La police judiciaire face à la grande délinquance financière

bon je vous propose de démarrer on a je crois 2h d'audition prévue puisque vous êtes nombreux merci de votre présence on va avoir le temps comme ça de rentrer dans le fond du sujet saluer les collègues commissairirees à mes côtés euh pour leur présence alors nous poursuivons donc nos auditions en attendant madame Magalie ka vous êtes vous revenez nous voir merci de votre présence vous êtes sous-directrice de la lutte contre la criminalité financière à la direction nationale de la police judiciaire au ministère de l'Intérieur et vous êtes accompagné donc des responsables de plusieurs services alors madame Isabelle auin voilà chef de l'Office central pour la répression de la grande délinquence financière Monsieur Thierry pnek coordonnateur national des groupes interministériels de recherche madame Alexandra felsine c'est vous chef de la plateforme d'identification des avoirs criminels et Madame marieore malclè chef de la brigade nationale d'enquête économique alors Madame K mesdames messieurs donc il est évident que votre action est au cœur des sujets qui qui nous préoccupe c'est donc important pour nous de passer du temps sur sur sur ces ces échanges c'est pour ça qu'on a prévu cette audition de 2 heures on a besoin d'entendre à la fois votre analyse de la situation les défis auxquels vous êtes confronté les moyens aussi dont vous avez besoin pour pour poursuivre votre action à la fois contre la la lutte contre le blanchiment et la lutte contre la la criminalité organisée son financement je vais vous passer la parole mais auparavant donc je dois vous rappeler que cette audition est diffusée sur le site du Sénat qu'elle fera l'objet d'un compte-rendu publié également bonne et du forme et que bien sûr les un faux témoignage de votre part devant notre commission d'enquête serait passible des peines qui sont prévues aux articles 434 13 434 14 et 434 155 du code pénal donc je vais vous inviter a prêté serment devant nous madame ka donc prêter serment de dire toute la vérité rien que la vérité je vous demande de bien vouloir lever la main droite et de dire je le jure je vous remercie madame auin si vous pouvez lever la main droite et dire je le jure merci beaucoup Monsieur peznek Madame felsine et pardon j'ai perdu madame malclè j'ai perdu votre nom merci beaucoup je vous laisse la parole peut-être directement et puis pour une présentation et puis après on passera à Madame la rapporteur et puis au commissaire pour les questions monsieur le Président de la Commission Mesdames et Messieurs les vice-présidents madame la rapporteur mesdames et messieurs les sénateurs et sénatrices je remercie votre commission de donner aux enquêteur spécialisés dans la lutte contre la criminalité financière la possibilité de venir s'exprimer devant vous l'univers de la lutte contre la criminalité financière se réparti en deux axes majeurs lorsqu'il s'agit de criminalité organisé le premier axe dans l'absolu le plus basique c'est de dérouler une enquête judiciaire qui pourra permettre en bout de chaîne pénale que le délincant le criminel sur lequel porte l'enquête soit défit du patrimoine qu'il a pu accumuler au travers de ses agissements criminels cette partie d'enquête qui vise à identifier puis saisir ou proposer à la saisie du magistrat les biens patrimoine détenus par les mises en cause dans les enquêtes est en fait une enquête particulière qui nécessite que les enquêteurs qui les traitent se situ sit en proximité de leurs collègues ayant plus particulièrement en charge l'enquête pour trafic de produits stupéfiants l'enquête pour vol à main armé l'enquête pour trafic d'êtres humains et ainsi de suite cet aspect de l'enquête financière dédié à l'identification puis la saisie des bien Malaki vous sera plus particulièrement décrit par le commandant divisionnaire felzine qui est à ma gauche qui est la chef de la plateforme d'identification des avoirs criminels de la police nationale vous pourrez notamment voir et nous vous avons prévu un un visuel sur ce point combien les services d'enquête police gendarmerie confondue se sont particulièrement appropriés cet outil construit par le législateur depuis plus de 10 ans à présent à ce sujet je tiens à souligner que les enquêteurs qui travaillent au sein de la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière que j'ai l'honneur de diriger dont plusieurs services sont ici représentés à abondent par leur travail sur les dossiers de blanchiment les dossiers de corruption les dossiers de fraude fiscale complexe à hauteur de 40 % les chiffres de saisie de la police nationale dans son ensemble et depuis plusieurs années à présent le deuxème axe ou univers de l'enquête concernant la criminalité financière c'est celui qui a pour objectif de démeler une organisation criminelle qui se livre à des infractions relevant de la criminalité organisée financière ce peut-être le démantellement d'une organisation criminelle qui commet des escroqueries en bande organisé ce peut-être le démantellement d'une organisation criminelle qui se livre à des activités de blanchiment en bande organisée pour le compte d'autres organisations criminelles précédemment défin stup volant band organisé trait d'êtres humains à ce stade il paraît intéressant de définir la criminalité organisé qui se distingue des faits de délinquence plus ponctuell moins systémique et cette définition je vous en propose une une structure une organisation qui relève de la criminalité organisée repose sur une structure composée de plusieurs individus dont les activités infractionnelles ont pour vu de procurer du profit la dite structure inscrit ses activités illégales dans le temps elle dispose d'un rayonnement national voire internationale elle use d'une forme de puissance soit so par l'utilisation de la violence soit par une capacité d'ingénierie technique ou financière susceptible de fausser le jeu économique légal et de permettre la corruption ce type d'enquête portant sur ces organisations criminel spécialisés sont pour le coup diligentés par des enquêteurs spécialisés de la police judiciaire et je rappelle que la police judiciaire traite à ce jour 85 % des faits de la criminalité organisée commis sur notre territoire vous avez aujourd'hui face à vous le chef de l'ocè GDF l'Office centrale de répression de la grande délincance financière a été formé au sein des services spécialisés de la police nationale au début des années 90 dans le train de mesures dont le pays s'est doté pour lutter contre le blanchiment au cours de l'histoire judiciaire ce sont les enquêteurs de cet office qui ont modélisé affaire par affaire traité le fonctionnement du blan sur le territoire national le point d'or dans cette prise de connaissance par l'enquête des procédés de blanchiment a notamment été la résolution des dossiers virus et rétrovirus les enquêtes de cette nature n'ont jamais cessé depuis très récemment encore l'ocgdf sous la direction de la junalco et dans le cadre notamment des enquêtes générées par l'interception de la messagerie crypté skycc a mis à jour associé aux enquêteurs de l'opaste de l'OFAC office antiyber de la police judiciaire le nouveau mode opératoire du blanchiment convertissant désormais les espèces contre des cryptoactifs dans cette enquête à l'échelle mondiale il a en effet été montré le procédé désormais utilisé d'échange d'espèces provenant des trafics contre des cryptoactifs avec une sorte de bourse d'échange instauré entre auteurs de cybercriminalité par exemple se livrant à des ran logiciels et des auteurs de trafic criminel trafic de stupéfiants par exemple par des intermédiaires acteur toujours important de souligner l'existence les blanchisseurs le commissaire divisionnaire auin vous fera un panorama des enquêtte pour blanchiment qui sont traité par l'Office en mettant en évidence l'aspect à la fois spécialisé international et très rapidement mixé à l'économie légale des agissements des organisations criminelles spécialisé dans le blanchimement de capitaux le commandantire fonctionnel monsieur pznek chef de la Coordination nationale des Gires les groupes interministériels de recherche pourra ensuite décrire le mode d'action de ces structures opérationnelles que sont les 41 Gires en territoire la mission d'animation dont est notamment responsable la coordination revit une vraie consistance dans ces groupes d'interministériel de recherche structure unique en leur genre existant à présent depuis 23 ans ont besoin de partager leurs pratiques disposer d'un maillage commun et d'une doctrine claire monsieur peznek développera notamment l'aspect plus territorial d'une partie des activités de blanchiment qui sont notamment suivies par les GIR soit dans le cadre d'action judiciaire soit dans le cadre d'action administrative vous avez enfin devant vous la chef de la brigade nationale des enquêtes économiques celle-ci vous décrira le dispositif intégré émanation de la Direction générale des finances publiques du ministère de l'économie et des finances existant au sein des services de la police judiciaire depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale j'insiste sur le caractère tout à fait crucial d'avoir au sein même des services d'enquête spécialisés la présence de collègues issu de la DG FIP et outre la brigade nationale d'enquêtes économiques je pense également aux officiers fiscaux judiciaires pour les agents de la bn2e ceuxci dispose de leurs applications mais surtout de leur spécialisation professionnelle qui va permettre finalement en quelque sorte d'augmenter l'enquête financière diligentée par les enquêteurs de la police judiciaire qui sont vous l'avez compris parfois face à des schémas revotant une complexité importante madame alclè vous expliquera comment ce mariage opérationnel bénéficie finalement à deux bras d'action régaliennees de notre pays l'action pénale l'action fiscale au-delà de ces structures avec leurs acronyme la police nationale a construit son dispositif de manière harmonisée au niveau central au sein de la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière en effet au fil de l'expérience acquise dans les dossiers d'enquête financière complexes c'est un véritable écystème de service et assistance autour de l'enquêteur qui a dû se dessiner ainsi lorsqu'un enquêteur de l'ocgdf mais également de l' Cliff l'Office central de lutte contre la corruption des infractions financières et fiscales va en perquisition il peut s'allier le concours de son collègue de la section de la preuve numérique de la sous-direction qui sera à même de l'orienter dans la détection cryptoactif ou la meilleure façon d'exploiter ensuite les données collectées sur les supports numériques saisis téléphone portable ordinateur ou autres support ou parfois pas de support du tout d'ailleurs si c'est à distance de même il pourra contacter au préalable son collègue du casco financier ou encore l'officier de lésion de la police nationale présent à Tracfin pour recueillir du renseignement financier collaborer en très étroite proximité avec son collègue de la bnze présent également dans le service cette organisation parfois perfectible notamment du égard au manque d'effectifs vaut également au niveau territorial puisque les enquêteurs des brigades de lutte contre la criminalité financière sont aussi bénéficiaires dans les divisions de lutte contre la criminalité organisée et spécialisée des territoires il sont bénéficiaires des services des antennes de l'office antiyber de de des groupes d'identification d'avoir criminel ils peuvent également démarcher les officiers de liaison Tracfin et les agents qui relèvent des 21 antenes territoriales des de la bne à ce stade je cède la parole à Madame felzine chef de la plateforme d'identification des avoirs criminels monsieur le Président Madame la rapporteur mesdames et messieurs les sénateurs je vous remercie de me donner la parole au titre de ma fonction de chef de la plateforme identification des avoirs criminels je souhaitais évoquer la chaîne de captation des avoirs criminels de la police nationale l'état du droit et la coopération policière internationale en la matière la plateforme d'identification des avoirs criminels la piaque souvent l'acronyme que nous utilisons a été créé en 2005 et placé au sein de l'office central pour la répression de la grande délinquence financière de la direction nationale de la police judiciaire sa création a résulté du constat fait il y a plus de 20 ans de la nécessité de d'identifier de saisir et de confisquer les avoirs criminels afin de lutter plus efficacement contre toute forme de criminalité et notamment la criminalité organisée outre les enquêtes qu'elle mène soit seul soit en cocaisine de service de police et de la gendarmerie nationale et ce lorsque les investigations se révèlent particulièrement complexe en raison notamment de la sophistication des moyens utilisés pour masquer la détention d'avoir criminel la PIAC a également pour mission l'établissement des données statistiques nationales en la matière le pilotage du réseau territorial dédié aux avoirs criminels la formation des acteurs de l'enquête patrimoniale l'assistance technique aux enquêteur et enfin la mise en œuvre de la coopération policière internationale la piaque est donc le chef de fil du dispositif du ministère de l'Intérieur en matière d'avoir criminel la réforme de la police nationale de 2024 a permis la création de six cellules à voir criminelles placées au sein de chacune des zones territoriales de la police nationale et de groupes d'identification d'avoir criminel applégiac positionné au sein des divisions de la criminalité organisé spécialisé départementale ces groupes ont vocation à apporter aux enquêteurs de la filière judiciaire un soutien technique aux investigations patrimoniales et aux saisis d'avoir criminel alors je crois qu'il vous avait été adressé un un histogramme mais qui là ne s'affiche pas que j'ai vu tout à l'heure concernant l'évolution des saisies depuis 2020 avec un je sais pas s'il est possible qu'il soit on le voit voilà donc nous avons établi ce ce ce petit graphique et vous pouvez constater que entre 2020 et 2024 nous avons doublé les saisies pénales qui ont été effectués sur le territoire que ce soit par les servic de police et de gendarmerie ça concerne uniquement ces deux ces deux direct action euh nous sommes passés de 573 millions d'euros en 2020 à plus de 1ard29 millions d'euros saisi en 2024 vous pouvez également constater au bas de chaque colonne