L'Intégrale des questions au Gouvernement | 14/10/2026

L'ordre du jour appelle les questions au gouvernement. Je vais donner la parole à monsieur Hendrick Davi pour le groupe écologiste et social. Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, les licéens qui manifestent depuis des semaines exigent l'abrogation de Parcours Sup. Ils ont raison. Parcours suproduit avec la loi Atale en 2019 revenait sur un acquis essentiel de la loi fort de 1968. une belle année hein. Le droit à la poursuite des études, l'obtention du bac à l'époque valait droit à l'inscription à l'université. Parcours sup a introduit la sélection pour toutes et tous.

Parcours sup, c'est le parcours du combattant, un enfer pour tous les étudiants et leurs parents, un stress insupportable, le tout pour générer la pénurie. Pénurie que les gouvernements successifs ont organisé depuis 2009. Nos universités ont perdu près de 5000 m de conférence depuis cette époque quand le nombre d'étudiants abondit de 735000. pénurie qui laisse chaque année plus de 100000 lycéens sur le carreau sans compter ceux qui renoncent à leur premier choix ou ceux qui sont contraints de déménager et qui n'arrivent pas à se loger. Pénuri qui profite à l'enseignement supérieur privé qui a vu ses effectifs triplés depuis 2001.

Alors oui, monsieur le ministre, abrogé parcours supplent, c'est possible. Mon collège, mon collègue Pour Amir Cha vient de déposer une proposition loi dans ce sens et j'en avais aussi déposé une en 2023. Le principe est simple. Tout étudiant doit avoir une place garantie dans la licence de son choix et dans l'université de son secteur. Ni tirage au sort, ni sélection, droit à l'enseignement supérieur pour toutes et pour tous. Pour que l'université puisse accueillir tous les étudiants, nous proposons de recruter massivement des enseignants chercheurs, de titulariser tous les contractuels et de revoir le statut unique des vacapires qui dispensent à eux seuls 30 % des cours.

De l'argent pour faire ça, il y en a 7,6 milliards d'euros d'impôts pour le crédit d'impôt recherche, 20 milliards d'euros pour qui sont dédiés à l'apprentissage, autant d'argent qui bénéficient surtout à Sanofi et Galilo. Donc pour répondre au lycéen, des enseignants, construisons des universités, c'est plus intelligent que des matraques et des CRS. Et donc ma question est simple. Quand ferez-vous le pari de la connaissance et du savoir au lieu de faire le pari de l'ignorance et de la de la répression, quand abrogerez-vous parcours sup ? La parole est à monsieur le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Merci madame la présidente.

Monsieur le député Henric Davis, vous savez derrière parcours sup, il y a 1 million de jeunes, un million de familles, un million de projets, mais il y a aussi des dizaines de milliers d'hommes et de femmes qui sont dans les commissions qui travaillent sur les dossiers, qui regardent quelle est la meilleure orientation. Et je sais que cette étape, elle est c'est une étape qui peut être parfois difficile pour les familles, qui peut être source de stress, de de fatigue, d'inquiétude et je pense qu'il faut qu'on en tienne compte évidemment. Mais monsieur le député, c'est pas en répétant des contrevérités que on va faire progresser les choses et que ça ne changera pas la vérité.

Je vais vous rappeler quelques éléments. En 2017, dernière année avant Parcours Sup, 3700 bâcheliers terminent la procédure sans affectation. En 2025 avec 200000 candidats de plus par rapport à 2017 sur la plateforme, c'était l'année dernière 38 personnes qui avaient saisi la commission d'accès à l'enseignement supérieur et qui n'ont pas eu de solution. 38. Avant parcours sup, c'était le tirage au sort qui décidait de l'avenir des jeunes. Est-ce que c'est ça que vous voulez remettre en place ? Avant parcours sup, c'était 12000 formations qui étaient disponibles. Aujourd'hui, ce sont 25000 formations dont 11000 en apprentissage.

Et pardonnez-moi, mais je crois que l'apprentissage, ça fait partie des voies qui permettent de construire un avenir aux jeunes. Je suis un peu surpris des propos que vous teniez là-dessus. Parcours sup, c'est aussi un levier d'égalité des chances. 150000 les statistiques, vous pouvez nier, mais les statistiques sont là. 150000 bâeliers, boursiers ont obtenu une place qu'il n'auraiit pas obtenu autrement grâce aux quotas qui ont été mis en place sur parcours sup. Parcours sup, c'est aussi la fin de l'assignation à résidence. Il n'y a jamais eu autant de lycéens de banlieu qui travaillent qui par qui sont aujourd'hui étudiants en Île-de-France.

Alors oui, il faut faire changer, il faut faire évoler la plateforme évidemment, mais travaillons ensemble à l'avenir de cette plateforme, à l'avenir des jeunes et pas en niant et en répond. La parole est à monsieur Huberot pour le groupe démocrate. Merci madame la présidente. Madame la ministre, nous demandons à nos agriculteurs l'adaptation au changement climatique, le renouvellement des générations et le maintien de notre souveraineté alimentaire. Mais sommes-nous capables nous-mêmes d'adapter les règles qui les empêchent parfois d'avancer ? Dans le village du bonhomme en Alsace, plusieurs jeunes souhaitent s'installer comme éleveur de montagne.

Pour rendre ces installations possibles, la commune doit rouvrir quelques hectares d'ancienne prairie progressivement reboisé avec la déprise agricole, mais elle se heurte à une absurdité réglementaire. Elle possède déjà plusieurs hectares de terrain boisé qu'elle souhaite mobiliser en les intégrant à son domaine forestier pour compenser chaque hectare des frichés. Pourtant, pour être pris en compte, ces terrains devraient avoir été acquis depuis moins de 2 ans. Autrement dit, une commune qui possède déjà des terrain boisé non seulement ne peut pas les utiliser, mais devrait encore acheter d'autres forêts pour pouvoir installer de jeunes agriculteurs.

