[DIRECT] Banque de France : audition d'Emmanuel Moulin à l'Assemblée nationale - 20/05/2026

2026. Il convenait donc qu'il soit remplacé et c'est pourquoi nous sommes saisis de la proposition de nomination de monsieur Emmanuel Moulin. Monsieur Emmanuel Moulin, il revient donc à la commission des finances de vous entendre ce matin après que vous liez été au Sénat en début de matinée.

Je précise que conformément à l'usage, vous avez reçu de la part du rapporteur sur votre nomination, monsieur Philippe Brun qui est à côté de vous un questionnaire écrit auquel vous avez bien voulu répondre. Les réponses ont été communiquées au commissaire vendredi dernier 15 mai. Votre audition sera immédiatement suivie d'un vote.

En application du 4e alinéa de l'article 29-1 du règlement de notre assemblée, ce scrutin est secret et aura lieu hors de hors votre présence. Il sera suivi du dépouillement du scrutin en fin de matinée en même temps que la commission des finances du Sénat qui a déjà voté. avant que nous entendions les questions du président, du rapporteur Philippe Brin, du rapporteur général et des représentants des groupes, je vous donne évidemment la parole pour une intervention liiminaire.

Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés. C'est un honneur pour moi de venir présenter devant votre commission ma candidature pour être gouverneur de la Banque de France. Ces auditions prévues par la Constitution depuis 2008 confèrent leur légitimité aux nominations envisagées par le président de la République en les passant au crible de la représentation nationale.

Elle renforce ceux qui sont retenus par l'appui que constitue une validation parlementaire. Dans le cas de la Banque de France, cette procédure garantit la compétence et l'impartialité d'une fonction qui dans un monde en perte de repère doit incarner la confiance que les citoyens portent à leur monnaie et conforter la confiance et conforter le rôle du gouverneur au sein de l'eurosystème. C'est dans cet esprit de transparence et de concorde républicaine que je me tiens aujourd'hui devant vous pour vous présenter mon projet et répondre à vos questions.

Je remercie le rapporteur pour son questionnaire détaillé. d'où les dont les réponses vous ont été transmises. Avant de répondre aux questions que votre commission voudra bien me poser, je souhaiterais dans mon intervention liiminaire partager avec vous les raisons pour lesquelles je pense disposer des compétences nécessaires pour diriger la Banque de France.

Je vous exposerai ensuite ma vision des principaux défis auxquels sera confronté le futur gouverneur. Je pense d'abord que le gouverneur de la Banque de France doit réunir quatre qualités. Une expérience riche et diversifiée en matière de politique économique et de stabilité financière. une indépendance sans faille, un talent de management pour diriger une institution forte de 9000 personnes et possédant une implantation des implantations dans l'ensemble du territoire.

Enfin, un profil européen et international très affirmé. La première qualité exigée pour la fonction à laquelle je me porte candidat est évidente. C'est la compétence, celle qui se forge dans l'expérience.

Je ne vais pas vous détailler mon curriculum vité que vous avez pu consulter. À plusieurs reprises, au cours de ma carrière, j'ai exercé des fonctions en lien étroit avec la Banque de France et œuvré pour défendre la stabilité financière et le financement de notre économie. Au sein du cabinet de plusieurs ministres des finances, puis en tant que conseiller économique du président de la République, enfin en tant que directeur général du trésor, j'ai participé à la gestion de crise qui appelait une réponse alliant politique économique et politique monétaire depuis la crise financière de 2008 jusqu'à la crise inflationniste de 2022 en passant par la crise de la zone euro en 2010-212 ou encore la pandémie de Covid-19.

J'étais en première ligne lors de la crise financière de 2008 auprès de madame la garde pour d'une part mettre en œuvre le plan de sauvetage des banques françaises y compris Dexia et d'autre part pour élaborer les réglementations prudentielles destinées à renforcer la solidité du système financier dans le cadre du G20 et de l'Union européenne. J'ai également beaucoup œuvré dans la crise lors de la crise de la zone euro pour éviter son éclatement, négocier les programmes de soutien et et mettre en place des institutions comme le mécanisme européen de stabilité. qui visait à renforcer la solidité de la zone eurou.

Comme directeur général du trésor de 2020 à 2024, j'ai directement participer à toutes les négociations sur la réglementation bancaire et financière, sur l'Union bancaire, sur l'Union de l'épargne et de l'investissement avec pour objectif de renforcer le financement de l'économie européenne et la stabilité et la résilience du système financier. Ainsi, vous le voyez, la diversité de mon parcours et la variété des missions que j'ai rempli me donne d'une expérience précieuse pour exercer les fonctions de gouverneur de la Banque de France. Compétent et déterminé, je n'en suis pas moins ouvert et attentif aux avis divergents.

J'entends les interrogations qui peuvent naître, notamment la principale. Cette longue expérience que je vous ai présenté risque-t-elle de se traduire par moins d'indépendance ? Je prends la question d'autant plus au sérieux qu'elle raisonne avec un trait fondamental de ma personnalité qui a guidé mon parcours.

Je suis un homme du service public depuis toujours et avant toute chose. Sur mes 30 années de vie professionnelle. J'en ai passé 23 au service de l'État.

Dès le début de ma carrière comme fonctionnaire au trésor, j'ai travaillé sur l'indépendance de la Banque de France en accompagnant à l'Assemblée nationale et au Sénat le ministre d'alors Dominique Schroscane pour défendre la loi sur l'indépendance de la Banque de France du 4 août 1998. Jamais je ne me suis substitué aux hommes et aux femmes politiques avec lesquelles j'ai travaillé au service de la France. Mes fonctions ont été celles d'un haut fonctionnaire chargé de préparer des décisions, de les présenter aux responsables politiques en explicitant leurs avantages et leurs inconvénients et de donner mon avis sur les choix les plus judicieux avant de mettre en œuvre ces décisions une fois qu'elles ont été prises par l'autorité politique.

Jamais je n'ai abdiqué ni mes convictions, ni ma liberté de penser, ni mon indépendance. J'ai exercé mes fonctions sous différents gouvernements de gauche comme de droite avec pour Constant Boussol l'intérêt général et c'est avec la même ligne de conduite que j'ai travaillé en administration centrale et en cabinet ministériel. Jamais je n'ai agi avec sectarisme ou esprit partisan et j'ai toujours répondu présent quand il me fallait renoncer à des fonctions dans le secteur privé pour rejoindre l'État car le service public est ma passion autant que ma vocation.

C'est dans cet esprit de respect des formes et des institutions démocratiques que pour veiller à ce que ma candidature ne puisse jamais être entachée d'un quelconque soupçon de conflit d'intérêt, que j'ai sollicité la fin de mon mandat de de mes fonctions de secrétaire général de la présidence de la République pour me présenter devant votre commission en homme libre et en citoyen au service de l'État. En quittant l'Élysée avant cette, j'ai aussi voulu que chacun puisse mesurer ma conviction et ma motivation. Si un dernier Si un dernier doute suppé chez certains, je me permettrais d'ajouter que ma situation n'a rien d'exceptionnel puisque les quatre derniers gouverneurs de la Banque de France avaient eux-mêmes déjà été directeurs de cabinet du ministre ou directeur du trésor avant de prendre leur fonction sans que cela nuise à leur indépendance ni à forciori à leurs compétences car l'indépendance est consubstantielle à la fonction et à l'institution.

Je me tiens donc devant vous en homme libre, en homme du service public qui sert l'État depuis 30 ans et qui s'engage à exercer ses fonctions en toute indépendance et toute impartialité tant à l'égard du pouvoir exécutif que des intérêts privés. Troisème qualité indispensable au poste de gouverneur de la Banque de France, être un vrai manager. J'ai acquis cette compétence tant dans le secteur privé comme directeur général délégué d'urotunnel que dans le secteur public notamment à la direction générale du trésor où j'ai diérigé des fonctionnaires de toute catégorie avec j'ai avec lesquels j'ai notamment conduit des transformations des organisations en place.

C'est là une compétence trop souvent négligée des haut fonctionnaires mais que j'ai pour ma part eu à cœur de développer parce que le service de l'État implique de mettre en pratique les valeurs d'humanité et d'écoute qu'attendent les collectifs qui œuvrent même au service de la collectivité nationale car il participe aussi à de nombreuses instances européennes et internationales et en premier lieu au conseil des gouverneurs de la BCE. La 4ème qualité d'un gouverneur est son profil international. Celui-ci doit pouvoir mobiliser des contacts aussi étroits qu'étendu avec nos partenaires européens et ses homologues étrangers.

Comme directeur du trésor notamment, mais aussi comme secrétaire général de la présidence, j'ai naturellement développé un large réseau international auprès des gouverneurs de la zone euro et des institutions internationales auxquelles participe la Banque de France comme le FMI, la Banque des des règlements internationaux et le conseil de stabilité financière. Je crois au multilatéralisme dans un monde de plus en plus conflictuel et j'ai toujours vré pour défendre la coopération internationale et le soutien au pays en développement notamment en tant que secrétaire général et président du club de Paris. Cette expérience me sera particulièrement utile compte tenu du rôle que joue la Banque de France à l'égard des pays de la zone franc.

J'espère vous avoir convaincu que mon parcours, mon indépendance, mes capacités de management et mon expérience internationale légitime ma candidature à exercer les fonctions de gouverneur de la Banque de France. Si celle-ci devait être retenue, je m'emploierai immédiatement au dossier que j'estime prioritaires dans les grandes missions de la Banque de France. C'est ce que je souhaiterais vous exposer maintenant avant de conclure sur les orientations stratégiques que je pourrais insuffler à cette institution.

Il me semble que trois sujets devront faire l'objet d'une attention particulière. En premier lieu, la stratégie monétaire dans un contexte marqué par une résurgence de l'inflation, une croissance faible et une hausse des taux d'intérêt à long terme lié à la guerre au Prochrient. Le diagnostic sur cette situation et l'analyse de son évolution serait déterminant dans les décisions de PIC monétaire qui seront prises par le conseil des gouverneurs de la BCE au mois de juin.

Les banques centrales ne peuvent pas avoir une influence directe sur un choc pétrolier. Dès lors, en cas de choc temporaire, les banques centrales ne devraient pas réagir immédiatement si l'inflation demeure transitoire. Telle est la position qu'ont adopté les principales banques centrales du G7 jusqu'à présent.

Cependant, la dernière enquête de conjoncture de la Banque de France indique que la répercussion de la hausse des coûts a commencé. Il faudra donc porter une attention particulière aux anticipations d'inflation. Si elle venait à se désancrer, la BCE serait conduite à réagir pour respecter son mandat.

À ce stade, il est encore trop tôt pour se prononcer. Une analyse fine des données, notamment sur l'inflation sous-jacente, les évolutions salariales et les anticipations d'inflation, sera nécessaire pour éclairer la position du conseil des gouverneurs. Mais il est de toute façon essentielle. que sans préjudice de son mandat de stabilité des prix, la BCE puisse prendre en compte l'impact de ses décisions sur la croissance dans un environnement de plus en plus volatile.

La souveraineté européenne en matière monétaire sera un deuxième sujet prioritaire. Le projet d'euron numérique doit être approuvé en juin au Parlement européen. J'y suis favorable et j'estime que la Banque de France doit jouer un rôle important au sein de l'eurosystème pour porter ce projet.

Il s'agit d'un atout essentiel pour la souveraineté monétaire alors que se développe de nouvelles formes de monnaie privée numérique. Il conviendra de trouver les modalités adapté pour que l'euro numérique puisse être réalisé à moindre coût et soit largement diffusé. L'euro numérique sera complémentaire des espèces qui demeureront largement accessibles et accepté.

La Banque de France continuera bien sûr d'être engagée dans la production d'espèces comme en témoigneront bientôt la création prochaine d'une nouvelle série de billets et l'achèvement de la construction par la Banque de France d'une nouvelle imprimerie fiducière à Vic le compte dans le puit de Dome. Parallèlement, la Banque de France contribuera activement au développement du rôle international de l'euro. Tel est l'objectif des annonces faites par la présidente de la BCE avec la mise en œuvre de facilité de ripo en euros pour des banques centrales hors zone euro.

Dans un contexte international plus concurrentiel et incertain que jamais, la Banque de France doit continuer à se positionner à la pointe de l'innovation comme elle l'a démontré continuement au cours des dernières années par différentes actions qu'il s'agisse de l'utilisation de la blockchain, de son rôle dans le développement des monnaies numériques de banque centrale, des projets en cours sur des systèmes de paiement instantanés mis en œuvre pour des pays hors zone euro ou encore des travaux sur la tokenisation de la finance. C'est dans le même sens que je voudrais pousser l'action de la Banque de France pour un faire un faire de lance de la souveraineté monétaire européenne dans le monde numérique. 3è priorité, la stabilité financière.

Elle doit faire l'objet d'une vigilance permanente. La Banque de France et son gouverneur, président de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution exercent cette mission en évaluant les risques et les vulnérabilités présents dans le système financier. Si les banques et les assurances se trouvent dans une position solide convient nanmoins d'être vigilant face à l'émergence de nouveaux risques.

Certains sont contextuel comme l'ajustement brutal des marchés financiers, d'autres structurels comme la fraude ou certaines actions des acteurs non bancaires. Ils exigent que le gouverneur de la Banque de France ait préparé l'institution et anticiper ses risques. est le cas aussi dans le domaine de la cybersécurité et les risques quantiques qui font que font notamment poser peser des modèles d'intelligence artificielle comme mythos.

