalement pour arriver à se débrouiller en France ils ont besoin finalement de l'accompagnement de leurs enfants est-ce que c'est vraiment en précarisant qu'on intègre deuxième question sur les guichets asiles sans avoir d'objections de principe je m'interroge vraiment sur un point comment prendre en compte dans les préfectures à la question de la vulnérabilité dès lors que on saute l'étape finalement de la rédaction d'un récit et que tout se fait finalement à la préfecture comment est-ce qu'on gère la vulnérabilité en particulier en donnant la possibilité d'être accueilli par une personne de l'offrey qui serait du même sexe que le que le demandeur et en matière d'interprétariat et deuxième question liée à ces guichets asiles comment est-ce que vous ne ferez pas compte tenu des difficultés de de cette partie de ce qui se passerait dans les guichets préfecture l'étape limitante qui limiterait le nombre de rendez-vous dans les préfectures et qui finalement allongerait les capacités rendrai plus difficile les capacités des préfectures d'accueillir un maximum de demandeurs de demande d'asile dans un temps limité sur la question des régularisations qu'est-ce que vous faites finalement des autres dispositions de la circulaire valse c'est ce que la circulaire vase sera remplacée puisque il y a une partie des choses qui seront traitées par un titre de plein droit qu'est-ce que vous faites avec cette avec les autres les autres aspects comment vous traitez malgré tout la situation des travailleurs des plateformes parce que c'est pas parce que demain on a interdit à une personne en situation irrégulière de devenir auto-entrepreneur qui en a pas qu'ils l'ont fait auparavant on ne résout pas finalement l'ensemble des difficultés avec la disposition que vous prenez sur les autos en trouvant sans solution je suis aussi assez étonné ça fait un petit peu de temps que je fais la commission des lois mais petit à petit on parlait bon on parlait beaucoup des centres de rétention administrative depuis quelques mois on parle des LRA des lieux de rétention administrative qui sont moins identifiés moins connus pas vérifie pas alors est-ce que c'est une ce serait quand même assez préoccupant d'avoir de plus en plus de lieux de privation des libertés dans notre pays sans qu'il soit réellement identifié est-ce qu'il y a quelque chose à revoir de ce point de vue là parce que c'est une inquiétude on on va de plus en plus regarder ce qui se passe dans l'écran et voilà d'autres lieux de privation de liberté semblent de plus en plus se développer vous l'indiquez d'ailleurs dans une de vos circulaires du mois de du mois d'août enfin dernière question vous avez évoqué les aspects européens il y a quelques l'année dernière on pensait que le système entrée sortie Schengen Ethias serait mis en place avant la fin de cette année le dernier Conseil européen nous indique que ça sera mis en place aussi vite que possible ce qui veut dire en langage européen qu'on a pas de délai donc voilà qu'est-ce qui se passe réellement de ce côté là est-ce que ça sera réellement mis en place avant les JO merci Monsieur Leconte Madame Brigitte l'herbier puis madame Serge Brignoud monsieur le ministre je voudrais revenir sur l'ordre public justement ces derniers temps on en a parlé d'autant plus beaucoup de nouvelles drogues beaucoup de produits stupéfiants sur le sol français se développent beaucoup de reportages qui nous montrent que les jeunes africains en situation irrégulière font venir sur le sol français des produits toujours nouveaux toujours plus plus dangereux alors moi ce qui me m'interroge c'est savoir si diplomatiquement on peut pas avoir des des prérogatifs plus sévères concernant ces ces pays concernant le l'intégration de de ces de ces ressortissants il me semble difficile d'envisager la régularisation de de nombreux jeunes de tel ou tel pays sachant que beaucoup de filières s'organisent avec ces pays et une deuxième remarque concerne justement tout à l'heure vous disiez on a eu beaucoup de familles qui viennent nous voir c'est vrai dans les permanences concernant justement souvent c'est des instituteurs qui nous disent les enfants sont bien intégrés à l'école ils font des études au collège au lycée voire même deviennent ingénieurs je pense que ça fait partie aussi de l'intégration que de de remarquer ça que de remarquer que les parents peuvent il y a pas seulement le l'apprentissage du français il y a aussi la responsabilisation des parents et je pense que dans toutes ces remarques il faut en prendre compte aussi parce que c'est quand même assez gênant parce que même économiquement à la limite ces jeunes qui deviennent ingénieurs qui deviennent médecins ça peut être aussi intéressant pour pour notre pays merci Madame c'est la triste madame Jacky le singe Bruno oui merci monsieur le Président je vais essayer d'être rapide mais c'est un sujet qui me passionne parce que je suis une attrice de l'Île-de-France et on sait que en gros 50% des premiers admigration sont en Île-de-France donc je me sens extrêmement concernée par ce texte deux choses pour Monsieur ministre du ZOP moi sur l'article 3 j'ai évidemment de grosses grosses résistances pour deux raisons la première c'est que je ne sais pas trop ce que ce sont les métiers en tension en tout cas nous les Français nous tous les métiers sont en tension donc partout on cherche du personnel de l'emploi enfin bon il y a des emplois qui pourraient être aujourd'hui voilà moi il y a un sujet de Fond vous me dites que vous avez parlé discuter avec des représentants du monde patronal voilà des organisations patronales je pense que d'abord si on se faisait la question du niveau des salaires pour certains certains effectivement emplois seraient pourvu aujourd'hui sans problème c'est une vraie question c'est une vraie question et moi ce qui me gêne beaucoup dans cet article 3 c'est qu'on va provoquer une espèce de main d'oeuvre sous-payée ou peu payer quand même très docile qui évidemment va pas gêner les employeurs alors c'est une femme de droite qui parle aujourd'hui mais c'est un vrai sujet vous êtes aujourd'hui en train de vivre exactement ce qu'a vécu le président Giscard d'Estaing avec le regroupement familial quand il a cédé aux