Filières économiques d'avenir outre-mer : INAO et INPI

Chers collègues, mesdames et messieurs, dans le cadre de notre rapport sur les filière économique d'avenir dans les autres mères, nous poursuivons nos travaux cet après-midi avec une double audition sur la protection des savoir-faires, le développement de filières de qualité et les stratégies de marque. Nous avons le plaisir d'accueillir madame Carole Lie, directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité IAO et monsieur François Zavier de Beaufort, directeur pour l'action économique de l'Institut national de la Propriété industrielle LINPI. Au cours de nos précédentes auditions, nous avons sur l'artisanat le soutien à l'émergence de filière à plus forte valeur ajoutée ou encore la recherche et développement des questions de protection des savoir-faires et des euh terroirs ont été effleurées.

Elles sont pourtant essentielles pour réussir à développer de nouvelles filières enracinées dans les territoires et leur histoire. Elles sont aussi vitales face à des concurrents économiques avec des coûts de production très inférieurs. Seule la spécialisation sur des produits de qualité labelliser et réussir une spécialisation par le haut face à la concurrence économique.

Donc cette audition doit donc permettre de faire le point sur la place des AOP AOC, indication géographique protégé, label ou autre signe de qualité et l'origine dans les filières ultramarines de l'agroalimentaire et de l'artisanat. Elle doit aussi nous éclairer sur l'innovation outreem à travers l'enregistrement de brevet et marques ou de modèles. Nous voudrions notamment ça avoir des réponses à quelques questions.

Quel le panorama général des signes de qualité d'origine outremè ? L'innovation Autreemè se traduit-elle par des dépôts de brevet ? Quelles sont vos actions d'accompagnement des acteurs économiques ultramarins ?

Nous vous proposons de commencer chacun par un bref propoliminaire d'à peu près 5 à 10 minutes maximum et puis nos rapporteurs prendront la parole pour vous interroger plus précisément ainsi que nos autres collègues présents ou en visioconférence. Je vous remercie donc par avance de limiter votre temps de parole pour laisser place aux échanges. Je vous remercie.

Donc madame Lis, c'est à vous. Donc bonjour à tous. Merci beaucoup pour l'invitation.

Euh donc effectivement les filières des signes d'identification de la qualité et de l'origine dans les département et les territoires d'outre mer sont assez contrastés. Euh je dirais alors la d'un point de vue économique, les filières majoritaires tournent autour de la CAN et ce sont essentiellement les filières Rome et bientôt sucre de la Réunion qui est le petit dernier dont on attend l'approbation par la Commission européenne. C'est donc la la filière Rome, ce sont six donc AOC ou IG réparti sur la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane, les Antilles françaises et les départements d'outre mer qui représentent les la en volume les deuxè spiritux après le cognac en France et donc avec 250000 hectol solite d'alcool pur à comparer avec à peu près les 600000 du Cognac.

Donc c'est extrêmement important d'un point de vue économique. Ça représente enfin il y a une vingtaine d'opérateurs, mais parmi ces vingtaines d'opérateurs des groupes internationalement connus comme par exemple la Martiniicaise ou d'autres hein. Euh et donc dans ces IG, il y a une AOC en Martinique et donc c'est là évidemment qu'on va retrouver les producteurs de canne environ environ 300.

Alors, c'est une voilà c'est donc on a d'un côté voilà le Rome, on aura bientôt aussi le donc le le sucre de la Réunion avec un un potentiel assez important puisqueil y a un potentiel d'environ 15000 emplois direct et indirect et à peu près 2500 exploitations agricoles. Donc là, c'est les deux mastrodontes, je dirais, du secteur. Et puis après, on a on a d'autres productions mais qui sont beaucoup plus petites en volume et avec un impact économique plus varié.

On a l'IGP vanille, donc les vanilles de la de la Réunion. Euh et on a également euh la plutôt euh en Polynésie la vanille de Tahiti euh mais sur dans des proportions plus faibles puisque par exemple à la vanille de la la Réunion, on a on a une petite centaine d'opérateurs, ce qui en fait est peu par rapport au potentiel de la vanille de la de la Réunion. Et puis ensuite, on a certains signes qui ont, je dirais pas disparu, mais en tout cas qui sont un peu à l'état de de mort cérébrale.

On a l'IGP Melon de la Guadeloupe euh qui euh voilà qui est plus produit hein depuis depuis 2000 2016 euh qui pourrait d'ailleurs disparaître puisque la réglementation dit qu'après 7 ans euh on on se doit de faire disparaître l'IGP, de ne plus la la reconnaître et puis après, on a un certain nombre de produits avec des demandes à des stades plus ou moins avancés. Donc on a un projet d'aop cacao de la Martinique euh mais avec des difficultés là plutôt lié à la transformation puisqueen fait ça porterait sur le cacao et que certains évidemment chocolatiers martiniquais voudraient que le cacao soit transformé sur place et et ne parte pas en métropole. Mais ce qui est ce qui est compliqué au regard de la réglementation sur des produits des produits bruts.

Et puis on a également euh voilà divers projets euh qui qui ont surgi, qui s'arrêtent, qui repartent. Euh donc on a sur le miel, sur la vanille, sur le café, sur la banane, sur l'ilangue, même à Mayotte. Euh voilà.

Et ce qu'on voit, c'est que euh la principale difficulté et qui explique he cette hétérogénéité, c'est que quand on n' pas de un peu de de grands groupes, je dirais un peu leader, euh on a des filières qui ont pas mal de difficultés à se structurer. Vous prenez la vanille par exemple, les c'est des toutes alors qu'il y a un vrai potentiel la vanille de la la réunion est très connue, reconnue mais il faut un je dirais un volume minimum pour pouvoir se placer sur les marchés pour pouvoir dégager des moyens qui permettent ne serait-ce que payer un animateur euh pour pouvoir faire une petite étude de marché pour voilà et c'est souvent là que le bas le bas blesse. C'estàd qu'il y a un potentiel mais ça arrive pas à se structurer même quand il y a eu des moyens publics qui ont été mis.

