🔴 Pierre Moscovici sur l’avis du Haut Conseil des finances publiques sur les PLF et PLFSS 2025

doit transmettre aux institutions européennes conformément à la réforme de la gouvernance économique européenne d'avril 2024 on peut se réjouire que le gouvernement a décié de saisir le Haut Conseil du projet alors que les textes ne l'imposaient formellement pas mais on peut en revanche inquiéter du fait que le Haut Conseil juge les informations transmise par le gouvernement insuffisante pour lui permettre d'apprécier le réalis de la trajectoire pluriannuelle inscrite dans ce plan qui doit évidemment certainement avoir un rapport avec les délais pour euh le travailler euh je avant de donner la parole au président du conseil j'ai essayé de faire en sorte et je crois que vous les avez reçu directement par Bery qu'on reçoiv les documents du PLF avant 15h c'està au moment où ils ont été présentés à la presse on avait reçu hier avec Charles de courourson une invitation pour se rendre à la conférence de presse on a refusé de le faire parce qu'on estime que c'est pas là où on doit apprendre en tant que représentant les budgets mais on avait demandé qu'il nous les documents nous parviennent directement ce qui a été fait pour le reste j'ai essayé de vous transmettre au fur et à mesure les documents au fur à mesure que je les avais monsieur le président du Haut Conseil vous avez la parole merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général mesdames et messieurs les députés je me réjouis de revenir devant vous aujourd'hui devant votre commission en tant que président du Haut Conseil des finances publiques pour vous présenter en effet les principales conclusions des deux avis que nous avons remis au gouvernement l'avis traditionnel relatif au projet de loi finance et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2025 ainsi que l'avis relatif au plan budgétaire et structurel à moyen terme appelons le PSMT à l'horizon de 2031 conformément à la loi organique du 28 décembre 2021 le Conseil a été saisi des prévisions macro-économiques mais il a aussi porté comme elle le dit une appréciation sur le réaliste des prévisions de recettes et de dépenses des projets de finance et lois de financement de la sécurité sociale le gouvernement a par ailleurs décidé de saisir le Haut Conseil des finances publiques pour rendre un avis sur le PSMT plan budgétaire pluriannuel introduit par la nouvelle gouvernance économique européenne qu'il doit présenter à la Commission à l'automne le Haut Conseil des finances publiques comme vous monsieur le Président se félicite que le gouvernement ait décidé de le saisir de ce plan budgétaire il n'y a en effet pas tenu dans les premières années de mise en œuvre de cette nouvelle gouvernance j'avais moi-même écrit au Premier ministre à cet effet je pense sa qu'il e été regrettable de priver le Parlement d'un avis du Haut conseil qu'il avait auparavant sur le prédécesseur de ce PSMT à savoir le programme de stabilité qui désormais n'existe plus toutefois en effet ça a sans doute à voir avec les délai vous l'avez dit les informations transmises par le gouvernement restent très insuffisantes pour permettre au hcfp de juger du réalisme de la trajectoire associé ce qui veut dire que c'est une première qu'on va y revenir que nous pouvons et que nous devons faire mieux à l'avenir j'y reviendrai un peu plus tard j'ai déjà eu l'occasion de le dire devant vous à de multiples reprises 2024 est une année noire pour les finances publiques alors que l'objectif de déficit public prévu dans la loi de finances pour 2024 était fixé à 128,3 128 milliards d'euros soit 4,4 points de PIB c'est ce que vous avez voté il y a moins d'un an il a été relevé dans le programme de stabilité en avril à 5,1 points de PIB et il est désormais prévu que l'exercice 2024 se termine avec un déficit de près de 18 milliards d'euros soit 6,1 points de PIB donc entre ce que vous avez voté et ce qui sera en principe réalisé il y a 1,7 points de PIB et 52 milliards d'euros je crois qu'on peut dire que c'est absolument considérable et totalement inédit c'est d'autant plus inédit que nous ne sommes pas dans une période de crise c'est plus qu'inhabituel et c'est à la vérité assez inquiétant à la fin 2024 en l'absence de mesures de frein nouvel d'ici à la fin du second semestre notre déficit s'élevera à plus du double de la limite de trois points de PIP prévu par le PACT de stabilité de croissance c'est un dérapage majeur qui entraîne également une dégradation nos conditions de financement par rapport à nos partenaires européens et nous devons être très vigilant à ce que le cela s'arrête là dans ce contexte le Haut Conseil des finances publiques soulligne la nécessité impérieuse de retenir des hypothèses prudentes en matière de recette comme de ralentissement des dépenses lorsqu'aucun dispositif robuste n'est prévu à cet effet le rôle de Vigi des finances publiques que le Haut Conseil occupe et donc plus que jamais crucial alors que nos choix nationaux sont scrutés à court comme un moyen terme par les marchés et par la Commission européenne je rappelle aussi que l'année 2024 a été marqué par l'ouverture en juillet dernier d'une procédure pour déficit excessif à l'encontre de la France nous ne devons pas l'oublier nous devons même en tenir le plus grand compte concrètement cette procédure nous oblige à transmettre une tratire crédible de désendettement fondé sur un budget cohérent dans le casadre du premier PSMT prévu par la nouvelle gouvernance européenne des finances publiques le PSMT qui sera présenté à la commission est plus réaliste que les trajectoires précédente je suis venu deux fois devant vous l'année dernière enfin depuis l'automne dernier une fois pour vous parler de la loi de programmation de finances publiqu une autre fois pour vous parler du programme de stabilité et à chaque fois je suis venu vous expliquer que les trajectoires qu'on vous proposz n'étaient pas crédibles puis que elles étaient caduques et enfin qu'ell n'était pas cohérente ce n'est pas du tout l' viis du Haut Conseil cette année euh et donc oui nous considérons qu'il y a un effort de réalisme puisque le PSMT établit désormais l'objectif de ramener le déficit public sous trois points de PIB non pas en 2027 comme ce n'était déjà plus possible et plus visible au printemps mais à l'horizon 29 voilà donc nous avons une trajectoire qui nous paraît plus tenable il était crucial de tenir un discours de vérité au français à nos partenaires européens et d' la commission européen je rappelle que le scén d'ajustement proposé suppose pour être conforme aux règles deouvernance européenne que la prie d'ajustement budgétaire de la France soit prolongé à 7 ans c'est pour ça que le PSMT va jusqu'en 2031 mais il est tout aussi crucial que cette trajectoire son soit tenue il ne suffit pas de gagner du temps il faut être crédible nous ne pouvons plus nous permettre que nos trajectoires pluriannuelles de finances publiques deviennent Cadu dès avant leur publication ou en tout cas avant même la première année de mise en œuvre au-delà de notre crédibilité il en va aussi et surtout de la reprise de contrôle de nos finances publiques les objectifs du projet loi de finan et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 examiné comme d'habitude très vite par le Haut Conseil constitue la première brique de cette nouvelle trajectoire l'inscription d'un objectif de réduction du solde structurel de 1,2 points en 2025 constitue une inflexion réelle est bienvenue mais c'est une marche très haute et celui qui vous parle le sait bien pour l'avoir fait en d'autres temps et l'ajustement budgétaire massif et l'atteinte de ces objectifs sont affectés par de nombreuses incertitudes or toute déviation en 2025 aura des conséquences sur la crédibilité de l'ensemble de trajectoire autrement dit nous jugeons plutôt bienvenue une marche haute qui nous fait descendre à 5 points en 2025 mais nous vous disons qu'il faut que cela soit respecté je crois que ce qui fait très mal à notre pays c'est le changement continu de chiffres ce sont ces moving targets ces trajectoires ou ces cibles qui ne cessent de bouger les C points sont là tenonsles après ce bref rappel du contexte critique dans lequel nous nous trouvons permettez-moi à présent deevenenir aux principaux message des deux avis du Haut conseil que je vous présente aujourd'hui et il y en a trois d'abord sur le réalisme des prévisions macro-économiques c'est notre mission le scénario macroéconomique du gouvernement pour 2024 est maintenant dans l'ensemble réaliste celui pour 2025 paraît encore un peu fragile le S de moyen terme du PSMT quoi qu'encore un peu optimiste est désormais plus raisonnable par rapport aux prévisions des précédents textes plannuels qui constituent désormais clairement des références dépassées alors je ne vais pas proposer je pasignorantexte vous adoptiez rapidement une nouvelle loi de programmation des finances publiques mais oubliezla et fondons-nous plutôt sur la trajectoire du PSMT c'est ça qui constitue la nouvelle référence ensuite sur les deuxème message sur les prévisions de recettes et de dépenses malgré nos demandes les informations communiquées au Conseil sont insuffisantes pour apprécier totalement la capacité du gouvernement à atteindre ses objectifs de hausse des prél obligatoires et de freinage de dépenses pour 2025 qui sont d'un montant très important je vais y revenir en réalité si on regarde les macroque post 2025 qui est la trajectoire de recettes et de dépenses du PSMT pour les années suivantes je suis au regrette de voir dire que ces informations sont même totalement inexistante j'aimerais rappeler ici que le hcfp est une institution indispensable et prévu par la loi organique pour l'information du Parlement mais aussi des citoyens pour travailler sérieusement il doit pouvoir avoir accès à l'ensemble des informations et documents qu'il juge nécessair je déplore mais je l'ai dit au ministre que ce ne soit pas systématiquement le cas davantage encore dans la situation de finance pu dans laquelle nous nous trouvons qui appelle la plus entière transparence du gouvernement envers nous c'est-à-dire en fait envers vous enfin 3isè message le Haut Conseil salue l'inflexion que constitue l'objectif d'un déficit à 5 points de PIB en 2025 même si un risque assez élevé pèse sur la réalisation de cette trajectoire nous soulignons aussi le caractère plus réaliste de la trajectoire du PSMT qui est dû pour l'essentiel au report de 2 ans de l'objectif de retour du déficit sous les trois points de PIB j'en dis un mot supplémentaire revenir sous 3 % en si peu de temps et en partant de si haut e été économiquement dommageable et socialement préjudiciable sans même parler de l'acceptibilité politique dont vous madame mes et Messieurs les parlementaires être juge ce réalisme contraste avec la trajectoire du programme de stabilité qui je le redis manquait pour nous de crédibilité et de cohérence dès avril dernier maintenant ayant exposé très rapidement ces messages je vais rentrer un peu dans le détail après une rapide présentation du contexte économique international qui est plutôt incertain alors qu'en quelques années l'économie mondiale a d surmonter successivement une pandémie un choc énergétique des tensions géopolitiques majeures elle continue et c'est heureux de démontrer sa résilience après avoir retrouvé un rythme de l'ordre de 3 % en moyenne annuelle ces deux dernières années nous considérons que la croissance mondiale devrait se maintenir sur ce rythme de 3 % en 2025 toutefois c'est important pour nous un rééquilibrage devrait s'opérer entre la croissance des économies américaine et chinoise qui se modérerait après avoir été plutôt dynamique et celle de la zone euro qui comm commcera à se redresser après avoir quelque peu langui aux États-Unis les indicateurs indiquent un atterrissage en douceur soft landing de l'économie la consommation des ménages devrait ralentir et la décision de la Réserve fédérale Fed en septembre de commencer à assouplir sa politique monétaire devrait contribuer à soutenir l'activité en parallèle la croissance de l'économie chinoise se révèle décevante et devrait continuer à fléchir en 2025 la banque chinoise vous savez annoncé de nouvelles mesures de soutien l'activité en septembre mais l'efficacité de ces mesures demeure assez incertaine dans la zone euro en revanche la croissance a redémarré début 2024 tiré principalement et ça a peut-être eu une influence sur nos recettes par le commerce extérieur alors que la demande intérieure continuait de pâtir de la chute de l'investissement c'est sans doute une des explications mais elles ne sont pas complètes du dérapage que nous observons en 2024 à savoir que la changement de la composition de la croissance a eu un impact sur les recettes moins de TVA et moins de TVA mais la conjoncture est très contrasté suivant les pays de la zone euro disons que l'activité c'est une sorte de revanche de l'histoire paraît très bien orientée dans les pays du Sud en particulier en Espagne ou au Portugal alors que l'économie allemande qui fut longtemps le moteur de l'Europe fonctionne toujours au ralenti avec une récession nouvelle en 2024 et son évolution pour les années suivantes constitue une réelle préoccupation y compris pour nous puisque nous sommes les premiers partenaires de l'Allemagne qui est aussi notre premier fournisseur en 2025 la zone euro devrait