Protection des épargnants : proposition de loi présentée devant le Sénat

c'est la protection des épargnants monsieur le Président présenté par Jean-François Husson et albéric de Montgolfier sur la demande du groupe les républicains dans la discussion générale la parole est à Monsieur albéric de Montgolfier auteur de la proposition de loi pour 10 minutes monsieur le Président merci monsieur le ministre mes chers collègues monsieur le rapporteur général monsieur président de la commission des finances nous allons maintenant examiner une proposition de loi qui n'a rien à voir avec appel lui intercommunal mais c'est une proposition de loi qui est portée par le rapporteur général Jean-François Husson et par moi-même et qui je le précise est le résultat d'un long processus que nous avons engagé dès 2020 sur le thème de la protection des épargnants ce marathon si je puis dire vu le nombre de d'auditions je l'ai d'abord engagé en tant que rapporteur général dans un contexte qui était à l'époque fort différent d'aujourd'hui puisque c'était un contexte de taux bas et de constitution d'une épargne forcée le contexte évidemment depuis 2020 depuis le début de ses auditions a changé puisque nous sommes aujourd'hui avec une épargne toujours élevée mais avec une inflation forte et néanmoins les recommandations que nous avions formulées pour certaines dès le début reste toujours d'actualité la proposition de loi que nous avons à Jean-François Husson et moi-même déposés en mars dernier se situe dans le prolongement direct de notre rapport d'information publié au mois d'octobre 2021 et qui avait donné lieu à 17 recommandations de niveau normatifs variés les 12 articles initiaux de la proposition de loi sont directement tirées des recommandations de nature législatives de ce rapport au terme d'une quinzaine d'auditions ils ont été modifiés améliorés et compléter au stade de l'examen en commission par 20 amendements dont 8 portant additionnels je salue ici Monsieur le Ministre et les échanges constructifs que nous avons pu avoir avec bien sûr vos services mais également avec le ministère les autorités de supervision que ce soit l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les constats que nous dressions il y a un an et demi dans notre rapport n'ont pas changé le marché de l'épargne est certes dynamique mais il se distingue également par la prédominance du marché historique de la banque assurance ce qui nuit à la concurrence et par des frais qui sont plus élevés que la moyenne européenne ces constats sont d'autant plus d'actualité que vous le savez l'inflation atteint 5,2% en moyenne en 2022 et cela devient un facteur supplémentaire d'érosion de l'épargne des Français je parlais à l'important à l'instant de l'importance des frais par exemple pour une épargne de plus de 30 ans plus de la moitié plus de la moitié des des du résultat est capté par des frais alors comment faire dès lors pour mieux protéger les épargnants la propulsion de loi répond à cet objectif par 20 articles regroupés dans quatre chapitres le premier porte sur l'encadrement plus strict de certaines catégories de commissions avec même la suppression des commissions de spécificités françaises le deuxième chapitre entend répondre aux épargnants leur permettant de faire un choix plus éclairé dans la sélection de leurs produits le troisième chapitre qu'on prend des dispositions destinées à lever les contraintes sur les produits d'épargne et à stimuler la concurrence tandis que le dernier chapitre regroupe les dispositifs de nature à permettre de mieux encadrer les marchés les acteurs du marché de l'épargne je concentrerai mon intervention sur le premier et quatrième chapitre laissant au rapporteur général le soin de présenter les autres chapitres de d'abord sur les frais je le rappelais alors même que la part de la performance captée par les frais et de plus en plus élevés à long terme au détriment des épargnants les articles 1 et 2 de la propulsion de loi viennent soutenir un meilleur encadrement de ses frais l'article premier interdit les commissions de mouvement les épargnants doivent en effet s'acquitter en plus des frais de transaction de ces commissions et subissent à cet égard une double charge et ces commissions portent également un risque inhérent de conflit d'intérêt les gestionnaires peuvent être un effet incité à faire tourner plus les portefeuilles faire plus d'achat vente sans que cela se fasse uniquement au bénéfice de l’épargnant elles sont une spécificité voir une accroburgité Française et nous ne félicitons que depuis nos travaux l'Autorité des marchés financiers l'AMF est modifié son règlement général pour les interdire à partir des 1er janvier 2026 donc depuis le dépôt de notre texte cela a sans doute contribué de manière on a servi de Vienne négociation supplémentaire et nous avons donc obtenu gain de cause sur un sujet majeur c'est la raison pour laquelle nous vous proposerons tout à l'heure d'entériner cette modification du règlement général de l'AMF en supprimant l'article 1 je pense que nous avons en effet obtenu gain de cause l'article 2 propose quant à lui d'introduire une définition de l'arbitrage et du mandat d'arbitrage dans le code des assurances pourquoi cet article d'apparence technique il y a cela deux justifications simple il faut opérer un rapprochement réglementaire entre les produits assurantiels et les produits financiers d'une part et il faut par ailleurs mettre fin à syndrome de pratique hétérogène après le passage en commission il est désormais maintenant pleinement conforme au droit européen mais aussi pris du tranchant puisque je lisais c'est l'interdit les commissairesceptions de commission de mouvement par les mandataires j'aborde maintenant le chapitre 4 les autres étant abordés par Jean-François le chapitre 4 qui contient les dispositions visant à mieux encadrer les acteurs et les interm sur le marché de l’épargne l'article 10 vis-initialement a confié à lorias alors vous n'avez peut-être pas familier de lorias Lauria c'est l'organisme de registre unique qui vise les intermédiaires en assurance banque et finance donc il contrôle notamment leur honorabilité des dirigeants des salariés des intermédiaires et nous avons été convaincus par les auditions que nous avons menées que l'ORIAS ne disposait pas des moyens nécessaires d'assurer sa mission il Nord demeure pas moins que le modèle actuel qui est basé sur un contrôle par les associations professionnelles et qu'ils inspirent de l'armée régulation qui est mise en place pour les conseillers notamment en épargne financier n'est pas optimale et suscite un certain nombre d'interrogations sur un risque de complaisance par exemple j'avais évoqué ces risques devant vous lors de l'examen de l'approvision de loi référentive à la réforme du courtage en assurance dont j'étais rapporteur et j'y m'y tiens pour que ce modèle de coagulation fonctionne il faut encore les associations professionnelles elles-mêmes soient contrôlées et c'est le rôle de l'autorité de contrôle prudentielle et de religion la CPR qui jusqu'à maintenant faisait très peu de contrôle les travaux que nous avons menés sur l'article 11 nous ont permis d'aborder d'arriver je pense à un compromis satisfaisant sur un sujet majeur celui de l'encadrement des investissements défiscalisés dans le secteur locatif vous savez en France on paye beaucoup d'impôts sans doute mais on a également on aime également beaucoup les réductions d'impôts parfois un peu trop et tous les ministres du logement nous ont expliqué qu'ils allaient résoudre la question de la crise du logement en attachant leur nom à un dispositif fiscal alors voilà tout le Pinel mais tous les tous les ministres de droite de gauche le périssoles etc ont inventé le Bouvard le Sancy on peut les citer et nous ont expliqué que c'était dispositif qui allaient permettre définitivement de résoudre la crise du logement et il est fort cette constater que à certain nombre d'intermédiaire vendent ces produits départs immobilière défiscalisé en oubliant parfois un peu de rappeler aux investisseurs aux épargnants le risque cela comporte on vous vend la réduction de la peau quand vous regardez les publicités vous voyez payer moins d'impôts on n'oublie pas de dire que c'est un investissement dans le terme qu'il y a des charges de remboursement on vous dit rendement garantir on vous dit risque locatif 0 tout ça évidemment n'existe pas et aujourd'hui ce secteur n'est pas encadré et vous avez sans doute vous voyez vu sur internet des publicités pour investir dans des villes parfois dans des quartiers qui sont inconnus où il y a pas de besoin je suis avec ma présence de la commission des finances à l'époque qui était originaire d'Auvergne et de parler d'investissement et du logement étudiant à Riom c'est un peu de mal à se ensuite ça se placer et donc avec des promesses de rendement extraordinaire alors aujourd'hui les investisseurs ne sont pas suffisamment avertis des risques et parfois des offres frauduleuses qui mineur ou qui font abstraction des des risques en les vendeurs se concentrent en effet sur l'avantage fiscal sans mentionner le risque pour le patrimoine ni resquif fiscal et je crois que nous pourrions monsieur le ministre ne plus laisser ces pratiques perdurer nous proposons donc titre de cette article 11 un encadrement plus strict des hommes du travail des intermédiaires avec des exigences en matière de publicité qui seraient renforcées pour indiquer l'ensemble des risques d'investissement avec une notice d'information qui devra être obligatoirement remis à l'épargnant et avec un manquement surtout qui devrait qui pourrait être sanctionné par les agents de la DGCCRF de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et la réfraction des fraudes qui pourront infliger des amendes administratives alors nous souhaitons allier plus loin nous avons examiné avec l'AMF la possibilité de aller vers un contrôle plus accru il est en effet paradoxal je rappelais le montant des produits des plans en matière des 44000 euros en matière d'épargne et sur l'investissement immobilier on évidemment sur nous sommes qui sont beaucoup plus importantes et paradoxalement il y a moins de contrôle et donc nous avons maintenu vraiment de rapport pour évaluer les moyens nécessaires à la mise en place d'un contrôle systématique des offres de publicité des documents contractuels qui constituera une première étape je l'espère vers un