On prend Mayotte par exemple ilang sur Mayotte c'est un c'est un je pense un bon exemple. On a il y a eu un PER pour un plan enfin d'excellence rurale à une époque. Il y avait un groupe de parfumeurs qui était intéressés et puis bon c'est vrai qu'après il y a eu le Covid, ça a pas mal arrêté les choses mais mais derrière ça a pas suivi quoi. et et on narrive pas à voir un comme on a en métropole un groupe de producteurs, de transformateurs qui est soudé et qui arrive à dégager des moyens pour pour se positionner sur les marchés. même sur les Romes, hein, sur les Romes, la structure qui qui gère les Romes ne a met de moyens sur la partie signe d'identification et de qualité d'origine propre et beaucoup plus investi sur des questions de fiscalité ou d'autres questions de ce type que sur la promotion de la OP ou de ou de l'IG.

Donc c'est une vraie difficulté qu'on a euh d'autant plus que bon à l'INAO, l'INAO donc c'est euh en tout 228 ETPT comme on dit d'équivalent temps plein euh réparti sur h délégations territoriales. Nous n'avons personne dans les départements au territoire d'outre mer. Euh on gère donc ces signes depuis euh depuis quand pour [soupir] euh euh pour les Antilles et puis depuis euh Montpellier pour pour l'île de la Réunion et euh et nous avons un une personne un peu ressource pour les autres pour les autres dossiers.

Donc bon, compte tenu aussi du contexte budgétaire, c'est assez compliqué de faire des des des missions. Là-bas, on en fait quand on a des demandes qui commencent à être structurées. Par exemple, sur le sucre de la Réunion, il y a eu évidemment des déplacements.

Bon, c'est un coût euh et donc les déplacements sont relativement rares. qu'on s'appuie pas mal sur place soit sur les DAF, soit sur les chambres de l'agriculture euh avec un turnover dans les administrations qui est assez fort. Euh donc voilà un peu la la situation.

Donc donc il y a du potentiel, il y a à la fois des filières et en particulier la filière canne qui est qui est extrêmement extrêmement structuré et puis à côté voilà soit des signes en devenir, soit des signes un peu plus reconnus mais qui ont quand même du mal à à décoller. Et puis juste pour finir, vous dire aussi que dans les cycos, il y a la l'agriculture biologique et donc on a un développement de l'agriculture biologique dans les dans les dommes surtout et après on n'est pas on doit être à peu près à excepter la Guyane à 4 % à peu près de la superficie agricole utile en agriculture biologique contre euh presque 13 en en métropole. Euh et encore en Guyane, on est un peu plus mais parce qu'il y a comme vous le savez, c'est des grosses exploitations et donc il suffit qu'il y a une grosse exploitation qui bascule pour que on est à 11 %.

Euh et là aussi avec quand même des difficultés de structuration derrière et des coûts associés en terme de de certification qui sont pas neutres et peut-être avec aussi des systèmes à signaler euh en par exemple en Nouvelle-Calédonie euh des systèmes de certification basés sur ce qu'ils appellent des systèmes de garantie euh basé à la fois sur des des sortes d'autocontrôles par les producteurs et les consommateurs. Donc tant qu'on est sur des petites filières et des petits volumes, euh ça marche relativement bien. Évidemment, c'est plus compliqué dès qu'on passe à des des volumes plus importants où là les marchés internationaux demandent des certifications reconnues.

Et donc bah après ça passe par des systèmes classiques je dirais de de certification. Donc voilà peut-être pour brosser un peu le panorama ce que je pouvais dire en introduction. Merci monsieur de Beaufort.

Oui merci. Bonjour à tous. Alors l'INPI c'est l'Institut national de la propriété industrielle.

Euh je vais vous parler de deux principales missions qui ont un lien avec les sujets qui nous intéressent aujourd'hui. La première mission c'est un enjeu de sensibilisation à la propriété industrielle. Aux enjeux de la propriété industrielle.

Nous nous délivrons les brevets, les marques, les dessins et modèles et les homologations des indications géographiques industrielles et artisanales. C'est ce sujet de sensibilisation est important parce que en France de façon générale et c'est également le cas dans ces départements et territoires d'outre mer souffre probablement d'un déficit par rapport à d'autres géographies d'éducation justement aux enjeux de la propriété industrielle. Donc nos nos cibles, les personnes qu'on souhaite sensibiliser, ce sont à la fois les étudiants, les jeunes entrepreneurs, les chefs d'entreprise eux-mêmes et les élus, les politiques, les décideurs.

Et toute la chaîne est importante. Pour pour sensibiliser efficacement tous ces tous ces acteurs, on s'impuie principalement sur deux sur deux piliers. Euh le premier, c'est un dispositif euh à deux bras, on va dire. un premier bras qui est de l'accompagnement, ce qu'on appelle la gamme Coaching Inp où on va à la rencontre des entrepreneurs ou des entreprises, on fait un diagnostic de leur situation et on leur délivre des recommandations adaptées à leurs besoins.

Et l'autre bras, c'est notre académie. Donc c'est de la formation à la fois de la formation directement en entreprise ou alors de la formation gratuite accessible en ligne qui notamment fonctionne très bien pour les étudiants et c'est important de sensibiliser parce que euh en fait tout le dispositif quel que soit le titre de propriété industrielle est basé sur l'équilibre suivant le le l'innovateur on va dire donc qui a inventé qui a une innovation ou un signe distinctif cherche une protection et en contrepartie l'État et donc l'INPI est l'opérateur de l'État qui va certifier cet équilibre, garantir cet équilibre va délivrer un droit au titre un droit d'interdire à un/ers d'exploiter soit l'innovation soit le signif sans l'autorisation donc du 18. Donc c'est extrêmement important parce que sans ce titre, sans ce ce brevet, sans cette marque, sans ce dessin modèle, le le le titulaire ou l'inventeur ne peut pas se défendre, donc peut être pillé et les entreprises euh le comprennent quelquefois trop tard.

Donc c'est important pour nous de sensibiliser le plus tôt possible. Et quand on regarde donc notre deuxième mission, c'est celle-là, c'est d'examiner les demandes qui nous arrivent, de les délivrer et d'assurer qu'elles soient valides et de tenir les registres qui permettent au tiers aussi de consulter les textes des brevets, les marques et donc éventuellement de pouvoir s'en inspirer pour proposer des améliorations. Et donc c'est comme ça que la science avance et l'industrie et en terme de chiffres euh en terme de brevet euh sur ces départements et territoires d'outre mer, on a on reçoit environ 60 demandes de brevet par an.

Euh c'est ça, ça fait 0,4 % du flux national, donc c'est très peu. Et sur ces sur ces 60 par ans, c'est environ 70 % qui proviennent des départements outreem. En matière de marque, on en reçoit entre 2000 et 3000 par an, ce qui représente 2,5 % du du nombre de dépôts de marques annuel qu'on reçoit à l'INPI.