Enfin, certains risques sont devenus les conditions mêmes dans lesquelles nous devons penser la croissance potentielle et l'inflation. C'est le cas du changement climatique. Je souhaiterais porter une attention toute particulière à ce sujet dont la Banque de France a été pionnaire pour le porter dans ses actions comme dans ses positions sur le plan international.

Elle a notamment acquis ces dernières années une grande crédibilité en ce domaine par son travail analytique sur les atteintes faites au climat et à la biodiversité ainsi que par sa capacité à prendre en compte leurs conséquences sur l'inflation et la stabilité financière. Je m'engage à poursuivre dans cette voie tracée par le gouverneur actuel et ses équipes. Enfin, je n'oublie pas le rôle que le gouver que le que la Banque de France dans les joue dans les outresemes au travers de l'Iodom et de l'IOM, en particulier dans les collectivités du Pacifique dont la monnaie est le franc-pacifique.

Alors que la Nouvelle-Coléonie traverse une crise économique grave depuis 2024, l'EM devra continuer d'assurer le financement des banques et le suivi de la situation économique du territoire. Vous le voyez, les défis sont grands, ils sont aussi urgents. Pour les relever, la Banque de France a toutes les ressources nécessaires.

Pour mener ces actions que je juge prioritaire, je sais que je pourrais m'appuyer sur tous les collaborateurs de la Banque-Dance qui sont reconnus pour leur expertise, leur sens de l'innovation et leur attachement au services publics. Je connais l'engagement des équipes et leur capacité d'intelligence collective. Les effectifs de la Banque de France ont beaucoup diminué au cours des 11 dernières années.

Cet effort de transformation était nécessaire pour adapter la Banque de France à ces missions et je veux rendre hommage au travail fait par monsieur Villoi de Galot dans ce domaine. Cet effort de transformation accompli. Je considère que les effectifs à 8846 équivalents temps plein ont atteint le juste niveau, celui qui permet un fonctionnement efficace de la Banque-Dance et qu'il devrait rester stable jusqu'à la fin du plan stratégique en 2028.

La richesse de la Banque de France, c'est aussi son implantation territoriale à laquelle je sais que vous êtes très attaché. C'est elle qui lui permet d'être au plus près des citoyens et des entreprises pour exercer ses missions. Je change bien sûr à l'analyse économique, mais aussi à l'appui et à la cotation des entreprises ainsi qu'à la gestion des dossiers de surendettement.

Ceci doit faire l'objet d'une attention particulière alors que le nombre de dossiers déposés augmente depuis 2023. J'y vois le signe que la Banque de France doit aussi jouer en actif de Vichi dans la lutte pour l'inclusion bancaire. Je m'engage donc à maintenir ce rôle de proximité de la Banque de France en confirmant son engrage territorial et en conservant une succursale dans chaque département.

Toutes ces actions que je souhaiterais mener s'inscrivent dans un contexte de profonde transformation du monde économique et monétaire marqué principalement par le développement d'intelligence artificielle. L'usage de l'IA est déjà développé dans certains métiers de la Banque-Dance. Le principal défi sera de diffuser son utilisation par tous les agents au-delà d'un cercle d'experts.

Cette diffusion se fera par l'usage d'outil souverain et sécurisé. Elle nécessitera un effort important d'investissement et de formation tout en maîtrisant les risques. Là encore, je m'engage à être un dirigeant stratège qui sait emmener ses équipes et faire partager au grand public les défis de demain et d'aujourd'hui.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur, voici à grand trait les priorités que je me fixe si vous validez ma nomination comme futur gouverneur de la Banque de France. Je le fais avec modestie, mais avec la conviction que je seraiis être digne de votre confiance pour exercer ces fonctions au service de l'intérêt général. J'ai la conviction que je pourrais diriger avec indépendance une institution fière de son histoire et tourner vers l'avenir au service d'une monnaie fiable et d'une économie forte, stable et durable.

Je vous remercie. Merci Emmanuel Moulin. Comme vous l'avez remarqué, j'ai fait en sorte de faire respecter la parole d'Ebmanel Moulin.

Je fer en sorte de faire respecter la parole de tout le monde ici qui doit s'exercer que dans les micros et après dans le vote. Voilà et non pas en brou à ou en réaction qui rendrait pénible cette audition. [grognement] Euh et de la même manière Emmanuel Moulin, je compte sur vous pour répondre précisément aux questions qui vont vous être posées euh de façon à éclairer les avis de chacun.

Bien, je commence. Donc, monsieur Emmanuel Moulin, je n'en ai pas fait secret, y compris quand vous êtes venu me voir avant même la position du chef de l'État sur votre nomination. Vous le savez, les membres de cette commission le savent puisque je l'ai dit publiquement, je suis opposé à votre nomination la tête de la Banque de France.

Mais avant de vous poser mes questions, j'aimerais expliquer pourquoi. Ce n'est pas une opion de principe. J'aurais pu m'abstenir donner mon aval à d'autres candidats, mais ici je voterai contre.

Je voterai contre non pas par rapport à votre personne ni même vos compétences. Pas parce que vous exercé des fonctions qui ne seraient qu'administratives, mais bien parce que vous avez exercé des fonctions politiques. Par écrit, vous avez répondu : "Je n'ai jamais considéré que mes fonctions récentes furent des fonctions politiques.

Je ne suis pas élu et je ne suis jamais substitué aux hommes et femmes politiques que j'ai servi." J'avoue que c'est assez abracadabrant dans les cabinets ministériels. On n'est pas dans l'administration, on est dans le cabinet politique et quand on est secrétaire général de l'Élysée, on colle au moindre pas du président de la République, ce qui est bien normal.

Ce n'est pas un poste administratif. Pour ce qui est du poste de directeur général du trésor, on peut légitimement considérer que ce poste, c'est un poste tellement élevé qu'il est au moins autant politique qu'administratif. Et d'autre part, vous avez euh cumulé ce poste avec alternativement d'autres postes de directeur de cabinet ou de responsable de cabinet auprès des premier ministres ou des ministres des finances.

Je veux très compte pas parce que vous êtes issu de ce qu'on appelle les cercles macronistes ou en raison de vos opinions, mais bien parce que vous y avez exercé les plus hautes fonctions comme directeur de cabinet du ministre de l'économie des finances puis du premier ministre puis directeur général d'administration et enfin secrétaire général de la présidence de la République. très compte pas parce que vous avez exercé ces très hautes fonctions politiques il y a 15 ans, mais bien parce que vous avez enchaîné ces fonctions de 2017 à 2026 sans discontinuer et que vous venez de quitter vos fonctions à l'Élysée il y a moins d'un mois. Monsieur Villeroi de Gallot qui avait été directeur de cabinet et directeur d'administration aciertes mais il y avait trois différences majeures.

Il n'a pas été nommé par l'exécutif qui l'avait servi. Il s'est écoulé plus de 10 ans entre ses fonctions à Bercy et sa nomination à la Banque de France. Il n'était pas le plus proche collaborateur du président de la République qui souhaitait le nommer.

Il y a des différences avec monsieur Villeroi de Galot. Par contre, il y a des similitudes inquiétantes avec madame de Montchalin. Passage immédiat du pouvoir exécutif à la tête d'une institution censée rester indépendante.

Publication d'avis sur la politique économique et financière que vous avez vous-même décidé, mise en œuvre et défendu. Et ainsi fragilisation de l'indépendance et de la crédibilité de grandes institutions de notre République. Je l'ai déjà dit, je le répète, je considère que c'est un canassage des institutions auxquelles nous devons nous parlementaires nous opposer, quelle que soit notre opinion politique.

Et n'oublions pas que l'objectif profond de cette tentative de nomination, comme pour la Cour des comptes et le Conseil constitutionnel, c'est que même une fois monsieur Macron parti l'an prochain, il demeurera à travers ses plus fidèles qui dirigeront les principales institutions indépendantes et juridiction du pays. Ce n'est pas normal. à la tête du Conseil constitutionnel de la Cour des comptes et de la Banque de France peuvent être nommé n'importe quelle grande figure qualifiée de la vie économique ou juridictionnelle de notre pays pas les fidèles d'un président qui arrive en fin de mandat.

J'en viens à mes questions sur le plan macroéconomique. J'aimerais votre avis sur les prévisions du gouvernement en matière de croissance et de chômage pour 2026. Sur la croissance, le gouvernement prévoit toujours 0,9 % alors qu'on a fait 0 % au premier trimestre selon l'INC et qu'on risque de ne faire à nouveau 0 % d'avril à juin voire même d'être très en d'être en récession.

Le 0,9 % paraît du coup inatteignable. J'aurais donc voulu votre avis. Pensez-vous que la prévision de croissance du gouvernement est réaliste ?

Sur le chômage, le gouvernement prévoit un emploi salarié marchand non agricole en baisse de 0,3 % et un emploi total stable à 0 %. Or, les dernières chiffres de l'INC montrent qu'au premier trimestre, le chômage augmente et atteint 8,1 % ce qui n'était pas arrivé depuis le Covid. Pensez-vous du coup que la prévision du chômage du gouvernement est réaliste ?

Enfin, une série de questions sur le plan des risques dans le champ des compétences de la Banque de France. J'aurais voulu votre avis à propos des problèmes suivants. Au niveau de l'intelligence artificielle, le modèle Mythos dans vos réponses écrites, vous l'avez abordé sans précision à la fin d'une liste assez vague d'enjeux auxquels vous dites qu'il faut, je cite, être vigilant.

Au mieux, c'est flou, au pire c'est inquiétant. Sur Mythos, on en est à un stade où l'entreprise qui a produit le modèle propose de former certains régulateurs publics parce qu'on fait face à une potentielle révolution et pour citer la presse spécialisée, c'est la sécurité des plus grandes institutions financières qui est en jeu. Qu'est-ce que vous comptez faire concrètement si vous êtes nommé gouverneur ?

Parmi les risques de marché, vous ne mentionnez même pas celui que les investissements massifs dans l'intelligence artificielle pourraient engendrer, c'est-à-dire une bulle spéculative qui éclate et causer une crise. Est-ce que vous sous-estimez ce risque ? L'utilisation de l'IA en interne à la Banque de France.

Vous dites que vous voulez développer l'IA dans les outils trail de la Banque de France. Est-ce que vous comptez utiliser des solutions développées par des entreprises étrangères ? Ce qui évidemment pourrait poser des problèmes de sécurité et de souveraineté.

La notation climatique des actifs financiers. Vous dites mot pour mot que ce sont les banques et le marché qui doivent décider quel actif financier est carboné et lequel est entre guillemets vert. Donc creux, vous dites que ce n'est pas le rôle des pouvoirs publics.

Je tiens juste [grognement] à dire que ça m'inquiète fortement pour un aspirant à la direction d'une des plus grandes autorités publiques du pays. J'aimerais vous entendre sur cette situation. Et enfin, j'ai une dernière question sur la titrisation.

Vous dites que vous comptez soutenir le principe d'une relance de la titrisation. Bien sûr, vous allez me dérouler une longue série d'arguments bien rodés sur le fait qu'on a des gardes fous, des sécurités, mais personne n'est dupe. Développer la titrisation, c'est le discours des années 2000 qui nous a conduit à la crise de 2008.

Il y a deux points qui m'inquiètent dans votre propos. Est-ce que vous pensez sincèrement que la titrisation est un outil de financement ? Si oui, j'aimerais que vous me citiez exactement les passages de vos sources.

Je tiens à souligner que pendant la durée où vous avez dirigé le trésor, aucun rapport de la DG trésor n'a soutenu cette thèse. À mon avis, la réalité c'est que vous défendez un modèle qui vise à contourner les règles prudentielles et que vous voulez habiller ça avec de pseudos objectifs de financement. Tout ça en prenant le risque de fragiliser la stabilité financière à contre-courant des objectifs de la Banque de France.

J'aimerais donc vous entendre sur les questions précises que je viens de vous poser. Merci. tout de suite.

Ah oui oui oui. Bien. Merci monsieur le président pour commentair bienveillant euh sur ma personne.

Je je je non je je vous remercie de de de noter que ce n'est pas lié à ma personne ni à ma compétence. Euh vous vous estimez que j'ai exercé des fonctions politiques peut-être enfin je ne suis jamais présenté à aucune élection. Je ne suis pas présent dans la presse.

Je ne donne pas mon avis. Euh, j'exerce un travail de conseil de personnalité politique lorsque j'étais en cabinet et puis un un une fonction de directeur d'administration centrale qui ne me semble pas être une fonction une fonction politique, mais ça c'est une un avis divergent. Euh vous me qualifiez de fidèle du président de la République.

C'est vrai que j'ai été dans l'état euh au cours des 10 dernières années, mais je l'ai été avant et euh j'espère l'être après. Donc je pense pas que ma carrière soit uniquement liée euh à celle du président euh actuel. Vous m'avez interrogé donc sur les prévisions du gouvernement et sur les les prévisions de croissance de 0,9 %.

Euh à ce stade, je ne peux que me référer moi au au aux prévisions de croissance de la Banque de France qui a fait trois scénarios. Un scénario central avec une prévision pour de Vine qui est de 0,9 % comme celle comme celle du gouvernement. Euh deux scénarios dégradés avec une prévision de croissance à 0,6 et une prévision de croissance à 0,3 % encore plus encore plus dégradé.

Donc la prévision du gouvernement, elle est en ligne avec celle du scénario central de la Banque de France, mais vous le savez comme moi, la situation est extrêmement volatile. La question de la persistance, de la durée du conflit au Proche-Orient est un élément extrêmement important. L'impact de la hausse du prix des carburants est aussi un élément important qui jouera sur la croissance et sur l'inflation.

