Concentration des médias : audition de Bruno Le Maire (07/03/22)

réel atout je pense en particulier aux secteurs de la produit menaces liées au développement des grandes plateformes américaines les mouvements de concentration que nous étudions ressemble à une course au toujours plus grand souvent présenté comme la seule solution pour lutter contre les géants de l'internet même si la démonstration pose un certain nombre de questions il me faut bien entendu ici évoquer la fusion tf1 m6 pour laquelle nous avons entendu toutes les parties prenantes mais également l'expansion du groupe vivendi qui devient un acteur dominant des monde des médias à chaque fois les règles de la concurrence doivent se couper un régime spécifique issus d'une loi de 1986 que tout le monde s'accorde à trouver date et sans qu'une unanimité se dégage sur la direction à prendre pour la modifier comme vous le voyez monsieur ministre le champ est large et en appelle au temps avant fonctions ministérielles qu'à votre conscience de citoyen je vous propose l'organisation suivante je vais vous laisser la parole pour 10 minutes en essayant de bien tenir les dix minutes tout simplement pour que nous ayons à tour des changes avec vous à travers quelques questions qui seront posées tout d'abord par le elle le rapporteur et ensuite chacun de ceux qui sont ici pourront et qui sont aussi dans quelques collègues en visio pourront intervenir je rappelle que cette audition est diffusée en direct sur le site internet du sénat et fera également l'objet d'un compte rendu qui sera publiée enfin je rappelle pour la forme d'un faux témoignage devant une autre commission denquête seraient passibles des peines prévues aux articles 4 134 tirs et 13 14 et 15 du code pénal je vous précise également qu'il vous appartient le cas échéant de nous indiquer vos éventuels liens d'intérêts ou conflits d'intérêts en objet avec le travail de la commission denquête je vous invite monsieur le monsieur ministre a prêté serment de dire toute la vérité rien que la vérité en levant la main droite et en disant je te jure je le jure je vous remercie et donc je vous donne la parole pour dix minutes merci monsieur le président cher laurent lafon monsieur le rapporteur cher david assouline mesdames et messieurs les sénateurs je suis très heureux de témoigner devant votre commission qui traite un sujet sensible et délicat sur la concentration des médias je serais vous confirmer que je n'ai évidemment aucun conflit d'intérêts sur ces sujets et je voudrais faire écho à vos propos monsieur le président pour témoigner à nouveau de ma solidarité vis-à-vis du peuple ukrainien et de l'ukraine dans les bonbons tragique que traverse ce pays le sujet de la concentration économique est un sujet extraordinairement difficile parce qu'elle est à la croisée des chemins entre la défense de nos intérêts économiques et la défense de consommateurs la défense d'intérêts que de mix est très souvent de favoriser des concentrations pour peser de tout notre poids face à des géants qui peuvent être des géants américains ou des géants chinois l'a vu par exemple sur la question du transport ferroviaire et de la fabrication de matériel ferroviaire en nous sommes confrontés à l'émergence d'un géant chinois on le voit dans le domaine aéronautique où on a besoin d'une capacité critique comme avec airbus pour faire face à boeing ou demain à comac mais le droit de la concurrence est là pour protéger aussi de citoyens et faire en sorte qu'il paye le prix le moins cher possible c'est un enjeu évidemment décisif lorsque les questions de pouvoir d'achat se pose quand on regarde aujourd'hui les situations numérique européenne certains trouvent qu'il ya trop d'acteurs mais le fait qu'il y beaucoup d'acteurs fait que le prix moyen de l'abonnement est très largement inférieur à ce qui existe aux états unis entre les etats unis ont une puissance de feu industrielles numériques largement supérieure à celle de l'europe mais le consommateur en paye le prix fort en europe à linverse vous avez une concentration qui est plus réduite mais un prix du cou qui est beaucoup plus bas en termes d'abonnements internet que ce qui peut exister aux états unis c'est cet équilibre là qui est compliqué à trouver entre industrie et consommateurs dans le cas des médias c'est encore plus complexe parce que le consommateur est aussi un citoyen et que l'industriel et producteurs de contenus qui sont des contenus sensibles donc il faut protéger non seulement l'intérêt économique du citoyen mais aussi son intérêt politique c'est-à-dire son indépendance d'esprit son indépendance de jugement son indépendance d'information et permettez moi de dire que dans les circonstances actuelles on voit bien qu'il vaut mieux avoir une diversité des médias une diversité d'opinions qu'un monopole des médias est un monopole d'opinion donc ce sujet la concentration des médias est de toute évidence un enjeu culturel politique économique majeur et les équilibres a troué sont particulièrement complexes pour nos démocraties s'agissant de l'économie l'état a une responsabilité majeure que je n'ai cessé de rappeler tout au long de la crise du coc vide que je rappelle aussi aujourd'hui face à une crise énergétique qui n'est comparable qu'à la crise pétrolière de 1973 c'est la responsabilité de l'ordre public économique l'état le garant de l'ordre public économique concrètement ça veut dire qu'on ne fait pas n'importe quoi dans le champ économique il y a une liberté du consommateur il ya une liberté du producteur mais il ya aussi un arbitre cet arbitre c'est l'état c'est au coeur de notre modèle économique français c'est au coeur notre modèle économique européen pour ça il faut qu'ils disposent d'un droit et d'une législation c'est le droit de la concurrence qui a comme objectif comme je le disais de maintenir un ordre économique en évitant des concentrations excessives des cartellisation des monopoles des abus de position dominante des ententes qui se ferait évidemment au détriment du consommateur et dans le cas des médias au détriment de la liberté de conscience du citoyen comment est-ce que nous pouvons mobiliser ses instruments et de quel pouvoir dispose le ministre de l'économie et des finances nous avons d'abord l'autorité de la concurrence c'est une autorité je le rappelle totalement indépendante c'est une autorité qui juge qu'ils sanctionnent et qui est capable de développer des sanctions massives je rappelle qu'en 2020 l'autorité de la concurrence a décidé pour près de 2 milliards d'euros de sanctions à 20,8 très précisément cette une année record c'est aussi elle qui tranchent tous les dossiers de concentration dès lors que le marché pertinent c'est le marché français 195 décisions en matière de contrôle des concentrations ont été prises donc ça veut dire le nombre très significatif de décisions qui ont pu être prises dès lors que le marché pertinent et plus large les dossiers remontent au niveau de bruxelles quel est le rôle ensuite du ministère des finances plusieurs rôles importants le premier c'est d'adapter des règles du jeu aux évolutions de l'économie est d'être capable de considérer que l'économie bouge et donc parfois les règles de droit pour nous permettre de jouer votre rôle dans l'ordre public économique doit évoluer l'émergence du digital est un bouleversement économique comme ils en arrivent un par siècle donc ça nous demande d'adapter les règles du jeu j'y reviendrai ensuite nous l'avons fait notre responsabilité ceci d'assurer le bon équilibre je vous ai parlé entre la concurrence et les enjeux indices riel ou d'emploi ce qui peut m'amener lorsque c'est nécessaire à utiliser le pouvoir qui est le mien pour m'opposer à une décision de l'autorité de la concurrence ça fait partie des prérogatives du ministre de l'économie et des finances j'y reviendrai il m'est arrivé déjà d'utiliser cette prérogative pour