Audition de Gérald Darmanin

Allez, alors on va démarrer parce que nous souhaiterions finir vers 10h 10h5 pour pouvoir ensuite faire une photo. Et puis nous avons un petit cadeau mais on va le faire hors on a un petit cadeau mais ce sera hors caméra et et puis après nous allons ensemble dans l'hémicible. Mes chers collègues, nous auditionnons ce matin monsieur Gérald Armanin, garde des saut, ministre de la justice pour aborder les enjeux qui croisent l'action du ministère de la justice et les droits des femmes.

Je précise que cette audition fait l'objet d'une captation audiovisuelle. Monsieur le ministre, je vous souhaite la bienvenue au nom de l'ensemble de la délégation. Nous n'avions pas encore eu l'occasion de vous entendre.

Il nous a donc semblé particulièrement opportunier de votre éclairage puisque à côté de la lutte contre les organisations criminelles et le narcotrafic, la lutte contre les violences faites aux personnes, notamment celles commises contre les femmes et les enfants, fait partie des axes principaux de votre politique pénale. Or, sur la question des violences faites aux femmes, les sujets sont nombreux et nous aurons donc de nombreuses questions à vous poser. Les chiffres nous rappellent l'ampleur des violences faites aux femmes.

En 2025, 164 féminicides ont été recensés par les associations féministes. En 2024, les forces de sécurité intérieur ont enregistré 107 victimes de féminicides, 270 victimes de tentative de féminicide et 906 femmes victimes de suicide ou tentative de suicide si suite au harcèlement par conjoint ou ex-conjoint. Selon la mi-PRO, plus de trois femmes sont chaque jour victimes d'un féminicide ou d'une tentative en France.

Nous avons récemment auditionné Genola Jolicos, première présidente de la Cour d'appel de Papette et Éric Corbeau, procureur général près de la cour d'appel de Bordeaux sur le rapport avif qu'ils vous ont remis le 25 novembre dernier sur la politique de lutte contre les violences intrafamiliales. 2 ans après le plan rouge-vif qu'Émilie Chandler et moi-même avions publié, le rapport AVF invite à adopter une approche globale, décloisonnée et humaine du traitement judiciaire de ces violences. Vous avez annoncé la reprise de plusieurs de ces recommandations : l'élaboration d'un code des violences intrafamiliales, le renforcement de la protection des enfants, la mise en place d'un groupe de travail sur l'incapacité totale de travail ainsi que l'expérimentation d'audience commune civile et pénale fondée sur l'expérience conduite à Poitier.

Pouvez-vous d'ors et déjà nous indiquer le calendrier envisagé pour leur mise en œuvre ? Celles-ci s'articuleront bien sûr avec le projet de loi visant à assurer une sanction utile, rapide et effective, dite sûre mais qui a changé de nom récemment et qui sera finalement scindé en deux textes. Le premier sur l'audiencement en matière criminelle, le second sur l'exécution de la peine.

En matière de protection des mineurs, l'avant-projet de loi sûre prévoyait la création de l'ordonnance de sûreté. Cette disposition figurera-t-elle bien dans le premier texte que vous présenterez ou alors dans le texte de Périne Goulet qui éventuellement pourrait prospérer dans un objectif d'amélioration du traitement judiciaire des violences. La question de la spécialisation des juridictions est centrale.

Le rapport à vif met en avant la nécessité d'une justice mieux structurée face aux violences intrafamilial. Dans ce cadre, la réforme des cours criminels départementales pourrait constituer le support d'une spécialisation des formations de jugement en matière de violence sexuelle et sexiste. Le projet de loi sûr ne pourrait-il pas prévoir la création d'un tel magistraté dans le traitement de ces violences ?

Vous avez aussi récemment déclaré être le ministre des victimes. Or, le délai moyen pour juger un viol est aujourd'hui d'environ 6 ans. Un tel délai empêche les victimes de se reconstruire et apparaît insupportable pour beaucoup d'entre elles et nous avons pu le voir récemment à Exen Provence.

Il y a donc urgence à réduire ce délai et vous avez déclaré vouloir le diviser par de Pouvez-vous nous indiquer comment vous allez parvenir à tenir cet objectif et dans le même temps nous confirmer qu'aucun auteur de crime sexuel ne sera libéré en 2026 ou 2027 ? faute pour la justice d'avoir eu les moyens de le juger dans les temps, mais j'ai une petite idée aussi de la réponse. Cette réflexion sur la réponse pénale nous conduit à la question de la récidive en matière de violence sexuelle qui relève davantage du second projet de loi que vous déposerez.

La mission conjointe de contrôle de notre délégation de la commission des lois du Sénat sur la prévention de la récidive du viol et des agressions sexuelles a formuler des recommandations importantes visant notamment à renforcer l'évaluation du risque de récidive, le suivi et la prise en charge des auteurs ainsi que la protection des victimes dans la durée. Ces travaux soullignent la nécessité d'intervenir à toutes les étapes de la prise en charge des auteurs d'infraction à caractère sexuel. Quelle suite entendez-vous donner à nos recommandations ?

Certaines d'entre elles seront-elles intégrées dans les textes que vous préparez. Je pense notamment au renforcement de la prise en charge spécialisée des auteurs d'infraction à caractère sexuel, à la rationalisation des outils d'expertise ou encore à une meilleure exploitation des dispositifs de suivi postendentiel notamment surveillance et rétention de sûreté. Enfin, comme vous le savez déjà, nous travaillons actuellement sur deux thématiques principales.

La première concerne la place des femmes dans l'univers du jeu de vidéo lors de l'audition de la streameuse Ultia. Nous avons appris que sur les 800 auteurs de harcèlement sexistes identifiés dans ce dossier, seuls trois ont été condamnés 5 ans après les faits. L'un d'eux est récidivé sans culti eu le courage de redéposer plainte tellement l'accueil qu'elle avait vécu les premières fois l'en avait dégoûté.

Cette réponse pénale vous paraît-elle satisfaisante ? plus largement les outils juridiques et les sanctions existant en matière de lutte contre les cyberviolences et la haine en ligne visant les femmes, vous semble-t-elle adapté et suffisant. La seconde thématique porte sur la montée des mouvements et réseaux masculinistes.

Le Haut Conseil à l'égalité a remis le 21 janvier dernier son rapport annuel sur l'état du sexisme en France. Ce rapport consacre un développement important à la menace masculiniste et met en évidence la diffusion croissante de ces discours notamment auprès des jeunes. Parmi ces recommandations figure la mise en place d'une organisation interministérielle dédiée, l'intégration du terrorisme misogyne dans la lutte antiterroriste, le renforcement de la formation des forces de l'ordre et des magistrats ainsi que l'intégration de la dimension masculiniste dans le cadre des affaires de violence conjugale et familiale.

Comment l'institution judiciaire peut-elle tenir compte de cette nouvelle forme de menace à l'égard des femmes et de la société ? Monsieur le ministre, je vous laisse sans plus tarder la parole et je proposerai ensuite à mes collègues d'intervenir et je sais qu'elles sont nombreuses à vouloir le faire. Allez, monsieur le ministre.

Merci madame la présidente, mesdames les sénatrices. Je pense depuis plusieurs depuis Oui, surtout quand on a un ministre. Voilà, [rires] depuis plusieurs années, vous l'avez dit, euh notre pays a engagé un mouvement inédit et le président de la République après son prédécesseur a fait de la lutte contre les violences faites aux femmes, la cause principale de ces deux quinquenas.

Vous l'avez rappelé madame la présidente, des lois nombreuses ont été votées, des budgets ont été renforcés, des dispositifs créés, des agents formés et dans nos juridictions maintenant depuis un an que je suis ministre de la justice mais je l'ai vécu comme ministre de l'intérieur dans les parquets parmi les juges, des greffiers, les forces de l'ordre enquêtrese, les le travail considérable a été accompli dans des conditions parfois difficiles de pression évidemment de l'opinion publique ou de leur autorité hiérarchique. Et je veux évidemment les saluer devant vous. Les magistrats partout en France se structurent.

La création des pôles vifs lancé par mes prédécesseurs. La suite du du rapport votre rapport rouge vif celui que j'ai commandé en effet à de haut magistratif. Ces pôles sont devenus des instruments de puissante coordination interne dont l'ensemble des juridictions se sont emparées et je crois ont amélioré le traitement judiciaire.

C'est sur ces bases qu'on doit désormais changer d'échelle puisque si les choses fonctionnent bien à une échelle, on va dire locale, elles ne sont pas totalement généralisé dans la magistrature. On va pas rempiler des nouveaux dispositifs mais peut-être donner de la cohérence, former l'ensemble des magistrats et et des greffiers et permettre de donner de la lisibilité surtout aux victimes d'aujourd'hui et potentiellement demain. Dans le même temps, on peut tous dire que notre arsenal de protection s'est densifié parfois à l'image de ce que se font d'autres pays.

Je pense à l'Espagne. Les téléphones grave danger se sont déployés sur tout le territoire, même s'il y a ici ou là encore des améliorations à apporter. Des ordonnances de protection sont délivré plus vite, même si là aussi la question de l'amélioration du lien entre les magistrats, les forces de l'ordre et les victimes doivent être peut-être davantage soulignés et des brassés antiapprochement sont posés quotidiennement euh aidant ainsi de nombreuses femmes à se reconstruire ou en tout cas être protégé.

Euh sans oublier qu'il y a évidemment des défauts, des difficultés et parfois des drapeaux. Ces dispositifs positifs pardon sauf des vies, ils ont rendu visibles des situations de danger que l'on ne cherchait pas toujours à documenter avec autant de rigueur. Parallèlement, je peux que constater que la réponse pénale s'est durcie.

Le nombre d'auteurs poursuivis pour violence conjugale a fortement augmenté. Le nombre d'auteurs incarcérés a plus que triplé en quelques années. Je voudrais juste vous donner un chiffre. 7 % de détenus pour violence sexuelle ou conjugale en 2017 lorsque le président de la République a été élu, 21 % dans l'année 2024.

Donc l'une des raisons de l'augmentation de la population carcérale, ce n'est évidemment pas la seule, c'est le triplement des auteurs évidemment des des hommes. On est à 96 % d'hommes dans les prisons françaises, donc c'est assez facile de de faire ce calcul. 7 à 22 %, c'est aussi le travail des enquêteurs, des magistrats et des parlementaires qui ont leur donné les moyens.