néanmoins bénéficier de la baisse de l'inflation malgré les marchés du travail toujours tendus les hausses de salaire réel et les gains de pouvoir d'achat du revenu devrait alimenter un rebond bienvenu de la consommation des ménages on l'attend pour 2025 enfin l'activité devrait bénéficier d'une politique monétaire désormais plus accommandante puisque la BCE a amorcé au printemps un cycle de baisse des taux qui s'est déjà traduit par une diminution de 50 points de base du taux d'intérêt de la facilité de dépôt et cet assouplissement le gouvernant de la Banque de France l'a dit hier devrait continuer à se poursuivre mais néanmoins si c'est plutôt plus optimiste pour la zone euro les incertitudes sur la conjoncture internationale demeurent élevé tension géopolitique quelle politique économique suivie aux États-Unis après l'élection de novembre et NOTAM le risque éventuel d'un retour au protectionnisme alors plus ou moins élevé selon les différents candidats problème de démantellement du système commercial multilatéral incertitudes allemandes desinflations plus rapides que prévu aux États-Unis en zone euro bon tout ça doit être pris en compte cela étant dit j'en viens maintenant aux observation du Haut conseil sur les prévisions macro-économiques du gouvernement pour la France qui ont évidemment un impact sur les finances publ j'évoquerai ici nos conclusions pour 2025 mais aussi cell sur les années suivantes qui sont inclus dans le PSMT dans le contexte international que je viens d'évoquer le Conseil considère que le scénario macro gouvernement pour 2024 est dans l'ensemble réaliste et que celui pour 2025 présente des éléments de fragilité il n'est pas infaisable mais il est vulnérable le gouvernement prévoit désormais une iss du PIB de 1,1 % en croissance annuelle en 2024 comparable à la présision moyenne du consensus des économies relevé par ce qu'on appelle le consensus forecast l'activité a progressé modérément au premier semestre 2024 tiré essentiellement par le commerce extérieur et par la demande publique à l'inverse la consommation des ménages est demeuré sement à ton à la mi-année l'quit de croissance se situe à 0,9 points la prévision du gouvernement d'une croissance de 1,1 % moyenne en 2024 nécessite donc qu'une faible croissance trimestrielle au cours du second semestre et d'après les infos que nous avons ça s tout à fait atteignable donc 2024 réaliste pour 2025 ça nous apparaît vous savez que nous avons toute une typologie élevé un peu élevé optimiste nous disons un peu élevé et un peu élevé en français ça veut dire queah c'est un peu élevé à savoir que ça n'est pas inatteignable mais que il y a quand même des risques que ce soit un peu moindre c'est pas sans impact sur nos recettes bien sûr je vais vous expliquer ce qui nous conduit cette observation le gouvernement anticipe une stabilisation du Rif de croissance à 1,1 % en moyenne annuelle et dans l'absolu je le redis c'est pas inasténable parce que c'est d'ailleurs le consensus forecast al dit pourquoi est-ce que vous pensez que c'est un peu élevé parce que si on prend en compte l'orientation restrictive du scénario de finances publi associé à ce moment-là la prévision du gouvernement va s'éloigner du consensus en effet le sire du gouvernement pour 2025 intègre un ajustement budgettaire structurel de 1,3 points de PIB d'une ampleur inhabituelle très inhabituelle et supérieure à celui qui a été retenu par les institutions que nous avons auditionné en d'autres termes si on prend un multiplicateur alors de 05 bon ça supposerait que hors effet récessif des mesures qui vous sont soumises la croissance spontanée la tendance aura été de 1,7 ou 1,8 or aucun des indicateurs dont nous disposons ne laisse anticiper une telle accélération et nous avons donc l'impression que le gouvernement ne tient pas suffisamment compte des effets récessifs de l'ajustement prévu euh pour compenser cet impact restrictif du sign de finances publiqu pour 2025 la prison de croissance du retient certaines hypothèses favorables il prévoit un recul de la consommation et l'investissement des administrations publiques en 2025 et en contrepartie il retient des hypothèses dans l'ensemble plus optimistes sur l'évolution de la demande privée sur l'évolution du commerce extérieur là il est plus optimiste que les différents organismes de prévision économique que nous avons consulté et donc nous avons considéré que certaines de ces hypothèses étaient justifié par exemple la dynamique récente des permis de construire des mises en chantier qui est la première conséquence positive de la baisse du coût du crédit immobilier peut laisser envisager une stabilisation de l'investissement des ménages en 2025 en revanche d'autres hypothèses sur la consommation sur la consation com de croissance sont plus volontaristes par exemple la prés g suppose au motif d'une baisse de l'inflation perçue par les ménages un repli très fort de leur taux d'épargne qui serait favorable aux dépenses de consommation ça n'est pas impossible mais d'un autre côté nous savons que la part de ménage estimant d'après les enquêtes qu'il est opportun d'épargner à atteint son plus haut niveau historique en septembre ça fait longtemps qu'on a attend qu'on annonce le recul de l'épargne bon on l'espère mais il est pas écrit dans les astres au total le Haut Conseil a donc estimé que la présente croissance du gouverement pour 202 25 à 1,1 % est un peu élevé contenu encore une fois de l'orientation restrictive du scénario de finances publiqu qui est associé avec euh ces conséquences sur la prévision d'inflation maintenant pour 2025 elle est de + 1,8 % euh c'est un peu élevé au regard de l'ampleur du mouvement de désinflations observé depuis le début de cette année euh pour 2024 en revanche 2,1 % est tout à fait plausible enfin la prévision de masse salariale de plus 2,8 % dans les branches marchandes non agricoles estê un peu optimiste cela est dû à la fois à la prévision d'emploi en lien avec l'préciation portée sur le PIB et celle du salaire moyen par tête voilà donc euh nos conclusions sur le scénario macroéconomique le Conseil a également examiné le scénario macroéconomique sous-jacent au plan budgétaire et structurel à moyen terme dans la limite des informations assez maigres que nous avons eu le Conseil regrette que ces informations le soient très maigr euh il n'a pas donc pu détailler le gouvernement la composition de la croissance au-delà 2025 mais la principale donnée macro-économique sur laquelle le Haut Conseil est en mesure de se prononcer et c'est pas la moindre parce que c'est celle qui a le plus d'impact sur les demandes formulées par la Commission européenne c'est çaelle de l'estimation du PIB potentiel c'est là-dessus que le gouvernement fonde sa trajectoire c'est la croissance que connaîtrait l'économie en l'absence de choc conjoncturel sur ce point nous relevons que l'évaluation du PIB potentiel par le gouvernement été révisé en baisse par rapport aux évoluations précédentes c'est maintenant 1,2 % au lieu de 1,35 entre 2024 et 2028 et qu'elle est fixé à une valeur un peu plus faible ensuite à 1 % ça fait longtemps que nous disons que la croissance potentielle est surestimée par le gouvernement précédent nous pensons maintenant queon est dans des zones d'atterrissage qui sont disons plus raisonnables même si le Haut Conseil lui-même est encore un tout petit peu en dessous mais disons que là c'est quand même une évolution vers un réalisme bienvenu au total euh le Conseil considère que le nouveau scénario de piip potentiel quoique encore un peu optimiste et plus raisonnable que celui des trajectoires précédentes euh nous avons également relevé que s de croissance effective était plutôt optimiste donc là je récapitule notre avis sur les prévisions macro du gouvernement pour 2025 à l'horizon 2021 une prévision de croissance comme d'inflation un peu élevée une présision de masse salariale un peu optimiste en 2025 mais j'insiste sur le un peu hein parce que ça ça jure quand même avec ce que je vous disais l'année dernière et même à 2024 un scénario de PIP potentiel raisonnable même s'il est encore un peu optimiste une croissance effective optimiste auudelà de 25 dans la limite des informations des non informations communiquées pour l'appréciation du PSMT et là-dessus sur la non information je je ne blague pas le gouvernement je il a joué le jeu mais je pense que tout simplement tout ça est en train de se faire je dis toutefois que quand il enverra son document le 31 octobre c'est donc dans 20 jours à la Commission européenne il faudra bien sûr être nettement plus précis je suis pas là dans la critique je suis dans le constat j'en viens maintenant aux prévisions de finances publiques euh pour 2025 alors vous le savez le S du gouvernement prévoit un sold public effectif de 6,1 points de PIB en 2024 et de 5 points de PIB en 2025 ce qui signifie j'y reviens qu'en 2024 le déficit public dépasserait donc de 1,5 7 points de PIB l'objectif initial qui était de 4,4 points de PIB en 2024 vu à 5,1 par le pestab bien qu'il subsiste un niveau d'incertitude non négligeable d'ici la fin de cette année ces prévisions d'un dérapage majeur des finances publques en 2024 apparaissent malheureusement assez réalistes naturellement la cour des compte je prendrai une autre casquette reviendra vous voir en mai pour vous présenter le rapport sur l'exécution du budget 2024 il faudra d'ailleurs je vous le dis mesdames et messieurs les députés faire l'autopsie de ce qui s'est passé quand même parce que c'est tellement considérable qu'on a besoin de comprendre pas pour critiquer bah 2024 sera une année morte monsieur le député on peut parler d'autopsie puceque ce sera fait expost quand même sera dépassé en tout cas mais je dis pourquoi je pense que nous avons impérativement besoin de le faire collectivement non pas pour critiquer mais simplement pour voir ce qui s'est passé et éviter que cela se reproduise parce que on peut pas avoir chaque année des surprises comme en 2023 et 2024 bien sûr pour 2025 c'est le plus intéressant le gouvernement prévoit de ramener le déficit à 5 points de PIB grâce à un ajustement budgétaire massif de 1,1 points de PIB ça marquerait une inflexion de tendance importante et souhaitable par rapport à ces deux dernières années très sombres et même assez grave je reprends la formulation du Premier ministre pour les finances publiques en 2025 le déficit public sera ainsi significativement réduit par rapport à 2024 mais il resterait bien sûr nettement au-delà de ce qui était envisagé dans le programme de stabilité 4,1 point de PIP d'où le report sur 2029 le hcfp et ça j'y insiste pour vous Mesdames et Messieurs les parlementaires en particulier souligne aussi un facteur de risque supplémentaire et une situation inédite en effet le sol présenté dans l'article liminaire de ce projet est à 5,2 points de PIB il est donc différent de celui sur lequel le ét amé à se prononcer qui est le 5 points de PIB pourquoi ça parce que certaines des mesures prises en compte dans la prévision de déficit ne sont pas intégré à ce stade au proet loi de finance mais elles doivent être introduites j'ai vu que le premier ministre a dit tout à l'heure que le budget devait se construire euh au cours du débat par amendement pour obtenir un effet additionnel de - 02 points de PIB euh ce qui veut dire mesdames et messieurs les députés que le point de départ de la discussion budgétaire et donc mais pardonnez-moi d' insister à 5,2 et pas à 5% ce qui veut dire que l'objectif de 5 points de PIB de déficit dépend donc de l'adoption par votre assemblée et l'autre assemblée de tels amendements c'est un yatus qu' nous fallait souligner et qui devra être réduit sauf à perduré par définition pardon la ce qui veut direon sera pas à 5 mais 5,2 au MOS le conseiltime la prision icite pour 2025 est fragile c'est dû d'abord euh à l'optimisme du scénario macroéconomique sur lequel je ne reviens pas d'autre part c'est le fait de l'ampleur des mesures à mettre en œuvre qui ne sont pas toutes documentées à ce stade mais elles seront bien sûr davantage à l'issue du conseil des ministres d'aujourd'hui et et ça nous permet pas nous avec les informations dont nous disposions de dire exactement quelle est la plausibilité de la trajectoire présentée je vais d'abord détailler plus précisément les prévisions d'évolution de recettes en 2024 les recettes ont été révisées à la baisse de plus de 14 milliards d'euros par rapport au prévision initiale en raison de faible rentrée fiscale notamment l'impôt de revenus et la TVA en 2025 les prévisions prél obligatoire sont estimées à 1311 milliards d'euros soit une hausse de 4,9 % par rapport à 2024 la croissance spontanée des prélèvements obligatoire de 2,5 % resterait moins rapide que celle du PIB en valeur pour la 3è année consécutive toutefois la prévision de prélément obligatoire nous apparaît un peu haute cont tenu des prévisions de croissance et d'inflation retenu dans le cén macroéconomieque gouvernement donc il y a une connexion entre le macroéconomique et les finances publiqu le gouvernement prévoit également dans le PLF et le pfss une hausse de 30 milliards de recettes grâce à des mesures nouvelles de prélèvement obligatoire cependant et je le regrette le conseil n'est pas en mesure d'évaluer ce montant d'apécier le réalisme toujours du fait d'une information lacunaire à titre d'exemple le détail de la baisse des allements