Le gouvernement sacrifie la justice des tutelles

un amendement identique le 69 monsieur bernalicis a mentionné la présidente alors passer par cet amendement nous proposons de garantir que cette proposition du gouvernement ne voudra pas de mise en danger du patrimoine de personnes en situation de vulnérabilité tels les personnes sous tutelle et ce en préservant la place du juge dans la protection de ceux ci si le sénat a supprimé le le deuxième alinéa de cet article qui concernait la fin du contrôle du juge des tutelles pour les actes de tuteurs relatif aux frais de gestion pour la rémunération d'acte particulier le reste des dispositions posent toujours problème en effet au delà des ajustements du sénat le projet de loi proposé que vous proposez prévoit dans cet article de supprimer le contrôle préalable du juge pour certains actes qui relèvent soit exclusivement de la responsabilité du twitter soit de la responsabilité du professionnel intervenant à la dans l'opération qui est dans ce cas à sera une obligation de conseil renforcé à l'égard des majeurs protégés et des mineurs plus précisément le projet de loi enlève le contrôle du juge lorsque le tuteur souhaite inclure dans les frais de gestion de la tutelle la rémunération des administrateurs particulier et lorsque le twitter souhaite conclure un contrat pour la gestion des valeurs immobilières etc etc après un certain nombre de dispositions sur un sujet aussi problématique on pourra s'étonner de la formule sibylline synthétique employé par le conseil d'état dans son avis de ces dispositions n'appelle pas d'observations de la part du conseil d'état pour reprendre les chiffres évoqués par madame la sénatrice esther benbassa au sénat le marché représente plus de 60 millions d'euros et le gouvernement veut faire peser la carence de l'état sur les plus fragiles qu'ils sacrifient merci madame la rapporteur sur ces deux amendements identiques un avis défavorable en il s'agit encore dans la dynamique de l'ensemble de ce projet de loi de simplification et de recours au juge ou chaque fois que cela est nécessaire de permettre finalement que des actes du quotidien puisse être rétablie sans recours préalable au juge donc un avis défavorable merci madame la ministre c'est également un avis défavorable moi je voudrais quand même reprendre un propos qu'a tenus je suis le député jumelles quand il dit qu'il y avait ici des mesures éparses et que finalement il faut attendre la grande loi sur les tutelles je pense que vous faites erreur monsieur le député nous avons effectivement avec mme buzyn et sophie cluzel on a demandé un rapport sur les majeurs protégés ce rapport vous l'avez dit vous-même il a été confiée à madame caron déglise qui a rendu un rapport extrêmement intéressant qui comporte je crois 109 mesure il nous a semblé important que dans le texte que je porte puisse figurer grâce d'ailleurs avec à l'appui des parlementaires puissent figurer des mesures qui s'attache à la dignité des personnes qui sont placés sous tutelle la dignité de ces personnes et donc vous allez trouver grâce aux abonnements qui vont nous être proposé dans quelques instants vous allez trouver toute une série de mesures qui s'attache à dignité des majeurs protégés par ailleurs dans les temps à venir vous verrez d'autres mesures concernant les tutelles qui ne s'apparente pas du tout au même domaine et donc là c'est tout un ensemble autour de la dignité dans le cadre de cet ensemble bien entendu nous souhaitons aussi pouvoir prendre acte de la réalité et notamment donné au juge toute sa place parce qu'il faut bien entendu qu'il est une protection des majeurs tout sous tutelle donc c'est bien le juge qui ouvre les mesures de protection du majeur les ensuite il ya toute une série d'actes dont la réalité d'ailleurs montré qu'il n'était absolument pas accompli par le juge toute une série d'actes que nous pouvons confier à d'autres professionnels tout en laissant évidemment à pouvoir de contrôle au juge c'est la philosophie qui me guide dans ce texte