préserver l'emploi et pour préserver l'industrie française c'est les deux seules raisons qui peuvent m'amener à contester une décision de l'autorité de la concurrence sur ces deux missions sur un tout petit peu plus dans le détail au cours des dernières années au cours des cinq années que j'exerçais comme ministre l'économie et des finances nous avons pris effectivement un certain nombre de décisions dans ces deux domaines l'adaptation règle du jeu et le bon équilibre entre concurrence industrie et emploi sur l'adaptation des règles du jeu à la naissance de géants du numérique nous sommes partis d'un principe c'est que les règles doivent être les mêmes pour tous et qui n'était pas question que vous ayez d'un côté les acteurs avec une présence physique des usines des entrepôts des emplois des salariés qui seraient soumis à des règles de concurrence et une fiscalité et puis de l'autre côté des gens du numérique qui parce qu'ils n'ont aucune présence physique ou presque mais des dizaines de millions de consommateurs eux échapperait à la fois à la règle de la concurrence et à la règle de la fiscalité je pense que nous avons réglé en partie la question fiscale que nous sommes en train de régler la question concurrentiel qu'il reste encore à progresser cette question concurrentiel et qu'il reste à progresser je vais y revenir tout de suite sur la juste rémunération des auteurs mais si les trois points sur lesquels il était indispensable de faire évoluer la réglementation premier point sur la question la fiscalité toutes ces entreprises géants du numérique ont des dizaines de millions de consommateurs en france je vais pas citer de noms précis mais prenez uniquement un nom celui de google quasiment tous les français sont clients de google et je ne vois pas pourquoi une entreprise qui aurait quasiment toute la population française comme client pourrait échapper à une juste taxation de ses activités nous avons donc engagé le combat depuis quatre ans sur la taxation des gens du numérique pour définir une base fiscale qui permettent de saisir une partie des profits réalisés par ces gens du numérique pour qu'ils seraient taxés au même niveau que la pme qui elle a une présence physique à des activités à de l'industrie à des locaux et qui est beaucoup plus taxés que les gens du numérique ce problème là nous l'avons donc régler cela me quatre ans faut maintenant nous assurer que concrètement cette fiscalité du numérique était décidée au niveau de l'os et d eux puissent être mises en oeuvre dans tous les pays européens et je confirme que tant que nous n'aurons pas une solution adoptée juridiquement sur la taxation des gens du numérique nous maintiendrons la taxation nationale que nous avons fait adopter il y a quelques années le deuxième sujet c'est les pratiques anti concurrentielles nous avons un problème de concurrence entre les géants du numérique et quand vous regardez les niveaux de capitalisation de ces géants du numérique qui dépasse les pnb de quasiment 90% des états de la planète ça pose un problème économique ça pose aussi un problème politique car ces géants du numérique sont en train de s'affirmer comme des états privés avaient toutes les prérogatives des états mais aucune des obligations les détenteurs du pouvoir public et c'est bien là qu'est le problème politique fondamentale ils ont tout et prorogatives d étain de puissance il souhaitait même pour certains créent leur propre monnaie digital assis sur des paniers de monnaie qui aurait été le dollar et l'euro mais ils n'ont de compte à rendre à personne sauf à leurs actionnaires mais pas au peuple il me paraît donc indispensable de poursuivre sur la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles les règlements européens digital market act et ds à qui visent à réguler une plateforme me paraissent de ce point de vue là totalement indispensable enfin le troisième sujet sur lequel il me paraît indispensable d'adapter les règles du jeu par rapport à 1 et 100 des gens du numérique la fiscalité la concurrence la rémunération des auteurs elle est essentielle et elle touche d'ailleurs de très près ce qui fait l'objet de nouveaux débats parce que sans juste d'eau minérale sont des auteurs n'y a pas de liberté de la presse une presse qui doit payer ses journalistes payer l'information payer une information de qualité pour être sur le terrain pour avoir accès on le voit encore aujourd'hui au lieu de combats aux zones de conflit chercher l'information là confronté à d'autres prendre du temps pour l'information de la meilleure qualité tout ça ça a un coût et si je coule un est supportée que par les organes de presse et qu'ensuite les gens du numérique saisissent cette information qui a un coût et la livre gratuitement sans payer ce qu'on appelle les fameux droits voisins c'est la fin de la presse et c'est la fin de la liberté de la presse j'attache à cette question des droits voisins une importance capitale nous avons soutenu la mise en place des directives européennes sur les droits d'auteur qui reconnaît enfin le droit voisin et ce droit voisin peut-être qu'il faudrait chercher d'ailleurs je le dis au passage une autre dénomination parce que c'est d'une domination k1 comprends c'est pour le grand public et qui empêche de prendre la mesure de l'enjeu majeur en termes de liberté de la presse et de liberté d'information vous savez que l'autorité de la concurrence a sanctionné google à hauteur de 500 millions d'euros pour le non respect de cette loi qui met en place la directive européenne je leur dirai qu beaucoup de fermeté et de gravité que nous attendons que tous les acteurs respectent rigoureusement est strictement ce droit voisin et que nous sommes prêts à aller plus loin y compris pas des textes réglementaires ou des textes législatifs complémente et si le droit voisin n'est pas respectées convenablement il détache vraiment une importance capitale il faut que des accords soient signés entre les éditeurs et entre les plateformes il faut que des compromis soit trouvé que des accords soient signés que les intérêts des éditeurs et les organes de presse soient protégés et nous sommes prêts à aller plus loin en termes de thé serait d'augmenter alice latif si cela n'était pas le cas c'est absolument essentiel sur l'enjeu qui est le vôtre deuxième enjeu l' équilibre entre concurrence industrie et emploi comment est-ce que cela fonctionne lorsqu'il ya une concentration pour les médias ou dans l'industrie l'autorité de la concurrence mène une enquête approfondie sur la base de cette enquête j'ai effectivement la possibilité de passer outre l'avis de cette autorité pour des motifs d'intérêt général autre que le maintien de la concurrence donc c'est le seul cas de figure où je peux me permettre de contester un avis de l'autorité de la concurrence il faut qu'il y ait un motif d'intérêt général le développement industriel la compétitivité des entreprises au regard de la concurrence internationale la création ou le maintien de l'emploi donc on voit que ses intérêts économiques vitaux de la nation qui doivent être engagés cela m'est arrivé lorsque par exemple il y avait le projet l'acquisition de william saurin par cofigeo il était indispensable même si on pouvait contester du point du droit de la concurrence opportunité de cette opération si on voulait sauver les emplois dans cette filière j'ai pris la décision de contester la décision et de donner mon accord par ailleurs ce maintien d'un équilibre entre concurrence tout est politique industrielle nécessite aux sites interrogés régulièrement la définition des marchés pertinents c'est un enjeu essentiel savoir quel est le bon marché vous savez que la commission européenne s'était opposé à la fusion entre alstom et siemens moi j'ai estimé que le marché pertinent replu pas commission européenne n'était pas le bon ce qui nous a amenés ensuite avec mon homologue allemand péter