04/11/2024 Jérôme Guedj (gel des pensions de retraite) : Projet de loi de financement de la sécur...
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Monsieur Gage, pour un rappel au règlement.
Merci Madame la Présidente. Alors je vais le faire à l'appui d'un article qu'on invoque rarement, c
'est
l'article 95, alinéa 4, sur la réserve ou la priorité d'un article. Puisque nous allons maintenant pouvoir aborder la partie dépense,
je
fais usage de cet article, de l'alinéa 4 et l'alinéa 5, qui prévoit qu'on peut modifier l'ordre de la discussion, ça peut toujours être demandé. C'est de droit si le gouvernement le fait, ou la commission saisit au fond. Dans les autres cas, le Président décide, donc est-ce que vous pouvez transmettre à Madame la Présidente de l'Assemblée que nous souhaiterions pouvoir aborder à titre prioritaire l'article 23 relatif au gel des pensions de retraite. Parce que comme on n'est pas sûr de pouvoir l'aborder d'ici à demain soir, est-ce que vous pouvez demander à Madame la Présidente si elle veut bien souscrire à cette demande et inverser l'ordre des débats ? Je vous remercie.
C'est bien noté,
merci Monsieur Gage. Le Premier ministre avait
dit que ce PLFSS était perfectible, nous le faisons.
Merci Monsieur Gage. Donc je prends acte de votre rappel au règlement et la demande sera transmise. Prochaine séance ce soir à 21h30, suite du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025
et
suite de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée.
Merci. Merci.