Donc 90 % sur ces 2 à 3000 qui viennent des départements d'outre mer. En dessin et modèle, 150 par an, ce qui représente 3 % du flux total. Donc ce qui est assez représentatif des je crois 4 % que pèse la population de ces territoires sur la population française.

Et alors en matière d'indication géographique industrielle et artisanale, pour l'instant aucune n'est homologuée par l'INPI. On en a une euh le monoil de Tahiti qu'il est impératif euh de de faire certifier au niveau européen. On a changé le le la réglementation et donc à partir du 1er décembre 2026, il n'y aura plus d'homologation nationale.

L'INPI va examiner les demandes et va proposer l'homologation à l'office européen et l'homologation sera européenne. Et donc, il est essentiel pour les les les indications géographiques en cours, donc national qui ont déjà été homologué par l'INPI, que les les les représentants de ces indications géographiques fassent la démarche pour pouvoir avoir l'homologation européenne. Et donc, il y a un enjeu pour le monoil de Tahiti de faire la démarche absolument avant le 1er décembre 2026.

Donc ça c'est un enjeu capital pour le modo Tahiti. Sinon, on a trois autres indications géographiques potentielles qui sont les perles de Tahiti, le le je sais pas si je le prononce bien, le T F de Tahiti aussi et le tapa. Euh voilà.

Et donc là pareil, on a on a on a repéré qu'il y avait un potentiel qu'il serait dommage de passer à côté mais on n pas encore le les ingrédients qui nous permettent de recevoir le dossier. Nous impi, on est là pour tout mettre en œuvre pour aider évidemment les acteurs locaux. L'enjeu est toujours de pouvoir fédérer suffisamment d'acteurs localement pour qu'ils puissent s'organiser et faire le dépôt de leur dossier.

Mais en matière d'indication géographique, voilà la situation, ce qui est ce qui est prometteur pour celle que je viens de vous citer mais pas suffisant au vu du potentiel. Voilà en quelques mots pour notre activité. Merci pour tous ces euh ces props.

Je vais passer la parole à à nos deux rapporteurs. Donc dans l'ordre euh de alphabétique Annique Gérardin et puis après Vivette Lopez. Merci madame la présidente, merci d'avoir accepté de venir aujourd'hui à notre rencontre pour nous donner le panorama de ce qui existe en matière d'innovation mais surtout effectivement de d'AOP, d'AOC, d'IG, de marque et de brevets.

On voit bien dans ce que vous venez de nous dire. Enfin, moi ce que la première question que ça me pose, c'est est-ce qu'on va suffisamment vert ? C'està-dire, est-ce que vous estimez que vos structures vont suffisamment vers les territoires d'outreem et l'accompagnement nécessaire de ces dossiers qui sont extrêmement lourd et compliqué, voire même de de d'avoir la petite innovation qui à un moment donné seul ne pourra jamais sur son territoire développer plus son activité ou ou d'être repéré.

Vous dites notamment pour ce qui est l'INAo, il y a des directions territoriales sur l'ensemble de l'hexagone. Il y en a pas dans les territoires d'outre mer. Certains dépendent de camp et d'autres de Montpellier si j'ai bien noté.

Bon, alors vous comprenez bien que là ça va obligatairement nous interroger un petit peu parce que d'abord c'est loin euh même si c'est loin de quoi quand on parle de territoires ultramarins qui sont sur l'ensemble du globe euh on voit bien que peut-être pouvons-nous demain imaginer quelque chose qui se ferait je voudrais vous poser la question par bassin maritime par océan mais pas exigeons sur la première la première étape mais est-ce que pour vous c'est c'est possible c'est pas possible que l'innovation les projets la dynamique des territoires le potentiel ne justifierait pas ce type de demande. Je comprends bien qu'en cette période tout le monde est des budgets limités et que pour ça veut dire un effort complémentaire bien entendu à vos organisations de manière à pouvoir le couvrir. Mais mais je pense qu'il y a il y a pour moi la la phase prospection qui n'est pas à votre charge aujourd'hui.

Si j'ai bien compris, vous agissez après la demande. Notre question est souvent prospection sur le territoire pour trouver pour trouver la perle et je fais pas référence obligatoirement la perle de Tahiti, mais la perle en terme de de pépite ou la pépite qui fait que parce que là où c'est, on le verra jamais s'il y a pas quelqu'un qui passe à côté. Voilà. euh pour avoir parcouru euh beaucoup les territoires ultramarins, je sais que ça peut arriver comme ça.

C'est souvent à l'occasion d'une rencontre que quelque chose né euh vous avez parlé des volumes euh de la partie structuration donc euh et et là on voit bien qu'on a quelque chose qui est compliqué. euh on a'ura jamais le volume suffisant, vous le dites, avec euh à la fois euh euh la problématique de super de superficie euh détendu nécessaire et cetera. Donc il faut nous faut qu'on travaille autrement.

Est-ce que j'aurais envie de dire est-ce qu'il y a des logiciels spécifiques manière de penser, d'accompagner euh qui peuvent être qui pourraient naître de ces présences sur les territoires ou de ses relais sur sur le territoire ? et et je suis assez d'accord avec vous sur la question de la formation, sensibilisation, formation dans un domaine comme dans l'autre ou du moins c'est très complémentaire pour vous vos deux organismes parce que là aussi il y a quelque chose en J'ai bien entendu la formation en ligne. En même temps tout le monde sait pas qui est la formation en ligne.

Bon tout le monde vous connaît pas ne vous a pas rencontré et et donc on a un un déficit me semble-t-il en la matière, mais je voudrais que vous puissiez nous nous le confirmer. Qu'est-ce qu'on peut proposer en terme de si ce n'est de que que de créer ces ces structures ou du moins c'est ces personnes qui pourrait intervenir sur les territoires. On a réussi par exemple pour l'Agence française de développement à faire que la structuration de la de la direction Outreem s'appelle aujourd'hui la direction des océans, des trois océans, hein.

Il y a quelque chose comme ça qu'il faut qu'on puisse peut-être promouvoir différemment, même si ça prend peut-être moins de temps que d'autres territoires qui ont bien avancé sur ces sur ces secteurs. Voilà. Parce que en vrai, on a on reste avec peu de choses, c'est-à-dire que on reste avec des acquis même si ça doit toujours effectivement évoluer.