altmaier a réclamé justement de nouvelles politiques industriels européens s'agissant du domaine qui vous occupe aujourd'hui le domaine des médias des publicités c'est le point clé quel est le marché pertinent je le dis avec beaucoup de sincérité je n'ai pas la réponse est ce que la publicité en ligne et la publicité soit télévision sont un seul et même marché je ne sais pas et ce sera aux enquêtes l'autorité de la concurrence de définir si publicité en ligne publicité sur la télévision sont un seul et même marché et de la réponse à cette question dépend de beaucoup de choses sur un certain nombre de projets de fusion qui sont en cours je pense en particulier à la fusion entre tf1 et m6 où vous voyez bien je n'ai pas à trancher sur le sujet mais il y a deux approches très différentes entre ceux qui estiment que c'est un seul et même marché est ce qu'ils n'en ces deux marchés qui sont à part donc s'il ya une fusion dans ce cas là sur la concurrence la publicité la télévision tf1 m6 sont en position dominante chacun à son analyse ce sera à l'autorité de la concurrence de trancher les médias je termine par la forme dans ce contexte général un marché aux enjeux très spécifiques quelques remarques rapide pour conclure là dessus 1 ne laissons pas quoi l'idée que la concentration dans les médias aujourd'hui serait excessive elle n'est pas plus importante aujourd'hui qu'elle n'a été dans le passé pour une bachelot vous apportez je crois tous les éléments essentiels là dessus les chiffres sont très éloquents la radio peut-être le chiffre le plus éloquent 1200 radios publiques et privées il en avait à peine quelques-unes avant 1981 donc tous ces marchés là ont littéralement explosé et il ya une véritable diversité de l'offre deuxième élément je tiens à souligner en matière de concentration les médias dispose d'une régulation propres pour te dire qu'on justement des enjeux que je vais indiquant l'introduction de liberté d'information du citoyen ils sont soumis à d'autres règles que celles droit des concentrations et du droit de la concurrence je pense notamment à la loi de 1986 qui vise à garantir le pluralisme dans les médias et dont l'arc sommes devenus le csa est le dépositaire un exemple un même opérateur ne peut être titulaire directement ou indirectement de plus de cette autorisation de service ou programme national de télévision enfin dernier point général que je tiens à indiquer les médias font face à des enjeux spécifiques liés j'insiste là dessus parce que c'est sans doute le point critique à l'essor les géants du numérique le numérique transforme totalement les règles du jeu il présente des risques importants du point de vue des médias traditionnels ils représentent aussi des opportunités très importante en matière de développement tout l'enjeu maintenant est trouvé le bon équilibre entre ces risques pour les médias traditionnels et la possibilité de se saisir des opportunités de développement qui existe réellement pour les industries françaises merci monsieur ministre première question de david assouline notre rapporteur merci monsieur le président merci de votre témoignage monsieur le ministre deux remarques de conjoncture on va dire je m'associe bien entendu à la solidarité qui a été exprimée avec le peuple ukrainien d'autant que on voit le dorner elle joue en jour des civils tués est meurtri par cette guerre avec un exode très très massif ce qui m'a frappé aussi et je veux là aussi exprimer notre solidarité c'est le rôle que l'information est que les médias rejoue dans ces moments terribles on peut voir comment pour se permettre une telle agression contre l'europe l'ukraine est notre démocratie il faut pouvoir bâillonner un peuple et une des premières mesures a été de condamnés à 15 ans de prison toute personne qui divulgue vrai une information qui pourrait nuire au régime et on voit la chape de plomb qui peut tomber dans ces moments là et donc je crois que ça nous rappelle que si nous avons voulu consacrer beaucoup de temps et d'énergie à cette commission c'est parce que nous avons dans notre démocratie qui va bien c'est une démocratie ce devoir de vigilance à tout moment parce que c'est bien là un garanties pour que certains ne fasse pas n'importe quoi et n'entraîne pas l'humanité dans le n'importe quoi ou leur propre peuple vous nous avez fait une intervention assez complète sur tous les enjeux et notamment les enjeux qui concernent votre responsabilité vous voyez bien que donne aux auditions nous avons deux types de témoignages des patrons de médias ou deux presse écrite qui nous disent que je cette concentration accès accéléré ces dernières années parce que vous avez raison allant quatre heures il y avait quasiment que quelques médias les concentrations étaient beaucoup plus forte mais après l'explosion on assiste aujourd'hui à des concentrations dans certains nous disent que c'est inévitable pour tenir économiquement façon plateformes étrangères en particulier et d'autres nous disent c'est un sujet en tous les cas intérieur parce que l'émergence de géants écrase les petits et la diversité qui est fort dans nos pays et il faut trouver l'équilibré je voulais vous poser la question pour commencer sur là où vous allez avoir un pouvoir y compris pour ne pas suivre au contraire vous l'avez dit vous-même l'autorité de la concurrence vous savez quand même une appréciation même si ce n'est pas quelque chose disons 2 de précis en termes de propositions de position et d'arbitrage dans votre propre cheminement mais entre le marché pertinent est-ce que vous pensez que c'est celui aujourd'hui du numérique dans sa globalité ou vous pensez qu'il ya un marché spécifique jus que parce que jusqu'à présent c'était le cas tout à jurisprudence était avec un marché uniquement des médias et de la et audiovisuelle ça c'est le code ici une cette question c'est aussi comment vous vous appréciez cet argument que l'on a entendu et que j'ai pu lire y compris des textes qui le argumenté du risque vous soumet si le marché pertinent devenait celui du numérique qui englobe l'ensemble les régulation de la concurrence qui s'exerce aujourd'hui jouent les régulations qui existe aujourd'hui dans le marché du numérique des plateformes parce qu'elles sont aux positions dominantes et qu'elles doivent être contenus ainsi on intérêt l'audiovisuel elle on aurait beaucoup plus de mal à les réguler puisque rentrerait dans un marché où on pourrait considérer qu'elles ne sont plus autant en position d'abus de position dominante et que dans ce débat il semblerait que les plateformes ou plutôt tendance à voir d'un bon oeil que le marché soit globale en france ce qui est paradoxal puisque ce que l'on veut juste qu'on sait de mettre des régulations qui permettent à nos acteurs d'être en concurrence loyale et équitable avec les routes plates formes aller alors je me gardais j'ai dit rarement à prendre position sur des débats mais je préfère le faire sur la base d'éléments techniques solides et établies et c'est l'objectif de l'enquêté lancée par l'autorité de la concurrence a lancé 1000 questionnaires qui doivent permettre de savoir comment se répartit ce marché publicitaire qui représente ma connaissance près de 12 milliards d'euros en france donc c'est un marché très important qui se répartit en trois tiers un tiers presse écrite un tiers tv et un tiers publicité en ligne mais pour bien poser des termes du débat il faut encore je peux pas me prononcer sur le fond parce que j'ai besoin d'éléments techniques dont je ne dispose pas aujourd'hui si on considère qu' il faut séparer le marché de la publicité télévisuelle du marché d'affichage en ligne dans ce cas là effectivement il ya un sujet de concentration parce que tf1 + m6 représenteront 70 % du marché de la pub télévisée ce qu'on considère al'inverse qu' il faut considérer le marché publicité dans son ensemble en mettant à la fois le numérique et