Ces avancées pour les victimes, nous devons les reconnaître mais dire aussi que nous ne sommes pas encore au rendez-vous de ce que devrait faire le grand service public de la justice pour être à l'écoute de ces victimes. La fermeté à l'égard des auteurs, nous devons la revendiquer bien sûr, mais il y a encore beaucoup trop de plaintes classées. La responsabilité politique, ce n'est pas simplement de regarder ce qui fonctionne, mais peut-être je concentrer mon effort de discussion sur ce qui ne fonctionne pas et ce qui est à améliorer.

Je vais d'abord vous dire en préambule que les services enquêteurs de police et gendarmerie euh comme les magistrats font face, vous le savez, à un mouvement euh très difficilement euh euh appréhend qu'on peut appréhender difficilement avec les moyens que nous avons aujourd'hui, même s'ils ont beaucoup augmenté. En 2023, 325000 personnes avaient déclaré avoir été victimes de violence sexuelle entre pays et chaque année, entre 400000 et 450000 plaintes pour violence conjugale ou violence sexuelle sont déposées dans les commissariats ou les brigades de gendarmerie ou en plainte à la constitution de partie civile. C'est donc un contentieux de venue de masse que les policiers, les gendarmes et les services enquêteurs doivent traiter comme tel, même si évidemment chaque plainte doit être regardée individuellement. 70 % des procédures sont classées sans suite majoritairement pour cause d'infraction insuffisamment caractérisé avec des délis de jugement qui peuvent dépasser 4 ans, 5 ans et vous l'avez dit 6 ans pour les affaires de viol.

Je veux cependant constater puisque ce chiffre de 70 % de classement sans suite évidemment est à largement amélioré et fait parfois le débat dans l'opinion publique que une fois que l'instruction est ouverte devant un juge d'instruction 95 % des affaires ouvertes en instruction amènent à la condamnation de l'auteur présumé c'estàd moins de 5 % de relaxe ou de non lieu. Il faut donc la question se pose de la rapidité de la justice pour avoir une audience. L'instruction si elle peut améliorer le rapport aux victimes évidemment est toujours une bonne chose mais peut-être que notre travail collectif est de travailler sur ses classement sans suite au stade de préinstruction du magistrat instructeur.

Ces chiffres disent l'emploi du phénomène. Ils disent surtout une crise de confiance parfois vous l'avez dit entre les victimes et et l'institutions judiciaire. Ils traduisent la perception et parfois évidemment la réalité d'un système trop lent, trop fragmenté, trop difficile à comprendre pour celles et ceux qui viennent chercher protection et donc décourage des gens à porter plainte et en en plainte initiale ou en récidive.

Les derniers rapports sont unanimes. Le rapport du Grévio sur l'application de la convention d'Istanbul que la France a a signé. Le rapport de l'inspection générale de la justice après le décès d'Incelem que j'ai commandé dès ce drame absolument ignoble. le rapport à hauteur de victime et le rapport à vif que vous avez évoqué.

Tous décrivent ces diverses institutions, ces diverses professionnels qui se sont intéressé à cette question. les mêmes mécanismes, des violences qui ne surgissent pas de nulle part mais qui s'inscrivent dans un continuum d'emprise de contrôle de harcèlement nourri par l'isolement et par les dépendances économiques et sociales. Nous ne pouvons donc plus traiter ces faits comme des événements isolés dans une ligne de procédure comme le serait les les cambriolages ou d'autres sujets auquels travaille le ministère de la justice.

On doit essayer de raisonner en trajectoire de violence, en dynamique de danger, en parcours de vie. Si bien sûr les violences conjugales ou sexuelles ne sont pas des criminalités organisé, ils réfléchissent à une forme de d'état de la menace que le ministère de la justice doit comprendre avant d'organiser son service public. Cela impose donc une transformation profonde de la manière de rendre la justice.

Il faut anticiper, il faut bien sûr protéger et empêcher autant qu'elle le peut, mais elle doit aussi bien sûr prévoir en imaginant les futures violences du fait de ce que nous connaissons des violences précédentes. C'est le sens du contrôle clair du gouvernement, du soutien clair pardon du gouvernement à la pénalisation du contrôle dit coercitif qui vient reconnaître juridiquement ce continuum de domination et pas uniquement l'épisode qu'on pourrait qualifier de plus spectaculaire de violence. La violence a commencé avant la violence physique.

C'est un une révolution dans notre droit et nous portons évidemment ce ce travail avec Aurore Berger ou dans les textes que proposera le parlement. Notre problème aujourd'hui n'est pas seulement cependant l'absence de texte. Moi je pense que le travail n'est plus que législatif.

Il est évidemment dans l'organisation concrète du ministère. Donc je n'ai pas besoin de loi pour améliorer le fonctionnement de la justice, l'application concrète et homogène de des textes sur tout le territoire. C'est sans doute le premier problème du ministère de de la justice.

Donc le premier point que je voudrais aborder devant vous, c'est d'abord ce que révèlent les inspections et les évaluations qui sont désormais nombreuse et qu'il faut traduire en organisations différentes. Il y a des failles dans le système judiciaire, des failles qui naissent de cloisonnement, beaucoup trop nombreux. J'ai découvert un ministère plein de silos qui ne se parle pas.

Alors, j'en avais connu à la police et à la gendarmerie ou à la préfecture de police, mais là, j'avoue que je suis tombé sur le ministère le plus en silo que je connaisse malgré mes 9 ans d'expérience ministérielle et d'un pilotage local et national insuffisamment structuré et assumé structurellement du fait que ministre de justice n'est pas totalement le support hiérarchique de l'ensemble de ces agents mais aussi des histoires et des différences sans doute de culture des magistrats, des greffiers, des formations qui ont pu être dispensé. Trop de silos, c'est une police qui agit sans connaître la stratégie du parquet. Alors que le parquet dirige la police et la gendarmerie, c'est un parquet qui décide sans disposer de l'ensemble des informations de leurs collègues, de ses collègues du civil alors qu'on sait bien que dans le contrôle coercitif, par exemple civil et pénal fonctionne ensemble.

C'est un juge aux affaires familiales qui statut sans vision complète de la situation pénale, ce qui est quand même extrêmement surprenant et inquiétant. Et c'est la juste apposition de compétences sans articulation, l'empilement d'instruments sans chef d'orchestre, des maillons qui existent mais une chaîne pénale dont la cohérence fait largement défaut. Et quand la chaîne se rond, ce sont les victimes qui payent parfois de leur vie, le drame d'Incelem à Poitier l'a montré dans une brutalité insoutenable.

Un téléphone grave danger délivré mais sans stratégie pénale robuste contre l'auteur. Des alertes traitées sans révaluation dynamique du risque, des outils activés mais pas inscrits dans la trajectoire judiciaire. Il ne s'agit pas de désigner des bouc émissaires individuels d'autant qu'à Poitier, on peut dire que c'est l'un des tribunals, l'une des cours qui a le plus formé ses magistrats et ses greffiers.

C'est l'architecture d'ensemble qui n'est pas à la hauteur. C'est le système qui en est responsable. C'est pourquoi j'ai décidé ce matin, madame la présidente, de publier le rapport d'inspection relatif au féminicide d'Inness Messelem qui sera rendu ce matin sur le site public du ministère de la justice et sur mes réseaux sociaux par fidélité à l'engagement prix, par exigence de transparence démocratique et parce que chaque échec doit permettre au ministère de la justice de s'améliorer.

Il s'agit pas de désigner en vind dicte des magistrats des greffiers ou des enquêteurs mais bien de changer le système et de ne pas cacher ce que nous avons loupé. Nous entrons donc désormais dans une nouvelle étape, une étape sans nouvelle loi peut-être où nous substituons simplement la logique d'empilement à une logique d'efficience, une étape où la politique pénale se pilote par le ministre et où l'État assume de regarder, de comparer et de corriger. C'est tout le sens de la feuille de route que je souhaiterais me fixer pour ce premier semestre 2026 devant votre commission.

Trois priorités donc casser ces silos. Deuxièmement, moderniser nos outils et troisièmement refonder notre gouvernance. Casser les silos, c'est d'abord réorganiser concrètement notre manière de juger les violences sexuelles.

Aujourd'hui, 85 % des affaires jugées par les cours criminels que vous avez imaginé il y a 5 ans, mesdames et messieurs les sénateurs, mesdames les sénatrices, c'est ce sont des viols. La cour criminelle est devenue la cour du viol. Cela devient à certains égards donc une spécialisation de fait.

La création d'une juridiction spécialisée dans les violences sexuelles criminelles se pose donc comme l'a évoqué le groupe socialiste à l'Assemblée nationale mais quand d'autres l'ont aussi évoqué. Je serais favorable lors du texte en effet présenté en avril prochain au Sénat puisque nous avons nos dates de débat sur le texte de l'Organisation criminelle et du droit des victimes. Madame la présidente à ce que nous puissions travailler puisque je vous fais des propositions de transformation de la cour criminelle.

En effet, même si c'est pas aujourd'hui la proposition du gouvernement, c'est pas les éléments qui ont été validés par le CSA ministériel puisque les syndicats ont validé le le texte justice. C'est assez rare pour le pour le souligner et présenté aujourd'hui depuis hier soir en fait au Conseil d'État. Je serais favorable d'étudier avec le Sénat, avec l'Assemblée la transformation des cours criminels en cours spécialisé des violences sexuelles qui concerne délit ou crime.

Et nous aurons à discuter de cette transformation profonde dans un modèle qu'on pourrait qualifier à l'espagnol, même si nous pourrions trouver des différences évidemment avec nos amis espagnols. Cette réflexion doit être approfondie. Je pense qu'elle est importante et apolitique.

Elle transformera profondément le ministère de la justice et son organisation. Elle permettra de spécialiser les juridictions, de spécialiser l'intégralité des magistrats, des agents du ministère de la justice qui suivra ces audiences. Elle permettra une écoute plus qualitative des victimes.

Elle évitera sans doute un traitement hétérogène sur tout le territoire national et surtout elle évitera la condamnation de la France pour victimisation secondaire pour conduite des audiences quels que soient les partis qui sont responsables de cette victimisation secondaire. Quand on aime l'état de droit, on n'aime pas que la France soit condamnée par la CEDH, ce qui est notre cas quasiment chaque année pour victimisation secondaire de traitement des victimes qui s'agisse du travail que font les enquêteurs de police et gendarmerie, des magistrats et parfois des avocats. Casser les silos, c'est aussi articuler enfin de façon efficace le civil et le pénal.