La question du RH, la question du sucre, c'est quand même pas des des des innovations d'hier quoi. Même si on est dans la dans dans une phase où faut toujours s'améliorer par rapport au marché et à la clientèle, on a la question du de la vanille qui est là aussi, on voit bien, installé depuis très longtemps. Donc ça se structure petit à petit, mais comment faire le plus ?

Euh, j'ai bien entendu pour le melon, mais je ne savais même pas qu'il y avait l'IGP melon. Donc, on pourra noter que il y a un risque de disparition et c'est regrettable si il y a des possibilités. Puis les projets d'avenir, cacao, miel, banane ou un certain nombre de d'autres projets.

Mais mais on voit bien qu'il y a pas la dynamique et donc cette dynamique comment vous la voyez plus active de votre côté. Vivette Lopez. Oui, merci madame la présidente.

Et ben moi je vais rebondir justement, c'est un petit peu les propos que je voulais tenir de ma collègue, vous dire je n'ai pas senti un grand enthousiasme pour les projets d'avenir. Bon, par exemple, vous avez parlé du melon, ben il est il va tomber. Mais qu'est-ce qu'on fait pour ben justement essayer de remonter cette filière ? vous parler de projet à OP cacao mais c'est pas sûr.

Euh bon donc vous parlez de projet mais je ne sens pas la dynamique comme disait ma collègue de de changer les choses. Vous nous parlez beaucoup de filières agricoles mais est-ce qu'il n'y a pas d'autres filières ? les produits de la mer par exemple, le textile, la perle ou les bijoux, le bois qui ont de l'avenir.

Enfin, c'est d'ailleurs pour ça on avait on a interrogé [grognement] auditionné des jeunes qui nous disaient euh ben de toute façon, on nous propose toujours les mêmes choses. C'est pour ça que quand on vient en métropole, on ne veut pas repartir là-bas parce que la le panel est tellement important. Alors évidemment si on leur propose toujours la canne à sucre, le rô, la banane, la vanille et ils voyent pas leur avenir.

Il y a l'intelligence artificiel aussi. D'ailleurs, je voulais vous demander est-ce que vous avez des statistiques territorialisées par filière ? Combien de labels, d'indications ou appellation existe-t-il ?

Est-ce que vous avez ces chiffres-là ? Quels sont les principaux freins rencontrés par les filières ultramarines dans l'obtention d'un PIKO ? Et puis est-ce que vous êtes contacté, approché par des acteurs économiques ultramarins ?

Existe-t-il un parcours simplifié ou dédié pour des entreprises qui voudraient s'installer ? Vous nous avez pas parlé non plus de la cosmétique et pourtant Dieu sait si ça manque pas. Excusez-moi, mais c'est vrai qu'on je n'ai pas senti tout comme ma collègue une dynamique pour sauver ou engager des projets de filière d'avenir d'excellence.

Merci. Peut-être commencer. Alors enfin, je veux dire l'INAO appuie ses filières comme à l'appui des des filières en en France métropolitaine.

Néanmoins, faut être faut être réaliste dans le contexte actuel. Euh l'INAO n'a n'a pas les moyens et je crois pas que ce soit dans l'air du temps d'avoir des des représentations sur place. Ça faut être enfin faut être clair là-dessus.

On a on gère aujourd'hui à Yanao à peu près 1200 signes incluant le la Belle rouge, hein. Euh et donc voilà, le le TP est compté euh et de plus en plus hein, on est plus en perte de TP et avec un budget déficitaire que l'inverse. Par contre, on peut s'appuyer sur des structures locales comme on le fait d'ailleurs en France métropolitaine.

France métropolitaine, il y a des territoires où les chambres d'agriculture euh délèguent une part de temps d'un animateur, mettre à disposition des locaux, créer cette dynamique, enfin ces noyaux, ce qui permet ensuite qu'on puisse prendre le relais avec toute la un peu la machinerie administrative qui va bien pour faire reconnaître un signe. Et c'est cette dynamique de développement local, c'est surtout ça qui qui qu'il faut pour créer un collectif qui parce que la base d'un signe d'identification de la qualité de l'origine, c'est quand même un collectif. Donc quand ce collectif il est pas là, c'est compliqué.

Euh il faut pas qu'on crée et qu'on reconnaisse une coquille vide quoi. Il faut vraiment que ce soit un vrai collectif qui soit fier de son produit, qui est envie de le protéger, qui a envie de le faire vivre. Et ça euh ça enfin c'est clair que ça se fait pas depuis quand ou Montpellier.

Il il faut il faut que sur place on ait des gens qui portent cette politique. Et donc c'est vrai que enfin je vois en France métropolitaine les chambres d'agriculture peuvent jouer un rôle là-dedans. De même les on est quand même un établissement public du ministère de l'agriculture.

Les les DAF peuvent être aussi des bons relais comme ils le sont sur les plans alimentaires territoriaux ou d'autres politiques territoriales pour justement aider à à l'identification, à l'émergence de ces produits là et qu'ensuite on puisse prendre le relais. Et nous quand on a la demande euh je dire aujourd'hui il y a la visio, il y a tout est des outils modernes, on donne les information et encore une fois comme on l'a fait encore récemment sur le sucre de la Réunion, il y a il y a des professionnels avec des administratifs de l'INAO qui se déplacent pour aider à monter les dossiers mais c'est compliqué à faire tant qu'on n pas ce noyau qui est qui est qui est présent sur place quoi. Et ça, on pourra jamais le faire depuis depuis Paris.

Et clairement aujourd'hui, faut être clair, on n pas les moyens d'avoir des gens sur place, quoi. Euh voilà. Et donc pour moi, le principal frein euh il est pas forcément sur la complexité administrative parce que ça on est là pour aider, on a l'habitude.

En plus, le travail ào c'est un travail de paire à paire. C'est-à-dire que on a des professionnels qui sont dans nos instances qui vont se saisir d'un dossier quand il y a une demande et qui vont aller accompagner le groupement sur place évidemment avec les agents de l'INO derrière qui vont aider à rédiger les documents, enfin voilà, à donner toutes les informations utiles. Donc donc ça on sait faire mais ce qui ce qui manque c'est le germe quoi.

C'est le germe de collectif au niveau local qu'il faut réussir à structurer quoi pour pour enfin c'est c'est vraiment ça. Et ensuite pour faire vivre le signe bah là où il faut avoir un collectif, faut réussir et là c'est vraiment le domaine enfin je pense d'une chambre d'agriculture en ce qui nous concerne côté agricole de pouvoir aider un groupement à faire une étude de marché à bien placer son produit au bon prix sur le bon marché. Ça c'est extrêmement important parce que certes un une indication géographique reconnaît un existant et reconnaît un un patrimoine mais pour que ça marche économiquement, il faut aussi avoir réfléchi réfléchi marché.