pression des employeurs et du patronat qui leur disent qu'il le disait à l'époque il faut absolument en faire le grand familial parce qu'autrement tous les employés d'origine d'engins nous avons vont repartir c'est la même chose aujourd'hui on se pose pas la question de fond du pourquoi aujourd'hui un certain nombre de branches professionnelles veulent absolument cet article 3 pour régulariser du personnel si elles ont aujourd'hui des personnes qu'elles emploient des personnes en situation régulière il y a quand même la circulaire Vans qui permet un certain nombre de choses et les préfectures y travaillent je connais vraiment ce sujet les préfectures essayent de régulariser via la circulaire vase donc moi j'ai un vrai sujet et puis sur la responsabilité du de du patronat en général est-ce que vous avez abordé avec eux la problématique de logement d'intégration de tous ces gens ça de problème à personne qu'un certain nombre de personnes étrangères vivent à 5-6 dans un 20 mètres carrés c'est un vrai sujet ça pose pas souvent de problèmes aux employeurs ça voilà donc ça c'est un vrai sujet et en Île de France c'est un vrai sujet monsieur le ministre Darmanin a parlé des marchands de sommeil c'est une réalité c'est une réalité et je pense que il y a pas de quoi être fier de dire on va donner des titres et puis après ben effectivement qui vivent à 5 dans 20m2 c'est pas notre problème bah si c'est le nôtre en tout cas c'est le problème de la France donc pour moi c'est un vrai sujet et cet article 3 me pose un vrai problème intellectuel un problème de respect et moi je cautionnerai absolument pas un article qui permettrait d'avoir une main d'oeuvre sous-payée mais qui arrange tout le monde ça c'est un vrai sujet c'est un peu je vais aller très loin mais l'esclavagisme du 21e siècle alors deuxième question deuxième sujet c'est pour Monsieur Darmanin je voudrais savoir si un certain nombre d'accord avec certains pays que nous avons ne vont pas gêner l'applicabilité réelle de la loi sur lequel nous discutons aujourd'hui par exemple l'accord franco-algérien il y a d'autres accords il y a encore franco-marocain et à la coffre en côte tunisien mais celui qui à mon avis il va perturber l'application de ce texte intégralement c'est l'accord franco-algérien est-ce qu'aujourd'hui monsieur le ministre il y a une nécessité une légitimité à garder ses accords ou n'y a-t-il pas un intérêt à dénoncer ses accords pour que toutes ces lois s'appliquent partout de la même manière ça c'est un vrai pour moi c'est une vraie question c'est un vrai sujet parce qu'on sait bien les difficultés que nous avons avec certains nombres de pays en particulier et puis il m'a grève mais d'autres mais qui a un certain nombre d'accords qui nous gênent pour aller jusqu'au bout que nous des choses voilà que nous écrivons aujourd'hui et juste une toute petite question et vous avez parlé monsieur le ministre monsieur du fait que un certain nombre d'étrangers seraient sanctionnés lorsqu'il refuserait de d'aller voir un médecin femme ou homme enfin bon bref on connaît les problèmes que nous avons dans nos hôpitaux ça c'est un vrai sujet vous avez eu raison de le poser mais est-ce que vous vous êtes aussi posé la question des médecins parce que nous accueillons dans nos hôpitaux et en région parisienne beaucoup qui viennent d'étrangers ça c'est pas un souci c'est vraiment pas un souci mais je ne suis pas sûr que tous ces médecins respectent les règles de la République et écoles de la République également parce que d'ailleurs il y a eu un rapport qui a été fait l'année dernière sur ce sujet sur la difficulté aussi que certains hôpitaux vivent avec certains médecins qui ne sont pas les premiers à imposer et respecter les règles de la République dans leur fonctionnement de médecins et je pense que ça c'est un vrai sujet aussi c'est un sujet qu'il faudra aborder et c'est un sujet qu'il faut poser merci madame la sénatrice Madame Valérie Boyer puis Monsieur dobress Merci monsieur le Président Monsieur les ministres je crois savoir au moment même où nous parlons monsieur les ministres que l'Algérie a suspendu la délivrance de laisser passer consulaire c'était une petite remarque voilà alors moi ma question porte sur le trafic d'être humain vous le savez les Nations unies estiment à 32 milliards de dollars par an dans le monde dont 3 milliards pour l'Europe les profits générés par la traite des êtres humains au regard de ces chiffres ce trafic est le troisième le plus lucratif pour les organisations criminelles après le trafic de stupéfiants et celui d'armes la France du fait de sa position géographique est aujourd'hui à la fois un pays recevant des victimes de ces trafics mais aussi un pays de transit de ces trafics et ne pas agir c'est de venir complice vous avez d'ailleurs évoqué votre volonté de mettre fin à ces trafics puisque vous le savez les filières de passeurs sont devenues des experts en détournement de procédure et c'est vrai que ces personnes exploitent les failles de notre système et abusent de la générosité nationale et contrairement à ce que certains disent ce ne sont pas les frontières qui tuent la France n'est pas coupable de tout cela elle a le droit de protéger ses frontières et doit mener un véritable combat contre ceux qui prostituent profitent violent vol et exploite les migrants pour combattre ces passeurs ce n'est pas une simplification de sécurité mais ça doit être aussi un devoir de dignité de notre part aujourd'hui c'est pasteurs sont beaucoup mieux organisés qu'avant juridiquement le trafic des migrants est dissocié de la traite des êtres humains alors que dans la majorité des TK c'est deux phénomènes sont liés puisqu'il s'appuie sur l'exploitation de l'amendicité de personnes vulnérables qui tentent de fuir par tout moyen leur pays ou qui s'organisent pour envoyer notamment des mineurs chez nous aussi dès 2015 j'avais déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre ces trafics de migrants malheureusement ces propositions de loi que j'ai toujours formulées à travers des PPL ou des amendements toujours été rejetés notamment dans la loi colon mais permettez-moi de voir encore qu'une fois des années après le gouvernement reprend ses propositions