Euh dès lors, je pense que euh si aujourd'hui on ne peut pas dire que enfin contester ces ces ces prévisions qui ont été faites à un moment donné, elles devront évidemment être actualisées en fonction euh des en fonction de de de des événements qui qui nous entourent et qui sont essentiellement de de nature géopolitique. Sur le modèle Mythos, vous dites je que que et le chômage aussi. Oui, les prévisions de chômage.

Je ne pense pas que la la Banque de France ait fait des prévisions de des prévisions de chômage. Euh le chiffre du chômage de 8,1 % qui est paru euh ces derniers jours euh inclut également euh une un élément statistique lié au fait que désormais les bénéficiaires du du RSA euh sont doivent s'inscrire au chômage. Donc, il y a un effet statistique qui n'est pas qui n'est pas négligeable.

Ensuite, je vous renvoie d'ailleurs sur le chômage à une étude de la Banque de France qui vient de sortir sur l'impact des politiques économiques qui ont été données [raclement de gorge] sur le niveau structurel de chômage qui je crois évalue à une baisse de un point le niveau structurel du chômage depuis euh depuis 2000 depuis 2017. Euh sur le sur le modèle Mythos, il se trouve qu'on est en totale asymétrie d'information puisque nous ne disposons pas de ce modèle. Il a été partagé avec certaines grandes institutions financières et certaines grandes entreprises et donc nous n'avons pas les moyens de le de le de le de le vérifier.

Mais nous avons en Europe une réglementation qui est la directive d'OURA sur la résilience opérationnelle du secteur financier et bien évidemment les risques de cypersécurité sont des risques qui sont pris en compte dans la surveillance prudentielle. Et donc je pense que nous avons la la la Banque de France a un rôle à jouer dans la surveillance euh que les établissements financiers prennent toutes les mesures de nécessaires pour renforcer leur cybersécurité. Et puis je pense qu'à un moment, il faudra certainement avoir un dispositif de validation de certains modèles pour éviter les risques sur la sécurité informatique.

Euh vous dites que je ne mentionne pas la bulle spéculative liée aux investissements dans l'IA. J'ai parlé du risque d'ajustement brutal des marchés. Donc je pense que c'était à ça que je faisais je faisais référence.

Donc c'est un risque qui existe bien évidemment. Il est lié à des val des valorisations qui sont très importantes de certaines entreprises de de la tech et effectivement il y a un risque si les investissements massifs qui sont faits et qui se comptent en centaines de milliards de dollars aux États-Unis se révèlent à être moins profitable qu'espérer. Il peut y avoir un ajustement brutal des marchés et c'est un risque évidemment qui qui est pris en compte dans les scénarios de test de résistance. qui sont faits par la Banque de France et et et la BCE en matière de développement de l'IA.

Vous me demandez si euh nous si la Banque de France utilisera euh des euh des des modèles étrangers. Euh je crois que ce n'est pas le cas. Je crois que la Banque de France a implanté un modèle mistral euh donc français, souverain euh euh et donc je je je pense que nous enfin si jamais j'étais gouverneur, je je serais particulièrement attentif euh à la souveraineté et à la souveraineté et à la sécurité des modèles qui seront utilisés.

Pour ce qui concerne euh le les questions de de d'actif vert et d'actif brun, euh ou pardon, ils sont pas des actifs échoués. Allez-y, allez-y. Euh je je je eu l'occasion de répondre à plusieurs reprises.

C'est c'est d'abord effectivement euh aux banques euh et aux assurances de faire cette distinction et l'augmentation de l'information, la transparence de l'information et les règles prudentielles vont conduire de plus en plus les établissements financiers à faire cette distinction et à favoriser les actifs les actifs verts. La Banque centrale européenne, elle ne peut avoir qu'un rôle qui est indirect parce que elle ne finance pas de projet, elle refinance des banque. Alors, il y a des sujets opérationnels, elle prend compte la qualité environnementale des actifs dans sa politique de collatéral.

Elle prend en compte également dans son système de notation des des entreprises. Est-ce qu'elle doit aller plus loin ? J'ai répondu dans une des questions que m'a posé le rapporteur qu'il me semble que si la Banque centrale européenne devait de nouveau recourir à des programmes de financement de refinancement à long terme du type LTRO qu'elle a utilisé pendant la crise du Covid, on pourrait envisager effectivement queil y ait une une une distinction dans les taux d'intérêt qui sont appliqués en faveur des actifs verts.

Et puis vous m'avez interrogé sur la titrisation. J'ai eu beaucoup de questions euh également de la part euh de monsieur le rapporteur sur ce sujet qu'il a même évoqué dans son dans son communiqué transmis à la presse. Euh je crois que il faut euh raison garder là sur ce sujet.

Bon euh donc je serai un défenseur de la titration mais au moins je suis pas tout seul. Christian Noyer, Mario Dragui, Enrico Letta, la Commission éconne du Parlement européen, la commissaire au service financier du du de la Commission européenne sont aussi favorables à ce texte en faveur de la relance de la titrisation. Pourquoi ?

En 2008, effectivement, il y a eu des abus sur la trication. On a défini des règles au niveau européen pour que il y ait une rétention au bilan de la part des entreprises des banques quand elles faisait la titrisation de conserver au moins 5 % au bilan pour éviter un un désalignement des intérêts. Et deuxièmement, on a demandé est-ce qu'il n'y ait pas de titrisation surtitrisation, les titrisations au carré.

Et puis on a fixé des règles de pondération du capital extrêmement forte, extrêmement pénalisante pour cette activité de traitation. Dès lors, 80 % le marché aujourd'hui est s réduit de 80 % par rapport à avant 2008. Il faut se souvenir qu'en Europe et en France particulièrement, les titrisations, elles portent sur deux actifs principaux.

Les prêts immobiliers sur lesquels les risques sont quasiment nuls et d'ailleurs euh sur les titrisations de ce qu'on appelle les RMBS euh donc euh les les les prêts immobiliers, euh le taux de défaut était de zéro. Et euh deuxiè actifs qui sont titrisés, ce sont les prêts aux entreprises et particulièrement aux PME. Et donc on a arrêté ce système qui a pourtant des avantages puisquil permet de libérer les bilans des banques, de transformer des actifs non liquides dans en actif liquide et de donner de la marge de manœuvre pour financer davantage l'économie européenne.

C'est à mon avis une bonne chose vu que nous avons des besoins d'investissement qui sont estimés par Mario Dragui autour de 800 milliards, peut-être 1000 milliards pour faire face à la double transition [raclement de gorge] digitale et environnementale. Et donc il y a une proposition de la Commission européenne qui a été soutenue d'ailleurs enfin qui est soutenue par la plupart des Étatsmembres qui est soutenu par les institutions françaises. Il y a eu une réponse de la Banque de France et du ministère des finances à une consultation de la Commission européenne et les éléments qui vont changer sont très maîtrisés.

On ne remet pas en cause les gardes fous que nous avons mis en place en 2008. Qu'est-ce qu'on fait ? On essaie de faire en sorte que la pondération de en capital soit liée au risque.

Quand vous avez une titrisation de subprime et une titrisation de préimmobilier français, c'est pas la même chose et il devrait pas y avoir exactement la même pondération en capital. Les PME aussi, on essaie de créer une des trisations qui sont stables, transparentes, simplifiées, standardisé et donc qui peuvent avoir un moindre coût en capital. Donc je pense que comme l'ensemble du Conseil des ministres européens, comme certainement le Parlement européen, comme euh euh la Commission, que cette réforme est une bonne réforme parce qu'elle est raisonnable.

Elle ne remet pas en cause les gardes de fous qu'on a mis en place, mais elle permet de de de de [raclement de gorge] relancer une activité qui est bénéfique au financement de l'économie européenne. Merci. Je donne la parole à monsieur Philippe Brun, rapporteur sur cette nomination.

Pardon. Bonjour monsieur Moulin. Vous avez bien voulu rappeler dans votre introduction votre rôle en tant que au fonctionnaire dans l'adoption de la loi du 4 août 1998 où vous étiez au banc en tant que chef de bureau derrière le ministre des finances Dominique Stroscan.

Cette loi qui est aujourd'hui codifiée au code monétaire et financier prévoit donc l'indépendance de la Banque de France. indépendance vis-à-vis de l'État. Elle prévoit également que la Banque de France doit soutenir la politique économique du gouvernement.

Ma première question est la suivante : quelle doit être l'indépendance politique du gouverneur selon vous ? Et [grognement] seriez-vous prêt à soutenir la politique économique de n'importe quel gouvernement ? Alors euh le le cadre dans lequel s'exerce le rôle de la Banque de France, c'est que elle apporte comme la Banque centrale européenne son soutien euh aux politiques aux politiques de l'Union sans préjudice sans préjudice de son mandat de lutte contre l'inflation.

Donc bien évidemment le mandat premier qui qui s'exerce dans le cadre du conseil des gouverneurs de la de la BCE, c'est de lutter contre l'inflation, d'avoir une monnaie stable et une inflation faible. Mais la Banque centrale européenne, son objectif, c'est pas d'avoir les taux des taux d'intérêt les plus élevés possibles. Son objectif, c'est d'avoir les taux d'intérêt compatibles avec une croissance stable et avec sa crédibilité.

Et ce qui est important pour les banques centrales, c'est la crédibilité, c'est que les citoyens, les entrepreneurs, les investisseurs sont convaincus qu'elles sont déterminées à lutter contre l'inflation. C'est ça le mandat qui est leur et au-delà de ce mandat elles sont elles sont évidemment en soutien de la croissance en soutien de politique économique qui sont favorables à la croissance. Donc je pense que c'est tout à fait compatible.

Évidemment la Banque de France elle exerce cette mission. L'indépendance elle porte sur la mission monétaire très clairement. Elle exerce cette mission au sein d'un eurosystème et au sein de l'Union de de la zone euro.

Donc c'est dans ce cadre-là que elle est à la fois euh elle a un mandat de lutte contre l'inflation et de soutien aux politiques européennes de l'Union en particulier la croissance, la la la transition écologique et cetera. Je pas vraiment répondre à ma question. Quelles sont les garanties que vous entendez prendre vis-à-vis de la représentation nationale ici présente sur votre indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif ?

Vous avez bien voulu rappeler, vous avez eu raison, de vos prédécesseurs ont eu des fonctions en cabinet mais souvent bien longtemps avant d'être nommé. Effectivement, Jacques de la Rosière a été directeur de cabinet de Valérie Giscardestin lorsqu'il était ministre des finances 20 ans plus tôt. Jacques de la Rosière a eu des fonctions donc de cabinet qui étaient très lointaine.

Même chose pour Michel Camp dessus, même chose pour Christian Noyer. Quels sont les gardes fous ? Quelles sont les garanties que vous donnez aujourd'hui internationale sur votre indépendance vis-à-vis politique, vis-à-vis du champ politique et vis-à-vis notamment de ce que vous avez eu à servir durant les 10 dernières années ?

Monsieur le rapporteur, je pense que l'indépendance, comme je l'ai dit, elle est consubstantielle à la fonction et à l'institution. Vous avez bien voulu citer le cas de monsieur Villoi de Gallot auquel je veux rendre hommage parce qu'il était un très grand gouverneur au cours de ces 11 dernières années. Mais j'ai relu et j'ai regardé l'audition de 2015.

Alors, je pense que je ne sais pas si beaucoup de députés étaient étaient présents à cette époque-là, mais en 2015, vous aviez de fortes interrogations sur monsieur Villeroi de Galot. Pourquoi ? Parce que vous avez cité son parcours mais vous avez oublié une partie de son parcours.

Vous l'avez pas mentionné. Qu'est-ce qu'il faisait avant d'être gouverneur de la Banque de France ? Monsieur V Galot, il était un des dirigeants de BNP Paris-Bas, un des dirigeants de BNP Paris-Bin et vous vous êtes beaucoup inquiété de son indépendance et est-ce qu'on peut aujourd'hui dire que monsieur Vro de Galot n'a pas été indépendant ?

Donc ce n'est pas un point de départ l'indépendance, c'est une trajectoire et je peux vous assurer que j'exercerai mes fonction avec la plus grande indépendance et je pense que personne ici ne peut ne peut dire que François Villrois Dogalot n'a pas été indépendant à la fois du pouvoir exécutif mais surtout des intérêts privés. pas c'était pas vraiment la même dépendance monsieur alors monsieur monsieur le monsieur Moulin monsieur Moulin votre réponse est intéressante sur la comparaison avec François de Vill de Galot car effectivement il y avait un sujet de conflit d'intérêt potentiel avec ses anciennes activités à BNP Parisba et quelle a été sa réponse et bien il a mis en place un mécanisme de déport donc c'est la question que je vous pose monsieur Moul quelles sont les garanties que vous nous donnez de mécanisme que vous comptez mettre en œuvre, de conduite que vous entendez tenir pour démontrer votre indépendance politique. Alors, je pense pas que je je pense pas que les mécanismes de déport fonctionnent entre deux institutions publiques.

N pas beaucoup de sens que effectivement on se déporte de décisions qui portent sur des intérêts privés. Alors, ça serait le cas si la Banque de France exerçait un contrôle sur les activités de du gouvernement. Donc, il peut y avoir un déport.

Par exemple, madame de Monchalin a été s'est déporté de de de du rapport annuel sur le le le le la loi de finance. Mais j'ai du mal à concevoir les cas dans lesquels je devrais me déporter en tant que gouverneur si vous confirmez ma nomination. En tout état de cause, ce que je vous ai répondu, c'est que j'interrogerai le déontologue de la Banque de France et je me conformerai à toutes ces demandes en matière de déport ou en matière de déontologie.

Voilà. Merci. Bah ça c'est en l'occurrence c'est le rapporteur qui le juge et c'est moi qui juge s'il le fait.