Donc ça c'est ça c'est des structures de développement économique local qui qui qui ont ce rôle là sur place quoi. Donc donc voilà. Et après pour les statistiques, ben on vous donnera, c'est vrai que je suis passée assez vite, on a un certain nombre de statistiques pour peu que les filières voilà mettent en partage leurs chiffres.

Euh ce qui est parfois compliqué quand on a des grands groupes internationaux, il faut quand même le dire. Oui. Alors moi côté une pig, je dirais qu'on a des signes très encourageants.

Alors pour les dispositifs d'accompagnement et de proximité, on s'inscrit pleinement déjà dans les dispositifs d'aide du gouvernement. Donc on a un programme étincelle par exemple pour les les PME à vocation à devenir TI. On est pleinement au côté aussi de du des aides gouvernementales pour le France 2030.

On a délivré un programme de formation dans le casre d'un appel France 2030, le projet Naï qui a été extrêmement fructueux puisque on est allé sur place déjà d'une part mais surtout on a formé on a formé des formateurs donc on est allé auprès Oui, pardon. Juste préciser parce que moi je connais pas le projet. D'accord.

Alors le projet Na c'est c'est un c'est alors N projet innovation et en fait ce qui fonctionne et c'est ce que c'est ce que j'allais vous dire jusquà c'est quand on va dans les lieux d'innovation donc les lieux où on a des incubateurs ou des des pôles là ça fonctionne. Et d'ailleurs en métropole on le voit bien dès lors que nous on se déplace dans ces pôles euh vous disiez il faut aller effectivement vers les innovateurs. Oui faut pas attendre qu'ils viennent vers nous parce qu'ils nous connaissent pas.

Et donc là ça fonctionne. Donc le deuxième le deuxième signal d'encouragement et et le deuxième levier qui fonctionne bien, c'est la stratégie partenariale. Et sur ces territoires, on travaille en étroite collaboration avec les chambres de commerce.

En particulier euh à la Réunion avec la CCI de la Réunion, on met en place un partenariat où on met en place un cadre qui permet une permanence mensuelle. Donc un jour par mois, on a quelqu'un dans la chambre de commerce qui reçoit les innovateurs et qui a été formé par les équipes de l'INPI et qui délivre les messages, qui met en relation avec les bons experts. Euh et ça c'est très c'est très c'est très profitable et ça fonctionne.

Et le troisième et qui au niveau des chiffres que je vais vous donner et le plus clair mon semble-t-il depuis 2023 l'INPI opère le guichet unique des formalités de l'entreprise. C'est c'est à travers l'INPI que tout le monde crée son entreprise, fait toutes ses démarches et donc là où auparavant c'était compliqué de connaître LINPI si on était pas familier avec ces ces notions là, aujourd'hui c'est plus possible. on est forcé au moins de voir le logo LINPI et du coup nous on en a profité bah pour mettre des hameçons un peu partout et donc des signaux qui permet de sensibiliser beaucoup plus tôt et ça porte ses fruits. pour l'année 2025 qui est la première année pleine on va dire où toutes les formalités passent 100 % sur le guichet de opéré par l'INPI, on a une forte augmentation du dépôt des brevets et des marques et couplé à ce que je viens de vous dire avec une coopération forte avec la chambre de commerce à la Réunion sur l'année 2025 on a multiplié par 2 le nombre de dépôts de brevet et on a on a augmenté le 30 % le dépôt des marques.

Voilà et ça je pense que c'est des actions très concrètes qu'on démarre et donc je pense qu'on enfin on est optimiste pour pour la suite et qui porte leur fruit les chiffres nous le démontrent. Vous vous pourrez et et l'un et l'autre s'il vous plaît nous envoyer peut-être un certain nombre de documents complémentaires avec statistiques et et réponse écrite parce que ce que vous nous dites est extrêmement intéressant et et ça donne espoir puisque ceux qui nous écoutent et et même nous, ce rapport, il est fait pour donner de l'espoir dans les territoires d'outreem euh et montrer que il y a de véritables richesses et qu'il faut nous structurer autrement, nous étant très très large. Euh donc merci pour pour ça et je vous laisse continuer.

Excusez-moi de vous avoir coupé mais après on va oublier. B, c'étit les principaux éléments que je voulais apporter euh pour répondre à vos questions sur Merci. Euh T Mohamed Swali.

Merci. Merci madame la présidente. Des des questions et observations qui vont tourner autour de celle que vous avez déjà posé.

Euh est-ce que vous vous pouvez euh me dire le délai moyen entre le dépôt euh d'une demande d'IGP ou d'AOP euh et son homologation euh pour une pour une production issue des outremères et en comparaison avec le délai moyen sur le plan sur le plan national. Euh euh et euh nous connaissons les difficultés liées au aux autres mères euh et justement en en en réaction, est-ce qu'il y a des dispositifs euh spécifiques d'accompagnement qu'on ne qu'on ne retrouve qu'à notre maire ? des dispositifs spécifiques d'accompagnement pour aider les entreprises à euh avoir des euh des des cycos euh cuit de la dématérialisation parce que à défaut d'y aller, c'est vrai que on peut y aller euh enfin on doit tout faire pour y aller, c'est mieux mais à défaut on est dans l'aire du numérique de la dématérialisation.

Est-ce qu'il y a des choses intéressantes intéressantes qui se font ou qui peuvent euh qui peuvent se faire ? Et puis euh autre euh autre question qui qui va dans le même sens dans l'élaboration des cahers de charge euh comment l'INAO euh prend en compte les enjeux euh sur le plan local en matière climatique par exemple, en matière de biodiversité. Est-ce que LINAO prend compte ces enjeux spécifiques et et le cas échéant ?

Comment ? Euh et enfin euh est-ce que vous vous voyez des euh des productions ultramarines euh qui disposent d'un potentiel de reconnaissance euh encore sous-exploité ? Euh il y a il y a une idée qui me vient à l'esprit.

Il y a eu la la semaine dernière la la journée des entreprises ici au au Sénat. Euh moi, j'avais fait venir deux entreprises maores et dont une entreprise qui fabrique euh qui qui va mettre à l'échelle industrielle euh une brique de terre compressée. Alors, ça semble ça ça semble presque folklorique comme ça, mais c'est une une invention qui va permettre de réduire euh les coûts de construction. et qui euh plus elle sera industrialisée et bien sûr plus la brique de terre sera moins cher.