contrôle a priori de ces offres donc nous avons je crois une tâche immense mieux réguler ce secteur en tous les cas dans le sens de la protection des épargnants et c'est également le sens de l'article 12 qui vise à s'assurer que les acteurs du financement participatifs sont bien soumis à des obligations des cratives au titre de lutte contre le blanchiment voilà je laisse Jean-François isson puisque mon temps est écoulé le choix de vous le présenter les autres aspects j'espère mes chers collègues que vous souscrirez à cette provision de loi qui vise à mieux protéger les épargnants dans un contexte de hausse des taux et dans un contexte en tous les cas de recherche de rendement c'est aussi les moyens de mieux protéger les Français notamment en diminuant les frais je vous remercie merci chers collègues la parole est maintenant au rapporteur de la commission des finances Jean-François Husson qui a également 10 minutes monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues prenant à l'instant le relais de mon collègue albéric de Montgolfier permettez-moi également et d'abord de saluer la qualité de nos échanges avec le ministère et les autorités de supervision ainsi que l'importance de nos travaux complémentaires sur cette proposition de loi nous avons entendu de nombreux acteurs avec qui nous n'étions d'ailleurs pas toujours en accord même si nous poursuivions le même but protéger davantage les épargnants cet objectif fidèle est au cœur des chapitres 2 et 3 de cette proposition de loi que je m'apprête à vous présenter sur les frais d'abord nous avons deux moyens d'agir le premier albéric de Montgolfier en a parlé avec l'article premier c'est celui d'interdire ceux qui nous paraissent inopportuns ou redondant le deuxième moyen d'action indirect mais aussi très efficace consiste à garantir les conditions d'un choix éclairé pour les épar en assurant une transparence accrue sur la performance des produits en tenant compte de tous les frais les épargnants seront alors en mesure de choisir les produits les plus rentables et adaptés à leurs besoins quand nous parlons de ces informations on ne fait pas référence à un document qui manquerait de lisibilité ne facilitant pas d'ailleurs la compréhension document que l'épargnant au mieux rapidement dans un tiroir lorsqu'il est lorsqu'il rentre chez lui non l'affichage du coup complet des produits doit conduire à entretenir et à stimuler la concurrence entre les acteurs et exercer une pression à la baisse sur les frais l'article 3 impose tout d'abord au distributeurs d'assurance vie et aux gestionnaires des plans des pannes retraite de présenter lors de la constitution d'un contrat ou d'un plan les fonds indiciels côté disponibles pourquoi ces produits en particulier parce que c'est fond le plus souvent d'ailleurs en gestion passive présente un niveau de frais généralement inférieur au fond en gestion active pour une performance nette en moyenne égale ou supérieure or ces fonds ne sont quasiment jamais proposés à la souscription parce que trop peu rentable pour les distributeurs et les conseillers leur présentation pourrait donc entretenir une scène compétition et il est vraiment temps que les distributeurs se saisissent de ce sujet ils prennent le risque sinon de se voir dépasser par les nouveaux acteurs qui eux proposent des fonds indiciels côtés avec en plus une souscription sur internet je ne suis pas sûr que ce soit vraiment mieux pour les épargnants et je préférais que les distributeurs que je qualifierais de traditionnels qui ont la confiance des épargnants sans part pleinement du sujet l'article 4 permet quant à lui de remédier un obstacle que nous connaissons de longue date à savoir l'impossibilité de disposer d'une information claire sur les frais totaux des produits financiers désormais l'ensemble des épargnants pourront accéder à une information lisible publiée sur les sites internet d'établissements et par ailleurs les informations communiquées aux contractants ne se baseront plus seulement sur la performance annuelle mais sur la performance pluriannuelle des produits dans le même temps le comité consultatif du secteur financier dans un format d'ailleurs rappelant celui de l'Observatoire des tarifs bancaires sera chargé de suivre les pratiques tarifaires de l'assurance vie et des plans d'épargne en action ouvrant la voie à une comparabilité objective des produits je crois que Monsieur le Ministre partagera cet avis cet article est capital il constitue une véritable avancée au service de la transparence et de la bonne information des épargnants les unités de compte seront classées par performance nette c'est plus lisible pour chacun à charge ensuite et c'est normal au conseiller de faire son travail pour constituer le panier de produits le plus approprié comme l’ont d'ailleurs souligné rappeler nos collègues en commission peu de personnes peuvent spontanément comprendre ce que l'on veut dire par valeur brute encadracha ou plus-value potentiel ce sont des informations je dirais plus concrètes dont ont besoin les épargnants je passe désormais au chapitre 3 de notre proposition de loi relative au développement à l'adaptation des produits d'épargne nous pouvons en fait ici distinguer deux types d'articles ceux qui lèvent les contraintes pesant sur certains produits d'épargne et ceux qui tendent envisager ou encouragé une véritable concurrence sur le marché de l'épargne concernant les premiers rapidement l'article 5 propose un droit à l'erreur sur le PE avec la possibilité pour l'épargnant de ne pas perdre davantage fiscal s'il vient à corriger son erreur par exemple d'achat de titres non éligibles au PEA en complément l'article 5 bis vise à assouplir légèrement le champ des titres éligibles au PA pour favoriser l'accessibilité des produits de capital risque encore trop méconnu sur le développement du capital investissement la Commission a sur notre proposition supprimer l'article 6 qui portait sur le dispositif Madelin dont nous avons eu l'occasion de débattre récemment dans le cas du dernier projet de loi de finances preuve de notre bonne foi monsieur le ministre nous sommes d'ailleurs prêts à attendre les résultats d'évaluation de ce dispositif avant de proposer de nouvelles mesures concernant l'encouragement de la concurrence sur le marché de l'épargne j'en viens à cet instant un sujet qui nous est particulièrement cher et qui ne manquera pas j'en suis sûr de susciter quelques débats c'est l'article 7 et la transfurabilité des contrats d'assurance vie il comporte deux volets relatifs à la fois à la transférabilité interne d'une part et externe d'autre part il s'agit d'abord de lever les obstacles au développement de la transférabilité interne que l'assuré pourra demander à tout moment à l'assureur ou à l'intermédiaire lequel sera désormais tenu de réaliser le transfert dans les deux mois et bien après le passage en commission cet article consacre désormais un droit au transfert interne sans possibilité pour les assureurs de s'y opposés tout en limitant les frais pouvant être imposés lors de cette opération faire du transfert interne un droit vraiment opposable est un progrès indéniable les dispositions que nous vous proposons permettrons de donner leur pleine portée à ce que nous avions d'ailleurs voté dans le cadre la loi pacte déjà et d'ailleurs à ce moment-là on nous prédisait que le transfert interne allait conduire à l'écroulement du marché de l'assurance vie et à une forte instabilité financière tout le monde s'y est opposé et nous voilà trois ans plus tard à renforcer unanimement la portée ce dispositif sans surprise j'ose le dire nous faisons face aujourd'hui au même prix d'offrait avec la transférabilité externe le second volet de l'article 7 autorise en effet le transfert externe des contrats d'assurance vie avec portabilité de l'antériorité fiscale à peine proposé ces dispositions à créer de vif débat avant même que nous ayons eu le temps de présenter les garde-fous prévues pour l'encadrer il convient d'avoir une vision nuancée des conséquences attendues de cette mesure elle ne porterait que sur les contrats de plus de 8 ans et surtout elle pourrait améliorer la qualité des conseils prodigués aux épargnants ces derniers auraient d'ailleurs d'autant moins de raisons de quitter leur intermédiaire ou leur assureur si ce dernier vient alors proposer des produits plus appropriés plus rentables que ceux souscrit initialement prenons un exemple des contraintes qui pèsent sur les épargnants en l'absence de transférabilité personne n'avait entendu parler des produits verts il y a 10 ans maintenant de plus en plus d'épargnants veulent verdir leur épargne et soutenir la transition écologique monsieur le ministre allons-nous leur dire qu'ils sont prises daniés d'un produit souscrit il y a des années et qui ne peuvent pas réorienter leur épargne si c'est votre position vous êtes has been notre objectif ici est donc simple évitez aux épargnants d'être captifs et de suscité une plus grande concurrence ce qui encouragerait d'ailleurs en amont des pratiques de conseils plus actives et plus adaptées aux besoins des assurés de la part des intermédiaires et des assureurs et d'ailleurs préciser qu'en cas de rachat du contrat l'assureur peut évidemment proposer à l'assuré des options de transfert interne pour conclure sans renforcement de la transférabilité externe nous d'habiterions qu'il y a une transférabilité interne boiteuse et si vous me permettez de filer la métaphore je dirais que seul leur conjonction permettra à la liberté de choix de l'épargnant de marcher sur ces deux jambes et de l'exercice pleinement dans cette même optique la commission introduit l'article 7 bis qui est un situe à deux barres de conseils dans la durée pour les intermédiaires et les assureurs encore une fois d'adapter l'offre aux épargnant à l'évolution de son profil c'est l'article 7 TER qui vise lui à prévoir expressément une obligation de respect des engagements contractuels en cours d'exécution pour les deux articles du chapitre 3 on aborde les sujets des plans des bras de retraite bien que bien sûr sans que cela ne doivent préempter le débat que nous aurons prochainement l'article 8 enfin proge jusqu'en 2026 l'incitation fiscale mise en place pour encourager le transfert de l'épargne investie dans un contrat d'assurance vie l'article 9 confie à la Caisse des Dépôts la gestion d'un fond de fond indiciel côté qui serait ensuite distribué