Voilà donc le le les commentaires, j'ai demandé de pas en faire pendant que monsieur Moulin parle mais j'ai demandé de pas en faire quand quelqu'un s'exprime et n'est pas de votre avis non plus. Cher monsieur Daniel la parole, allez-y. Ben, je réponds.

Monsieur Mouin, la presse s'est fait l'écho de votre proximité avec l'ancien président de la République, monsieur Sarkozi. Monsieur Sarkozy qui a fait campagne pour vous puisqu'il a appelé un certain nombre de députés membres de cette commission pour les inciter à vous accorder leur soutien. Vous avez été présent, la presse en effet l'écho à une cérémonie qui a été organisée à une réception par monsieur Sarkozy avant son départ en prison.

Est-ce que demain, gouverneur de la Banque de France, vous irez à nouveau à ce type d'événement en présence d'un ancien président la République ou en présence des personnalités politiques ? Euh non, je ne le crois pas. Mais j'étais à une réunion des anciens des anciens membres du cabinet du président de la République.

Je l'ai fait, c'était une sé c'était hors de mes heures de travail. C'était un événement privé. Donc voilà, je vous je vous je ne sais pas d'ailleurs si monsieur Sarkozy a fait campagne pour moi.

Je l'ignore totalement. Je l'ignore totalement. J'ai rencontré monsieur le rapporteur, ça me semblait tout à fait républicain et [grognement] tout à fait normal, les deux anciens présidents de la République euh qui sont aujourd'hui encore de ce monde.

Donc, j'ai rencontré monsieur Hollande et monsieur Sarkoi. Venons-en au fond maintenant si vous le voulez bien. L'indépendance fait tout même partie de la question que vous nous posez dans le statut de la Banque de France.

Bon effectivement, nous avons eu un certain trouble en voyant défendre de manière extrêmement éloquente et vous l'avez fait à nouveau le développement de la titrisation en Europe et vous faites état d'un consensus qui ne nous semble pas être celui que vous dites. [grognement] effectivement au sein du cabinet de Bruno Leer et la direction générale du trésor, vous avez été à la pointe pour permettre la relance de la titrisation avec d'ailleurs un certain paradoxe aujourd'hui en tant que futur gouverneur de la Banque de France, c'est que la titrisation à la fois diminue le pouvoir de transmission de la politique monétaire et permet en vérité aux banques de s'affranchir des règles dont vous êtes normalement le garant et vous êtes chargé d'exécuter le contrôle. C'estàd que balle 3 ne s'applique pas évidemment au au à la titrisation et donc ça permettra en vérité de contourner les règles dont vous avez normalement la charge.

Donc pourquoi défendre la titrisation tout en s'apprêtant à devenir le banquier central chargé justement de contrôler les banques ? Pourquoi donc favoriser ce détournement de votre propre pouvoir ? Alors je vais vous répondre d'abord.

Je crois que la je crois que la proposition de la commission concernant la titrisation date de 2025. Euh j'étais plus je n'étais plus directeur du trésor à l'époque. Donc euh je je vous réponds sur ce sujet euh compte tenu de de de mes convictions que c'est une modalité de financement qui si elle est bien encadrée peut-être utile aux besoins de financement de l'économie européenne.

Et je pense que enfin Mario Dragui, Enrico Letta, la commissaire au financement commissaire au services financiers de la Commission européenne qui à mon avis ne sont pas des dérégulateurs fous, on peut pas le dire, considère monsieur Christian Noyer qui a été gouvernant de la banque de la Banque de France et vice-président de la Banque centrale européenne considère que la proposition de la Commission est une proposition équilibrée qui peut être utile, qui conserve les gardes de fous qu'on a mis en 2008 et qui peut aider à financer l'économie européenne et en particulier la transition écologique et les petites et les moyennes entreprises. Et donc je je je ne vois pas vraiment le motif de controverse sur ce sur ce sujet et je pense que nous serons très vigilants sur le fait que il n'y ait pas de titrisation où on ne on ne suit pas le risque. il n'y ait pas de titrisation surtitrisation qui sont les choses que que nous avons interdites en 2008 mais ça peut être un instrument utile de financement de l'économie européenne s'il est maîtrisé.

Voilà. Après euh évidemment euh que il y a une partie mais euh vous dites ça permet de contourner, ça permet de sortir certains actifs du bilan si c'est une une titrisation euh complète, soit les sortir de manière synthétique mais ça permet aussi d'avoir des marges manœuvres pour prêter de nouveau. Et c'est ça l'utilité.

Donc euh euh moi je je vous enfin on peut avoir un désaccord hein sur la détrisation, c'est tout à fait c'est tout à fait légitime mais je pense que il y a un consensus assez général et d'ailleurs je reprends aussi l'excellent rapport de monsieur monsieur Labaronne sur l'Union des marchés sur l'union de l'imparg de l'investissement qui aussi plaide dans ce sens avec les gardes de fous nécessaires parce que je pense que c'est une position qui est raisonnable. Pardon. Alors, monsieur Moulin, lorsque dans vos précédentes fonctions, le gouvernement à l'époque souhaitait via une proposition de loi apportée par notre collègue Lionel Cos changer les règles de fonctionnement du Haut Conseil la stabilité financière contre la vie de votre peut-être futur prédécesseur, le gouverneur Villeroi de Gallot.

L'objectif étant de desserrer les taux, d'alléger les règles prudentielles sur le recours à l'emprunt notamment pour les prêts immobiliers. Êtes-vous toujours sur cette ligne qui était celle du gouvernement de l'époque, celle de la nécessité de desserrer les taux sur ces règles-là ou êtes-vous davantage sur la position de François Villoi de Gallot qui était celle de la prudence et d'assurer la stabilité en refusant que ces règles soient modifiées ? Merci pour votre question.

Il y a il y a deux règles he qui ont été fixées par le haut Conseil de stabilité financière. Une limite de 35 % des mensualités par rapport au revenus et une limite de 25 ans pour les prêts immobiliers avec quelques exceptions notamment pour les les prêts dans le 9. Pour moi, ce sont deux règles de bon sens qui garantissent la sécurité du crédit immobilier en France et le nombre faible de défauts.

Euh à ceci s'ajoute le fait qu'en France la la majorité des prêts est à taux fixe et ça prémunit ainsi les emprunteurs du risque de taux qui est porté par les par les banques. Pour moi, ce sont, je vous le répète, des règles de bon sens et c'est d'ailleurs des règles qui sont appliquées par les banques puisque le taux d'effort moyen est aujourd'hui stable autour de 30 %, donc il n'atteint pas la limite de 35 % et la maturité moyenne des prêt est de 22,6 ans. Et donc dans ces conditions, je considère qu'il n'est pas nécessaire de revenir sur ces règles.

Ceci d'autant plus qu'une marge de flexibilité a été fixée. Elle est de 20 % des prêts de la production trimestrielle. Aujourd'hui, elle est employée à hauteur de 17 % donc il reste de la marge et donc je pense que il n'est pas souhaitable de revenir sur ces règles.

Merci. Dans vos fonctions euh précédentes, on dit que vous avez été à la pointe du combat pour faire dérailler le dispositif de l'output flore qui est essentiel pour limiter les possibilités de déviation des banques par rapport aux accords de balle 3, exigence de fonds propres minimaux et vous avez donc préconisé une déviation européenne à l'accord Balois alors que cette déviation, elle n'est pas permise par exemple aux États-Unis. Pouvez-vous nous l'expliquer alors ?

Euh je voudrais pas être trop technique he dans cette dans cette discussion, mais je pense que j'ai participé à la négociation effectivement de transposition des accords de balle 3. Ces accords euh ils sont bons, ils sont souhaitables et ils ont permis de renforcer euh la sécurité, la résilience du système financier français. Il y avait certaines dispositions qui pouvaient avoir un impact sur le système de financement français et le système financier français.

En particulier, l'output floor, qu'est-ce que c'est que l'output floor ? C'est une limite maximale de l'optimisation de fonds propre que vous pouvez obtenir à partir des modèles internes. Vous avez des règles qui sont fixées pour toutes les banques et puis certaines banques qui ont une technologie particulière peuvent utiliser des modèles internes pour évaluer le risque et donc elles peuvent considérer qu'un portefeuille est moins risqué que ce que prévoit les normes standard de balle 3.

Mais pour limiter l'impact de ces modèles internes, on a fixé une un plancher qui est le plancher maximum de réduction des fonds propres liés à cette utilisation des modèles internes. Que s'est-il passé en France ? En France, nous avons un crédit immobilier qui est très peu risqué et les banques dans leur bilan ont beaucoup de crédit immobiliers.

Elles utilisent des modèles internes pour évaluer ce crédit immobilier. Pourquoi ? Parce que il y a des garanties, il y a des règles du HCSF, il y a du cautionnement et donc les gens font très peu défauts sur leur prêt immobilier.

Si on a donc les modèles internes sont utilisés et on voit qu'il y a pas de défaut sur le crédit immobilier et donc on peut alléger l'exigence en capital des banques sur le crédit immobilier. Avec l'output flore, cet avantage risquait de disparaître. Et avec les règles de l'output flore à 72,5 % de limite, vous pouviez avoir une multiplication par 3 des exigences de fonds propre pour le crédit immobilier en France.

Alors, que fallait-il faire ? Est-ce qu'il fallait accepter cela qui correspond à des normes très américaines et prendre le risque d'une crise du crédit immobilier en France ? où fallait-il avoir des dispositifs de transition que nous avons mis en place d'ici 2032 pour que l'outpool floor passe de 50 % à 72,5 % sur cette période et qui nous permettait de préserver notre système de crédit immobilier.

Moi, il me semble que nous avons pris la bonne décision. Vous pouvez en avoir, vous pouvez juger autrement. Je dis aussi que nous avons eu également deux autres déviations.

La première pour que le système de cautionnement de caution des préimmobiliers soit accepté par le le les régulateurs puisque il n'acceptait que le modèle hypothécaire qui est pas le modèle le plus le plus répandu en France. Et puis nous avons eu une déviation également une sur le financement des actifs euh notamment des navires ou des avions. Est-ce qu'il fallait ne pas demander d'avoir des règles favorables au financement des des avions ou des navires alors que nous produisions des Airbus à Toulouse et que nous produisons des bateaux à Saint-Nazer ?

Je crois que nous avons pris la bonne décision et c'est et ces déviations ou ces ou ces adaptations, je dirais plutôt, elles se sont fait en plein accord avec avec la Banque de France et j'en peux pour preuve la note faite par la CPR de mars 2024 qui prévoit que l'équilibre prévu par ces textes permet la pleine transposition des accords de balle 3 promouvant ainsi la stabilité financière et la résilience du système bancaire européen tout en veillant au respect des spécificités européennes et à préserver le financement de l'économie. européenne. Donc je pense que nous avons pris les bonnes décisions sur la transposition de Baltra.

Autre question sur un autre de vos dépositions que vous avez prises par le passé sur la dérégulation, le paquet CMDI Crisis Management et Deposit Insurance qui est un ensemble de règles proposées au niveau européen pour protéger la stabilité financière, pour protéger les budgets publics, pour protéger l'économie réelle, l'impact des faillites bancaires, pour protéger les dépôts appartenant aux clients des banques. La France bloque et a bloqué sous votre initiative contre tous les autres pays cette avancée de bon sens. Elle a aussi sorti une demande visant à protéger ces banques.

Pourquoi avoir bloqué cette régulation européenne soutenue par tous les autres pays ? Monsieur le rapporteur, je vais je vais répondre à votre question sur CMDI, mais je voudrais peut-être faire un un point parce que dans un communiqué public, vous avez dit que j'étais à la solde du lobby bancaire. Vous avez écrit cela à la soldefenseur des intérêts du lobby bancaire.

Vous avez défendu par le passé défendre le lobby bancaire. Voilà. D'accord. [grognement] Euh je trouve que je trouve que c'est une critique qui est qui est très blessante pour un ha fonctionnaire parce que ce qu'on travaille notre objectif c'est de défendre l'intérêt général. [grognement] Mais je vais vous répondre.

Je vais vous répondre parce que en 198 en en en 2008, j'ai été celui qui a proposé à madame Lagarde de mettre fin aux dérives du crédit à la consommation très bien décrite par dans le dans l'excellent ouvrage d'Emmanuel Carrière d'autres véhicules la mienne et qui a donné lieu à la loi la garde. Lors de la crise financière, j'ai participé à tous les G20 de Washington, de Londres et de Pittsburg où nous avons mis en place toutes les règles prudentielles sur les banques pour renforcer leurs exigences en capital. Balle 3 va se traduire par une augmentation du capital des banques nécessaires de 16 % pour les banques européennes euh alors qu'elle va se traduire par une diminution de 5 % pour les banques américaines.

Avec le président Sarkozy, j'ai plaidé pour la fin du secret bancaire que nous avons mis en place. J'ai plaidé pour la régulation du bonus des preneurs de risque et des traders que nous avons mis en place. J'ai également transposé balle 3 dans des conditions que les banques ont fortement critiqué, qu'elles continuent à critiquer.

Et dernier point, je suis favorable à l'euronumérique alors que toutes les banques françaises sont contre. Donc je ne pense pas qu'on puisse m'accuser d'être le défenseur du lobby bancaire. Je suis le défenseur du financement de l'économie française mais aussi de la résilience et de la stabilité du système financier.

Donc je tenais à dire ça sur CMDI. Je pense que monsieur on en reparlera peut-être parce que je veux pas prendre trop de temps sur ce sur ce sujet mais la France a été d'ailleurs après mon départ de la direction générale du trésor a été un des pays qui a œuvré pour que il y ait une solution et un accord qui soit trouvé sur ce point. Qu'est-ce que c'est ce C'est quoi le sujet de CM CMDI ?