Cette situation révèle de profondes contradictions alors que derrière ce dossier se joue l'avenir même de nos montagnes. L'agriculture de montagne française est un modèle particulièrement en phase avec les attentes de notre société. Elle s'imbrique dans les écosystème, contribue à la biodiversité, offre un puit de carbone remarquable et renforce notre protection face aux incendies en créant de milieux ouverts. Cette agriculture est pleinement au rendez-vous de la transition écologique. Elle doit donc être une priorité nationale. Nous sortons d'un été marqué par une sécheresse exceptionnelle. qui a durement frappé nos agriculteurs.

Or, nous leur demandons de relever de grands défis et particulièrement de produire tout en protégeant. Notre responsabilité est de leur donner les moyens d'y parvenir, de simplifier plutôt que de leur ajouter des obstacles aux difficultés qu'ils rencontrent déjà. Madame la ministre, le gouvernement est-il prêt à changer la règle pour permettre aux communes de mobiliser les terrains qu'elles possèdent déjà et faciliter ainsi l'installation de ces jeunes éleveurs dont notre montagne a grand besoin ? Merci monsieur le député. La parole est à madame la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés.

Monsieur le député Hubertot. J'ai été présidente de l'Association nationale des élus de la montagne et vous savez à quel point je suis attentive avec tous les députés, tous les parlementaires de la montagne à ces questions d'économie agricole montagnarde. Et du reste en cette année du pastoralisme, il faut évidemment valoriser le pastoralisme de de la montagne. Dans les négociations pour la PAC, je me bats pour que l'on maintienne l'ICHN, l'indemnisation de compensation de handicap naturel. Ce que vous décrivez, monsieur le député Uberotte, est une absurdité. C'est une absurdité et c'est exactement le genre de frein administratif que je m'acharne à combattre situation après situation.

On a des jeunes qui veulent s'installer, c'est bon pour le renouvellement des générations. On a des jeunes qui des jeunes qui veulent récupérer de la terre agricole pour pouvoir y installer de l'élevage. C'est bon pour la souveraineté alimentaire, c'est bon pour la production agricole et on se heurte à une situation absurde. Il faut qu'il y ait compensation puisqu'il y a enlèvement de de forêt. Donc rien à dire sur la compensation. En revanche, la compensation doit se faire sur des terres acquises de moins de 2 ans alors même que le patrimoine communal pourrait fournir cette compensation. C'est absurde.

Et donc, je vais regarder avec vous très précisément cette situation et avec mes collègues de la transition écologique, nous allons regarder comment nous pouvons lever cette situation qui va empêcher des jeunes désireux de s'installer de le faire. Mais c'est à contre-courant de tout ce que nous voulons faire et de tout ce que nous devons faire pour le renouvellement des générations. Je vous remercie. La parole est à monsieur Jean-Pierre Bataille pour le groupe Lotte. Merci madame la présidente.

Monsieur le ministre des comptes publics, après avoir demandé 2 milliards d'euros d'effort aux collectivités en 2025, autant en 2026, votre gouvernement prépare un nouveau coût de rabot de 7 milliards en 2027. Jusqu'où irez-vous ? Les collectivités assurent 70 % de l'investissement public. Elles construisent et rénoveent les équipements scolaires, sportifs, culturels, entretiennent les routes et organisent les transports publics. Elles portent la transition écologique, soutiennent l'activité de nos entreprises, sans compter les missions services publics qu'elles assument, dont certaines au nom de l'État.

Pourtant, leur endettement ne représente que 8 % de la dette publique totale car elles votent leur budget en l'équilibre. Ce contraste entre la dette contribution à l'investissement aurait dû à lui seul empêcher ce choix. Leur retirer 7 milliards supplémentaire, c'est freiner l'investissement, fragiliser les entreprises, menacer l'emploi et infiner réduire les recettes de TVA. Le Haut Conseil des finances publiques anticipe déjà un recul de 4 % de l'investissement public local dès 2027. Pour ma région des Haut-De-Fance, le cumul sur 3 ans représente une perte de 600 millions d'euros. Soit 4 années d'investissement dans les lycées. Notre jeunesse appréciera.

Vos mesures, c'est la poursuite d'une insécurité budgétaire permanente, dotation réduite, recettes amputées, règles modifiées chaque année. Comment les nouvelles équipes municipales peuvent-elles programmer leurs investissements et voter des budgets sincères sans visibilité sur leurs ressources ? Monsieur le ministre, si le débat budgétaire devait se conclure par un 493, quel arbitrage rendrez-vous dans la copie finale ? Jouerez-vous dès à présent la transparence sur vos intentions ? Choisirez-vous de soutenir l'investissement dans nos territoires plutôt que de fragiliser leur avenir ?

Enfin, ignorerez-vous la représentation nationale qui a rejeté l'ensemble de ces articles en commission la semaine prochaine ? Je vous remercie. La parole est à madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Merci madame la présidente. Monsieur le député, je vous remercie de votre question et je propose d'y répondre. D'abord, nous devons mettre les choses nous devons mettre les choses en perspective. Le budget Le qui est présenté par le gouvernement est un budget de responsabilité. qui prend en compte le dérapage incontrôlé de nos finances locales. Si nous ne faisons rien, l'année prochaine, nous aurons un déficit de 6,7 %.

Et parce que monsieur le député, vous avez parfaitement raison de saluer l'action et les services rendus par les collectivités en responsabilité, nous voulons les préserver et qu'il est nécessaire qu'ensemble cette année nous entreprenions le redressement de notre déficit. Donc une contribution est demandée aux collectivités tout en rappelant monsieur le député que le gouvernement dans sa proposition respecte l'augmentation naturelle des recettes des collectivités par le biais de l'inflation. Et au-delà de cette augmentation naturelle, nous sollicitons un effort des collectivités. Nous le reconnaissons. Mais cet effort, il est soutenable et il est équitable.

