Questions d'actualité au Gouvernement du mercredi 25 octobre 2023

[Musique] la séance est ouverte le compte-rendu analytique de la précédente séance a été distribué nous n'avons pas reçu d'observation il en a-t-il en séance je nenvoie point le procès verbal est adopté sous les réserves d'usage madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues l'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement notre séance retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet chacun sera attentif au respect des et des autres et au respect du temps de parole et je donne immédiatement la parole à notre collègue François bonau pour le groupe de l'Union CCE vous avez la parole monsieur le Président Madame la première ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues ns pensé vol vers l'Orient ensanglanté par les terrorist du Hamas nourr par la haine la barbarie et les actes génocidaires depuis 2007 la bande de Gaza est sous la coupe de ce mouvement islamiste qui veut détruire l'état d'Israël ses habitants subissent depuis le 7 octobre dernier à la fois un blocus et des frappes qui font nombreuses victimes civiles prisonnières des casstiges du mouvement comment recréer l'espoir d'un monde meilleur chez toute une jeunesse palestinienne rongé par la corruption d'une partie de ses élites et dont l'horizon se heurte au mur de l'indifférence la solution à deux états exprimée avec constance par la France paraissait dépasser à l'époque para dépasser à l'époque où la sjordanie est devenu un immense gruyère du fait de la colonisation massive à l'heure où le président de la République veut à la fois soutenir la population et la démocratie israélienne traumatisé et fragilisé par une crise institutionnelle mais aussi desserrer les taux mortifères sur Gaza des questions se posent l'idée avancée en particulier d'une large coalition contre le Hamas interroge de quelle nature serait-elle avec qui avec quel moyen la constitué ne suppose--il pas d'intégrer le Hamas à la résolution déjà votée par les Nations unies contre l'État islamique l'ONU voteritelle cette résolution et surtout comment une telle coalition pourrait-elle protéger l'État d'Israël et de ses voisins hostille éviter l'embrasement pour créer à terme les conditions d'un retour à la paix pour vous répondre la parole est au ministre délégué chargé du Commerce extérieur des Françis et de l'étranger monsieur Besch merci monsieur le Président madamees messieurs les sénateurs monsieur le sénateur François bonau d'abord je vous prie de bien vouloir excuser la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères qui est sur le chemin du retour du Conseil de sécurité des Nations unies à New York oui vous avez raison et le président de la République la rappelé nous sommes en solidarité et en émotion à l'égard de la terrible épreuve que le peuple d'Israël a subi le 7 octobre dernier une attaque terroriste sans précédent dans l'histoire d'Israël le président a tenu à rencontrer les familles françaises les familles des victimes et des disparus 30 de nos compatriotes ainsi que 9 français encore manquant à l'appel la libération de tous les otages parmi lesquels au moins une française est une priorité monsieur le sénateur Israël a évidemment le droit de se défendre face à un groupe terroriste qui a pour objet sa destruction dans le combat contre le terrorisme les démocraties doivent être unies et solidaires et c'est d'ailleurs pour cela que le Président de la République a évoqué l'idée d'une coalition internationale comme nous l'avons fait dans le cadre de la lutte contre daesh je rappelle que l'idée d'une coalition internationale n'est pas simplement les actions de terrain mais c'est aussi les échanges d'information dans le cadre du renseignement c'est la lutte contre le financement du terrorisme c'est également la lutte contre le djihadisme en ligne ce sont des points qui peuvent faire l'objet d'un travail dans le cadre de cette coalition le président a également rappelé que toutes les actions qui doivent se mener doivent se faire dans le respect du droit international du droit de la guerre guerre et du droit humanitaire la France est en soutien également des populations palestiniennes avec 20 millions d'euros d'aide et nous soutenons vous l'avez rappelé je vous en remercie la solution à deux États qui est la seule qui permet durablement d'imaginer deux peuples vivants côte à côte en paix et en sécurité je vous remercie monsieur bonau oui monsieur le ministre sans réponse claire à ces questions l'éco des pleurs et des lamentations enta longtemps nos conscience il est urgent d'agir la parole est à notre collègue Jacques fernck pour le groupe écologiste solidarité territoire merci monsieur le président monsieur le ministre Clément Baune resterez-vous sourd aux appels à arrêter le projet d'autoroute a69 entre Toulouse et castre vous annoncez depuis des mois que plusieurs projets routiers seront arrêtés parce qu'à l'heure de la planification écologique on ne peut pas faire comme avant c'est vous qui le dites et vous avez raison alors comment pouvez-vous refuser de remettre en cause la 69 ce projet autoroutier daté typique d'un temps révolu où étai clairement sous-estimés les enjeux écologiques votre ministère délégué et rattaché à celui de la transition écologique c'est pour lui que le Conseil national de la protection de la nature est chargé de l'expertise sur la biodiversité il a émis un avis défavorable sur ce projet autoroutier l'autorité environnemental compétente pour ce projet a rendu aussi son avis elle a jugé ce projet anachronique reposant sur des données obsolètes et puis 1500 1500 scientifique au moins certains parmi les plus respectés au plan international sur le climat vous disent que la 6 69 est un de ces projets auquels il faut renoncer monsieur le ministre qu'est-ce qu'il vous faut encore la parole est au ministre délégué en charge des transports monsieur Clément B merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Jacques fern vous connaissez bien ce dossier et nous avons échangé en toute honnêteté avec vous à beaucoup de reprises sur beaucoup de sujets je connais votre honnêteté intellectuelle peut-on rester sourd aux besoins des habitants du Tarne peut-on rester sourd aux élus très majoritaires de ce département et de l'ensemble du tracé de l'autoroute a69 qui l'attendent et le réclament depuis de nombreuses années et même des décennies peut-on rester sourd