en fait nous avons fait apparaître la part des saisies effectué dans des affaires d'infraction à la législation sur les stupéfiants et donc là effectivement on peut constater que nous sommes sur un pourcentage de la part totale qui est relativement faible puisque nous sommes entre 9 et 16 % du total général des saisies d'avoir criminel donc pourquoi un tel écart alors premièrement euh parce que la plupart des saisies effectuées dans ces affaires d d'infraction à la législation sur les stupéfiants sont des saisies qui sont que je qualifieraiis d'opportunité c'est-à-dire que voilà on va saisir ce sont des saisies sur lesqueles il y a eu peu d'investigations qui ont été menées c'est-à-dire que on va trouver sur un point de Deal du numéraire c'estàd ce qui est dans la poche du dealer dans la cache dans la cage d'escalier on va saisir on va également trouver on va saisir le véhicule qui a pu servir à à à transporter du produit stupéfiant mais ce sera tout donc il y a en fait assez peu ou pas d'investigation effué sur le patrimoine des individus impliqués dans le trafic il y aura beaucoup de saisis notamment de numéraire mais de petits montants qui seront ainsi effectués si on souhaite augmenter le taux de saisie et la valeur des bien saisis en matière d'infraction à la législation sur les stupéfiants il faut que les enquêteurs soient en capacité de mettre en œuvre une stratégie patrimoniale dans un nombre plus important de dossiers pour se faire ils doivent ouvrir le champ de leurs investigations en ne se limitant pas à démontrer les éléments du trafic et à saisir du produit stupéfiant ils doivent pouvoir enquêter dans le même temps sur la surface financière des individus qui s'adonnent au trafic ces investigations patrimonial doivent s'insérer dans la stratégie d'ensemble de l'enquête il s'agit d'un volet de l'enquête il ne s'agit pas d'une enquête à part il s'agit pas d'un cadre particulier de d'investigation cette stratégie doit être discutée entre enquêteurs et magistrats afin d'obtenir une photographie la plus détaillée possible du patrimoine des tra que ce patrimoine se trouve sur le territoire national à l'étranger qu'il soit détenu directement ou via des prêtenant enfin les enquêtes sont menées sur des faits de blanchiment et de blanchiment présumé indépendamment de celle visé visant pardon à démontrer un narcotrafic elles permettent d'importantes saisies et confiscation d' voir criminel car les biens ainsi saisis seront en partie le produit direct ou indirect du trafic de stupéfiants il s'agit de stock d'espèces généré par la vente de drogue dont les organisations criminelles souhaitent se débarrasser dans des temps très rapides et qui sont injectés dans les réseaux de blanchiment afin d'acquérir notamment des biens immobiliers et des produits de luxe depuis la loi du 24 juin 2024 il est indiqué dans le code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire doit mener des enquêtes patrimoniales alors bien sûr c'est il doit c'est pas une ligation bien évidemment les services de police et de gendarmerie n'ont pas attendu cette inscription dans la loi pour procéder à ses investigations cependant au regard des compétences spécifiques qu'ell requierent il convient d'intensifier encore la formation des enquêteurs à cette matière cette formation à l'enquête patrimoniale et à la saisie des avoirs criminels est intégrée à la formation investigateur en criminalité financière l'ICF qui a été rénové et qui a permis de former et notamment 200 policiers en 2024 de plus chaque année plusieurs dizaines d'enquêteurs sont spécifiquement formés par la PIAC qui intervient également dans le cadre de la formation des effectifs des Gires d'effectifs de la gendarmerie nationale et également au profit de magistrats français et étrangers des sessions de formation sont également dispensées sur l'ensemble du territoire permettant ainsi de disposer de référents avoir criminels disséminés dans l'ensemble des services depuis 2020 ce sont plus de 900 enquêteurs qui ont été formés à l'enquête patrimoniale et à la saisie je vais de façon à très rapide évoquer maintenant l'état du droit et la coopération internationale en matière de saisie confiscation d'avoir criminel depuis la loi du 9 juillet 2010 relative au saisis et confiscation nous disposons de textes robustes qui permettant le prononcer de la peine de confiscation ainsi l'article 13121 du code pénal permet notamment de confisquer l'instrument l'objet le produit de l'infraction cet article nous permet également de faire des confiscations en valeur et permet de frapper les auteurs d'infractions relevant de la criminalité organisée de la confiscation générale de tout ou partie de leur patrimoine depuis la loi du 24 juillet juin 2024 la corruption et le trafic d'influence sont venus rejoindre les infractions permettant cette confiscation de tout ou partie du patrimoine le blanchiment était quant à lui déjà visé par cette mesure nombre d'infractions relevant de la criminalité organisée sont également sanctionné par cette confiscation dite générale notamment le trafic de stup le trafic d'armes la traite des êtres humains le proxénétisme l'association de malfaiteurs aggravés il existe également une autre mesure qui est visée à la ligne assis de ce même article qui permet lorsqu'on est en présence d'une infraction punissable de 5 d'emprisonnement ayant généré un profit de prononcer la confiscation de biens dont le propriétaire n'a pu justifier l'origine nous sommes ici dans une situation où il appartient au mise en cause de prouver la lcéité de son patrimoine c'est un espèce de renversement de de la cherche de la preuve il semble donc que le dispositif normatif existant est déjà très étaufé cependant afin de contrer cette action résolue de l'État les criminels mettent en place des écrans entre eux-mêmes et les avoir obtenus grâce à leurs activités illégales et investissent une grande partie de leur gain à l'étranger c'est pour cela que les investigations patrimoniales doivent avoir également une dimension internationale la piaque qui a été désigné en 2009 bureau de recouvrement des avoirs est le point de contact national pour les enquêteurs français de la police et de la gendarmerie nationale de la douane mais également pour les magistrats qui souhaitent é du patrimoine de ressortissants français à l'étranger dans le cadre de la coopération policiare on parle pas de coopération judiciaire on est en amont elle est ainsi point de contact français de deux réseaux de coopération dédiés à cette thématique le réseau européen des bureaux de recouvrement des avoirs donc 27 bureaux et le réseau international Karine en 2024 ce sont ainsi plus de 1100 demandes qui ont été traitées par la PIAC euh afin de dépister vers l'étranger ou à la demande de nos homologues étrangers en France ainsi bon je pourrais vous donner des exemples mais on a dépisté il y a quelques mois à la demande de nos homologues ukrainien donc obligé de vous donner cet exemple mais plus de 60 millions d'euros de de biens immobiliers situés sur dans la côte sur la Côte d'Azur et à l'issue de cette identification que nous avons réalisé il a pu être procéder à la saisie de ses avoirs à la demande des autorités ukrainiennes et à l'inverse nous faisons exactement la même chose c'est-à-dire que nous sommes nous recevons des demandes des services de police français police gendarmerie qui dans le cadre de leur dossier supposeent qu'ils ont des individus qui ont pu investir à l'étranger et dans ce cas-là nous procédons à ces échanges d'informations avec nos homologues une fois que nous avons obtenu ces informations il appartient au magistrat français d'aller formaliser une un gel de bien une saisie et si une confiscation est prononcée par une juridiction de jugement française elle sera appliqué à l'étranger ces exemples illustrent donc les bons résultats que nous obtenons dans le cadre de ces réseaux qui dispose de points de contact enquêteurs et magistrats spécialistes de cette thématique la France qui présidait le réseau Karine en 2024 apportter la création d'un nouveau réseau régional regroupant les pays du Moyen aurang et pardon du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord certains pays avec lesquels toute coopération policière en terme d'identification des avoirs criminels était jusqu'à présent impossible adhéront à ce réseau ce qui laisse entrevoir de nouvelles possibilités quant à l'identification d'avoir criminel dans des états jusqu'à lors non coopératifs dans le cadre de cette coopération policière l'Arabie Saoudite porte la création de ce réseau et le présite en 2025 les Émirats arabes unis ont indiqué souit le présider en 2026 donc nous sommes plein d'espoir je ne vous cache pas sur ce sur ce suj voilà enfin et je terminerai là-dessus la directive européenne sur les saisies et confiscations du 24 avril 2024 qui doit être transposé par la France avant la fin 2026 prévoit diverses mesures qui devraient contribuer à rendre plus efficient le dépistage la saisie et la confiscation des avoirs criminels je pense tout particulièrement au pouvoir de gel dont seront dotés les bureaux de recouvrement les bureaux européens de recouvrement des avoirs l'objectif est de permett de permettre le blocage d'avoirs criminels particulièrement volatile le temps pour les autorités judiciaires de prendre une mesure de gel en urgence en conclusion la France dispose d'un système robuste qui est envié par nombre d'États étrangers mais qui pourrai à mon sens être mieux exploité par enquêteurs et magistrat merci je vais laisser la parole à madame monsieur le Président Madame la rapporteur mesdames et messieurs les sénateurs en tant que chef de l'Office central pour la de la grande délinquence financière service central de la direction nationale de la police judiciaire historiquement positionné sur la thématique de la lutte contre le blanchiment dont j'ai compris quel était l'un des sujets d'intérêt de cette commission d'enquête il me revient donc aujourd'hui de succéder Alexandra felzine chef de la piaque pour vous présenter le panorama des principaux vecteurs de blanchiment d'espèces tels qu'identifiés par nos servic et qui explique toute la difficulté que nous pouvons rencontrer aujourd'hui dans l'identification et la saisie des avoirs criminels mais aussi dans le suivi des circuits financiers clandestins alors tout d'abord comme l'indique une locution latine toute criminalité est financière autrement dit l'objectif de toute criminalité de s'enrichir et en matière de criminalité organisée vraiment de maximiser ce profil cela passe par la nécessité de blanchir les fonds autrement dit de les réintégrer dans l'économie réelle en masquant leur origine illicite pour pouvoir en disposer libre librement réinvestir et ainsi perpétuer aussi longtemps que possible les trafics et le fonctionnement de l'organisation criminelle alors les fonds à blanchir sont de nature diverse vous avez évidemment les espèces comme celles qui sont issues d'un trafic comme le trafic de stupéfiant vous avez également les fonds bancarisés issus plutôt d'croqueries et enfin les crypto actifs qui sont généralement issu d'infraction cyber comme des rançous luiciels alors matière de blanchiment d'espèces le suivi est encore plus compliqué pour remonter jusqu'à l'infraction illicite d'origine puisque les coordinateurs du blanchiment vont s'entourer d'un certain nombre de précautions et vont mettre en place des fusibles pour venir accentuer cette dissimulation c'est pourquoi l'opération de blanchiment à proprement parlé recouvre en réalité plusieurs niveaux de complexité donc que vous pouvez voir sur ce tableau plusieurs niveaux de complexité selon le les montants que l'on souhaite blanchir et la régularité nécessaire de ces opérations de blanchiment qui déterminera donc le recours à des vecteurs variés donc au départ évidemment vous avez les groupes criminels qui ont généralement des espèces en l'occurrence en bas de l'échelle donc vous avez une forme de blanchiment assez artisanale où l'argent des groupes criminels peut facilement être utilisé dans des dépenses de la vie courrante dans l'achat d'articles de luxe ou bien en étant déposé sur les comptes des proches par exemple exemple au nom des enfants il est possible aussi de recourir à des achats immobiliers simples avec l'utilisation de prê nom les biens achetés pourront aussi être rénovés avec des travaux qui seront payés en espèce avant d'être revendus au bout de plusieurs mois avec évidemment une plus-value l'investissement dans les commerces de proximité comme les épisseries et superéretes enenseigne de respo restauration rapide barchicha Barbershop est aussi régulièrement documenté le blanch humain intervient alors à l'achat du fond de commerce le complément du prix étant versé en espèce au vendeurs mais aussi tout au long de son activité par par exemple en surévaluant un chiffre d'affaires ce type de blanchiment ne permet toutefois que de recycler qu'une part minoritaire des produits du trafic et sera donc recherché pour d'autres avantages par exemple fournir des fiches de paye ou un emploi à des proches pour faciliter une sortie de prison un pe plus complexe de blanchiment reposera sur les réseaux de collecte d'espèces et de compensation qui sont le principal vecteur de blanchiment du trafic de stupéfiants en France alors cette compensation se fera sous la houlette d'un banquier occulte comme vous pouvez le voir qui est vraiment au centre de tout ça qu'on appelle Saraf broker awaladar il est souvent basé à l'étranger il va mettre en relation de mondes celui des trafic et celui de l'économie réelle qui ne se connaissent pas et qui ne se côtoi pas forcément mais qui sont liés par des besoins complémentaire et qui fera à terme le pont entre le territoire national la France et l'étranger comme vous poulez voir avec cette distinction de couleur bleue vert sur notre graphique les collecteurs récupèrent ainsi les espèces issues du trafic puis les écoules auprès d'acteurs économiques en recherche d'espèces comme des sociétés du BTP donc ce que vous avez en haut ou de sécurité privée le plus souvent pour alimenter l'économie souterraine en échange ces acteurs économiques bien réels réaliseront des virements souscouverts de fausses factures à destination de sociétés éphémère qui permettront par la suite donc l'évacuation comme pouvez vous pouvez le voir de ces fonds vers l'étranger qui pourront ainsi être récupéré par les criminels une autre compensation qui est celle du milieu consistera