généraux de cotisation ou du mécanisme d'imposition minimale pour les particuliers prévus par le PLF n'était pas documenté au moment où nous avons été consultés j'en viens à présent à l'analyse de l'évolution des dépenses publiques prévu dans le PLF et le PLFSS comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire et de le regretter dans devant cette assemblée l'objectif de maîtrise de la dépense publique pour 2024 ne sera pas atteint en l'absence d'activation de mesures de frein plus efficace au second semestre et donc j'y reviens l'année noire sera une année l'année 24 sera une année noire pour les finances publiques hors dépenses exceptionnelles charge de la dette les dépenses déflattées augmenteraient de 2,6 % en volume soit nettement plus fortement que la hausse de 05 % 2023 ce qui signifie que la fin du quoi quiil en coûte ne s'est jamais produite en réalité jusqu'à présent puisque la dépense a continué à augmenter ça constituerait une dégradation de 20,4 milliards d'euros par rapport à la cible en dépens du programme de stabilité qui s'explique pour la moitié par le dynamisme des dépenses des collectivités territoriales en fonctionnement comme investissement et pour l'autre moitié par les dépenses de l'État quant aux dépenses desadministration sociale elles sont resté plutôt proche des prévisions initiales au total les dépenses publiques hors crédit d'impôt atteindrai 56,8 point de PIB soit un niveau supérieur de 3 points à ce qu'il était en 2019 avant la crise sanitaire donc on a ce phénomène classique en France on a une crise et puis après on revient un petit peu plus bas que le maximum mais avec toujours un effet de cliqué 56,8 c'est 9 points de plus que la moyenne de la zone euro il faut le dire nous n'avons pas donc d'autre choix que de placer notre endettement et nos déficits sur une trajectoire baissière via notamment des économies pour ça il est indispensable que les mesures en dépenses prévues par le gouvernement soi documenté effectivement mise en œuvre et nous avons sans cesse mis en alerte là-dessus les modalités de ces moindres dépenses restent à ce jour peu définies et ça quel que soit le champ d'administration plus concerné c'est le cas des 20 milliards d'euros d'économie en dépense de l'État ou des 4,9 milliards d'effort de limitation la progation de landam c'est aussi le cas des mécanismes de résilience qui permettrait selon le PLF de contenir la hausse de dépenses de fonctionnement desclec à 02 points en volume par rapport à 2024 si l'ensemble de ces économies été réalisé la hausse des dépenses en volume hors dépens P exceptionnelle et hors charge de la date de la dette serait contenu à 02 points après la forte progression de 2024 et ramener à un niveau inférieur à 2023 et à ce moment-là le poids des dépenses publiques diminuerait pour atteindre 56,3 points de PIB mais ça resterait encore 2, POS 5 points supérieurs à ce que c'était avant la crise sanitaire ce qui veut dire au passage que quand on va parler d'austérité bon quand on a 56,3 points de dépenses publiqu dans le PIB on peut quand même estimer que on est encore bien charpenté de ce point de vue là cette C de dépense pour 2025 est toutefois très ambitieuse et son atteinte est conditionnée à la mise en uvre rapide de mesures économiques qui seront difficiles il faut être lucide et sauf à clarifier les modalités de ces mesures dans les meilleurs délis le risque serait de couper dans lespenses publies brutalement de manière non ciblée et peu intelligente et je tiens ici à rappeler un point de vigilance majeure pour nous à savoir que pour être socialement acceptable pour être durable du point de vue des finances publiques pour ne pas porter atteinte à la croissance ni à notre modèle social les diminutions de dépenses publiques doivent être fondé sur un unique pris qui est l'évaluation préalable de leur qualité or là l'urgence et la qualité peuvent être contradictoire permettez-moi à présent de vous analyse de vous livrer l'analyse du Haut conseil sur le solld de structurel présenté par le gouvernement le solde structurel présenté par le gouvernement s'élève à 4,5 PIB en 2025 après 5,7 en 2024 c'est un ajustement structurel de 1,2 points cet ajustement serait conforme aux exigences de la procédure pour déficit excessif qui demande une amélioration du SO structurel d'au moins 0,5 points de PIB par an parvenir à cet ajustement structurel supposerait en réalité de réaliser un effort structurel plus élevé de 1,4 points de PIB au total soit 42 milliards d'euros pour compenser l'effet né d'impact négatif sur croissance spontanée des prélements obligatoires inférieur à celle du pb pour nous cet effort ça malheureusement déjà été commenté puisque cet avis un peu fuité reposerait à 70 % sur des hausses de prélèement obligatoires 30 milliards d'euros et à 30 % sur les dépenses 12 milliards d'euros un point de PIB pour les prélement obligatoires 04 points de PIB pour les dépenses il bien sûr je vois tout de suite le commentaire qui est que ces proportions sont à l'opposé de celles retenues par le gouvernement je veux dire ici que c'est une différence et pas un différent c'est important de le dire et je ne joue pas sur les mots puisque le gouvernement se fonde sur autre chose le gouvernement se fonde sur un raisonnement tendantiel il estime que l'effort de consolidation budgétaire de 60 milliards se décomposant 40 milliards d'euros de réduction de dépenses et 20 milliards d'euros de hausse des prél obligatoires représente les économies en dépenses par rapport à une évolution tendentiel de 2,8 % qui est énorme et qui apparaît en tout état de cause nettement supérieure et à la croissance potentielle et à la croissance effective autrement dit il postule que on aurait vu la suite de l'évolution catastrophique de 2023 2024 nous ne sommes pas en mesure de l'apprécier mais cette dérive bon elle a quelque chose de conventionnel et du fait de ce choix méthodologique l'effort en dépense affiché par le gouvernement est de 1,3 points de PIB mais ne réduirait le poids des dépenses dans le PIB que de 0,4 points de PIB en structurel par ailleurs la classification des mesures fiscal en dépenses diffère entre le gouvernement et le hcfp les 20 milliards d'euros de prélèvement obligatoire ne tiennent pas compte selon nous et je pense qu'en vérité ça n'est pas contesté vous pourrez poser la question au ministre je me suis entretenu avec eux de certaines mesures fiscales prévues pour 2025 comme une partie de l'augmentation de la TI CFE par exemple ou la réduction des exonérations de cotisation employeur qui sont affiché comme réduction de dépenses et qui sont clairement des prélèvements ce qui veut dire qu'en réalité si vous raisonnez en structurel ça vous donne effectivement ce que j'ai dit 30 milliards de prélèvements et 12 milliards d'euros d'économie en dépens si vous RZ en tendantiel vous êtes même comme ça plutôt proche de 50 50ons 30 30 mais dont 20 repose sur la prolongation de d'une tendance bah qui pas la bonne quand même j'en arrive enfin l'évolution de la dette publique prévu dans le PLF le ratio de dette publique recommencera à croître en 2024 et 2025 si fortement qu'il retrouvera en 2025 le point haut en 2020 lors de la crise sanitaire près de 115 points de PIB la charge de la dette progressera fortement elle atteindrait 2,3 points de PIB en 2025 soit près de 70 milliards d'euros courant contre 53 milliards d'euros en 23 nous étions à peu près à 25 avant la crise SAN vous savez comme moi que chaque euro dépensé dans le remboursement de la dette est un euro perdu pour les services publics ou pour les politiques publiques que vous défendez les uns et les autres de façon contradictoire le remboursement de la dette deviendrait le premier budget de l'État devant l'éducation nationale convenons pour chacun d' que c'est un gâi et soyons conscient que nos concitoyens désormais ne considèrent plus la question comme anecdotique elle est devenue pour eux une question essentiel ils sont très conscients de ce qu'un état endetté est un état impuissant je terminerai mon propos pardonnez-moi d'avoir été un peu long en vous exposant les observations du Haut conseil sur les prévisions de finances publiques du PSMT euh nous nous félicitons d'abord que le gouvernement nous ait saisi alors qu'il n'y était pas tenu merci euh néanmoins nous avons pas pu fonder porter unepréciation fondée sur le réaliste de la trajectoire finance plusau deà 2025 ce qu'on peut dire tout de même du PSMT mais j'ai déjà insisté euh c'est d'abord que la date prévue du retour du déficit sous le seuil des trois points a été décalé de 2 ans et que ça nous paraît pertinent deuxième chose dans cette nouvelle trajectoire le ratio de la dette publique connaîtrait une hausse continue jusqu'en 2027 ne commencera à baisser qu'en 2028 ce qui veut dire que la charge de la dette des administrations continuera à progresser pour atteindre 2,8 point de PIB en 2027 2,8 points P en 2027 à ce ritme ça veut dire sur un coin de table entre 90 et 100 milliards d'euros par an pour la charge et donc il faut vraiment souligner ce point dans l'ensemble nous considérons que la nouvelle trajectoire du PSMT gagne en raisonabilité par rapport aux précédentes projections mais il faut d'autant plus qu'elle soit respecté je termine mesdames et messieurs les députés en m'exprimant devant vous avec une certaine forme de gravité il est indispensable et je dirais même vital que la France reprenne le contrôle de ses finances publiques nous sommes désormais le troè pays le plus endetté de la zone euro derrière la Grèce et l'Italie en volume nous sommes le premier car nous sommes plus gros que l'Italie et la Grèce bien sûr c'est pas une situation autour de notre pays et nous voyons la charge de la dette ne cessz de grandir nous avons l'ardente obligation de réduire notre déficit public et de replacer la dette sur une trajectoire descendante le Conseil plus que jamais appelle à la plus grande vigilance sur la soutenabilité à moyen terme des finances publiques et c'est pour moi le prisme qui devrait irriguer l'ensemble des débats relatifs à la loi de finances pour les 2025 pour être péren recherche de soutenabilité doit être acceptable socialement elle doit être soutenable économiquement c'est pas une politique d'austérité qui doit être menée une politique de maîtrise et d'amélioration de l'efficience et de la qualité des dépenses plutôt et pour ça il faut bien sûr suivre une démarche qui soit réfléchi raisonner afin que les efforts à venir soient durables et vertueux sinon c'est l'impuissance qui nous guettete et pour le coup pour parler comme Monsieur Juvin on est pas à l'opotopsie mais ça finit quand même par être mortel merci de votre attention et je me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions merci monsieur le Président bien plusieurs questions d'abord une une réflexion préalable mais j'aimerais bien aussi vous entendre là-dessus vous l'avez dit euh il y a un un défaut dans le niveau des d'informations que vous avez pu recevoir du gouvernement euh qui fait que vous avez du mal à évoquer apprécier le niveau des recettes et dépenses en raison de la partimon des informations vous vous avez dit vous-même que on était dans un moment exceptionnel et que cette fois-ci la responsabilité du gouvernement actuel n'était que que partiel n'empêche le problème c'est qu'à l'arrivée c'est quand même un problème démocratique qui se pose bon et donc moi j'aurais un peu une question de savoir comment parce que c'est pas la première fois même si cette fois-ci c'est vu les événements un peu plus gravissimes comment vous pensez qu'on pourrait résoudre ça j'allais dire de manière quasiment obligatoire euh pour les prochains PLF la deuxième chose je voudrais vous poser comme question vous le dites vous dites que le déficit public prévu pour 2024 4,4 points de PIB en projet de finance pour 2024 51 dans le programme de stabilité désormais prévu à 6,1 points sur un écart de 1,7 points de PIB et une dégradation de 0,6 points par rapport à 2023 cette variabilité dans les estimations qu'on avait commencé à avoir en 2023 est évidemment préoccupante pour moi me j'aimerais que vous ayez peut-être peut-être avez-vous un avis d'où vient cette variabilité certains parlent de insincérité d'autres de ces cité d'autres de problèmes techniques est-ce que vous vous avez un problème étant donné que on doit tous au moins être d'accord sur la gravité de la chose parce que moi je suis sûr que les taux d'intérêt français n'augmentent pas seulement en raison de l'augmentation difficit mais aussi de la crédibilité de la France à être avoir un appareil d'État qui donne des informations justes crédibles sur lequel peuvent sur er justement les marchés au moment où il prêtent si ça c'était bréché c'est très inquiétant et je dois dire à mes collègues que je leur proposerai dans les semaines à venir le fait que comme j'en ai la possibilité au moins on déclenche après il y a d'autres personnes qui doivent l'accepter le fait que notre notre commission des finances se transforme en commission d'enquête afin d'étudier les causes de la variabilité des prévisions fiscales et budgétaires et l'évolution des déficits publics ces dernières années je évidemment je je vous saisirai là-dessus ce que ça me semble quelque chose qu'on ne peut plus accepter euh pour les raisons que je viens de dire j'en viens à mes questions ma deuxième question vous avez évoqué et