Je vais donc généraliser l'expérimentation faite à Poitier de madame Chulicuse et de monsieur Corbau à qui j'avais commandé le rapport de l'audience unique en cours d'appel pour les dossiers de violence intrafamiliale donc sur l'image de ce qui s'est passé à Poitier qui a été validé par la Cour de cassation. L'objectif est que à hauteur d'appel, une même formation puisse embrasser l'ensemble de la situation, la victime, les enfants, l'auteur et mettre fin des décisions qui se contredisent, qui s'ignorent d'un contentieux à l'autre et qui parfois créent une distance trop importante entre le moment du pénal et le moment du civil. Cette expérimentation sera donc inscrite dans la circulaire de politique pénale que je vais publier dans moins de 3 semaines qui posera par ailleurs plusieurs nouveaux principes.

L'évaluation finale de la dangerosité ne pourra plus être déléguée. Le contact systématique devrait être pris entre le parquet et les forces de l'ordre lorsqu'on déclenche un téléphone grave danger. Les magistrats et l'ensemble des attachés de justice travaillant sur ces contentieux bénéficieront de formation obligatoire pour éviter que plus personne ne juge ou né en rapport avec des victimes sans avoir jamais rencontré un formateur.

Formation initiale, c'est désormais fait mais nous parlons évidemment de tous ceux qui sont déjà en poste depuis très longtemps parfois devant les violences intrafamiliales et surtout le contrôle coercitif. La circulaire que je vais prendre donc généralisera les instances de suivi des auteurs aussi que vous souhaitez dans vos rapports présentant une dangerosité particulière et qui a déjà été mis en place dans certaines juridictions mais pas partout sur le territoire national. Ces instances vont donc croiser tous les signes faibles, partager l'information enfin permettra la spécialisation de fait de l'ensemble des magistrats et permettra nous l'espérons tous, d'anticiper le passage à l'acte plutôt que d'enregistrer et de condamner le drama.

Deuxème sujet après les silos à cassés, c'est de modernisation la modernisation de nos outils. Malheureusement le ministère de la justice, j'ai déjà l'occasion de le dire et parfois dans la préhistoire numérique, je pense que je viens de le faire passer de la préhistoire à l'antiquité, mais nous avons encore beaucoup de travail pour rentrer dans les temps modernes. Nous devons d'abord changer nos méthodes et c'est-à-dire rendre plus clair et plus visible notre travail.

Nous allons donc mettre en place le code des violences intrafamiliales que nous publierons en juin 2026. Un copendium qui va réunir dans un même corps tous les textes en vigueur comme le font les pratiques légistiques pour l'ensemble des autres contentieux. des bonnes pratiques du terrain, des jurisprudences, des notions essentielles qui profitera à tout le monde des enquêteurs jusqu'au magistrat jusqu'au services des SPIP au premier rang desquels le contrôle coercitif qui rentrera donc dans ce code.

Chaque magistrat pardon ou qu'il exerce va pouvoir s'appuyer sur le même référentiel identique et une victime ne sera pas mieux protégée à Toulouse qu'à Agin. Ce corpus aura vocation à être partagé avec l'ensemble des avocats, des associations bien sûr des enquêteurs pour nourrir, je l'espère, la culture commune qui nous manque. Peut-être aussi un langage partagé autour de la protection des victimes qui est largement différent selon les endroits où la victime vient déposer plainte.

Moderniser, c'est ensuite rendre plus visible les situations de danger au cœur même des outils de la chaîne pénale. L'évolution de l'applicatif CIOP, c'est un peu technique mais c'est très important pour intégrer de manière systématique la mention de l'attribution d'un téléphone grave danger. Aujourd'hui, il n'y a pas de signalement dans CIOP, donc dans le logiciel que tous les magistrats, tous les greffiers voient, qu'il s'agisse du civil ou du pénal, si la personne est titulaire d'un d'un téléphone de grave danger.

Donc, on peut aller devant le juge d'affaires familiales parce qu'on a une difficulté autour de la garde de son enfant ou d'une pension alimentaire. et ne pas s'apercevoir, ne pas savoir que la personne qu'on a en face de nous, le dossier qu'on a en face de soi, par ailleurs, cette dame a un téléphone grave danger, donc que son conjoint ou son excjoint la menace. Je pense que c'est pas tout à fait la même manière de juger que lorsque le divorce se passe le mieux et que chacun se respecte dans cette difficulté de la vie.

La mention de l'attribution du téléphone grave danger va donc constituer le levier puissant qui nous manque. À chaque nouvel acte de procédure, magistrat et greff verront immédiatement la vulnérabilité de la personne concernée, même s'il ne s'agit pas d'un juge pénal qui s'occupe d'apporter la réponse juridique. Moderniser, c'est également garantir la qualité des réponses apportées aux auteurs.

Vous l'avez dit, madame la présidente. La création d'un cahier des charges national des stages de responsabilisation des auteurs sexuels et sexistes permettra d'harmoniser l'ensemble du travail des méthodes et des contenus avec une hétérogité aujourd'hui qui est synonyme d'inefficacité. Il ne s'agit pas d'ajouter un dispositif de plus mais de transformer ces stages en véritable profil structuré exigeant et évaluable au service de la prévention de la récidive.

La récidive pour les personnes autant de violence sexuelle et de violence conjugale est extrêmement importante, parfois plus importante que la récidif pénale classique. Modern moderniser nos outils, c'est aussi renforcer l'interconnexion entre les acteurs de la chaîne de protection. Nous n'avons pas de fichier national de téléphone grave danger associant chaque bénéficiaire à la personne identifiée comme menace qui offrirait aux forces de l'ordre donc une capacité immédiate d'alerte lors d'un contrôle et renforcerait concrètement la prévention d'un passage à l'acte sur les sur les modèles d'outils existants dans d'autres pays européens.

Il existe parfois des téléphones graves danger qui fonctionnent. La dame appelle les services de police, les services de police se déplacent, contrôlent la personne et et rien euh s'en vont, ne mettent pas cette personne en garde à vue, ne sont pas au courant de la dangerosité de cette personne et cette personne passe à l'acte ou peut potentiellement passer à l'acte quelques minutes après le passage des forces de l'ordre. À ces mesures, nous devons évidemment travailler à notre téléphone grave danger ou les brassir rapprochement dans nos frontières.

Malheureusement à un pays prêt, notre système numérique ne fonctionne pas. Moi qui suis frontalier de la Belgique, les kilomètres de distance entre l'auteur et la victime ne sont pas respectés pour l'ensemble des zones frontalières, ce qui ferait naître potentiellement des drames importants. L'Espagne a résolu ce problème avec un système numérique en lien avec la France.

Nous serions capables de le faire avec l'Italie, l'Allemagne, le Luxembourg, l'Angleterre et je pense évidemment au territoire ultramarin qui ont d'autres enjeux de de frontière. À ces ces mesures s'ajoutent des leviers juridiques que nous devons utiliser pleinement. adosser systématiquement la délivrance d'un téléphone grave danger à une mesure de contrainte et inscrivant ainsi l'auteur au FPR au fichier des personnes recherchées.

Ce n'est pas le cas aujourd'hui. On peut penser que si un procureur de la République a donné un téléphone grave danger à quelqu'un, c'est que l'auteur est peut-être potentiellement dangereux. C'est donné aux forces de l'ordre les moyens de ne pas relâcher l'individu par simple ignorance de son profil.

C'est ce que je disais en mettant sous l'autorité du parquet la personne en garde à vue. Il n'a pas le droit de s'approcher de cette victime. Là encore, ce n'est pas un texte nouveau dont il nous faut.

C'est juste une pratique que doit mettre en place le ministère de la justice. 3è point, refonder la gouvernance. La difficulté du ministère de la justice, c'est bien sûr de pouvoir assumer ses choix, resserrer les lieux de décision, ancrer l'action publique et le parlement dans des données fiables et partagées que je n'ai pas toujours, mais il faut bien avouer que tout en respectant bien sûr le statut d'indépendance des magistrats, nous devons peut-être arrêter ce que j'appellerai l'artisanat de la donnée.

Je suis le seul ministère important qui n'a pas de service statistique à sa disposition qui produit des diagnostics qu'on pourrait qualifier de partiel, des comparaisons que l'on pourrait dire fragiles et au fond une incapacité vraiment à réellement piloter la politique publique de mon ministère. C'est pourquoi nous allons créer avant la fin de ce semestre la direction des victimes et des usagers. Il n'y avait pas de direction des victimes et des usagers au ministère de la justice qui est un petit peu révélateur de notre façon de les traiter avec en son sein la mission dédiée aux violences sexuel et intrafamilial.

Je remercie le procureur Caracoch qui a créé qui m'a préfiguré cette direction. Je remercie monsieur Premistre d'avoir accepté une création d'une direction au sein ministère en ces temps de 10 budgétaire. Cette mission devrait être le centre d'expertise, le centre statistique, la ressource méthodologique, la veille conceptuelle pour l'ensemble de l'institution afin que chaque juridiction, chaque parquet puisse s'appuyer sur des doctrines claires et des outils éprouvés.

Je peux vous dire qu'en visitant l'intégralité des juridictions comme vous le faites depuis longtemps, il y a des moments formidables de rencontrre humaine, de protection des des victimes, y compris dans les plus petits tribunaux et les endroits y complis parmi les plus grands où la déshumanisation est au rendez-vous. Dans le même esprit, le comité stratégique de prévention des violences intrafamiliales se substituera à des dispositifs dont l'utilité n'est plus à démontrer comme le conseil national des ordonnances de protection. de ce point de vue qu'importe celui qui portera les textes qui améliorera l'ordre de protection à la présidente, je serai favorable qu'il s'agisse d'initiative parlementaire pour la protection des enfants.

Je pense à madame Goulet ou évidemment de textes de du du ministère de la justice, soit dans les textes que j'ai proposé, soit dans les textes que je porterai en commun avec madame Riste sur l'aide sociale à l'enfance. Ma directrice de cabinet va donc elle-même diriger ce conseil national des ordonnances de protection avec l'appui de la haute fonctionnaire que je remercie à l'égalité entre les femmes et les hommes. Les femmes et les hommes.

Ce comité sera donc désormais opérationnel ce qui manque sans doute au comité stratégique de prévention des violences infamiliales. On suivra des indicateurs précis. On va diffuser des doctrines d'emploi homogène.