monsieur ferern quand on est un républicain comme vous l'êtes et j'ai demandé au préfet du TER de les réunir tous en préfecture il y a encore quelques jours à cet avis à cette impatience aux élus de différentes sensibilités politique madame Delga du Parti socialiste monsieur Ramon du Parti socialiste le maire de castre qui est du parti les républicains il y a différentes sensibilités politiques et j'ai même entendu des écologistes qui font partie de la majorité régionale de Madame Delga qu'on dit que ça n'était pas un motif de rupture avec Carole Delga signe qu'on peut au moins en discuter même si leur opinion est connue sur ce sujet peut-on rester sourd à tout cela quand dans une démocratie la décision publique vous importe comme elle m'importe et je dois la faire respecter quand il y a eu des 500 réunions publiques quand les élus dans leur immense majorité je leur dis ont confirmé et reconfirmé leur avis et leurs attentes quand les procédures juridiques que vous évoquez monsieur fernic parce que tous les avis que vous mentionnez ont été utilisés à l'appui de recours plus d'une dizaine tous et encore un référé il y a quelques jours ont été écartés par le juge nous sommes dans une démocratie et dans un état de droit tout le monde a le droit d'avoir une opinion vous avez la vôtre elle est est respectable on peut même manifester pour défendre son opinion il y a deux choses qu'on ne peut pas faire céder à la violence et j'aimerais que vous condamniez aussi les débordements les violences graves qui ont eu lieu face à nos forces de l'ordre face aux agents de l'État face au services publics samedi dernier dans le Tarne et il y a une deuxième chose il y a une deuxième chose quand on est républicain et quand on est démocrate vous l'êtes qu'on ne peut pas accepter c'est quelle que soit son opinion ce n'est pas une minorité une minorité qui dicte sa loi à la majorité qui a affirmé sa et la répéter merci monsieur F monsieur le ministre que ce soit bien clair mon groupe déplore mon groupe réprouve mon groupe condamne ces actes de violence ils ne sont pas tolérables alors non je vous en prie ne les laissons pas nous empêcher d'être à la hauteur du débat de fond oui bien sûr il y a la légitimité d'élus qui ont porté ce vieux projet depuis longtemps bien sûr il y a l'état de droit il il y a aussi l'état d'urgence climatique l'urgence pour la biodiversité et la légitimité des générations futures pouvoir admettre qu'on a pu se fourvoyer se tromper c'est ce qui fait l'excellence de la démocratie il n'est pas trop tard pour en être à la hauteur la parole est à notre collègue Laurent saumon pour le groupe les républiqu est partout madame la ministre les maires et élus locaux expriment de plus en plus un sentiment de lassitude voire de désespoir avec corollaire le nombre important de démission ils invoquent que tout devient trop compliqué trop difficile amputé des moyens que nécessiteraient leurs compéten qui elles-mêmes se réduisent tout ce qui hier était simple devient inaccessible la liste des difficultés qu'il rencontre est longue mais une nouvelle surgie avec prignance celle de contracter une assurance susceptible de les protéger face à la hausse de la sinistralité les primes d'assurance les cotisations lambe en meurt et Mosel Laxou 15000 habitants ayant souffert des émeutes de juin reçoit sans contact préalable un courrier de résiliation pure et simple pour le 1er janvier 2024 dans le Nord à mondaluin un maire dont la commune est reconnue en état de catastrophe naturelle peine encore des années plus tard à obtenir réparation le maire d'Arcueil qui bien que ne faisant pas partie des villes franciliennes les plus touchées par les émeutes reçoit un avenant faisant passer de 1500 à 2 millions d'euros la franchise a acquitté par la collectivité en cas de dommage alors que les risques se multi émeut sacage inondation rétractation gonflement des argiles et autres risques climatiques les communes en somme en France se retrouvent démunis pour protéger leurs biens dans la recherche même d'une assurance susceptible de les protéger les compagnies peu nombreuses dont le nombre ne cesse de se réduire leur fond fau bond non réponse aux appels d'offre des tarifs prohibitifs certaines communes se retrouvent sans assurance ce qui les laisse seul face au risqu sans assurance elles ne peuvent bénéficier du régime de catastrophe naturelle on imagine les conséquences financières en cas de sinistre grave face à cette situation quelle mesure madame la ministre comptez-vous faire pour permettre à l'avenir que toutes les collectivités puissent [Musique] s'assurer pour vous répondre la parole est à la ministre déléguée en charge des collectivités territoriales madame Dominique fort merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur saumon oui vous avez absolument raison beaucoup de collectivités rencontrent et de plus en plus des difficultés à s'assurer pour toute ou partie de leurs biens et de leurs activités oui c'est un problème pour toutes celles qui n'ont pas les moyens de s'auto-assurer payer les dégâts en cas de sinistre d'autre part les assureurs sont des entreprises avec leur modèle économique et avec leurs contraintes quand on a un appel d'offre infructueux ou qu'on assureur résilie un contrat il le fait sur la base d'une analyse économique qu'on ne peut pas lui reprocher de faire et c'est en général lié au fait que le taux de sinistralité de la collectivité est élevé et c'est dégradé quelques mots pour vous dire parce que j'ai reçu la smacle récemment c'est 46 millions de dégâts pour la smacle qui est le gros assureur de collectivité cette année suite aux émeuts alors que c'est de l'ordre de 4 million d'euros par an 46 millions cette année heureusement la Maïf est rentré au capitale de laasac et heureusement ils ont abondé à hauteur de 100 millions mais c'est pour vous dire que le sujet est complexe la première étape parce que le sujet est urgent c'est de créer le dialogue nous avons obtenu en septembre la mise en place d'une médiation de l'assurance elle est déjà à l'œuvre sur certains dossiers liés aux émeutes elle nous a permis dans certains cas comme celui de la commune de mont-sain-martin où je suis allé la semaine dernière d'obtenir le report de certaines résiliations et d'esquisser des solutions ensuite il nous faudra mettre des solutions sur la table comme vous l'appelez de vos vœux il a le sujet de l'équilibre du marché comment les assureurs