je m'en réjouis en partie et aujourd'hui le fait que pour toute personne de facilité ou tenter de faciliter par être directe ou indirect l'entrée la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger en France constitue un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende c'est vrai que j'avais proposé de renforcer ces sanctions prévues par le cza contre ces trafiquants passeurs avec la même sévérité que pour les trafiquants d'être humain je me félicite de voir que huit ans après vous reprenez cette proposition alors que vos prédécesseurs si on sont toujours opposés monsieur le ministre j'ai deux petites questions précises à ce sujet pourquoi est-ce qui était absurde en 2015 et 2018 ne l'est plus aujourd'hui pourquoi avoir perdu autant de temps mais plus précisément pourquoi ne pas renforcer les sanctions pour l'ensemble des trafiquants d'être humain en effet votre réforme ne concerne que les suivante j'en ai noté deux vous me direz si j'ai je me suis trompé ou pas ça concerne le fait quand les étrangers auront été exposés à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation une infirmité permanente et ça ne touche que les dirigeants ou les organisations de ces groupesments et enfin j'ai une dernière question qui va dans le sens de ce que Monsieur le Ministre Richard vous a posé tout à l'heure c'est à dire une interrogation sur les mineurs étrangers isolées est-ce que c'est mineur qui pour la plupart accèdent à la nationalité française à l'issue de leur séjour dans dans les accueillis par les départements vont continuer à accéder quasi automatiquement à la nationalité française après votre texte parce que bien évidemment l'accès la nationalité française de ces mineurs étrangers isolés posent de véritables problèmes de trafic d'être humain puisque on sait très bien que c'est une filière merci à tous monsieur le sénateur monsieur le ministre de Brest oui je vais très rapide vu l'heure monsieur le Président est-ce que Monsieur Miss Darmanin peut nous en dire plus sur les conditions de restriction du regroupement familial sur lequel il est passé assez rapidement je comprends il y a beaucoup de sujets et c'est quand même un sujet central et qui fait toujours l'objet de polémique haut Parlement qui fait toujours l'objet de discussion avec le Conseil d'État de conseil constitutionnel et ce qui peut nous dire où il a mis pourquoi il a mis son curseur là où il l'a mis et comme il a dit sur plusieurs radios qui étaient prêts les plus loin jusqu'où il peut aller avec ce curseur merci merci Monsieur et bien je laisse la parole au ministre au pluriel et dans l'ordre qu'il souhaite bien je vais essayer de répondre à ces différentes interventions peut-être à Monsieur Richard et donc à Madame boy en même temps alors je vais répondre évidemment celui-là isolé mais il faut que vous sachiez mais vous le savez bien sûr à la commission des lois que les mineurs étrangers minorisés relèvent strictement de la politique de la compétence de garde des sceaux pour deux raisons parce que il y a un sujet état civil notamment pourquoi être l'identité la question de savoir quel est l'état civil des personnes et je ne suis pas le ministre de l'état civil je regarde des sauts à lire des dispositions dans la justice qui arrivent sur justement cet état civil notamment dans les pays en guerre ou dans les pays qui auraient pu les dativils ou l'établissement fiabilisé et deuxièmement c'est que ce n'est pas le Miss de l'Intérieur qui expulse les mineurs c'est une décision judiciaire qui relève de l'autorité judiciaire en aucun cas autorité administrative et donc en fait le ministre de l'Intérieur après vous voyez constate ses services qu'il s'agit d'un mineur devant soi encore faut-il savoir s'il est vraiment mineur ou pas mineur donc la la la démarche qui consiste à distinguer ces mineurs majeurs et du min de l'intérieur une fois qu'on l'a reconnu comme une heure il est de la compétence directe de monsieur le garde des sceaux et donc pour mettre fin au flux et pour l'expulsion des personnes qui sont mineures du territoire national s'agissant de l'édition d'autorité judiciaire il ne s'agit pas de l'action du ministre de l'intérieur une fois que je vous ai mis ses limites évidemment je peux vous dire que effectivement nous avons deux mesures qui nous permettent de penser que ce texte va en très grande partie permettre le travail au moins de reconnaissance de la majorité de la minorité le premier sujet c'est évidemment la coercition sur les empreintes puisque vous savez que l'un des grands sujets c'est évidemment l'identification des personnes dans l'état civil que ces empreintes aujourd'hui ne sont pas prises et que les gens peuvent les refuser c'est d'autant plus vrai s'il s'agit de gens qui sont réputés mineurs j'entends la demande qui est faite je crois par le président Retailleau je l'ai vu ça quelque part dans les journaux d'avoir une présomption de majorité si le mineur n'accède pas à aux demandes nombreuses de tests tests évidemment de d'état civil vous connaissez les tests osseux mais qui sait bien qu'il ne fonctionne pas dans tous les cas et ça c'est un problème évidemment ou de coercition évidemment des empreintes je crois que le président lorsqu'il a formulé sa proposition il ne savait pas que dans le texte que nous proposions il y avait la coercition des empreintes voilà qui validait d'ailleurs par le Conseil d'État je pense que l'un n'est pas incompatible avec l'autre et que si le Sénat veut rédiger quelque chose qui ressemble à cela évidemment bien sûr avec la difficulté constitutionnelle de voir les choses acceptées je pense que nous pourrions aller dans ce train positif puisque nous mettons en place avec le garde des sceaux une expérimentation qui se termine à Bordeaux qui est très intéressantes puisque à Bordeaux le juge du parquet le juge du siège le parquet et la police s'est mis d'accord pour que les mineurs ne passent plus de test mais qu'une reconnaissance de majorité soit établie par les policiers lorsque il les interpellent dans le centre ville de Bordeaux et que cette reconnaissance de majorité qui est injuste qui est juste la foi de l'OPJ dans son constat parce qu'il voit que la personne a de la barbe qu'il est développé