On alertera sans dél chefs de cours lorsque un ressort décroche de ce que vous avez souhaité vous au parlement et nous au ministère. Nous allons donc pour la première fois doter l'institution judiciaire d'un outil d'évaluation fondé sur des données scientifiques robustes capables de répérer en amont des situations de danger et les scorer pour parler en patoie nordique pour mieux prioriser la réponse. Il s'agit donc de passer d'une culture essentiellement réactive à une culture de l'anticipation où chaque signale l'appel au 3919, la plainte, la main courante, le signalement scolaire, le signalement médical contribuera à la prévention plutôt qu'à la seule constatation.

Et quand on verra que une cour par exemple peut habiter des livres trois fois plus de téléphone grave danger qu'une cour très habité, on pourrait penser que statistiquement sans toucher l'indépendance des magistrats, peut-être qu'une cour fait mieux son travail que l'autre. Ce que je vous propose donc ce matin en conclusion n'est pas de nouvelles loi ni doctrine abstraite, même si je suis tout à fait prêt à répondre sur le criminel. C'est donc le changement de méthode que je vais essayer dans les prochains jours et prochaines semaines de mettre en place dans les parquets et les juridictions de France et surtout dans les audiences.

Une méthode qui permet de de clarifier la chaîne de décision, d'uniformiser sur territoire national et d'outiller de manière extrêmement concrète le travail des magistrats. Clarifier, c'est donc fixer les standards nationaux en vérifiant qu'il soit tenu dans le dialogue avec les chefs de cour de juridiction. des délais cibles pour les ordonnances de protection, des seuils d'utilisation pour les téléphones grave danger et des brastés des règles impératives d'articulation entre civil et pénal des exigences de formation en dessous desquelles on ne descend plus et pour lequel on ne peut plus accéder à une audience qui juge des influences intrafamiliales.

Chaque cours, chaque procureur devra d'ici fin 2026 inscrire ses objectifs dans le plan d'action qui sera suivi et débattu dans le dialogue de gestion avec le ministère. Outiller, ça veut dire qu'on assume des choix désormais opérationnels le plus possible. le code des violences intrafamiliales, la modernisation de CIOP, la création du fichier national du téléphone grave danger dans les tout prochains prochaines semaines, l'homéogénéalisation des stages et du suivi des auteurs.

Pour chaque mesure, il y aura un pilote, un chef de projet, un calendrier, des moyens dédiés et des rendez-vous public d'évaluation à commencer par votre délégation madame la présidente. Piloter enfin, cela veut dire passer d'une culture du commentaire peut-être à une culture du résultat. Je souhaite que chaque année devant la représentation nationale, peut-être devant votre délégation, nous puissions vous rendre compte le taux de protection par cours d'appel, les délais, les disparitions réduites ou non, les recommandations, je ne suis pas aujourd'hui en mesure de vous les fournir tout prétexte parce qu'il n'y a pas de service statistique au ministère de la justice.

Mon exigence est donc simple, tout en respectant l'indépendance des magistrats, considérer qu'il y a un ministre à bord et une volonté parlementaire de transformer le la violence faite aux femmes et aux enfants comme étant désormais quelque chose qui est pris à bras le corps. Ne laisser aucune alerte sans réponse, aucune victime sans protection et aucun territoire sans vigilance. Et je pense notamment au territoire ultramarin où je m'envole cet après-midi pour la Réunion et Mayotte où je veux dire que les chiffres extrêmement négatifs qui touchent ce territoire hexagonal sont bien plus importants encore dans des territoires ultramarins où rien n'a de culturel mais pour lequel au contraire l'action de la justice et de la police doit être encore plus importante.

C'est à ce prix que nous parviendrons peut-être à endiguer les fléaux des violences sexuelles intrafamiliales, à reconquérir la confiance des femmes et des hommes, des enfants, de tous ceux et ceux qui aujourd'hui hésitent à pousser la porte des commissariats, des tribunaux pour pouvoir trouver protection et réponse. Je veux ici enfin remercier toutes les femmes et les hommes qui travaillent depuis longtemps ministre la justice parfois même avant que les ministres s'en soient occupés à la protection de nos compatriotes et des plus fragiles d'entre eux. Je vous remercie.

Merci beaucoup. Effectivement, beaucoup d'annonces, c'est très intéressant. Euh quand vous le disiez des silos, oui, évidemment euh je parlerai aussi des silos entre les juges aux affaires familiales et juges des enfants où un juge aux affaires familial n'est pas au courant qu'il y a une mesure éducative pour les enfants et qui va prendre des décisions sur le le l'autorité parentale sans avoir connaissance justement du traitement de l'enfant.

Vous parliez des ordonnances de protection parcours, on en plaisantait en ries en fait avec Arnestine Renet parce que quand on voyait des ordonnances des protections qui étaient données dans une cour et que tout d'un coup l'année d'après il y en avait plus, on savait que le JAF avait changé tout simplement et que effectivement ça dépendait beaucoup de la personne qui était là pour les données ou pas les données. Je vous demanderai puisque nous sommes je pense assez nombreux d'accord pour que cette cour criminelle puisse se transformer, ce serait bien que ce soit directement au sein du ministère que vous modifiez la loi parce que nous nous risquons d'être limités par notre article 40 qui en ferait 45 qui en ferait un cavalier euh parce que ce serait pas dans les sujets initiaux. Donc voilà, parce que nous avons effectivement pas mal de propositions, je ne serai pas plus longue puisque nous avons 15 minutes.

Je vais donner la parole, je vous propose à tout le monde mais de façon très brève pour queon ait le temps d'avoir les réponses. Donc en premier Agnè Sverren, ensuite Annique Billon, Laurence Rossignol, Olivia Richard, Marie-Pierre Monier. très brève s'il vous plaît.

Donc voilà et et Eveline Corbier à Mainzo ensuite donc Agnèvrine président de choses ont déjà été dites et j'ai eu pas mal de réponses notamment sur les féminicides avec des chiffres extrêmement précis. Donc merci monsieur le ministre pour vos éclairages. Vous avez euh évoqué un changement de méthode.

Franchement ça me rassure parce que quand je vois le nombre de victimes qui ont encore ce sentiment d'impunité en France est absolument pas acceptable et l'idée d'outiller les magistrats. Je vais pour être très courte madame la présidente avoir une question spécifique sur le harcèlement de rue et les outrages sexistes puisque l'infraction d'outrage sexiste a été créée par la loi de du 3 août 2018 qui renforce donc la lutte contre le violence sexiste et sexuelle. En 2023, le ministère de l'intérieur indiquait plus de 2000 verbalisations annuelles et ma question porte spécifiquement en fait sur la formation des magistrats.

Est-ce que les magistrats bénéficient d'une formation spécifique sur les violences sexistes et sexuelles et leurs qualification pénale ? S'agissant des enquêtes, elle montre un écart très important entre le nombre de faits déclarés, le nombre de plaintes effectivement déposé et sur la correctionnalisation des viols. Est-ce que vous avez des données qui sont actualisées sur la proportion de viol poursuivi en correctionnel plutôt que aux assises et enfin sur la protection des victimes durant la procédure ?

Quelles sont les mesures concrètes qui sont mises en œuvre pour limiter les délais d'expertise psychologique et médico-légal ? Sachant que vous avez évoqué donc la cour criminelle euh qui devient une cour du viol. Merci Billon.

Merci madame la présidente. Merci monsieur le ministre pour déjà un certain nombre de réponses que vous avez pu avez pu nous apporter. Trois questions extrêmement simples.

D'abord une première question sur l'inceste et l'imprescriptibilité. J'ai déposé un texte le 14 novembre. Il a été suivi par quatre propositions de loi au à l'Assemblée nationale, une mission sur l'imprescriptibilité, une commission d'enquête également.

Donc, êtes-vous favorable à l'imprescriptibilité sur les crimes pour les crimes sexuels sur mineurs ainsi que les euh l'imprescriptibilité pénale sur les crimes sexuels sur mineur ainsi que les meurtres et actes de torture et barbarie et êtes-vous favorable à l'inscription des cousins cousines dans le périmètre de l'inceste ? La deuxième question sur la proposition de loi sur la garde alternée qui a été déposée à l'Assemblée nationale euh qui inquiète qui semble être poussé par des réseaux masculinistes. Aujourd'hui, on sait statistiquement que lorsque les juges prennent une décision en cas de séparation à 80 % la décision convient aux deux parents.

Donc quelle est votre position ? Quelle est la position du gouvernement par rapport à ce texte qui inquiète légitimement ? Et une dernière question sur le recueil de preuve.

La ministre berger était récemment en vendé pour inaugurer la maison des femmes et le pack nouveau départ. On se réjouit forcément de ces réalisations et de ces projets qui ont enfin abouti. Il y a un peut-être un bémol par rapport à cela, c'est le recueil de preuves et donc la médecine légale puisque euh en vendé, il est notamment demandé une revalorisation du service de la médecine légale en unité médico-judiciaire.

Les situations de violence sont souvent extrêmement compliquées, nécessitent des spécialités. Aujourd'hui, avec ce service, il n'est pas possible de recruter. Euh ce qui veut dire aussi euh qu'il n'est pas possible de recueillir des preuves sans plainte et euh pouvoir constater, faire des prélèvements, prendre des photos et les conserver, c'est impossible.

Donc euh est-ce que vous avez imaginé euh revoir cette situation ? Combien de départements sont concernés par ces problématiques ? Et je vous remercie, monsieur le garde des saut Laurence Rossignol.

Merci madame la présidente. Merci monsieur Gardau pour les propos que vous avez tenu. On va soit vous nous laissez votre texte parce que soit sinon il va falloir qu'on décrypte la le replay.

Donc bon, vous nous feriez gagner du temps si vous nous laissiez votre texte. Euh merci. Euh d'abord pour faire court euh trois quelques sujets.

Le premier une proposition une proposition une suggestion euh sur la question des suicides forcés. On les appelle comme ça dans le langage courant. Euh je crois qu'il serait utile de faire une expérimentation euh dans un certain nombre de départements avec une convention euh enfin sécurité civile parquet police pour procéder à une étude systématique des tentatives de suicide et des suicides.

Euh ça peut se faire sous forme d'expérimentation pendant quelques temps. Puis après on verra ce que expérimentation parce que sur les suicides forcés, on a quand même un problème, c'est qu'entre alors les les suicides font font l'objet d'une enquête du procureur mais quand c'est juste une tentative de suicide, il y a pas grand chose qui se passe derrière et il y a des femmes qui rentrent, les pompiers les emmènent aux urgences, elles rentrent aux urgences et après elles repartent sans aucun suivi alors qu'on sait que il y a dedans un risque important, queil y ait une réitération et voilà. Donc je vous je vous suggère cette idée du de de l'expérimentation.