C'est de permettre de prendre en compte la situation des petites et des moyennes banques dans le la gestion de la gestion des crises et la et la résolution. Et il y avait pas du tout d'opposition de la France. Au contraire, je pense qu'il faut que vous on en rediscute.

Il y avait une opposition de certains pays qui ont des petites banques et qui ne ne voulait pas qu'elle participe à un système de à un système de ra résolution ordonnée. Et donc la France au contraire a été moteur pour trouver un accord qui a été trouvé en 2025 sur ce sujet. Donc il y a pas de blocage de ce sujet.

CMDI, vous venez de parler de l'euroque. Vous dites y être favorable et les banques françaises, ils sont effectivement défavorable. Et j'ai écouté votre audition au Sénat et vous avez dit que vous étiez favorable à un plafond sur la détention et tout le débat est sur le plafond parce que les banques françaises veulent faire échouer l'euro numérique en mettant le plafond évidemment le plus le plus bas possible.

Aujourd'hui, vous le savez, les banques tiennent à garder leur dépôts et aujourd'hui 20 % 80 % des dépôts sont tenus par 20 % des déposants. Quel est le plafond que vous souhaitez mettre en œuvre ? À quel niveau doit-il se situer ?

Je pense que c'est un peu tôt pour avoir cette une certitude sur le niveau du plafond. Je pense qu'il faut qu'il soit suffisamment élevé pour qu'effectivement on utilise, il y a une adoption de l'euronumérique qui soit effective et en même temps qu'il soit pas trop élevé pour créer un risque de de de fuite des dépôts. Je constate que la Banque centrale européenne a fait des études en particulier sur une hypothèse de de de plafond à 3000 € qui et le le résultat de ces études, c'est que euh en fait la la la baisse des dépôts sera compensée euh par la moindre utilisation de billets.

Euh je pense il y aura une discussion entre la Banque centrale européenne et le Conseil des ministres de l'Union européenne sur ce sujet. C'est un peu tôt pour prendre position. On a des références, on a ce chiffre de 3000 €.

On a aussi la référence euh des paiements en cash que nous avons instauré en France et en et en Europe. Je pense que euh je je veux pas me prononcer aujourd'hui sur cette sur cette limite. Je souhaiterais approfondir le approfondir le sujet.

Mais ma philosophie c'est que il faut que le l'euro numumérique soit un succès et que il soit largement adopté. Vous avez parlé dans votre introduction de la finance verte. Nésistait pour la Banque de France de développer dans ce domaine.

Un indicateur a été créé par la Banque de France il y a quelques années, l'indicateur climat qui est un mécanisme d'évaluation de la décarbonation et l'exposition au risque physique des entreprises. Cet indicateur était obligatoire, il est devenu facultatif. Souhaitez-vous le rendre à nouveau obligatoire ?

Non, je ne pense pas. Je pense que il est il est il est plus approprié euh d'avoir un effort de pédagogie vis-à-vis des entreprises, de leur offrir un indicateur climat, de les de les de leur permettre de progresser dans la prise dans la prise en compte des éléments climatiques dans leur activité plutôt que d'avoir une obligation qui à mon avis serait mal perçue. Une dernière question, monsieur Moulin.

Vous le savez, la Banque de France est aussi une très grande institution statistique et d'aucun s'interroge sur évidemment l'indépendance de cette institution statistique car le gouverneur peut, nous le savons, son les ajustements à dire d'expert peut agir à la marge sur les prévisions mettre + 1 -1 par rapport aux prévisions du gouvernement. Quelles sont les garanties que vous nous donnez d'indépendance de la Banque de France sur le plan statistique ? Euh merci pour cette question, monsieur le rapporteur et j'ai noté que c'était un des éléments d'ailleurs qui motivait euh le président dans sa position euh sur euh euh de vote contre ma candidature.

Euh je c'est un point qui me tient particulièrement à cœur puisque j'ai été un des artisans euh auprès de madame Lagarde par la loi de modernisation de l'économie de la création de l'autorité de la statistique publique qui garantit l'indépendance de la statistique des services statistiques ministériels. Et je crois que au cours de toutes mes années dans la fonction publique et en particulier au ministère des finances, je n'ai jamais porté atteinte à la statistique publique. J'en ai toujours été le protecteur et je pense que les directeurs, les différents directeurs de l'INC avec qui j'ai travaillé dans mes différentes fonctions pourront en témoigner.

Je rappelle en doute que la production de statistiques relève de règles fixées par des institutions internationales et par la BCE notamment pour ce qui concerne les statistiques monétaires, les statistiques de balance des paiements et puis sur la prévision économique, la qualité de la prévision économique de la Banque de France qui s'inscrit d'ailleurs dans un exercice de prévision qui est conduit en coopération en collaboration avec la BCE. C'est un élément essentiel de la crédibilité de la Banque centrale européenne et il est bien entendu que je n'y porterai jamais atteinte. Merci.

Je précise que le rapporteur avait demandé également d'utiliser le temps de parole des questions de son groupe. C'est pour ça que c'était un peu plus long et que je l'ai autorisé à le faire. Monsieur le rapporteur général.

Merci monsieur le président. Monsieur Moulin, tout d'abord euh j'ai évidemment pris connaissance des réponses que vous avez faites à questionnaire de monsieur Brun et certain nombre de réponses ont d'ors et déjà été donné et je vais rebondir sur quelques sujets. Vous avez évoqué lors de votre intervention et vos réponses aux questions du président, monsieur le rapporteur, la question du prêt immobilier qui est un sujet quotidien pour les Français avec cette règle du taux d'effort et cette règle du taux d'effort, vous vous en êtes fait le défenseur ardent il y a encore quelques instants.

Est-ce que vous êtes certain qu'il n'y a pas d'évolution possible toutefois vers une notion de reste à vivre ? parce que au fond on nous répond face au taux d'effort que les banques ont une marge de flexibilité et on entend par ailleurs que la marge n'est pas remplie. Cela signifie que peut-être les banques ne vont pas jusqu'au bout de la flexibilité qui leur est offerte.

Est-ce que l'introduction d'un seuil indicateur de rest à vivre ne serait pas intéressant ? Deuxème point et vous l'avez rapidement évoqué sur la question du bal 4, enfin bal 4 le mal nommé, on va dire le bal 3 et suite et fin on va dire. Les règles prudentielles sont évidemment renforcées de façon assez considérable.

Est-ce que vous croyez que ces exigences en fond propre qui vont augmenter peuvent avoir un effet sur cette caractéristique très française du recours au taux fixe ? La France les Français bénéficient du taux fixe beaucoup plus que nos voisins comme vous le savez. Est-ce que vous vous voyez une menace dans le renforcement des exigences de renforcement de front propres des établissement sur le recours autofixe ?

Est-ce qu'en gros c'est est-ce qu'il y a un cheval de 3 à craindre euh sur sur la la réalité de cet offix ? 3è question sur l'euroque. Alors vous en avez largement parlé avec monsieur Brun qui lui-même vous avez déjà posé beaucoup de questions sur le sujet.

Euh très clairement, les banques françaises expriment, cela a été dit, leur leur crainte sur le renumérique, la crainte que désormais évidemment une partie des dépôts ne se fasse plus chez eux et qu' donc du coup elles menacent enfin elles disent leur crainte de voir leur capacité de prêt au aux français diminuer. Donc, j'aimerais que vous nous disiez quelle est votre analyse de ce risque réel. On nous dit que l'euro numérique est un élément de souveraineté, un dubitablement, mais le GIE Ver, il y a des outils certes privés, mais il y a des outils aujourd'hui de souveraineté.

Nous ne sommes pas totalement déshabillés. Donc, est-ce que la balance risque bénéfice de l'introduction de cet euron numérique n'est pas surestimé ? et j'aimerais avoir votre analyse là-dessus.

Euh point suivant, 4e point sur les risques. Le président Cocrel a a listé un certain nombre de risques qui euh étaient pendant actuellement, il a cité la question de du changement climatique, la cybersécurité, la fraude et vous-même avez rebondi là-dessus. Que pensez-vous des risques et comment les analysez-vous aujourd'hui les risques du de la dette privée qui est un risque qui n'est pas que nord-américain et j'aimerais voir votre analyse là-dessus et le risque lié à une éventuellement crise des cryptoonnaies.

Et enfin, dernier point sur la situation financière de la Banque de France comme établissement qui n'a pas fait d'ailleurs l'objet de question de la part du rapporteur. Donc je complète l'excellent questionnaire du rapporteur sur cette question puisqueaprès des années 2022 et 2023 qui ont été marqués par un résultat à zéro, une année 2024 très déficitaire 7,7 milliards. On a eu une année 2025 avec un résultat à 8 milliards.

Euh d'ailleurs inversement à l'état 2,2 milliards, un niveau historiquement haut au cours des dernières années. Comment vous expliquez ces fluctuations en fait qui sont très importantes, sachant que de plus le résultat 2025 s'explique par cette fameuse opération que nous avons tous appris par la presse d'une réalisation d'une plus-value. D'ailleurs, je ne suis pas certain que ça soit une plus-value parce que c'était en réalité une question d'inscription euh sur la vente d'une partie de stock d'or.

Donc quelle est votre analyse sur l'état financier de la Banque de France comme institution ? Voilà mes questions, monsieur le président. Merci beaucoup monsieur monsieur le rapporteur.

Fermez votre micro. Euh donc je vais je vais je vais aborder l'ensemble des points sur le sur le reste à vivre. J'ai effectivement c'était un élément qui était dans la la proposition de votre collègueel ca.

Je pense que c'est malheureusement un un critère ou un indicateur qui est qui est très contingent. En fait, le reste à vivre, il dépend beaucoup de la situation individuelle d'une personne, sa situation familiale, son niveau de dépense et cetera. Donc c'est très difficile d'en faire un critère objectif et qui puisse être contrôlé par les banques.

Donc moi, je ne suis pas favorable à cette à cette évolution. Je pense qu'il y a une marge de flexibilité qui permet de prendre en compte euh les nécessités de certains emprunteurs, en particulier souvent dans l'investissement locatif, hein. C'est surtout ça dont on parle pour des revenus relativement élevés, hein.

Et je pense que cette ce ces cas-là peuvent être peuvent être traités au sein de l'enveloppe de flexibilité. Ensuite, sur le taux fix, vous avez raison, c'est une particularité française qui n'est pas partagée par beaucoup d'États européens. et qui peut faire l'objet de d'interrogation de la part de certains régulateurs parce que évidemment le le risque le risque de taux il est pris par les banques, c'est tel qui l'absorbe et évidemment un supervision bancaire préférait bien plus que ce soit pris par les par les par les emprunteurs plutôt que par les banques. [grognement] Moi, je pense que c'est un système qui est un bon système qui est favorable au développement du crédit immobilier, qui est sécurisant.

Euh pour les emprunteurs, quand on voit l'augmentation des euh des prix des mortgage aux États-Unis ou même en Grande Bretagne à l'heure actuelle, c'est un risque très élevé qu'on ferait poser à nos concitoyens. Et donc, je suis favorable à défendre ce modèle euh qui a démontré sa sécurité, sa résilience comme on dit aujourd'hui, euh avec de très faibles taux de défaut. sur le l'euroque, vous m'avez interrogé sur la sur la souveraineté.

Je pense que euh nous devons il y a enfin l'un et l'autre ne sont pas incompatibles. Je crois que euh ce qui est le l'équilibre en matière monétaire, il s'est toujours fait historiquement avec des monnaies centrales, des monnaies banques centrales, des monnaies publiques et des monnaies privées. Et c'est un c'est une caractéristique de qui permet d'assurer je pense la confiance des citoyens dans la monnaie, d'avoir toujours un recours à une monnaie publique, à une monnaie de banque centrale.

Et le risque est que évidemment avec le développement des paiements numériques, la baisse de la circulation financière, on perde totalement ce lien entre le citoyen et la monnaie publique. Donc c'est l'objet de de l'euro numérique qui est un billet en quelque sorte numérique comme l'a dit comme l'a très bien dit François Villoi Galot. Mais ça n'empêche pas de développer aussi des des solutions souveraines notamment sur les paiements par carte.

Nous en France nous avons la chance d'avoir depuis 1982 depuis depuis je pardon de 84 je crois depuis Pierre Bergois un GUE carte bancaire qui nous assure une autonomie sur les paiements au sein de du territoire national. Mais euh dès que nous voulons payer en Allemagne, en Espagne, nous devons passer par Visa Mastercard. Et ça crée une dépendance très forte et en particulier, on a vu avec l'exemple du juge Guillou que j'ai rencontré le risque que ça peut avoir lorsque des sanctions sont prises.

Et donc je suis favorable effectivement au développement de la connectivité des différents systèmes de carte bancaires avec les projets et européens et donc sur lesquels travaillent les banques privées. Vous m'avez interrogé sur le risque sur la dette privée. effectivement un encours de je crois 1500 ou 2000 milliards principalement quand même aux États-Unis avec des risques qui se sont matérialisés aux États-Unis.

En en en Europe, cela nécessite effectivement de la de la vigilance. Un élément quand même, c'est qu'il y a beaucoup moins d'effets de levier qu'il ne pouvait y en avoir lors de la crise de 2008. Donc c'est un volume plus petit et puis c'est un volume qui est beaucoup moins lévredagé et beaucoup moins diffusé dans l'ensemble du système financier.