enfin bref la distinction entre la Major et un mineur vaut reconnaissance pour le parquet pour le siège et donc permet d'orienter du côté de la sanction pénale ce qu'ils étaient évidemment dans l'espace du code des mineurs et surtout permet la vie administrative du majeur et non pas la vie judiciaire du mineur donc je pense que cette base de travail sur lequel nous travaillons sans texte ni loi mais qui est reconnu par l'autorité judiciaire peut aussi servir dans la démarche que pour entreprendre certains groupes du Sénat donc oui je pense que ça permettra la reconnaissance en tout cas plus efficace beaucoup plus rapide non ça me permettra pas à meilleur retour parce que l'un des grands problèmes c'est le retour c'est l'identification est-ce qu'il est marocain est-ce qu'il est algérien ce qui est tunisien puisque parfois ces personnes mentent vous le savez bien sur leur nationalité et nous travaillons déjà à des reconnaissances puisqu'on peut le faire parce que des policiers Maroc algériens qui sont dans les commissariats notamment à Paris parce que nous regardons les données téléphoniques pour regarder à qui ils ont appelé sur leur téléphone portable pour savoir s'ils ont appelé au Maroc ou s'ils ont appelé en Algérie mais notre problème n'est pas tellement l'identification de 900 les deux mesures nouvelles que je vous propose voir celle que vous compléteriez que l'application par l'autorité judiciaire et notamment par les magistrats libres et indépendants d'autres pays du retour alors le garde des sauts à très récemment signé une convention avec le Maroc pour le retour il me semble mais je pense qu'il reste pour le diable que moi qu'il n'y a pas eu de décision judiciaire positive pour le retour de moi un mineur depuis cette convention dans le dans le pays d'origine donc je pense qu'il y a du point de vue du texte garde des sceaux du texte protection de l'enfance sans doute des choses qu'on ne peut pas faire les intérieure puisqu'il agit comme administratif donc oui pour l'identification non pour le retour pour répondre à la question très clairement de sur Richard et Madame Boyer sur la question de Monsieur Lecomte vous dites bahiakar déjà qui d'après le Conseil d'État c'est tout à fait vrai ne sont pas dans qu'on prenne très le français ça va donc dire que vous les précariserez non mais ils vont retourner dans leur pays monsieur le compte le but du jeu c'est de pas donner les titres de séjour aux gens qui parlent mal ou qui qui comprennent pas le français donc ça pour ça il y a une double condition il y a un moyen plus important à mettre pour l'État dans l'obligation de moyens donc là ce que vous avez dit Monsieur du stop c'est tout à fait important dans cette révolution là c'est de dire que les gens doivent prendre leur cours de français désormais pendant leurs heures de travail c'est une révolution aussi pour l'étranger que aujourd'hui de prendre des cours de français dès qu'elle est de ces heures de travail donc quand vous avez une femme de ménage qui fait une heure de RER pour venir travailler qu'à un ou deux enfants et qui doit faire une heure de RER alors que le travail 5 ou 6 jours et parfois qui est irrégulière dont exploité parce que un employeur qui l'exploite on peut comprendre qu'elle ait du mal à réussir son examen de français ce serait pardon de dire comme ça mais de dire il y a juste un examen français et puis c'est tout nous on dit il y a un examen de français qui conditionne le titre de séjour mais il y a aussi énormément de moyens que vont désormais mettre en place les services de la République pour que ces personnes puissent suivre des cours de français le temps qu'il faudra mais au bout d'un moment on va demander l'examen de français mais s'ils n'ont pas on va pas précariser ces personnes ils n'auront pas de titre de séjour et donc bah du coup il repartiront dans leur pays je savais qu'on nous assumons le fait que le titre de séjour mais c'est dans ça que c'est une révolution en partie ce texte de loi et conditionné pas simplement par le statut de la personne par le fait qu'il ait le droit dans le droit actuel de demander un titre de séjour mais par le fait ben écoutez c'est la proposition du gouvernement nous on trouve que pour s'intégrer et notamment je pense notamment pour les pour les femmes qui d'ailleurs ont le moins accès à la langue et moins en moins accès à notre culture et qui parfois recréer du communisme d'obligation d'obligation elle le subissent bien évidemment parce que la République ne sait pas intéressée si je veux dire à les amener vers me semble-t-il la plus belle langue du monde pour se faire comprendre de comprendre les idées de la République et aller peut-être s'ouvrir s'ouvrir l'esprit donc oui il va nous nous disons que après les moyens très importants qu'on y mettra après l'examen qu'on imposera si les gens réussissent pas cet examen et ça vaut pour les personnes qui demandaient de ces jours comme pour ceux qui m'ont demandé leur renouvellement y compris pour les étrangers qui sont sur notre sol je pense qu'il faut bien comprendre que c'est une une révolution importante dans le droit des étrangers que la condition linguistique il y a des pays qui le font il y a des pays qui le font vous ne pouvez pas avoir certains titres de ces jours longs dans un certain pays anglo-saxons si vous n'avez pas réussi un examen enfin je pense que chacun le ici donc évidemment c'est une disposition très importante et qui fait des barres moi je comprends très bien et qui est d'ailleurs assez novatrice en Europe sur les moyens des préfectures bon on aura l'occasion d'en discuter mais ça renforcement de 570 agents que vous allez voter dans la dans la loopy mais aussi particulièrement je voudrais le dire des travaux à la fois informatique la fameuse annaf pour ceux qui s'intéressent au fonctionnement de la Direction générale des étrangers en France qui sera beaucoup plus efficace et les ETP les personnes qui aujourd'hui font tout le travail que j'ai expliqué de répétition qui n'a pas beaucoup d'intérêt pour la République pour se concentrer sur les personnes qui ont plus besoin d'être avant d'être contrôlés et non monsieur le sénateur pardon si je me suis mal exprimé mais il n'y a pas avec le guida