la télévision ensemble et en considérant ces deux canaux de distribution différents d'une même publicités télévisées et dans ce cas là il n'y a pas de problème de concurrence et dans le fond c'est comme ça que les termes du débat se pose ensuite est-ce qu'il faut considérer ces deux marchés comme un seul et même marché là il ya plein d'éléments techniques qui doivent être prises en compte je pense par exemple à prester ciblées mais vous ne pouvez pas cibler une publicité juste avant le 20h de tf1 ou de france 2 soit une seule et même publicité pour un véhicule pour des produits ménagers alors que votre publicité ce qui est en ligne une possibilité qui peut être ciblés en fonction de vos actes de consommation on ne saurait pas la même publicité suivant que vous avez 20 ans 30 ans 50 ans cohabiter à saint quentin où vous habitez dans le centre de paris donc tout cela doit être appréciée ou et que c'est techniquement très compliquée que ça suppose une analyse très fouillée c'est à l'autorité de la concurrence de faire cette analyse et moi je vais vous prononcerait une fois que j'aurai les résultats de l'enquêté toutes ôtées l'adq ans mais au moins je trouve que l'intérêt des travaux de la commission nos échanges c'est de bien clarifier le débat sur cette question de la publicité qui est une question fondamentale le vrai débat c'est y est il un marché où deux marchés je n'ai pas la réponse à cette question mais plus globalement vous êtes vous avez fait une introduction pas technique mais aussi politique et quel est votre point de vue sur ce sujet des concentrations poser comme il nous est posée c'est à dire vous pensez vous aussi impératif comme boussole principal pour que nos entreprises de médias puissent prospérer de d'aller vers toujours plus de concentration comme sujets essentiels de la concurrence vis-à-vis des plateformes où vous pensez qu'il peut y avoir d'autres modèles pour pouvoir exister sur le marché français avec une diversité est-ce qu'il faut ressembler aux plateformes leur niveau de concentration pour pouvoir les concurrencer ou est ce qu'il ya une possibilité d'un autre modèle qui vive économiquement ou les entreprises en question si on vous parle de canal si on parle de tf1 si on parle de m6 ch prospère tout à fait et ne sont pas dans des difficultés dramatique aujourd'hui c'est une question alors sur cette question plus générale là je peux m'exprimer plus plus librement le défend un modèle économique et que je n'ai jamais varié sur la défense ce modèle économique il y à un modèle économique européen est il différent du modèle américain et pour le coup je ne crois pas à la concentration à tout prix elle peut être utile dans certains cas mais le modèle la concentration à tout prix calqué sur le modèle américain n'est pas nécessairement le bon modèle ça peut être pertinent en certains endroits dans d'autres ça le sera moins et le modèle européen est un modèle d'équilibré alors je sais que c'est peut-être moins satisfaisant pour l'esprit que positions radicales en disant faut concentrer à tout prix il faut absolument rassembler toutes nos forces mais je considère que le modèle européen à son efficacité et 7 un modèle d'équilibré d' équilibre entre les intérêts économiques et les intérêts de l'information des qui vibre contre la puissance industrielle et la préservation de la concurrence d'équilibré entre la possibilité de maîtriser totalement un marché et la liberté de décision de consommateurs c'est effectivement très différent du modèle américain je sais que parfois on s'en moque dix ans les américains crée les chinois copient et les européens réguler sans doute que nous avons beaucoup à apprendre des américains pour notre capacité à créer davantage de richesse qu'on le fait mais je pense que les américains ont aussi apprend d'un modèle européen qui régule qui demandent de la concurrence et qui protège le consommateur étant européen moi je défends le modèle européen est un modèle qui protège le consommateur qui veille à l'équilibré entre la concentration et la concurrence et qui essaye toujours de trouver ce juste équilibre donc là dessus je vous réponds avec beaucoup de franchise je ne suis pas pour coller au modèle américain je suis pour la défense du modèle européen ça peut supposer plus d'investissements ça me supposé plus de capacité industrielle mais ça suppose de préserver cet équilibre par ailleurs jeu jusque on relativise un tout petit peu les choses notamment sur ce que nous permettront de faire en matière de plateformes de diffusion qui sont l'une aussi les nouvelles réalités dont nous devons tenir compte quand on regarde les chiffres d'affaires des plateformes qui ont émergé au cours des années passées neflix et 25 milliards d'euros tf1 + m6 ce serait 3 5 milliards d'euros c'est à dire quelque chose de cette fois moins important donc on n'est pas du tout de toute façon dans les même ordre de grandeur en termes en sus de capacité d'investissement et de capacités de production non quoi qu'il arrive je mets de côté la question du marché la publicité sur la question de la production on est de toute façon pas dans le même ordre de grandeur que ce qui est chaude états unis vous nous dites quelle que soit la réponse qu'on apportera que de toute façon là la concurrence vis à vis de ses modèles de départ n'est pas à l'ordre du jour on terme nos capacités d'investissement financier économique et que c'est oui oui non mais c'est ou beaucoup nous l'ont dit ici parce que là vous parlez que netflix mais si on additionne paul amazon 10 t etc et toutes les autres plateformes c c'est énorme ma dernière question de cette série avant que comme et koné de poursuivre on est une réflexion que nous avons pas ce que nous allons aller vers les conclusions et que nous pouvons avoir en tous les cas dans les concentrations il y à la question centrale qui est posée surtout en france c'est que très souvent les grands propriétaires de médias sont en même temps des grands industriels dont l'activité économique est essentiellement tournée vers d'autres activités puis on prend tf1 si on prend canal si on prend et c'est assez même dans la presse écrite c'est souvent le cas pas toujours mais c'est souvent le cas et donc la piste il ya des pistes pour réfléchir à comment faire que dans ce cadre là les rédactions puisse assurer une indépendance est compliquée et la production d'information noir pouvoir avoir cette liberté qui peut rentrer en conflit cette liberté d'information avec les activités d'un groupe où les intérêts des grands groupes qui utiliserait donc cette possibilité ou pour faire valoir son influence ou pour censurer des informations qui lui serait défavorable cette potentielle en tous les cas qu'elle le fasse ou pas c'est le fait même que des grands propriétaires puissent avoir des médias créé cette possibilité que pensez vous que l'on pourrait faire pour créer une étanchéité entre les activités médias et des autres activités de ces rouleaux pour assurer cette indépendance par exemple que penserait ou de principes spécifique pour les entreprises de médias visant principalement à garantir cette indépendance ou parmi ceux ci pourrait figurer notamment le renforcement des règles liées à la prévention des conflits d'intérêts afin d'éviter toute interférence avec les autres activités du groupe pour l'intégration de représentants de journalisme au sein de ces conseils d'administration que penseriez vous d'un renforcement des obligations de transparence de l'actionnariat dans les médias directs et indirects de fait de contrôle et le code à fin mai d'un vise à améliorer le fonctionnement la gestion la transparence des rangs entreprises pour mieux répondre aux attentes des investisseurs et du public il s'adresse aux sociétés cotées même si le relais de la sof de l'eau son respect est assurée par l'autorité des marchés financiers et l'inter depuis 2018 des