Nous souhaitons que nous puissions prendre en considération euh on va dire la capacité financière des collectivité pour avoir une contribution la plus large possible sur 14000 collectivités pour que celle-ci soit soutenable et équitable. Et en même temps, monsieur le député, vous le savez bien, nous augmentons la dotation globale de fonctionnement, nous augmentons les dotation d'investissement et nous maintenons tous les programmes territoires d'industrie, action cœur de ville, petite ville de demain et village d'avenir. C'est un effort collectif car c'est le budget de la nation, de nos jeunes de demain et de ceux qui demain seront présidents de la République et auront à gérer les choses.

Je vous remercie. Merci madame la ministre. La parole est à monsieur Dominique Paya pour le groupe Horizon et indépendant.

[applaudissements]

Merci madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'économie et des finances. Cette question est le fruit d'une rencontre récente avec Sébastien, un producteur de miel de la commune de Fouger en Vendé. Il possède une cinquantaine de ruches. Ce n'est pas son activité principale puisqu'il est d'abord agent territorial dans une collectivité locale. Son activité apicole qui est une passion génère un chiffre d'affaires bien inférieur à 10000 € annuel. C'est un complément de revenus et il bénéficie de la franche ISA en base de TVA. Cet exemple aurait pu être celui d'un producteur de fleurs, d'escargots, de fruits, de gibier ou de champignons.

Tant d'autres petits producteurs que l'on retrouve sur nos sur nos marchés de proximité. Ces centaines de milliers de Français sont une part de l'identité de notre tissu rural. Pour eux, la réforme de la facturation électronique doit s'appliquer en septembre 2027. Elle suscite de vives inquiétudes sur les contraintes administratives, sur le temps supplémentaire, sur le choix et le coût d'une plateforme agréée. Pour beaucoup, cette complexification s'ajoutant aux aléas climatiques pourrait être le découragement final et marquer la fin d'une activité.

À l'heure où nous prenons la simplification, rien ne justifie qu'une activité de loisir ou d'appoint soit mise aux mêmes obligations qu'une entreprise structurée. N'encomberons pas les services du ministère par des centaines de dossiers qui n'apporteront aucun bénéfice à l'État et généreront des pertes de temps. Nous le savons, la lutte contre la fraude à la TVA ne se joue pas là. Monsieur le ministre, pouvez-vous envisager un seuil de dispense pour la facturation électronique afin d'éviter une colère normative supplémentaire ? Je vous remercie. La parole est à monsieur le ministre de l'action et des comptes publics. Merci beaucoup madame la présidente, mesdames et messieurs les députés.

Monsieur le député Paya, comme vous le savez, la réforme de la facturation électronique s'est mise en route à partir du 1er septembre 2026 pour les plus grandes entreprises au-dessus de 250 salariés pour les obligations d'émission de facture électronique et puis pour l'ensemble pour les obligations de réception. Aujourd'hui, elle est plus avancée que ce que les expériences étrangères de déploiement de la facturation électronique laissaient espérer.

On a 3/4 des entreprises déclarantes à la TVA qui ont d'ors et déjà rejoint une plateforme de facturation électronique et nous allons plus vite que ce qui s'était passé en Belgique ou en Italie où la facturation électronique a été un succès un succès d'abord pour les entreprises parce que ça permet de réduire les contrôles tétillons de l'administration fiscale en ciblant précisément et vous l'avez rappelé dans votre question monsieur le député là où la fraude est la plus à suspect respect.

Ça permet évidemment de réduire également les délais de paiement et c'est ce qu'on a pu observer notamment en Italie et on sait à quel point pour nos plus petites entreprises les délais de paiement sont en ce moment même un poison pour leur vie économique. Mais bien sûr cette réforme elle doit se déployer avec pragmatisme. C'est le cas depuis le 1er septembre. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à ce qu'il n'y ait évidemment aucune sanction pour aucune entreprise d'ici à la fin de l'année et c'est évidemment le cas pour l'échéance du 1er septembre 2027. J'ai réuni professionnelles le 8 octobre dernier, service de la DG FIP.

Les chambres consulaires sont aussi très mobilisées pour pouvoir accompagner. Comme vous le savez, il y a 140 solutions à peu près aujourd'hui sur le marché de plateforme de facturation dont certaines proposent des solution gratuite pour les besoins qui sont les moins importants. Donc on pourra continuer à travailler en particulier avec les secteurs que vous évoquez monsieur le député et je suis bien sûr à votre disposition. La parole est à madame Elsa Faussillon pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine. Merci madame la présidente, monsieur le ministre de l'éducation nationale. Hier, les lycéens et les lycéennes défilaient à nouveau un peu partout dans le pays.

Il dénoncent le manque de moyens, la pression et le coût prêt de parcours sup, les profs non remplacés, les bâtiments délabrés ou encore les emplois du temps trop surchargés. En fait, il demande des conditions dignes pour passer le bac et le gouvernement leur répond par la matraque et par les humiliations. La répression sans consigne de retenu, je cite le ministre de l'intérieur, à laquelle ils font face, les camarades mutilés ou arrêtés ajoutent de l'indignation à la colère de ces jeunes mais aussi de leurs parents. La jeunesse, en fait n'a pas confiance dans ce gouvernement et franchement, c'est difficile de leur donner tort.

Depuis l'arrivée d'Emmanuel Macron, ce sont près de 10000 postes de profs qui ont été supprimés et le budget 2027 que vous nous présentez envisage 1500 nouvelles suppressions. Alors, vous avez certes annoncé 3000 professeurs remplaçants pour rejoindre les les établissements dit en en problématique. Mais où était-il avant ces 3000 postes, monsieur le ministre ? Un prof de MAT va-t-il remplacer un prof d'histoire géo ? Est-ce qu'un prof d'une académie va devoir aller dans une autre académie ? En fait, à force d'avoir tout cassé, quelle ficelle vous reste-t-il ?