avec la cellule nouvelle il n'y a pas de moments où l'étranger ne passe plus devant les associations pour raconter leur récit il y aura toujours ce moment évidemment et ce sera toujours le parcours du demandeur du demandeur d'asile donc on aura l'occasion d'en reparler mais je me pour assurer sur ce point sur les LR bon les ras vous savez sont connus dans votre dans votre département il suffit de préfet c'est du listes publiée d'ailleurs j'ai du mal à comprendre pourquoi vous dites que le LR1 n'est pas ça pose un problème sur la liberté publique parce que c'est Monsieur j'ose pas que les a créé le 19 mars 2001 par décret voilà donc c'est pas un gouvernement de droite ou le nôtre qui pourrait être considéré comme étant particulièrement factieux je pense que si Monsieur Jospin crée les ras c'est que il lui considérer que ça devait être républicain et conforme conforme aux droits et puis enfin pour Ethias moi est en train de sortir Schengen moi je voudrais itère le fait que nous on est totalement prêt on peut le faire demain matin simplement c'est pas vous que je vais apprendre que l'Europe c'est pas que la France il y a plusieurs pays qui sont pas toujours aussi au rendez-vous que nous notamment nous avons un problème vous le savez bien avec nos amis britanniques qui avaient engagé en trésident des Schengen et puis entre temps ils sont devenus un pays tiers donc ça va poser problème et notamment au port de Louvre j'en parle beaucoup avec mon homologue britannique puisqu'en plus par ailleurs le port de nous venait pas une propriété direct du gouvernement britannique et donc ça passe par une délégation enfin bref un peu complexe pour mettre en place le système entrée sur des Schengen nous avons dit à la Commission européenne avec Clément bonne nous avons dit soit on le fait rapidement donc nous on est prêt et donc ça veut dire rapidement c'est à dire quoi c'est à dire sans doute après la Coupe du monde de rugby soit on le fait après les JO parce que qu'est-ce qui se passe quand on fait l'entrée sortie Schengen on crée une fiche biométrique pour chacune des personnes qui va entrer sur le sol européen c'est à dire 10 minutes au minimum à l'Aubette donc la veille ou l'avant veille en juin juillet 2023 on va pas s'amuser à faire 10 minutes par personne dans les aéroports parisiens alors qu'on va faire revenir des millions et des millions de personnes non seulement pour la vie touristique du pays mais pour les JO donc ça ce serait thrombose assurée donc nous on dit on est prêt on le fait maintenant si on le fait pas maintenant on se rappelle juste après la Coupe du monde de rugby parce qu'il faut accepter l'arrivée des gens pendant de rugby mais si c'est pour nous dire que les pays seront prêts en juin 2024 la France dira non on attendra après après les JO donc après septembre 2024 donc on redit et on a redit à la Commission européenne je fais ces interventions régulièrement un Conseil européen que nous nous sommes prêts que nous attendons les autres et on bouge la Commission française avait vu qui a été nommée qui a été élu à l'agence ulisa qui c'est tout à fait conscient des difficultés des autres de certains autres pays pour Madame l'herbier moi je peux être que d'accord avec vous même Verbier tant sur la question de l'ordre public et peut-être je serai monsieur du stop dire un mot sur la deuxième point sur la vie professionnelle et sur la vie étudiante mais vous avez parfaitement raison et notamment sur les liens avec les pays producteurs de drogue et qui sont au trafiquants de drogue on aura l'occasion d'en reparler sans doute madame stage joyeux vous posez une question en tout cas si me concerne sur l'accord et je terminerai par là plus la question de Bresse sur l'accord sur les accords bilatéraux prenons l'accord franco-algérien c'est une question très intéressante auquel je me suis beaucoup intéressé je comprends pourquoi vous nous dites l'accord franco-algérien qui grosso modo est un accord fait entre nos pays en 68 qui prévoit des avances des avantages et des inconvénients entre la de de discussion avec l'Algérie sur les questions migratoires avantages pour les Algériens une carte de résidence spécifique que chacun connaît avec des droits particuliers qui sont reconnus aux citoyens algériens inconvénient il y a des visas tous les pays comme les pays tiers n'ont pas forcément de visa que demande la partie algérienne la même chose que vous le parlement algérien demande parfois l'abolition de l'accord franco-algérien mais pas pour les mêmes raisons parce que Ie leur ce qu'ils veulent c'est pas de visa pour venir en France on sait bien pourquoi il a été fait il a été fait un moment donné où la France devait tirer des conclusions des accords d'Évian jusqu'au bout du fait que l'Algérie n'était plus la France et donc avoir un lion un lien particulier avec non seulement nos amis algériens mais aussi tous ceux qui avaient des intérêts des avantages des propriétés dans les conditions très tumultueuses de l'histoire entre la France et l'Algérie il faut être deux pays donc il faudrait que nous renégocions un accord il faut que les deux parties signent cet accord aujourd'hui l'actuel qui a été droit je me suis beaucoup intéressé à cette question si nous mettons fin à l'accord franco-algérien ils ont en imaginant que la France signe et explique que c'est plus possible nous reviendrons dans une communauté ou nous ne pourrions plus demander de visa aux ressortissants algérien pour venir sur notre sol puisque avant l'accord photographe elle est pas d'accord puisque nous étions dans une même communauté nationale oui mais si nous revenons non mais écoutez bah écoutez ce sont les très nombreuses je suis beaucoup intéressé à cette question je peux vous dire que l'ensemble des notes de notre diplomatie confirmé par malheureusement une grande partie de ceux qui sont extérieurs à d'autres pays mais qui regardent des agorat internationaux que dans très particulier de l'Algérie je pense que nous aurions aujourd'hui plus certains qui a gagné en revanche qu'il faille renégocier l'accord il appartient en chef d'État de le faire avec l'autorité du Parlement bien évidemment c'est une question que tout le monde se pose du côté algérien comme du côté français