Mais évidemment c'est une c'est une préoccupation que nous devons avoir y compris sur les cryptomonnaies. On là c'est un il y a eu plusieurs crash des des cryptonnaies he notamment en 2022 le crash du Bitcoin ça n'a pas entraîné une une des éléments systémiques. Et puis vous m'avez interrogé sur la situation financière de la Banque de France.

Euh elle est très solide euh avec des réserves des réserves importantes et et plus de reports à nouveau négatif. Mais effectivement, les résultats de la Banque de France ont été très fluctuants au cours de ces dernières années liés aux opérations de politique monétaire puisque lors des des mesures de politique non conventionnelles, les banques centrales de l'eurosystème ont acheté euh des titres publics avec des taux d'intérêt très faibles autour de autour de 0 % et à maturité longue. Donc elles ont ça à l'actif, peu de rémunération euh de l'ordre, je crois de 0,68 % je crois de de rémunération.

Et puis euh au passif, il y a un excédent de liquidité qui est déposé par les banques et qui est rémunéré au taux au jour le jour, c'est-à-dire enfin au taux de de de la facilité de dépôt euh de la Banque centrale européenne et qui a est monté jusqu'à 4 % et qui aujourd'hui se situe autour de 2 %. Et donc il y a une distorsion, une différence entre l'actif et le passif qui a créé ces pertes importantes sur le revenu monétaire. Alors ça a été le cas en 2024.

Elles ont beaucoup diminué, elles sont passées de 15 à peu près 5 milliards les pertes sur le revenu monétaire et elles ont été compensées par une opération spécifique sur l'or qui est une opération que mène depuis de nombreuses années la Banque de France qui consiste à à à aligner ce le stock d'or sur les meilleures qualités de stock d'or et notamment le London Bullion Association. Euh et donc il y a eu une opération sur à peu près 130 tonnes d'or qui n'était pas au standard international qui est au standard américain. Et donc il a été donc des des de l'or qui était pas au bon standard a été vendu et de l'or au bon standard a été acheté.

Et donc, il y a eu une plus-value effectivement qui n'est pas euh qui est une plus-value comptable essentiellement euh puisque le stock d'or est euh inscrit dans les livre de la Banque-Dance à son coût euh historique et donc qui a permis de dégager une plusvalue, je crois, de l'ordre de 13 milliards. Ce qui fait que euh la Banque de France a eu euh un un bénéfice de l'ordre de 5 milliards en en en 2025. Je crois que François Villi, on peut que se réjouir des bons résultats de la Banque de France puisque je rappelle François Viller de Galot, je crois, vous a dit que la Banque de France avait versé à peu près 32 milliards depuis 2015 à l'État.

Merci. On va passer aux orateurs de groupe. Juste vous pouvez faire deux choix.

Soit le choix qui a été fait par Philippe Brun question réponse et évidemment on cumulera votre temps sur les questions. Soit le choix du rapporteur général où toutes les questions étaient posées et on a eu les réponses globalement après simplement vous m'indiquiez au début que je le sache et que notamment le chronomètre le sache pour arrêter au moment à la fin de chacune de vos questions. Voilà et si possible d'essayer de répondre en même temps pour essayer.

OK. Euh Jean-Philippe Tangi, donc quelle formule ? une seule intervention monsieur le président car je n'aurai pas de question car nous n'aurons pas de réponse.

Nous n'avons jamais de réponse de personnalité comme monsieur Moulin. Et pourquoi monsieur Moulin vous dites que vous ne faites pas de politique mais vous n'avez fait que de la politique. D'ailleurs, le vernis a mis 1 heure à percer, à se briser puisqu'au bout d'une heure, vous avez dit "J'ai plaidé pour la loi la garde, j'ai plaidé pour c, j'ai plaidé pour ça." Donc vous n'avez pas juste été un serviteur au service de projets politiques des différents gouvernements que vous avez servi.

Vous avez bien plaidé, vous étiez acteur de cette politique comme l'a dit d'ailleurs le président de la commission des finances, président Coel, vous faites de la politique mais vous faites de la politique hors de la démocratie car vous êtes l'incarnation de ce qu'on appelle l'état profond. L'État profond, ce sont des serviteurs de l'État qui en fait se servent de l'État, des serviteurs du service public qui se servent du public pour faire des allers-retours et voir leur petite carrière toujours dans la soumission à un pouvoir qui est bien supérieur à nos maigres mandats démocratiques qui évidemment le pouvoir de l'argent. Vous êtes au service du lobby bancaire ?

Bien sûr que vous êtes au service du lobby bancaire comme la quasi totalité de la direction du trésor a toujours été au service du lobby bancaire. D'ailleurs, vous êtes tellement au service du lobby bancaire que vous avez même réussi à influencer les banques pour qu'elles ne fassent plus de financement de l'économie mais qu'elle recycle uniquement tous vos petits copains de l'état profond avec des banques qui ne servent absolument plus à rien à part être à les parasites de la banque centrale que vous allez donc diriger puisqueen fait tout ça est plié et cousu de fil blanc puisque oui Nicolas Sarkozy a fait campagne pour vous. Oui, le lobby bancaire a fait campagne pour vous et aujourd'hui c'est pas le vote du rassembl national ou de la gauche, c'est est-ce que si les députés LR comme les sénateurs LR vont se laisser acheter pour la nomination du pauvre buffet qui était ministre sans portefeuille, il peut bien devenir défenseur des droits sans droit à défendre.

Euh donc euh c'est la seule question. Donc en fait, il faut juste expliquer parce que nous on va pas participer à cette mascarade. Donc nous, on veut donner les éléments de lecture à nos compatriotes de ce qui se passe.

Ce qui se passe, c'est que monsieur Macron a fait démissionner monsieur Villeroi de Galot et vous a mis à la tête de à la tête de la Banque de France. Pourquoi ? Pour faire ce que vous avez fait à la tête du trésor, à savoir maquiller 40 à 60 milliards d'euros de recettes qui ont miraculeusement disparu, entraînant les pires déficits de l'histoire de la 5e République.

Mais c'est pas de votre faute, c'est jamais de votre faute. C'est pas la faute du politique, c'est pas la faute de l'administration. Ah comme je vous l'avais dit à l'époque, vous êtes une caissière à Auchamp, vous avez mangé un pain au chocolat 1 € vous êtes viré, vous êtes responsable.

Ah vous êtes à 15000 balles au trésor, vous avez perdu 60 milliards d'euros. Ah, c'est la faute de personne. C'est la faute de tout le monde.

On est tellement compétent comme vous l'avez dit dans l'introduction, tellement compétent avec un melon tellement énorme qui pourrait remplir cette salle que j'ai chou la tête du trésor. Nommez-nous nommez-nous à la tête de la Banque de France. Et bien, on n'est pas dupe mais malheureusement je crains que les LR une fois plus soit la courroie transmission du système et du lobby bancaire.

Monsieur le monsieur Moulin si est-ce que vous avez un commentaire ? Non, je remercie monsieur Tangui pour sa son intervention bienveillante qui intervient pour Merci monsieur le président. Chers collègues, permettez-moi de démarrer déjà par je regrette les propos qui viennent d'être tenus qui je crois ne sont pas tout à fait dignes de la commission des finances de l'Assemblée nationale.

Notre groupe et moi-même soutiendront évidemment la nomination d'Emmanuel Moulin pour trois raisons principales. La première, c'est que c'est évidemment un homme du service public et un grand serviteur de l'État. Il l'a montré plusieurs fois la direction générale du trésor.

Il l'a montré à la Banque mondiale, il l'a montré au club de Paris. Je regrette que certains n'avaient pas cité son mandat au club de Paris. Il l'a montré au cabinet de plusieurs ministres et notamment du ministre de l'économie et des finances qui ont cumulé la baisse des impôt, la baisse des déficits et la baisse de la dette pour notre pays.

Deuxème raison, je crois qu'Emmanuel Moulin a toujours su tenir fermement la barre en temps de crise. D'abord à l'IS auprès de Nicolas Sarkozy pour faire face à je crois la pire crise financière que le monde est connue depuis plus de 50 ans à la fin des années 2000 et au début des années 2010 et ensuite à Ber à la tête de la direction générale du trésor face à la pire crise économique financière et industrielle depuis 1929 qui était celle de la crise Covid dans le temps que l'on passe aujourd'hui et auquel le monde est confronté je crois qu'il ne serait pas inutile d'avoir une personne comme Emmanuel Moulin à la tête de la Banque de France qui a su gérer ce type de crise par le passé. Enfin, Emmanuel Moulin n'a pas connu que l'État.

Il a aussi travaillé pour des entreprises privées et nous, contrairement à d'autres ici, ce n'est pour nous pas un handicap. C'est une chance et je crois que c'est une chance pour la France. Il a travaillé pour des banques.

C'est d'ailleurs le reproche qui avait été fait au gouverneur de la Banque de France précédent avant qu'il n'applique son mandat en toute indépendance. Il a aussi travaillé pour des entreprises industrielles et de transport comme Eurotunnel qui je crois font la fierté de notre pays. Donc pour tout cela, nous nous voterons évidemment pour la nomination d'Emmanuel Moulin à la tête de la Banque de France.

J'ai pour lui deux questions rapides. Premièrement, quid de l'autonomie stratégique européenne sur les paiements. C'était un sujet qui tenait très à cœur à votre prédécesseur.

Deuxème question plutôt à l'échelle nationale cette fois-ci, le verdissement de notre politique monétaire. deuxième grand combat que mené votre prédécesseur. Quelles sont votre vision, vos visions en la matière sur ces deux questions ?

Je vous remercie. Euh vous le remerciez non ? Oui, oui, je remercie bien sûr.

Euh je remercie tous les orateurs, vous compris, monsieur le président. Je je je vais répondre sur sur le l'autonomie européenne et sur l'autonomie monétaire. Je pense que euh on a discuté de l'euro numérique, je crois que j'en ai parlé amplement et je pense c'était une pierre très importante de de l'autonomie européenne et de de de l'autonomie stratégique.

Deuxièmement, je pense aussi que toutes les initiatives privées pour renforcer les paiements qui ne soit pas dépendant de visa Mastercard sont des initiatives qu'il faut soutenir et et que et que et que je soutiendrai notamment l'interconnexion entre et européen. Et puis troisièmement, je pense que nous sommes dans un monde euh où euh il peut y avoir une modification très importante de ce que sont euh je dirais euh les monaiis refuges. Euh on a vécu depuis euh depuis Breton Woods dans un monde où euh chaque fois qu'il y avait une crise, ben les gens achetaient du dollar parce que il fallait avoir du dollar euh parce qu'on avait confiance dans l'économie américaine et puis parce queon avait confiance dans la démocratie américaine, la stabilité du système américain.

Je pense que cette perception a changé aujourd'hui. Cette perception a changé avec les attaques de Donald Trump contre la réserve fédéral, avec l'imprévisibilité aussi des des autorités américaines et donc on risque de se retrouver dans un monde sans actif sûr. Et là, je pense qu'il y a une une opportunité historique pour l'euro d'avoir un rôle international, d'avoir un rôle international dans le monde des paiements, à la fois comme monnaie de transaction.

Et donc, il faut encourager l'utilisation de l'euro dans les transactions internationales, notamment dans les accords commerciaux que nous pouvons signer. Il faut encourager l'euro comme monnaie de réserve et pour cela, il faut avoir aussi des systèmes de coopération entre entre banques centrales. Sur le sur le climat, je crois que la Banque de France, comme je l'ai dit, a eu un rôle pionnier.

Je je veux poursuivre ce rôle sur le climat compte tenu des de de de l'impact aujourd'hui bien documenté du changement climatique sur les variables économiques sur la sur l'inflation et sur la stabilité sur la stabilité financière. Il y a plusieurs rôles que la que la banque peut jouer. Un rôle d'information et de transparence sur les sur les données avec vous avez mentionné l'indicateur climatique, monsieur monsieur le rapporteur, qui est proposé par la Banque de France aux entreprises.

La recherche aussi, il y a une part importante de la recherche de la Banque de France qui est consacrée au sujet climatique et puis je dirais l'influence internationale au travers du NGFS, le network for creing for financial system dans le cadre de la politique monétaire par l'intégration d'un facteur climatique dans le dispositif de garantie de la BCE, par l'intégration de risque climatique des transitions dans le modèle de cotation des entreprises, mais aussi dans le cadre de la supervision prudentielle avec les tests les tests climatiques et puis dans l'activité de la Banque de France avec la réduction de de son empreinte carbone, la prise en compte de de des obligations vertes dans son portefeuille d'investissement, je pense que ce sont des sont des mesures qui sont souhaitables et qui placent je dirais la Banque de France comme pionnière dans la lutte contre le changement climatique. Claire le jaune pour la France insoumise. Merci monsieur le président.

Euh monsieur Moulin, nous avons un grave problème et aujourd'hui vous présentant face à nous, vous faites partie intégrante de ce grave problème. Quel est ce problème ? Depuis quelques mois, nous avons subi les nominations de Richard Ferrand au Conseil constitutionnel, Marc- Guillaume au Conseil d'État, Mélie de Monchalin à la Cour des comptes et donc peut-être bientôt celle de vous, monsieur Emmanuel Moulin, à la Banque de France.

Et si j'étais vous, je ne tirerais aucune fierté de faire partie de cette série. Et il n'y a aucun honneur à tout cela. Et je suis désolé, mais on peine un peu à vous croire quand vous feignez de ne pas saisir la signification politique de votre potentielle nomination ou de ne pas savoir que monsieur Sarkozy fait campagne pour vous.

Que signifient ces nominations ? Elles sont le signe d'un pouvoir qui se replie sur lui-même. Elles sont le fait d'un président sur la sortie à la la légitimité tout à fait chancelante mais qui se sent autorisé à nommer des proches à des postes clés.