Je pense qu'il faut qu'on ouvre un chantier et alors vous allez me dire que vous en ouvrez déjà beaucoup et je vous engré sur euh la question de la réparation du préjudice en matière euh de violence sexuelle. Il y a alors c'est dans le rapport euh à vif. Il y a quelque chose qui colle pas avec les ITT.

Il y a quelque chose qui colle pas non plus avec les dommages et intérêts. Alors vous avez pas évoqué je crois la ce qui est dans vos autres projets de loi sur la CPRC. Euh il y a là quelque chose à regarder parce que sans aller jusqu'au système américain où il y a des dommages et intérêts qui sont punitifs, on est c'est pas c'est pas notre tradition mais le montant des dommages et intérêts pour les violences pour les viols en matière criminelle correspond pas difficilement au poids du du psychotrauma.

Donc voilà, je vous suggère ce chantier là et je voulais Oui. Alors, j'ai vu que vous étiez dans dans vos propos. Vous travaillez dessus.

On a les sujets effectivement dysfonctionnement, police, justice qui amène qui malgré des plaintes, on a à la fin un meurtre ou un crime. Et il y a aussi une autre chose qui me frappe maintenant, c'est que il y a des progrès dans le dans le traitement et il y a des situations dans lesquelles il y a rien à reprocher. Tout a été fait, les plaintes, le téléphone, tout a été fait et il y a pas moyen, on ne sait pas comment empêcher qu'à un moment donné l'auteur finisse par attraper par tuer la la victime.

Et ça ça me préoccupe vraiment beaucoup, c'est que et on a voilà, je sais pas comment on fait, j'ai vu qu'il y avait quelques vous j'ai vu que vous y pensiez sur et c'est un bouleversement judiciaire quand même quand on commence à penser à ça parce que com comment on protège des femmes donc quand les hommes ont décidé que quoi qu'il arrive ils les tueront. Olivia Richard. Merci madame la présidente.

Merci monsieur le garda pour ces annonces très importante. En effet, on va décrypter trois points. Le premier étant sénatrice des Français établiur de France.

J'ai déjà eu l'occasion de d'attirer votre attention sur leurs difficultés à accéder au droit partout dans le monde. Il y a évidemment des victimes de violence intrafamiliale et sexistes et sexuelles et elle peineent à être entendu et accompagnée. Ce qui m'amène à la question de la visio plainte qui pourrait peut-être permettre de désenclaver ses victimes et d'être entendu en France.

Mon deuxième point étant corpporteur sur la montée des mouvements masculinistes en France, nous avons pu constater lors de nos auditions qui sont encore en cours l'importance du vecteur réseaux sociaux pour donner plus de poids à des mouvements extrêmement violents motivés par la haine des femmes. Et comme tout est lié, ça m'amène à parler du porno dont selon la campagne du collectif contre le sexisme, 90 % des contenus au moins comportent des actes de violence sur les femmes. Et pour montrer que tout est lié, que peut-être il va falloir se poser la question de la régulation du numérique et des algorithmes.

J'aimerais citer un passage, pardon, il est un peu tôt, ça va être un peu hard, mais un passage de ce cet ouvrage qui présente le les témoignages de 15 victimes de French Bouake et Jacquy et Michel. Et je cite cet ex-acteur et producteur états-unien Bill Margol que je ne connais pas moi-même en décrivant la scène en or, un must du porno. J'aimerais vraiment montrer ce que je crois que les hommes veulent voir de la violence à l'encontre des femmes.

Je crois fermement que nous servons une cause en montrant cela. Le moment le plus violent est la scène de l'éjaculation faciale. Les hommes se font plaisir de cette manière parce qu'ils se vengent des femmes qu'ils ne peuvent pas avoir.

Nous essayons d'inonder le monde d'orgasmes faciaux. On voit donc que euh la moindre scène peut-être politique. Oui, pardon, c'est un peu tôt, je ne vous demande pas si vous êtes pour ou contre.

Euh mais la moindre scène peut-être politique et ce qui m'amène à vous demander, monsieur le garde des saut, si lorsqu'il y a un acte de violence commis contre une femme, il faudrait pas rechercher s'il n'y a pas une motivation politique derrière. On pense au féminicides, on pense aux attentats masculinistes qui ont pu être déjoués et finalement est-ce que il faut pas rechercher des responsabilités aussi en ligne qui se propagent dans le réel ? Merci.

Merci Marie-Pierre Monier. Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, premièrement, une situation dromoise faute d'abondement financier pour le conseil départemental d'accès au droit. et bien il arrive au bout de son budget.

Les femmes de mon département donc ne pourront bientôt plus venir obtenir des informations ni obtenir des consultation gratuites d'avocat. L'an dernier, c'était la même situation. Le budget avait été voté en décalage mais l'abondement était arrivé mi-février.

Là toujours rien. Donc c'est une inquiétude. J'aimerais savoir quand est-ce que ça va arriver. classement sans c'est énorme 70 % de plainte parce que c'est déjà très compliqué pour les femmes d'arriver à porter plainte et qu'elles soit classé sans suite.

J'entends bien qu' mais vous avez émis quand même quelques doutes là-dessus. En tout cas, vouloir travailler sur le sujet et dans les mesures qui ont été proposées, les propositions clées par le rapport qui vous a été remis par madame Jolie et monsieur Corbeau, il y avait remplacé le classement sans suite pour un enregistrement sans poursuite pour une meilleure considération des victimes. Comment vous avez dit vous-même que vous alliez travailler sur ce classement sans suite ?

Moi, j'aimerais savoir comment formation des des magistrats. Vous avez l'air de dire qu'il faut travailler dessus. D'accord.

Mais alors, vous dites que vous n'avez pas de statistiques, mais comment savez-vous qui est formé qu'il est pas ? Pourquoi vous avez décidé de travailler ? Pas parce que vous avez pas de statistiques, mais parce que vous devez bien avoir quand même des échos où on en est parce que c'est essentiel pour que les choses se passent correctement.

Alors après, moi j'avais des questions. 2021, on a dit euh je crois 1000 bracelets qui devaient être barres qui devaient être distribués. Où où on en est ?

Moi, j'aimerais savoir où on en est. Alors, peut-être vous pouvez pas me répondre mais c'est quand même une interrogation que j'ai. Et puis la loi contre le système prostitutionnel, est-ce que vous avez un retour sur la verbalisation annuelle des clients ?

La répartition sur l'ensemble de territoire ? Je vous remercie, monsieur le ministre. Eveline Corbierna Minzo.

Merci madame la présidente, monsieur le ministre, merci pour la présentation que vous avez faite et nous serons attentives et fort intéressés à toutes les réformes que vous allez mettre en place qui visent finalement à fluidifier le parcours des victimes et à mieux faire entendre leur leur voix. Je vais être rapide. Moi, je voulais vous interroger sur la loi du 18 mars 2024 qui vise à protéger et accompagner les enfants victimes et covimes.

Ce texte permet d'élargir les cas de suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement concernant le parent poursuivi ou condamné. Le problème, c'est que ce texte est méconnu. Il est méconnu à la fois par les avocats, les maisons de justice, les services de protection de l'enfance, les professionnels de l'enfance, les écoles et directeurs d'école. personne ne sait que ce texte existe.

Et donc, on continue de dire aux mères protectrices qu'elles doivent remettre leurs enfants et que c'est la loi. Euh donc vraiment, il y a urgence à faire connaître ce texte parce que les victimes ne se sentent pas protégées. Elles se retrouvent face à des professionnels qui leur disent que elles n'ont pas le choix.

Or, elles ont le choix et elles sont protégées. Ma deuxième question, mais je pense que vous serez interpellé sur ce sujet lors de votre prochain déplacement à la Réunion, c'est le bar. Le bar est un outil utile, intéressant, mais est-ce qu'il est vraiment pertinent sur un territoire comme la Réunion, tout petit, avec de fortes contrainte foncière et et aussi une un aménagement du territoire qui fait que tout le monde se retrouve concentré sur des agglomérations du littoral par exemple.

C'est vraiment compliqué pour les victimes et pour la mise en œuvre. J'avais une autre question qui porte sur qui qui porte sur l'accueil des victimes. On est régulièrement, je suis régulièrement euh sollicité par des femmes qui sont refoulées des gendarmerie, non pas parce qu'elles ne sont pas reçues, mais simplement parce que elles ont l'espoir d'être comprises et on leur fait signer et on leur fait accepter des mains courantes qui minimisent les faits et qui ne pointent que des décisions de quitter le domicile.

Donc vraiment ça ça n'aide pas à rassurer les gens. Après, on a toujours le recours d'écrire au préfet, mais toutes les victimes ne viennent pas forcément vers des associations ou des élus. Euh j'ai un autre sujet sur les violences sexistes et sexuelles qui se déroulent en ce moment dans le cadre des élections municipales.

Alors, vous le savez, il y a la loi sur la parité qui permet aux femmes d'être plus représentées dans le milieu politique. Mais pourtant, il y a vraiment une impunité pour la culture de la violence à l'égard des femmes. Et ça se déploie beaucoup plus euh enfin c'est beaucoup plus fort.

En période électorale. Nous avons des candidates aux élections municipales à la Réunion qui ont été euh victimes de menaces d'enlèvement, de menaces de mort. euh sur les réseaux et sur leur les lieux de la vie quotidienne, leur lieux de travail.

Ce sont des intimidations qui visent à dissuader les femmes de briguer des mandats électifs et je pense que la loi sur la parité nécessite un pendant euh aussi vis-à-vis des violences sexistes et sexuelles qui défèrent en période électorale. Et j'avais un dernier sujet, monsieur le ministre, encore en lien avec votre déplacement prochain à la Réunion, il y a eu en 2009 une tentative de féminicide au cours de laquelle trois enfants ont perdu la vie. Cette une femme ainsi que son fils ont survécu à leurs blessures, mais trois enfants sont morts.

Croyant que toutes ces victimes avaient péri, le meurtrier s'est suicidé. Il n'y a donc jamais eu de procès. Une indemnisation a été versée à cette mère au titre de l'ensemble des préjudices subis 2009.