En plus, elle a des propriétés isolantes et cetera. Est-ce qu'elle elle s'est faite euh remarquer auprès de de l'INPI ? Je pense que oui.

Et est-ce que vous voyez comme ça des voilà des productions, des potentiels susceptibles qui qui sont sous-exploités qui qui pourraient mieux l'être ? Merci. Merci.

Alors, si vous voulez, je vais je vais terminer le cycle location s'il y en a pas d'autres. Alors, pour aller dans le sens de ce que disaient les collègues, en Nouvelle-Calédonie, il a été créé la la chambre de des artisans. Artisanal a créé une marque qui s'appelle Hardici qui regroupe sous laquelle regroupe tous les tous les artisans qui selon un cahier des charges bien spécifique.

J'aurais aimé savoir si cette marque a été déclarée au niveau de au niveau de l'INPI et d'une manière plus générale, lorsqu'un particulier a l'ingéieuse idée de déposer euh le nom d'un territoire comme une marque, quelle est la procédure qui est mise en place ? Est-ce que vous informez le le territoire ou non ? parce que certains territoires et je sais de quoi je parle puisque Saint-Bartelémi se trouve dans ce cas, c'est vu dépossédé en quelques sorte de de son nom par une marque qui était qui a été déposée et d'une manière beaucoup plus beaucoup plus large euh moi je veux revenir sur les la marque de territoire en elle-même.

On a évoqué les marchés qui sont très petits mais dans une logique de développement de développement économique par bassin océanique comme l'a suggéré notre notre collègue Anque Gérardin. Est-ce qu'on pourra envisager une sorte de marque de territoire par bassin qui pourrait regrouper des entreprises ultramarines mais des aussi des entreprises euh de territoires proches euh qui se regrouperaient sous sous un même un même label ? en respectant bien entendu un cahier des charges euh défini.

Et enfin, vous avez évoqué la difficulté, le manque de moyens euh [grognement] pour euh accompagner ces les entreprises, les particuliers qui voudraient faire des démarches euh vers l'INAO ou bien l'INPI euh dans le cadre d'une d'un renforcement du rôle du préfet puisquil il est question aussi, il a une proposition de loi qui a été déposée pour revoir un peu les les différents types d'ag renforcer le pouvoir du du préfet. Est-ce que vous pensez qu'une relation entre le préfet, les chambres d'industrie, enfin et les élus pourrai euh être pensé pour accompagner justement les entreprises ou les projets innovants dans les territoires ? Je vais essayer de répondre ce qui sur ce qui concerne l'INO.

Alors le délai moyen. Alors dans les derniers dossiers, enfin notamment le dernier c'est sucre de la Réunion, le délai est plutôt plus court dans les DOMES parce que on a on a mis à peu près 1 an pour passer toute la phase nationale avant que ça parte à la commission. Donc ça a été relativement rapide.

En fait, c'est toujours pareil quand on a des acteurs bien fédérés qui savent qui connaissent leurs produits, qui qui en connaissent les caractéristiques où il y a une vraie dynamique, bon bah ça suit derrière quoi. Enfin, je veux dire le cahier des charges, il se rédige. Il y a des la commission d'enquête quand elle vient, elle fait des recommandations qui sont suivies.

Enfin, ça c'est dynamique et et et ça suit hein. Il y a pas il y a pas de règles sur les délais de de de dossier quoi. Ça va de 1 à des fois 20 ans, ça dépend vraiment de la dynamique de territoire.

Et des fois d'ailleurs, c'est plutôt pas mal que ça il y ait des fois des arrêts parce que ça permet au au groupement qui pensait être d'accord bah au fur et à mesure des des précisions, un cahier des charges, c'est quand même assez précis hein. Ça décrit comment on produit le produit, comment on le transforme. Ça identifie une zone géographique donc c'est assez précis et donc bah on pense être d'accord puis finalement on n'est pas d'accord quoi. et donc de faire maturer le projet des fois c'est pas c'est pas un mal mais en tout cas il y a pas de c'est pas plus long dans les dans les dommes que que ailleurs.

Euh et effectivement bien sûr qu'on utilise tout ce qu'on peut utiliser en matière de dématérialisation hein. Donc la visoconférence, je veux dire nous quand on a une demande tout de suite, il y a un rendez-vous qui est pris en visoconférence et avec nos équipes et des renseignements qui sont qui sont donnés. Euh après, ça n'empêche pas qu'à un certain moment, il faut aller sur place. on est quand même dans de l'humain, hein, on est dans du collectif et ça euh des fois c'est compliqué de le de le gérer à distance euh sur les les cahiers des charges euh donc sur les et évidemment sur les adaptations euh climatiques euh et notamment toutes les questions de changement climatique, un un cahier des charges c'est sa vie.

C'est-à-dire [grognement] que une une indication géographique, bien sûr, il y a il y a un lien à l'origine particulier avec une zone géographique particulière. Il y a une identité d'un produit. Mais après derrière euh enfin je veux dire nous aujourd'hui à l'eno, on a entre on va dire 5 et 20 nouveaux signe par an et tout le reste et avec un nombre de dossiers qui augmente c'est des modifications de cahier des charges parce que le changement climatique je veux dire ça s'applique aussi bien au territoire d'outre mer que en France métropolitaine.

Donc donc évidemment que les cah des charges évoluent. Évidemment que on a même permis dernièrement à petite échelle sur certains signes de qualité de faire des expérimentation tout en vendiquant la la OP pour pouvoir tester des nouvelles pratiques et voir comment on peut s'adapter pour faire face au changement climatique. Donc ça c'est des choses qui qui sont vraiment travaillées et on essaie aussi de renforcer les liens avec la recherche euh qui sont quand même pourvoyeur de solution pour pour le maintien de de ces signes-là.

Euh voilà. et sur le rôle du préfet euh euh bah je dirais moi et évidemment j'ai même l'impression qu'ils le font déjà un peu euh parce que dans les enfin dans les territoires d'autres mer quand même plus des [grognement] je dirais des préfets développeurs quoi qui enfin c'est un peu la le territoire qui qui veut ça et et donc la cette capacité à fédérer des acteurs et à mettre les compétences autour d'une table. Évidemment que c'est c'est son rôle et j'ai l'impression que les DAF le font dans la mesure de leurs moyens.