principes ayant très justement la responsabilité sociale et environnementale des entreprises pourrait-on leur force et par cette responsabilité vis-à-vis de l'indépendance des médias alors plusieurs remarques le dessus moi je suis tout à fait favorable au pis que vous avez que vous avez ouverte que des médias soit la propriété d'un industriel n'est pas en soi un problème c'est une activité industrielle et jouer parfois des mauvais procès qui sont faits aux uns et aux autres sur cette réalité là mais quand vous visitez un journal gt ou est ce qu'on sait pas très longtemps car l'intérêt de ouest france vous avez la rédaction à l'endroit de lusine derrière on s'aperçoit que un journal main oui une version papier il faut le produire il faut à l'imprimé je peux vous garantir ça fait partie des entreprises qui postent avoir demandé difficultés avec l'augmentation du prix du gaz c'est une activité industrielle qui doit être rentable qui très souvent ne l'est pas donc je ne vois aucune difficulté à ce que des industriels soient propriétaires de médias avec évidemment les garde-fous d'oser parler le premier des garde-fous c'est l'indépendance des journalistes et je crois que nous sommes dans un pays dans lequel nous pouvons compter sur l'esprit d'indépendance des journalistes qui est absolument fondamental pour le bon fonctionnement de la démocratie les conférences de rédaction sont les lieux où se débat la ligne éditoriale et ce sont les journalistes qui la décide pas le propriétaire industrielle a en revanche qu'on aille plus loin soit 3 puisque vous avez indiqué moi j'y suis favorable nous savons tous que sur les conflits d'intérêts la france peut simplement faire davantage en matière de prévention et de manière plus large encore que sur la seule question des médias ça fait partie des sujets qui peuvent être traitées les obligations de transparence même chose je suis favorable aussi est ce que cette transparence puisse éviter de nourrir le soupçon la transparence est le meilleur rempart contre le soupçon en matière d'investissements industriels enfin sur le code afep medef d'abord je salue ce qui a été fait en la matière dans ce code afep medef si les compléments sont nécessaires ils font parler évidemment avec les intéressés mais ça me paraît aussi des orientations tout à fait pertinente monsieur le ministre vous avez lancé avec l'autre collègue roselyne bachelot une mission interministérielle confiée aux deux inspections des finances et celle de la culture sur la question de la concentration des médias ce qui provient de l'état s'interroge aussi sur ce phénomène de concentration et vous en avez fait une certaine publicité par l'opa vous demandez le les monts le résultat de cette mission de ce que je crois qu'elle doit être publiée enfin rendu à la fin du mois de mars donc c'est encore trop tôt mais néanmoins je voudrais savoir un peu quels sont les les orientations que vous vous avez à l'esprit par rapport à cette mission et quels sont les les les conséquences que cela pourrait avoir généralement quand on lance une mission de cette importance soupçonne certaines communications c'est qu'on s'interroge sur le cadre législatif est ce que vous envisagez est une évolution du cadre législatif en particulier sur la loi qui reste la loi 103 sur cette question de la concentration la loi de 86 ce que de votre point de vue il ya des modifications apportées à la loi 86 et et si oui dans quelle direction alors ça c'est trop tôt pour le dire puisque nous venons tout juste de terminer la phase d'auditions on n'a pas encore eu la phase de confrontation et les chansons les consuls fusion entre lee gf et lee jacques qu'il est trop tôt pour répondre à cette question en revanche ce serait effectivement alors le calendrier c'est un rapport qui devrait être remis fin mars 2022 donc à la fin de ce mois ci donc il reste encore trois semaines de d'étape de rédaction et des changes des conclusions entre igf et jacques perron parfaitement vous fournir évidemment tous les éléments dès que le travail sera achevé la deuxième remarque que je veux faire c'est que les enjeux sont d'un tout petit peu différent de ceux de cette mission d'audition que vous avez mises en place la mission dont nous traitons aujourd'hui c'est mettre en lumière tous les processus qui peuvent aboutir à une concentration dans les médias qui auraient un impact sur le fonctionnement démocratique de la nation donc en jeu absolument fondamental où j'essayais de dresser le le cadre général la mission igf yves jacques est un tout petit peu différent puisqu'on est dans le cadre du contrôle des concentrations concurrencer règle cette sectorielles par rapport à l'émergence des géants du numérique et par rapport à cette technologie numérique qui change la donne donc nous sommes beaucoup plus sur un champ strictement technologiques économiques que sur un champ politique mais ça peut effectivement complété la proche qui est la vôtre je serai m'engueuler merci monsieur le président monsieur le ministre merci pour les propos très clairs que vous tenez depuis le début cette audition ou un c voilà quelque chose de très précis alors le sujet dont on traite aujourd'hui concerne on va dire 3 3 enjeux de nature différente vous l'avez dit aussi tout à l'heure le culturel le démocratique et l'économique votre collègue au gouvernement en charge de la culture c'est une bachelot et plus nous parler l'exception culturelle française est du volet culturel et l'a abordé aussi le volet démocratique ce que vous avez fait et moi je voudrais m'attarder un petit peu puisque j'ai bien compris que vous ne répondrez y est pas la question qui est la mienne puis tout à l'heure et je le comprends tout à fait que vous ne répondiez pas à cette heure ci à cette question ma question elle va être un petit peu à l'articulation entre le démocratique et l'économique s'agissant de l'économique chacun interprétera comme il veut les propos des uns et des autres que nous avons auditionné abondamment mais clairement quand on parle économie et je ne vous ferai pas l'affront de voile à nous demander ce que vous en pensez mais il ya clairement une convergence et je préfère parler de convergence des médias plutôt que de concentration du ce que vous l'avez dit aussi tout à l'heure roccoli vient maistre la halle a dit éprouver on est beaucoup à un concentré qu'il ya 40 ans et parlait de concentration ça me fait un peu penser si vous voulez sans mauvaise référence mais au convoi de la liberté dans notre pays j'aurais bien envie de les orienter un petit peu vers vers l'ukraine pour leur montrer ce que c'est que voilà on nous sommes dans une démocratie clairement jusqu'à plus ample informé et ceux qui font des prophéties sur le contraire sincèrement sont d'une tristesse bref je vais rapidement passer là dessus mais le paysage médiatique il abl mais voilà il a bien évolué et on sait bien qu'il ya une concurrence internationale qui fait qu'aujourd'hui on est obligé comme vous l'avez dit là aussi pas de choisir des options jusqu'au boutisme et mais de s'adapter et tout à l'heure vous l'avais dit la responsabilité de l'état est importante c'est à la fois envers l'autorité de la concurrence qu'elle va s'exercer je mets de côté l'art comme mais c'est l'autorité de la concurrence en l'occurrence qui est concerné l'adaptation à l'économie là encore les choses sont claires il ya quelque chose qui est absolument fantastique dans notre pays et qui a la plus belle constitution c'est mon avis les constitutions au monde mais tout a été prévu et vous avez rappelé notamment les prérogatives du ministre vous n'avez pas évoquer le président de la république et ma question est à l'articulation elle traite aussi de l'agenda du sujet qui nous qui nous tient aujourd'hui et je fais une différence entre le sujet dont vous aurez à traiter qui est la fusion tf1 m6 et le sujet mis ici en commission des requêtes