Bernadette Vergnaud qualifications professionnelles 1

...rapporteur, Madame Bernadette Vernion.

Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, Aujourd'hui, nous allons nous prononcer sur ce texte clé, aboutissement d'un long travail au sein de ce Parlement, avec la Commission, avec le Conseil, et bien sûr les professionnels et la société civile. Lorsque la Commission du marché intérieur m'a chargée au début de ce mandat de la responsabilité du groupe de travail sur les qualifications professionnelles, je n'aurais pas osé imaginer que quatre ans plus tard, nous serions parvenus à ce résultat, et je tiens ici à remercier toutes celles et tous ceux qui y ont contribué.

Cette directive constitue une réelle avancée sur de nombreux points, notamment la création de la carte professionnelle européenne, que je réclame depuis six ans. Cette carte doit faciliter et accélérer les démarches pour les professionnels, améliorer les échanges entre les autorités nationales compétentes, et sécuriser les patients et clients par une vérification accrue des diplômes et références. Elle est aussi un outil de citoyenneté européenne. Nous sommes parvenus à en faire une réalité, malgré les frilosités constatées au sein des États membres.

Nous avons pris en compte les différentes problématiques, qu'il s'agisse des délais qui semblaient impossibles à tenir pour les autorités compétentes, ou de l'accord préalable des professionnels au lancement d'une carte.

Une autre avancée est la reconnaissance des stages, rémunérés ou non,

effectués à l'étranger dans le cadre d'une formation à une profession réglementée. C'est le complément des échanges universitaires comme Erasmus. Les objectifs et le contenu du stage doivent donc être définis préalablement par écrit, ce qui est une garantie pour les étudiants. La question du droit à l'accès partiel à une profession issue de la jurisprudence causait beaucoup d'inquiétudes, notamment pour les professions de santé. Nous avons donc précisé que l'État d'accueil évaluait la possibilité, au cas par cas, en pouvant le refuser pour des raisons impérieuses d'intérêt général.

Cet accès partiel ne s'applique pas aux professions bénéficiant de la reconnaissance automatique ou d'un cadre commun de formation. Ces cadres communs de formation que j'ai vivement encouragés, comme de nombreux professionnels, doivent constituer une véritable passerelle vers la reconnaissance automatique. N'avoir que sept professions bénéficiant de la reconnaissance automatique est non seulement un frein à la mobilité, mais cela empêche également le développement d'une approche commune en faveur d'un contenu qualificatif des formations, source d'efficacité, de compétitivité, donc de croissance pour l'Europe.

Je crois que nous sommes parvenus à un outil beaucoup plus souple et prometteur que le système actuel des plateformes communes. La qualité de formation, nous allons aussi pouvoir l'améliorer par l'éducation et la formation continue. Je me réjouis ainsi que nous soyons parvenus à nous entendre sur l'obligation pour les États membres de garantir que tous les professionnels bénéficiant de la reconnaissance automatique puissent mettre à jour leurs compétences par le développement professionnel continu. Nous avons aussi assuré la remise à niveau des socles communs de formation, que ce soit en matière de durée ou de contenu des cursus, mais je ne rentrerai pas ici dans le détail.

Je voudrais toutefois évoquer la profession de sage-femme, car je me félicite que nous soyons parvenus à maintenir le passage à 12 ans d'éducation générale pour l'accès à cette formation, malgré les difficultés que cela pouvait poser à certains États qui ont su prendre leurs responsabilités. Par ailleurs, nous avons amélioré le socle de compétences, notamment avec l'ajout d'une formation à la pharmacologie. Je voudrais bien sûr aussi mentionner les infirmières, au sujet desquelles nous avons eu de longues et complexes discussions avant de parvenir à un compromis satisfaisant grâce à une liste de compétences qui doivent être acquises par les infirmières diplômées.

Cette liste correspond à des standards élevés et actualisés et met l'accent sur l'exercice indépendant de cette profession. C'est un réel progrès et je veux ici remercier tous ceux qui y ont contribué et bien entendu les associations professionnelles. Ce n'est pas anodin car c'est la profession la plus mobile. Enfin, je dois évoquer les dispositifs qui créent une sécurité pour les citoyens. Au-delà de la carte et du système AIMI du marché intérieur qui doivent permettre de vérifier dans les meilleurs délais l'authenticité des documents, communiquer des alertes en cas de suspension du droit d'exercice d'un professionnel, la directive prévoit aussi l'encadrement des tests linguistiques.

Il est indispensable pour des questions de sécurité de pouvoir vérifier la connaissance adéquate de la langue avant exercice, notamment pour les professions de santé. Ce contrôle doit s'effectuer sous la supervision de l'autorité compétente et être limité à une langue officielle, ce qui me semble un juste équilibre pour assurer sécurité des patients sans discriminer les professionnels. Je vous remercie de votre attention et j'espère un débat riche à la hauteur des enjeux que porte ce texte pour l'avenir des Européens.

Merci. Merci Madame Vernion. Commissaire Barnier, c'est à vous.

Merci Madame la Présidente. Les applaudissements à l'égard de Madame Vernion sont justifiés et mérités compte tenu de son engagement et de sa détermination. En la remerciant d'ailleurs, Madame le rapporteur, je voudrais associer à votre travail, à ces remerciements, les rapporteurs fictifs.