Et peut-être juste revenir sur l'Agence française de développement. C'est vrai que l'Agence française de développement euh ailleurs qu'en France ont des programmes de développement des des indications géographiques et c'est vrai que là je je peut-être qu'elle pourrait aussi mobiliser ces programmes là dans les dans les territoires d'outremè et dans les départements d'outremè Oui. Alors, pour répondre aux différentes questions euh bah rapidement peut-être sur l'invention très particulière que vous avez mentionné avec le peu d'indications que vous donnez.

Effectivement pour pour qu'une invention soit breu table, il faut les trois critères suivants. Bon, déjà, il faut que ça soit une invention, il faut que ça soit une solution technique à un problème. Ça semble être le cas. il faut que cette invention soit nouvelle, c'est qu'elle n'est pas déjà été proposée ou sur la place publique.

Donc c'est la raison pour laquelle j'espère vraiment que l'entreprise qui vous a fait part de cette invention l'a déjà protégé parce que si elle le met elle la met sur la place publique, ça va être compliqué parce qu'elle sera plus nouvelle. Il faut qu'elle faire preuve d'activité inventive, c'est-à-dire qu'il faut que on réponde réellement à un problème et que la solution soit euh ne soit pas une évidence. Voilà.

Mais ce que vous dites avec les les les les bénéfices qu'on peut en attendre, on peut penser que ça et puis il faut qu'il y ait une application industrielle, ce qui est le cas. Donc toutes les conditions semblent réunies en tout cas pour qu'un dossier soit sérieux. Après, je peux pas vous dire exactement si l'entreprise en question a déjà déposé ou pas.

On pourrait le vérifier si vous me donnez des éléments complémentaires si vous le souhaitez ultérieurement sans aucun problème. Mais en tous les cas, oui, c'est un excellent exemple d'une potentielle invention qu'il faut absolument brevetter quand on a tous ces ingrédients. C'est c'est indéniable. euh sur euh alors le la question plus particulière de la marque territoire euh moi je serais très réservé sur le l'outil, on va dire marque pour protéger ces signes-là.

Pour moi, il faut distinguer deux choses. L'indication géographique et le vecteur juridique qui permet de protéger euh un savoir-faire lié à un territoire. Et il me semble que la plusvalue dont on parle ici du savoir-faire d'outre mer réunit les conditions justement nécessaire pour qu'on ait des dossiers d'indication géographique.

Les marques collectives me semble-t-il sont plus liées à un produit. Par exemple une marque collective alors en anglais woolw c'estàd tous les produits fabriqués à partir de la laine on on fait référence à un produit mais ça veut dire que ça va être géré par des acteurs privés. Donc potentiellement un acteur chinois qui pourrait écraser économiquement tous les autres partenaires qui avaient démarré cette marque collective peut très bien remporter la mise et ça devient dangereux.

Alors que l'indication géographique protège cela justement et et et empêche ce que je la situation que je viens de vous décrire. Donc vraiment l'outil juridique à privilégié dans notre situation, c'est vraiment l'indication géographique parce qu'il il y a la notion de savoir-faire et la notion de territoire et ça c'est inamovible. Euh voilà.

Alors la façon dont l'INPI parce qu'il y avait une question sur ce point gère les demandes de marque de territoire géographique. On est extrêmement rigoureux avec des critères justement de validité qu'on étudie dans les dossiers quand les demandes nous arrivent. Ça fait partie de l'examen que l'INPI fait avant de délivrer un titre.

Et donc on essaie d'éviter tout risque d'appropriation privative d'un nom collectif ou d'un nom de ville ou d'un nom de de région. En revanche évidemment quand c'est une indication géographique, on connaît la porcelaine de Limoge, le tapis d'Abusson. Évidemment, comme on fait le lien avec le lieu, il est important que le lieu apparaisse dans le nom.

J'ai deux petites questions du coup sur bah le coût d'une certification en moyenne, hein. Et puis une deuxième question euh sur que pensez-vous du contenu des formations d'ingénieur, de tous les diplômes de commerce euh sur la connaissance de ce que vous nous dites. Est-ce que quelque part il y a un déficit dans la formation aujourd'hui ?

Et nous pourrions effectivement adresser côté éducation nationale comme école privée sous contrat état une recommandation en la matière. Qu'est-ce que vous constatez ? Quelqu'un qui s'inscrit chez vous à l'INPI ou qui fait remonter un certain nombre de dossiers, les trouvez-vous préparés par leur formation initiale ?

Formation continue existe hein, la formation initiale. Voilà. Oui.

Alors bah c'est c'est la la question en fait et effectivement parce que la situation qu'on voit tous les jours nous nous démontre que déjà c'est très inégal mais on on a un énorme travail et vous mentionnez l'éducation nationale nous on tente effectivement avec l'éducation nationale d'essayer de sensibiliser beaucoup plus tôt et beaucoup plus massivement que ça devienne un réflexe. C'est indispensable. C'est pas le cas aujourd'hui.

C'est pas le cas euh vis-à-vis des écoles d'ingénieur, on va dire des grandes écoles d'une façon générale. Alors, on a essayé un temps de d'entrer dans les écoles et de délivrer des formations adog dans chaque école. C'est un petit peu vidé l'océan, la petite cuillère.

Donc, c'était déjà reçu de façon très hétérogène. C'est la raison pour laquelle on a construit ces cours en ligne qui eux fonctionnent très bien et sont massivement réclamés par les directeurs d'établissement. et on est en train de structurer complètement notre relation avec les écoles.

Alors, on commence par les écoles d'ingénieur. On a une convention avec la commission des titres d'ingénieur et la confédération des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs, la CDFI. Et on est en train justement d'élaborer un programme qu'on espère pourra être labellisé et que la commission d'état d'ingénieur reconnaîtra.

Mon objectif c'est que un petit peu comme le TOC en anglais où aujourd'hui on a aucun diplômé d'une grande école qui qui peut être diplômé sans un certain niveau en langue, moi j'aimerais que demain on ait la même chose pour la propriété industrielle et donc que ces notions d'indication géographique, d'appellation, de marque, de brevet soient systématiquement intégré dans les cursus. C'est soit une condition pour obtenir un diplôme en France. Ça c'est c'est une évidence et donc c'est pour ça qu'on développe tous ces programmes et vous parliez des outils en ligne aujourd'hui qui nous facilitent les choses dans un sens.