Elles sont le signe d'une grave dérive, celle de la perte d'indépendance d'institutions qui sont pourtant les garantes d'un débat public transparent et démocratique. La Banque de France plus que tout a besoin d'un gouverneur indépendant du pouvoir politique. Vous l'avez servi jusqu'à il y a un mois.

Ce n'est pas une chose condamnable en soi, mais c'est disqualifiant pour la position que vous convoitez. La dimension performative et prescriptive de la parole du gouverneur fait que l'enjeu de la confiance qui peut lui être accordé est absolument capital. Vous le savez, vous n'aurez pas notre vote.

Ma question pour vous est la suivante : ne pensez-vous pas que cette défiance assez massive que votre nomination génère auprès de nombreux parlementaires et d'une bonne partie de la population que nous représentons ici ne vous délégitime pas en elle-même pour l'exercice d'une fonction où la question de la crédibilité, de la parole et de la confiance est aussi importante. J'en rajouterai une également concernant votre propos sur la titrisation qui ne fait pas du tout l'objet d'un consensus comme vous avez pu l'émettre. Et la position de la Commission européenne ne valide pas non plus un consensus parce que oui, en ce moment, elle soutient un mouvement de dérégulation puisqu'elle vient de lancer une consultation pour revenir sur la régulation bancaire.

Donc est-ce que vous maintenez votre position sur ce sujet qui encore une fois est une position politique ? Pas du tout. au-delà du débat que nous pouvons avoir.

Merci monsieur le gouverneur. Monsieur Moulin Merci monsieur le président. Merci madame.

Euh je je vais vous répondre. Moi je m'inscris dans la constitution euh française réformée en 2008 et donc dans l'article 13 le président de la République nomme aux employés civils et militaires de l'État. L'article la lignée 5 introduit par Nicolas Sarkozy prévoit que les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat peuvent bloquer une nomination euh au à la majorité des 3/5e.

Bonsoir est entre vos mains. Merci. Euh qui pour Nicolas R ?

Oui, merci monsieur le président. Monsieur Moulin, le président de la République a fait le choix de vous proposer pour être le prochain gouverneur de la Banque de France. Alors, concernant votre parcours, vos qualifications professionnelles, chacun conviendra que vous vous inscrivez dans la lignée de plusieurs de vos prédécesseurs.

Vous avez été directeur général du trésor comme trois des quatre derniers gouverneurs. Vous avez été directeur de cabinet du ministre de l'économie comme l'actuel gouverneur Villeroi de Galot et son présécesseur Christian Noyer. Cela étant dit, votre nomination soulève des questions légitimes et pour exprimer un avis, notre commission est légitime à vous demander un certain nombre de garanties.

En effet, vous avez été au cœur de la politique économique des deux derniers quinquena du président de la République. Ce n'est pas complètement illogique d'ailleurs qu'un haut fonctionnaire, vous l'avez dit, occupe des hautes fonctions auprès des des dirigeants. Vous d'ailleurs exercez des fonctions auprès des gouvernement de différentes sensibilités, mais votre situation donne à cette audition une tonalité particulière.

Donc ma question, on vous l'a déjà posée, mais comment allez-vous garantir dans l'exercice de vos fonctions, votre indépendance notamment à la guerre du président de la République dont vous avez été secrétaire général de l'Élysée pendant un temps assez court, c'est vrai. Et notamment comment allez-vous manifester cette indépendance jusqu'à la prochaine élection présidentielle ? Ma deuxième question porte [souffle coupé] sur les prévisions économiques et vos capacités de discernement et d'alerte.

Vous avez été directeur général du trésor lors des préparations des budgets 2023 et 2024 qui ont donné lieu à des erreurs de prévision majeur et un dérapage du déficit de 42 milliards par rapport à des erreurs de prévision de recette. Nous vous avions d'ailleurs entendu lors de commission d'enquête précédente assumez-vous une part de responsabilité dans ce dérapage, dans ces erreurs de prévision ? Quelles leçons en tirez-vous pour vos futures fonctions à la tête de la Banque de France ? dérapage pour lequel notre groupe avait main de fois alerté le gouvernement.

Ma dernière question qui est peut-être la plus classique dans le cadre et le contexte actuel international et financier et le les répercussions du conflit au Moyen-Orient. Quelle politique monétaire porterez-vous pour résoudre cette difficile équation entre maîtrise de l'inflation et soutien à la croissance économique ? Je vous remercie.

Je vais essayer de faire court pour tenir compte de du temps qui qui passe. Garantie d'indépendance vis-à-vis du président de la République. Je comprends votre question.

La réalité des choses, c'est que le président de la République ne sera plus président de la République dans près moins d'un an. Donc il y a un an, Gabriel, hein. Euh donc euh Oui, mais je pense qu'on on peut aussi faire des hypothèses sur beaucoup de personnalités qui peuvent devenir président de la République.

Donc, je me lancerai pas dans ce dans cet exercice. Je pense que d'ailleurs une garantie d'indépendance, c'est d'être nommé par quelqu'un qui s'en va qui de toute façon n'aura plus d'influence sur sur moi-même. Et donc je je vous redis que j'exercerai mes fonctions en toute indépendance.

J'ai servi effectivement le le président de la République en tant que secrétaire général de l'Élysée, mais je ne le suis plus. J'ai démissionné de mes fonctions et donc j'exercerai ces fonctions en pleine indépendance. sur les prévisions économiques, je crois que ce qui ce qui je pense que le débat que nous avons eu portait plus sur les prévisions de recettes que sur les prévisions de croissance de la direction du trésor.

Et effectivement, il y a eu une très grave perturbation de nos modèles, je le je le conçois tout à fait dans un environnement post Covid et lié à la poussée inflationniste qui nous a conduit à faire des erreurs des erreurs de prévision. [grognement] euh qui dans le rapport de la commission disent qu'ils sont pas exceptionnels par rapport à des erreurs qui ont pu avoir lieu dans le dans le passé, hein. Je crois que la commission l'a admis, mais il y a eu un dérèglement effectivement euh de prévision notamment sur la composition de la croissance et qui a influencé sur la TVA que sur l'impôt sur les sociétés, la volatilité de l'impôt sur les sociétés sur également une mesure nouvelle qui s'appelait la Crime et qui était dépendante d'événements totalement extérieurs à nous-même qui était le prix de l'électricité et sur lequel nous ne pouvions nous baser nous fonder que sur des prévisions de marché.

Et donc c'est vrai qu'il y a eu des erreurs de prévision, j'en prends toute ma part. Je pense que des mesures ont été prises euh par les ministres des finances, notamment avec un comité d'alerte et euh des conseils qui sont pris auprès d'économistes pour éviter ce que ce que ne se répète de teles de telles erreurs. Et il est vrai aussi que le risque que nous courons, c'est que dans un monde qui est de plus en plus volatile où les chocs sont extrêmement fréquent et élevé, on sera toujours soumis à des à des aléas en matière de en matière de prévision.

C'est malheureusement pas une s une science exacte. Et puis sur la politique monétaire, je pense que je peux pas me prononcer sur la décision que je prendrai en toute indépendance si vous confirmez ma nomination. Euh mais je crois qu'il est important de prendre en compte le fait que nous avons une poussée inflationniste lié liée aux matières premières, mais nous sommes dans un contexte différent de celui de 2021 et 2022 avec euh des risques plus modérés euh d'enchaînement euh d'enchaînement prix salaire ou euh de désancrage, des anticipations d'inflation, mais c'est ces éléments-là que je regarderai.

L'inflation sous-jachante, les évolutions salariales et les anticipations de l'inflation pour former mon jugement. Merci Evassas pour le groupe écologiste. Merci monsieur le président.

Merci monsieur Moulin pour votre présentation. J'aurais une remarque et quatre questions. La remarque ou plutôt le point d'alerte, c'est d'abord le problème de l'indépendance.

La succession de nomination de proches du président de la République au Conseil constitutionnel à la Cour des comptes et plus récemment à la vice-présidence du Conseil d'État ne peut que nous alarmer concernant l'objectivité de toutes ces institutions qui doivent rester garantes de l'intérêt général. En ce sens, nous ne pouvons que nous opposer à votre candidature en tant que gouverneur de la Banque de France qui s'inscrit dans un usage abusif, quasi monarchique du pouvoir de nomination du président de la République. Mes questions porteront sur l'engagement climatique de la Banque de France.

L'enjeu est majeur, y compris du point de vue d'ailleurs de la politique monétaire, les énergies fossiles et le dérèglement climatique ayant des conséquences majeures sur la stabilité des prix. D'où ma première question ? Entendez-vous renforcer la stratégie de verdissement des politiques d'investissement de la Banque de France et de prise en compte des risques financiers liés au changement climatique.

Plus précisément, monsieur Villerroi de Gao nous avait indiqué avoir œuvré pour l'intégration d'un facteur climatique dans les garanties de l'eurosystème. Soutiendrez-vous ce facteur climatique afin que les actifs contraires à la transition soient pénalisé par une décôte dans le cadre du collatéral, quel que soit la maturité des titres et son extension à d'autres actifs comme les prêts bancaires. 3è question.

Face à l'inflation liée au conflit au Moyen-Orient, la BCE semble s'orienter vers une hausse des taux. Considérez-vous ce rerement adapté à une inflation principalement importée et ne craignez-vous pas qu'il freine les investissements nécessaires à la transition énergétique ? Seriez-vous favorable à des taux différenciés pour préserver le financement des investissements verts ?

Enfin, dernière question. L'indicateur climat de la Banque de France n'est aujourd'hui public que pour les entreprises soumises à la CSRD. Soutenez-vous son déploiement et sa mise à disposition publique et son extension à l'ensemble des entreprises.

Vos premières réponses sur cette question de l'engagement climatique nous ont paru bien peu convaincantes et bien peu volontaristes. C'est un enjeu majeur et les écologistes attendent mieux que des réponses convenues. Monsieur le Moulin, alors je peux répondre rapidement à vos deux premières questions en répondant oui.

Donc oui, je poursuivrai le travail de la Banque de France sur les enjeux climatiques. Oui, je suis favorable à l'inclusion d'un facteur climatique dans les politiques de garantie et de collatéral de la BCE. Sur les l'évolution des taux, je crois que j'ai déjà répondu précédemment et donc je prendrai pas je ne prendrai pas d'engagement aujourd'hui sur l'évolution de la politique monétaire, sur les taux différenciés.

Euh j'ai dit que je je pensais que c'était une idée qui pouvait être explorée, notamment s'il y avait euh des euh financements à long terme du type LTRO, mais qui me semblait que c'était plutôt euh un moyen indirect euh et qu'il valait mieux euh euh promouvoir une différenciation des taux par les banques euh elles-mêmes. Et puis sur l'indicateur climat, je je je suis pas sûr de pouvoir vous répondre aujourd'hui. Faut que je il faut que je regarde le sujet parce que je ne je ne sais pas quelle contrainte notamment sur les effectifs de la Banque de France euh pour le généraliser cela cela impliquerait.

Merci Jean-Paul Mat pour les démocrates. Monsieur le président merci. L'avantage de passer presque en dernier, c'est qu'on a pu écouter entendre les réponses que vous avez apporté et je voudrais d'ailleurs remercier le rapporteur pour ces questions pertinent, parfois piquantes, qui ont permis de de nous apporter des réponses et je dois vous dire en entendant vos réponses, il me semble que vous allez être la bonne personne au bon endroit en tant que gouverneur de la Banque de France.

Voilà, on peut très bien avoir et je trouve que l'intérêt de cette commission justement c'est de vous écouter et de et que vous puissiez répondre à questions et je dois dire vos réponses me rassurent. Voilà, donc je voudrais quand même aborder un sujet qui tient à cœur notre groupe, c'est le sujet crucial pour le quotidien des Français pour la cohésion sociale, c'est l'éducation et l'inclusion financière. Face à la multiplication des offres de microcrédit, des facilités de paiement fractionné en un clic et de nouveaux flux d'information, des réseaux sociaux, les pièges de l'endettement ont changé de visage.

L'enjeu de l'éducation financière n'est donc plus seulement scolaire ou théorique est devenu un véritable outil de protection au quotidien. Donc ma question est la suivante : la lueur de ces évolutions et des nouvelles formes de crédit qui touchent particulièrement la jeunesse, comment comptez-vous articuler la stratégie de la Banque de France pour les années à venir ? Comment faire en sorte que l'éducation financière s'adapte à ces nouvelles pratiques numériques et deviennent tout au long de la vie un bouclier efficace contre la précarité ?

Et puis j'ai une petite question subsidiaire en ayant lu réponses au questionnaires. Comment vous allez faire pour que l'intelligence artificielle soit au service de l'humain et retrouver de l'humain dans les relations avec je dirais nos concitoyens ? Merci.

Merci monsieur. Merci monsieur MTI. Sur l'éducation financière, je partage totalement votre préoccupation.

Je crois que nous faisons face à deux phénomènes. Un premier phénomène qui est une augmentation du surendettement lié à ces microcrédits, ces préments fractionnés. Et je pense que c'est une bonne chose que nous ayons transposé la directive sur le crédit à la consommation qui permettra, j'espère en tout cas de de d'assaénir ces pratiques notamment avec une analyse de crédit qui soit réelle et de l'information précontractuelle.

Et je pense que c'est très important euh [grognement] puisque nous voyons que les dossiers de surendettement touchent beaucoup les jeunes aujourd'hui. Je pense que nous avons un autre sujet sur le développement d'offres de conseils financiers sur internet par les influenceurs ou des entreprises qui ne sont pas réglementées et donc c'est un risque pour nos concitoyens. Et de ce point de vue-là, euh je pense que euh il est important que la la Banque de France poursuive son activité d'éducation financière, notamment des vis-à-vis des plus fragiles et des jeunes.