dans les per il s'agit tout simplement de proposer un produit peu chargé en frais aux épargnants monsieur le ministre mes chers collègues je vous remercie de votre attention j'espère que vous soutiendrez toutes et tous notre démarche qui ne fait en fait que protéger les particuliers en améliorant développement encourageant et en soutenant le marché de l'épargne en France le chemin est ouvert ne perdons pas de temps et sachons les uns les autres être au rendez-vous de la responsabilité merci merci monsieur le rapporteur général et maintenant à part le tout ministre qui va relever le défi de la modernité monsieur le Président Monsieur le Président de la commission des finances messieurs les rapporteurs mesdames et messieurs les sénateurs nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi des sénateurs hussons et Mongolfier un texte qui propose de renforcer la protection des épargnants via une série de mesures articulée autour d'un triptyque informations protection répression je d'ores et déjà vous dire qu'il contient y compris après examen en commission plusieurs mesures que le Gouvernement salue à vrai dire le gouvernement accueille très favorablement cette proposition de loi qui vient compléter un certain nombre d'évolutions récentes au bénéfice des épargnants à l'exception de deux articles notamment qui vous feront peut-être dire messieurs et rapporteur que je suis un peu has been mais j'aurai l'occasion à la fois à la tribune et tout à l'heure dans le débat expliquer la position du Gouvernement sur ces articles en matière d'information sur le contenu et les frais des produits financiers le Gouvernement partage pleinement les objectifs de la proposition de loi exprimée en particulier dans l'article premier et les articles 3 et 4 l'article premier supprime les commissions de mouvement qui sont souvent peu transparentes restreintes à un petit nombre de produits et qui altère la qualité globale de l'information sur les frais de gestion figurant dans la documentation commerciale l'article 3 en créant une obligation de présentation des ETF produits simples et peu chargés proposés sur le contrat d'assurance vie ou sur le plan d'épargne retraite permettra de développer une classe d'actifs encore peu présente et incitera les gestionnaires d'actifs français à développer leur offre cette mesure est absolument fondamentale tant les ETF sont un moyen pour les épargnants français d'accéder à des produits faible en coût mais dont la performance suit les les grands indices et donc leur garantie une forme de de performance qui soit au minimum la même que celle des marchés d'action l'article 4 permet de poursuivre les efforts de la loi pacte pour en forme c'est la transparence des frais des contrats d'assurance vie et des plans d'épargne retraite cette transparence accrue permettra de stimuler la concurrence au sein du secteur et d'exercer une pression à la baisse par conséquent sur le niveau des frais pour stimuler le rendement de l'épargne par ailleurs nous saluons la création d'un observatoire de l'épargne qui sera donc portée par le comité consultatif du secteur financier ces trois mesures sont de nature à permettre aux consommateurs de faire un choix mieux éclairé au moment d'alouer son épargne parmi les différents supports d'investissement le texte permet également d'encadrer certaines pratiques renforçant ainsi la protection des épargnants ainsi la création d'un mandat d'arbitrage en assurance vie à l'article de confère des garantisses supplémentaires à l'épargnant dans un contexte où les pratiques du marché sont hétérogènes le Gouvernement partage l'objectif poursuivi par les rapporteurs et proposera d'apporter des modifications concernant le champ d'application les obligations du mandataire et la place des prestataires de services d'investissement le texte propose également de renforcer significativement le dispositif de contrôle des offres de vente de biens immobiliers dans le cadre de dispositifs fiscaux le gouvernement soutient cette proposition à l'exception de celle d'un rapport d'évaluation sur ces dispositions en effet ce rapport ne semble pas utile compte tenu de la transparence donnée par la DGCCRF sur le bilan de ces enquêtes par ailleurs les évaluations de ce type en matière d'effectif sont très régulièrement demandés par le Parlement dans le cadre de travaux afférents au projet de loi de finances le Parlement a ainsi toute l'attitude à droit constant pour solliciter ces informations le moment venu en matière répressive le gouvernement se félicite du renforcement des pouvoirs d'enquête de l'Autorité des marchés financiers par l'adaptation de ses compétences aux évolutions des offres de produits financiers et aux pratiques de marché la crédibilité de l'AMF est essentielle au maintien de l'intégrité du marché qui est le socle de la confiance des épargnants dont la participation est nécessaire pour contribuer au financement de l'économie concernant la lutte contre le blanchiment l'article 12 renforce les obligations déclaratives en matière de financement participatif sur une fraction des acteurs qui n'était pas encore couverte le financement des parts sociales votre proposition permet de combler cette lacune je veux salue au nom du gouvernement les rapporteurs pour leur écoute et le travail préliminaire menait conjointement avec Bruno Le Maire qui a permis d'enrichir le texte et d'en renforcer sur certains aspects l'ambition je pense notamment au travail fructueux mené sur les dispositions concernant la transparence des frais ces travaux ont contribué à renforcer du texte par exemple à travers la mise en place de l'Observatoire de l'épargne chargée de suivre l'évolution des frais de l'épargnation ancienne mais aussi des PEA et des PEA PME sur le régime de contrôle des offres immobilières je remercie aussi les rapporteurs pour la qualité des échanges et salut les avancées du texte adopté en commission et permise grâce à ce travail conjoint enfin je pense à la proposition des rapports pour renforcer la protection des assurés grâce à la clarification des obligations d'exécution des obligations contractuelles en cours de contrat cependant le gouvernement conserve une divergence d'appréciation concernant l'article 7 visant entre autres à mettre en place un droit à la transfertilité externe des contrats d'assurance vie étant entendu qu'il accueille favorablement le renforcement proposé par les rapporteurs de la transfertilité interne de ces contrats d'assurance vie la mise en place de la transfertilité externe constitue un risque significatif pour la stabilité financière et le financement de l'économie en période de remontée des taux comme à l'heure actuelle les transferts obligeraient les assureurs à aller réaliser les moins-values latentes en liquidant des obligations pour servir les demandes des assurés la transfertilité externe créerait une situation de concurrence déloyale en bénéficiant à de nouvelles entreprises des entreprises entrantes en capacité d'investir dans des obligations à taux plus élevées qui pourraient ainsi capter les épargnants des assureurs établies et mettre en danger leur situation prudentielle les épargnants seraient les premiers perdants de la transfertilité externe le rendement de l'épargne serait mécaniquement réduit car l'actif des assureurs s'orienterait vers des placements liquides et des obligations à maturité plus courtes pour faire face à la demande accrue de rachat des épargnants l'encadrement prévu par l'article est insuffisant pour limiter ses risques la limitation de la possibilité de transferts au contrat de temps et plus est insuffisante car ces contrats représentent 70% du total des encours d'assurance vie cette mesure est d'autant plus regrettable que comme je le disais le même article propose la mise en place d'un droit à la transfertilité interne la loi pacte ouvrez cette possibilité là la proposition de loi qui est soumise à votre examen en créer un droit cette évolution constitue une piste prometteuse qui ira donc au bout de la logique de la loi pacte à l'article 9 la création d'un fonds de fond indiciel côté dont la gestion serait confiée à la Caisse des dépôts et consignations n'apparaît pas opportune car de tels produits sont proposés par des acteurs privés et je viens de rappeler à quel point il est important à mon sens que c'est produit là les produits indiciels puissent se développer et dans l'intérêt général que les initiatives de la Caisse des Dépôts ne soient pas redondantes à Excel du secteur privé afin qu'elle garde des marges de manœuvre pour jouer un rôle contracyclique lorsque cela est nécessaire afin de répondre aux objectifs visés par la proposition stimuler le développement d'une offre de per au niveau de frais contenu serait plus pertinent vous l'avez compris ces deux articles c'était 9 seront les principaux points de discussion que le gouvernement vous soumettra pendant l'examen que nous allons débuter je vous remercie monsieur le ministre la discussion générale se poursuit avec la parole à Georges patient pour le groupe RDPI et pour 6 minutes je suis le président monsieur le ministre messieurs les rapporteurs les frais encore pointés du doigt l'accumulation des frais élevés peut dans certains cas amputer toute espérance de rendement ces mots prononcés début décembre par Jean-Paul fougères le vice-président du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à ses prières le gendarme des banques et assureurs ces mots prononcés indiquent une fois de plus combien la question des frais notamment dans l'assurance vie reste problématique le président Faugère préciser également que la mention des frais appliqués au plan et pas de retraite et assurance vie désormais obligatoire depuis le 1er juin 2022 sur les sites Internet des établissements n'avaient pas contribué à leur baisse bien au contraire si bien qu'une nouvelle recommandation des autorités aux professionnels sur ce point était attendu courant 2023 c'est dire que cette proposition de loi présentée par nos rapporteur et auteurs Jean-François hussant et albéric de Montgolfier arrive à point nommé dans cette quête dans cet appel à une plus grande protection des épargnants issus de leur rapport d'information sur la protection des épargnants dont elle traduit les principales recommandations de niveau législatif on peut aisément concevoir que cette PPL fait consensus a fortiori parce qu'elle reprend les conclusions d'une mission de contrôle