Vous voyez, c'est très loin. Le problème, c'est qu'il y a eu une erreur dans la procédure qu'on ne peut imputer à cette femme et à son fils qui ont survécu. Elle est aujourd'hui victime en fait d'un appel du fond de garantie qui conteste en nullité l'expertise médicale.

Ce fond de garantie réclame à cette femme une somme importante qui vise à minorer l'indemnisation qui a été perçue. qui dit que les meurtres du grand gaillard de 16 ans, de l'autre de 6 ans et de la toute petite 5 ans ne mérite pas l'indemnisation qui a été versée. On en revient donc à un enfant de 6 ans massacré au couteau et à la carabine.

On on ne lui verserait qu'une indemnisation de 0 € monsieur le ministre. Pour TA, c'est la même chose. Les sommes ont été euh les sommes qui ont été versées, elles ont été utilisées.

Elles ont été utilisées par les victimes survivantes pour financer les nombreux soins médicaux nécessaires à la reconstruction physique et psychique des victimes. Cette affaire, monsieur le ministre, elle fait honte à notre pays et elle fait honte à nos institutions. Donc je vous demande vraiment de regarder avec attention, je vous ai transmis un dossier, je vous demande vraiment de regarder avec attention le sort qu'on réserve aux victimes qui survivent à un tel massacre.

Merci Marie Hashliman pour terminer. Merci madame la présidente. Merci monsieur le ministre pour le train de de mesure que vous nous avez annoncé conforme à votre détermination et votre volonté de faire avancer les sujets.

Vous vous avez cité un chiffre qui nous fait réagir celui de 70 % des affaires de violence sexuelle classé sans suite. Ce ce chiffre est important. Je voudrais en citer deux autres. 40 % des victimes expliquent qu'elles n'ont pas porté plainte parce qu'elles jugeait cela inutile et 27 % estiment que leur témoignage ne serait pas prise en en compte et et au sérieux.

Cela traduit une forme de de de défiance vis-à-vis des institutions et aussi de la justice. Comment comptez-vous euh restituer, remettre en place le la chaîne de confiance entre les victimes potentielles et les institutions pour faire en sorte que tout ce que vous annoncez se traduise par une vraie prise en compte des violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles qui ment notre société. Voilà.

Et en complément, vous parliez de fichier. Nous, on avait proposé aussi dans le plan Ruif un fichier de type viogène qui se fait de telle sorte qu'on puisse avoir un suivi et qu'effectivement quand on voit une victime, on sache tout de suite aussi ce qui peut lui arriver. On nous avait dit que au ministère de la justice, il y avait un travail dessus et que c'était pour 2027.

Est-ce que c'était effectivement en cours ? Et maintenant à vous, vous avez 5 minutes. Merci madame la présidente.

Euh peut-être sur sur la question des plaintes qui sont déposées et qui ne sont pas qui qui ne vont pas mener à à instruction. Bon euh évidemment, il y a il y a plusieurs niveaux de responsabilité. Chacun doit faire sa part.

Il manque des officiers de police judiciaire dans les services de police et de gendarmerie. C'est incontestable. C'est une des raisons pour lesquelles les plaintes ne sont pas prises, ne sont pas instruites correctement.

Voilà, donc il y a une crise de l'investigation dans la police et gendarmerie, singulièrement dans la police. Euh, il faut que nous réglions ça. Il y a plein de raisons pour lesquelles il manque 5000 OPJ en France.

C'est pas que des questions numéraires, c'est aussi du fait que les policiers qui sont en OPJI, ben ils ont pas les horaires qu'on les policiers de voie publique. Donc pour la vie de famille, c'est évidemment pas pas là. Il y a de la responsabilité importante.

Il y a beaucoup plus de plus en plus de contentieux. une procure pénale qui se complexifie. Donc il y a un travail que doit faire le ministre de l'intérieur que j'ai essayé de faire voilà que Bruno Rotou essayé de faire que le Run essaie de faire c'est pas très évident constate cependant qu'il y a des dispositions dans le texte que va proposer mis intérieur qui vont nous y aider mais en effet il y a un sujet de manque d'opj c'est une des explications et donc il faut qu'on améliore la filière au PJ le deuxième sujet c'est que il y a un sujet d'accueil je pense que ça s'est quand même largement amélioré ces cin dernières années.

Ça ne veut pas dire qu'il y a pas des endroits où ça continue à à être mauvais. Soit parce qu'on force à faire des mains courantes, vous l'avez dit, soit parce qu'on pose des questions qui n'ont pas lieu d'être, soit parce qu'on refuse la présence de l'avocat, par exemple. Donc, j'étais le ministre de la justice de l'intérieur pardon, qui a changé le code de procédure pénale en mettant la présence de l'avocat euh possible en précisant dans le code puisque jusqu'à présent, il était écrit une personne majeure peut accompagner la victime et il y avait les policiers des gendarmes qui utilisaient ça pour dire bah ma personne majeure ça veut pas dire avocat.

Bon, je crois que tous les avocats sont majeurs, hein. On peut on peut on peut le penser. Donc, désormais, il y a une opposition possible pour les avocats.

La question qui se pose, auquel je réfléchis, mais peut-être qu'on peut en discuter dans le casadre du débat parlementaire qu'on aura, c'est on a donné l'obligation de présence de l'avocat pour les auteurs en garde à vue. Euh, est-ce qu'on peut pas permettre ou en tout cas proposer un principe sauf à vie contraire de la victime d'obligation euh de présence de l'avocat pour la victime à la première plainte ? ce qui aiderait aux questions posées malgré le cas de travail qu'a fait Marine Chiapa l'encadrement des des questions posées par les enquêteurs qui peuvent être parfois de la victimisation secondaire si on va s'assurer que on va avoir un médecin pour relever évidemment les preuves de pouvoir bien s'assurer que les les preuves numériques qui ont été donné il y en a de plus en plus désormais puis être pris en compte et de pouvoir tout simplement mettre un peu de pression si j'ose dire amical sur les services enquêteurs.

Donc la présence de l'avocat dès la première heure, si je veux dire, dès les premiers mots de la plainte de la victime. C'est une forme c'est c'est aussi ça que j'évoquer madame ministre quand je disais madame la ministre madame madame la présidente sur la présence du ministère auprès des victimes, c'est qu'on ressonne beaucoup auteur et c'est normal présomption d'innocence et c'est tout à fait logique. 100 % des plaintes doivent pas donner lieu instruction non plus.

Il faut pas courendre dans un débat des mago mais c'est sûr que nous avons euh un un loupé. L'auteur est dès le début très encadré par le code de procédure pénale pour faire valoir la droite de la défense et c'est heureux. La victime ne l'est pas.

Donc la question se pose de la présence de l'avocat dès le dépôt de plainte. Est-ce que les barreaux euh seraient au rendez-vous de ça ? Il faut qu'on en discute avec eux.

Ça demande de l'aide juridictionnelle. C'est tout ça être un petit peu compliqué mais je pense que c'est une des ce serait une des réponses à ces 70 %. Le le deuxième sujet, c'est quand même le manque d'information que nous, la justice, nous donnons aux victimes.

C'estàd que oui, bien sûr, une plainte peut être classée pour diverses raisons, mais il y a des appels possibles, des appels gratuits, notamment dans les avis de aux victimes. On ne dit jamais que vous pouvez faire appel gratuitement au procureur général et en général, les procureurs généraux il réouvrent ou en tout cas ils redisent au procureur qu'est-ce que c'est que cette histoire ou une plainte par constitution de partie civile. Bien sûr, ça donne lieu parfois du temps plus long pour désigner un juge d'instruction, mais enfin il y a des recours à au classement S8 et ce qui est pas les statistique mais je pense que l'immense majorité des gens qui ont un classement sans suite ne font aucun recours.

Donc ça c'est un point aussi très important. Il faut que dans la lettre qu'on envoie d'avis de classement, on puisse dire aux gens, vous avez des recours gratuits si vous êtes pas d'accord avec la décision du procureur de la République. Voilà.

Et moi, dans la plupart des avis de tassement que je vois passer, ça me fait penser aux impôts avant l'impôt à la source qu'on a mis en place. C'est le on voit pas très bien qui a signé. C'est à peine poli comme lettre.

L'enveloppe date de Valéri Giscardestin quasiment. On a un tampon dessus. Ça donne vraiment un avis quasiment.

On est on est accusé alors qu'on a était la victime et en plus on reçoit une mauvaise information qui enfin en tout cas une information pas sympathique qui de dire bah on a classé parfois des mois ou des mois après. Donc on on met en place pour la fin de l'année un portail du justiciable une forme d'impôt à la source pour les victimes au ministère de la justice pour savoir où en est ma plainte, pourquoi ça a été classé, quelles sont mes voix de recours, est-ce qu'il y a des auditions de témoins ? Est-ce que la personne a été mis en garde à vue, est-ce que quelqu'un a été saisi ?

Qu'est-ce qui s'est passé ? parce que il y a des moments où la justice fait son travail, il y a des moments où elle ne le fait pas par manque d'enquêteur aussi et mais on le dit pas. Voilà et donc il y a des gens qui peuvent se sentir perdus et qui du coup en parlent et du coup bah l'ami qui a connu ça bah elle dépose pas plainre parce qu'elle se sentira pas considérée.

Bon après il y a un troisème sujet pour répondre à madame Rossignol. Moi, j'ai que j'ai été très frappé quand j'étais mise à l'intérieur. En moyenne, dans les féminicides, euh les chiffres que j'avais en 2022, 23, 24, c'était que 30 % des des femmes mortes sur le coup de leur conjoint mortes sur le coup de leur conjoint avait déposé plainte.

Donc 70 % ne l'avaiit pas fait. C'est c'est donc il y a 30 % on a raté quelque chose. On leur a dit non, c'est une main courante ou on n pas bien regardé la plainte ou on n pas fait ce qu'il fallait.

Donc là, nous sommes responsables incontestablement. Mais c'était difficile de dire aux policiers, au gendarme, vous êtes responsable des 70 % des femmes qui n'ont qui n'ont jamais déposé plein bien sûr, on peut toujours dire, c'est parce qu'elles ont eu peur de le faire, mais c'est pas tout à fait le cas. Je pense qu'il y a des chaînes de responsabilité avant la police et la gendarmerie.

J'allais vous dire déjà venir à la police et la gendarmerie, d'abord ça ça touche des gens qui savent que ça que ça existe. Il faut pousser la porte d'un commissariat. C'est c'est pas très simple.