Et puis vous dites de vouloir recueillir les cahiers des doléances des lycéens, mais comme nous, ils savent ce que sont devenus les cahiers de doléances des gilets jaunes. Archivés, mis sous un couvercle, prêt de nouveau à se soulever ce samedi 17 octobre. Alors oui, votre mandat s'achève dans quelques mois. Oui, les jeunes comme les gilets jaunes ne croient pas en vous. Et oui, encore oui, il demande plus que des revendications matérielles, il demande un avenir. Les lycéens et les lycéennes ne veulent pas d'une école qui soit l'antichambre du MEDEF. Ils veulent être instruits et heureux. Et le monde que vous leur proposez détruit leur capacité à se projeter.

Tout cela est vrai, mais ne vous mais ne vous exonère pas de vos responsabilités. Vous présentez un budget pour 2027. Alors, au-delà du redéploiement des 3000 remplaçants qui marqu manqueront finalement ailleurs, allez-vous apporter des réponses sérieuses, sonnantes et trébuchantes aux revendications lycéennes ou bien augmenter les effectifs de CRS ? Madame la député, la parole est à monsieur le ministre de l'éducation nationale.

[applaudissements]

Merci madame la présidente, madame la députée Faillon. Euh alors, je vais essayer de de vous répondre en deux temps parce que euh vous parlez d'avenir et je crois qu'effectivement derrière tout ça, ce que nos jeunes nous disent c'est euh une série d'angoisse pour l'avenir entre autres parce que tout leur toute la journée ils entendent des discours crépusculaires alors qu'ils sont alors qu'ils sont précisément l'aube alors qu'ils sont l'aube de la société de demain. Je vous ai écouté madame Fion, laissez-moi vous répondre. Vous parlez des 3000 postes de remplaçant. Effectivement, il y avait 3000 remplaçants, ce qui est d'ailleurs pas en soit logique à l'échelle de de l'institution scolaire.

Il y avait 3000 professeurs remplaçants pour la plupart d'ailleurs titulaires, donc déjà dans la maison, formé et cetera et cetera et qui n'étaiit soit pas encore affecté sur des postes qui avaient besoin de remplaçant, soit alors qui n'étaiit pas utilisé en l'absence des besoins de remplacement pour venir en appui aux équipes pédagogiques d'établissement auquel ils sont affectés. Et donc, nous avons précisément fait en sorte de pouvoir mobiliser l'intégralité de ce vivier. Et ce que je dis très très honnêtement, c'est que ça fait 1 an que je travaille là-dessus parce que c'est quelque chose qui n'était pas optimisé.

Vous avez omis dans votre question d'ajouter le deuxième élément qui est que nous sommes en train de recruter 920 personnels supplémentaires notamment pour la professionn et notamment parce qu'il y a des disciplines de voie professionnelle où il est quasiment ou très difficilement possible d'avoir des remplacements titulaires et je peux vous dire que depuis vendredi 170 contractuels ont d'ors et déjà été recrutés par les académies sur la base de l'autorisation des 920 que je leur ai donné.

sur le reste donc et pour le projet de loi de finances 2027, nous allons évidemment en débattre mais nous en débattons notamment à la lumière et et nous serons amenés à faire y compris du côté du gouvernement des amendes d'initiative gouvernementales mais nous en débattons à la lumière non pas seulement de ce que vous dites et que j'entends mais des 90000 contributions dont 25 % collectif que nous avons reçu sur la plateforme et qui pointe évidemment les questions des employés du temps mais qui pointe aussi la question du bâti qui dépend des régions qui point la question du remplacement que je suis en train de traiter et sur tous ces points nous apporterons des réponses et toutes les contributions seront point data, donc vous pouvez vous même vérifier.

Merci. La parole est à monsieur Bartolomé Lenoir pour le groupe Union des droites pour la République. Merci madame la présidente. La hausse du tarif des carburants crée les conditions dans un département comme le mien d'un confinement énergétique. Lass beaucoup de Français et en particulier nos aînés prennent des coups sans avoir les moyens de protester. Dans nos campagnes, le train a disparu. Les soins s'éloignent malgré le dévouement des aides à domicile, des associations d'entraide. des infirmières, des soignants, mais la souffrance s'installe chez les plus modestes.

Face à cela, vous avez fait le choix des aides bureaucratique qui installent une concurrence sociale et vous force à augmenter les impôts quand il aurait fallu couper dans le train de vie de l'État pour financer une baisse des taxes. Par cette politique, vous frappez toujours les classes moyennes et les TPE PME, créateurs de la richesse de notre pays. Les Françaises et les Français achètent en ce moment du FU. Les plus modestes attendent tant qu'il ne fait pas trop froid. Demain, pour eux, il s'agit de se chauffer dignement. Que compte faire le gouvernement sur ce sujet ? Je vous remercie. La parole est à madame la porte-parole du gouvernement, ministre délégué chargé de l'énergie.

Merci madame la présidente, monsieur le député Lenoir. Nous n'avons pas fait le choix d'être technocratique. Nous nous avons fait le choix d'être ciblé. ciblé parce que respectueuse des finances publiques et ciblé pour être au côté des entreprises les plus en difficulté, des agriculteurs, des pêcheurs, du BTP et des Français qui travaillent et en ont le plus besoin. Une première aide a été versée à l'été, une deuxième a été annoncée par le Premier ministre pour 5,5 millions de français. 100 € dont 1,2 million de Français la recevront automatiquement dans les jours à venir. Vous avez raison, c'est une situation qui est très dure.