sénatorial transparciane les rapporteurs en 1900 sont un certain nombre de problèmes qui pénalisent lourdement les épargnies en français je citerai une concurrence entre acteurs limité un nombre élevé d'intermédiaire ou encore un faible développement de la gestion passive ces structuration du marché de départ se traduit ainsi par un niveau de frais élevé qui pèse sur la performance servie aux épargnants et certains des acteurs auditionnés ont tenu un discours particulièrement radical sur l'état du marché de l'épargne je pense notamment à la pratique des commissions de mouvement que l'article premier propose d'interdire et qui a été vertement dénoncé par un certain nombre d'acteurs les épargnants subissent en effet une double fracturation à chaque opération avec les frais de courtage et les commissions de mouvement chaque année ce sont 500 millions d'euros qui sont prélevés indument par les sociétés de gestion et les intermédiaires alors que ces pratiques sont interdites dans les autres juridictions européennes les rapporteurs ont déposé en commission vers amendement sur leur propre texte tous les articles initiaux ont été réécris et certains articles additionnels ajoutés signe que le dialogue des rapporteurs avec Bercy a été constructif trois articles sont néanmoins soulever des interrogations au sein de mon groupe le premier concerne le droit à l'erreur fiscale en cas de placement de titre non éligible sur un PEA ou un PEA PME que je instauré l'article 5 n'y a-t-il pas là un risque d'inciter à placer des titres non éligibles sur un PEA afin de bénéficier de ses avantages fiscaux tout en rejetant la faute sur le gestionnaire le second sujet porte sur l'article 7 et la transférabilité à tout moment de contrat d'assurance vie entre assureur je doute qu'une telle mesure conduise à une réelle amélioration des tarifs des assurances vie pour les assurer en revanche elle pourrait s'avérer défavorable au financement de l'économie en contraignant les assureurs à préférer les placements de très court terme et sans risque afin de pouvoir clôturer à tout moment en contrat enfin proposer un placement de départ de retraite à l'article 9 en plein débat sur la refaire sur la réforme des retraites opportun même si la gestion confie à la Caisse des Dépôts serait plus chargée en frais aussi si nous saluons le travail des rapporteurs qui dans l'ensemble va dans le sens d'une meilleure protection des épargnants nous espérons que la qualité de nos débats permettra de lever les doutes qui subsistent sur les sujets que je viens d'évoquer je ne saurais terminer mon propos sans faire mention des Outre-mer tous les habitants d'outre-mer doivent payer leurs produits financier plus cher qu'en France métropolitaine 10% tel est le surcoût que nos compatriotes ultramarins doivent payer à leur banque en comparaison avec l'Hexagone c'est ce que des voies une étude menée par l'association des consommateurs CLCV contrairement aux tarif bancaires l'opacité des frais appliqués à l'épargne nous empêche encore d'avoir un état des lieux précis j'espère que le comparateur officiel est arrivé bancaires tenus par le comité consultatif du secteur financier sera rapidement enrichi avec les données publiées pour les per et assurances vie dont je parlais au début de mon propos je remercie et maintenant la parole est à Rémi Féraud pour le groupe CER et pour 9 minutes merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le président de la commission des finances monsieur le monsieur les rapporteurs chers collègues nous examinons donc cet après-midi une proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants à l'initiative d'Albéric de Montgolfier et de Jean-François Husson collègue que je veux remercier pour leur travail mené au nom de notre commission elle comprend de nombreuses mesures souvent techniques que le groupe socialiste a soutenu la création par exemple d'une définition harmonisée de l'arbitrage en assurance vie qui est une avancée positive alors qu'aujourd'hui les opérateurs disposent chacun de la leur et ce dans une grande opacité pour leurs clients l'instauration d'un devoir de conseil dans la durée pour les intermédiaires et les assureurs qui permettra d'adapter les offres proposées à l'assuré en fonction de l'évolution de son profil et de ses besoins cette obligation qui s'appliquerait donc à l'occasion de toute opération susceptibles susceptible d'infecter le contrat renforce ainsi la protection des épargnants de même l'article 7 terre impose aux prestataires de services bancaire ou financiers le respect de leurs engagements contractuels en cours d'exécution du contrat et l'article 13 renforce les pouvoirs du collège de l'autorité de l'auto du collège de l'Autorité des marchés financiers en lui permettant d'asseoir ses injonctions d'une astreinte nous avons toujours soutenu les mécanismes visant à assurer le bon fonctionnement des dispositions de contrôle et cela ne fera pas exception idem pour la sécurisation du champ de compétences de la MF pour les offres au public de part sociale comme les banques mutualistes ou les sociétés coopératives enfin l'interdiction de la perception de commission de mouvement sur le marché de l'épargne va dans le sens des mesures que nous avions défendu et adoptés dans le cadre de notre proposition de loi sur l'encadrement des frais bancaires je n'ai pas citer tous les articles mais je le dis au nom de mon groupe la plupart d'entre eux vont donc dans le bon sens car il renforce a priori la régulation des marchés de l'épargne cependant et nous en avons nous l'avons évoqué en commission nous avons regretté la présence de deux mesures de nature plus fiscale en l'occurrence de démesure de défiscalisation qui change la portée d'un texte au départ je pense davantage consensuel sur la protection des épargnants je me félicite donc que les rapporteurs du texte et de même proposer la suppression de l'article 6 en commission même si c'est dans l'attente d'un rapport sur le sujet qui risque de ne pas nous rendre davantage favorable cela fait évoluer évidemment de le regard que nous porte le groupe socialiste sur le texte d'aujourd'hui dans son ensemble il reste néanmoins quelques éléments qui relèvent à notre avis davantage de mesures fiscales que de protection des épargnants je pense à l'article 5 qui élargit l'avantage fiscal attaché au plan d'épargne en action les PEA avec le garde-fou introduit en commission cette disposition est basée sur un mécanisme préventif et correctif qui ne devrait cependant pas ou très peu créé des faits et surtout l'article 8 proroge une disposition d'optimisation fiscale introduite dans la loi pacte pour un transfert de somme d'un contrat d'assurance vie faire un plan d'épargne retraite en pleine manifestation même si nous sommes dans cette remise cycle contre la réforme des retraites et alors que partout dans notre pays la mobilisation est très importante l'adoption d'un tel dispositif ne paraît pour ainsi dire pas opportun et je leur dirai pas du tout même nous défonce nous défendrons donc dans la discussion un amendement de suppression de cet article et j'ai bien noté la vie favorable des auteurs du texte au retrait du dispositif afin de bien rester dans l'objet de la protection des épargnants mes chers collègues vous l'aurez donc compris nous ne sommes pas opposés à ce texte qui je viens va dans le sens des mesures déjà défendues par notre groupe sur les frais bancaires ou sur la capacité d'emprunt des personnes fragiles ils participent à faire bénéficier les Français d'un peu plus de concurrence et de transparence en matière d'assurance vie et nous avons bien entendu les résistances exprimées par les assureurs en particulier sur la trans rentabilité externe argument d'ailleurs comme souvent repris presque mot pour mot par le gouvernement et cette situation montre bien quand la matière nous ne pouvons pas tout attendre de la bonne volonté des banques et de leur capacité d'autres ou de leur volonté d'autorégulation et qu'il est nécessaire de légiférer pour rétablir un équilibre entre les Français épargnants et le système bancaire et assurantiel d'autre part donc sous réserve de la discussion des articles et des amendements bien sûr la position du groupe socialiste sur l'ensemble de la proposition de loi devrait être favorable je vous remercie merci chers collègues c'est maintenant Pascal ça vole de lit qui prend la parole pour le groupe CRCE et pour 5 minutes monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues notre collègue albéric de Montgolfier l'auteur de la loi Me questionnait avec humeur et humour à 14 ans en commission sur ma présence il me demandait si j'étais gréviste je vais le rassurer j'apporte mon total soutien au grévistes et aux manifestations dans tout le pays signe que la démocratie sociale se mobilise massivement lorsque ces intérêts fondamentaux sont menacés les retraites sont au cœur de notre modèle social et difficile de pas voir dans cette proposition de loi un agenda pour le moins troublant ce texte encourage par défaut quand même la retraite par capitalisation c'est un projet politique cohérent que d'affaiblir la retraite par répartition ici par des exonérations de cotisation là par des incitations l'épargne de Retraite Individuelle excusez-moi mais votre complicité certes en construction avec le gouvernement sur le projet de loi de retraite trouve dans ce texte des profs supplémentaires d'une visée commune vous vous proposez de protéger les épargnants vous avez raison et par non ça sonne mieux que rentier et je vous rappelle une étude du Crédit Mutuel une étude du Crédit Mutuel cité par l'Observatoire des inégalités qui démystifient l'explosion de l'épargne durant la crise sanitaire entre fin 2019 et fin 2020 les 5% les mieux dotés en patrimoine écoutez-moi bien ont augmenté de 21000 euros leur dépôt bancaires compte courant livré des pins quand on action assurance vie tandis que les 50% patrimoines financiers le plus modeste non économisé que 800 euros sur l'année un grand nombre à générer 10 madeleines ni billets sous le matelas ils se sont tout simplement endettés que ceux qui n'ont pas d'épargne que ceux qui n'ont pas d'épargne financiarisées cesse de suivre nos débats ils ne sont pas concernés la suppression par les auteurs eux-mêmes de la seule mesure de suppression des frais des commissions de mouvement à l'article 1er est un recul important c'était le seul qui tendait au moins lutter contre