à chaque fois qu'on nous rencontrons nos homologues il nous en parle et ça fait très longtemps il a été plusieurs fois modifié cet accord on peut penser qu'il y a des avenants qui peuvent profondément modifier ses accords la seule difficulté c'est est-ce qu'ils ont le fait dans des conditions de communion politique on va dire que le Président de la République essaye de faire avec le président teboun où est-ce qu'on le fait dans une confrontation bon ça c'est une décision politique qui n'appartient pas au ministre mise à l'intérieur pour Monsieur de Bresse il n'y a pas de disposition de restriction du logement familial dans notre projet de loi cependant j'ai eu l'occasion alors sauf à considérer que évidemment la langue s'applique et donc ces cas-là ça touche évidemment la langue j'ai entendu la part de beaucoup de sénateurs du groupe centriste et du groupe LR proposé des restrictions d'abord je voulais vous dire qu'en attendant le débat sénatorial le gouvernement a pris soin à ce qu'il y ait des accroches pour que le Parlement puisse déposer des amendements qui prévoit sur restriction je saurai favorable assez à un moment appartement évidemment il respecte les principes conventionnels et constitutionnels mais je crois que sénateur ne ferait pas autre chose que de respecter la Constitution et la convention moi personnellement je vois trois endroits dans lequel le Sénat pourrait aller le premier endroit c'est celui qu'on a tous vécu quand on était maire c'est-à-dire les conditions d'accueil du groupement familial pour accueillir des gens familiales je sais pas si vous faisiez ça que vous étiez mère Monsieur le Maire mais moi quand j'étais mère je le faisais je signais moi-même ce que les citoyens étrangers venaient demander à la à la mairie et attester que leur logement était assez grand qui est touché au moins euros pour une famille de deux personnes et que effectivement ils avaient une situation stable depuis 18 mois sur le territoire national je suis pas sûr que tous les maires de France entre deux soi-dis regardent expressément cela il faut comme savoir que pour donner des titres de regroupement familial la préfecture s'appuie sur le document délivré par la mairie la question d'ailleurs de savoirs sont gêner les représentants des collectivités locales peut-être est-ce quelque chose que les mairies peuvent pas dans certaines conditions faire bon c'est une question que l'on peut qu'on peut se poser en tout cas nous délivrons du repas familial que lorsque les maires en tout cas leur service attestent de ce document la question se pose si ce document doit être mieux vérifié premièrement petit veut dire double un double contre ça afin que ça risque de préfecture empêche ici le clientélisme électoral là la difficulté de dire non à une famille que l'on connaît quand on est élu bon c'est une question qu'on a eu sur les lieux de culte dans d'autres circonstances et deuxièmement est-ce que 1800 euros pour deux personnes ça suffit et est-ce que le logement à taille suffisante c'est assez suffisant pour être défini dans la loi parce que quand on accueille quelqu'un de l'extérieur ça paraît pas anormal de demander peut-être davantage de revenus ou peut-être davantage de commodité ou davantage de présence sur le territoire national donc si le Sénat allait vers des modifications qui diraient un logement plus grand des rémunérations plus forte et surtout une condition de présence plus longue sur le territoire national ça me paraîtrait de bon sens et non contraire à la Constitution à la convention à la grosseur européenne des droits de l'homme mais peut-être les limiter le repas familial le deuxième sujet c'est que pour ceux qui bénéficient de la protection internationale il y a des possibilités de regroupement familial de réunification familiale comme on dit en droit mais qui vont loin c'est-à-dire que c'est pas simplement les frères et soeurs il se peut que y ait des gens dans une conception très large de la famille les demi-frères les demi-sœurs des voilà des gens qui peut-être sont un peu loin de la vision familiale telle que le droit français défini qui sont acceptés et quand on donne l'asile à quelqu'un faut-il le donner alors qu'on donne à sa famille ça me paraît pas choquant bien évidemment faut-il donner à sa famille au sens très large du terme je pense que si le Sénat parce que j'ai eu depuis quelques mois m'intéressait à la question de ce projet de loi des abus incontestablement considéré qu'il fallait limiter son bon familial à la stricte famille en défense en définissant c'est quoi la famille au sens français du terme je pense que nous y gagnerions et nous limiterions ainsi cette difficulté mais le troisième sujet il me semble que ça pourrait être l'attestation linguistique ou l'attestation des valeurs de la République y compris pour ceux qui ont des visas de roulement familial puisque aujourd'hui vous demandez à quelqu'un la langue et le respect des vers de la République mais quand il sera là depuis 18 mois et qu'il aura un logement suffisant 1800 euros de revenus et un accompagnement comment dirais-je de présence sur le territoire national de 18 mois vous demandez pas à ces à sa femme à son mari à ses parents à ses enfants les mêmes exigences est-ce que le Sénat pourrait dire bah voilà on demande là aussi le la langue et là aussi les valeurs de la République quoi donc ça ça me paraît de notre point de vue des dispositions qui pourraient limiter le groupement familial sans être contraire à la Constitution contraire à la croix certains autres pays par exemple [Musique] la réponse sur les jeunes ma question sur les mineurs isolés c'était sur l'accès à la nationalité française alors que ces personnes sont rentrées via des trafiquants d'êtres humains sont en situation irrégulière sont à la charge des départements parfois au détriment je dois dire des enfants que nous devons prendre en charge de l'enfance de l'enfance en souffrance maltraitée donc je voudrais savoir si dans le projet de loi vous allez faire en sorte que ces personnes ne puissent pas accéder comme c'est le cas aujourd'hui quasi pas automatiquement mais très fréquemment à la nationalité française une fois qu'ils sont majeurs alors j'ai pas répondu à la fois deuxième