à échanger du cash contre des marchandises réexportables à l'étranger dans le cadre d'activités d'import-export à fort volume comme le textile par exemple si besoin en frate douinière ces marchandises seront ensuite revendues également à l'étranger et la compensation s'opérera à ce moment le cash pourra aussi être échangé contre des cryptoactifs avec la possibilité d'opacifier les flux par la suite de reconvertir ces cryptoonnaaies en monnaie Fiat donc qui ont un cours légal et qui pourront être décaissés enfin nous pouvons citer le blanchiment encore un peu complexe par des investissements immobiliers à l'étranger où les biens sont payables en espèce ou en crypto comme à Dubaï ce schéma global brossé je laisserai donc maintenant ma la parole à mon collègue de la Coordination nationale des Giry pour vous présenter son action en interministérialité notamment en matière de blanchiment territorial de proximité qui correspond donc à la partie haute de ce schéma avant de reprendre la parole à mon niveau pour vous présenter quelques affaires portant sur des réseaux de blanchiment diligentés par l'Office central pour la répression de la grande délinquence financière je vous mercie monsieur le Président Madame la rapporteur mesdames et messieurs les sénateurs je vous remercie pour votre invitation et de donner la parole au coordinateur national des groupes inter de recherche la vocation première des groupes intermissarel de recherche est d'apporter une expertise et un renfort aux échelons intermédiaires de la police et de la gendarmerie nationale l'objectif des GIR est d'identifier les circuits financiers occultes et le patrimoine criminel afin de tarir les sources de l'économie souterraine il s'agit de structures unique dans leur mode de fonctionnement et dont les résultats sont très satisfaisants en ratio du nombre de personnels des composants comme je vous l'indiquerai au cours de mes propos introductifs le dispositif GIR se fonde sur premier point le principe d'une culture partenariale qui outre les avantages de la mutualisation des moyens favorise les actions conjuguées et complémentaires des différents membres du GIR où chacun apporte son savoir-faire ses connaissances professionnelles ses sources d'information ses pouvoirs coercitifs et son propre angle d'attaque un pilotage original en point 2 un pilotage original de cette structure sous l'animation conjointe des autorités administratives et judiciaires préfet de région préfet de département et le procureur général et ou le procureur de la République en point 3 le traitement d'une strate de délinquence spécifique et en point 4 un laboratoire de nouvelles pratiques pour rappel les Gires ont été créés par une circulaire de 2002 sur les 41 Gires de métropole et d'outr M 54 % sont dirigés par la direction générale de la police nationale soit 22 Gires 36 % par la direction générale de la jenderie nationale soit 15 GIR et 10 % par la DPJ Paris soit 4 GIR les Gires compte au 1er février 2025 436 personnels provenant à 51 % de la police nationale 30 % de la jarmerie nationale 17 % du ministère de l'économie et des finances et 2 % d'autres administrations telleles que l'URSAF la dgcf la spam l'activité desgir est essentiellement judiciaire C groupe esttant majoritairement composé d'officiers de police judiciaire issus de la police et de la jendarmerie nationale ce qui représente un effectif de 320 personnels cependant l'action administrative des girir se rélève intéressante dans les territoires notamment au travers des contrôles administratifs et Codaf et j'y reviendrai plus tard dans mon intervention cette action judiciaire permet d'assécher les circuits financiers notamment du narcotrafic mais également du trafic d'êtres humains dans le travail illégal des fraudes douinières notamment le trafic de tabac et contrefaçon des fraudes fiscales et sociales des esrequeres et le blanchivante de ces infractions lesgire multiplie les opérations interministérielles en travaillant en amont avec l'autorité judiciaire afin de cibler plus précisément des individus de développer des enquêtes de blanchiment et plus particulièrement du blanchiment présumé et de systématiser l'environnement patrimonial de chaque objectif pour ustrer ce pour illustrer ce propos je vous expose à cet exemple d'une affaire traitée par un girant ce g avait pour cible un individu un narcotrafiquant dont les éléments matériels démontrant son implication dans un trafic de stupéfiants était difficile à mettre en évidence mais contre lequel des renseignements de sources fiables l'impliquaient dans un vaste trafic territorial celui-ci s'était construit un patrimoine immobilier dans un département du Sud-Est de la France disproportionné au regard de ses revenus déclarés ce GIR était caisi avec un service support pour des faits de blanchement présumé avec l'aide de l'agent de la DG FIP l'unité démontrait que l'individu réalisait acquisition à Bacou de biens immobiliers suivi de rénovation ou de construction payé en espèce travaux justifiés par des fausses factures et on parle la suite des reventes avec des plus-values l'individu ne pouvant justifier l'origine licite des fonds lui permettant de réaliser ses achats construction et travaux le magistrat le poursuiv sur la qualification de présomption de blanchiment et ordonner la saisie de de l'ensemble de son patrimoine immobilier évalué à 1,5 million d'euros l'interministérialité permet d'avoir une approche économique et collective dans le dans le démantellement des groupes criminels au niveau territorial je vais vous exposer l'action du personnel de plusieurs administrations concourrentes dgfib DGDDI URSAF un exemple de cette action interministérielle tout d'abord la contribution de l'agent DGFiP en post enire est est indagable son expertise est primordiale à l'enquête patrimoniale qui le je le rappelle et comme l'a indiqué madame felsine n'est pas une enquête à part entière mais un sous-dossier dit patrimonial de l'enquête principale dans un contexte de complexification croissante des schémas et des stratagèmes employés comme par les groupes criminels comme vous l'a expliqué madame auin l'agent DGFiP en immersion quotidienne AC les effectifs du GIR apporte son apporte son expertise financière et fiscale à l'enquêteur avec lequel il échange constamment son apport consiste dans l'aide de la à la lecture de certains fichier l'analyse de bilan de la comptabilité des liaces fiscales de montage juridique de détermination de l'environnement patrimonial et professionnel des personnes physiquequ et de leur revenus pour exemple au cours de l'analyse d'éléments de comptabilité d'unearl spécialisé dans la dans les logiciels de caisse saisi dans le cadre d'une procédure l'agent DG F dugire a découvert de fausses factures fournisseur et la perception personnelle de diverse recette par le gérant et sa famille la magistrate notifi des cisies patrimoniales la hauteur du produit infractionnel qui s'élevait à 220000 € montant validé par l'agent desgfip en 2023 et je suis en attente des chiffres 2024 48 millions d'euros de droit net et de pénalités ont été identifiés par la DG FIP suite au aux informations fiscales transmises par leurs agents mises à disposition au sein d'ingant concernant l'agent des douanes c'est un acteur majeur de l'action administrative et judiciaire en dgir les agents des douanes constituent une plusvalue indispensable à leur action grâce à l'exercice de leur pouvoir juridique et à la mise en uvre de procure douanière ou fiscale que seuls sont à même d'initier de par les pouvoirs que leur confère le code des douanes et le livre des procures fiscales par son action l'agent des douanes en poste en GIR en immersion quotidienne également avec les effectifs contribue activement à la lutte contre l'économie souterraine plus spécialement en matière de trafic cite notamment les stupéfiants le le trafic de tabac de contrefaçon les contrefaçons l'alcool les armes l'or et les métaux précieux et les œuvres d'art son apport se concrétise notamment par l'échange et l'enrichissement d'information en cas de suspition d'infraction douignère et ou fiscale il propose aux chefs d'gir un traitement adapté soit en exerçant leur pouvoir de transaction sous le contrôle de leur administration d'origine soit en mettant en œuvre l'action fiscale parallèlement à l'exercice de l'action publique les agents des douanes contribuent également au travail d'initiative des GIR par l'identification d'objectifs potentiels détecté à partir de l'analyse des données douanières en leur possession et de leur prérogatif juridique propre droit de visite des marchandises des moyens de transport et des personnes droit d'accès aux locaux professionnel et droit de communication prévu par le code des douanes et le livre des processures fiscal au cours de l'année 2024 l'action des agents des douanes a permis le recouvrement de plus de 4,5 million d'euros de contentieux en ce que en ce qui concerne l'URSAF le positionnement des Gires dans le casadre de la lutte contre le travail L simulé est très intéressant comme vous pouvez le voir sur le schéma et est un atout supplémentaire pour l'URSAF tout comme la présence de l'URSAF sur les dossiers de travail dissimulé qui est indéniable car elle permet de consolider le calcul des préjudices et ajuster ainsi en fonction une proportionnalité dans les possibilités de saisie d'avoir criminell le GIR dans le cadre d'une caisine judiciaire apporte une solution à la problématique de recouvrement de l' lursaf le GIR enquête sur des fait de blanchiment réalisé dans un dossier pas onial pour chacun des objectifs mis mis en cause permettant de proposer au magistrats des saisis d'avoir criminel à hauteur du produit infractionnel je souhaite illustrer mes propos par cet exemple lors d'un contrôle le chantier l'URSAF constata de que trois personnes étaient en situation de travail dissimulé les investigations complémentaires effectué par l'URSAF permettaient de mettre en exerg une minoration des déclarations effectuées auprès des organismes de protection sociale au cours de l'été 2023 le GIR été caisi par le tribunal judiciaire avec dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte pour des faits de travail dissimulé par dissimulation de salariés et d'activités et de blanchiment le GIR dans lequel est affecté un inspecteur de l'URSAF matérialiser les infractions de blanchiment de fraude fiscale et de travail dissimulé sur les comptes du gérant de son associé et de l'entreprise étit constaté de nombreux virements et échecs indus en outre des versements de salairees à des personnes non déclaré étent relevés le préjudice pour l'URSAF é estimé à 1,8 million d'euros l'enquête du GIR sur les deux mises en cause et leur famille identifié 18 biens immobiliers soit en nom propre soit par le biais de SCI des assurances vie et des liquidités sur des compes courant et d'épargne une grande partie de ces biens a été saisis pour une valeur totale de 2,5 million d'euros je pourrais continuer les exemples avec d'autres d'autres partenaires t que la DGCRF la c'est pas mais le temps nous est compté donc je contai mes propos par un focus sur les sociétés fèes comme vous pouvez donc réseau indiqué sur le schéma au milieu lors de précédentes interventions comme celle de la chef de l'ocergdf madame il vous a été indiqué le rôle des sociétés fmèes dans les réseaux de blanchiment je tenais à vous faire part de cas concrets de lutte contre les sociétés fmèes dont les comptes bancaires servent de transit au fond d'origine délectuelle ou criminelle comme vous pouvez le voir sur le schéma au au milieu dans le après les sur le sur la ligne au niveau des virements face à l'identification tardive de ces entités au recouvrement quasi inexistant du produit infractionnel car les fonds passent de compte en compte de manière très rapide et ils sont évacués très vite au-delà de l'Union européenne la section fin ère du tribunal judiciaire de Paris avait mis en place en 2023 un protocole de saisi pénal direct sur les comptes bancaires de ces sociétés créé pour avoir créé pour recevoir et faire transiter des fonds d'origine frauduleuse sur le fondement du blanchiment présumé tracf a repris en compte l'identification des sociétés éphémères par la réception des déclarations de soupçon reçu des des établissements financiers la procédure est très courte et permet de saisir judiciairement des fonds sur les comptes bancaires le parquet classeensuite la procédure au bout de d'un délé de 6 mois n'ayant eu eu aucune réclamation ce dispositif est efficace il permet d'agir avant la liquidation des sociétés éphémères dstabiliser les les infrastructures des réseaux de blanchiment je vous annonce quelques chiffres de septembre 2023 à décembre 2024 401 sociétés FM ont été détectés par tracf aboutissant à plus de 420 droits d'opposition et à la saisie de 39 millions d'euros les GIR ont pris en compte une grande partie de ces procédures permettant la saisie de plus de 30 millions d'euros sur la même période l'action desg n'est pas exclusivement judiciaire comme l' indiqué madame ka dans le cadre administratif l'intervention du GIR se traduit par prier point la participation aux opérations coordonnées initiées par les directions administratives partenaires deuxè point le recueil le traitement et l'échange d'information ou de renseignement par les directions partenaires douanes services fiscaux concurrence consommation inspection du travail et 3è point la participation aux instances administratives territoriales afin d'apporter un soutien opérationnel par exemple je pense au comité antifraude les Codaf ou les cellules de renseignement op opérationnel sur les stupéfiants les cross les les renseignement analysé par le GIR ont vocation à nourrir l'action judiciaire en étant destiné à l'ouverture d'une enquête je vous propose une illustration de mes propos par les suites données au renseignement ob tenus au cours d'une réunion Codaf sur les infractions à l'environnement en réunion Codaf le GIR apprenit par la direction régionale et interdépartemental de l'Environnement de l'Aménagement et des transports qu'un dépôt sauvage de terre de chantier av été effectué pendant le covid le long d'une route nationale en région parisienne sous le couvert de l'inall sous couvert de l'installation d'un mur antibruit la société initialement désigné par la mairie pour réaliser initialement les travaux pour le mur antibrouille était évincé par des individus se présentant comme mandatair de cette entité le chef de chantier