Question de Bernard Perrut portant sur la réforme du code du travail

à la parole est à monsieur bernard perrut pour le groupe l'est républicain monsieur le premier ministre l'insee vient de publier la réalité de l'emploi dans les treize nouvelles régions et aucune est épargné par la gravité du chômage avec des inégalités fortes entre les territoires les métropoles et les zones rurales et intermédiaires la france soit rapidement sortir d'une logique qui pénalise d'emploi et nous attendons votre projet de loi sur l'évolution du cadre du travail mais le président de la république a d'ores et déjà annoncé une réforme a minima qui ne touchera ni au contrat de travail new smic ni à la durée légale du travail à quoi servira-t-elle alors qu'il ya urgence à réformer le droit du travail pour lever les freins à l'emploi et favoriser la compétitivité des entreprises etes-vous prêts monsieur le premier ministre a recentré le code du travail sur les droits fondamentaux des travailleurs et a renvoyé à l'entreprise l'essentiel du dialogue social car vous devez faire confiance aux organisations syndicales de salariés et patronales pour négocier et avancer etes-vous prêts aussi à faire que le code du travail permet à ceux qui n'ont pas d'emploi d'en trouver un grâce à plus de flexibilité et moins de contraintes moins de rigidité etes-vous prêts encore à ce que les entreprises puissent avoir la liberté de sortir des 35 heures est de s'adapter aux réalités de leur activité et b difficile des fédérations de charges non pas pour travailler moins mais pour travailler plus etes-vous prêts monsieur le premier ministre à modifier les seuils sociaux dans les entreprises à repenser les relations entre les entreprises et les administrations fondée sur un possible de confiance et non de contrôle de défiance et de sanctions monsieur le premier ministre et salariés connaissent employeurs et surtout les 5,7 millions de demandeurs d'emploi vous jugeront nous vous demandons de faire preuve de courage de responsabilité d'ambition et nous attend dans vos réponses sur la refondation de notre modèle social si la personne est à madame la ministre du travail de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social madame myriam el khomri merci monsieur le président mesdames et messieurs les députés monsieur le député bernard perrut vous n'êtes pas sans savoir que je présenterai à l'issue des questions au gouvernement mes orientations au premier ministre et cela fait suite au premier round de concertation que j'ai menées avec les partenaires sociaux j'entamerai dans une seconde phase la rédaction de la loi que je porterai en 2016 cette réforme sera je vous le dis une réforme ambitieuse une réforme ambitieuse qui réformera en profondeur notre droit du travail il nous faut j'en suis convaincu faciliter l'accès et renforcer la lisibilité de notre droit du travail cela ne veut pas dire moins de droits mais il faut assumer cette clarification nécessaire au regard des mutations du marché du travail aujourd'hui et également pour favoriser la croissance et l'emploi ne vous en déplaise je le répète nous ne toucherons pas aux 35 heures au smic au cdi nous souhaitons nous souhaitons renforcer la négociation collective pour permettre justement aux entreprises aux salariés de de s'adapter aux besoins là où ils sont le plus près c'est pourquoi je travaille au renforcement de l'accord de l'entreprise et au renforcement de l'accord de branche qui est un sas nécessaire notamment pour maintenir une concurrence loyale pour les mêmes entreprises d'un même secteur vous me dites que vous êtes attachés aux partenaires sociaux je veux bien vous croire mais ce matin en écoutant nicolas sarkozy permettez moi d'en douter il a d'ailleurs oublier que c'est lui même qui a mis en oeuvre une réforme de la représentativité des organisations syndicales en 2008 alors l'objectif de ma réforme c'est justement être plus près du terrain maintenir des droits des salariés mais également faire mieux faire confiance à l'intelligence collective le dialogue social est pour nous d'intérêt national merci mme la ministre