Là encore et essentiellement dans des départements ruraux, je crois que vous êtes député de la Creuse, nous l'entendons parfaitement. C'est aussi pour ça que le Premier ministre dans la droite ligne de l'accord conclu par le président de la République OG7 a décidé la mise sur le marché de 100 millions de barils à un prix significativement inférieur au prix du marché tr à quatre fois inférieur à celui du marché de telle sorte que le diesel puisse bénéficier d'une baisse jusqu'à 18 centimes dès début novembre. J'ajoute que les agriculteurs notamment pour le GNR, les pêcheurs aussi d'abord verront aussi euh cette baisse euh euh répercuter les prix qu'il paient ainsi que le fioule domestique.

Donc ce n'est pas des aides technocratiques, ce sont des aides encore une fois à cibler pour ceux qui en ont le plus besoin. Monsieur le député de Noir, madame la ministre, je crois que vous êtes vraiment tout à fait déconnecté. Quand vous êtes sur le terrain, vous vous rendez compte que les gens ont beaucoup de mal parce que c'est très complexe d'obtenir les aides premièrement. Deuxièmement, là je vous ai parlé du fiule. Je vous dis une chose du terrain qui est réelle. Des gens vont vont vont attendre pour se chauffer. Des gens vont vivre dans le froid, c'est inadmissible et l'aide dont vous parlez est tout à fait minoritaire.

Il faut une baisse des taxes qui soit pour tous les Français et qui ne crée aucune concurrence et une division entre les Français. Je vous remercie.

[applaudissements]

La parole est à madame Stéphanie Geldzi pour le groupe Rassemblement national.

[applaudissements]

Merci madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'intérieur. Monsieur le ministre, le 27 septembre dernier dans le Lotte, un automobiliste aurait volontairement pris pour cible un groupe de chasseurs qui participaient à la mise en place de la signalisation obligatoire d'une battue. Un jeune homme d'une vingtaine d'années a été violemment percuté. Résultat, une fracture du fémur et 21 jours d'it été. Ce jeune homme aurait pu perdre la vie. Je tiens ici à lui adresser toutes mes pensées et à lui souhaiter un pron et complet rétablissement. Ce drame ne peut pas être considéré comme un simple fait divers.

Quelques semaines auparavant, le 23 août, une députée appelée publiquement à empêcher la chasse allant jusqu'à encourager des personnes à se tenir physiquement face au chasseurs. Mais jusqu'où faudra-t-il aller ? faudra-t-il attendre qu'un chasseur perde de la vie pour que nous prenions enfin la mesure de cette violence ? Monsieur le ministre, dans notre pays, des femmes et des hommes sont aujourd'hui insultés, menacés, parfois agressés simplement parce qu'ils pratiquent une activité qui, je le rappelle, est parfaitement légale. Ces chasseurs sont aussi des pères, des mères, des grands-parents, des jeunes passionnés qui ne demandent qu'une chose, pouvoir vivre leur passion en sécurité.

On peut ne pas aimer la chasse, on peut même la combattre politiquement, mais jamais une divergence d'opinion ne doit devenir un permis d'agresser. Alors, monsieur le ministre, je vous demande de répondre précisément. Quelle mesure le gouvernement entend-il prendre lorsqu'une élu de la République tient de tels propos ? et quelle mesure immédiate allez-vous prendre pour garantir la sécurité de tous les chasseurs de France ? Je vous remercie. [applaudissements] La parole est à monsieur le ministre de l'intérieur. Merci beaucoup madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Stéphanie Galzi.

Je je connais évidemment le fait auquel vous faites allusion, le fait grave qui a donné lieu, comme vous le savez à des poursuites judiciaire et cette affaire est en cours. La la une communauté de brigade du département du Lotte est en charge sous l'autorité du parquet de Caor. Donc je ne ferai évidemment aucun commentaire sur ces faits, sauf évidemment à constater comme vous venez de le faire. une montée des tensions évidemment autour de la chasse. Une montée d'étension autour de la chasse entre les études utilisateurs des espace naturel mais pas que mais pas que.

Il y a effectivement un certain nombre de mouvances de qui appartiennent, on va dire, à l'écologie radicale, à l'écologie radicale qui peuvent tenir des propos ou inciter à des actions qui sont effectivement des actions extrêmement graves. Il y a des entraves aux actions de chasse qui sont organisées. Je pense notamment à des actions de chasse à cours. On a énormément d'exemples. Il y a par ailleurs des sabotages qui ont lieu sur des des des postes de chasse sur des cabanes de chasseurs et dont on peut très clairement imputer l'origine à l'écologie radicale. Je peux vous rassurer madame la députée là-dessus il y a une chose qui est certaine, c'est que les services y travaillent.

Les services y travaillent car certains groupuscules de l'écologie radicale sont très proches des milieux d'ultra gauche qui peuvent avoir des actions de subversion violente. Et donc nous y travaillons. Ce sont des grosuscules qui sont suivis et la chasse a évidemment toute sa place. La chasse a évidemment toute sa place dans nos campagnes et par ailleurs, il y a des conventions entre les fédérations départementales de chasseurs et la gendarmerie pour assurer des dispositifs de protection.

Le président d'ailleurs de la Fédération nationale de chasse m'a écrit pour s'évouvoir de cette montée en tension autour des actions de chasse et nous allons évidemment y travailler pour permettre à cette activité qui fait partie qui fait partie des racines de la France de pouvoir se poursuivre en toute tranquillité et sécurité. La parole est à monsieur Pierre Casnov pour le groupe ensemble pour la République. Merci. Merci madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre des comptes publics. Monsieur le ministre, hier vos services ont publié pour la première fois ce que l'on a longtemps appelé le déficit caché des retraites.