peuvent-ils trouver leur équilibre sur un marché sur lequel la sinistralité comme vous l'avez dit explose ces dernières années à cause de catastrophes naturelles et puis il y a plein de petits sujet opérationnel dont je me suis saisie qu'il faut regarder comme travailler et développer la prévention bâtimentaire pour faire baisser cette sinistralité pour faire ce travail avec Bruno Le Maire nous avons demandé un rapport au ah aux inspections générales il y a deux personnalités qualifiées Alain chrétien maire de vezou que je salue et puis Jean dages ancien président de la Fédération nationale de groupe H nous aurons le résultat de ce travail que je viendrai vous présenter en priorité d'ici février prochain merci à vous monsieur saumon dem de Rapp c'est une situation difficilement acceptable par les ma je l'ai dit qui contribu à leur découragement dans l'exercice de leur fonction mais déjà en 2019 notre collègue sylvien Noël interrogéit le gouvernement sur cet état de fête rien n'a évolué les maires notamment les maires des plus petites communes attendent un réel soutien de l'État où n'auront-ils d'autres choix que d'abandonner j'aurais pu citer d'autres communes ayant subi les mêmes constats de désassurance comme saint-billeux Saint-Omer ne leur restera-t-il qu'à se vouer au sein pour les protéger la parole est à notre collègue Saïd Omar wali pour le groupe du Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants vous avez la parole vous savez monsieur le ministre que la population maoraaise souffre depuis plusieurs mois de cette crise majeure de l'eau dans un territoire où plus de 100000 habitants selon l'c déjà n'ont pas l'eau courante j'ai pu mesurer concrètement la semaine dernière sur le terrain les premières mesures que votre gouvernement a mis en place et qui va falloir amplifier en 2024 car la crise est loin de se terminer je veux aussi le dire solenellement qu'en période de crise majeure tous les acteurs doivent tirer dans le même sens je puis constater la forte mobilisation des maires des CCAS mais aussi des fonctionnaires de l'État dans les militaires de la sécurité civile en période de crise on doit se serrer les coudes loin de cerelle de chapelle et des égau de chacun pour illustrer mon propos les élus de Mayotte en sortant de la rencontre avec le président de la République vendredi dernier onont adressé un courrier commun où nous demandons des véritbles efforts sur nos infrastructures dans notre territoire qui souffr d'un retard important avec une démographie en forte hausse la plus importante de la République quels sont les investissements monsieur le ministre dans ce domaine que votre gouvernement prévoit pour sortir de cette crise de l'eau structurelle avec les échéances et les moyens financiers pouvez-vous rassurer les collectivités monsieur le ministre qui s'inquièteent de cette rumeur qui évoque une reprise en main de l'état de leurs compétences dans le domaine de l'eau pour vous répondre la parole est au ministre de la transition écologique la cohésion des territoires monsieur Béchu monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Omar Oli je voudrais d'abord excuser le ministre de l'Intérieur et des autres mères ministre des autres mères qui sont là ni l'un ni l'autre vous savez que le premier géralde haranin se rendra le 1er novembre à Mayotte et que Philippe Vigier y était le 27 septembre je veux associer dans ma réponse les ministres de la Santé Aurélien Rousso etè FM lebudau très engagés également comment on en est là qu'est-ce qu'on fait comment on est là trois facteurs un déficit pluviométrique qui auquel nous devons nous habituer il est la conséquence d'un dérèglement climatique et qui s'accentue deuxièmement un afflux de population vous avez utilisé des mots qui sont en de ça de la réalité à aucun moment les infrastructures d'eau potable de Mayotte n'ont été fait en imaginant que la proportion de personnes en situation existant qui n'ont pas été conduit avec la vitesse et la célérité qu'il aurait fallu qu'est-ce qu'on fait la crise la pérennité la crise l'urgence et la pérenité la crise c'est maintenant c'est la cellule interministérielle de crise pilotée par la première ministre c'est les distributions de bouteilles je n'insiste pas l'urgence c'est avant l'été prochain dans des quantités de travaux que nous lançons déjà et la pérennité c'est un plan de 2024 2027 400 millions d'euros usine des DESS allements forage possible retenu cinaire réutilisation d' usé tous les moyens tant l'ampleur est importante avec des taux de fuite qui osilent entre 20 et 35 % sur une partie des réseaux voilà pour les moyens quelle gouvernance monsieur le sénateur la compétence elle est dédiée aux collectivités territoriales la vérité oblige à dire qu'au cours de ces dernières années des choses qui auraient pu fait ne l'ont pas été il n'y a donc pas de tabou on na pas décidé d'une ration rationalisation mais nous considérons que pour passer la crise que nous connaissons sans un appui exceptionnel de l'État on y'y arrivera pas ce sont les sept agents dédiés par mon ministère c'est les moyens du ministère de la santé c'est les moyens des outres mères et qu'audelà de ce moment-là il faudra qu'on se demande quel est le bon niveau de soutien et d'accompagnement de l'État aux collectivités territoriales merci pour votre [Applaudissements] engagement la parole est maintenant à notre collègue pierre meviel pour le groupe Les Indépendants République et merci monsieur le Président Monsieur le Ministre de l'agriculture depuis début septembre les chtel bvin du Grand Sud-Ouest sont touchés par une maladie virale forte contagiosité la MHE maladie hémorragique épisotique transmise par moucheron du type cicoïde les premières études engagées pour consolider nos données sur la mortalité de cette maladie fournissent des chiffres dans fourchette allant de 0,3 à 3 %. nous notons également de nombreux avortements pour une majorité des cas la guérison intervient au bout de quelques jours en traitant avec des anti-inflammatoires non stéroïdiens mais très coûteux dans certains cheptel plus de 50 % des animaux sont atteints les mesures de confinement mises en place dans un rayon de 150 km autour des foyers n'ont fait qu'aggraver les conséquences économiques de cette crise puisque les éleveurs se sont vu interdire les March italien espagnol depuis mioctobre ces marchés sont réautorisés s certaines conditions cependant l'épisoti progresse