je par chef de chantier entre guillemets le nouveau chef de chantier ayant ayant récupéré le marché proposé à des sociétés du BTP de décharger leurs terres non dépolluées issu de chantier de la région contre rémunération 142000 tonnes de terre soit un talu de 500 m de long sur 20 m de haut était ainsi déposé sauvagement les investigations du GIR du commissariat de la driat permettait d'identifier plusieurs sociétés auteur et le donneur d'ordre de ce vaste dépôt sauvage l'analyse des multiples comptes de sociétés et personnel mis en cause permettait au GIR d'identifier les structures utilisées pour recevoir le montant des prestations entre guillemets encaissé le bénéfice infractionnel est évalué à 738000 € après la garde à vue des principaux mise en cause été saisi un bien immobilier de véhicules de luxe pour information sinodi Q8 Porsche 91 carré rasport le sold d'un compte bancaire l'Our représentant un peu plus de 665000 €. il s'agit d'un exemple concret de l'importance de la présence du GIR à une instance administrative l'obtention d'une information l'enranchissement du renseignement et la concrétisation par une action judiciaire la généralisation des actions administratives des GIR est également préconisé dans le cadre de contrôle administratif des commerces de proximité commerce que nous citons sur en haut de la slide côté gauche je pense qu'au petit commerce de service coiffure Barber de type Barbershop angglerie et épicerie notamment en effet ces actions permettent de renforcer le spectre des mesures d'entrave étatique porté aux ressources des organisations criminelles pour illustrer mes propos je vous présente je vous propose un nouvel exemple d'action d'un girant à l'ISS à l'issue d'un contrôle Codaf dans un salon de coiffure de type bavershop appartenant à une à une fratterie connue de différentes procédures pour trafic du stupéfiant plusieurs infractions étaient relevées dont l'emploi de travailleurs étrangers sans titre qui n'avent pas fait l'objet de déclaration à l'URSAF une enquête été ouverte par le magistrat pour des faites de travail dissimulés blanchiment et infraction à la législation sur les étrangers les enquêteurs de la brigade mobile de recherche de la police aux frontière investigué en cocisine avec le GIR local le premier environnement démontrait que la frattererie détenait plusieurs salons de coiffure sur la région une dizaine de salons de coiffure étaient perquisitionnés une douzaine d'étrangers sans titre de séjour employé dans les salons ét interpellé lors d'une des perquisitions le GIR découvrait un registre des transactions réalisé par un salon de coiffure l'inspecteur de l'URSAF reconstituait le chiffre d'affaires annuel qui av voisiné les les 600000 € ce qui suscitait des interrogations quant au volume de clients journaliers leur masse salariale et leurs horaires d'ouverture le chiffre pour ça pour votre information le chiffre d'affaires annuel moyen d' salon de coiffure est estimé autour de 80000 €. ce qui laissait supposer qu'une grande partie du chiffre d'affaires de ce barbarhop avait une origine illicite plus de 100000 € en espèce et sur les comptes bancaires ét saisis les les salons de coiffure étent fermé avec une communication dans la presse locale sur les réseaux sociaux et l'affichage effectif de la décision sur la deventure des commerces le travail de fond de ce type sur ce type de commerce est chronophage il s'agit de chiffrer les bénéfices dégagés la masse salariale réelle et donc le chiffrage du travail illégal mais aussi de mettre à jour l'activité réelle dont le chiffre d'affair peut être alimenté par des fonds en espèce de différents trafics en conclusion la pluridiscipl la pluridisciplinarité du dispositif desgir constitue une plus-value opérationnelle indéniable par la mise en place d'entrave qu'elle soit judiciaire douanière fiscale administrative ou sociale en 2024 les GIR ont participé à l'identification à la saisie de 304 304 millions d'euros d'avoir crimineles le dispositif GIR original dans sa création s'est battu ainsi autour de trois points forts premier point le réflex GIR par une coopération entre services deème point la méthode GIR des investigations alliant la spécificité la technicité et le 3è et dernier point l'esprit GIR l'interministéralité et la muation des moyens comme vous vous le voyez le profil du trafic de stupéfiant du proximitisme des voilarmé et j'enasse et majoritairement réalisé en espèce le bénéfice de ces infractions est évacué au plus vite afin d'éviter toute saisie judiciire l'évacuation de ces espèces se réalise à flux tendu des points de vend l' loau au groupe de collecteurs organisés les réseaux de blanchimement utilisent des méthodes traditionnelles dans la transmission des fonds transport physique compensation récupération des fonds par des entrepreneurs se livrant au travail dissimulé ce que la chef de l' serergef va maintenant vous exposer alors tout d'abord comme indiqué par le directeur général de la police nationale donc à l'occasion de son audition du du 20 février dernier euh l'ocrgdf donc est l'un des services centraux rattachés à la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière de la direction nationale de la police judiciaère il faut savoir qu'il s'agit à la fois d'un service à compétence pardon qu'il s'agit d'un service d'enquête pardon à compétenence nationale qui comporte une dimension à la fois opérationnelle et stratégique opérationnelle puisque le service traite des enquêtes en propre ou en caisine avec d'autres offices centraux ou des services territoriaux avec un focus sur des alliant complexité mode opératoire novateur préjudice important ramification à l'international et donc coopération à mettre en œuvre et fort potentiel de saisie service stratégique aussi puisqu'il est chef de file au niveau national et point de contact privilégié à l'international sur sa thématique de prédilection participant au réseau de coopération internationale existant Karine que vous a présenté madame felzine Amon pour le blanchiment ou le cycle européen impact à ce titre le fil directeur de l'activité des enquêteurs de l'ocgdf est la lutte contre le blanchiment et la saisie des avoirs criminels qui en découlent c'est la raison pour laquelle l'Office se situe à la à la croisée des chemins de multiples formes de criminalité organisée qui se réflète dans son organisation interne trafi en tout genre notamment stupéfiant escroquerie en bande organisée financement du terrorisme bien malaquis depuis 1990 date de sa création l'ocrgdf a donc modélisé en lien avec l'autorité judiciaire les enquêtes portant sur les circuits de blanchiment en France qui sont des enquêtes au long cours impliquant des réseaux criminels spécialisé et dédié à la délinquence financière je vais ainsi vous présenter deux enquêtes menées par l'office de façon à vous permettre de visualiser le type d'investigation que cela peut recouvrir et vous faire prendre conscience comme cela a déjà été dit que cette enquêtes se distinguent bien des enquêtes dites patrimoniales censé pouvoir être mené par n'importe quel officier de police judiciaire et que ces enquêtes ont bien un pied dans la criminalité organisée puisque le blanchiment figure parmi les infraction cité dans l'article 7673 du code de procédure pénale qui permet par exemple le recours au technique spécial d'enquête je permettez-moi de vous interrompre juste on s'interroger avec Mame la rapporteur sur le délai de ces enquêtes alors ça dépend ça dépend en fonction de l'infraction qu'on retient par exemple euh les les enquêtes qu'on mène sur du blanchiment présumé par qui est une une des possibilités du code du code pénal français et d'ailleurs une euh une une mesure que n'ont pas d'autres pays et qui que d'autres pays nous envit on peut faire des enquêtes beaucoup plus courtes mais effectivement les enquêtes peuvent durer 2 ans 3 ans 4 ans quand on parle de circuit de blanchiment celle que jeite je mê pour revenir par rapport à notamment le dossier virus qui a été fait qui a fait la une de la presse he parce que j'ai vécu parce que j'étais à l'ocgdf avant j'ai fait différents j'ai fait tout un parcours au sein de l'osser GDF virus c'est un c'est minimum mais je minimum 2 ans d'enquête avec 6 enquêteurs à temps plein oui ce qui donne vous donne un aperçu parce que tout le reste des autres dossiers qui sont gérés par ce même groupe ils sont pas gérés ouais pardonnez-moi je vous laisse reprendre votre votre monsieur le Président donc alors la première enquête que je vais vous présenter a été initiée sur cesine de la jers de Paris courant 2019 et visé à l'origine d'ffets de blanchiment lié à un collecteur d'espèces actif en région parisienne dont l'activité occulte en fait avait été découverte dans le cadre d'une affaire distincte alors je m'attarderai brièvement sur cette affaire distincte puisqu'elle permet en réalité de souligner l'interconnexion qui peut exister entre diverses équipes de collecteurs et donc aussi les mécanismes de compensation sous-jacent entre communautés il s'agissait à la base en effet d'une enquête d'un service de province ou un trafiquant de stupéfiant avait recours habituellement au service d'un collecteur marocain mais qui avait été mis en relation avec un autre collecteur pakistanais cette fois-ci parce que son collecteur habituel marocain n'était pas disponible et c'est d'ailleurs le collecteur marocain qui le met lui-même en relation avec cet autre collecteur pakistanais donc la branche collecteur pakistanais a donc été coupée de la procédure initiale traité par en l'occurrence cétait nos collègues de nî pour faire l'objet d'un traitement en propre par l'ocrgdf qui donc identifie rapidement un groupe d'individus d'origine pakistanaise spécialisé dans la collecte d'espèces issu notamment du trafic de stupéfiant confirmant ainsi les fait dononcé donc par nos collègues de nî les surveillances tant physiques que techniqu permettaient de remonter ASI sur une quarantaine de collectes portant sur des montants allant de 18000 € à 260000 € dont certaines étaient directement effectué par des trafiquants de stupéfiants souvent ils essaient de mettre un encore un rideau entre eux et le collecteurs ils font appel généralement à des transporteurs mais ils se refusent rien parfois ils y vont eux-mêmes parce que voilà le risque est beaucoup moindre que de se faire prendre avec du produit il apparaissait que toutes ces collectes étaient piloté par un individu donc de nationalité pakistanaise qui donnait les instructions et tous les individus en fait avaient un rôle bien défini dans une forme de de schéma pyramidal les surveillances permettent également de révéler la destination finale de ces espèces et le rle joué par ce même individu coordinateur du blanchiment qui se rendait systématiquement dans une boutique de téléphonie parisienne après avoir collecté des espèces sa gestion de faite de cette société était matérialisée comme l'utilisation de cette boutique comme les civeuse pour les espèces collectées ce mise en cause donnait des instructions précises à un comptable pour rédiger de fausses factures de vente et échanger avec les gérants de société du BTP il était ainsi démontré des opération de compensation espèce contevirement donc ce que vous voyez sur le le schéma au-dessus contevirement avec des sociétés du BTP ayant une réelle activité économique les sociétés du BTP recevaient ainsi les espèces issus d'activité criminell qu'elles utilisaient ensuite pour payer une mainœuvre non déclarée en échange ces sociétés du BTP adressaient des virements bancaires souscouverts de fausses factures émises par l'organisation pakistanaise sur les comptes bancaires de sociétés fictives que les blanchisseurs pakistanais dirigeaient de fait en effet les malfaiteurs avaient créé eux-même ces sociétés dites société taxi basé en France leur donnant une apparence de légalité et plaçant à leur tête des gérants de paille de nationalité étrangère recruté à dessin et servant de mules bancaire pour l'ouverture des comptes ces sociétés fictives procédent ensuite rapidement à des transferts de fonds vers de vraies sociétés européennes donc là on va sur le le côté tout tout au bout du schéma spécialisé dans la téléphonie en gros afin de régler des achats de cartes téléphoniques prépayé revendu en France donc par la boutique de téléphonie des blanchisseur pakistanais ou revendu à l'étranger de manière à permettre une compensation par exemple avec le Maroc puisque des sociétés marocaines achetai ces cartes téléphoniques qu'ell revendaient ensuite à l'étranger ce qui créait du cash qui était ensuite récupéré en diram marocain par l'entourage du trafiquant au total plus de 70 millions d'euros avait transité par ces coquilles vides et avait été blanchi par ce réseau en 3 ans de 2018 de fin 2018 à fin 2021 les diverses opérations de perquisition ont conduit à la découverte et à la saisie de plus de 675000 € en espèce tout comme des documents divers qui ont permis d'identifier ces sociétés coquie viides comme faisant partie intégrante de ce systèmes de blanc 825000 € étaient d'ailleurs saisis sur les comptes bancaires de ces sociétés donc au total les les saisis pardon réalisés par les enquêteurs de l'ocer GDF s'élevé à environ 1,5 million d'euros une vingtaine d'individus mis en cause par l'enquête ont pu être envoyé devant le tribunal correctionnel fin octobre 2024 pour blanchiment de tout crime et délit en BO participation à une association de malfaiteurs détention frauduleus de plusieurs faux documents administratifs tous ont été condamnés à des peines d'emprisonnement pour pour pour le blanchiment dont deux mandat d'arrêt puisqu'on avait des individus en fuite qui qui ont quitté le le territoire national pour se rendre au Pakistan dans le temps de l'enquête trois maintiens en détention avec des peines allant de 3 à 7 en ferme même si en réalité on avait une dizaine d'écrou dans ce dossier c'est jusqu'après la période de la détention provisoire été couverte par la peine finalement prononcée par la juridiction de de jugement plusieurs millions de d'euros d'amende et des interdictions pardon définitives de gérer en conclusion cette enquête est venue démontrer la prépondérance des réseaux de blanchiment animés par des membres d'une communauté en l'occurrence pakistanaise spécialisé dans la mise à disposition d'espèces au bénéfice de société du BTP et permettant ainsi de faire prospérer les activités de travail dissimulé dans ce secteur économique bien réel et c'est important de