et décrit dans votre document le fait que les 60 milliards d'euros d'économie euh doivent en réalité sont en réalité comparer avec une évolution tendantielle sur laquelle vous-même vous d'ailleurs vous contestez le chiffre et qui ferait que au final euh l'effort de 42 milliards euh évoqué pour la baisse des dépenses serait plutôt 12 milliards et euh la hausse des prélèvements serait plus importante bon moi j'ai une question à vous poser là-dessus je je vois bien la chose mais est-ce qu'au final ce chiffre de l'évolution tendantielle qu'on a peu utiliser jusqu'à maintenant n'est pas finalement le meilleur critère qui soit puisque ça nous permet de comparer le budget non pas seulement par rapport à l'inflation mais aussi euh à la façon dont on répond aux besoins des Français euh de la manière égale par rapport à un budget précédent autrement dit ça tient compte de l'augmentation de la population vieillissement donc est-ce que finalement c'est pas un bon point de comparaison pour juger mais dans le même temps de toute façon en dehors de ça vous le dites aussi sur le budget de l'État en tout cas vous dites vous-même que c'est un effort de 1,2 points de PIB que c'est d'une ampleur inédite qui fait que là par contre même si on tient pas compte de l'évolution tendantielle c'est une baisse de facto par rapport au budget et l'inflation et donc euh par rapport aussi aux résultats que nous avons reçu tout à l'heure est-ce que c'est quelque chose qui vous inquiète ou pas dans les répercussions que ça peut avoir notamment sur plusieurs ministères qui seront fortement impacté deuxièmement y compris d'ailleurs votre avis vous précisez ces mesures ont un réel effet sur l'activité ce qu'on appelle un effet récessif éventuel est-ce que là-dessus vous avez vous avez tenu compte des conséquences plus larges des effets négatifs durables sur le cadre économique qu'aura une telle politique sur l'activité des prochaines années que vous avez une réflexion là-dessus on parle de éventuellement la surestimation des dépenses mais votre document vot document ne dit rien en tout cas c'est une interrogation sur peut-être la surestimation des recettes bon alors pourquoi j'ai une interrogation parce que l'an dernier on nous a parlé d'une taxation des énergéticiens qui était à 12 milliards et qui s'est finalement 14 milliards qui s'est finalement révélé à quelques centaines de millions d'euros alors est-ce que dans les documents qui vous ont été transmis vous avez absolument perçu pareil risque bon je vois que notamment déjà on met le report d'une année de la réduction de la CVAE comme les Haes d' 7 moi pr dire c'est que ça peut quand même être discutable ainsi que le reversement de 2 milliards d'euros par EDF là j'ai peut-être déjà ces interrogation mais est-ce qu'il y a d'autres choses que vous avez vu à ce sujet-là voilà pour ma part les questions j'avais juste une dernière réflexion mais vous savez qu'on a souvent ce débat je pense que la la dette et la charge de la dette c'est pas anecdotique vous avez raison mais mais la question c'est peut-être la dette c'est pas et la charge de la dette correspond à un moment donné de l'argent qui n'a pas été mis par la fenêtre bon et donc je continue à penser que la question c'est plutôt qu'est-ce qu'on fait de la dette et effectivement quand ça sert avant tout à faire en sorte que les 62 milliards de recettes en moins de que vous avez vous-même de évoqué lors de vos dernières auditions desservent l'État et quelque part affaiblissent augmente les déficits je crois que c'est peut-être aussi de ce côté-là que là on peut parler d'une mauvaise dette voilà si vous pouvez me répondre non pas cette dernière réflexion une mais aux autres questions en tout cas oui monsieur le Président d'abord sur les informations je fais quand même largement la part des circonstances que j'ai pas besoin de vousameler ici une dissolution un gouvernement qui a longtemps été en affaire provisoire un premier ministre nommé plus tardivement que prévu d'un mois un gouvernement nommé encore un peu plus tard 15 jours après bon le gouvernement le Premier ministre l' dit a été élaboré dans des conditions particulières et très rapides cela dit je ne peux pas me satisfaire entièrement de cela c'est pour ça que nous soulignons y compris d'ailleurs que certaines informations mais je l'ai dit au ministre de l'économie et des finances que nous avions demandé ne nous ont pas été transmises et à l'avenir il faudra tout simplement que les droits qui sont évoqués par la loi organique pour le ha conseil d'avoir accès aux informations qu'il demande soit respecté par le gouvernement c'est pas plus compliqué que ça mais c'est pas toujours facile à à obtenir pour la variabilité je partage totalement votre sentiment je pense qu'une des raisons qui fait qu'on doute de nous c'est que nous ne cessons donner des chiffres je l'ai dit moi-même dans exposé qui qui bougent au fil du temps et donc à partir du moment où on prend une cible il faut la respecter et s'en donner les moyens notamment quand le PSMT aura été complété la Commission européenne je le sais d'expérience jugera sur à la fois la trajectoire mais aussi sur les mesures mises en face pour la remplir pour ce qui est des 60 min j'ai pas contesté le tendentiel je dis que le tendantiel nous ne sommes pas en mesure de l'apprécier c'est-à-dire qu'il y a quelque chose qui est en partie conventionnel c'estàd on se dit bon si on avait rien fait on aurait été à 6 8 7 % cétait la note du Trésor qui a été diffusé bon ça veut dire qu'on aurait continué à être sur une pente catastrophique pas forcément d'une certaine façon et du coup le tendantiel est beaucoup plus élevé que les prévision de croissance potentielle et effective ce qui suppose qu'effectivement les choses auront continué à se dégrader alors à partir de ce moment-là il y a sans doute des éléments qui vont dans le sens de ce raisonnement il y d'utres qui vont dans l'autre sens c'est pour ça que j'ai souligné que c'était pas indifférent mais une différence mais pour ce qui est du conseil il doit réfléchir en structurel et dé facto quelque façon qu'on s'y prenne la contribution en dépenses et en recette est de 60 30 du côté des recettes et pas de l'autre sens par ailleurs les différences de classification que j'ai évoqué que vous avez confirmé pour ce qui vous concerne on peut d'ailleurs faire un exercice plus détaillé vous aurez à le faire pour c'est dire que même en tendantiel on serait pas en fait au 2/ 1/ mais plutôt à 50 50 pour ce qui est des effets négatifs bah à peu près puisque on va reclasser à 30 milliards et même à 60 ça fait ça fait 5050 an je je raisonne un peu en point de table à peu pour ce qui est des effets négatifs de la croissance nous les estimons pas vous savez qu'il y a des multiplicateurs donc si on se base sur dè qu'on a un effet de freinage de 1,2 si mulplicateur est à 0,5 ce qui est parfois évoqué nous arrivons à quelques 06 de croissance pour la surestimation c'est pas un un un mot que nous utilisons mais nous disons qu'en effet les prévisions de recettes et de dépenses sont élevées qu'elles sont surestimées mais elles sont assez haute enfin sur la dette nous avons c'est vrai une divergence d'appréciation que je suis obligé de confirmer euh vous n'avez peut-être pas tort sur à quoi sert cet argent mais je n'ai pas tort non plus de constater que quand nous remboursons 70 après 53 après 25 et avant 90 milliards d'euros par an pour définir des programmes d'action intelligents pour la suite et d'investissement dans l'avenir évidemment notre marge de manœuvre se trouve considérablement réduite surtout si nous ne faisons pas l'effort de réduire la dette et si nous observons par ailleurs un renchérissement du coût de notre dette puce que je rappelle que tout ça se finance quand même sur des marchés où sur lesquels nous émettons quelques 315 milliards d'euros merci monsieur le rapporteur général monsieur le Président du ha conseil merci pour vos deux avis sur le pb SMT d'une part et puis les projets de loi de finance initiale et projet loi de financement la sécurité sociale j'ai une série de SEP questions à vous poser première question la prévision de croissance du gouvernement pour 2025 vous paraît un peu élevé notamment en raison de l'effet récessif des mesure hausse des prélèvements obligatoires et baisse des dépenses publiques dont vous déplorez par ailleurs le caractère peu documenté vous serait-il possible de quantifier au moins sous la forme d'un ordre de grandeur ce possible effet récessif 2è question l'une des conditions de prévision de croissance de 1,1 % du gouvernement est une reprise de la consommation des ménages cela suppose notamment un certain reflux du taux d'épargne des ménages car celui-ci atteint aujourd'hui 18,1 % du revenu disponible bien au-dessus de sa moyenne de long terme de 15 % il ne diminuerait d'après les prévisions gouvernementales en at que de 0,5 points en 2025 à 17,6 %. cont tenu de ce phénomène d'épargne durablement élevé la provision de croissance n'est-elle pas non seulement un peu élevée mais d'une grande fragilité 3è question quant aux entreprises leur taux de marge perdrait deux points entre 2023 où il était 32,7 % et 2025 où il tomberait à 30,7 %. quand à leur taux d'épargne et il serait également réduit d'après toujours les prévisions gouvernementales de 4 points il passerait de 217 en 2023 171 2025 dès lors n'est-il pas hasardeux d'envisager même une timide reprise de l'investissement question suivante concernant les dépenses des administrations publiques la tendance d'augmentation fléchirait fortement par rapport à 2024 avec une hausse de 2,1 % en valeur et de seulement 0,4 % en volume vous relevez dans votre avis que cette cible d'évolution des dépenses est je cite particulièrement ambitieuse quel crédit accordez-vous aux prévisions d'économie sur le budget de l'état d'un montant de 20,3 milliards d'euros pour 2025 sachant que leur détail nous a pas été précisé par le gouvernement question suivante s'agitant du champ des administrations de sécurité sociale l'augmentation de long d'AM serait contenue à 2,8 % par rapport à 2024 cela suppose des économies importantes de l'ordre de 3,8 milliards d'EUR quelles seraient les conséquences de cet effort sur les hôpitaux publics et privés et les cliniques privées alors que leur déficit de fonctionnement devrait atteindre plus de 2 milliards d'euros pour les seuls hôpitaux publics avant-dernière question enfin le niveau d'endettement public devrait croître d'après les prévisions fortement en 2024 et en 2025 de 3 points de PIB et de 1,8 point de PIB respectivement la tendance haussière se poursuivrait jusqu'en 2025 7 année où il atteindrait 116,5 % du PIB la hausse de la charge de la dette qui selon le gouvernement devrait passer de 1,9 points de PIB en 2023 28 en 2027 et 3,5 de PIB en 2031 s'appuie sur une hypothèse de hausse des taux longs d'intérêt qui passerait de 3 % 2023 à 3,8 à l'horizon 2027 cette estimation de l'évolution des taux et du coûte de la dette publique vous paraît-elle réaliste avez-vous pu accéder aux hypothèses économiques soutendant ces prévisions dernière question vous relevez enfin que la prévision d'une baisse de 09 % en volume des dépenses de fonctionnement des administrations publiques locales soit de 0,9 % d'augmentation en valeur et particulièrement fragile pouvez-vous nous préciser les motifs de cet avis merci Monsieur monsieur le Président alors monsieur le rapporteur Géral il me semble que il y a pas mal de réponses qui sont contenues dans vos questions ce qui va me faciliter la la tâche euh pour ce qui est d'abord de l'effet récessif euh je reviens à ce que je disais tout à l'heure euh disons que sur la base du multiplicateur retenu par le gouvernement lui-même l'effet dépressif budgétaire serait de quelques 0,5 points ce qui fait que ou 0,6 si c à 05 par rapport à 1,2 ce qui veut dire que l'effort ou l'effet de la croissance spontanée hors effet récessif serait à la base de 1,7 %. c'est pas ce que disent les chiffres alors nous disons pas pour autant qu'il est impossible de faire 1,1 mais il faudrait du coup que la croissance pondané augmente et que l'ff rcessifs soient moindre c'est pas impossible mais c'est pas un raisonnement de base et à partir de ce momentl c'est pour ça que je disais que les choses sont un peu contenu dans vos questions nous disons nous-même de manière assez nette que que en effet la reprise de l'investissement nous paraît un peu haute que la reprise de la consommation nous paraî un peu haute que la décru de l'épargne nous parit relativement élevée que pour ce qui concerne les économies état nous n'avons pas eu les informations sur leur répartition donc il est difficile d'en apprécier complètement le réalisme pour ce qui concerne le champ des administrations de sécurité sociale ça supposerait selon écomis en dépense de 4 9 milliards par rapport toentiel estimée à 4,7 % notamment grâce à des mesures qui ne sont pas spécifiés sur le champ des établissements pr en ville un transfert de la charge assurer les mutuels donc il y a pas forcément d'impact sur les hôpitaux de lien mais c'est pas inatteignable de faire 4,9 milliards sur l'EUR sur l'ONDAM il faudra simplement que vous posiez au gouvernement les questions qui conviennent pour savoir ce qu'il envisage très exactement pour ce qui est de des évaluation des n nouvelles en prélèvement obligatoire n dis qu'elles sont un peu élevé