avec un impact extrêmement lourd sur les finances de nos éleveurs monsieur le ministre nous aurons offert dans quelques semaines un problème national quelles sont les mesures prophylactiques qui pourraient être mis en place le gouvernement a-t-il prévu des mesures financières compensatoires afin d'aider les acteurs de cette filière déjà rudement impacté pour vous répondre la parole est au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire monsieur Marc F vous avez la parole merci beaucoup monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur médiel d'abord pour vous remercier de poser cette question puisque comme vous l'avez indiqué nos éleveurs sont confrontés pour la première fois à ce virus mche depuis son apparition à véré le 19 septembre il y avait trois cas Pyréné Atlantique et haute pyrénée cette situation de crise s'aggrave puisque nous sommes passés de 39 foyers le 29 septembre censé à 1200 près de 1200 au mois d'octobre le 20 octobre pour être très précis je vais d'abord adosser un message de solidarité aux agriculteurs au aux éleveurs de ces départements je pense en particulier au Pyrénées Atlantique et auut Pyrénées qui sont particulièrement touchés vous dire que la première priorité qui a été la ntre c'est d'agir immédiatement sur les marchés de rentrer en discussion avec les pays principaux en terme d'exportation je pense à l'Italie et à l'Espagne et je vrais remercier mes collègue italien et espagnol publiquement puisque en moins de 15 jours ça fait moins d'un mois un peu plus d'un mois que cet épisode est arrivé en moins de 15 jours nous avons pu débloquer la situation via un certain nombre de mesures sanitaires de précaution que vous avez évoqué que je ne réévoque pas qui sont le confinement autour de 150 km qui ont permis de crédibiliser la démarche sanitaire de la France autour de cette maladie épisotique deuxème élément sur lequel je veux travailler effectivement au-delà de ces éléments essentiels qui permettent de débloquer 95 % de l'export nous avons devons travailler sur d'autres pays vous le savez et on continue le travail de diplomatie sanitaire le deuxè sujet c'est les conséquences économiques qu'on voit apparaître au fur et à mesure elles sont liées au frais V ire au pertes lié à la morbidité ou à des déficits de production il nous faut encore évaluer avec précision ces pertes pour pouvoir regarder les dispositifs que nous pourrions mobiliser j'ajoute que depuis la mise en place l'apparition de cette maladie on a 40 fermes test qui nous permettent de suivre au quotidien avec une un comité de suivi un comité de crise toutes les semaines qui permet de suivre les les risques et les impacts sur les exploitations et donc on attend un certain nombre de résultats dans les jours ou les semaines qui viennent pour regarder et construire avec les professionnels les dispositifs dont ils auront besoin pour leur permettre de passer la crise au-delà de ça cet épisode il vient montrer quoi que nous avons besoin de repenser aussi le financement du sanitaire en France pourquoi parce qu'on va voir apparaître de plus en plus MH c'est le un effet du dérèglement climatique c'était au sud et sa mon au nord et donc on a besoin de repenser notre système sanitaire et son financement et ça c'est un travail de moyen et long terme je vous remercie merci Monsieur béeviel monsieur le ministre je remercie bon de de prendre en compte cette situation qui est quand même urgente bien sûr il est il est trop tôt euh pour tirer des bilans et sur les conséquences financières mais ça évolue très rapidement la crise ukrainienne nous a quand même rappelé douloureusement notre nos besoins de souveraineté énergétique mais surtout alimentaire en ce qui nous concerne aujourd'hui cette filière bovine était là sujette de nombreuses attaques euh trop longtemps les cheptel diminuent les éleveurs souffrent et c'est un nouveau coup dur pour ce fleuron quand même de notre agriculture donc je compte sur vous sur le gouvernement pour pour aider cette filière donc aidons nos éleveurs s'il vous plaît merci merci la parole est à notre collègue Philippe grvall pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen monsieur le Président mesames messieurs les ministres mes chers collègues c'est une grande joie c'est un nouveau départ alors j'aurais pu m'exprimer comme cela monsieur le Président pour ma première prise de parole dans cet hémicycle mais ce n'est pas moi qui parle c'est Véronique Véronique 50 ans qui s'exprime ainsi quand elle signe son contrat à durée indéterminée grâce au projet territoire zéro chôur de longue durée au sein de l'entreprise à but d'emploi à plombchâteau en Loire Atlantique comme Véronique plus de 3600 personnes éloignées durablement de l'emploi ont pu retrouver toute leur place dans la société mais surtout leur fierté et leur dignité cette expérience repose sur trois principes fondamentaux que le président Louis Gallois rappelle inlassablement personne n'est inemployable ce n'est pas le travail qui manque ce n'est pas non plus l'argent qui manque lancé en 2016 sur 10 sites territoire zéro chômeurs longue durée est une véritable réussite depuis la loi du 14 décembre 2020 48 nouveaux territoires ont été habilités 98 autres se sont portés candidats l'Italie et la Belgique s'en sont inspirés le Comité européen des régions souhaite lesimer dans les pays de l'Union européenne or cette expérience est mise à mal par des choix budgétaires incompréhens cible en effet depuis le 1er octobre la contribution au développement de l'emploi est passée de 102 % du SMIC à 95 % de plus le budget prévu en 2024 pour territoire zéro chômeurs de longue durée est largement insuffisant malgré malgré monsieur le ministre une augmentation apparente il manque 20 millions d'euros pour courouvrir la baisse de la contribution au développement de l'emploi et accompagner les projets déjà engagés dans ce contexte pouvez-vous me dire monsieur le ministre sont les mesures envisagées pour permettre le bon développement de ce projet exemplaire et faire en sorte que les 3600 salariés de cette nouvelle entreprise ne soit pas condamné à revenir à la case départ pour vous répondre la parole et ministre du Travail du plein emploi et de l'insertion Monsieur Olivier Lop merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur grevallé je sais l'engagement qui est le votre et qui até le votre comme élu local pour la promotion des des expérience territoire zé chemur