Un/ers du budget de l'éducation nationale, monsieur le ministre, n'est pas consacré à l'éducation de nos enfants. Il est infiné consacré à payer les pensions de retraite de cette même éducation nationale. Dit autrement, sur les 89 milliards d'euros du budget de l'éducation nationale en 2026, 28 milliards iront financer ces mêmes pensions. Et quand on connaît le contexte actuel de la crise lycéenne, ce constat doit nous interpeller. C'est d'ailleurs 30 % pour le ministère de l'intérieur, 20 % pour le ministre de la justice.

Derrière ces chiffres, il y a un artifice comptable avec des cotisations de l'état employeur euh largement surgonflé avec des taux de près de trois fois trois fois et demi supérieurs à celui du privé venu masquer le déficit réel de notre régime de retraite. Et ce déficit, il s'élève à plus de 50 milliards d'euros, monsieur le ministre. très loin des chiffres des quelques milliards avancés par le conseil d'orientation des retraites ou la cour des comptes. Un pays qui consacre cinq fois plus de budget à payer ses pensions de retraite qu'à l'avenir de ses enfants est un pays qui se meurt progressivement.

Or, quand on sait que même un/ers de ce budget n'est pas destiné à nos enfants, mais en plus pour payer ces mêmes retraites, alors nous devons collectivement nous indigner. Ces chiffres appellent des réponses, pas celles de l'extrême droite qui laisse penser aux Français qu'on pourrait revenir à 62 ans et 42 annuités. Pas celle de l'extrême gauche qui ment en français en disant qu'on pourrait revenir à 60 ans. Non, des réponses courageuses, monsieur le ministre. Alors, je vous interpelle, quelles conséquences tirez-vous de ces révélations que vous avez vous-même mené ? Merci monsieur le député. Si s'il vous plaît la parole est à monsieur le ministre de l'action et des comptes publics.

Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Monsieur le député Cazu. S'il fallait une simple illustration de ce que la transparence doit apporter, c'est bien les cris que nous venons d'entendre de part et d'autre de l'hémicycle. Parce que oui, les cris ne peuvent pas cacher les chiffres, ils ne peuvent pas cacher les faits. Et la réalité, vous l'avez rappelé, monsieur le député, c'est qu'effectivement depuis 50 ans, 80 % de l'augmentation de la dépense publique n'est pas allée vers la jeunesse. Elle n'est pas allée vers la transition écologique, elle n'est pas allée vers l'investissement dans l'avenir. Elle est allée vers la dépense sociale.

Et quand on parle de dépenses sociales, on parle de quoi ? On parle des retraites et de la santé. Voilà ce qui s'est passé depuis plus de 50 ans. Voilà aussi pourquoi j'ai souhaité faire cette transparence que beaucoup de députés de votre groupe, monsieur le député Cneuve et vous-même, je pense aussi aux travaux du député Vogeta que les députés du groupe démocrates avaient demandé et je pense évidemment aux travaux que François Bairou lui-même avait conduit depuis de nombreuses années parce que les crédits des ministères aujourd'hui confondent deux choses le fonctionnement quotidien des services publics et le financement du système de retraite.

Il fallait donc pouvoir clarifier mais dire aussi ce que ce n'est pas. Ça ne veut pas dire qu'il y a une générosité spécifique des retraites des fonctionnaires. Toutes les études le montre. Les euh fonctionnaires sont en moyenne traités comme les salariés du privé quand il s'agit de retraite. En réalité, les crédits dont nous parlons viennent combler un déficit global du système de retraite. Ça ne veut pas dire non plus que cela remettrait en cause les chiffres dont nous discutons quand nous parlons de l'augmentation du budget de l'éducation nationale puisque évidemment le gouvernement présente l'augmentation du budget de l'éducation nationale hors pension.

Et donc, ce sont bien des vrais crédits qui pour le coup iront dans le prochain budget au fonctionnement des services publics. Dans un budget où, je le rappelle, le ministère civil dont le budget augmentera le plus hors pension bien évidemment, c'est celui de l'éducation nationale. Mais oui, cette question de la jeunesse qui doit être au cœur de nos politiques publiques en sérieux contraste par rapport aux 50 dernières années, voilà qui devrait animer tous nos débats. Merci monsieur le ministre. La parole est à monsieur Thomas Porte pour le groupe La France insoumise nouveau front populaire. Merci madame la présidente. Ma question s'adresse au ministre des affaires étrangères.

3 ans de génocide à Gaza, 3 ans d'inaction de votre gouvernement. 3 ans de génocide à Gaza, 3 ans de refus d'un embargo sur les armes et les composants militaires qui servent aujourd'hui à armer Israël.

[applaudissements]

Face à votre inaction complice, le monde du travail et la société civile ont décidé de passer à l'action. Je veux ici saluer Urgence Palestine. La CGT est solidaire qui par leur mobilisation ont empêché jeudi que du matériel militaire parte à destination d'Israël. Gloire aux travailleurs qui se mobilisent alors que la France continue de se rendre complice de génocide à Gaza. Monsieur le ministre, entre octobre 2023 et mars 2026, 525 livraisons d'entreprises françaises ont aidé Israël à s'armer. Depuis mars dernier, 35 nouvelles livraisons ont eu lieu à destination d'Elb Système, premier fabricant d'armes en Israël.

Depuis des mois, le gouvernement et le premier ministres vient expliquer ici la main sur le cœur que la France ne livre aucune arme à Israël, y compris des composants militaires à destination des civil. Ce sont des mensonges. Nous savons qu'il n'existe aucun contrôle sur les composants que je vous livre, monsieur le ministre. [applaudissements] Les Pays-Bas, l'Espagne, le Canada, le Japon, la Belgique ont fait un autre choix, celui de se tenir du bon côté de l'histoire. Pendant ce temps, l'industrie militaire française continue d'armer la machine de mort israélienne.