les gaji des produits des pains de financières je m'excuse mais vous légiférer sous une autorité c'est vrai et vous l'avez dit encore cet après-midi sous une autorité c'est celle des marchés financiers en revanche cette proposition de soi tente bel et bien de protéger les épargnants qui privilégie des plans d'épargne retraite et autres assurance vie pour se mettre à l'abri de leur vieux jours ou plus certainement pour mettre à l'abri de l'administration fiscale des sommes colossales je dis colossal l'encours de l'assurance vie s'élève à 2237 milliards en 2022 les plans d'épargne retraite les per c'est 280 milliards d'euros Bruno Le Maire qui a pas pu venir encore cet après-midi se félicite et la droite sénatoriale l'encourage je le cite le ministre le maire quand il est pas obligé de parler à sa place le déploiement du PER est un succès majeur se produit d’épargne retraite permet aux Français de disposer d'un produit d'épargne avantageux pour préparer leur retraite enfin quai d'ironie un succès tel que l'encourt de 70 milliards du nouveau per créé par la loi pacte provient pour soit dans 19% des anciens produits des plans d'épingle retraite la loi pacte au moins une mérite de remplacer le nommé plan d'épargne retraite populaire créé par François Fillon par un plan d'épargne individuel qui dit là c'est vrai mieux son nom le rapporteur général et son prédécesseur ont décidé de supprimer l'article 8 c'était notre volonté également pas de prolongation du double avantage fiscal sur la conversion des produits d'assurance vie en plan d'épargne retraite vous évitez ainsi de mettre de l'huile sur le feu mais tout de même que tous ceux qui se mobilisent en ce moment même partout en France prennent le temps d'écouter un instant je me lance dans le conseil fiscal en citant Mariam Karoui ingénieur patrimonial au cabinet Haussmann patrimoine je la cite nous recommandons principalement le PER a des personnes imposées à 41%. vous m'avez bien entendu à 41% c'est la tranche d'imposition marginale de ceux qui ont près de 80000 euros de revenus fiscaux de référence excusez-moi d'appeler ça une paille je reprends une question du média spécialisé option finance et je vous la pose je cite même si elle se développe l'éping retraite restaurateurs en conséquence un marché de niche réservait une petite minorité de la population en mesure d'épargner fortement vous avez compris que j'avais une petite idée mais vous me direz si je me trompe l'article 9 poursuit la même finalité de favoriser la retraite par capitalisation par l'entremise de la Caisse des Dépôts or la retraite par capitalisation c'est déjà le chacun pour soi alors même que la solidarité intergénérationnelle doit être sanctualisée alors même que l'épargne la plus sûre et la plus juste et la socialisation des salaires par les cotisations même alors même que depuis 90 les peurs alimentaires c'est incroyable il y a eu des discours et des réformes alarmistes qui ont fait croire au travers de spi qu'il n'aurait pas de retraite c'est pour ça qu'il s'adonne à des placements financier dont il ne connaissent ni les finalités sociales ni les finalités écologistes alors mes chers collègues nous voterons près de la moitié des dispositions de cette loi par contre nous ne voterons pas le texte parce que franchement ce texte évacue le rendement social et écologique je dis bien le chiffre et les vérifiables de 5727 milliards d'épargues populaires qui sont à nos yeux pas traités dans ce projet de loi merci de votre attention merci chers collègues la parole est maintenant à Michel Canevet qui a 8 minutes merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le Président Monsieur les rapporteurs généraux de la commission des finances mes chers collègues il y a eu il y a peu de temps la formule travaillait plus pour gagner plus elle était bien connue effectivement mais ne rapporteurs généraux ici ont trouvé une autre formule qui est payé moins pour gagner plus c'est aussi c'est aussi pas mal parce que c'était le le titre de leur rapport en 2021 sur la protection des épargnants qui formulaient 17 recommandations et le groupe de l'Union centriste tient bien sûr à féliciter albéric de Montgolfier et Jean-François Husson pour le travail qui avait ainsi été mené qui était important et qui aboutit ce jour à l'examen de la proposition de loi en fin alors Pascali vient à l'instant de citer les chiffres effectivement il y a dans notre pays un peu moins de 6000 milliards d'épargne des ménages le ministre de l'économie est des finances ce week-end évoqué ces préoccupations contre la dette de la France elle est de 3000 milliards c'est-à-dire qu'on parle ici en termes d'épargne de deux fois la dette de la France c'est-à-dire qu'on est sur des sommes tout à fait considérables et si la dette constitue une préoccupation et nous présent nous au niveau du groupe de l'Union centriste les préoccupations du ministre de l'économie et des finances à ce sujet dette nous avons à côté une épargne qui est abondante et par rapport à ce qui vient d'être dit à l'instant je dirais que c'est pas un gros mot que de vouloir épargner je crois que c'est la volonté de beaucoup de nos concitoyens français ils le font bien sûr sur différents supports et les supports de l'assurance vie sont tout à fait significatifs puisque il y a grosso modo un Français sur trois qui dispose d'un contrat d'assurance vie un petit peu moins pour un total de l'ordre de 2000 milliards c'est dire qu'il y a au-delà aussi des enjeux financiers extrêmement importants alors qu'a-t-on observé notamment à la lecture des rapports et des conclusions des rapports qui ont été présentés par nos collègues bah c'est tout simplement que c'était une réelle opacité sur la réalité des frais que l'on paye au titre de cette épargne et cette situation n'est pas pour nous acceptable pour nous les membres du groupe de l'Union centrée c'est pas acceptable parce que il est légitime que tous ceux qui est un patrimoine qui est de l'épargne sache combien ça leur coûte effectivement dès lors que c'était épargne et d'autant plus confiée à des interlocuteurs à des acteurs sur le marché et donc on s'aperçoit finalement que c'est la plus grande opacité sur le sujet et il était nécessaire qu'il y ait une transparence cela fut fait d'ailleurs pour ce qui concerne les comptes bancaires courants de nos concitoyens qui disposent d'une information annuelle sur l'état des frais qu'il paye il était logique aussi qu'il y ait la même chose pour ce qui concerne la part de l'épargne et je ne doute pas que les propositions qui sont formulées par les rapporteurs cet après-midi seront enrichis des propositions des membres du groupe de l'Union centriste moi-même et Hervé Moret nous avons déposé des amendements en ce sens permettant à notre avis d'enrichir les propositions de des rapporteurs alors parmi ces questions de frais il y a bien sûr la question des commissions de mouvement ce que l'on peut regretter c'est que ce qu'il faille attendre 2026 pour que c'est ce commissions de mouvement cela a été dit par albéric de Montgolfier dans son propos liminaire c'est une singularité française et donc il paraissait normal qu'elle soit supprimée nous aurions souhaité qu'on aille un peu plus vite parce que elle ne se justifie plus à notre sens mais nous tiendrons à la position définie par par les rapporteurs alors cette proposition de loi est également l'occasion d'évoquer d'autres frais qui sont payés par par les épargnants je pense en particulier à la proposition d'Hervé Moret là encore sur ce qu'on appelle les frais sur succession effectivement là aussi on constate qu'il y a des pratiques totalement disparaître souvent opaque et il importe que tout cela soit bien cadré parce que il n'est pas légitime à notre sens que l'on profite de situation difficile pour prélever une part des ressources des ménages notamment les ménages les plus modestes donc merci à notre collègue Hervé Moret d'avoir formulé des propositions en ce sens c'est extrêmement important et puis pour nous membres du groupe de l'Union centriste il y a la question de la transférabilité qui est aussi quelque chose d'important la loi pacte avait consacré cette transférabilité en interne pour nous pour moi il n'y a pas de raison que l'on aille pas plus loin et que l'on encourage pas la transférabilité externe je crois que c'est une question de respect de la concurrence c'est une question aussi de respect du choix des épargnants car il n'est pas tout de considérer qu'il paye par exemple trop de frais mais s'ils ne peuvent pas changer de support constatant qu'effectivement il paye trop de frais cela paraîtrait anormal donc moi je dis que il est légitime que l'on puisse effectivement transférer des comptes je veux bien entendre monsieur le ministre qu'il y a quelques précautions à prendre et je souscris totalement aux propositions que le rapporteur général Jean-François Husson a formulé en ce sens tant dans le temps peut éventuellement aussi mettre des garde-refou sur les sommes susceptibles d'être transférés mais je crois qu'il est impératif que l'on puisse avancer sur cette transférabilité l'exemple qu'il a cité tout à l'heure sur la transférabilité interne qui avait été décrié au moment où la loi pacte avait été examinée la situation d'aujourd'hui montre bien qu'il n'y a pas de raison de s'inquiéter et qu'on peut aller beaucoup plus loin dans le sens à la fois de la transparence et de la latitude laisser à nos concitoyens alors un autre sujet qui paraît important pour nous membres du groupe de l'Union centriste c'est bien sûr l'orientation de cette épargne il est d'abord légitime que le maximum d'épargne puisse être orienté vers l'économie donc nous avons à travailler pour que justement il en soit ainsi et puis nous considérons également c'est le sens de quelques amendements que j'ai déposé qu'il est important que l'on prenne en compte les préoccupations d'aujourd'hui qui sont notamment la transition écologique de notre pays et donc pour y arriver on sait que cela nécessite des moyens si cela nécessite des moyens il convient d'orienter autant que faire ce peu l'épargne vers ses investissements qui sont considérés comme essentiels pour l'avenir de notre pays et donc je vous invite messieurs les rapporteurs à reconsidérer votre position sur ces amendements destinés à orienter l'épargne vers les la finance verte parce que il y a vraiment un enjeu d'avenir un enjeu d'accélération de cette transition