question de la nostalgie vous en aviez trois les mineurs je conservé alors moi j'ai pas de connaissances de de mineur qui est arrivé à l'âge majeur deviennent français quasi le systématiquement donc en revanche qui disait quasi systématiquement des des titres de séjour parce que ils sont depuis un certain temps sur le territoire national c'est tout à fait vrai d'ailleurs le président du conseil départemental de l'Essonne m'a interpellé sur difficulté de la loi dite taquet des personnes qui désormais venu mineur isolé non seulement le département doit les protéger mais que pour les deux années qui suivent leur minorité ils doivent désormais aussi puisqu'une sorte de difficulté à l'attaquer le Conseil d'État a fait une décision qui appliquent la loi donc ça pose un problème donc je pense que c'est plus une question mon avis de titre de séjour quasiment donné en attendant une éventuelle expulsion je ne l'ai pas en tête madame satrice mais si vous avez des cages je les regarderai bien je me permets de vous le dire parce que j'ai fait un rapport lorsque j'étais député sur ce sujet et les départements interrogés m'ont dit qu'ils accompagnaient pour qu'ils accèdent je veux pas dire systématiquement parce que c'est peut-être le terme est trop trop enfin pour qu'ils accèdent le plus rapidement possible la nationalité française très bien volontiers peut-être sur la deuxième question madame la sénatrice monsieur le Président sur les passeurs donc merci de nous remercier de reprendre votre proposition je pense que contre les passeurs tout est bonnes volontés sont bonnes je voudrais dire qu'on crée une circonstance aggravante générale donc ça ne concerne pas que les personnes que vous évoquez ça concerne vraiment au sens large tous les passeurs y compris les les complices y compris ce qui exploite je vois d'ailleurs dire dans le Sénat que nous avons créé un office de préjudiciaire spécifique qu'on appelle l'autre lime avec 140 officiers de police judiciaires c'est vraiment à mon avis pour dire que l'application du droit sera faite grâce à cette office et puis enfin je voudrais dire à Madame sabriniaux que sur la question des médecins qui n'appliqueraient pas la loi eux-mêmes l'article 412,7 que nous créons dans l'article 13 du projet de loi est extrêmement clair l'étranger qui sollicite un document de séjour s'engage à respecter la liberté personnelle la liberté d'expression et de conscience l'égalité entre les femmes et les hommes la dignité de la personne humaine la devise et les symboles de la République au sens de l'article de la Constitution et à ne pas se prévaloir de ses croyances de convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers ça concerne tout le monde les patients comme les médecins merci monsieur le Président peut-être de manière télégraphique sur trois points d'abord pour dire que pour ce qui concerne les plateformes et plus largement que les plateformes la question des auto-entrepreneurs et des entreprises individuelles c'est un vrai c'est une vraie faille que nous connaissons aujourd'hui et il n'est pas acceptable que des personnes en situation irrégulière puissent d'une certaine manière créer une entreprise individuelle ou se créer comme auto-entrepreneur et ainsi exercer une activité qui devient régulière pourquoi ça n'est pas acceptable parce que lorsque les personnes concernées pour une raison pour une autre son objet d'un OCP délivré par les services de ministre de l'Intérieur il est devient logique à la fois pour la personne concernée et parfois pour les juges qui sont amenés à examiner tel ou tel recours de dire que l'État ne peut pas prétendre ne pas connaître découvrir la situation irrégulière sur le territoire de tel ou telle personne alors que dans le même temps par l'existence d'une entreprise individuelle il y a eu perception de cotisation et régulièrement aussi d'impôt sur le revenu du fait du prélèvement à la source forfaitaire en tout cas des avances forfaitaires prévues dans le cadre du prélèvement à la source donc c'est une vraie volonté de tarir un flux qui nourrit cette situation de personnes en situation irrégulière mais avec l'exercice d'une activité régulière beaucoup d'entre eux notamment pour les auto-entrepreneurs sont concernés au peuvent être concernés par le travail de plateforme et en réalité derrière la question des plateformes dans ce domaine là il y a deux sujets il y a le sujet des personnes en situation irrégulière dans la plateforme découvre l'irrégularité de la situation et procède à une déconnexion et il y a peut-être de manière plus régulière encore plus fréquente des personnes qui en réalité exercent un travail sur une plateforme non pas en situation irrégulière sur le papier si je peux dire mais avec des alias ce qui renvoie aussi à d'autres difficultés pour accompagner cela nous avons malgré tout des charges sociales avec les plateformes pour que la déconnexion puisse être annoncée et accompagner autant que possible mais les personnes qui sont en situation régulière le reste elle doit faire l'objet d'un traitement de leur situation en fonction de la régularité de leur séjour et des causes d'irrégularité de l'irrégularité et lorsqu'ils sont pour nous de laisser perdurer la possibilité de créer une entreprise ou une auto-entreprise pour des personnes qui n'ont pas de raison d'être sur le territoire vous avez évoqué la question de la circulaire valse monsieur Lecomte celle-ci concerne pour à peu près 7000 cas par an des admissions exceptionnelles au séjour pour des motifs économiques avec des caractéristiques qui peuvent recouper une partie de ceux et celles qui sont concernées par l'article 3 tel que nous prévoyons mais pour 22 à 23000 cas ce sont des admissions exceptionnelles de séjour pour des motifs familiaux qui sont prononcés dans le cadre de la circulaire basse c'est la raison pour laquelle les deux dispositifs ne sont pas nécessairement antagoniques par contre ça me fait un lien avec les interrogations de Madame sajignon la circulaire valse aujourd'hui c'est 7000 régularisations pour des activités économiques dans la moitié en Île-de-France et comme je disais tout à l'heure à Monsieur benka et Madame Jourda il vaut mieux à nos yeux que la reconnaissance du