le souligner sans que le cash ne quitte jamais le territoire national la deuxème enquête dont je vais vous parler était initiée en 2018 à la suite cette fois-ci d'un renseignement obtenu du service de sécurité intérieure en Chine qui dénonçait des activités de blanchiment de quatre individus de nationalité chinoise issue d'une même famille et suspecté de trans de transporter pardon des fonds depuis la France jusqu'en Chine continentale en passant par Hong Kong ces transports pouvant impliquer des montants assez colossaux puisqu'il était question de 1 à 2 millions d'euros dissimulés dans leur valise à chaque voyage des surveillances physiques sur les individus ciblés confirmai des collectes d'argent ent quasi quotidienne auprès des commerçants chinois du marché Sifa d'oubervillier dont vous avez déjà entendu parler je pense réputé pour être un véritable hub de blanchiment de divers trafic les objectifs visité donc divers commerces spécialisés dans le textile muni de sacs dont le volume augmentait au fur et à mesure de leur passage ce qui les rendait eux-mêmes de plus en plus méfiant une vingtaine de boutiques spécialisé dans la vente de gros prêt àortter était ainsi identifié et régulièrement visité par les collecteurs un appartement conspiratif et des déplacements tous les 34 jours à l'aéroport de Roissy était aussi mis en évidence par le travail de terrain des recherches étaient en outre entreprises sur les personnes ciblées à l'aide des fichiers de police mis à notre disposition et confirmai donc de multiples voyages vers la Chine l'équipe avait même été victime d'un braquage par des individus à scooter alors qu'il se rendaient en taxi à l'aéroport les valises remplies d'espèces vous avez des caroteurs de stupe vous avez aussi des caroteurs d'espèces les écoutes faisaient état des montants collectés même si une partie non négligeable des communications se faisait exclusivement via une messagerie chinoise et donc via data non interceptable par les services de police pour autant il était possible de comprendre dans les quelques conversations que les billets étaient appelés truc qu' un langage codé était mis en place 8 pour 80000 € et de comprendre surtout le rôle joué par chaque protagoniste certains ayant un rôle plus prépondérant que d'autres et la répartition des tâches enfin les collecteurs chinois semblaient eux-mêmes chapautés par d'autres individus des supérieurs en Chine c'est comme ça qu'on les appelait sur les sur les SMS qui n'ont pu malheureusement être identifié au cours de l'enquête un nouveau renseignement nous apprenait que les mises en cause recrutaient désormais des étudiants chinois pour leur déléguer le transport de l'argent de la France vers la Chine des dispositifs de surveillance et la poursuite des écoutes venaient confirmer ce changement de mode opératoire avec des instructions clairement données sur les conversations à des tierces personnes qui étaient jusqu'àors inconnu des investigations mi-juin 2019 l'un des objectifs principaux était interpellés alors qu'il s'apprêtait à quitter son domicile en direction de Roissy avec deux valises contenant des liases de billet au total plus de 774000 € était saisis et était révélé le mode de conditionnement des billets sous cellophane et papier aluminium de manière à masquer leur odeur et les rendre indétectables lors des passages frontières pour la petite anecdote même le chien spécialisé dans la détection des billets de la police nationale était tombé dans le piège au cours de sa garde à vue se mise en cause donnait des explications fantaisiste il était mis en examen et placé en détention provisoire les investigations se poursuivaient et permettaient d' tifié formellement une des une des étudiantes justement chargée de convoyer des valises vers Hong Kong elle reconnaissait lesffet en garde à vue et avoir été recruté par la famille chinoise initialement ciblée via une petite annonce sur un site communautaire pour convoyer des produits de luxe elle expliquait avoir été rémunéré 260 € par voyage mais tout ignorait l'activité occulte et du contenu des valises puisqu'elle pensait qu'il s'agissait des produits de luxe une fois Hong Kong l'enquête révélait que les les devises en euro était converti en dollar de Hong Kong ou en un et une partie de l'argent restait en Chine continentale tandis que l'autre retournait en France par le BIS de compensation ou de virement pour le travail accompli à l'été 2020 l'affaire étaé jugée par le tribunal judiciaire de Paris qui condamn les quatre protagonistes initialement ciblés à des peines d'emprisonnement ferme et des amendes le principal mise en cause était ainsi condamné à 4 ans d'emprisonnement et 50000 € d'amende alors cette affaire est intéressante dans la mesure où elle a pu mettre en évidence donc l'existence d'un autre type de blanchiment opérant dans une communauté la communauté chinoise cette fois-ci dans un cadre familial avec le recours de mulle à l'international on arrive ainsi en quelque sorte en bout de chaîne puisque les espèces qui sont remises à la communauté chinoise et qui proviennent de trafic notamment de stupéfiant ces collecteurs chinois ensuite ont deux options pour s'en débarrasser soit procéder à l'évacuation physique de ces fonds à l'étranger qui plus risqué par le recours à des Muls à l'international comme dans ce dossier que je viens vous présenter soit recourir à un autre système de compensation sur un schéma similaire à l'affaire que je vous ai présenté en premier lieu donc comme vous pouvez le constater le travail sur les réseaux de blanchiment sont des enquêtes au long cours effectivement d'une grande complexité sur lequel le travail à plusieurs et en partenariat avec d'autres administrations n'est pas un luxe c'est ainsi que l'ocergdf reçoit sur de N nombre dossier l'appui et l'apport déterminant de la brigade nationale des enquêtes économiques dont la chef ici présente vous présentera donc le cadre d'action de sa brigade à l'appui des services de police je vous remercie monsieur le Président Madame la rapporteur madames et monsieurs les sénateurs et sénatrices euh je vais vous présenter donc ce service la brigade nationale d'enquête économique qui est un vecteur de coopération entre le ministère de l'Intérieur et l'administration fiscale dans la lutte contre la délinquence financière donc la brigade nationale d'enquête économique la bne composée de 51 agents des des services fiscaux est implanté dans les services centraux et territoriaux de la direction nationale de la police judiciaire et dans les services de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris il s'agit du plus ancien service de coopération interministérielle dont la création remonte à 1948 à l'époque il s'agissait de lutter contre le trafic de cartes de ravitaillement les agents de la bne sont des inspecteurs des finances publiqu mis à disposition fonctionnelle de la police judiciaire ils exercent leur activité sous l'appellation d'attachés d'enquête de la police nationale disposant de 23 antennes la bne assure sur l'ensemble du territoire national les missions suivantes elle apporte son concours au service de police judiciaire dans le domaine de la répression de la délinquence financière sous toutes ses formes criminalité organisée lutte contre trafic de stupéfiant escroquerie et fraude et elle propose des dossiers en contrôle fiscal ces de missions vont permettre d'aboutir à la sanction financière de fait criminels dans le cadre soit de la procédure judiciaire soit de la procédure fiscale voire dans les deux concrètement en quoi consiste les missions de la de la bne donc tout d'abord la bne est une mission d'assistance à la police judiciaire les agents bne sont étroitement associé à l'enquête à tous les stades de la procédure y compris dans les phases opérationnelles de l'enquête ce sont près de 900 participations à des auditions et perquisitions en 2004 des agents de la bne ils sont associés à ces phases opérationnel sur réquisition judiciaire avec prestation de serment par ailleurs l'action des agents vise à concourir à l'identification des mises en cause et à cerner leur environnement personnel professionnel et patrimonial notamment en mobilisant les informations détenues par la DGF dans ces bases de données c'est important puisquen particulier en identifiant les biens cela va contribuer au saisis d'avoir criminel mais il s'agit pas de s'arrêter à l'inquête patrimonial qui au demorant est fondamental mais bien de participer à l'inastigation judiciaire l'agent bne à ce titre est force de proposition il apporte son expertise dans le cadre des investigations de l'enquête judiciaire et ceux du démarrage de l'enquête à sa conclusion de par sa formation l'inspecteur des finances publiques est à même de réaliser des analyses en mes en matière fiscale comptable juridique financière à décrypté les éléments contenus dans les déclarations fiscales tant des professionnels que des particuliers par ailleurs l'agent de la bne s interpréter les actes jalonant la vie des sociétés de la création à la dissolution ainsi que les actes Notari caractérisant des transferts de patrimoine session de part de société donation succession son travail consiste également à analyser les montages juridiques complexes en vue de comprendre les circuits financiers à travers notamment l'interposition de société écran ou de société domicilié à l'étranger donc j'insiste sur le fait que l'efficacité du dispositif repose sur les échanges quotidiens des agents bne avec les enquêteurs de la PJ la bne a une deuxième mission qui est complémentaire de la première qui est l'envoie à la DG FIP de proposition de contrôle fiscal de personnes physiques ou morales mis en cause dans les enquêtes tout particulièrement dans le casre de la lutte contre la criminalité organisée et le narcobanditisme la bne va compléter l'action judiciaire en favorisant une sanction fiscale de société et de personnes physiques impliqué dans des réseaux de blanchiment contte tenu du caractère souvent tentaculaire de ces réseaux l'action judiciaire se concentre essentiellement sur les principaux instigateurs tels que les collecteurs d'espèces et les personnes à la tête des réseaux de blanchiment la bne va en quelque sorte prendre le relais et compléter l'action publique en favorisant la sanction fiscale des entreprises qui utilisent les réseaux de blanchiment la bne va notamment proposer le contrôle fiscal de sociétés qui participe à l'insertion dans le circuit économique des espèces illicites issues d'activités criminell et notamment du trafic de stupéfiants on est en haut du schéma à droite ces sociétés qui ont une réelle activité notamment dans les domaines suivants le BTP la sécurité privée le nettoyage ou encore les consultants informatiques recherchent des espèces principalement pour rémunérer du travail dissimulé ça peut être également pour se livrer à de la corruption ou pour réaliser des abus de bienens sociaux mais majoritairement c'est pour rémunérer le travail dissimulé donc ces sociétés elles achètent ces espèce en échange de virement vers des sociétés blanchisseuses qui sont des sociétés éphémères sans activité économique qui vont fournir en échange des fausses factures donc ces achats de prestations de services fictiv auprès de sociétés blanchisseuses souscouvert de fausse factur sont déduits en charge par la société donc cette déduction vient diminuer d'autant le chiffre d'affaires et diminue de fait le bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés la reprise donc de ces déductions de prestation considéré comme fictive par l'administration fiscale conduit au rehaussement du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés et peut impacter également le cas échéant la TVA à payer pour autant que les factures mentionnent de la TVA et qu'elle a été déduite les impôts supplémentaires qui en résultent sont assorti de santion très importantes prévu par le code général des impôts en cas de manœuvre frauduleuse au taux de 80 %. enfin tout au parti ces sommees pourra juridiquement être considéré comme ayant été appréhendé par le dirigeant et associé et imposé à son nom à l'impôt sur le revenu enfin une amende égale à 50 % du montant des fausses factures peut être appliqué à l'émetteur de la facture selon les dispositions du Code Général des Impôts des contrôles fiscaux récents proposés par la bne sur cette thématique ont permis de n plusieurs dizaines de sociétés à hauteur de plusieurs dizaines de millions d'euros à titre d'illustration dans une affaire de blanchiment dans le milieu du BTP la bne a programmé 44 sociétés c'est-à-dire qu'elle a proposé en contrôle 44 sociétés qui ont fait l'objet de contrôles fiscaux par les directions de contrôle de la DG FIP de manière coordonnée qui ont donné lieu à des impôts et des pénalités mis en recouvrement pour un total de 25 millions d'euros dans une autre affaire de blanchiment cette fois-ci dans le milieu de la sécurité ce sont 32 entreprises qui ont été vérifié et 20 millions d'euros qui ont été mis en recouvrement enfin de plus depuis l'adoption de la loi relative à lutte contre la fraude en 2018 ce type de dossier fait l'objet de dénonciation obligatoire au parquet lorsque les conditions juridiques sont remplies à savoir des droits mis en recouvrement supérieur à 100000 € et l'application d'une majoration de 80 %. par suite ces sociétés donc en cours une condamnation pénale pour fraude fiscale pour conclure la participation de la dgfi POS enquête judiciaire via son positionnement historique au sein de la dnpj permet de sanctionner financièrement les entreprises et les particuliers se livrant à des faits de criminalité financière cette action est donc parfaitement complémentaire à celle mené par l'autorité judiciaire juste 5 minutes pour conclure sur les les interventions si vous permettez avec des éléments de prospective qui qu'on peut vous donner concernant la lutte contre la criminalité financière face à une criminalité organisé on peut dire véloce invasive et particulièrement dans son domaine d'action criminalité financière on peut identifier plusieurs axes de progression dans l'action cette progression s'inscrit tout d'abord dans une coopération rigoureusement nécessaire face à cette nécessité de s'adapter la dnpj a plutôt opté pour une formation de travail en task force qui pousse au partage information transversal tout en préservant les spécialités des enquêteurs ce format a été notamment en place concernant la thématique du blanchiment au sein de la Direction