nous n'avons pas d'information suffisant sur l'ensemble des mesures il est possible d'évaluer le montant de la surtaxe sur les grandes entreprises il y a pour ça le précéent de 2017 une surtaxe équivalente avait rapporté 5 milliards d'euros contenu de la hausse du bénéfice d'entreprise constaté depuis 2017 8 milliards ne nous paraît pas non crédible de même la hausse de 4 points des cotisations vieillesses de la cnrsl est aisé à évaluer devrait bien rapporter 2,3 milliards d'euros en revanche nous ne pouvons pas évaluer d'autres mesures importantes comme la refonte des allagements généraux la taxe sur les trait haut revu faut d'informations suffisantes sur les mécanismes envisagés euh pour les hypothèses de taux d'intérêt euh il y a pas d'explication précise donné par le gouvernement pas beaucoup d'information c'est peut-être élevé mais il est difficile pour nous d'être plus précis toute façon ça repose quand même sur un chemin qui demandera être confirmé et euh dont la première étap pour 2025 reste à dessiner pour ce qui est des collectivités locales oui excusez-moi j'ai répondu tout à l'heure ça ça revient effectivement à les mécanismes de résilience ne sont pas spécifié donc qui devront par définition être prévu ce que ce que je veux dire quand même je me raorte à une observation que nous avions fait l'an dernier au moment de à la fois le PLF la LPFP et le programme de stabilité nous soulignons que déjà à l'époque on on envisageit une baisse en volume des dépensesitcal on constate au contraire une hausse très importante si on n'est pas capable de définir de manière précise des mesures de résilience alors ces chiffres sont eux aussi conventionnels et ne se réaliseront pas VO c'est aussi simple et brutal que ça merci on va passer aux orateurs de groupe exceptionnellement je vais commencer par le groupe plot avec Michel Castellani en raison de la problématique de continuité territoriale qui l'oblige à prendre l'avion Michel absolument les les avions ne m'attendront pas nonon merci monsieur le Président euh monsieur le Président du du du Haut Conseil dans ce dans ce plan budgétaire à moyen terme l'objectif comme vous le souignez serait d'obtenir un fléchissement de la dette un déficit maîtrisé ce qui est pas facile surtout avec une croissance 1,1 qui qui qui limite fortement les marges de manœvre ce que je voudrait d'abord dire c'est qu'avec le relèvement prévu des des prélèvements obligatoires la croissance de sera rendez-vous que si l'efficacité dynamique de la dépense publique augmente moi je suis obligé de constater que depuis que je fréquente cette commission il y a 7 ans le le PIB de la France a augmenté globalement de 480 milliards et l'endettement de 1000 milliards problème pour obtenir une trajectoire vertueuse il va falloir faire jouer toute une série de de paramètres d'abord l'amélioration du solde des échanges qui pour l'instant joue dans un sens récessif le maintien des taux d'intérêt à bas niveau ça aussi c'est un problème un soutien de demande des ménages ça a été dit par le rapporteur ce qui suppose euh que le que les ménages vont puiser dans leur taux d'épargne un maintien aussi au niveau de l'investissement des entreprises ce qui suppose aussi une conjoncture portante et et et un climat de confiance les deux étant d'ailleurs lié ça c'est le court terme pour le moyen terme de votre rapport je préfère ne pas M aventurer tellement il y a des variables tellement il y a des faits multiplicateurs je voudrais vous poser une question puisque c'est c'est la tradition je voudrais vous demander euh ce que vous inspire le fait que la la croissance de la dette s'effectue un rythme qui soit deux fois supérieur deux fois plus rapide que le que la croissance du PIB ne voyez pas de de piège dans dans la question mais je sais que vous en avez vu d'autres de toute façon merci monsieur le Président ben ça m'inspire ce que je ne cesse de vous dire depuis que je suis dans ce rôle à la Cour des comptes que je disais avant dans d'autres rôles à savoir que quand on voit la dette augmenter on s'impuissante petite petit on commence par limiter ses marges de manœuvre et ensuite on se retrouve totalement paralysé par ailleurs c'est aussi une perte de crédibilité tant devant nos partenaires européens que devant les marchés et ça finit par créer un effet tout à fait désagréable on évoquait au début le fait que désormais nous nous trouvions à certaines échéances au-dessus de l'Espagne de la Grèce du Portugal c'est pas là où nous étions il y a quelques années et c'est tout de même un regard plutôt négatif jeté sur notre pays qui ne me réjouit pas être les trè sur le podium de la dette les premiers en volume et avec une tendance qui s'écarte complètement de celle des autres tout ça me paraît de très très mauvais augure et nous ne pouvons pas l'accepter c'est pour ça que il faut marquer dans ce PLF une inflexion nette qui revient d'abord à faire baisser les déficit de manière importante puis à progressivement maîtriser la dette merci rassembl national Mathias Renaud micro c'est bon c'est bon alors Monsieur prier président votre rapport sur ce budget est assez édifiant puisque il prend complètement à ver la communication du gouvernement le gouvernement nous dit qu'il que le budget présente un effort de 60 milliards d'euros le gouvernement dit que sur ces 60 milliards il y a 20 milliards d'impôts et 40 milliards d'économie or vous vous dites que les proportions sont inversées vous dites que lesff porte à 70 % sur des augmentations d'impôts et à 30 % sur des économies alors côté impôts supplémentaires on vient de recevoir le pllf une grande partie relève de la fiscalité verte et de la fiscalité énergétique donc taxe sur l'électricité malus automobile TVA sur les chaudières à gaz et autres verdissement de la fiscalité côté dépenses c'est le grand flou on a 15 milliards d'euros qui sont présentés comme des économies sur le budget de l'État alors que ça n'est en réalité qu'une reconduction du budget 2024 t dans le budget présenté on a bien une augmentation des dépenses publiques de plus 2,1% en valeur alors monsieur le Premier Président j'ai trois questions précises premièrement sur l'enveloppe prévue par les l plafond on nous a dit tout l'été que la reconduction du budget 2024 présenta une économie relative de 10 milliards d'euros en incluant l'inflation désormais on nous dit que ça représenterait 15 milliards d'euros alors quel est l'avis du Haut Conseil est-ce que c'est 10 milliards 15 milliards ou pas d'économie du tout deè question porte sur la charge de la dette vous dites que ces charges représenteront 69 milliards en 2025 ce qui est évidemment énorme et en très forte augmentation plus 9 milliards par rapport à l'année dernière et ça a plus que doublé en 5 ans la question est la suivante est-ce que ces 6 69 milliards ont été calculés sur une hypothèse de stabilité des taux d'intérêt en 2025 et dernière question est-ce que vous avez calculé ce que coûterait toute chose égale par ailleurs une hausse de 100 points de base donc une hausse de un point des taux d'intérêt de la dette française en 2025 je vous rem merci bon première chose nous nous positionnons pas par rapport à la communication du gouvernement je précise que nous sommes là uniquement dans notre mandat le gouvernement résonne en tendantiel N nous résonnons en structurel c'est ce que nous devons faire après il y a des problèmes de classification recette dépenses je l'évoque mez avec le président de la commission nous maintenons que pour ce qui nous concerne nous pensons qu'on est bien à 30 milliards de prélèvements si on reclasse un certain nombre de d'économie en dépenses qui sont pour nous des prélèvements obligatoires et de ce point de vue- là effectivement partons du tableau du gouvernement et nous reclassons j'observe que c'est pas quelque chose qui a été très contesté en réalité dans les échanges que nous avons pu avoir avec le gouvernement il viendra peut-être devant vous vous expliquer pourquoi il dit les choses ainsi euh pour ce qui concerne les 15 milliards euh c'est sont justement les de 02 points de PIB qui sont compris entre le 5 et le 52 dont vous aurez vous-même à débattre le moment venu et qui devrait vous être présenté par amendement enfin pour ce qui concerne les 100 points de base c'est un calcul qu'on qu'on peut faire mais il est théorique nous n'en sommes pas là et nous ne devons pas en être là et si le budget est voté de manière rigoureuse nous non ça n'arrivera pas euh Eric vers pour ensemble pour la République merci Monsieur le le Président Monsieur le premier président bon on retient des des choses positives et puis des interrogations dans les deux les deux avis portant sur le le programme de de de d'ajustement à moyen terme et sur le et sur le projet de les projets de loi de finance et et de financement de la sécurité sociale ce que qu'on peut retenir en positif d'abord c'est que c'est une bonne initiative d'avoir anticipé la demande de de l'Europe sur le plan de le plan stratégique de moyen terme je je le pense aussi même si évidemment les réformes qui soutendent ce ce projet vous l'avez dit lui vous-même ne sont pas ne sont pas clairement documenté mais c'est bien difficile de les documenter à ce à ce stade c'est vrai 2024 c'est une année vous l'avez qualifié de noir c'est vrai c'est une année difficile non pas non pas non pas non pas sur ce qui était prévu mais sur sur le la prévision réelle sur ce qui se passe et ça a été quand même un choc pour les uns et pour les autres d'avoir tant d'écarts de prévision et et chacun peut considérer qu'évidemment il faudra définitivement éclaircir la la chose sur notamment sur nos modèles de prévision de de recette alors l'année 2025 elle doit être une année de sursaut et l'effort que vous indiquer pour que il y ait un pilotage raisonné raisonnable de nos finances publiques l'effort est une marche très importante vous le dites on le pense aussi 1,25 points d'inflexion structurelle c'est une marche très haute ça a été peu souvent dit mais c'est une marche très haute mais vous considérez que c'est réaliste vous considérez que les prévisions macro-économiques sont à peu près réaliste le PIP potentiel l'inflation la masse salariale alors sur les scénarios 2025 pour être exact c'est vrai que c'est original d'avoir le 02 qui qui traîne entre 5 et 52 mais ça montre que la discussion parlementaire a une large possibilité de d'adaptation et sur je voudrais savoir sur les questions est-ce que vous fa considérz qu' c'est conciliable vous dites que sur le plan que sur la le structurel on a juste je termine que sur le structurel vous on a une une un effort à 70 30 entre le les PO et puis le et puis le et puis la baisse de la dépense le Gouvernement présente les choses assez différemment puisque c'est en tendantiel vous l'avez dit vous-même en tendantiel on naboutit pas évidemment à la même chose onaboutit pas au même chiffres et onaboutit pas à la même répartition alors est-ce que vous considérez que c'est c'est conciliable et et dernier point considérez-vous que l'ONDAM est crédible il est à 28 considérez-vous qu'il est crible merci voilà je m'arrête là alors comme vous vous vous avez bien fait monsieur le député de de retenir qu'il a des choses positives et des interrogations et parmi les choses positives sur le PSMT 1 je suis très content qu'on nous a fait faire cet exercice il faudra le reproduire 2 le décalage de 2 ans est tout à fait justifié et 3 l'estimation de croissance potentielle est beaucoup plus raisonnable donc au final ça marque quand même une inflexion y compris sur la qualité de la trajectoire qu'on dessine après de manière assez logique mais pas satisfaisante on peut pas dire grand-chose de plus et nous sommesinations très lacunire les interrogation sur le le fond je laiss donner tout au nom de mon exposé est-ce que c'est conciliable je pense qu'en tout cas le point deue je je veux pas du tout me placer dans un point de vue de Siris et dire que l'information don par le gouvernement est fausse ça ça son raisonnement tendentiel est défendable le ntre est en structurel et c'est logique les deux sont complémentaires simplement il y a une chose sur laquelle vous devrait faire le clair que ce soit en tendantiel ou en structurel c'est sur la classificationéconomie est préement obligatoire et de ce point de vue-là nous nous constatons que de toute façon c'est le point de vueire calcul au conseil pour nous tout le monde n'est pas forcément d'accord il y a 30 milliards d' res de PRL obligatoire ce qui veut dire que même en tendantiel on serait pas sur 2/ 1/3 mais bon voilà ce sont des questions qu' faont enfin sur est-ce que c'est crédible c'est nécessaire sans doute de revenir à des onames plus serré mais il faudra que le gouvernement vous explique nous a pas expliqué comment on fait voilà c'est important mais reprendre la maîtrise de nos dépenses d'assurance maladie sans pour autant hypothéquer le service hospitalier je crois que c'est tout à fait possible et nécessaire la Cour des comptes a réalisé une revue de dépenses là-dessus que je rendrai au Premier ministre quand je le rencontrerai et je pense aussi que c'est possible nous avons fait pendant très longtemps tout de même c'est qui vous deux Aurélien le merci monsieur le Président alors qu'enfin et près de 10 jours après la limite fixée par la Constitution le Gouvernement ça n prête à nous transmettre le budget nous avons des raisons