droit à un séjour et donc la régularisation de travailleurs en situation irrégulière mais ayant une activité professionnelle régulière sur le territoire soit déterminé par des critères fixés et définis par législateur plutôt que par des critères qui à l'exception des critères d'ancienneté tels qu'ils sont prévus dans la circulaire relèvent d'une appréciation discrétionnaire préfecture par préfecture et c'est peut-être d'ailleurs cette appréciation discrétionnelle motivée par les difficultés inhérentes à chaque territoire qui explique que la moitié des cas sont concentrés sur la région parisienne alors que nous savons qu'il y a des difficultés pareils vous m'avez ensuite interrogé madame la sénatrice sur la question des métiers de tension et vous m'avez dit mais finalement dans un territoire comme le mien tous les métiers sont en tension et d'une certaine manière je vous le confirme je vous le confirme par un autre raisonnement vous n'imaginez pas le nombre de fédérations professionnelles qui nous contactent qui nous contactent directement pour s'inquiéter et s'assurer que leur métier sera bien dans la liste ce à quoi je réponds que ce n'est pas nous qui allons décider des mettez dans la liste mais bien l'appareil statistique avec la définition d'un niveau de tension et donc la liste des métiers en tension existe elle a été créée par la loi il y a plusieurs années elle fait l'objet d'une publication régulière et nous allons lancer ce processus de révision qui s'appuie sur les crews comme tes régionaux pour l'emploi la formation professionnelle et sur l'appareil statistique du ministère pour tenir compte à la fois des difficultés de recrutement et de la présence parfois très forte d'étrangers non communautaire qui justifient parfois une tension un peu moindre mais sans la présence de cette manœuvre nos communautaire la tension serait au-delà de l'attention et ça serait une incapacité pour le secteur de fonctionner il y a des demandes des fédérations professionnelles dans la matière il y a des demandes d'organisation syndicales les trois principales pour nous citer que les premières dans leur protocolaire la CFDT la CGT Force Ouvrière souhaite même que les travailleurs qui exercent dans des secteurs économiques pas nécessairement attention face au lieu d'une régularisation de plein droit c'est pas vers ce n'est pas que nous allons puisque nous fixons un certain nombre de critères mais il y a vraiment une volonté partagée de faciliter y compris c'est parcours de régularisation et nous essayons de poser des critères pour que ce soit lisibles et évaluable par le Parlement vous avez ensuite fait deux remarques la première concernant le fait que les métiers les secteurs seraient de moins en tension si les rémunérations étaient ajustées à la hausse or il se trouve que un des secteurs les plus intentions et au sein duquel nous avons le plus de demandes pour élargir la liste des métiers concernés au sein du secteur un secteur qui s'exprime j'ai parlé de lui MIH tout à l'heure pour dire allons plus loin en matière de régularisation et facilitant facilitant en plus les procédures d'entrée sur le territoire de nouveaux étrangers non communautaire pour occuper des métiers dans notre secteur c'est justement un secteur le secteur hôtellerie qui a fait restauration dans lequel la négociation des partenaires sociaux a amené leur valorisation des minimum conventionnels la plus forte c'est 16% à l'issue de la période de covid des tensions de recrutement qui sont intervenus maintenant un peu plus d'un an le secteur HCR dans sa négociation collective a augmenté les niveaux de rémunération conventionnelle de 16%. et c'est malgré tout ce secteur qui concentre peut-être parmi les plus fortes difficultés de tension et qui nous dans les interpellations dont nous ont l'objet et le plus demandeur en matière de régularisation d'accompagnement et je le répète de possibilités supplémentaire d'entrer sur le territoire ce que nous n'avons pas envisager envisager à ce stade enfin il y a un dernier point j'en termine par là vous vous craignez que cette possibilité de régularisation par le quelques milliers de personnes par an ça n'est pas quelque chose gigantesque mais que cette régularisation soit une forme de trappe à Bassel je l'ai dit tout à l'heure en réponse à Madame et Monsieur les rapporteurs je pense que c'est tout l'inverse que c'est le fait d'être en situation irrégulière sur un territoire qui rend vulnérable notamment face à des employeurs qui ne sont pas tous très attentifs ou très délicat je cherche les mots les plus adéquates nous avons des cas c'est très pragmatique mais dont nous sommes saisis de salariés qui sont employés sur des contrats temps partiel à mi-temps qui sont payés à mi-temps et qui en réalité travaillent beaucoup plus mais étant en situation irrégulière sur le territoire et n'ayant que cet emploi déclaré si je peux dire son contrat d'accepter cette situation et le fait de pouvoir donner une sécurité juridique à la fois l'employeur parce que je le répète bien souvent l'employeur ne sait pas la situation irrégulière sans salarié et aux salariés ça garantit l'application des minimum des niveaux de rémunération conventionnelle ça garantit évidemment l'application du salaire minimum et c'est plutôt avec un effet inverse à l'attrape à bas salaire par rapport au maintien d'un certain nombre de personnes dans des situations qu'on peut qualifier comme des situations de vulnérabilité et donc c'est vraiment avec cet objectif là que nous travaillons et j'espère que les débats que nous aurons dans l'hémicycle permettront d'en convaincre maximum merci Monsieur le Ministre bien écoutez s'il n'y a pas d'autres questions et je crois qu'il y en a eu beaucoup en tous les cas et beaucoup d'explications nous arrivons en termes de notre commission il me reste à vous remercier messieurs pour votre présence rappelez au commissaire que la Commission nous rapporteur présent leur rapport le 15 en commission le 15 mars et que la séance aura lieu à partir du 27 exactement du 28 qui est un mardi sur ma part enfin je vous redonne rendez-vous à tous les commissaires aux lois demain matin à 9h dans notre salle de réunion préférée merci à vous et bonne soirée merci