Nationale de la police judiciaire ainsi pour notamment optimiser la lutte contre le phénomène du blanchiment les services de la dnpj au fast au fac auocgdf cours C je cirasco partage en formation resserré les informations qui sont récupérées dans les dossiers d'enquête si elles n'y sont pas directement exploitées le but est ainsi de ne pas perdre de temps dans l'exploitation d'informations relative au circuits de blanch des trafics chaque univers d'enquête enrichit ensuite les informations recueillies le but est également de mieux cibler les stratégies d'enquête pour cibler les réseaux se livrant au trafic et ceux se livrant au blanchiment de ces trafics en effet l'expérience tant des services d'enquête spécialisés que des juridictions spécialisées montre que les dossiers ou les infractions de trafic de produits stupéfiant sont mixés au réseau de blanchimement de ces trafics ne sont pas traités de manière optimale devant les juridictions de jugement souvent les infractions de trafic international l'emportent sur la condamnation des auteurs de blanchiment les dossiers de blanchiment en bande organisé en revanche lorsqu'ils sont ouverts en enquête de manière séparée et jugé par des formation de jugement plus spécialisés sont plus susceptibles de recevoir une réponse pénale adaptée enfin la tas force dispose également d'un format élargi au partenaires ayant également une action dans le domaine je pense à la préfecture de police au service des douanes à tracf ce format Task Force finalement n'est ni plus ni moins que le format de travail si je puis dire des équipes de criminalité organisé les organisations criminelles ont leur bouclle télégramme face à cela il paraît évident que les structures étatiques doivent s'organisé en boucle de coopération opérationnelle la non disispersion des forces est cruciale comme je viens de vous l'évoquer le propre des phénomènes liés à la criminalité organisée et de pousser nos organisations à s'adapter en permanence ceci vaut pour lesans criminels de la crimorg mais je dirais vaut encore plus pour les pan financier de la criminalité organisée en effet ce sont les organisations criminelles qui traitent l'ingénierie du blanchiment des escroqueries commises en masse qui maîtrise souvent bien les nouvelles technologies de l'information de la communication des nouveaux moyens de paiement c'est d'ailleurs cette ingénierie que payent les autres organisations criminelles quand elles font appel à ces réseaux vous avez vu que c'est 1 à 15 % le le service sur le schéma face à cela créer de nouveaux services notamment dans la sphère lutte contre la criminalité financière peut-être contre-productif en effet on voit sur le terrain comment cela siphon les forces et et la ressource des enquêteurs spécialisés dans la lutte contre la criminalité financière est rare nous avons des besoins d'accompagnement en réglementation spécifique dans le cadre de la proposition de loi relative au narcotrafic les les services de la lutte contre la criminalité financière ont plus particulièrement sollicité la concrétisation de la saisie postsententielle pour mémoire la directive 1260 2024 du Parlement européen en dat du 24 avril 2024 prévoit que les états-memes prennent les mesures nécessaires pour permettre le dépistage et l'identification des biens à geler et à confisquer même après une condamnation définitive pour infraction pénale la France doit transposer cette directive le avant le 23 novembre 2026 aujourd'hui lorsqu'une confiscation est prononcée en valeur elle ne porte que sur le ou les seuls biens identifiés pendant l'enquête et n'est exécuté que sur ces seuls biens ainsi si le produit de l'infraction est chiffré à 1 million d'euros et que les biens identifiés lors de l'enquête sont de 700000 € la confiscation en valeur est cantonnée à la valeur de ces biens soit 700000 €. avec la mise en œuvre de l'enquête postsententielle il serait possible d'identifier de saisir des avoirs qui n'auraient pas été identifiés au moment de l'enquête et et et du jugement initial de même nous avons sollicité que le régime dérogatoire du traitement de la corruption d'agents public puisse être étendu à la corruption d'agents privés ce qui permettrait d'utiliser des techniques spéciales d'enquête y compris dans le cas de corruption d'agents privé ce qui peut s'avérer particulièrement déterminant pour certaines enquêtes en particulier en lien avec la narcoorruption mais il existe également d'autres domaines sur lesquels l'appui législatif ou réglementaire est tout à fait important ainsi dans le domaine de la lutte contre les escroqueries en bande organisé le passage du régime de la garde à vue à 96h nous paraîtrait opportun c'est quelque chose qui a existé mais qui a été assez subrepti et ça ça n'a pas duré longtemps sur des enquêtes très complexes nous approuvons l'initiative actuelle du législateur français qui dans le cadre d'une proposition de loi souhaite créer un fichier national des IBAN douteux centralisés à la Banque de France ce fichier pourrait être consulté par les prestataires de service de paiement qui dans le même temps l'alimenteraient il permettrait d'identifier bloquer rapidement les demandes de paiement frauduleuse cet outil permettrait de détecter les arnaques avant donc qu'ell ne se produise de même un texte de loi qui obligerait les établissements financiers à communiquer les résultats au réquisition que leur adressent les services d'enquête dans un format numériquement harmonisé et exploitable sans perte de temps dans la mise en forme la récupération des données serait très précieux pour les enquêteurs financiers dans le traitement des dates qui irrigue désormais tout dossier d'enquête compte tenu de l'aspect assez systématiquement international on l' vu que revê la criminalité financière il convient évidemment d'insister sur l'importance des textes notamment directives qui sont pris au niveau européen je pense ainsi à la 6e directive antiblanchiment qui prévoit notamment de limiter les paiements en espèce à 10000 € dans les pays européens où les limites à ce type de paiement n'existe pas vous le savez mais en l'état actuel du droit les paiements en espèce ne sont pas limités par exemple en Allemagne je pense aussi au règlement mica markets in crypto assets qui est le cadre réglementaire adopté par le Parlement européen et qui vise à encadrer les marchés de cryptoactifs au sein de l'Union européenne enfin je terminai en en vous disant je terminerai en vous disant que finalement les besoins des enquêteurs qui luttent contre la criminalité organisée financière sont les mêmes que les enquêteurs traitant de la criminalité organisée dans le domaine du trafic de produits stupéfiants de la mission de règlement de compte en série ou encore de traite d'êtres humains en l'occurrence il s'agit d'enfin donner aux enquêteurs la capacité à la fois technique budgétaire et juridique de pouvoir intercepter accéder au contenu et échang des membres du crime organisé par le biais des messageries cryptées cet accès le jour où il sera enfin rendu possible permettra d'ôter au service d'enquête cet handicap qui pèse fort dans notre efficacité collective dans le même ordre d'idée mais vous l'avez compris tous les moyens techniques budgétaires et juridiques pour fluidifier le traitement des datas dans les enquêtes sont également primordiaux le sujet en effet du recueil du traitement de la modéisation datata dans tous les dossiers de criminalité organisée est devenu tout à fait crucial à titre de conclusion si vous le permettez j'aimerais saisir cette occasion pour insister sur le caractère fondamentale de l'approche criminalité financière pour lutter contre la criminalité organisée et en particulier narcotrafic cette approche concerne principalement deux actes vous l'aurez compris la saisie des avoirs criminels et le démantellement des circuits de blanchiment avant que le phénomène de la narcorruption devienne lui aussi trop invasif ce combat contre la criminalité financière est complexe partenarial et se mène en France et à l'étranger il produit des résultats même s'ils sont perfectible le soutien politique votre soutien politique à cette approche est précieux et motivant pour tous les enquêteurs dont la mission est la lutte contre la criminalité financière sous toutes ses formes et dont je soulligne ici l'engagement je vous remercie merci beaucoup madame la s-directrice on a on s'est plongé là dans le pardon on se plonge dans le l'organigramme de la la police judiciaire qui est assez complexe c'est un écosystème complexe mais on a bien compris en tout cas ce que fait votre sous-direction et et et finalement la à la fois la la complexité la diversité de vos actions et le besoin de coopération très important on était en train de s'interroger sur la stratégie d'enquête c'est votre conclusion en disant finalement appréhendeer les choses par le côté criminalité financière c'est aussi un bon moyen de d'accéder au au réseau criminel derrière et à la criminalité organisée je pose peut-être une question avant de passer la parole à Madame la rapporteur et à mes collègues commissaires une toute petite question sur l'histogramme que vous avez montré le premier hisogramme je vais interroger sur le euh il démarre en 2020 je crois sur les les les chiffres que vous donnez est-ce que 2020- 20021 ces années évidemment un peu particulières sont des années de référence réellement ou pas euh et est-ce que pourquoi vous on a est-ce qu'on a des années des des chiffres des années précédentes 2019- 2018 bien sûr on a des chiffres depuis 15 ans environ et donc nous sommes en progression complète enfin depuis euh d'accord depuis que la piaque a été créée où on a essayé de de tenir une comptabilité des avoir saisis euh avant même d'avoir les textes qui nous permettaient finalement de de de pratiquer pleinement donc on pourra vous donner je peux vous on pourra vous donner des chiffres sur 10 ans c'était surtout la confirmation qui cette évolution était pas était pas sur une période courte mais au contra non non elle est euh elle est euh elle progresse de façon linéaire depuis plusieurs années d'accord merci Madame la rapporteur oui merci monsieur le Président Madame la sour directrice Madame Monsieur la parité est parfaitement respectée autour de vous madame la S directrice si les uns ou les autres avion encore des doutes sur l'intérêt de la commission d'enquête que le groupe de l'Union centriste a déclenché avec précisément la criminalité organisée et la délinquence financière et j'ajoute la violation des sanction international je crois que votre audition montre qu'on est vraiment au cœur d'un sujet particulièrement important et je voulais évidemment d'abord vous vous remercier de votre travail et vous dire notre soutien évidemment dans dans vos actions même si parfois le Parlement a un peu de mal ou si les parlementaires ont un peu de mal à faire avancer les dossiers et et les dispositifs c'est le temps du Parlement n'est pas celui de la criminalité malheureusement moi j'ai beaucoup de questions jeis je vais me limiter pour laisser la la parole aux collègues qui sont là aujourd'hui euh j'en ai plusieurs la première madame felzine vous nous avez parlé des saisies est-ce que sur les les cadastres je je pense que j'ai déjà la réponse mais mais je voudrais que vous la donniez est-ce qu'on peut améliorer les dispositifs est-ce qu'on pourrait imaginer par exemple d'avoir la nationalité des bénéficiaires alors éidment si c'est des ses un peu compliqué les personnes physiques c'est assez rare dans ces dans ces schémas je pense qu'il y a surtout des S PS mais je pensais à la saisie des avoirs russes par exemple où c'est extrêmement difficile de retrouver les biens parce que on n'identifie pas la nationalité en France des propriétaires ou ou des parts de STI est-ce qu'il a un dispositif qui permettrait d'améliorer ces ces cadastres avec une identification plus précise ça c'est la la première question et et la seconde mais vous y avez répondu paravant sur les délais de procédure parce que tout à l'heure vous nous avez cité des procédures on avait pas évidemment le le délai mais vous l'avez précisé donc ma question tombe et puis madame mlesè la la citation et le recours à la juridiction pénale de 2018 je pense que vous faites référence au 7e tour des murailles de Jéricho où on a fait entrreouvrir le verrou de Bercy je vous remercie de me confirmer oui je vais commencer alors il y a il y a en fait il y a plusieurs choses je pense dans votre dans votre question effectivement nous avons recours au cadastre pour identifier des parcelles et à partir de ces numéros cadastraux nous allons nous allons pouvoir interroger le service de la publicité foncière qui nous communiquera des donné que ce soit sur des personnes physiques si ce sont des personnes physiques qui sont propriétaires du bien cadastrés de telle façon ou sur des personnes moral et après nous disposons de d'autres outils dont les bases fiscales qui vont nous permettre d'identifier dans le cas de de personnes physique nous aurons une date de naissance un lieu de naissance nous aurons des éléments puisque nous pouvons récupérer les actes d'achat et de cession d'immeuble donc ça ce sont vraiment des des documents qui sont une base une mine importante d'information euh et lorsque ce sont des sociétés civiles immobilières qui sont également propriétaires de ces biens immobiliers nous disposons aussi euh de de bah d'information sur la constitution de la de la SCI sur le gérant de la S et il y a aussi un dispositif qui oblige des bénéficiaires étrangers de si à se déclarer en France aujourd'hui euh donc nous arrivons quand même à avoir une beaucoup d'information afin d'identifier des réels bénéficiaires après il peut y avoir toujours une interposition totale et complète d'un/ers qu'il soit un proche un ami et là dans ce cas-là il faut aller plus loin plus avant dans le dans le travail d'enquête et ça peut passer par une audition par des perquisitions par des gardes à vue enfin on on utilise si tout tout tout tout le le dispositif d'enquête pour mener à bien cette recherche du bénéficiaire économique d'un bien qu'il soit immobilier que ce soit un compte bancaire que ce soit un véhicule peu importe je voulais vous apporter une précision pour le temps d'enquête puis que j'is pas répondu à votre deuxième partie de d'interrogation tout à l'heure sur les par rapport au GIR il y a deux cas les circuits cours qu'on appelle circuit court c'est les enquêtes sur les des sociétés éphémères ça va