sur la concentration des médias donc si nous avons bien compris on inspecte des missions ont été données nous nous avons une commission denquête tout le monde travaille tout le monde étudient tous les stratèges juridiques avocats a compris de la place sont sur la sphère alors qu'on en parle déjà depuis plusieurs mois donc chacun a déjà en tête bien évidemment et encore une fois je conçois tout à fait que vous ne puissiez pas vous prononcer c'est très clair en plus sous serment mais tout le monde voit un petit peu quand même comme on va aboutir tout le monde a bien senti que le président de la république n'avait pas lui-même hurler c'était peut-être pas son rôle mais quand on a parlé de cette fusion alors que à la fois les gens de bertelsmann sont venus y compris nicolas de tavernot bien sûr mais monsieur rahme nous avons vu aussi les gens de wii qui nous disent de toute façon voilà là il n'y a pas de haine à avoir sur ces sujets là c'est dia le statu quo n'est plus possible ce que l'on demande c'est s'adapter y compris sur le champ des médias moi ce qui m'importe maintenant et c'est ma question c'est comment concevez-vous et si on peut le savoir le rapport entre le président de la république et le ministre que vous êtes qui aura in fine et à prendre la décision et comme vous l'avez dit pour william saurin qui pourra inverser la position si toutefois la position de l'autorité de la concurrence n'était pas celle que souhaitaient le gouvernement sachant au passage quand même que l'autorité de la concurrence même si elle est indépendante rappelons quand même que son président ou sa présidente est nommé par le prêt par le président de la république par décret on a vu on a assisté à un changement à la tête de cette autorité donc moi ce que je voulais vraiment c'est que vous peut te jusqu'où vous pliez pouviez nous parler de cette relation entre le président de la république et le ministre que vous êtes au moment où la décision devrait être prise sachant que la décision sera prise vraisemblablement étant donné le calendrier après le 10 et le 24 avril donc est ce que cette décision à votre avis est-ce que vous serez en capacité de vous prononcer avant le 10 avril et si toutefois la vitalité démocratique de notre pays amener un changement à la tête du pays est-ce que vous pensez que sur les mêmes conclusions des mêmes cabinets des mêmes sachant des mêmes techniciens une autre décision d'état pourraient être prises alors je vais répondre aussi précisément entre ces questions qui sont majeurs d'abord je tiens à dire que je partage votre appréciation sur la démocratie française nous sommes un état dans lequel la liberté d'information est garantie dans lequel la liberté d'opinion mais garantis dans lequel la liberté de critique les garanties vous pouvez critiquer n'importe qui n'importe quand son cd évidemment à l'injure à l'insulté la diffamation c'est toutes les limites ni à la menace mais la liberté de critiquer garantie sous les critiques il présent la république fois encore son le menacer ni le diffamer vous pouvez le faire et beaucoup ne s'en prive pas donc je partage totalement ce que vous dites sur la démocratie française certains ont une conception de la démocratie un peu étrange pour penser qu' il n'y aurait pas de libertés démocratiques garantit notre pays je ne crois pas que ce soit le cas ensuite sur les prérogatives du ministre et sur la manière dont la procédure dans le fond va se déroule justement parce que nous sommes dans un état de droit il faut respecter les étapes qui sont définies par l'arrêt de droit et ici je m'abstiens compte du fait que je suis saoul et serment mais je ne serai pas sous serment ça changeait pas grand chose à mon l'obligation de dire la vérité d'être honnête dans mes propos mais je pense qu'il est essentiel de respecter les étapes de l'instruction d'un dossier aussi important et que répondre sur mon évaluation même comme ça personnel d'un projet de fusion aussi important se serait brûlé les étapes et donc ne pas respecter les règles de l'état de droit la première étape c'est le projet tel qu'il était envisagé par deux entreprises privées tf1 et m6 avec le groupe bertelsmann ce projet il est parfaitement légitime il ya un projet de fusion qui intéresse ces entreprises nous sommes dans un état de droit ce sont des entreprises privées elles sont libres dont visage et ce projet de fusion leur seule obligation c'est à partir du moment où il ya un sujet de concurrence c'est d'être soumise à l'examen de leur projet par l'autorité de la concurrence évidemment de respecter la vie qui pourra être rendue dans un deuxième temps l'autorité de la concurrence ayant été saisi l'autorité de la concurrence doit rendre un avis du deuxième temps c'est celui des enquêtes et des questionnaires c'est exactement le temps où nous sommes et là pour le coup du point de vue de l'état de droit qu'une personnalité politique a fortiori membres de l'exécutif a fortiori responsable de l'économie et des finances et m moindre jugement préalable ce serait enfreindre les règles de l'état de droit là nous sommes dans le temps de l'enquêté des questionnaires et qui se font par milliers qu'ils vont être long très poussées et qui vont permettre d'avoir des informations qui sont très précieuses la troisième étape c'est celle de la vie qui sera rendu par l'autorité de la concurrence sans doute à l'automne prochain et c'est un point important parce que les délais sont évidemment important aussi pour les deux entreprises concernées lorsqu'on sort les délais de l'opération qui deviennent moins pertinentes une fois que l'autorité de la concurrence aura rendu son avis le ministre dispose d'un droit qui s'appelle le droit d'évocation de la possibilité s'il estime que des enjeux majeurs d'emploi ou d'industrie sont en cause il a le droit d'évoquer cet avis de l'autorité de la concurrence pour le contester je les fais à une reprise dans le cadre de l'industrie agro alimentaire parce que alertés par les acteurs notamment par des élus locaux je voyais que le risque sur l'emploi était à mon sens constitutifs de ce droit d'évocation je dispose de 25 jours une fois décision de doter la concurrence rendu pour utiliser ce droit d'évocation et je vais là aussi être très clair avec vous ce droit je n'utilise librement comme milliers de l'économie et des finances en informant les autorités que sont le premier ministre et le président de la république mais c'est une information ma responsabilité et toutes les décisions que j'ai pu prendre comme il est connu mais des finances je les assume commises de l'économie et des finances là aussi contrairement à ce qui est dit trop souvent il n'ya pas une seule personne qui décide tout seul dans ce pays ce n'est pas notre manière de travailler peu présent la république et avec le prêt ministre je les informe je les informe de mes décisions s'ils veulent la contester ils en ont le droit et ils en ont le pouvoir ce qui son premier ministre et président de la république mais je prends mes décisions librement surtout sur des sujets qui sont au coeur de mes compétences économiques michel le gie étiez derrière son écran merci président monsieur ministre bonjour d'abord je tiens à vous remercier elle pour la carte et de nos explications depuis depuis le début de cette audition cette vision tf1 m6 est annoncé comme permettant notamment de concurrencer efficacement les plateformes et des cafards dans leur conquête entre autres du marché publicitaire alors vous l'avez évoqué les google s'est acquitté d'une lourde sanction financière 500 millions d'euros je rappelle quand même que le bénéfice annuel de google est de 76 2 milliards de dollars ce qui est à peu près équivalent du chiffre d'affaires du groupe et les matchs dont donné si fier en france alors ce ministre l'impression qu'il suffit de pays pour se dédouaner de ses obligations alors quelle est votre