d'être très inquiets lorsque nous avions auditionné nous en avions conclu nous en tout cas que le chos budgétaire dans lequel nous a plongé la macronie est en immense partie du au manque de recettes c'est-à-dire au cadeaux fiscaux offerts par dizaines de milliards au plus riches de ce pays pour établir la situation la solution apparaissait donc comme évidente il faut que les ultrariches partagent et donc il faut augmenter les recettes et pourtant le gouvernement Barnier décide dans les 60 milliards d'euros d'effort de réaliser 2/3 de coupe budgétaire quant aux augmentations de recettes elles sont particulièrement faibles par rapport au cadeaux offert au plus riche depuis 7 ans et avec la véritable saignée que s'apprête à faire le gouvernement il y a alerte qui dit austérité dit moins d'argent investi par l'État dit moins de croissance dit moins de recette Ann lordord lat estime que la cure d'austérité pourrait nous coûter 0,6 à un point de PIB en 2025 et l'OFCE annonce qu'une baisse de 20 milliards dans les dépenses entraînerait une baisse de 0,6 points de croissance il ne suffit pas de prévoir des recettes il faut ensuite les percevoir puisque nous nous avons eu des gouvernements de menteur qui présentaient des budgets insincères avec des prévisions de croissance et de recettes systématiquement surévalué des budgets dont le gouvernement a caché le plus longtemps possible les conséquences désastreuses et la à la représentation nationale si de nouveau cette année les recettes réelles sont bien moindre elle annoncera une nouvelle saigné austéritaire de Macron au cours de l'année 2025 c'est ce qui s'est produit en 2024 des prévisions de croissance et de recettes surévaluer 18 milliards de coupes en cours d'année monsieur Moscovici mon questionnement est double 1 les prévisions de recette du gouvernement vous semble-t-elle réellement sincère et réaliste et de pensez-vous que les prévisions de croissance du gouvernement soi réaliste au vu du montant très important des coupes budgétaires prévu merci monsieur le Président je êre extrêmement bref parce que c'est ce que j'ai essayé d'expliquer de manière très clair nous n'avons pas évoqué de problème de sincérité au contraire je veux souligner qu'il y a une inflexion qui est bienvenue donc cette question aurait pu se poser d'autres années elle ne se pose pas cette année pour ce qui est du réalisme j'ai dit de manière extrêmement claire ce que nous pension et sur les prévisions macroéconomiques et sur les prévisions de finances publiques l'année 2024 est réaliste l'année 2025 est un peu fragile et par ailleurs il y a en effet des sujets de débat devant vous vous avez du travail je redis tout de même que bon le partage fiscalité économie est un sujet de débat merci Jacques auerti pour les groupes social merci monsieur le Président Monsieur le Président du du Haut Conseil permettez-nous d'être particulièrement surpris vous commencez votre avis en nous disant que globalement comme nous vous n'avez pas reçu assez voire pas d'information à temps pour apprécier pleinement le budget 2025 il convient que nous vous le disions nous parlementaires c'est par votre avis que nous apprenons à quel point nos finances sont encore pire que le pire déjà annoncé l' opsie de 2024 sera nécessaire juste avant l'été nous subissions une baisse de notation mais le ministre de l'économie et des finances d'Alor nous disait que ce n'était pas grave pas grave un déficit 2024 à 6,1 % quand il était prévu à 3,1 une croissance à 1,1 % les 2/3 de ce qu'espérait le gouvernement jusqu'à il y a encore 1 an quel échec économique et pour 2025 5 % de déficit prévu quand on nous promettait 3 et demi et seulement 1 % de croissance quand le gouvernement Espérit 1,7 quel échec je le redis le pire c'est que le scénario annoncé promet un enfer pour nos concitoyens au moins 100 milliards d'économies à faire d'ici 3 ans et sans doute bien plus quand on voit que la facture augmente chaque semaine ce qui malgré tout ne nous empêcherai pas de remonter à 115 % de dette et encore c'est une trajectoire que vos experts e je cite fragile c'estd dire voilà ce que produisent cette année de politique macroniste de suppression d'impôts à toutouva des caisses vides et une croissance absente 7 ans que nous prévenons si seulement le gouvernement nous avait écouté j'aimerais juste souligner un dernier point ce budget nous promet 60 milliards d'euros à trouver à coût d'austérité 60 milliards 62 c'est quasi pile le montant des baisses d'impôts chaque année sur les grandes entreprises et les plus riches ce n'est pas un hasard les Français vont payer pour les plus riches et pour atteindre ces 60 milliards un effort magistral est demandé aux collectivités territorial et leur regroupement à cet égard que pense le président du hautceil des finances publiques de la recommandation de la Cour des comptes de supprimer 100000 postes dans la fonction publique territoriale monsieur le Président je je vais pas commenter votre discours général mais le président du Conseil par définition ne pense rien de ce que pense le premier président de la Cour des comptes simplement si je change le casquette une seconde je vrais juste préciser une chose c'est que la Cour des comptes n'a pas recommandé de supprimer 100000 postes dans les collectivités locales n'a même pas recommander d'en supprimer un ce qu'elle a dit c'est que sur 6 ans et d'ici à 2030 en ne remplaçant pas tous les départs en retraite on pouvait effectivement avoir à la fin 100000 emplois de moins je je tiens à le dire quand même parce que bon on est parfois utilisé déformé c'est ennuyeux il m'est arrivé d'être élu local dans une autre ville connaître des élus locals bon je rappelle qu'il s'agissait je me suis entretenu d'ailleurs avec des responsables d'association d'élus et même de directeurs généraux pour leur dire que non contrairement à ce qu'on pouvait dire il y a pas de gens auquel on supprime les allocations et qu'on laisse sur le bord du chemin et que c'est pas quelque chose que nous proposons voilà ce que pense le président de la Cour des comptes droite républaine ver louvagi merci beaucoup monsieur le Président merci monsieur le Président pour toutes les informations vous nous avez donné quelques remarques avant mes question question une première où je me félicite que le nouveau scénario qui est révisé à la baisse par rapport aux évaluations précédente quoique optimiste je l'entends bien vous le qualifiez de raisonnable et que nous ne sommes pas dans une situation de surestimation puceque vous avez vous-même employé ce ce mot vous jugez les hypothèses 2024 réalistes j'entends tout de même que pour 2025 cela reste fragile je peux regretter que les informations qui vous ai été fournies soi lacunaire puisque ça ne vous permet pas de nous donner une analyse plus pertinente et je serai très attentive puisque j'ai bien compris que le chemin était étroit et que tout est cas en 2025 pourrait mettre en difficulté la piste d'atterrissage prévue pour 2029 à Mo un déficit de moins de 3 %. une première question sur les dépenses euh que vous vous présentez avec une augmentation de 35,5 milliards euh sur un total de 2693 milliards c'est euh pour nous et vous le savez du côté euh de la de la droite républicaine nous sommes très attentifs euh aux dépenses et nous pensons qu'il faut réduire les dépenses pour arriver à une situation de déficit euh acceptable est-ce que vous pensez que nous aurions pu porter l'effort à un niveau supérieur euh au niveau dépenses est-ce que nous aurions pu aller au-delà faire de un effort de dépensees supplémentaire puisque finalement l'effort est de 12 milliards c'est-à-dire que à défaut de cet effort nous aurions eu une augmentation des dépenses de 47,5 milliards est-ce que que nous aurions pu aller au-delà en terme de dépenses une deuxème question euh sur 2024 comment avez-vous mesuré l'impact des gels qui étaient prévu puisque nous avions initialement 16,5 milliards de crédit gelés qui s'ajoutait au 10 milliards de de décret d'annulation cependant le ministre Thomas CASNAV nous avait indiqué que peut-être il n'y aurait que la moitié qui serait dégelé quelle a été votre analyse dans les les chiffres 2024 que vous nous avez donné et une dernière question vous évoquez une hausse de la taxe CN Racl de 1,3 milliards qui sera à la charge des collectivités et à dire que donc pour les collectivités ce sera un impact de 5 milliards au travers l'effort demandé et 1,3 milliards en plus auquel cas cela ferait 6,3 milliards est-ce bien cette analyse qu'il faut faire je vous remercie monsieur le Président nous n ne le Haut conseil je veux rappeler ce que c'est le Haut conseil c'est une institution qui donne des avis si possible expert sur une base d'ailleurs à mon sens un tout petit peu trop réduite euh c'est-à-dire que nous nous prononçons sur le réalis des prévisions macroéconomiques et sur les prévisions de recettes et de dépenses nous n'avons donc pas à dire si ça aurait pu dû être plus en revanche c'est la raison pour laquelle nous donnons cette décomposition entre 0,4 et 1 % euh on constate que avec un des prélèvements importants l'effet structurel est faible relativement ce qui veut dire que sur les années suivantes parce qu'il va falloir prolonger cette trajectoire on peut pas reproduire des efforts fiscaux de cette nature quand j'étais ministre des Finances j'avais malheureusement augmenté très fortement les impôts une année c'est ce qui était disponible tout de suite l'année suivante j'avais dire albol fiscal parce que je considérrais queune fois ça va deux fois pouronjour les lgars donc pour cette année je me prononce pas mais pour les suivantes je vous dis quand même que l'essentiel devrait être fait en économie ça je le crois très prément après ce sera à vous d'apprécier dans le débat ce que vous pensez vous de la répartition recette dépenses à partir de de risonements qui seront donnés sur le gel ils sont en partie compensés par les reports de 2023 à peu près 10 milliards d'euros cela dit ça aussi il faudra vous interrogez les ministres c'estàdire que nous avons un chiffre de 6,1 estimé sur la fin d'année donc ils savent d'abord d'ù il moi je ne sais pas parce que c'est 6 2 63 et ensuite quelles sont les mesures qui sont annulées qui ne sont pas pour les chip collectivité local je crois que vous avez donné les bons Eva SAS pour le groupe écologiste merci monsieur le Président Monsieur le président du Haut Conseil pour les finances publiques on ne pourra pas vous reprocher de ne pas avoir alerté en effet voilà plusieurs projets de loit de finance que vous prévenez qu'il n'est pas raisonnable on aurait même pu dire irresponsable de mettre en œuvre de nouvelles baisses d'impôts non financé et pourtant loin de vous écouter depuis 2018 les gouvernements successifs ont organisé un véritable désarmement fiscal de la France 62 milliards d'euros en moins sur les recettes fiscales de l'État les grandes entreprises et les plus riches en ont largement profiter sans qu'on leur demande aucune contrepartie résultat un déficit galopppant inédit depuis la Seconde Guerre mondiale et des services publics à l'agonie nous voilà désormais donc avec un déficit budgétaire prévu au-delà de 6 % 2024 et un gouvernement qui sur cette base préfoit un effort budgétaire colossal en 2025 car que l'on retienne le chiffre de 1,4 ou de points de PIB 42 ou 60 milliards d'euros l'effort budgétaire proposé par ce gouvernement est d'une grande brutalité ou à tout le moins si je reprends vos mots d'une ampleur inhabituelle certes nous sommes en situation de déficit excessif mais la Commission européenne ne nous impose en rien d'aller aussi loin elle exige simplement un ajustement budgétaire minimal de 0,5 % de PIB par an soit environ 14 milliards d'euros ce sera donc ma première question monsieur le Président pourquoi un ajustement budgétaire aussi brutal et quelles conséquen cela peut-il avoir sur l'activité sur les services publics ou sur la protection sociale des Français 2è question est-ce que vous rejoignez notre analyse quand nous proposons pour répondre au déficit public une augmentation des impôts ciblés sur les plus aisés et les grandes entreprises ce ciblage permettant de minimiser l'impact récessif de l'ajustement budgétaire et dernière question sur la transition écologique les conséquences économiques du dérèglement climatique chiffré au minimum à 0,1 point de croissance par an ont-elles été prises en compte dans les hypothèses sous-jacentes à ce projet de loi de finance monsieur le Président je vais répondre au premières questions les deux dernières relèvent du débat parlementaire et les questions que vous aurez à poser au gouvernement je pas la réponse mais d'abord sur les c'est vrai que les règles imposent à 05 minimum ça sont les règles mais prenant en compte le fait que nous sommes nous sur une procure de déficit excessif nous avons une dette également qui est très excessive il faut absolument det sur une trajectoire descendante et dès lors que le gouvernement gagne 2 ans pour atteindre 3 % il est impératif d'être à 5 % ce qui implique cet effort massif pour cette année si on ne le fait pas c'est pas 2029 c'est pas 2030 c'est 2031 au bout d'un moment on perd toute crédibilité là-dessus donc il est important que la première marche soit une marche forte je crois que là de ce point de vue-là c'est très dur mais totalement justifié Sophie met pour les démocrat merci monsieur le Président