Puis il peut y avoir beaucoup d'autocensures. Je pense qu'il y a beaucoup de gens avant qu'ils connaissent ces difficultés de ces femmes. Moi, je pense au milieu médical et l'une de mes convictions personnelles, mais je sais que c'est très dur hein, c'est de lever le secret médical pour les violences faites aux femmes.

On l'a levé pour les secrets, les violences faites aux enfants. On a eu un débat avec les églises sur la confession, notamment avec l'église catholique. Moi, je suis pour lever de secret de confession, mais c'est mon avis personnel.

Je demande pas une loi pour ça, mais enfin je pense que c'est très important pour les les violences faites aux enfants. On parlait d'un ceste tout à l'heure madame la sénatrice. Je pense que le personnel médical voit alors pas toujours mais voit quand même quand il dit quand il quand il voit des gens en dépression, quand il voit des coups répétés, quand ils connaissent notamment dans le monde rural voilà ce qui se passe dans la famille, je pense qu'il y a un devoir de signaler.

C'est aussi le cas des services logement des mairies. C'est aussi le cas des écoles où on sait tous que le petit garçon peut dire à sa maîtresse d'école bah que maman a été tapé, que lui-même a été tapé parce que maman était tapée. Donc j'ai l'impression qu'on fait peser sur la police et la gendarmerie et les magistrats des responsabilités, c'est très important, mais pas sur le reste de la société.

Donc moi, je crois qu'une des réponses pour lesquelles on devrait pouvoir améliorer les chiffres noirs, c'est-à-dire soit les classements sans soit les gens qui viennent même pas déposer plainte, c'est tout ce qui se passe en amont. Euh voilà. Et je sais que derrière ça, il y a le secret médical et que c'est compliqué.

Surtout euh surtout, monsieur le ministre, à condition que quand on fait un signalement, quand on est enseignant, quand on est élu, qu'on ait un retour parce qu'on a jamais le retour du signalement qu'on a fait et ça c'est effectivement important et là c'est un dialogue en fait entre la justice et ceux qui font les signal. Exactement. Non, mais je pense qu'il y a une amélioration générale, hein.

C'était pas pour désigner, mais vous demandiez qu'est-ce qu'on peut comment on peut améliorer. Voilà, il y a quand même une grosse partie de de ces féminicides ou de cesou de ces agressions qu'auraient pu être vu avant par d'autres que les services enquêteurs et ça nous aiderait à trouver des preuves et à condamner plus vite. Vous dire que nous sommes très mobilisés sur la question des mouvements masculinistes euh et notamment des des Inselles.

Quand j'étais ministre à l'intérieur, c'est sous mon autorité que la DGSI a considéré que c'était un mouvement radical qui méritait des classements de fichiers S. Donc de pouvoir faire des suivis de renseignement. Je peux dire mais moi je suis plus ministre de l'intérieur, j'ai pu accès à ces dossiers mais il y a encore un an, c'était une menace en progression qui était minoritaire bien évidemment mais en progression et qu'il fallait prendre ça très au sérieux.

Euh et nous avons déjoué des attentats puisque ils sont qualifiés désormais comme sujet terroriste de personnes qui pourraient passer à l'acte dans des conditions qui est souvent le croisement avec l'ultradroite qui est parfois le croisement avec des difficultés de psychiatrie mentale, c'est pas une excuse mais c'est un fait euh et qui touche les très de très jeunes individus. Alors c'est beaucoup plus vrai dans les pays anglo-saxon mais ça ne commence à nous toucher. Est-ce qu'il y a derrière chaque drame un geste politique ?

Je ne saurais vous le dire mais ce qui est sûr c'est que il peut y en avoir dans cette violence faite aux femmes qu'on ne peut pas obtenir puisque c'est un peu le mouvement des des incell et d'une vengeance et que nous devrions en tout cas en effet informer. Alors aujourd'hui c'est le PNAS qui se cisirait de ce genre de chos mais dans les drames du quotidien je suis pas sûr que tous les procureurs de la République et tous les substituts soient formés à ça comme les enquêteurs. Parfaitement madame raison madame la la sédatrice sur la question de la visioplainte c'est nous qui l'avons mis en place il y a il y a 2 ans.

La difficulté c'est l'extrait territorialité de la plainte vous le savez bien pour ce qui concerne les Français de de l'étranger mais nous devons absolument améliorer notre process puisque il y a encore 2 ans, on est obligé de déposer des plaintes dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie physiquement. Désormais, il y a des plaintes en ligne. Malheureusement, c'est que pour les personnes euh qui enfin c'est que pour les les violences faites au bien et pas contre les personnes.

Mais je pense que l'expérimentation, ça font parler à l'économie ministre de l'intérieur. Moi, je serais très favorable à ce qu'on puisse faire des visoplintes, y compris pour prendre la première plainte euh qui t'a donné rendez-vous avec un EPJ physiquement. Pourquoi pas dans un donc y compris qui touche tes territoires, on a des consulats qui peuvent être au service des Français et d'étranger qui peuvent aider euh à à cela.

Donc je je j'entends votre votre question. Je vais voir avec monsieur intérieur comment on peut améliorer ce ces expérimentations qu'on avait lancé il y a un an et demi 2 ans. Madame Rossignol vous posez une question je crois tris très importante qui m'agace beaucoup au ministère de la justice c'est le référentiel qui donne grosso modo c'est 20000 € pour un viol et 50000 € pour un meurtre.

Une dame m'a dit "Oui bon c'est le prix d'une Twingo quoi." Voilà. Alors moi j'ai essayé de se comprendre comment on améliore ce référentiel.

Donc je me dis passez-moi le le texte législatif ou décrétal que je vais pouvoir modifier. Et là on dit non monsieur le ministre il y a pas de texte, il y a pas de loi, il y a pas de décret, il y a pas d'arrêté, c'est la pratique. Alors oui, mais qui fixe cette pratique ?

Voilà, je je cherche toujours qui a fixé cette pratique. C'est un ensemble de gens dans lequel le ministre n'est pas là manifestement, vous voyez, qui qui décide ce montant. Bon, cette réponse ne me va pas du tout.

Voilà. Et donc si vous me demandiez, monsieur le ministre, vous auriez raison, il faut quand même augmenter ce quantum sans sans aller dans un modèle anglosexon américain qui permet quand même de dédommager les personnes, ben je vous répondrai bah oui mais c'est la pratique et c'est quasiment l'indépendance des magistrats que de la fixer. Voyez ?

Bon moi je suis pas d'accord avec ce point et donc on va voir ce qu'on peut faire en matière législative ou réglementaire. Pourquoi pas dans la loi que je vais porter pour que nous puissions en discuter. Voilà, au moins que nous puissions en discuter parce que là vous me posez une question légitime et moi euh je je suis un drôle de ministre en vous répondant bah c'est pas moi qui fixe ça et et on va regarder ce que la pratique décidera de de faire.

Donc on va, je suis d'accord avec vous, il faut revoir ce référentiel peut-être inscrire dans un texte de loi en tout cas dans un décret et on va en discuter. J'ai chargé mon directeur adjoint de cabinet qui est magistrat d'y réfléchir euh et de pouvoir voir comment on peut éviter cette insulte d'un montant qui est trop peu élevé sans sans être confiscatoire ou qui ressemble à une deuxième condamnation. Ce qui me permet de répondre à votre question madame sur le cas que vous évoquez le je déplore et c'est pour ça que les victimes sont mal aussi accompagné.

Le fond de garantie n'est pas sous mon autorité, c'est sur l'autorité de Bery et j'aime beaucoup les gens de Bercy. Je les ai dirigé, ils sont formidables, très intelligents. Ils ont peut-être une vision un peu comptable des choses.

Ça peut arriver. En revanche, évidemment, vous me posez la question à moi, c'est une vision de victime, donc une vision plus humaine. Donc nous avons à travailler dans la direction des victimes que je vais créer des usagers.

Il y a évidemment le travail de de comment on fait appel, de comment on fait pas appel de décision parce que c'est ce que vous décrivez est un drame une honte. vous avez parfaitement raison de le dire et on vit un deuxième drame dans cette famille parce qu'on a l'impression d'être vraiment méprisé par les pouvoirs politiques. Alors eux les victimes et comme vous vous ont fiché de savoir si c'est Bercy, si c'est moi, si c'est quelqu'un d'autre mais c'est un c'est un des problèmes.

Donc on a évidemment à clarifier tout ça pour rendre humain. C'est normal que fond de garantie regarde si les gens n'exagèrent pas bien évidemment mais pas être à ce point dans une discussion qu'on pourrait qualifier objectivement de de honteuse. Vous avez parfaitement parfaitement raison. sur les les viols et les et les pour répondre à ma satrice brenne sur les les viols.

Donc la cour criminelle a l'énorme avantage de criminaliser les viols. La moyenne des condamnations désormais en cours criminel pour un viol c'est 10 ans. Quand c'était correctionnel donc c'était avant la création de la cour criminelle par madame Boubé, c'était 23 mois.

Donc la criminalisation des viols dans la cour criminelle, je sais qu'elle a été beaucoup discutée, beaucoup interrogée, parfois combattu. C'est quand même l'augmentation du quantum pour les pour les violeurs. Qui va en assise ?

Bah peu de personnes. J'ai alors je vais pas dire de bêtises. Euh combien on a exactement de on a 80 81 l'année dernière 2024 en 2024 il y a eu 80 affaires de viol qui sont passés à la cour d'assise parce qu'il a des circonstances agravantes qui dépassent les 20 ans de quantum parce que au bout de 20 à jusqu'à 20 ans on passe de cour criminel cours d'assise.

Et l'une l'une des critiques qu'on pourrait faire à la à la cour des crimes sexuels, c'est dire mais attendez ça veut dire quoi ? Ça veut dire que il y aura plus de circonstan aggravante. C'est que si toutes les affaires de viol sont fait en cours criminel, il y aura donc des circonstances aggravantes qu'on pourrait d'ailleurs nous rajouter dans l'affaire Mazan par exemple ou dans l'affaire du viol de la cambre.

Le fait qu'on ait violé quelqu'un chez soi ou qu'on ait multiplié les viols, c'est pas une circonstance aggravante. Donc ça, on peut en discuter. Si vous faites une cour criminelle spéciale des cripes sexuels, ça veut donc dire qu'on retire des cours d'assise des gens qui pourrai être condamnés plus lourdement.