analyse à ce sujet et pensez vous que l'encadrement des géants du numérique doit être quand même plutôt organisé au niveau européen et puis une deuxième question sur un sujet qui que j'apprécie pas se lancer la presse est ce que vous vous êtes favorable à une réforme des aides à la presse en fonction de la santé financière du groupe ou de la guerre d'indépendance merci pour vos réponses à ce premier point monsieur sénateurs moi je redis ce que j'ai dit en introduction on ne paye pas pour se dédouaner c'est pas comme ça que ça marche nous avons imposé une amende à google 500 millions d'euros la commission européenne a fait de même il y a quelques mois par l'intermédiaire de margrethe vestage guerre mais il y a des lois et nul n'est au dessus des lois pas davantage les gens du numérique que n'importe quel autre site un temps cette idée qu'on pourrait pays pour se dédouaner des règles la réponse est non et en matière de respect des droits voisins je le redis nous sommes disposés à durcir la législation si nécessaire si un accord ne peut pas être trouvé entre les éditeurs et les plateformes numériques mais derrière il ya un élément absolument qu'est ce que ces deux visions qui se confrontent d'un côté la vision du tout gratuit ou dans le fond on diffuse des informations sans avoir à rémunérer ces informations cette vision là elle conduit tout simplement à la ruine de la presse à la ruine des journalistes à la ruine de ceux qui font l'information puis une autre vision qui est celle qui est la mienne l'information un coup et l'information de qualité un coup parce qu'elle demande du temps lors de la confrontation demande à présent sur le terrain elle demande de la recherche et ce coup là et doit être payée y compris par les diffuseurs en ligne c'est ça le droit voisin est derrière ce terme une fois encore abscons de droits voisins il y a deux visions très différentes de l'information pour les uns c'est ce qu'ils t'ont c'est gratuit la formation n'a pas de prix pour les autres l'information un prix parce qu'elle est construite elle est réfléchie elle est l'objet de réflexion et de recherche et de présence sur le terrain qui sont coûteuses pour les organes de presse moi je défendrai avec beaucoup de détermination cette idée que de l'information à un prix qu'elle demande une rémunération est que cette rémunération tout le monde doit sont acquittés y compris les diffuseurs numériques ensuite s'agissant des aides à la presse je rappelle que nous avons déjà des aides pluralisme qui représente 22 millions d'euros par an qui doivent permettre de garantir la survie de titre d'information et d'opinion plurielle avec des critères diffusion inférieur à 100 5 me cent cinquante mille exemplaires par an recettes publicitaires inférieur à 25 % des recettes totales est il qu'ils reçoivent aujourd'hui de plus de directs soyons clairs sont les grands tirages mais est-il qu'ils reçoivent le plus dead en proportion de leurs tirages sont les bénéficiaires de l'aide au pluralisme je ne vais pas citer les titres pour ne pas stigmatiser qui que ce soit mais il est évident que nous soutenons massivement des organes qui ont un tirage très faible au nom justement de la pluralité de la presse si nous retirions ces aides publiques à un certain nombre de titres qui font partie du paysage culturel français se parle pas de type qui sont inconnus du grand public par l'outil qui sont connues de tout le monde ces titres ferait faillite très rapidement question c'est de se dire est-ce que illégitime ou non d'avoir des aides à la presse qui garantissent se clora lis mon ma réponse est oui je pense qu'il est bien qu'il ait des z qui garantissent le pluralisme d'organes qui très souvent d'ailleurs ne se prive pas de critiquer vertement le gouvernement on voyait bien d'ailleurs ont rejoint les propos de david assouline et jean raymond ligonnet sur la démocratie c'est très bien de dire qu'on est dans une démocratie capote choralité d'opinion enfin on est quand même dans un pays où le gouvernement et le ministre des finances acceptent d'apporter des aides à une presse qui le critiquent matin midi et soir et ça ne me dérange pas c'est ça la démocratie si ce n'était pas une démocratie je peux vous garantir que ça se saurait et sa se verraient et que ces aides seraient supprimés tout de suite tout ça pour dire qu'il ne sommes pas nécessaire pour le moment de modifier ces aides qu'ils ont beaucoup été dans le passé vincent capo-canellas ce oui merci monsieur le président monsieur m'a dit merci de votre présentation vous avez dit tout à l'heure je crois ne pas travailler votre pensée mais vous le confie marié ou pas qu'il fallait sans doute adapter les règles aux évolutions et notamment mieux prend en charge l'émergence du du digital alors même si c'est sans doute un petit peu tôt peut-être dans le stade de la réflexion quelles sont vos pistes parce que vous avez abordé tout à l'heure la question par exemple et des droits voisins mais il ya sans doute du point de vue économique d'autres d'autres éléments qu'il faudrait pendant qu'on qui mériterait d'avoir de connaître des évolutions et il n'y at-il pas un paradoxe parce que on voit que on arrive vers la question de la fusion tf1 m6 qui en tout cas qu'est posée et on voit bien qu'il ya même du point de vue du gouvernement une mission qui est qui réfléchit et la mise la culture et vous même avez dit qu'il faudrait sans doute du point de vue de la question de l'indépendance des rédactions ou en tout cas d' des liens avec les actionnaires regardez ces sujets là comment vous voyez ce calendrier parce que finalement la question de la fusion il va être tranché avant que tout ce cinéma goodis parce qu'il ya un paradoxe là dessus [Musique] alors le paysage industriel audiovisuels et numériques ne se résume pas à la fusion tf1 m6 pense qu'effectivement il peut y avoir confrontation de calendrier mais je pense que les propositions qu'on te fait par david assouline mérite de s'inscrire dans un calendrier un peu plus long que celui la seule fusion ensuite sur les géants du numérique c'est je crois le combat le plus important que j'ai livré depuis cinq ans à dès 2017 je me suis battu avec les autres pays et finances européens pour qu'on ait une taxation des gens du digital les croyez moi c'était un combat acharné pendant quasiment cinq ans note simplement que ça faisait peur à tout le monde qu'à l'époque il y avait deux haltes rome qui était président des états unis et qui ne s'est pas privé d'infliger des sanctions notamment sur l'aéronautique sur le vin français parce que nous osions contester la suprématie des gens du numérique américain et qu'il avait perçu ça comme une attaque directe contre ses intérêts économiques ok une première étape qui a été franchie la taxation des géants du numérique elle doit maintenant se retranscrire en droit européen et en droit international deuxième élément clé qui est très très proche de vos préoccupations ces deux directives européennes sur les places de marchés dma et sur le contenu les gens du numérique ds a le plus important là qui se rapproche le plus de votre préoccupation c'est la dma c'est à dire la régulation des places de marché éviter qu'un opérateur puisse à la fois être celui qui diffuse une information sur une place de marché récolter des informations récurrentes cette diffusion est ensuite proposée sur la base de ces informations un produit qui soit le plus pertinent possible or c'est exactement ce qui se passe aujourd'hui usé des gens du numérique il récolte des données sur la base de ces données des algorithmes et de l'intelligence artificielle qui traitent ces données il voit quel est le meilleur produit qu'ils oeuvrent peuvent produire et produisent eux-mêmes le produit ils sont juges et parties c'est complètement contraire aux règles élémentaires du droit de la concurrence dans tous nous voulons séparer la récolte des