de longue durée et le développement des des entreprises à but d'emploi aujourd'hui vous l'avez dit nous sommes dans le cadre d'une expérimentation expérimentation qui s'appuie sur deux lois une première loi qui avait autorisé la création de 10 territoires et une seconde loi qui a permis de passer à 60 territoires à l'heure où nous parlons il y a 58 territoires qui ont été agréés et j'ai systématiquement comme ma prédécesseur d'ailleurs agréer les territoires proposés par le Conseil Scientifique présidé par Monsieur lu Galois aujourd'hui nous avons 2200 ETP pour un budget de l'État de 44 millions d'euros en 2023 cela représente un engagement de l'État à hauteur de 20000 € par emploi et je pense que nous devons avoir le temps d'évaluation ce que nous avons annoncé et nous devons travailler sur des perspectives qui soi des perspectives plus tenables et plus régulé je m'explique en un mot le budget de l'État n'est malheureusement d'ailleurs pas un budget élastique et nous avons besoin de de moyens pour à la fois financer ses aides et ses emplois mais aussi savoir quelle est la trajectoire de ses emplois faire en sorte que nous puissions le prévoir tout simplement pour pouvoir le budgetter nous sommes sur un financement de 20000 € par an pour l'État auquel s'ajoute les financements des conseils départementaux qui sont tenus de financer pardon mais j'ai entendu salot de pauvre c'est quand même honteux de parler comme cela alors qu'on parle d'une expérience qui permet d'accompagner des gens qui sont éloignés de l'emploi vous devriez avoir honte d'utiliser ces termes là il ne suffit pas de pardon pardon monsieur le sénateur mais il ne suffit pas sur les ban de la gauche pour en avoir les valeurs et vous en êtes la démonstration pour ce qui concerne la question de monsieur grevallet nous sommes prêts à travailler un meilleur pilotage et un meilleur pilotage pour aller au-delà des 60 expérimentations et le budget pour 2024 prévoit une augmentation du budget consacré à territoire zé chôur qui va passer de 44 à 69 millions d'euros la parole est à notre collègue Michel Weber pour le groupe socialiste écologiste et républicain merci monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres chers collègues les risques sanitaires liés à l'utilisation du glyphosate mis en évidence dans plusieurs études scientifiques indépendantes ont amené l'OMS à qualifier cette substance de cancérogène probable dès 2015 dans son avis très controversé l'fsa cherche maladroitement dans relativiser les risques suite à cet avis la Commission européenne a proposé aux États-membres de renouveler son autor tion pour une durée de 10 ans alors même que les dangers du glyphosate ne sont plus à démontrer d'ailleurs nos concitoyens ne s'y sont pas trompés 2 tiers des Français rejettent son utilisation en 2017 la France a voté pour la première fois contre la réautorisation de cet herbicide dans l'Union européenne pour une durée de 5 ans la voie de la France n'a cependant pas suffit pour obtenir l'interdiction européenne le président de la République s'était alors engagé à sortir la France du glyphosate au plus tard dans 3 ans engagement qu'il a lui-même enterré dès le fameux grand débat en 2019 les autorités publiques ont mis en place un plan d'action de sortie de cette substance dont l'efficacité s'est avérée malheureusement très relative voilà quelques jours la France par manque de courage décide de s'abstenir lors du vote de la proposition de la Commission européenne sur le renouvellement de la licence d'utilisation du glyphosate pour 10 ans dans l'Union il ne manquait alors que deux voies pour obtenir son interdiction et dans quelques jours un nouveau scrutin devra définir la position européenne nous savons qu'en l'absence de majorité la Commission prendra la main sur la décision nous devinons l'issue probable si tel est le cas monsieur le ministre c'est une question de santé publique quand comptez-vous prendre vos responsabilités et sortir du double discours finalement quelle est la position de la France depuis 2015 quel moyens avveit-vous mis en œuvre pour accompagner le monde agricole afin de trouver les moyens de substitution merci pour vous répondre la parole est au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire monsieur Marc fen monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Weber merci de votre question ça me permettra de faire le point sur cette question effectivement du glyphosate qui est parfois une question un peu polémique et un peu caricaturé alors je vais vous dire quelle est la position de la France la position de la France si c'est polémique et caricaturé je tiens à le redire je vais vous dire quelle est la position de la France la position de la France sur les produits phytosanitaires c'est d'essayer de tenir une trajectoire de réduction et cette trajectoire de réduction pour la première fois dans le quincen précédent nous avons commencé à l'amorcer sur le glyphosate en particulier je rappelle que sur la période je depuis 2017 nous avons réduit les usages du glyphosate de près de 27 % il y a aucun gouvernement qui a été capable de le faire aucun aucun ni compris ceux que vous soutenez ni ceux dans le monde don dont vous faites référence sur le glyphosate nous sommes le seul pays avoir réussi à réduire les usages et donc la position de la France qui s'est exprimée dans le débat communautaire je rappelle que c'est une décision communautaire à l'échelle de la commission la décision ça a été de faire en sorte que partout o on peut trouver des alternatives il n'y a plus d'utilisation du glyphosate possible il y a des situations où il n'y a pas d'alternative possible par exemple dans l'agriculture de conservation des sols alors on peut essayer de dire en permanence il y a qu'à faucon on peut dire en permanence des alternatives il y en a mais parfois il faut reconnaître qu'il y en a pas qu'il a besoin de recherche et donc nous sommes sur la trajectoire de la réduction et par ailleurs s'il n'y a pas de solution il n'y a pas d'interdiction c'est la ligne à laquelle nous nous sommes fixés et c'est la ligne à laquelle nous nous tiendrons je reviens de je reviens de la somme je reviens de la somme il y a des gens en tribune qui sont venus expliquer qu'il y avait des solutions pour l'alternative au néonicotinoïdees la vérité c'est que nous ne les avons toujours pas on maintient la position française sur l'interdiction c'est pas ça le sujet mais