Monsieur le président du Haut Conseil à la lecture de votre avis relatif au PLF pour 2025 je crois qu'un élément fondamental ressurgi c'est la résilience de notre économie notre croissance est robuste en 2024 et le sera en 2025 tandis que le niveau d'inflation est désormais maîtrisé c'est sur ces fondamentaux que nous devrons nous baser pour réussir à redresser efficacement nos finances publiques je relève toutefois que vous jugez la prévision de croissance du gouvernement un peu optimiste compte tenu des mesures d'effort en dépenses et en recette vous indiquez également dans votre avis que les informations qui vous ont été fournies par le gouvernement n'était pas suffisante pour pouvoir évaluer le réalisme des prévisions des recettes et des dépenses sur lesquelles reposent les textes financiers pour l'année 2025 est-ce que dans ces derniers jours voir ces dernières heures des éléments nouveaux qui vous seraient parvenus pourraientre êre de nature à vous donner plus de lattitude pour évaluer ces ces prévisions dans votre avis vous vous prononcez également sur l'économie allemande notre plus proche partenaire européen traverse une période difficile ce qui compte tenu de sa place dans la zone euro a des impact également sur l'activité économique de notre pays pour l'année 2025 vous indiquez que les perspectives relatives à l'économie allemande sont très incertaine pourriez-vous nous indiquer quels éléments vous font tendre vers cette analyse alors que de son côté le gouvern gouvernement allemand table sur une croissance de 1,1 % pour l'année prochaine enfin je tiens à saluer le fait que le gouvernement alors qu'il n'était pas tenu de le faire à saisi le Haut conseil sur les prévisions et hypothèses macro-économiques qui soutendent le plan budgétaire et structurel à moyen terme mais vous l'avez souligné je vous en remercie la saisine de votre institution nous permet ainsi de constater que le gouvernement a revu à la baisse sa prévision de croissence potentielle compte tenu du ralentissement de la population active notamment est-ce que vous partagez cette analyse d'autres facteurs propres à l'économie française sont-ils responsables de cet essoufflement de la croissance potentielle selon vous je vous remercie monsieur le Président alors sur la résilienceéconomie française elle est incontestable mais malheureusement les décisions prises n'ont pas transformé notre économie en championne toute catégorie puisque justement la croissance potentielle est ramené à 1,2 dans un premier temps puis 1 ensuite ce qui contue des évolutions démographique que vous évoqué assez réaliste et je salue d'ailleurs nous saluons le fait que le gouvernement est maintenant plus raisonnable sur son estimation de croissance potentielle donc moi je pense qu'il faut tout faire pour garder la croissance ne rien faire surtout qu'il puisse l'endomager mais n'attendons pas de la croissance seule qu'elle permettre de réduire nos déficits ça c'est une pensée magique qui je pense serait une une erreur que personne ne doit commettre nous na'ons aucun élément nouveau notre avis est fait à date c'est-à-dire que nous l'avons déposé euh euh avantier soir tard au Conseil d'État qui l'précie il a été diffusé hier soir il comprend les éléments que nous avons mais vous allez en avoir d'autres puisque vous le ministre pourut vous dire des choses plus précise j'imagine je l'espère que celles qui nous ont été dites c'est pas non plus logique c'est un processus qui qui se fait même si nous aurions aé plus d'informations quand même et je dois dire au passage que j'ai demandé un C nombre de d'éléments au gouvernement qui n les a pas donné je pense que c'est une erreur que de ne pas le faire par exle nous n'avons pas eu exactement les mêmes enention que vous avez fini par avoir mais vous avez mis du temps monsieur le Président vous parlez des problèmes démocratiques beaucoup de temps et on n pas tout tu non je crois que le gouvernement en fait gagne à jouer la transparence à la fois à votre endroit et à notre endroit c'est pas quelque chose qui lui est préjudiciable et donc on a vraiment droit à cette information et je reviendrai à la charge systématiquement sur sujet enfin pour ce qui est du de l'économie allemande elle tape tout de même sur une récession de 02 pour cette année donc ça veut dire qu'il y a un acquis de croissance qui est extrêmement faible et pour le coup l'ensemble des hypothèses qu'il mettent en avant est optimiste je rappelle que c'est la 3ème année de suite qu'ils annonc la reprise d'où quand même de notre part de la prudence oui et nous devons tous la voir y compris le problème de quand nous sommes à informé par la presse oui tout à fait non non mais j'ai j'ai j'ai j'ai j'ai écrit au ministre j'ai reçu une réponse que j'ai pas trouvé satisfaisant du tout je le lui ai dit il en est convenu et j'ai bon espoir que ça ne se reproduise pas que qu'une institution comme le Parlement même comme le Conseil qui n'est pas de même nature ENF qui comme une institution vous vous a prévu dans la Constitution nous sommes inscrit dans la loi organique ne reçoiv pas des informations qui sont contenues dans la presse au fur et à mesure enfin on apprend souvent plus dans la presse dans certains journaux que j'ai pas besoin de vous citer que par le gouvernance c'est pas normal c'est pas normal du tout Nicolas je voulais commencer par vous monsieur le rapporteur François je l'ivis pour horizon merci monsieur le Président Monsieur le Président du ha conseil le groupe Horizon est dépendant comme vous savez particulièrement attaché au rétablissement des comptes publics car nous pensons que vivre à crédit sur le dos de nos enfants et petits-enfants n'est pas une bonne solution alorsos vos deux avis donnent un peu le vertige euh je me les approprie et le groupe se les approprie en revanche je souhaiterais vous poser une question parce qu'en fait vous êtes exprimé sur la prévision des recettes la seule question semblable à celle que je vous ai posé était celle de Monsieur Castellani parce qu'en fait on observe une décorélation entre la croissance du PIB et la progression des R7 et ça depuis 2023 et aussi en 2024 alors que depuis tout temps dans ce pays on travaille de cette manière là on prévoit la recette avec la progression du PIB je sais qu'à bil tout le monde s'inquiète je sais que des économistes s'inquièent et travaille et cherche à savoir on entend parler de nouvel calculs de l'élasticité de la croissance comme si nous étions devenu du jour au lendemain le pays le plus exportateur parce que nous n'aurions pas de TVA et on ce serait des exportations hors Europe je voudrais vous entendre sur ce sujet parce que 2023 si les recettes avent proportionnel au PIB et bien on aurait atteint l'objectif cette année on l'aurait atteint on a'urait pas des déficit de cette nature même s'ils été trop important là le gouvernement fait des efforts vraisemblablement vous lui donner acte mais est-ce que notre modèle de prévision de recette entre guillemets n'est pas atteint d'un d'une maladie systémique monsieur le député d'abord nos avis ne visent pas du tout à donner le vertige qui sont pas des jugements de valeur encore une fois sont des analyses je crois assez à plat qui soulignent ce qui est positif il y a des choses positives et aussi ce qui est de l'ORD de l'incertitude ou du risque à vous de faire le partage si nous faisons ça c'est parce que nous l'avons redit n pensons que dans une situation comme celle que nous connaissons des hypothèses prudentes sont toujours de meilleure àoi parce que elles évitent justement de se retrouver dans la situation laquelle nous nous sommes trouvés ces dernières années à constaté expost des évolutions très négatives et encore une fois je pense que c'est ça le pire en fait c'est d'avoir un pays qui donne l'impression de ne jamais être sû de ces chiffres pour ce qui est des élasticités je sais pas si cette commission se transformera en commission d'enquête ou pas mais j'aiqué tout à l'heure l'autopsie 2024 je pense qu'il faut vraiment quand même comprendre de manière précise ce qui s'est produit il y a plusieurs facteurs il y a des prévisions qui ont sans doute été optimistes il y a des dépenses qui n'ont pas arrêté de croître et il y a des recettes qui ont été évaluées de manière pour le coup totalement antiréaliste c'est ce fameux problème des élasticiés alors nous avons des raisons de penser c'est un débat que nous pouvons avoir entre économiste que ce sera mieux l'année prochaine mais est-ce que mieux c'est bien je crois qu'il faut vraiment comprendre ce qui s'est passé on voit bien quels sont les mécanismes à l'œuvre mais on n'est pas tout à fait capable d' estimer ni la pondération ni l'impact et donc à partir de ce moment-là nous savons pas exactement ce qui peut se reproduire et ce qui est de l'ORD du oneof ou du two of puisque ça fait quand même la deième année que ça se produit c'est très important de le savoir très important de le savoir mais nous n'avons pas vous sommes pas penchés sur la question nous n'avons pas les éléments d'ailleurs alors je je le disais tout à l'heure en introduction la cour reviendra devant vous pour le coup la cour pas le hcfp en mai une fois que les comptes onuront été tirés nous ferons le rapport annuel sur l'exécution du budget de l'État et naturellement pour l'État en tout cas nous ferons cette analyse forcément et nous poserons les questions normales mais peut-être est-il pas utile d'attendre jusqu'au mai ou peut-être serait-il utile de ne pas attendre jusqu'au mai plutôt mais je compte bien que ma commission suive ma recommandation et qu'après la présidente de l'Assemblée la suive également euh Nicolas sensu pour le groupe GDA pas besoin mais merci monsieur le Président Monsieur le président du Haut Conseil merci de de vos deux avis éclairants même si vous n'avez pas tous les éléments et vous l'avez et vous l'avez expliqué je ne reviendrai pas sur ce qu'on dit mes cèg des trois groupes des quatre groupes du nouveau fond populaire sur la question du désarmement fiscal organisé qui a été un choix à partir de 2017 et qui a conduit aussi à cette situation je veux juste dire que sur 2024 même si aujourd'hui on semble avoir des éléments tangibles et et solides n'oublions pas que en plus de ce qui s'est passé au pestable nous avons en plus gelé et annulé un certain nombre de crédits ce qui fait que c'est peut-être pas 1,7 points de PIB de différence qu'il y a mais peut-être deux points de PIB ce qui fait quand même un écart de près de 60 milliards d'euros par rapport aux prévisions ce qui pose problème et vous avez raison il faudra qu'on regarde alors vous nous avez dit aussi d'oublier la LPFP ça tombe bien on ne l'a jamais voté donc comme ça on l'a oublié même avant que vous nous le disiez monsieur le Président juste cinq petites remarques d'abord euh quel seraiitent à votre avis les effets récessifs d'une baisse des dépenses publiques trop importantes alors parce que ça ça on a et on le sait le deème point pensez-vous qu'un Onam à 28 est atteignable eu égard au vieillissement de notre population et aux attentes des Français en matière de santé et d'accès aux soins le 3ème point sur le budget de l'État il y a un certain nombre de recettes qui sont attendues et je pense notamment à la sur surtaxe is sur les très grandes entreprises pensez-vous que 8 milliards sont atteignables dans le cadre qui est fixé par le l'article 11 du projet de loi de financeces le 4e point pour les collectivité locale la baisse du FCTVA la diminution du fond vert n'auront-elles pas une une grosse incidence sur l'investissement public local et l'investissement public en général et enfin dernier point ne pensez-vous pas qu'il y a un problème avec une société qui devient de plus en plus une société de rentiers et d'héritiers et que là c'est aussi une quelque chose d'important pour créer un faire un vrai budget qui soit juste et fiscalement tenable monsieur le Président pardon de vous avoir coupé le micro mais vous avez un tel organe monsieur le député sensu que en effet vous n'en auriez pas eu besoin pour le reste je je il y a des des questions auquelles j'ai en fait déjà répondu je crois sur l'effet récessif je j'ai répondu en gros sur ce que pouvait être le le multiplicateur retenu et euh donc voilà sur l'ame c'est sans doute atteignable oui mais il revient que vous posiez au gouvernement la question de comment on fait pensons pas que c'est hors d'atteinte mais il faut voir quels sont les impacts que ça a euh sur la question que vous posiez c'est c'était la troisème c'était surû pardon je meie Malard oui j'ai estimé que c'était à peu près crédible tout à l'heure aussi atteignable sur le FC TVA et sur les mesures collectivité local euh donc sur les surgres entreprises oui c'est crédible les 8 milliards la CNRAC c'est aussi crédible je vais répondu à cette question à Madame louvagi euh après l'impact sur le l'investissement doit être évalué ça aussi fait partie des questions que vous devez poser au gouvernement enfin sur les sociétés d'héritiers et cetera je fis des vôtres je ne le suis plus parfois je le regrette mais c'est pas à moi de répondre à cette question comme président du hcfp monsieur verni pour UD merci monsieur le Président Monsieur le Président du Conseil mes chers collègues merci pour votre analyse détaillé sur ce plan soyons France PS MT nous présente des trajectoires qui frôle l'irresponsabilité on repousse