écologique qui est bien entendu posée puis je voudrais conclure mon propos en remercions aussi leur apporteur albéric de Montgolfier d'avoir introduit dedans la question de la transparence sur les produits de défiscalisation de l'immobilier effectivement on constate que bien nombre beaucoup de concitoyens se forment sur le sujet il convient d'être beaucoup plus transport merci de votre attention merci beaucoup cher collègue maintenant la parole de président Jean-Claude Riquier pour son groupe du RDSE c'est le président monsieur le ministre messieurs les auteurs et rapporteurs mes chers collègues passer la période budgétaire la commission des finances retrouve le temps de se pencher sur le sujet plus spécifiques c'est le câble cette proposition de loi tu en as renforcer la protection des épargnommes alors que son grand retour dans la sécurité économique supposant cette année environ après des années il faut le dire d'influration faible voire nulle l'épargne français est entré dans une nouvelle zone de risque l'inflation elle-même conjuguez à l'évolution parfois graphique des valeurs boursières et des taux d'intérêts encore bas malgré une nette remontée à voir s'il y a un an tendre à éroder la valeur des formes placées en produits d'épargne rappelons que tolé par les moyens des Français l'un des plus élevés des pays développés et ceci est l'inquiétude collective face à l'avenir ou d'un pessimiste souvent attribué à notre peuple ou bien simplement d'une plus grande prévoyance ancré dans la culture nationale en tout cas on est loin du comportement des cigales quand vous voulez souvent prêté à nos concitoyens il y a plus d'un siècle la phrase était considérée comme le banquier du monde une population encore majoritairement rurale habitué à économiser et dans l'état les plus fait défauts sur sa dette depuis la Révolution jouer alors d'une puissance financière exceptionnelle avec toutefois des communes historiques comme l'affaire des emplois russe pendant la Première Guerre mondiale où les nombreuses scandales financiers qui ont Évaillé l'histoire de la Troisième République revenons au présent en 2021 le taux d'épargne des ménages en France était égal à 18,7% du revenu disponible brut il a Mendi il a bondit en 2020 avec l'épargne contrainte du au restrictions sanitaire sur l'angle période il est d'une assez grande stabilité autour de 15% en comparaison aux États-Unis le taux sur le long terme aussi autour de 6% seulement et en Allemagne et autour de 10%, seule la Suisse affiche un taux d'épargne supérieur à la France en plus la conjoncture actuelle les auteurs la proposition de loi considèrent que le marché français épargne souffre de défauts structurels au détriment des épargne la majorité de l'épargne des Français est placé sur des comptes bancaires délivrés réglementés c'est-à-dire des placements plus risqués mais également assez peu de rémunérateur quoique peu ou pas imposer l'archétype et le livret A dans le taux remonte actuellement faut-il pour autant se diriger vers une gestion de l'épargne à l'américaine avec aussi les risques qu'une telle gestion comporte gageons que ce ne sont pas l'objectif des auteurs de cette PPL il est vrai en revanche que les différents frais liés à la gestion de l’épargne représente des montants non négligeables pour les épargnants et souvent assez mal connu je vais prendre ma retraite dans mon collègue Christian Billac commission des finances l'année dernière il était important de revenir à une information claire et surtout personnalisée adapté aux beaux seins du client et s'il faut plutôt une information sur la valeur nette des placements que sur la valeur brute et autant d'informations sur les frais potentiels que sur les plus values potentiels par les auteurs de la PPL de site un particulier faisant le choix de commencer à épargner très tôt pour sa retraite pour avoir la performance de ces placements à 40 ans capté à plus de 55% par les frais confiez-vous ces chiffres comment s'explique-t-il les chapitres seront cadrement des frais et de la meilleure transparence à presque une bonne mesure pour des opérations dans l'épargnant la soit même pas connaissance je l'interroge bien fonder des article 5 bis assouplissant lisibilité des PEA des fonds en PEA des fonds de placement à risque je qui réserve sur le disposition de l'article 16 et elle m'a introduit en commission et qui supprime le délit d'entrar aux enquêtes et contrôle de l'Autorité des marchés financiers pour les remplacer par une simple action administrative l'article 7 qui prolonge une mesure déjà votée dans la loi pacte assura une transférabilité complet de l'assurance vie serait un réel projet dans la mesure où il donnerait une liberté bien supérieure à l'épargnant dans la question de ces placements en conclusion les membres du RDS salut la qualité du travail accompli par les auteurs de texte Jean-François Husson et organique de Montgolfier et devrait se prononcer par sur l'adoption à moins que des modifications importantes ne soient apportées en cours de séance la parole est à Madame Christine Lavarde pour le groupe des Républicains et elle dispose de 4 minutes merci monsieur le Président alors sans trop de surprise mon propos va se concentrer sur l'article 7 en effet il y a 4 ans jour pour jour dans cette émission j'ai défendu un amendement qui visait à autoriser la transférabilité externe des contrats d'assurance vie alors à l'époque le ministre le maire c’était opposé et il m'a fait proposer de retravailler ensemble sur la concurrence entre les produits d'assurance vie alors j'attends toujours l'invitation 4 ans plus tard heureusement le Sénat lui a continué à travailler alors je voudrais revenir sur deux sujets déjà la transfertilité interne au sein d'une même entreprise d'assurance vie sorte de pisalée qu'on nous avait accordé à l'issue de la commission mixte paritaire alors j'ai bien entendu cet après-midi que le gouvernement soutient pleinement toutes les démarches qui visent à conforter ce principe alors il existe encore un certain nombre de freins de difficultés qui sont rencontrés au quotidien par les acteurs concernant la transfertilité interne en effet la moindre faille la moindre imprécision législatives est utilisée par les assureurs ou les courtiers pour ne pas donner droit aux demandes des clients parce qu'ils sont en quelque sorte toujours réticents à cette transfertilité et donc les amendements qui ont été adoptés en commission des finances à l'initiative des rapports vont dans le bon sens moi il me semble qu'il y a encore un certain nombre de points qui pourraient être précisé c'est la raison pour laquelle j'ai déposé deux amendements en ce sens mais surtout le gouvernement par la bouche du ministre barreau vient de nous dire cet après-midi qu'il continuait à s'opposer à la transfertilité externe et deux arguments sont souvent exposés sur lesquels je voudrais revenir alors déjà la transférabilité externe par les sorties qu'elles entraînent empêcherait le bon financement de l'économie alors je voudrais juste vous rappeler monsieur le ministre qu'aujourd'hui les compagnies d'assurance elles sont obligées de respecter un certain nombre de ratios qui sont fixés par le code des assurances elle doit aussi respecter la directive européenne solven donc vous voyez bien il y a que ce c'est ce cadre là réglementaire qui impose les différents ratios et la nature la proportion d'active que doit détenir les compagnies d'assurance et donc la transfertilité externe elle n'aura absolument aucune conséquence sur ces différents ratios et elles ne viendra pas limiter les investissements en action enfin vous nous avez redit à l'instant que la transfertilité externe parce qu'elle déclencherait des sorties et des entrées amèneraient les assureurs à devoir gérer des conditions de marché qui ne leur font pas forcément toujours favorables alors je voudrais juste quand même vous rappeler ici l'ordre de grandeur des mouvements qui existent déjà en 2021 nous avons eu 148,6 milliards de versements en assurance vie nous avons eu 126,2 milliards de rachats donc là vous voyez bien que c'est des mouvements avec des qui entraînent des conséquences sur la gestion de portefeuille des assureurs je prends aussi le rapport de France assurance de France assureur pardon qui vous donne les chiffres de la transférabilité sur 2021 657 000 contrats ont été transférés en 2020 et 2021 pour un montant de 21,9 milliards d'euros et au premier semestre 2022 le mouvement poursuit en essor 128 000 transferts de contrat pour 4,5 milliards d'euros tout ça a bien évidemment à rapporter au volume d'encours de l'assurance vie qui a été rappelé mille 1874 milliards d'euros alors juste pour vous le dire dans le cadre de la transférabilité interne les fonds du contrat du contrat a sont vendus et réinvestis ensuite dans le contrat B pour la part en euros compris aussi et aujourd'hui j'entends pas les assureurs se plaindre de ces problèmes de transférabilité je les entends pas non plus se plaindre quand ils doivent gérer des mouvements de rachat de la part de leurs clients alors pourquoi aujourd'hui et c'est des choses qui existent depuis longtemps le transfertilité externe qui va pas entraîner du jour au lendemain des mouvements de déstabilisation d'une import mortel je rappelle toujours l'encourt total 1874 milliards entraînerait des craintes de la part du gouvernement si c'est juste à nous dire que vous avez peur que des compagnies d'assurance en difficulté puissent être mis à mal par des clients qui ont peur alors pourquoi doit-on sauver des assureurs zombies c'est la question que je vous pose paroles [Applaudissements] pour le groupe des indépendants et pour 5 minutes monsieur le Président Monsieur le Ministre messieurs les rapporteurs mes chers collègues 146 milliards 146 milliards d'euros c'est le montant consacré et constaté pardon enfin juillet par la Banque de France de la surépargne accumulée par les Français depuis le début de la crise sanitaire c'est plus que le montant du plan de relance c'est plus aussi que le montant des mesures de soutien au pouvoir d'achat le phénomène est désormais bien connu avec les mesures de restriction sanitaire la consommation a chuté alors que les mesures de soutien au pouvoir d'achat ou préserver les revenus des ménages en conséquence l'épargne a explosé et atteint des sommets sans précédent mais ce que révèle l'étude de la Banque de France paru en septembre dernier