c'est beaucoup plus compliqué que vous n'y pensez parlez-en à Line Rae parlez-en à Line Rae et donc on a besoin de travailler sur les solutions c'est les le sens des moyens qu'on met sur la recherche sur l'innovation pour qu'on puisse au fur et à mesure réduire en tout cas la France est le seul pays au monde à tenir une position de réduction sur les glyphosates et c'est ça qu'on continuera à défendreci quelques secondes Jes va ver quelques secondes monsieur le ministre je crois surtout que vous n'êtes pas au rendez-vous de l'histoire du courage s'il vous [Applaudissements] plaît la parole est à notre collègue Éric boet pour le groupe communiste républicain citoyen et écologist kanaki merci monsieur le président madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues 1000 milliards de dollars ce n'est pas une exclamation du capitaine adoc ce sont 950 milliards d'euros une somme vertigineneuse qui correspond au PIB cumulés du danemarque et de la Belgique ou encore à trois fois les recettes du budget de notre pays cette somme correspond au profit que les grandes entreprises de la planète ont transféré vers les paradis fiscaux sur la seule année 2022 c'est le bilan établi par l'Observatoire européen de la fiscalité rendu public cette semaine en lundi matin nous y apprenons par ailleurs que les milliards d'air du monde ont un taux effectif d'imposition compris entre 0 et 0,5 %. à force de baisser constamment l'impôt sur les sociétés et sur les grands patrimoines les gouvernements dont le vôtre rognent eux-mêmes leur propres recettes l'argument libéral qui pointe qu'il y a évasion fiscale car les impôts sont trop élevés ne résistent pas à l'examen de la ité malgré la pèse constante des prélèvements sur les entreprises la fuite des profits reste constante et son volume ne cesse d'augmenter pire encore elle a lieu au cœur de l'Union européenne comme dans des pays comme l'Irlande ou des Pays-Bas madame la ministre n'est-il pas temps pour votre gouvernement de mettre un terme décisif à cette concurrence fiscale dévastatrice et d'ouvrir enfin le chantier de l'harmonisation fiscale au sein de l'Union européenne pour vous répondre la parole la ministre déléguée en charge des petites et moyennes entreprises vous avez la parole merci monsieur le Président Monsieur le Sénateur Boquet vous m'interrogez sur l'action du gouvernement en matière de lutte contre la fraude et je me permets de porter à votre connaissance les éléments transmis par le ministre des comptes publes Monsieur Thomas kaznav qui est retenu en ce moment même à l'Assemblée nationale et son excuse le gouvernement a présenté au printemps dernier sur un sujet que vous connaissez bien le sénateur boet un plan de lutte contre toutes les fraudes des aux finances publiques vous l'avez dit avec force lutter contre la fraude c'est d'abord s'assurer que chacun évidemment s'acquite de sa contribution mais c'est aussi un enjeu de cohésion sociale et un enjeu de finances publi ce plan ce sont 1500 emplois supplémentaires consacrés directement à la lutte contre la fraude fiscale au sein même de la Direction générale des finances publiques d'ici 2027 ça n'est pas tout c'est aussi et vous le savez un nouvel arsenal juridique avec une vingtaine de dispositifs supplémentaires qui vont vous être proposés à examen évidemment tel que le renforcement de la lutte contre les prix de transfert abusif par exemple nous avançons les résultats du contrôle fiscal en atteste en 2022 ce sont près de 15 milliards d'euros d'impôts éludés qui ont été mis en recouvrement un montant en hausse de plus de 25 % par rapport à 2018 sans féliciter oui sans satisfaire non le Conseil d'évaluation des fraudes s'est réuni pour la première fois le 10 octobre dernier sous la présidente du ministre casenav ce conseil réunit comme vous vous le savez une trentaine de membres des directeurs d'administration des experts internationaux mais aussi des parlementaires à cette occasion un programme de travail a été arrêté l'objectif c'est de produire un rapport d'ici l'été prochain les représentants parlementaires ont été désignés par les présidents des commissions des finances mais aussi des affaires sociales de chaque chambre des propositions complémentaires sont envisagées comme la création d'un cadastre financier mondial ou des travaux pour une imposition minimale des particuliers les plus fortunés à l'échelle interntional avec ces nouveaux outils nous allons être en mesure d'atteindre un objectif que nous partageons être intraitable contre les encornifleurs qui pratiquent la fraude sociale je vous remercie oui madame la ministre des paroles aux actes je crains madame la ministre que notre pays ne soit une partie du problème du fait des choix faits par votre majorité en faisant adopter dernièrement à l'Assemblée nationale un amendement qui exonère d'impôt société de cotisation foncière et sur la valeur ajouter les entreprises afin d'attirer en France les fédérations sportives internationales votre majorité alimente cette course folle au moins 10 ans fiscal si dommageable pour nos finances publiques et les grands défis que notre société a relevé parole est à notre collègue Michel bonus pour le groupe les République Monsieur le Président mes chers collègues ma question s'adresse à Madame la Ministre des Sports madame la ministre dans cette période très troublée l'équipe de France de Ruby nous a donné de la joie nous a rendu fier parce qu'elle avait du cœur et qu'elle en envie de bien faire sur le terrain et en dehors le sport n pas son pareil pour véhiculer les valeurs forte noble celle de l'effort du travail du respect du collectif et de la solidarité le sport n'a pas son paré pour cadrer les enfants des adolescents et en faire des adultes responsables des citoyens entachés aux valeurs de la République nous ne remercions jamais assez le travail des éducateurs et des bénévoles et je me réjouis que le Président de la République a annoncé que le sport serait grande cause nationale pour 2024 le sport comme facteur d'émancipation et de liberté j'en suis intimement convaincu enfit en théorie parce que le sport à l'image de notre société est attaqué pire il est un des milieux privilégiés pour déstabiliser notre République et promouvoir le séparatisme prière dans les vestière por du voile sur le terrain refus de la mixité discours prosélite antirépublicain des attaques séparati se multiplie insidieusement mais de plus en plus souvent