encore et encore l'heure de vérité en 2027 le déficit public devrait encore avoisiner les 4 % et la dette publique exploserait à 116,5 % du PIB le gouvernement nous parle de croissance future comme d'un remè miracle mais ce que nous voyons ici c'est la croissance de la dette la croissance des déficits et la croissance de l'irresponsabilité la lecture de votre avis nous révèle au moins une certitude c'est que les taux d'intérêt vont alourdir la charge de la dette jusqu'à 3,5 % du PIB en 2031 soit au-delà finalement de des 3 % exigés pour l'ensemble du du du déficit et encore si la situation ne se détériore pas davantage si nous continuons à dépenser sans compter la seule priorité sera donc de rembourser les intérêts de cette dette àissal et donc d'obérer l'avenir de nos enfants de nos entreprises de nos familles et cetera euh la seule chose qui semble vraiment reculer dans euh dans ce que vous nous montrez c'est le courage de faire des efforts nécessaires indispensables devrait-je dire dès maintenant euh l'avis du Haut Conseil souligne que le ratio de dette publique atteindrait 11,5 % de PIB en 2027 soit donc un niveau supérieur à celui qui a été enregistré pendant la crise sanitaire et le fameux quoi qu'il en coûte euh ma question est donc simple monsieur le Président à ce stade pensez-vous réellement que la dette peut commencer à baisser en 2028 avec les prévisions du PSMT où sommes-nous en train de sous-estimer à nouveau le risque d'une dette qui deviendrait ingérable notamment comme vous le souligner sur la réduction des marges de manœuvre qui nous resterait face à un choc conjoncturel deuxièmement dans quelle mesure estimez-vous que le le l'inflation la présision d'inflation pour l'année prochaine à 1,8 à des mesures a des chances d'être inférieur ce qui je le rappelle générerait mécaniquement une baisse du PIB et eu donc une baisse des rentrées fiscales je vous remercie merci pour la prévision d'inflation j'ai dit dans mon introduction qu'elle était à notre à nos yeux un peu élevé contenu du un peu ça veut dire un peu c'est pas beaucoup c'est c'est quelques diièm c'est pas c'est vous savez nous avons toute une sémantique euh élevé un peu élevé un peu élevé ça veut dire que ça peut être 1 ça peut être un peu moins voilà c'est ça que ça veut dire euh pour le l'autre question que vous posez sur le PSMT euh pense c'est une trajectoire qui paraît plus raisonnable que l'ancienne qui se substittu à mon avis en effet aux références dépassé du de la LPFP et du pestab qui est jouable mais qui suppose en effet que les engagements pris soient documentés puis qu'ils soi tenu et qui commence par exiger que la première marche à 5 points soit réalisée si tout va bien ça tourne mais il faut que tout aille bien merci on passe aux orateur supplémentaire Nicolas une minute merci monsieur le Président deux questions je voudrais revenir sur cette différence importante d'appréciation vous avezc le gouvernement sur la part respective entre les dépenses et les recettes dans la réduction d'édific ite bon j'ai compris que vous ne partiez pas de la même du même mode de calcul alors ma question est la suivante est-ce que le vous trouvez pertinent que le gouvernement se fonde sur une hausse tendantielle de 2,8 % ce que ça paraît pertinent d'où vient ce 28 et donc vous avez bien compris que nous notre avec notre groupe on aimerait une répartition inversée de cet effort avec plus d'effort sur les dépenses que sur le levier fiscal est-ce que vous pensez possible réalisable baisser davantage et surtout avec des effets rapides immédiats je sais que Michel Barnier attend de nous propositions avec effet rapides et immédiat sur des dépenses de fonctionnement de l'État sur les opérateurs et dans ce cas-là avez-vous des pistes ou des suggestions précises alors pas d'opportunités mais technique c'estàd réalisable sur quel type d'opérateur de mission on peut rapidement cont tenu du caractère incompressible et rigide de certaines dépenses diminuer les dépenses de l'État alors sur la question du tendantiel je me suis exprimé main et main de fois je redis encore une fois c'est une différence et pas ind différent le raisonnement tendantiel se défend mais encore une fois vous aurez le ministre vous leur demanderez comment de8 ce juge de8 ça veut dire qu'en réalité ça veut dire que les années 2023 2024 serait considéré comme des nouvelles normales ce que nous n'avons pas ce que disaent les notes du Trésor ce qu'elle laisser entendre mais bon c'est la raison pour laquelle nous préférons le structurel en réalité parce que pourquoi se fonder sur une catastrophe pour justifier les économies bon voilà je pense que notre approche est en tout cas c'est celle que nous étions obligés de suivre donc ça nous va bien en réalité elle ressemble plus quand même à une réalité sur la deuxème question je ah oui sur quelle dépense écoutez le rôle de la Cour des comptes pour le coup pass du hcfp c'est de produire un certain nombre de rapports qui reviennent sur des politiques publiques et qui au passage euh euh arrive à souligner des économies possibles par nous avons remis comme d'autres des revues de dépenses plutôt nous allons les remettre il une sur les collectivités locales qui a été évqué une autre sur la sécurité sociale une troisème sur le dispositif de sortie de crise d'autres corps inspection des finances inspection général ont produit des revu de dépenses oui il doit être possible de trouver des économies de fonctionnement mais ça c'est à vous d'en débattre avec le gouvernement dans le cadre de la discussion qui vous attend emmeric salmont pouren oui monsieur le Président Monsieur le Président du au Conseil euh je vais vous poser une question concernant les les contraintes que liées aux trajectoires que vous avez décritees sur des politiques spécifiques je vais en prendre une en exemple qui est important à nos yeux qui concerne la la pénurie de de de médicaments et sur lequel il y a des actions fortes à mener et euh aujourd'hui on estime que 40 % des des médicaments commercialisés dans dans l'Union européenne sont importés et surtout 60 à 80 % des principes actifs sont produits en Chine et en Inde est-ce que ce ce type de trajectoire que vous avez décrite vont avoir des impacts directs sur des politiques importantes pour nos concitoyens dans ces domaines de santé je vous remercie merci monsieur le Président je n'ai pas la réponse à cette question monsieur Tangi non Monsieur Christian Baptiste le cherche ah personne d'autre a une question en attendant que Monsieur Baptiste non personne voulait poser une question allez exceptionnellement parce que normalement on redonne pas la parole mais c'est en attendant que Monsieur Baptiste cherche oui mais merci monsieur le Président je voudrais revenir sur une question que j'ai posée je ne suis pas sûre d'avoir bien compris la réponse euh concernant les 5 milliards euh de contributions qui vont être demandé aux collectivités territoriales il y a également les 1,3 milliards qui correspondent au au taux de 4 % donc est-ce que je comprends bien quand l'effort global qui va être demandé aux collectivités consiste à ajouter les 1,3 milliards aux 5 milliards parce que finalement on demande un effort aux collectivités de 6,3 milliards je crois que votre calcul est juste mais je pense qu'il faudra là aussi le demander au gouvernement de manière précise mais je vous ai répondu ça paraissait bien vu on y reviendra dans le débat avec les ministres monsieur Baptiste non non parce que je vois Christine pzbour qui est pas d'accord donc je dis on y avra dans le débat Christian Baptiste non mais c'est que le raisonnement paraiss juste après sur le quantum je l'ai pas donc il faut poser la question au gouvernement CHR Baptiste oui monsieur le Président excusez-moi dans le cadre de laave présentement discuté le Haut Conseil des finances publiques révèle une situation alarmante le gouvernement par son manque délibéré de transparence n'a pas permis une évaluation complète du programme de stabilité à moyen terme il s'agit là de véritable affront au principes fondamentaux de rigueur et de sincérité budgétaire que votre institution incarne comment accepter qu'en pleine crise des finances publiques l'exécutif choisiss l'opacité cherchant manifestement à se soustraire au contrôle et à la vérité sur ses engagements budgétaires cette stratégie qui s'apparente à un sabotage des mécanismes de contrôle démocratique révèle en réalité un mépris scandaleux non seulement envers votre institution mais également pour l'ensemble de la représentation nationale le refus de fournir des données précises et fiables traduirait-elle à une volonté de masquer euh les incohérences de la politique budgétaire actuelle le cas échéant je vous le dis comme je le pense ce serait ça constituerait un fait qui porterait gravement atteinte à la crédibilité des engagements financiers de la France tant au niveau national qu'international monsieur le Président cette situation vous place ainsi que le Haut Conseil dans une position intenable et indélicate comment évaluez-vous la trajectoire budgétaire de la France lorsque le gouvernement se dérobe à ses devoirs les plus élémentaires de transparence monsieur le député je suis en l'occurrence je suis en l'occurrence beaucoup moins sévère que vous bien sûr notre avis est un avis bref qui constate que nous n'avons pas l'information nécessaire pour évaluer les choses pleinement mais je discerne aussi un certain nom d'élémments positifs et un certain de circonstances atténuantes les éléments positifs c'est d'abord qu'on nous a saisi le gouvernement aurait pu objecter que ce n'était pas obligatoire il a choisi de le faire moi je prends ça comme une main tendue et je dis juste que la prochaine fois il faudra qu'on a information deuxième signe positif c'est que dans ce qui nous a été transmis le peu que nous avons il y a tout de même le l'étalement du retour au 3 % et il y a une prévision plus raisonnable de croissance potentielle ce qui est une chose que le au Conseil suggérait depuis plusieurs années en vérité et peut-être d'ailleurs considér que c'est encore un tout petit peu élevé enfin pour ce qui est des circonstances atténuantes il y a le temps tout simplement je je je je je suis simplement un observateur de la scène politique et pas un acteur et je constate que voilà on n dit un gouvern le 15 août il y a eu un premier ministre le 15 septembre un gouvernement le 25 que les choses ont été faites très rapidement donc je pense que c'est euh essentiellement le temps qui expliquit pas une volonté de se dérober ou une volonté d'opacité sans quoi on nous aurait pas saisi euh en revanche je dis de manière très claire euh que le gouvernement a retardé en fait son rendez-vous avec la Commission européenne au 31 octobre c'est dans 20 jours d'ici que le 31 octobre il s'est engagé à envoyer un programme stratégique à moyen terme complet et que là bien sûr il faudra que les choses soient extrêmement documentées euh parce que la Commission ne peut pas se contenter elle de ce que nous avons reçu qui est en fait une ébauche euh il reste sans doute à compléter un certain nombre de choses sur les prochaines années mais bon tout ça s'explique aussi par cette phase politique extrêmement particulière dans laquelle vous êtes dans laquelle nous sommes aussi donc voilà ce qui explique le fait que tout en soulignant qu'on a pas du tout l'information nécessaire je suis plus indulgent que vous et peut-être moins suspicieux mais je considère que d'abord un rendez-vous a été décidé et donc annuellement nous aurons à redevenir devant vous pour parler du PSMT et deuxièmement que l'année prochaine évidemment les circonstances ne seront pas les mêmes et donc l'indulgence ne pourra pas être la même merci juste une petite réflexion mais c'est global parce que depuis tout à l'heure j'entretiens dialogue avec vous sur la répartition recette demande notamment par rapport au tau ttentiel la question c'est aussi de se demander si une moindre dépense fiscale est une recette ou une moindre dépense sociale et ça c'est un débat moi je considère que c'est une moindre dépense et pas forcément une recette en plus donc on y reprend mais c'est c'est un débat qui n'est pas nouveau au titre des enquêtes qui peuvent être demandés chaque année ça vous concerne donc c'est pour ça que c'est bien que je le dise là par la Commission à la Cour des comptes en application du 2 de l'article 58 de la leuf le bureau vous propose que nous retenions les cinq sujets suivants qui ont été arrêtés en concertation avec la Cour des comptes le régime des plusvalue immobilière des entreprises des particuliers le modèle économique deedf les agences de programme les amemandes forfaitaires délictuelles la prestation de compensation du handicap est-ce que quelqu'un s'y oppose non donc s'il en est assei réglé et il convient par ailleurs que nous procédions à la nomination d'un rapporteur sur la proposition de visant à exonérer de l'impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi retraite inscrite à l'ordre du jour du jeudi 31 octobre par le groupe rassemblé national je suis saisi de la candidature de Monsieur Mathias Renaud a pas d'opposition il en est ainsi décidé j'avais un petit point que je voulais faire sur la question ciblage nombre d'amendements mais comme même s'il est absent désormais jeanren voulait revenir sur cette question on le fera demain après l'audition des ministres merci