Brigitte Micouleau interroge le Gouvernement sur le financement des EHPAD

merci chers collègues l'ordre du jour appelle la question orale numéro 578 de madame brigitte micouleau à la ministre des solidarités et de la santé vous avez la parole sheikh collègues merci monsieur le président ma question s'adresse à madame la ministre des solidarités de la santé régulièrement les personnels des établissements des bears d'aidé d'hébergement pour personnes âgées dépendantes les ehpad entre-temps grève pour dénoncer leurs conditions de travail les conditions de prise en charge de nos aînés pourtant rappelez-vous afin de faire face au vieillissement attendu de la population et au développement des pathologies neurodégénératives cause d'incapacité majeur pour les malades le plan solidarité grand âge 2007 2012 prévoyez le principe des soignants pour une personne âgée avait été également acté le développement des unités spécialisées pôle d'activités et de soins adaptés les passes 1 et celui des unités d'hébergement renforcées les yeux h f le moins que l'on puisse dire c'est que ces objectifs sont loin d'avoir été atteint la dernière étude de la drees rapporte quand en 2017 le rassure d'encadrement n'est que de 0,6 que seulement 2 25% des ehpad disposent dun pas ça et que moins de 3 % d'entre eux d'une honte une 1 h f et ce alors même qu'aujourd'hui 70 % des personnes vivant un ehpad souffrent de maladies neurodégénératives dans les établissements le malaise est profond il tend même à s'aggraver en particulier dans les ehpad publics lourdement impacté par la dernière réforme tarifaire entrée en vigueur le 1er janvier 2017 elle se traduit de fait par une augmentation du financement de la sécurité sociale et une baisse concomitante des dotations départementale aussi madame la ministre envisagez-vous dans les prochains mois de véritables mesures correctives pour permettre aux ehpad plus ligue 2 voire leur financement augmenter il en va de la qualité de vie des résidants et des conditions de travail des personnels je vous remercie merci chers collègues vous avez la parole madame la ministre le président madame la sénatrice la réforme de la tarification des ehpad introduite par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement objective les besoins de financement des établissements en reliant l'allocation de ressources besoins en soins des résidents ainsi qu'à leur niveau de dépendance entrée en vigueur le 1er janvier 2010 est le nouveau modèle tarifaire des ehpad eux reposent désormais sur un objectivation du besoins en soins et au niveau de dépendance des résidents de chaque ehpad une étude d'impact de la réforme tarifaire a été réalisée par la sienne la cns a en septembre 2010 est de ces travaux il ressort que l'impact cumulé de la réforme sur les volets soins et dépendance se traduit globalement par une augmentation des financements des ehpad au global seuls 2 2 9 % des établissements présentent une convergence tarifaire tarifaire à la baisse sur les deux volets de la réforme afin de tenir compte des préoccupations des professionnels du secteur un mécanisme de neutralisation des effets négatifs des convergences ce soin et dépendance a été instauré afin de maintenir les ressources financières de ces établissements pour les exercices 2018 et 2019 les ehpad publics ont perçu 70% de ses financements et des mesures de compensation ont également été mises en place par certains conseils départementaux en 2019 une enveloppe supplémentaire de 18 millions viendra compléter les 29 millions mobilisés en 2018 pour puces pour poursuivre l'accompagnement des établissements enfin des mesures spécifiques en direction des ehpad ont été mises en oeuvre dès 2018 et se poursuivront en 2019 pour la période 2010 9 2021 les crédits supplémentaires sont estimées à 360 millions d'euros dont 125 millions d'euros qui seront mobilisés dès 2019 ces montants sont amenés à être revalorisée contenu des projections d'évolution des besoins en soins et du niveau de perte d'autonomie des résidents par ailleurs les crédits supplémentaires seront également consacrés au financement des plans de prévention des ehpad 30 millions d'euros à l'amélioration de la coordination des soins 20 millions d'euros pour le passage au tarif global ainsi que la poursuite de la généralisation de la présence d'un infirmier de nuit 10 millions d'euros au-delà de ces différentes mesures la concertation nationale lancé en octobre 2018 doit permettre de déboucher sur des propositions en vue d'une réforme ambitieuse pour relever le défi du grand âge d autonomie je vous remercie madame la ministre les kuluna 22 madame la ministre je vous remercie pour votre réponse mais elle ne satisfera pas légitimes attentes de tous les intervenants du secteur en haute garonne sur les 126 établissements 60% sont des ehpad publics et il souffre d'un manque cruel de moyens humains et matériels nos aînés méritent mieux qu'un abandon de la solidarité nationale nos personnels soignants mérite mieux comme des engagements de l'état