ouvertement au sein de nos structures Sportiv des travaux du Sénat de l'Assemblée nationale des chercheurs des sociologues et des éducateurs tous établissent ce même constat àablant le sport la République perd du terrain dans le sport les islamistes ne s'en cachent plus d'ailleurs les clubs de sport sont leur principale source de recrutement et d'embrigadement il y a quelques semaines 69 club de basket ont conjointement réclamé le port du voile en compétition alors interdit un comble Gabriel Atal ministre de l'éducation nationale a fait preuve de fermeté n'a pas tremblé en interdisant laaba dans nos écoles alors madame la ministre ma question est simple pour défendre les malurs de la République il faut être ferme êtes-vous prête à interdire toute pratique qui déroge au principe de laïcité et menace notre République pour vous [Applaudissements] répondre la parole est à la ministre des sport des Jeux Olympiques et paralympiqu madame oua Castera vous avez la parole madame la ministre monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur bonus le sujet du séparatisme dans le sport il exige de la fermeté de la lucidité de la vigilance c'est en ce sens que j'ai fait diligenter au cours de l'année écoulé près de 3500 contrôles de clubs sportifs sur lesquels 27 ont donné lieu au répérage de signaux faibles de séparatisme 0,8 %. c'est toujours 0,8 % de trop et il faut en effet prévenir les risques là où ils se trouvent d'où le plan d'action que j'ai mis en œuvre de manière résolue 117 référents prévention de la radicalisation mis en place dans les services déconcentrés du ministère des Sports des références citoyenneté mobilisé dans les fédérations un programme de contrôle 6000 contrôle programmé pour cette année dans les clubs sportifs et un processus de conventionnement lancé entre 11 fédérations et le comité interministériel de prévention de la délinquence et de la radicalisation avec le tout des moyens supplémentaires 20 effectifs en 203 36 en 2024 sur ces sujets s'agissant du port du voile j'ai salué la décision du Conseil d'État de valider les statuts de la fédération française de foot indiquant que le port du voile pouvait être interdit en compétition pendant le temps et le lieu des matchs j'ai conforté ce régime dans la Fédération Française de Basket et j'ai fait connaître à chacune des fédérations que dans l'exercice autonome de leur pouvoir réglementaire elles avaient la faculté d'ajuster leur statut pour coller à ces mêmes disposition nous les accompagnons en ce sens en leur donnant toutes les clés y compris juridiques sur ces sujets-là je le redit très fermement ma main ne tremblera jamais pour faire utiliser les moyens que notre gouvernement a fait inscrire dans la loi le respect du le contrôle du respect du contrat d'engagement républicain retirer des subventions suspendre des agréments ou fermer si nécessaire des établissements le sport est un bien précieux il doit être préservé de ces tentations mais ég des propos inutilement polémi ou inutilement anxiogène lucidité vigilance et la plus grande des fermetés merci Monsieur bonus vous avez quelques secondes quelques secondes j'ai quelques secondes merci Mad ministre vous savez rendre les fédérations autonomes ce sujet c'est très dangereux ils ont besoin de VOUS ils ont besoin d'être aid on peut pas leur donner les clés et dire vous allez décider c'est très dangereux voilà j'ai pas de réponse parce que c'est ça ça m'a perturbé la parole est à notre collègue Marion Canales pour le groupe socialiste écologiste et républicain merci monsieur le Président merci mes chers collègues ma question concerne expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée et j'associe ma collègue Karine Daniel aucun répis aucun repli aucun répi face à la crise sociale et au chômage aucun repli pour cette expérimentation qui a déjà permis à 3600 personnes de sortir de la privation d'emploi voté à deux reprises à deux reprises au Parlement à l'unanimité cette expérimentation a été saluée par madame la ministre du Travail en 2020 comme une solution d'insertion sur mesure cononstruite avec la société civile son utilité sociale et démocratique et cité en exemple par la Commission européenne l'Italie et la Belgique dupliquent le modèle à l'été première saison vous avez pourtant choisi de baisser la contribution de l'État au financement des emplois créés de près de 1500 € par an par emploi euh par emploi à l'automne 2e saison le budget prévisionnel certes dynamique n'est pas à la hauteur de l'enjeu il est insuffisant il ne permettra pas la montée en puissance pourtant acté gala les perspectives d'embauche dans les territoires habilités et ceux qui sont prêts fragiliser le modèle c'est précipiter l'échec pourtant partout les résultats positifs sont visibles et dépassent le cadre largement de la personne concernée en 7 ans à tiers dans le puit d'Ô le taux de réussite au brevets des collèges a grimpé de 12 de 12 % on ne peut pas feindre d'ignorer que territoire zéro chômeur a contribué en partie à cette dynamique vertueuse les territoires les collectivités sont au rendez-vous le Parlement à l'unanimité a au rendez-vous les acteurs employeurs privés publics de l'économie sociale et solidaire sont au rendez-vous les effets positifs sont au rendez-vous cela un coût mais cela n'a pas de prix de l'argent il y en a Monsieur le Ministre de l'argent il en faut pour tenir les engagements pris 20 millions d'euros quel moyen allez-vous mobiliser durablement pour la France qui essaie qui qui innove et qui fait la démonstration de sa réussite pour répondre la parole est à ministre du Travail du plein emploi et de l'insertion merci monsieur le président madame la sénatrice Canales permettez-moi de vous répondre ça n'est pas la coutume mais avec des questions pour vous faire partager aussi la même difficulté vous dites ça n'est pas suffisant de financer un emploi à 95 %. 