Et à votre complicité, monsieur le ministre, sur le génocide en cour à Gaza, s'ajoute votre silence sur les demandes du gouvernement israélien qui veut qu' France triste ses salariés en fonction de leur nationalité. Allez-vous accepter que l'État israélien exporte sa politique d'aparte au sein d'une entreprise française ? Une entreprise française dont l'État est actionnaire, je le rappelle, à 28 %. Monsieur le ministre, deux questions simples. Combien frud-ils de Palestiniens assassinés par Israël ? pour que la France décrète un embargo sur les armes et les composants militaires. Allez-vous demander à Air France de refuser d'appliquer la demande d'appartil social exigé par l'État israélien ?

La parole est à monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Merci madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Thomas Porte. une nouvelle fois à vous instrumentaliser la souffrance des Palestiniens à des fins politiques avec une question qui manque de nuance, qui de toute évidence manque de connaissance de ces sujets pourtant s'il y a important et qui manque d'équilibre. Vous parlez de notre politique vis-à-vis d'Israël s'agissant des ventes d'armes. Je vais le répéter une nouvelle fois comme le premier ministre l'a fait à de nombreuses reprises ainsi que la ministre des armées. Nous ne vendons pas d'armes à Israël.

Ceci étant dit, Ceci étant dit, nous avons pris connaissance des révélations par le journal l'Humanité que certaines armes auraient pu être vendu à à Israël. Et donc nous avons immédiatement lancé des investigations en cours. Nous avons pris des mesures conservatoires en attendant leur résultat. Vous prenez, monsieur le député, au détour de votre question des accusations très graves me concernant et concernant le gouvernement de la République. Il n'y a pas d'autres pays dans le monde qui aujourd'hui soutient autant le peuple palestinien que ne le fait la France. Malgré toutes vos déclarations qui témoignent de votre méconnaissance du sujet palestinien et du conflit israélo-palestinien.

Et la meilleure preuve de cela, c'est que le seul exemple que vous pouvez donner de la mobilisation de la société civile, ce sont les actions d'urgence palestine. Vous auriez pu et vous vous seriez honoré à le faire. Citer que des organisations de la société civile ont organisé ici-même à Paris le 12 juin dernier le rassemblement de plusieurs centaines d'Israéliens et de Palestiniens mobilisé pour la solution à deux États qui a définitivement quitté votre champ lexical et votre vocabulaire parce que eux croient à la paix et ils travaillent véritablement au quotidien. Monsieur le député porte. Monsieur le ministre, oui, par votre inaction, vous êtes complice du génocide à Gaza.

Et si vous voulez une solution à deux États, il faut qu'il y ait Palestinien vivant. Et votre action, elle fait en sorte qu'aujourd'hui il y a de moins en moins de Palestiniens vivants parce que la France arme l'État israélien qui massacre les Palestiniens.

[applaudissements]

Monsieur le ministre, vous monsieur le député, vous êtes l'idiot utile de tous ce qui en Israël ni le droit des Palestiniens à l'autoation et à l'existence. [applaudissements][acclamation] La parole est à monsieur Laurent Baumel pour le groupe socialiste et apparenté. Merci madame la présidente. Monsieur le premier ministre, hier soir a commencé la discussion budgétaire. Comme les années précédentes, la copie qui entre dans cet hémicycle est le reflet d'une orientation sociologique. Le choix de faire peser l'effort de réduction des déficits sur les couches populaires et moyennes en épargnant les plus riches.

Cette copie reste fidèle en cela à la combinaison d'idéologie et d'intérêt caractérisant le régime qui aura gouverné la France pendant 10 ans. Monsieur le Premier ministre, vous ne pourrez donc faire adopter vos budgets par la voie de la noncensure qu'au prix d'une rectification majeure, qu'en vous rappelant à nouveau cette année qu'ils doivent porter la trace substantielle du pluralisme qui compose cette assemblée sans majorité.

Vous ne pourrez donc faire adopter vos budgets que si vous amenez les groupes dont le soutien putatif a justifier votre nomination à Matignon, à mettre entre parenthèses leur primaire interne pour savoir lequel d'entre eux promet le plus de sang et de larmes au pays et à chercher plutôt un compromis sur les questions de la mise à contribution des plus aisés, du pouvoir d'achat des plus modestes, de l'adaptation au changement climatique, de la préservation des services publics posés notamment par le mouvement lycéen. Alors, ma question est simple. Êtes-vous prêt cette année à cet effort politique ? Êtes-vous prêt à ce dialogue réel ? Où avez-vous déjà renoncé ?

La lettre que vous nous avez envoyé hier n'est pas de bonne augure. Une fin de non recevoir brutale sur le point essentiel de la fiscalité. Aucune ouverture concrète sur le reste et à la place un chantage plutôt malvenu à la responsabilité à l'égard du groupe politique qui a sans doute été le plus loin dans la capacité à sortir du confort identitaire et à prendre des risques dans cette législature. Monsieur le Premier ministre, le compte à rebour a commencé. Il n'appartient qu'à vous d'entrer maintenant sérieusement dans le débat budgétaire. La motion de rejet préalable était un avertissement. L'avez-vous entendu ? Bravo !

La parole est à monsieur le ministre de l'action et des comptes publics. Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Baumel. En 2025 comme en 2026, nous avons réussi grâce à un compromis et grâce à un compromis où votre groupe politique a joué un rôle éminent à donner à la France un budget. Il serait quand même paradoxal que dans cette année où circonstances internationales ou les circonstances financières rendent encore plus indispensable d'aboutir à un compromis, nous ne puissions y parvenir. Les éléments majeurs de justice fiscale que vous avez négocié, monsieur le député, dans le budget précédent sont évidemment reconduits pour l'année prochaine.