c'est que ce phénomène perdure alors même que les restrictions sanitaires ont été levées cette surépargne covid nous rappelle que les pannes constituent d'abord un moyen de se protéger surtout quand l'avenir est assombri par les incertitudes or ce qui a changé depuis mars 2020 c'est que notre pays a renoué avec l'inflation alors que la plupart des économistes pensaient que ce phénomène ne nous concernait plus du tout l'inflation constitue aujourd'hui la principale menace pour les pannes des Français elle lançaient en effet dans un étau d'une part parce que les prix augmentent la fraction de la consommation dans le revenu des ménages augmente aussi ce qui mécaniquement diminue la fraction affectée à l'épargne d'autre part la hausse des taux d'intérêt qui accompagne l'inflation ne suffit pas à compenser l'augmentation des prix on le voit avec le taux du livret A récemment réhaussé à 3 % bien en deçà du taux de l'inflation en conséquence l'épargne de nos concitoyens a tendance à s'éroder c'est pourquoi je tiens à saluer la proposition de loi présentée par nos collègues albéric de Montgolfier et Jean-François Husson pour protéger les épargnants leur travail a été engagé bien avant l'envolée de l'inflation dont je fais par notamment avec un rapport d'information qui a été publié en octobre 2021 dont la proposition de loi présente reprend les recommandations d'ordre législatif il s'agit pas d'un texte de circonstances mais les circonstances actuelles le rendent encore plus pertinent si la plupart des articles y compris les nombreux qui ont été rajoutés en Commission semble très technique ils apportent des mesures bienvenues pour les épargnants c'est notamment le cas pour l'article 7 qui garantit une réelle transférabilité des contrats d'assurance vie une telle mesure devrait rendre le marché plus concurrentiel et donc améliorer les prestations de gestion de ces produits elle donne également davantage de liberté aux épargnants en leur permettant de choisir l'option qui leur convient le mieux nous l'avons vu encore récemment avec la résiliation à tout moment des contrats d'assurance crédit les Français se sont emparés de cette nouvelle liberté ils le feront désormais aussi à leur avantage pour faire jouer la concurrence en matière de contrat d'assurance vie dans le même esprit je tiens aussi à saluer l'assouplissement des critères d'éligibilité des quotas des FCPR au PEA cela favorise le financement capital risque notamment pour les jeunes entreprises innovantes et tout ce qui finance notre économie particulièrement par les temps qui courent étant encouragé la proposition loi porte également plusieurs mesures dans le cadrement et de régulation elle vise à protéger les épargnants contre des pratiques qui pourraient les induire en erreur cependant certaines de ces mesures risquent de manquer d'efficacité car on le sait bien mes chers collègues les opérateurs et notamment les banques trouvent toujours un chemin pour les contourner c'est un cycle bien connu s'agissant de la régulation bancaire certaines pratiques soulèvent des indignations le législateur légifère et les banques finissent par contourner ces interdictions sous le vent toujours de nouvelles indignations dans ce cas il est à craindre que la régulation des pratiques bancaires ne soit un travail à la saisie jamais achevé toujours à recommencer dans le registre des pratiques bancaires peut recommanda mes chers collègues il en est une qui a soulevé l'indignation du public grâce notamment à une publication du magazine UFC Que Choisir que nos concitoyens connaissent bien il s'agit du prélèvement de frais bancaire sur le compte des défunts je vous proposerai un amendement pour encadrer très strictement ces pratiques cet amendement reprend en partie une proposition de loi que j'avais déposé sur le sujet voici près d'un an j'espère que notre assemblée pourra les juiférer sur ce point afin d'envoyer un message fort pour mettre un terme assez pratique qui ajoute de l'indignation à la peine des familles qui est quand la confiance que les Français peuvent avoir dans leurs institutions bancaires vous l'aurez compris notre groupe soutiendra cette proposition de loi qui va dans le bon sens et je vous engage mes chers collègues à voter pour les amendements que nous proposerons je vous remercie merci chers collègues c'est parfait pour le timing maintenant la parole est à Monsieur Daniel Breuillet pour 5 minutes également [Applaudissements] monsieur le président monsieur le ministre monsieur le Président de la Commission messieurs les rapporteurs chers collègues tout d'abord je voudrais saluer les travaux de contrôle du Sénat et de sa commission des finances sous l'impulsion de nos collègues de Mongolfier et Jean-François Husson le groupe écologiste soutient les mesures qui visent à accroître la transparence dans tous les domaines et singulièrement dans le domaine bancaire et à amoindrir les frais d'épargne la double charge pour les épargnants et particulièrement unique et votre proposition de loi en interdisant notamment la perception de commission de mouvement tant à répondre à cette problématique comme la transparence accrue sur les investissements immobiliers absolument nécessaires toutefois ne partageons pas votre vision et vos propositions sur les contraintes du marché au chapitre 3 quand vous voulez notamment encourager les épargnants à mobiliser le répargne au profit des entreprises cette thèse néoclassique de la hausse de l'épargne qui bénéficie toujours à l'économie n'est pas la nôtre parce que pour être efficiente il faut qu'elle soit orientée vers la transition écologique de l'activité économique et sans doute aussi vers l'économie sociale et solidaire plusieurs amendements l'évoquent plutôt que sur la financiarisation de cette épargne la période d'inflation que nous traversons frappe de plein fouet les petits épargnants et je pense bien sûr au 55 millions de détenteurs d'un livret A et plus particulièrement à tous les foyers modestes qui ont un encours inférieur à 1500 euros ce sont eux effectivement qu'il convient d'abord de protéger et ils sont nombreux et nombreux eux à avoir d'abord et déjà du renoncer à une partie de leur épargne pendant les confinements quand effectivement les plus d'entre nous augmentaient considérablement le épargne les plus modestes étaient souvent contraints de la consommer la limitation des frais et la transparence sont donc nécessaires pour ces personnes modestes car la réduction des inégalités doit toujours demeurer la priorité nous sommes là au cœur du problème il est indispensable de rétablir une fiscalité juste sur les revenus des épargnes accumulés ce patrimoine ne dort pas il génère des revenus supplémentaires pour les ménages les plus aisés mais encore plus pour les établissements financiers et depuis la mise en place de la flat tax à 30% en 2018 ses revenus sont moins taxés que ceux du travail je profite de ce texte pour rappeler à cette occasion que notre groupe est opposé et souhaite la même imposition pour le travail que pour les revenus financiers je souhaite enfin parler un instant de l'impact social et environnemental des comptes bancaires et de l'importance de réguler les activités des banques objets de la proposition de loi ce sujet soulevé par Oxfam France en 2020 démontrait combien notre argent mis en banque finance potentiellement de projets en France comme à l'international et révélait l'empreinte carbone colossale des banques françaises les activités de financement et d'investissement des six principales banques françaises représentent près de 8 fois les émissions de gaz à effet de serre de la France entière il est donc urgent de réguler les banques françaises Oxfam France recommande d'ailleurs de créer un label en transition qui pourrait venir éclairer et définir un degré d'alignement d'un portefeuille avec l'accord de Paris sur le climat nous soutenons bien évidemment cette initiative concernant cette proposition de loi elle est bienvenu sur la protection des épargnants et d'exigences de plus de transparence et ne répond peut-être pas suffisamment aux enjeux de justice fiscale sociale et environnemental que nous défendons nous avons un doute notamment sur la question de la transférabilité externe mais j'écouterai avec intérêt les débats et les réponses cette proposition introduit à l'article 8 un lien au débat en cours sur la retraite que nous ne pouvons souvenirs soutenir et je salue la vie favorable donné à l'amendement de retrait de cet article chers collègue le débat sur ce texte m'a contrarié non pour son contenu mais parce qu'il m'a imposé de rentrer trop rapidement de la manifestation contre une réforme de retraite que je juge injuste inefficace et inutile malgré cela nous serons attentifs à l'écoute des argumentaires et prendront notre décision vu du traitement des amendements présentés merci chers collègues la parue maintenant monsieur Vincent Segoin pour les républicains et dispose de 4 minutes [Applaudissements] monsieur le Président Monsieur le Ministre monsieur rapporteur mes chers collègues l'assurance vie est aujourd'hui le placement préféré des Français on l'a dit avec 45 % des ménages qui possèdent un contrat en assurance vie presque 50 millions de contre-individuels répertoriés pour un total de près de 2000 milliards en cours la durée moyenne de détention d'un contrat en assurance vie et de 12 ans qui permet au gestionnaire du secteur bancaire et assurantiel d'accompagner le dettes des états et le développement des entreprises sur le long terme cependant avec la chute des taux d'intérêts la rémunération des fonds euros et passer de 5,3% en 2000 à 0,8% 2022 a subi d'importantes conséquences poussant les gestionnaires orienter les épargnants vers les unités de compte de la rémunération est plus attractive mais aussi plus risqué ces unités de compte sont des investissements confiés à des gestionnaires de fonds avec des orientations ciblées sur les actions obligations nationales européennes internationales comme les fonds verts ou j'en passe la rémunération des épargnants est donc aujourd'hui plus aléatoire moins sûr moins linéaire car plus risqué mais sur le temps long plus favorable de même il apparaît plus éthique d'investir sur de la valeur d'entreprise et de la croissance que sur de la dette des États mais il est vrai que les frais de gestion peuvent venir sérieusement diminuer les rémunérations la proposition de loi de mes collègues