Le code de déontologie des juridictions financières est mis à mal - Marietta Karamanli

Nous venons d'apprendre le choix du président de la République de nommé comme première président de la Cour des comptes, madame Amélie de Monchalin. Certes, c'est une première avec la nomination d'une femme. Il y a donc un symbole et surtout des inquiétudes.

L'intéressé était jusqu'ici ministre des comptes publics et une figure centrale de la majorité présidentielle, ce qui ne manque pas de soulever donc des questions. Contrairement à certains de ses prédécesseurs qui étaient des figures ayant eu un parcours avec des sces extérieures où étaient des figures d'opposition, la ministre passe sans transition du pilotage de budget comme ministre des comptes publics au contrôle de ce même budget. La Cour doit juger la régularité des comptes de l'État qu'elle a elle-même contribué à gérer en tant que ministre.

Elle présidera le Haut Conseil des finances publiques qui rend un avis sur le réalisme des prévisions macroéconomiques des finances publiques du gouvernement. Ce n'est pas son expertise technique qui est en cause. C'est ce sur qui très court pose problème.

Pose problème parce que le code de déontologie des juridictions financières est mis à mal. Il rappelle que la situation des magistrats ne peut porter atteinte ou paraître portée atteinte à l'impartialité, à la neutralité de la jurisdiction. Il note aussi que les magistrats ne peuvent intervenir ou participer à un délibéré sur un organisme, un service dans lequel elles ont eu un intérêt dans les 3 ans précédents.

La diontologie donc ne renvoie pas qu'aux droits mais aussi aux obligations éthiques. Alors n'aurait-il pas été possible de nommer une autre personnalité qualifiée, experte, nomination de la politique de gouvernementale de plus haut niveau ? Dans cette période, le gouvernement doit répondre à ses inquiétudes.

Un président qui avait appelé il y a quelques années la République exemplaire. Est-ce qu'il est normal qu'un politique soit nommé à la tête de la Cour des comptes ? Qu' aucune politique soit nommée à la tête de la cour des comptes ?

La réponse est oui. Et c'était le cas. Et ça et ça a été le cas avec monsieur Moscovici, avec monsieur Segin, avec monsieur Migot et bien d'autres encore.

Je vous ai répondu, j'ai eu l'occasion de répondre sur la question de la collégialité. Le fonctionnement inhérent de la Cour des comptes euh nous préserve de toute impartialité et de cette impartialité que vous craignez. Je l'ai dit, il y a des décisions qui sont des décisions collégiales et Amélie Monchalin sera entourée euh de plusieurs présidents, de h autres présidents et il y a une organisation derrière qui permet la confrontation des points de vue et qui permet la prise de décision encore une fois de façon collégiale.

Donc nous avons confiance dans le mécanisme de la cour et nous avons confiance dans la rigueur intellectuelle et morale d'Améie de Monchalin.