très vite ce sont 6 PV en prendant le PV de saisine j'ai le PV de clôture et ça peut durer ça ça va durer de 3 jours pas plus pas moins en général une enquête en en GIR dure entre quelques mois à 18 mois maximum c'est rarement plus long puisqu'il faut qu'il y ait du turnover il y a une énorm de demande le GIR est un service d'appui unité d'appui pour les services de service porteurs donc il faut que faut que les portefeuilles d'enquêtes tournent et les les enquêtes durent de quelques mois à 18 mois grand maximum concernant la le le verrou de Bery effectivement euh la levée de ce verrou a fait que aujourd'hui ce n'est plus la DG FIP qui décide de l'envoi de de de ces dossiers au au pénal mais qui a une dénonciation obligatoire pour peu que comme je l'ai dit des critères soient remplis c'est-à-dire des droits supérieurs à 100000 € une majoration de 80 % ou une majoration de 40 % avec récidive euh donc mais en tout état de cause ce type de dossier c'est un des dossiers qui de toute façon est éit appelé à à effectivement faire faire l'objet d'une d'une d'une dénonciation bien même même avant le l'adoption du la levée du vou de Bery partiel oui partiel alors je me tourne vers nos collègues grégoryi blanc et puis Patrice jolie merci pour la clarté de de vos propos et les exemples extrêmement clairs que vous avez que vous avez pris je le soulligne d'autant plus que nous ne sommes pas à la première audition et je crois que nous avons eu là l'occasion de bien matérialiser un certain nombre de de choses je sais pas si mes questions sont en poupé rus c'est vous qui allez me le me le dire ou ou pas je serais tenté de commencer par votre conclusion madame ka vous indiquiez la nécessité d'avoir la capacité technique budgétaire et juridique notamment sur les messagerie crypt les datas peut-être au-delà sur les éléments juridiqu je crois que les choses sont à peu près claires je vousi pas entendu sur les éléments budgétaires parce que quand on a posé une conclusion comme celle-là serait intéressant de de d'avoir des éléments selon vous euh ça c'est j'allais dire la première question la deuxième question qui est peut-être plus organisationnel euh même a nous a indiqué que nos dispositifs étaient relativement bien calibrés euh il appartenait aux enquêteurs et aux magistrats de s'en saisir que voulez-vous dire par là pourquoi pourrait-il s'en saisir davantage en tout cas qu'est-ce qui empêche selon vous le fait qu'il puisse s'en saisir davantage de ces dispositifs bien calibrés ma troisème question euh concerne les les Gires ou en tout cas ce qui a été évoqué au moment de l'intervention des sur les les GIR et notamment on a évoqué ce qui s'est produit sur les 6 derniers mois de l'année se trouve que dans une autre audition on a évoqué aussi cette réalité 40 millions d'euros 400 entreprises euh à peu près j'allais dire sanctionné avec en tout cas identifié avec le fait que dans le cadre de de de ce ces sociétés efféè identifié notamment à partir de données bancaires il y avait euh depuis qu'elles ont été identifié une augmentation du nombre de sociétés dans le cadre des enquêtes qui venaient mais avec des montants de plus en plus faibles et parce que les trafiquants connaissent j'allais dire les nouvelles techniques de de notre administration et renvoyer sur la nécessité effectivement de peut-être en tout cas c'est ce que j'ai cru comprendre renforcer le renseignement humain euh si on va vers les petits commerces euh notamment ou en tout cas les les petites entreprises donc je voulais savoir comment vous voyez cela euh peut-être encore une fois il y a-t-il un lien avec les deux questions d'avant 3è 4è question sur les bne vous avez évoqué 51 agents euh s'il y avait plus d'agents est-ce qu'il y aurait plus de saisis euh en tout cas plus de de de de retour sur investissement je vais le dire de cette façon-là et puis une dernière question sur le BTP notamment mais sans doute cela pourrait-il s'étendre à d'autres secteurs la responsabilité des deans d'ordre euh on a bien compris les mécaniques euh mais très souvent il y a peut aussi y avoir des donneurs d'ordre euh notamment sur des entreprises générales euh voilà je voulais savoir comment vous voyez comment vous voyez cela est-ce qu'il y a des choses à faire évoluer Patrice jolie très bien tant qu'on y est on rajoute des des questions très bien merci mesdam merci Monsieur pour vos éclairages vous n avez présenté la progression des résultats qui sont les vôtres ma question est est assez simple savoir effectivement si c'est lié une amélioration de l'efficacité des moyens de vous disposé qu'il soit matériel humain juridique et cetera ou est-ce que vous pensez que c'est lié aussi à une progression de la volumétrie de cette délinquence d'ailleurs votre conclusion madame me laissez penser que ça va avir avec ça puisque vous parliez avançons avant que cette délinquence devienne invasive en quelque sorte et et des effets plus plus globaux deè élément et je vrais savoir si c'est si si vous voyez un lien s'il y en a et peut-être si la progression de cette délinquence se fait alors ma question peut-être un peu srenu mais avec des stratégies de contournement des sanctions économiques pense à certains pays en particulier puisque 23 et 24 il y a une augmentation VO qu'il a peut-être enfin un lien en tout cas il y a une il y a il y a une comment une temporalité qui est la même avec les sanctions prises contre contre la Russie alors on voit bien que les enjeux financiers sont pas tout à fait de même niveau mais j'ai une interrogation de ce de cette nature qui peut-être n'est pas pertinente euh 3è élément 3è questionnement je voyais les vecteurs hein de plananchimement parmi les virements la les marchandises les cryptos dans quelle proportion les les choses se font et puis et puis bon c'est les les exemples qui me laissent penser ça que vous nous avez donné qui sont très intéressants on a un peu le sentiment que tout ça est un peu dans ce blanchillement quelque chose qu'à voir avec l'artisanal alors il me semble que quel chose bouge avec notamment le développement des possibilités à travers les cryptos mais euh je trouve qu'il y a beaucoup d'intermédiaires je trouve c'est une démarche qui est très risquée au regarde du nombre d'intermédiaires qu'il y a euh et je m'interroge sur la manière dont il y a sûrement des stratégies pour essayer d'aller un peu plus un peu plus vite l'exemple que vous avez donné là sur sur les Chinois est assez éclairant sur enfin les risques prix et et et je mesure que il doit y avoir des stratégies pour réduire ce risque de la part des dansc pour ce qui les concerne voilà messieurs les sénateurs donc pour reprendre monsieur sénateur blanc la la question vous posiez sur l'aspect de des messageries cryptés euh en fait je crois que c'est ces jours où il y a eu les les services de renseignement ont sollicité une commission sénatoriale d'avoir accès à ces messageries et pour l'instant c'est c'est c'est retoqué il est clair que les services d'investigation judiciaire les services judiciaires qui lutent contre la criminalité organisée euh demande avec force de pouvoir avoir accès à ces messageries et nous le demandons avec d'autant plus de force que nous avons l'expérience et vous le savez de ces incursions qu'on a eu qu'on a eu entre guillemets le bonheur de pouvoir faire avec encroochat et Sky CC donc je répète ce que ce que nous ont permis C ces périodes un petit peu bénie je dirais de lutte contre la criminalité organisé ce que nous ont permis euh c'est de rentrer euh d'un coup d'un seul les deux pieds dans le monde des de la communication de la criminalité organisée et finalement de faire faire un un gain de faire avoir un gain de temps assez phénoménal euh aux enquêtes euh en nous enlevant cet handicap qui consiste à chercher les sélecteurs techniques à chercher à avoir des des des des kilogur qui marchent ou qui March moins bien donc vraiment ce point et c'est pour ça que je me suis permis de le de le mentionner sur la fin de l'intervention il est totalement dirimant mais vraiment dans le cas de la lutte contre la criminalité organisée et là pour le coup alors on on en parlait ce matin en débriefant justement ce ce point parce qu'on se tient évidemment très informé de de de vos travaux qu'on suit de près et on s'est dit mais finalement il y a un certain nombre d'années il y a eu l'interception des téléphones portables bon on a du mal à comprendre et je vais vous donner un sentiment personnel cet accès là il y a un moment où il faudra qu'on l'IT et le souhait c'est que ça soit le plus tôt possible parce que la menace est telle que comme c'est identifié comme comme comme vraiment de manière collective encore une fois par tous les enquêteurs qui traitent de dossier d'enquête de la criminalité organisée c'est pour ça que on se permet de le dire avec force alors l'aspect budgétaire euh je je n'ai pas trop d'éléments si vous voulez sur l'aspect budgétaire parce que là euh là on voit que c'est plutôt un un un frein euh pour le coup euh euh juridique c'est-à-dire c'est un non accès hein pour l'instant euh pour euh voilà en tout cas voilà sur l'aspect budgétaire je j'ai pas de euh il y a il y a évidemment un un investissement budgétaire nécessaire pour avoir accès à ces ces ces messages récryptés mais enfin c'est déjà techniquement faisable voilà pardonnez-moi au-delà de de de je me permets vraiment d'insister he bien sûr c'est pas vous allez employer le mot budgettaire donc je j'insiste pour moi c'est abstrait d'accord euh donc on parle de quoi on parle de quelques millions d'euros on parle de centaines de milliers d'euros on parle de plus on parle d'humain on parle de matériel on parle de quoi alors pour ce qui concerne les l'aspect budgétaire assez précis si vous voulez de du deuxème aspect dont je vous parlais c'est-à-dire les les les Data ce qu'il faut savoir parce que c'est quelque chose que j'ai demandé à avoir c'est qu'un poste d'enquêteur qui va le avoir pour mission de tracer de la crypto par exemple c'est donc je l'ai ici j'ai demandé le chiffrage de trois postes d'enquêteur un peu particulierers donc quelqu'un qui va suivre la crypto c'est c'est c'est 15000 € pour pour un enquêteur avec l'ordinateur les logiciels leur mise à jour par enquêteur pour un poste d'examen des supports qui vont être saisis en perquisition et donc qui vont raffiner la donnée prise en perquisition et surtout sur les dossiers financiers mais pas que les les datas mon sont très très importantes un poste c'est 62000 €. un poste d'enquêteur qui va faire de la forensic dans les dossiers de criminalité organisé c'est 62000 €. alors je j'enlève juste 3000 € qui comp qui qui sont un jeton pour être évidemment tout à fait précise qui a un jeton d'un logiciel particulier qui peut être mutualisé entre plusieurs enquêteurs parce que c'est c'est pas il y a des choses qui peuvent être mutualisées évidemment et puis un troisième poste euh sur un peu ce domaine vous me demandez des des des chiffrages un enquêteur par exemple qui va travailler à ce qu'on appelle en osine c'est-à-dire en source ouverte donc évidemment là on parle de Data quand on fait quand on initie un dossier euh l'enquêteur il va dire bon ben à qui j'ai affaire c'est quoi sa vie sur le net donc et on évidemment qu'on apprend beaucoup de choses et ça ça ça s'appelle une la source ouverte des recherches en source ouverte et bien ça euh actuellement 2025 avec les logiciels les possibilités techniques c'est un poste qui revient à 15000 €. voilà donc là si vous voulez vous êtes vraiment sur du chiffrage d'acteur de l'enquête je suis désolé c'est vrai que le chiffrage sur l'aspect messagerie c'est tellement plus macro je suis pas en mesure de vous le donner je laisse la parole à la chef la de la pque sur l'aspect saisi donc concernant votre question sur euh sur sur l'évolution ou en tout cas comment pourrait-on faire en sorte que que les enquêteurs les magistrat s'enare peut-être plus de du dispositif de l'enquête patrimoniale et de la saisie des avoirs criminels je pense qu'en fait cette augmentation des saisies démontre que l'on s'est emparé du sujet c'est-à-dire que il y a 10 ans on ne faisait quasiment pas de d'enquête patrimoniale on en faisait assez peu c'était réservé aux quelques enfin effectif de la PIAC à quelques services très spécialisés aujourd'hui c'est quelque chose qui a diffusé au au sein de la police nationale de la gendarmerie les les magistrats sont également de plus en plus formés euh à cette à cette pratique euh par contre je pense effectivement qu'il est encore possible euh d'accentuer bien évidemment de de d'optimiser euh cette formation des différents acteurs de cette enquête patrimoniale et de et de la saisie et de la confiscation Infiné des avoirs criminels euh c'est un sujet technique qui peut parfois effrayer euh nous nous travaillons vous l'avez compris sur un temps parfois long très long nos enquêtes durent plusieurs mois euh ce n'est pas obligatoirement le cas de de nos collègues en commissariat travaille sur du du temps court sur du flagrant délit lorsque ils n'ont pas obligatoirement le temps de mettre en œuvre cette enquête patrimoniale je me permets de compléter sur la loi de 2024 qui rend et qui de manière assez assez précise he sur le dispositif de la sis avoirs criminel le législateur a vraiment fait avancer les choses de manière exceptionnelle vraiment et encore en 2024 4 avec la loi de join qui instore l'obligation de la confiscation judiciaire et ça on voit bien alors évidemment avec une possibilité hein pour la juridiction du jugement de décider de ne pas confisquer mais sur des cas précis il y a désormais l'obligation sur une partie des choses de de confisquer en bout de course les avoirs les avoirs criminels qui ont été saisis au préalable dans les enquêtes on peut penser que cette disposition législative va peut-être concourir à mieux transformer les des saisis dans les enquêtes euh en matière de confiscation judiciaire définitive monsieur le sénateur pour répondre aussi à votre interrogation sur les sociétés effphémèes effectivement dès qu'il y a une entrave qui est mise en place les groupes crii s'adapte euh effectivement il il scindent maintenant le nombre de sociétés en centaines centaines de sociétés et le but c'est de de d'avoir cette vision 360 c'est dire les attaquer sur les réseaux plus globaux les attaquer sur les circuit court euh ce que font les les groupesintermécial de recherche et et vos interrogations c'est par rapport le au recrutement d'informateurs