hussons et de Montgolfier mais en évidence une opacité des frais qui peinalise des épargnants à première rapport était sorti en 2021 et a permis certaines avancées de la part des gestionnaires et permet l'AMF sur la transparence des frais avec de nouvelles obligations pour le premier janvier 2026 on en prend acte après ce premier chapitre son encadrement des frais la proposition de loi de nos collègues propose aussi la transparence de la performance des produits qui est une condition clé pour assurer un choix éclairé pour les épargnants et stimulantes pour la concurrence ces quatre premiers articles sont donc particulièrement dirigés vers les épargnants afin de leur garantir une information claire et transparente pour guider au mieux leurs choix cependant je m'interroge sur l'ensemble des obligations imposées au gestionnaires dans les lettres annuelles je reste convaincu qu'on ne remplace pas de remplacera pas le conseil la confiance parle des obligations et des devoirs qui rendent l'information trop lourde et deux hommes de moins en moins lisible pour les épargnants mais l'article de cette proposition de loi qui m'apparaît le plus important et dont la mise en place pose question à l'ensemble des acteurs et sans doute l'article 7 il a pour objectif de permettre une véritable transférabilité interne et externe des contrats d'assurance vie au-delà de 8 ans le transfertilité externe est actuellement impossible et les épargnants doivent racheter leur contrat au risque de perdre davantage fiscal à qui au-delà des 8 ans la transférabilité interne est aussi compliqué et dépend du bon vouloir des gestionnaires en cas de refus trop souvent l'épargnant rachète et ne remplace plus forcément les sommes sur l'assurance vie qui est pourtant censée de suivre tout au long de sa vie prenons un exemple vous avez un souscrit un contrat d'assurance vie il y a 8 ans chez un gestionnaire de patrimoine qui a placé dans une compagnie le gestionnaire de patrimoine n'est plus là aujourd'hui et la compagnie a été rachetée par une autre compagnie qui ne souhaite plus avoir de réseau physique votre situation change et vous souhaitez faire le point il n'y a plus personne vous allez voir donc un nouveau conseiller qui vous avise de renforcer des versements sur l'assurance vie pour préparer vos prochaines étapes de la vie il aura alors l'obligation de vous conseiller de le faire sur le contrat existant car il bénéficie de l'antériorité fiscale de 8 ans c'est une obligation voulue par l'autorité de contrôle et législateurs qui entravent dorénavant le choix d'épargnant certes le législateur a souhaité rendre répréhensible des actes commerciaux qui désavantage des clients mais attention aux limites de ces lois l'absence de transfertilité empêche donc l'épargnant de faire les bons choix et d'opter pour les conditions qui correspondent le mieux à sa situation personnelle et à ces objectifs c'est pourquoi je suis favorable à transférabilité à la condition que la durée minimale de 8 ans soit respectée cependant la crainte des gestionnaires qui s'inquiètent du nombre de rachats et de l'obligation de garder une réserve pour répondre à ces demandes j'entends aussi leurs réserves quant à la part d'épargne qui ne pourront plus placer pour répondre au rachat avec un risque de performance qui diminue au final je suis désolé mais je ne crois pas aux risques majeur que cela puisse entraîner et la transférabilité apportant à plus de confiance aux épargnants qui pourront changer de gestionnaire ou d'intermédiaire conclusion comme le groupe LR je suis favorable [Applaudissements] et pour trois minutes mais je me suis le président monsieur le ministre monsieur les rapporteurs généraux mais chers collègues aujourd'hui nous débattons de la concrétisation législative du long travail de nos rapporteurs généraux monsieur de Montgolfier monsieur Husson sur un sujet structurant tant pour le pouvoir d'achat des Français que pour le financement d'économie j'adresse mes remerciements aux deux rapporteurs pour cette belle opportunité mon intervention portera sur deux points d'abord le modèle de rémunération des produits d'épargne qui fait l'objet de débat tant au niveau européen qu'au cours des travaux de la mission d'information qui a précédé cette PPL pour moi au cœur de la protection des épargnants le conseil financier doit demeurer accessible au plus grand nombre d'épargnants et ne doit pas être réservé aux seuls ménage qui peuvent s'acquitter d'honoraires le modèle de commissionnement actuel doit être préservé les risques sont cont par nos régulateurs nationaux aujourd'hui un épargnant trouve normal d'être conseillé par un salarié de la banque ou de l'assureur puisqu'il a choisi et qui lui vend le produit à l'inverse celui qui ne peut pas se payer une prestation de conseils réalisera ses investissements seuls devant son écran sur des plateformes plus ou moins encadrées qui rentreront vers des produits à la mode comme certains crypto actifs pour ne citer que cet exemple le deuxième point c'est porte pour l'assurance vie comme beaucoup de mes collègues depuis 18 ans ici au Sénat nous avons fait progresser le placement préféré des Français d'abord sur la déshérence des contrats d'assurance puis sur l'information des assurés j'y ai modistement contribué nous avons réussi à faire évoluer au bénéfices des assurés malgré la frilosité des assureurs et sans jamais fragiliser ce secteur clé de l'économie française quoi qu'on disait à l'origine les assureurs tu sais pourquoi je crains messieurs les rapporteurs que la transférabilité totale prévue dans la PPL même avec les garde-fous proposés naient des conséquences sur le financement à long terme de nos entreprises la transférabilité réduira forcément l'horizon des investissements et orientera l'épargne sur des actifs de plus court terme et moins risqués pour pouvoir faire face à des sorties facilités et donc importantes c'est la raison pour laquelle j'ai proposé une voie médiane qui dynamisera l'assurance vie sans la dynamiter avec un des amendements qui portent à 12 ans la transférabilité externe car seulement un tiers des contrats d'assurance ne serait concernés je tiens aussi à conclure pour me réjouir de la richesse de vos travaux en commission et sur le renforcement de la transfert barrabilité interne qui ouvrira de nouvelles opportunités pour l'assurer et je ne vois pas comment et pourquoi les assureurs pourraient si opposer merci beaucoup cher collègue et nous terminons la discussion générale avec Monsieur Jean Raymond Hugonnet qui a également 3 minutes [Applaudissements] monsieur le Président Monsieur le Ministre messieurs les rapporteurs mes chers collègues aujourd'hui l'épargne des Français atteint des sommets et plus que jamais il nous faut veiller à la protection des épargnants c'était épargne sorte pourtant un manque de transparence notamment sur les frais et les produits disponibles le nombre élevé d'intermédiaire participe également à une forme d'opacité entretenue par une concurrence insuffisante tout ceci tire vers le bas les performances servies aux épargnants qui financent pourtant ne l'oublions pas l'économie réelle de notre pays nous avons donc besoin d'eux comme ils ont besoin de nous notre responsabilité est aussi de protéger le pouvoir d'achat des ménages surtout en ce moment en sécurisant les revenus complémentaires issus des placements de nos concitoyens l'interdiction des commissions de mouvement le référencement des produits industriels à bas coût l'amélioration de l'information disponible sur les frais de l'assurance vie ou encore une réelle transférabilité de celle-ci constitue autant de pistes évoquées par nos éminents collègues Jean-François Husson et albéric de Montgolfier il y a quelques mois dans leur rapport d'information intitulée la protection des épargnants de points payez moins et gagner plus voilà un véritable objectif la proposition de loi qu'ils ont déposé à l'issue de ce travail en profondeur traduite au niveau législatif les justes recommandations qu'ils ont formulé à cet égard la transférabilité externe des contrats d'assurance vie apparaît comme le point faisant l'objet du plus important débat pour s'y opposer évidemment les banques et assurances mettent en avant un risque prudentiel et systémique ce qui n'a rien d'étonnant venant d'elle pour autant comme l’ont précisé les rapporteurs elles n'ont rien pu prouver avec des simulations et des chiffres nous sommes d'ailleurs preneurs ici la représentation nationale monsieur le ministre nous sommes preneurs de ces chiffres et évidemment cybersi pouvait nous enfourner nous en serions bien heureux alors monsieur le ministre nous aimerions tout simplement savoir si vos services sont en mesure d'éclairer le débat sur ce point je vous remercie de votre écoute merci chers collègues cela clos la discussion générale et nous passons à discussion du texte de la commission et nous commençons avant l'article premier un article additionnel fait l'objet de l'amendement 35 monsieur Savoldelli vous pouvez le défendre l'amendement 35 le Président je vais vous faire une bonne proposition je vous proposer de défendre les deux en même temps ça vous va ça va accepter alors adopter ouais ça serait bien mais ça sera peut-être pas le cas donc monsieur le Président sur le rapporteur général mais mes chers collègues vous portez l'ambition je cite de renforcer la protection des épargnants mais là aucune disposition de ce texte ne concerne les livrets réglementés pourtant 87 millions de livrets de ce type sont ouverts pour un encourt total de 846 milliards d'euros vous les connaissez tous le livret A le Livret de Développement le LEP etc et pour vous en convaincre je vous dis un extrait des observations de la Cour des comptes je cite l'épargne réglementée constitue une particularité française qui a peu d'équivalent en Europe et qui s'explique par l'histoire financière et par l'importance des dispositifs réglementaires visant encourager protégés l'épargne des ménages elle offre à ces derniers des produits simples bénéficiant de la part de l'état d'une garantie sur le capital et d'une rémunération évoluant en fonction de l'inflation pour le système financier elle constitue une ressource stable et contribue à transformer les dépôts des épargnants en emploi d'intérêt général de long terme fin de citation de la Cour des comptes ces deux amendements proposent d'élargir les bénéficiaires du Livret d'Épargne Populaire et