Vous savez que nous avons la Banque de France a un label dufi qui est un gage de neutralité, de fiabilité et elle poursuit le dép le déplacement d'un d'un passeport Édufi pour l'ensemble des élèves de 4e pour les aider dans la question de la gestion de leur budget, les éduquer à à à la finance et à une fin à une finance responsable. euh sur euh sur l'IA. Euh je pense que vous avez raison, c'est très important de garder de l'humain et de pas s'adresser uniquement euh à des machines.

Et de ce point de vue-là, je pense que euh le fait que uners des effectifs euh de la Banque de France, soit dans les territoires, dans les succursales est un élément extrêmement important et je redis à quel point je maintiendrai ce réseau territorial. Merci. Félicit Gérard pour le groupe Horizon.

Merci monsieur le président. Monsieur Moulin, nous vous auditionnons ce jour suite à la proposition du président de la République de vous nommer gouverneur de la Banque de France et ce et à ce titre membre du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne pour les six prochaines années. Vous vous présentez donc devant notre Commission pour exercer l'une des fonctions les plus exigeantes de la République.

Nul ne peut vous reprocher votre expérience dans le domaine. Direction générale du trésor pendant 4 ans avec une séquence marquée par la sortie de crise sanitaire, le retour de l'inflation et les conséquences financières de la guerre en Ukraine puis les directions de cabinet à Ber à Matignon. Vous connaissez les dossiers et vous connaissez les institutions.

Le groupe Horizon et Indpendant est évidemment très attentif à la continuité du service de l'État et à la qualité technique des nominations soumises au Parlement. Vous candidatez pour prendre la suite d'un gouverneur qui a fait de la Banque-Dance une voie régulière du débat public sur la soutenabilité de notre dette. Votre prédécesseur, pardon, avait choisi de rendre publique les projections macroéconomiques, les lettres adressées au président de la République et les analyse de la Banque de France sur la situation économique de notre pays.

Ce choix a contribué à éclairer le Parlement et plus important encore, à éclairer les Français sur l'état réel de nos finances publiques. De nombreuses questions vous ont déjà été posées. Pourriez-vous nous confirmer que vous prolongerez cette manière d'occuper le débat public ?

Et pour éclairer utilement le Parlement sans empiété sur sa prérogative de voter la loi au nom des Français, quelle complémentarité jugez-vous souhaitable entre la parole du gouverneur, celle du Haut Conseil des finances publiques et celle de la Cour des comptes ? Enfin, je terminerai en précisant que le groupe Horizon et Indépendant votera en faveur de votre nomination. Je vous remercie, monsieur Moulin.

Merci. Merci madame, merci beaucoup pour votre intervention. Euh effectivement le gouverneur Villoi de Galot, je pense a joué un rôle important dans le débat public.

Je pense que ce rôle il est il doit être relié au mandat de la de la de la Banque de France et en particulier à son mandat de de de lutte contre l'inflation. Mais ça ça touche à la croissance potentielle évidemment. Et [grognement] donc tous les débats sur le réchauffement climatique, l'impact de la démographie sur nos équilibre financiers, sur l'impact de l'IA, sur la productivité, ce sont des débats, je pense, où la Banque de France est totalement légitime à intervenir pour éclairer les grandes tendances de l'économie française.

Il s'agit pas pour le gouverneur, je pense, d'intervenir dans les choix politiques au jour le jour qui relèvent de l'exécutif et du et du parlement, mais je pense que son rôle est d'éclairer effectivement la représentation nationale et publique en général sur les grandes tendances et les grandes évolutions de de l'économie française. Je suis évidemment favorable à la réduction des déficits et et et à la dimission de la dette. Je pense que c'est possible. le le le le le gouverneur effectivement a été particulièrement clair sur ces sur ces sujets et je pense que je le serai aussi.

Et s'agissant du du haut conseil des finances publiques, la Banque de France je pense n'en fait pas partie. Je je ne crois pas je je mais je pense que la Banque de France peut éclairer la représentation nationale sur les grands sujets liés aux finances publiques et en particulier son impact sur l'évolution des taux d'intérêts. Merci.

Euh c'est Michel Castellani pour le groupe oui. Non merci monsieur président. Non, je nous contenterons de remercier monsieur Mouac.

Nous avons écouté attentivement pour toutes ces explications. Merci. Très bien.

Merci pour le groupe GDR. Je pense qu'il y a pas de commentaire dans Merci. Merci monsieur le président.

Euh, autant ne pas laisser place au suspense. Monsieur Moulin, vous ne recevrez pas l'assentiment du groupe de la gauche démocrate et républicaine pour le poste de gouverneur de la Banque de France. N'y voyez là aucune remise en cause personnelle car votre parcours, si nous en conestons les lignes politiques, ne souffre nullement de lignes brisées ou de mise en cause des principes républicains.

Et n'ayez pas honte de porter des choix politiques. Évaquons de suite l'idée de l'existence d'une quelconque exigence d'indépendance pour une nomination à ce poste. Et soyons cohérents.

Quand la Banque centrale européenne a pris son envolé à Cors et à CR que ce serait une institution indépendante du pouvoir politique et que les banques centrales nationales feraient de même. Mais indépendantes du pouvoir financier sûrement pas. Mais non.

La politique monétaire ne peut être en suspend ou en surplomb. La politique monétaire comme la politique budgétaire est un instrument de régulation de nos politiques publiques et il n'y a pas qu'une seule politique monétaire possible. Il y a une alternative.

C'est ce qui fait débat ici au sein de notre commission. D'ailleurs, vous l'avez rappelé, vous allez vous fondre dans les pas de votre prédécesseur pour répondre aux injonctions de la BCE avec des totems comme le respect des critères de Mastrict et des politiques restrictives, la concentration de l'action sur les taux d'intérêt à court terme à destination des banques commerciales, la neutralité vis-à-vis des marchés de capitaux sans jamais explorer des possibilités nouvelles comme une réinternalisation de la dette, la création d'un circuit du trésor européen et j'en passe. En fait, l'orthodoxie monétaire et financière étouffe les besoins sociaux-écologiques de notre pays.

Ajoutons que la lutte contre l'inflation que vous prenez est en fait extrêmement pernicieuse. Quand il s'agit de salaire ou de pension, tout est fait pour juguler les hausses. Quand il s'agit de dividendes ou de patrimoine, vous applaudissez à des hausses incontrôlées.

Évidemment, le contexte des nominations antérieures au Conseil constitutionnel, à la cour des comptes, mais surtout à venir avec le défenseur des droits qui devrait échouir à un ancien ministre publiquement qui s'est publiquement élevé contre les droits des personnes homosexuelles ou contre la constitutionnalisation de l'IVG ne saurait être absent du choix que nous devons faire. Vous l'aurez compris, nous ne croyons pas à l'indépendance de la Banque de France. Et d'ailleurs, nous ne l'implorons pas parce que la Banque de France doit être un outil au service des choix démocratiques décidés par les Français et nous estimons que c'est en au service du peuple et non des puissances d'argent que les choix de la Banque de France devraient se penser et se construire aussi.

C'est sur le fond que nous contestons votre nomination. Euh monsieur Moulin ? Non, je crois que je pense que ça appelle pas beaucoup de commentaires si ce n'est que je pense qu'il y a un un aspect que vous avez mentionné sur lequel je suis totalement d'accord, c'est de l'idée d'avoir un trésor européen. [grognement] Merci.

Alors, Gérouverdi, je crois que euh vous voulez faire questions-réponse, hein. D'accord. Donc, on va faire gaffe à vous.

Oui. Merci monsieur le président. Monsieur Moulin, votre audition repose sur une contradiction centrale.

Quand il faut valoriser votre parcours, vous êtes un acteur majeur. Vous avez dit vous-même avoir plaidé pour des textes, des règles, des orientations européennes. Mais quand il faut assumer le bilan, vous redevenez un simple serviteur administratif.

Ma première question, était-vous étiez-vous un simple exécutant ou un acteur réel des choix économiques de ces 10 dernières années ? Monsieur le monsieur le député, je suis euh un membre de cabinet ou un fonctionnaire qui propose des décisions qui sont prises par des autorités politiques. Si vous étiez un simple exécutant, pourquoi vous confiez une fonction qui exige autorité stratégique et indépendance ?

Je vous dis pas que j'étais un simple exécutant, je vous ai dit que j'ai proposé des choix et que je les ai exécuté. Et j'ai et et la fonction euh auquel à laquelle je postule est totalement différente. OK.

Donc si je je comprends bien, vous avez une part de responsabilité dans le bilan de ces 10 dernières années. Est-ce que vous assumez cette part de responsabilité dans la trajectoire de la dette, de déficit et de perte de crédibilité budgétaire de la France ? Je pense que enfin on peut on peut refaire effectivement le la commission d'enquête que qui a eu lieu.

J'ai répondu à plusieurs reprises. Je j'ai été directeur de cabinet du ministre de l'économie et des finances lorsque la France est sortie de la procédure de déficit excessif avec un déficit de 2,4 % en 2019. Euh ensuite, nous avons armé, nous avons utilisé l'armée budgétaire euh pour faire face à une crise inédite qui était la crise du Covid.

Je pense que nous avons eu raison de le faire parce que je ne sais pas dans quel état l'économie française serait si nous ne l'avions pas fait. Ensuite, il a fallu réduire l'utilisation de l'arme budgétaire. On aurait peut-être le fait, on aurait peut-être dû le faire plus vite, mais une autre crise s'est imposée à nous qui était la crise inflationniste et la guerre en Ukraine.

Monsieur Moulin, je réitère ma question. Assumez-vous une part de responsabilité dans la trajectoire de dette, de déficit et de perte de crédibilité budgétaire de la France ? Oui ou non ?

Mais je crois que on est très nombreux à devoir assumer une responsabilité dans cette trajectoire. Oui. Donc si c'est oui, ce que je comprends c'est un oui.

Pourquoi vous promouvoir la Banque de France après ce bilan ? Vous en vous en déciderez, monsieur le député. La titrisation finance-elle directement les PME ou améliore-t-elle d'abord le bilan bancaire ?

Je pense qu'elle a elle a elle a pour objectif en tout cas ce qui est ce qui est prévu, elle a pour objectif de d'améliorer le financement de l'économie européenne. OK. Par quel canal est-ce vérifiable monsieur Moulin ?

Nous verrons sur les prêts aux entreprises, les prêts aux PME, les prêts à l'immobilier. Quand vous défendez la titrisation, les adaptations à bal 3, l'outp flore et la préservation des bilans bancaires, comment démontrez-vous que vous défendez l'économie productive plutôt que le confort prudentiel des banques ? Mais je ne sais pas comment vous répondre monsieur le député.

Moi je pense que nous avons des des actifs dans notre pays. Nous avons un système de financement de l'immobilier qui fonctionne. Nous avons un financement de d'actifs comme des aéronefs, des avions ou des ou des ou des ou des ou des navires qu'il faut préserver.

Et donc il faut que on concilie la stabilité financière et les particularités de du financement de l'économie européenne. Mais vous vous n'avez pas répondu à la question, monsieur Moulin. Je je j'essaie j'essaie de vous répondre que on a fait balle 3.

J'y suis totalement favorable. Ce sont des règles qui ont été définies par les banques centrales qui ont été transposées dans des textes européens et que vous-même avez transposer. Ce sont des règles qui sont je pense équilibrées parce qu'elles permettent de concilier l'augmentation des fonds propres des banques plus 16 % pour les banques européennes.

Elles sont plus solides et elles ont bien résisté à toutes les crises que nous avons vécu que ce soit le Covid, que ce soit la crise inflationniste, que ça soit la faillite de crédit suisse, que ce soit la crise des banques régionales américaines. Donc les banques européennes ont bien résisté, les assurances européennes ont bien résisté et en même temps nous avons des adaptations qui sont nécessaires pour financer l'économie européenne. Oui, la la conclusion, c'est qu'on a quand même 70000 entreprises euh qui ont déposé le bilan euh sur les 12 derniers mois.

Est-ce encore de la résilience ou est-ce l'échec d'un modèle qui protège mieux les banques que les producteurs ? Je pense qu'on est euh enfin il y a eu une très forte baisse des faillites pendant la crise du Covid et le postcovid du fait des aes que nous avons mis en place. Donc il y a eu une réaugmentation dans des proportions qui sont à peu près comparables à ce qui était la tendance de long terme.

Pardon, j'ai j'ai pas entendu à votre phrase. Dans des proportions comparables à ce qui était la tendance de long terme. Euh non, il me semble qu'on est largement au-dessus.

Monsieur Moulin. Si vous faites la moyenne le Oui, on peut faire la moyenne de la progression de la dette aussi. Euh soit vous étiez extérieur au bilan et alors votre nomination lève d'un choix du système, soit vous étiez au cœur du bilan et là c'est votre compétence qui pose problème.

Dans les deux cas, je ne vois pas la garantie que le parlement est en droit d'exiger. Merci monsieur Moulin. Bien merci chers collègues, là le problème qu'on a, il est 13h.

Ça commence attend au niveau du Sénat pour dépouiller puisque vous savez que les choses se font en même temps. Donc je serai assez enclin à arrêter là l'audition. Je pense qu'on a eu les réponses euh même si je sais que des collègues voulaient poser des questions, mais je vois pas très bien comment on fait au niveau timing.

Donc je vais raccompagner monsieur Moulin avant que on vote. travailler M.