effectivement les Gires aussi recrutent des informateurs pour avir l'information du renseignement mais au-delà de de l'informateur euh une société éphémère il faut qu' elle soit inscrite au tribunal du commerce et donc les Gires aussi se sont rapprochés au niveau territorial des des greffiers des trimau de commerce pour que les greffiers des trimau de commerce identifient au plus proche la création de ces sociétés avant qu'elle rentre en action donc c'est un process qui a été mis en place avec l'ensemble des Gires des 41 Gires qui qui est récent puisque bon ça c'est ce rapprochement s fait au cours de l'année 2024 mais ça donne ça donne des résultats donc il a tracf d'un côté qui identifie ces sociétés éphémères VI a les les déclarations de soucçon reçu des établissements financiers de l'autre côté vous avez aussi les GIR qui identifie ces sociétés fmères via les tribaux de commerce qui font des des articles 40 au parquet territoialement compétent madame la rapporte oui et sur ce sujet vous avez un livre blanc du Conseil national des greffes avec un certain nombre de dispositifs qui sont extrêmement intéressants pour pouvoir intervenir le plus tôt possible et puis comme je l'ai rappelé déjà ce matin vous avez une Banque Carrefour des entreprises en Belgique qui ont qui a aussi une très grande communication et un échange de données pour essayer d'endiguer ce ce processus des des entreprises éphémères don on voit bien à quel point elles sont importantes ce qui est ce qui est un peu terrifiant dans votre audition et dans le schéma que vous nous faites et et on a eu la confirmation hier avec l'audition des douanes c'est les quantités de de de d'argent liquide qui circulent puisquil nous parlait hier d'une saisie de 400000 € la Gare du Nord qui avait l'air d'une saisie absolument classique quotidienne peut-être pas dans ses montants mais enfin assez assez récurrente et et le le le le travail que que que vous faites est extrêmement important pour notre sécurité puisque évidemment toute cette criminalité organisée est une criminalité qui a du sang sur les mains donc il y va de notre sécurité et je voulais juste mais vous le savez sûrement vous dire que l'Assemblée nationale avait supprimé la disposition de bac d'or dans les messageries crypté que nous avions voté ici donc je pense que d'une façon ou d'une autre il faudra remettre le métier sur l'ouvrage pour pouvoir donner des moyens au service sans mettre les messageries en danger parce qu'en fait ce qui se passe c'est qu'il y a aussi des hackeurs qui qui profitent de ces de ces bac d'or et et aussi avec des données liées à la protection de la vie privée qui qui qui sont aussi à prendre en considération mais en l'état actuel du texte sur les narcos l'article 8 terre a été supprimé par l'Assemblée nationale quoi qu'il en soit on a vraiment le sentiment d'un travail très important restant à faire et de ce point de vue si vous aviez des propos i vous en avez faite madame la sous-directrice quelques-unes à la fin de votre exposé mais si vous avez dans le dans le cours des jours qui viennent des propositions à faire pour enrichir notre travail et que nous pourrions reprendre dans le cadre de cette commission d'enquête nous sommes évidemment tout à fait à votre écoute pour pouvoir contribuer à mieux armer vos services encore une fois pour la pour la protection des citoyens ça me semble très important parce que vous l'avez dit sur les différentes affaires dont vous avez parlé je crois que il y a au moins une chose sur laquelle on est d'accord c'est que il faut absolument pas que le sentiment d'impunité se se développe parce que ça c'est c'est absolument dramatique c'est ce qui peut arriver de de pire euh dans dans le dispositif tel qu'il est aujourd'hui de fragilisation et et de et de sensibilité de de la société euh à cette criminalité organisée dont on voit les effets au quotidien sur nos territoires je vous laisse reprendre la le cours des réponses oui concernant votre question sur une augmentation des effectifs de la bne qui pourrait se traduire par une augmentation des saisis c'est effectivement possible mais ce que je voudrais souligner c'est que les agents de la bne ils participent bien sûr à l'identification des biens qui vont faire l'objet de saisi mais qu' ne font pas que ça et il ne faut pas oublier que ces agents bne aussi ils ont un rôle de programmation du contrôle fiscal ça pour vous donner une idée c'estes 400 euh propositions de contrôle fiscal qui sont faites par les 51 agents de la bne sur une année qui vont donner lieu donc à à des contrôles par les directions de contrôle fiscal de la DG FIP et euh qui vont par exemple se traduire euh sur sur l'année 2024 par près de 150 millions de d'euros de droits suite à ces contrôles voilà je l'ai insisté sur sur aussi ce ce caractère euh important de la programmation pour la la brigade nationale enquête économique monsieur le sénateur je me permettrai donc de répondre à la question euh que vous aviez posée concernant donc les sociétés du BTP et la responsabilité des donneurs d'ordre donc effectivement euh ces ces donneurs d'ordre ne sont pas exclus des enquêtes des enquêtes que nous menons euh les dirigeants de sociétés sont euh bien souvent placés en garde à vue au même titre que les collecteurs que les blanchisseurs dans le cadre de ces dossiers de blanchiment euh le but étant donc de de recueillir leurs observations et petit à petit de démontrer justement que ces fameuses fausses factures sont fausses en travaillant sur les incohérences de montant sur les incohérences dans la nature euh des des des justifications en fait apportter à ses virements euh et bien souvent à l'issue de ces gardes à vue ou de ces auditions libre on on on réussit à obtenir des des suites judiciaaires assez rapides les concernant puisqu'ils finissent par reconnaître euh donc c'est généralement voilà des CRPC euh qu'on qu'on arrive donc ils sortent de des services de police avec une avec une une décision de justice sauf à ce qu'il faille à nouveau puisqu'il y a tout un travail qui est fait sur des voilà sur des sociétés qui se succèdent aussi euh si on a encore besoin d'eux pour commettre pour pardon comprendre le schéma global ben on les ans mais à partir du moment où on a voilà on a on a toutes nos réponses il peuvent faire l'objet d'une sanction pénale ou fiscale comme l' expliquer madame mas pardonnez-moi ma question n'était peut-être pas suffisamment précise parce que j'imaginais assez facilement ce que vous êtes en train de me dire ma question était pas de manière aussi précise enfin ma question était considérez-vous que la responsabilité en tout cas les textes aujourd'hui font que la responsabilisation des des donneurs d'ordre j'allais dire est véritablement engagé est-ce qu'il y a pas des des façons de mieux les responsabiliser pour le dire autrement y compris en terme de sanction pénale qu'elle soit financière ou ou ou autre on peut passer à des interdictions par exemple de de diriger de manière beaucoup plus forte beaucoup plus récurrente je sais pas voilà cétait le sens de ma question en fait on a c'est vrai qu'on a on a souvent un problème qu on en parle ensemble en ce qui concerne le blanchiment c'est cet aspect pédagogique en fait parce que c'est c'est c'est c'est compliqué et vous avez bien raison concernant les donneurs d'ordre je pense qu'on peut faire des progrès dans le sens où le il faut enfin arriver à faire comprendre comme je vous le disais tout à l'heure que on a des espèces qui en une demi-journée peuvent passer d'un point d'î et ça c'est observé par les des effectifs de terrain qui travaillent notamment à la BR FN de le cgdf en une demi-journée vous pouvez avoir des des enveloppes qui en passant par un collecteur vont être réintégrés dans l'économie légale donc ça veut dire quoi ça veut dire que tout comme ça vous a été présenté on on a une une implication assez rapide finalement he de de d'entités qui ont une activité légale avec une une un positionnement he dans dans l'économie du PTP ou autrees qui sont qui sont mêlés en fait hein donc c'est vrai que la progression la conscientisation si vous voulez hein de par ces acteurs économique parce qu'ils le savent peut-être pas directement mais enfin il y a bien à un moment une frange hein qui est qui tactique hein pour ça et et peut-être qu'à un moment on va devoir les impliquer un peu plus euh mais vous l'avez compris dans le cadre des enquêtes que ce soit sur le volet fiscal ou sur le volet judiciaire on essaie de remonter sur l'incrimination la plus fine possible sur les personnes physiques et les personnes morales euh Patrice jolie tu as obtenu toutes les réponses que tu par rapport à la progress il me semble qu'il manque il manque il manquer une réponse dans le la volumétrie alors je je je je prends la volumétrie après on a essayé de vous présenter des faits et des des exemples et dans C cette même logique euh ce qu'on doit vous dire c'est que les millions d'euros qu'on voyait passer sur 2 ans de temps qu'on travaillait sur un dossier de blanchiment ce sont transformés en 100 millions d'euros sur les années 2022 2023 2024 voyez donc ça c'est factuel et finalement quelque part c'est ni plus ni moins que l'effet miroir que ce qu'on de ce que constatent les enquêteurs par exemple de l'Office anti-stupéfiant qui concernant la cocaïne on doit vous dire ou ont dû dire sur la la commission narcotraphic que eux aussi assistent à une explosion en terme de saisie et donc finalement et malheureusement ces constats d'augmentation de volumétris sont logiques et sont constatés excusez-moi mtenant je voulais aussi demander si par exemple enfant le voir l'évolution des des des des supports des vecteurs he de blanchement la part des cryptoonnaaies par rapport aux travaux qui sont les vôre quelle est cette évolution quelle est cette part qui est prise par ce ce vecteur là et pour les autres est-ce qu'il y a un effet de comment compensation entre les uns et les autres c'estàd est-ce qu'on utilise plus effectivement le numérique effectivement pour ce qui est du numérique on assiste depuis plusieurs années en fait à à une une progression des des données en fait que peuvent contenir bah vous voyez bien aujourd'hui votre téléphone portable n'est plus le même que celui d'il y a quelques années donc en terme de volume de données à exploiter c'est ce que disait le traitement en masse de la donnée c'est aujourd'hui un réel problème pour les enquêteurs puisqueau départ voilà on partait sur des des gigas de données aujourd'hui on est Terra au-delà donc très clairement en terme de d'exploitation de tout ça ça nous pose de de de de réels soucis au niveau des enquêtes merci une dernière question là je voulais vous poser on parlait tout à l'heure des aspects budgétaires est-ce que je pensais à la question de l'attractivité aussi de des services pour les enquêteurs est-ce que vous rencontrez des difficultés vis-à-vis de ça à la fois l'attractivité primaire mais aussi la fidélisation après j'imagine que ça ça peut aussi se se poser oui alors ça c'est une question pour la sous-directrice eu oui bien sûr qu'on rencontre on rencontre des des des problème d'attractivité mais voyez hier par exemple j'ai accueilli petite quinzaine de policiers au sein de la sous-direction et c'était des officiers des des gradés et gardiens qui étaient tous qui ont déjà un parcours quasiment tous hein il y en a deux qui étaient sortis d'école qui venaient de l'école mais les autres avaient déjà tous tous un parcours en police soit en territorial soit central soit sur le terrain et c'était des des des collègues qui étaient que j'ai vu vraiment extrêmement motivé euh à entrer dans le dispositif de la lutte contre la criminalité financière euh la plupart d'entre eux enfin c'est pas la plupart d'ailleurs c'est tous parce qu'on les a évidemment tous vu avant c'est des gens qu'on recrute qu'on voit qu'on profile on ne rentre pas enfin voilà c'est c'est c'est des recrutements qu'on qu'on qu'on fait vraiment en finesse enfin qu'on essaie de voilà donc c'est des gens qui ne sont pas là par hasard qui sont des qui vont devenir pour certains des voilà des alors c'est une expression qui peut ne pas plaire mais le pays en a aussi besoin pour certains des vrais soldats de l'antiorruption euh des des des soldats de l'antiblanchiment parce que dans les services de police de manière globale mais dans les services de police judiciaire ben moi qui suis depuis 30aine d'années soit en territoire soit en central je peux dire qu'on a des vrais soldats de la République dans ces services là donc oui l'attractivité est compliquée mais quand on fait le pack un peu plus global la police nationale a des problèmes d'attractivité le secteur privé a des problèmes d'attractivité donc chacun je pense un peu connaît ce sujet depuis depuis en fait hein parce que on voit cette rupture y compris sur 2020 2021 on voit bien que c'est là qu'on a un décrochage en tout cas dans les structures bon ce qu'on essaie de faire euh et ce qu'on fait c'est que on on on rassure le policier qui rentre dans ce dispositif par le déploiement d'une formation euh qui est désormais je le directeur général de la police nationale en avait parlé mais c'est un vrai sujet évidemment la formation dans ce domaine de la lutte contre la criminalité financière il est tout à fait fondamental il est aussi dans d'autres secteurs d'activité de police bien sûr mais dans ce secteur là il est parce qu'il y a un coup d'entrée qui est réel et donc il faut aider le policier pour qu'il soit le plus à l'aise possible et rapidement à l'aise donc cette formation vous l'avez décliné hein c'est la formation ICF investigateur en criminalité financière qui a été remodelé en 2024 et qui est désormais sur trois niveaux et je dirais que le niveau 1 est tout à fait fondamental euh l'cf1 permett de de de former les policiers qui vont traiter du petit financier en commissariat donc qu'on appelle maintenant les services locaux de police judiciaire ou après dans les des des brigades de criminalité financière et et accompagner le policier dans la prise en compte de ces dossiers par la formation est tout à fait fondamental donc voyez on travaille sur plusieurs axes en tout cas dans la sous-direction l'axe majeur c'est la formation vraiment très bien merci beaucoup merci pour le temps que vous n avez consacré merci aussi pour le la qualité de vos exposés et puis le à la fois leur aspect théorique et leur aspect très concret merci pour ces exemples et voilà je je lève la séance merci