Donc il faut qu'on discute de cette euh de cette chose. Moi, je pense qu'il faut prendre une cour qui prendrait l'intégralité du quantum de peine n'est plus s'arrêter à 20 ans, mais on en discutera. Donc la cour criminelle, elle a été efficace parce qu'elle a géré grosso modo, la plupart des affaires de viol sont désormais non plus correctionnalisées mais devant la cour criminelle.

Cependant, il y a très peu de viol en cours d'assist parce qu'on prend que les les faits les les les plus graves. Euh, il y a d'ailleurs une difficulté, c'est que quand on fait un appel, c'est l'objet de mon projet de loi après un viol et qu'on est condamné et qu'on va faire un appel, on va devant la cour d'assise et et il peut-être y avoir une discussion de savoir pour dire devant la cour d'assise un jury populaire, on peut-être on s'en sortira mieux que devant les magistrats professionnels qui jugent sur dossier. Dans l'affaire maison Mazan, il y a 17 personnes condamnées pour viol.

Il y en a un seul qui fait appel. Et je pense que la cour criminelle dans l'affaire Mazan a montré son efficacité et et je pense qu' montré que c'est une vraie justice criminelle évidemment, mais celui qui fait appel, il va dans la cour d'assise. Bon, c'est un peu absurde.

D'abord, on va emboliser les cours d'assise et par ailleurs, si jamais il s'en sort avec une peine moins importante, on dira bah devant le jur populaire. C'est c'est mieux que devant le jury professionnel, si j'ose dire. Donc on a ce débat ensemble à avoir.

Pour répondre à la question de la présidente, moi je suis favorable si vous le souhaitez travailler ensemble pour que évidemment le gouvernement dépose d'amendement et peut-être dès le Sénat et je serai même favorable à ce qu'on saisisse l'amendement et qu'on aille présenté le présenter au Conseil d'État pour être certain de ce que nous faisons parce qu'il s'agit de choses très importantes. Donc si vous êtes d'accord madame présidente dans les concertations en amont avant peut-être même la commission des lois, nous puissions travailler ensemble peut-être de manière si vous le souhaitez pour dessiner ce que ce que serait cette cour des crimes sexuels. des cours des crimes et des lits ou pas sexuels ensemble et je je m'engage à déposer l'amendement euh sur lequel nous trouvons un compromis évidemment qui serait aussi discuté à l'Assemblée nationale.

Donc je je suis ouvert à cette discussion si vous le souhaitez pour qu'on le fasse. Il faut qu'on le fasse assez vite dans les de mois qui viennent, mais je pense qu'on est capable de le faire puisque le cabinet il y a déjà réfléchi sur la drôme d'abord vous dire que ça va être notifié madame la sénatrice des des crédits les classements s je pense que j'y ai répondu sur l'imprescriptibilité je suis favorable à l'imprescriptibilité à la nonimprescriptibilité des incestes favorable aux cousins et cousines et je suis d'ailleurs favorable à la fin de la prescriptive sur les crimes de sang comme le procureur général près de la Cour de cassation je sais que c'est un débat juridique complexe moi-même même en vous disant ça, je sais qu'il y a des victimes qui peuvent trouver des difficultés dans cette fausse promesse qui qui pourrait exister. Je sais aussi que euh il y a quand même des des des prescriptibilités glissantes qui fait que les magistrats en fait utilisent quand même très largement le temps pour la faire durer.

Cependant, il y a des cas exceptionnels peut-être mais je pense incompréhensibles pour nos concitoyens et qui séparent la justice citoyens de nos de nos de nos compatriotes où désormais on a des preuves numériques qui vont être de plus en plus importantes. de pouvoir remonter dans le temps de manière beaucoup plus efficace qu'avant et je pense que ça mériterait pour avoir connu dans ma propre famille des traumas venant de l'inceste des gens très très âgés parfois l'article de la mort explique qu'ils ont été violés quand ils étaient tout petits et après avoir passé 70 ans à ne pas le dire euh donc voilà c'est un sujet complexe je veux pas donner ma ma morale je sais que mon ministère est défavorable à la fin de la prescriptivité mais personnellement puisque c'est bien un avantage d'être le ministre de dire ce qu'on pense hein voilà moi je je suis favorable à à cette fin de l'imprescriptibilité, même si elle ne règlera pas tout pour les victimes, bien évidemment. Euh je sais que madame la présidente voulait faire la la police et vous avez bien raison.

Euh sur les verbalisations euh vous peut-être on vous donnera les les réponses par écrit puisqueil y compris sur les condamnations pour prostitution, on a 129 stages de condamnation par exemple en 2017 et 182 en 2023. Donc ça augmente tout doucement sur les clients sur les proxettes. 80 condamnations en 2019, 151 en 2023.

On a des très gros procès qui touchent notamment ce que vous évoquez madame la sénatrice Richard dans les prochains jours sur les recueils de de preuves bien sûr sur la médecine légale on doit absolument améliorer notre travail avec les IML et vous avez parfaitement raison et notamment préplainte et sur les gardes et j'en terminerai peut-être par là. Oui, vous avez raison. 80 % des gardes sont des gardes euh alternées.

Il peut y avoir Bon, je je sais pas ce que quelle est ma position sur la proposition lo que vous évoquez, mais il peut y il peut sont pas des gardes alternées. 80 % c'est des décisions acceptées. Pardon, vous avez raison.

Des décisions accep des décisions à accepter et il peut y avoir des des il peut y avoir des drames bien évidemment et d'où l'ordonnance de sûreté de l'enfant que nous portons tous. Bon, donc voilà, je pense qu'il s'agit ni de privilégier le père, ni de privilégier la mère, privilégier les parents. Le but, c'est l'enfant.

Est-ce que ça fonctionne mal aujourd'hui ? Je n'en suis pas totalement convaincu. Donc, on va regarder ça avec intérêt.

Pour l'instant, la chancellerie n'a pas pris de position, mais je vais regarder ça évidemment. Peut-être terminer pour dire que il y a un sujet, madame la présidente, en effet entre le juge d'affaires familiales et juges pour enfants. Et donc la question c'est est-ce qu'on fait pas un juge de la famille unique ?

Bon, c'est pas moi qui le ferait. Je n'ai pas la force politique avec la majorité euh on va dire mouvante de l'Assemblée nationale, mais la question pourra se poser dans les années qui viennent d'un juge unique de la famille. Il y a des avantages et des inconvénients à avoir un juge unique de la famille.

Donc soit on améliore très fortement la façon dont il se parle, le juge à faire familial juge pour enfant, soit on fait un juge unique de la famille. Bon, la chancellerie il réfléchit mais c'est pas une annonce évidemment. Je pense que on doit pouvoir essayer d'améliorer.

Si on améliore pas, je pense qu'il faudra faire un travail peut-être de transformation de de la protection de l'enfant. En tout cas, le débat avec la proposition de madame Goulet ou le de le projet de loi comportera avec madame Ristra de d'en d'en dans d'en dire quelques mots sans doute. Oui oui, j'ai j'ai bien noté.

Je pense qu'il faudrait qu'on travaille avec un ou de ce 10 peut-être dans l'Oise madame la sénatrice maintenant elle est dans parce que je connais [rires] mais non mais parce que je connais très bien monsieur le préfet désormais dans l'oise et vous connaissez bien ce territoire et que Valdemar le problème c'est qu'avec la préfecture de police et les pompiers de Paris c'est un peu plus compliqué mais mais peut-être dans un département où il y a unité de commandement on peut faire deux trois départements euh voilà et on va regarder bien sûr parce que je pense que ce que vous dites sur les tentatives de suicide c'est sans doute le nœud gordien à la fois pour l'enquête. Bon, après, il y en a énormément donc ça veut dire une expérimentation à mon avis, on y mettrait les moyens mais nous aiderait euh sans doute avec l'ensemble des service. Il faudrait le CHU, enfin les les hôpitaux qui soient d'accord, les la médecine de ville parce qu'ils interviennent aussi beaucoup SOS médecin dans ces conditions.

Voilà, je je clore sur ma minute iconnaise puisque j'ai lu dans l'on républicaine ce matin que nous avions 30 % de plus de violence intrafamiliale que dans le reste de la France en moyenne. Donc je suis sûr que le département sera également candidat. Voilà, c'est ça. [rires] Nous vous accueillerons avec plaisir évidemment.

Merci beaucoup monsieur le ministre. C'était riche et riche en annonce. Nous sommes évidemment à votre disposition pour travailler sur la cour criminelle spécialisée en violence sexuelle et avec grand plaisir.

Pardon ma président de coupé, vous avez dit tout à l'heure, vous étiez toutes d'accord. Est-ce que tous les groupes enfin c'est une question vraiment sur la création de la transformation de la cour criminelle en cours des crimes sexuels et cours et crimes et délit sexuel. D'accord.

Vous êtes d'accord pour discuter mais pas forcément d'accord sur le le fond. C'est ce que je comprends. Dans nos groupes par on a besoin de parler avec les assoces on a besoin de parler avec toutes les associations de la micro pour une loi intégrale dans les sujets micro.

C'est quoi le plan B dans les sujets qu'on a pas abordé ? C'est c'est quoi le plan B sur la loi ? dit intégral euh et comment et je vais finir là-dessus comment vous nous permettez avec un pro avec un vos projets de loi euh de d'élargir ce qui était le champ originel de vos projets de loi de façon à ce qu'on puisse intégrer des amendements en cours de route et qu'on ait pas l'article 45 qui tombe comme un coup prêt la commission des lois étant extrêmement rigoureuse sur l'article 45.

C'est pourquoi je l'avais signalé dès le départ hein, espérant moi-même importante à ce texte de loi. Voilà, il faut que ce soit vous qui le mettiez. Alors, je propose de vous envoyer le texte dès cet après-midi alors même qu'il n'est pas qu'il est juste envoyé au Conseil d'État.

Si vous avez des modifications à faire selon euh les permettant ainsi de poser des amendements pour pas que ce soit des cavaliers, il faudrait que vous me disiez avant 23 mars puisque le 23 mars je passe au conseil d'état moi-même. Donc avant je suis tout à fait prêt à modifier ici ou là des des écritures pour que vous puissiez déposer des amendements pour l'article 45. Il y a déjà dans mon bureau un mail qui est en préparation avec la liste de choses qui seraient intégrées.

Donc vous l'aurez sans aucun problème avant le 23 mars. Il me reste vraiment à vous remercier. Euh c'était très intéressant.

Évidemment, nous allons suivre et puis bah pour celles qui sont à la commission des lois d'encore un peu plus près le texte qui vient. Mais merci beaucoup. Merci.