Vous avez oublié de le mentionner dans votre question. C'est le cas de la fiscalité sur les revenus du capital avec l'augmentation de la CSG. C'est le cas de la prolongation de la taxation supplémentaire des revenus du capital pour les plus riches avec la contribution différentielle sur les haut-revenus. Et par ailleurs, dans la copie initiale du gouvernement, parlons pas ici de la négociation, dans la copie initiale du gouvernement des mesures supplémentaires figurent des mesures supplémentaires, monsieur le député, que votre groupe a longtemps appelé de ses vœux. Je pense évidemment à la question de la lutte contre l'abus d'optimisation fiscale.

L'article 5 du projet de loi de finance prévoit une réforme de la porcession qui est, vous le savez très bien, monsieur le député, massivement utilisée par les plus riches pour pouvoir contourner l'imposition à la plusvalue, notamment au moment des transmissions. Monsieur le député, votre groupe a également plaidé depuis longtemps pour une fiscalité supplémentaire sur les produits ultra transformés. Elle est proposée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Votre groupe, je vois le député Gedge, a longtemps plaidé pour une réforme de l'assiette des allègements généraux de cotisation sociale pour pouvoir inclure les compléments de salaires.

Elle est proposée dès le texte initial, là aussi dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Alors mesdames et messieurs les députés, nous parlons là d'un texte initial proposé par le gouvernement. Tant que nous sommes engagés pour réduire le déficit public dans une période où la stabilité financière essentielle, oui, nous serons disponibles pour pouvoir parler avec vous des mesures de lutte contre l'abus d'optimisation fiscale et d'efforts des plus fortunés. La [grognement] parole est à madame Sylvie Bonet pour le groupe de la droite républicaine.

[applaudissements]

Merci madame la présidente. Ma question s'adresse à madame la ministre déléguée chargé de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la ministre, pourquoi obliger une personne handicapée à prouver tous les deux 3 5 ans qu'elle est toujours handicapée alors même que son handicap est irréversible ? Certes, des procédures ont été simplifiées ces dernières années et certains droits peuvent déjà être accordés sans limitation de durée, mais ces avancées ne suffisent pas. Trop de personnes handicapées et de familles doivent encore renouveler des dossiers, obtenir de nouveaux certificats médicaux et subir des réexamens administratifs alors que leur situation ne peut être s'améliorée.

Je pense en particulier à Océane, à Lana, à Malon, à Léo de ma circonscription dans la Loire. Ces démarches répétitives et chronophages représentent une charge humaine et psychologique injustifiable. Elle mobilise également les équipes des MDPH déjà très sollicité au détriment de l'accompagnement des personnes en attente de reconnaissance ou dont les besoins évoluent réellement. Nous proposons donc un principe de bon sens. Lorsque le caractère irréversible du handicap est médicalement établi, les droits doivent être accordés sans limitation de durée et sans réexamen périodique imposé.

Il s'agit de respecter les personnes handicapées, de simplifier leur quotidien et de réduire les démarches administratives inutiles pour elles et pour leurs prochédents. La personne en situation de handicap pourrait quand même bien évidemment demander une nouvelle évaluation à tout moment si son état se dégrade ou si ses besoins évoluent. Madame la ministre, ma question est simple. Êtes-vous prête à généraliser le principe du dossier MDPH Avi à l'ensemble des droits concernés pour que les personnes handicapées n'aient plus approuvé périodiquement ce qui est déjà médicalement établi ? Je vous remercie.

La parole est à madame la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Bonet. Merci beaucoup pour votre question. À une question simple, une réponse simple, vous le savez, c'est déjà le cas, cette promesse et vous avez raison d'apporter euh cette lumière sur ces familles qui aujourd'hui euh sont obligées de refaire euh des dossiers. Ces promesses qui étaient faites de simplifier euh ces dossiers et de faire en sorte qu'il n'y ait pas de nouveaux dossiers dès lors que l'handicap n'évolit pas favorablement. C'est la loi de 2019 qui a été portée.

C'est le texte, le décret de 2019 qui a été signé par madame Cluselle et qui a été porté par le président de la République. Et c'est justement cette promesse qui est de dire dès lors que la situation votre handicap n'évolue pas effectivement euh c'est c'est l'application de de ce décret. On va effectivement un décret a été a été a été publié maintenant est-ce qu'il a été appliqué ? Hier, j'ai été précisément au ministère dans le casadre d'un comité de pilotage des 18 mesures du Tour de France des solutions qui visent à faciliter à simplifier la vie des personnes en situation de handicap.

Et on a eu des chiffres aujourd'hui c'est 5 millions de droits ouverts qui sont et qui ont été ouverts à vie grâce à ce à ce texte. Est-ce que c'est suffisant la la le la le fait de regarder les chiffres des MDPH, je montre que ce n'est pas encore le cas parce que quand vous regardez effectivement les MDPH, vous avez des taux et des écarts qui aujourd'hui ne sont pas satisfaisants, notamment par exemple sur la RQTH où on est entre 6 % pour un département et 88 % pour l'autre. Donc il y a des écarts. Le texte existe. Il faut faire encore il faut aller plus loin pour que les MDPH l'appliquent toutes de façon parfaitement harmonieuse.

Et donc c'est la raison pour laquelle je vais d'ailleurs j'ai annoncé hier me déplacer dans les régions pour aller au contact de CMDPH qui n'ont pas encore un taux d'application un taux d'attribution satisfaisant pour vérifier les raisons pour lesquelles ça n'est pas fait et effectivement pour que au bénéfice de CMDPH elle libère du temps pour finalement répondre plus rapidement aux demandes des personnes concernées. Madame la députée, merci madame la ministre. Ben écoutez, je je compte sur vous justement pour que les restants de ces personnes qui ont un handicap irréversible puissent avoir des des droits à vie et je vous attends à la MDPH de Saint-Étienne dans la Loire. Merci.

Merci madame député. La séance des questions au gouvernement est terminée.