données de l'utilisation qui peut être faite de ses données pour produire un produit le placez ensuite enfin le troisième point c'est la directive droits d'auteur j'en ai parlé très longuement avec les droits voisins derrière là aussi je le redis c'est un sujet sur lequel nous sommes prêts à aller plus loin si nous voyons dans les mois qui viennent que nous n'arrivons pas à trouver d'accord sur l'application des règles existantes evelyne renault garabédian merci monsieur le président monsieur le ministre merci infiniment pour toutes vos explications qui comme à l'habitude sont particulièrement clair depuis vous êtes au gouvernement vous semblez favorable à la concentration des grandes entreprises pour consolider certains secteurs le pouvoir d'évocation dont vous avez parlé tout à l'heure que prévus au code de commerce vous permet de ré examiner l'opération de concentration qui a été préalablement autorisée par l'autorité de la concurrence pour des motifs d'intérêt général autre que le maintien la concurrence la loi précise que l'intérêt général peut notamment visé le développement industriel la compétitivité des entreprises en cause au regard la concurrence internationale ou la création ou le maintien de l'emploi la concurrence internationale que représentent les bienfaits et les glandes grandes plateformes jusqu'il lire et l usage de ce pouvoir d'évocation et surtout pensez vous que la concentration soit le seul moyen de renforcer nos secteurs audiovisuel et presse face à cette concurrence écrasante des acteurs du digital merci de vos réponses le ch ministre merci madame la sénatrice jeu précis et rapide d'abord la consolidation est utile dans certains secteurs elle ne l'est pas dans tout ce dont qu'elle peut être tout à fait nécessaire dans certains secteurs moins approprié dans d'autres il faut faire preuve de discernement en la matière s'agissant du pouvoir d'évocation je rappelle que je ne les utiliser qu'une seule fois en cinq ans et que dans le même temps l'autorité de la concurrence a rendu 195 avis donc tout cela pour vous dire que pouvoir d évocation est un ultime recours faut vraiment qu'il y ait les enjeux d'emploi il enjeu industriel majeur pour que j'ai recours à ce droit d'évocation qui est un droit d'usagé exceptionnel david assouline faut une dernière question oui monsieur le ministre une une dernière question vous avez beaucoup abordé a juste avant votre avis vous on a auditionné au début de notre commission denquête l'ex présidente de l'autorité de la concurrence qui rament remarquable qui a été saluée par tous les professionnels par quasiment toutes les autorités notamment très apprécié au niveau de la commission européenne ce qui est un atout elle souhaitait poursuivre son travail au milieu de l'étude du dossier qui nous intéresse aujourd'hui elle n'a pas été reconduite ça ne laisse je n'ai absolument aucun jugement avoir sur celui qui aujourd'hui est président par intérim mais je vous demandais ce coup c'est pourquoi n'a pas été reconduite que je réponde aussi très libre montre j'ai lu évidemment écouter les comptes rendus de vos auditions précédentes et j'ai vu que certains se permettait des remarques je pense totalement inappropriée sur le choix qui a été fait les belles da silva a fait un travail remarquable et la fée travaux sur les règles de concurrence internationale qui était très utile elle a prononcé des sanctions notamment sur les gens du numérique et des pâtes également approprié mais c'est le droit du gouvernement de renouveler à la tête des établissements publics les personnalités qui le dirige et on ne le fait sans aucun esprit partisan en estimant qu'au bout d'un mandat il est parfois bon de renouveler les personnalités la passe invités qui étaient choisis sur la base du remarquable le mandat qui était celui d'isabelle da silva est une personnalité qui est réputé pour son indépendance il suffit de voir les différents rapports qui ont été faits par benoît coeuré pour voir que il est totalement indépendant que lorsqu'ils critiquent le gouvernement sur certaines mesures du plan de relance il le faire en toute liberté et nous attendons de benoît coeuré exactement la même liberté d'esprit la même indépendance que celles dont dispose est totalement isabelle da silva simplement le choix s'est porté vers benoît coeuré parce que et je crois que c'est ce qui reçoit aussi nos auditions c'est un spécialiste des questions économiques et financières et c'est vrai que l'infection que nous avons donné c'est effectivement né à l'autorité de la concurrence une inflexion qui est plus économique et financière parce que c'est probablement un des enjeux des années à venir mais la dernière question était lié à quelque chose que l'on porte fièrement vous avez longuement développé puisque cette fois sur les droits voisins vous avez raison qu on devrait l'appeler autrement poids peut attirer un peu de sympathie dans l'opinion et de compréhension s'agit de droits voisins au droit d'auteur donc voilà ça s'est raccourcie fois que mais nous avons porté cette fois pour que la transposition soir à pied de la france a de ce produit est exemplaire puisque c'est la première nation qui a transposé et très vite on peut avoir vous l'avez souligné des des pas des regrets fait les coûts fasse vite mais des déceptions sur ce que ça veut dire concrètement il ya ceux classés google en termes de tergiversations au terme de remise en cause même dû fêter devait payer un droit et pas seulement une aumône ou nadon ils ont accepté puisqu'ils ont reconnus dans leur dernier communiqué qu'il y avait un droit c'est un porto il compris pour l'europe et le monde puisque d'autres bien tout ça est ce que vous pensez que parce que nous on va aussi faire des propositions qu'on pourrait confier à l'art comme un pouvoir d'injonction et de sanction en cas d'échec des négociations entre les éditeurs et les plateformes sur les droits voisins par exemple et puis une petite demande l'a13 à mal l'état d'avoir 500 millions grâce à une amende qui est parce qu'ils n'ont pas voulu négocier correctement avec la presse et c'est l'état qui va empocher les 500 millions d'euros c'est la loi c'est comme ça mais est ce que ce serait pas le moment de donner au moins une partie on va dire la moitié par exemple justement à tous les efforts de modernisation de développement de notre presse comme terminons notre mois de travaux de la commission d' enquête sur cette question vous ne pouvez que nous annoncer une bonne nouvelle mais hélas les finances de l'état vont mal aussi cher david assouline puisque nous sommes fortement mis à contribution pour faire face à la crise dont nous parlions en début d'audition je m'éloignais un tout petit peu du sujet mais 500 millions d'euros quand je regarde les sommes que nous allons devoir verser dans les mois à venir pour faire face à la flambée des prix de l'énergie je pense que c'est sans commune mesure je donne juste pour bien montrer ce que cela peut représenter le gel du prix du gaz voilà pour cette audition de bruno le maire devant la commission d' enquête du sénat sur la concentration des médias le ministre de l'économie et des finances qui a défendu la diversité du paysage médiatique français tout comme l'indépendance des rédactions face aux industriels qu'ils possèdent à ces médias bruno le maire est également revenu sur la bataille qu'il a menée durant ce quinquennat face aux géants du numérique pour leur imposer une fiscalité et des règles de concurrence juste en revanche il n'a pas souhaité s'exprimer sur le projet de fusion entre tf1 et m6 il attend l'avis de l'autorité de la concurrence sur ce projet de fusion voilà pour cette audition de la commission bancaire du sénat sur la concentration des médias qui rendent doha qui rendra ces travaux est bien le 28 mars prochain c'est la fin de cette émission merci de l'avoir suivi continu à suivre l'actualité peu