Oui, en plus des permanences que je citais qu'on qu'on met en place avec les chambres de commerce, on organise entre selon les les géographies en outre mer entre un et deux séminaires en ligne et qui fonctionnent très bien et donc qui sont des outils pour nous pour sensibiliser tous ces acteurs mais à beaucoup d'enjeux en peu de temps. Et alors le coût euh pour ce qui est des indications géographiques, en fait le le gros avantage euh du dispositif de l'INPI, c'est que c'est pas cher, même si c'est toujours trop cher, évidemment, mais c'est 350 € pour le dossier. Après, ce qui peut coûter un petit peu plus, c'est la rédaction du cahier si on fait appel à un professionnel qui vous accompagne.

Et ça, on maîtrise pas ce coût, mais nous on a juste une taxe de 350 €, une redevance de 350 € et après c'est bon. Donc c'est c'est je pense pas que le coût soit une barrière pour l'indication géographique. Le brevet est probablement plus cher dans le sens où il faut payer annuellement une redevance, une annuité pour maintenir en vigueur le titre.

Et les tarifs sont progressifs. C'est plus on maintient dans le temps, plus la nuité sera élevée. Mais d'un autre côté, plus on maintient un brevet dans le temps, plus il apporte aussi économiquement.

Et donc le système ce qu'il faut savoir en France, c'est qu'on est un des États euh les moins onéreux en matière de taxe de coût justement sur nos nos titres et nos dispositifs de propriété industrielle. Et côtéo, donc quand toute la phase jusqu'à la reconnaissance est absolument gratuite, en tout cas côtéo, on ne fait pas payer euh le dossier. Euh évidemment, si le collectif prend un consultant ou quoi pour l'aider, ça c'est à sa charge.

Et les seuls coûts qu'il y a derrière, mais je pense que c'est la même chose pour des indications géographiques non agricoles, ce sont les coûts de certification et de contrôle. Euh donc ça c'est c'est ces fonctions, on a plusieurs organismes de contrôle sur la place publique, donc c'est fonction du choix de l'organisme de défense et de gestion. Euh mais en tout cas la première phase est complètement complètement gratuite au niveau de de l'INO.

Et s'agissant de la formation. Donc euh moi je partage hein le système d'indication géographique en dehors du cercle des connaisseurs euh n'est pas assez connu. La chance peut-être qu'on a c'est que sur les les AOP, les IGP, le label rouge, toutes les enquêtes qu'on fait montrent que dans la jungle des labels qu'il y a aujourd'hui sur le marché au travers de marques collectives, de marques de territoire, enfin il y a tout un tas, il y a eu une multiplication de labels ces dernières années.

Ces logos là qui sont des logos européens sont parmi les plus connus. Donc Agriculture Biologique, la Belle-rouge, AOP, IGP sont vraiment les plus connus mais on constate quand même un effritement chez les jeunes et c'est pour ça qu'on avait mobilisé un certain nombre de moyens en matière de communication. Donc on a fait une campagne de communication euh ces deux dernières années.

Bon qui compte tenu des moyens de l'État euh va devoir être réduite au minimum. Mais on on en tout cas on essaie de le faire aussi avec les ODG, c'est-à-dire qu'on met à disposition euh des outils de communication. On a développé un slogan commun euh qui est il y a des signes qui ne trompent pas, signe officiel de confiance.

Euh voilà, travailler avec les professionnels. Donc on a un un bloc marque qui est maintenant pas mal utiliser et euh et on essaie derrière d'apporter un certain nombre de de d'informations sur ce qu'est une indication géographique, ce qui est un label rouge, ce qu'est l'agriculture biologique. Par contre, nous on n pas de on n'est pas allé jusqu'à travailler la formation à part peut-être dans les lycées agricole puisqu'on a la chance au ministère de l'agriculture d'avoir un réseau de lycée agricole et que ces ces questions sont sont quand même enseignées.

Mais en dehors de ce cercle là, c'est vrai que c'est vrai qu'il y a une connaissance qui pourrait être améliorée. Merci. Euh j'ai j'ai une toute petite euh question au au fil des échanges.

Est-ce qu'on peut euh labelliser un savoir-faire à à savoir par exemple une technique une technique euh pour la vanerie, une technique pour euh les colliers enfin qu' qu'on a pu voir dans chez les les Guyanais dans les dans les civilisations autochtones. Est-ce qu'il y a possibilité pour pour de les de de de le déposer, de le sauvegarder pour éviter euh les contrefaçons qui viennent de très loin à très à très bas coup ? Alors oui, il y a il y a deux il y a deux façons.

Euh soit il y a il y a vraiment un lien entre le savoir-faire et le lieu. Euh et donc c'est l'indication géographique. En France, on a la la l'indication géographique la vannerie de file bio euh qui est un exemple de de vannerie protégée par indication géographique. s'il y a pas de lien entre le savoir-faire et la géographie et que le une entreprise réalise une invention comme on vient de le voir lié à une technique à une solution technique de vannerie qui apporterait euh une avancée ou une résolution d'un problème identifié parce que dans le domaine de la vannerie euh il y a des choses à combler.

Alors, c'est le brevet et donc il y a plusieurs façons de et c'est c'est là que le le l'accompagnement des experts de l'INPI ou des conseils en propriété industrielle est précieux en fonction de la situation ou du dossier qui est sur la table. On va préconiser plutôt tel ou tel titre. Mais il n'est pas rare que dans les savoir-faires mis en place euh par les acteurs qui contribuent aux indications géographiques, il protège aussi certaines innovations par des brevets qui sont complémentaires.

C'est c'est un peu le cas du tap en Polynésie marquise ou c'est autre chose ? La protection du tapa du tapa. Le tapa le tapa le pour l'instant on n'a pas d'indication géographique justement.

Oui, on on aimerait que qu'on que le puisse s'organiser pour qu'on on nous ferons passer le message si vous pouvez. C'est très bien. Je pense que c'est un c'est c'est même indispensable quand on le potentiel comme cela de de passer à côté, c'est c'est c'est vraiment dommage.

Donc on sait qu'on a l'outil juridique pour les protéger, on a la matière. Après une difficulté souvent est de réunir les acteurs et que localement ils puissent s'entendre. Merci.

Merci. Merci beaucoup de nous avoir consacré ce temps. J'ai aussi découvert pas mal de choses.

Preuve en est que il est important d'informer et de former aussi et puis faire passer aussi un maximum de messages parce que il est important aussi de préserver la richesse de ce pays. Passe aussi par les savoirs et les savoir-faires culturels. Merci à vous.

Merci beaucoup.