95 % de prise en charge au niveau du SMIC c'est le plus haut taux de financement des emplois aidés que l'on connaît dans notre pays toutes les structures d'insertion par l'activité économique aimeraiit pouvoir bénéficier de la même chose la deuxième chose vous nous dites il faut accompagner tous les développements et toutes les perspectives je pose une autre question à la réflexion collective les départements par la loi la deuxème loi que tout le monde a voté à l'unanimité doivent apporter 15 % du budget global des expérimentations est-ce que tous les départements sont d'accord pour que les 15 % qu'ils doivent apporter représentent des sommes dont ils n'ont pas la maîtrise la réponse est non nombre nombre des présidents de département me l'ont dit vous me dites le budget que vous prévoyez pour l'expérimentation est dynamique mais pas suffisant il passe de 44 à 69 millions d'euros c'est une une augmentation de 53 %. là aussi toutes les structure d'insertion par l'activité économique aimerait pouvoir bénéficier de la même chose j'ai eu et mon plus particulièrement mon cabinet eu de nombreux échanges tout au long du mois d'octobre avec le président lu Galois qui s'occupe du conseil scientifique et qui propose la labellisation du gouvernement de nouveaux territoires vendredi soir je tiens le message à votre disposition mon directeur de cabinet a proposé à Monsieur Gallois que au cours de l'année 202 4 en fonction de leurs besoins nous puissions ajouter 10 millions supplémentaires à une condition que nous puissions anticiper sur les créations d'emplois et avoir une projection qui nous permett de prévoir tout simplement de prévoir la mobilisation de l'argent public il a essuillé un refus c'est dommage mais nous allons continuer à discuter pour voir comment accompagner cette expérimentation mais le faire dans un cadre qui est le cadre budgétaire deétat je l'ai dit le budget d'État ça n'est pas élastique ça n'est pas un libre service dans lequel on peut piocher au gré d'un développement que l'État ne pourrait pas maîtriser nous sommes sur un niveau d'intervention qui n' jamais existé l'évaluation qui est en cours va aussi le montrer Madame C monsieur le ministre on passe de 102 % de cofinancement des emplois à 95 on ne change pas les règles en cours par ailleurs pour abonder les le les les finances publiques des pistes il y en a rétablissement de l'ISF taxation des super profits le le collègue tout à l'heure a fait quelques propositions de l'argent il y en a on peut en trouver de l'argent il en faut pour le territoire zé chômeur et les personnes bénéficiaires parole est à notre collègue Jean-Marc Boyer pour le groupe les républicains ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Intérieur la moitié des sénateurs de cette assemblée sortent d'une campagne électorale et leur constat est très clair les maires de nos communes rurales ont besoin de notre soutien pour se développer qui mieux que les élus pour connaître leur territoire et leurs besoins qui mieux que les élus pour les soutenir or vous avez supprimé la dotation d'action parlementaire d réserve parlementaire en septembre 2017 pour soi-disant rétablir la confiance dans la vie politique pourquoi avoir recentralisé le soutien aux communes rurales dans les mains de l'État car nous le savons tous les parlementaires au sein de la commission DTR ne disposent que d'un avis consultatif pourtant ce sont eux qui connaissent les territoires cette suppression de la réserve parlementaire a même été vécu comme un abandon avec la promesse de fonds de compensation qui n'ont jamais vu le jour alors Monsieur le Ministre afin de corriger cette erreur et afin de soutenir au plus près nos communes rurales allez-vous rétablir la réserve parlementaire pour vous répondre la parole est à la ministre déléguée en charge des collectivités territoriales madame Dominique fort merci monsieur le Président je vous demande de bien vouloir excuser géralanin ministre de l'Intérieur monsieur le sénateur Jean-Marc Boyet alors la DR est un outil essentiel d'aménagement et vous le savez de nos territoires ruraux particulièrement elle a doublé elle a doublé ces 10 dernières années elle a soutenu 22 elle a doublé elle a soutenu 22000 projets dans toute la France dans 15000 communes 800 EPCI 550 syndicat c'est 1 milliard qui a été mis sur la table pour 4 milliards d'investissements c'est cette effet de levier que je tenais à souligner ensuite nous sommes particulièrement exigeants vis-à-vis des préfets sur la façon dont la DETR est utilisée elle doit aller partout elle va partout y compris dans la ruralité la plus profonde vous le savez les préfets consultent obligatoirement la Commission des de chaque département avant de faire leur répartition cette gouvernance est extrêmement importante elle permet de vérifier qu'on ne distribue pas la DR sur la base d'un travail administratif réalisé en chambre mais dans un vrai dialogue avec les élus nous y sommes extrêmement attachés ces commissions réunissent déjà de nombreux acteurs nous ne sommes nous ne sommes donc pas favorables à ce qu'on en augmente le nombre on ne décide pas mieux parce qu'on est plus nombreux autour de la table par contre nous avons une exigence sur l'information de tous les parlementaires même ceux qui ne siègent pas dans cette commission le préfet doit tous les appeler pour vérifier que la répartition est partagée c'est le cas dans de nombreux départements j'en suis à 105 visites de département 40 és de maire personne ne me parle d'un problème sur la façon dont la DETR est répartie par ailleurs ma collègue la secrétaire d'État pr a engagé un travail sur la gouvernance du fond de développement de la vie associative et je suis certaine que nous pouvons y travailler tous ensemble merci à tous monsieur Boyer s'il vous plaît c'est moi qui réparti la parole si ça n'est pas la DETR monsieur Boyer je vous remercie madame la ministre je vous avais interrogé sur la réserve parlementaire alors il est temps effectivement de redonner des moyens et soutenir le développement de nos territoires ruraux tels que le Sénat a déjà pu le demander avec l'adoption d'un amendement en octobre 2020 que j'avais présenté et fait adopter afin de rétablir la réserve parlementaire suivi d'une proposition de loi en juillet 2022 que signé par plus d'une centaine de sénateurs afin d'instituer une dotation parlementaire au sein de la de la DTR les démarches parlementaires récentes d'ailleurs confirment ces initiatives et mettent au grand jour cette suppression injuste pour nos territoires notre démocratie a soif de de décentralisation notre démocratie demande de renforcer le lien entre le local et le National renforcer le lien entre le maire et le parlementaire et redonner du pouvoir de décision aux élus nationaux dans un esprit de concertation collégial en transparence et en confiance les maires des territoires ruraux le sollicitent et il le méritent bien la parole est au président Jean-François longjau pour le groupe de l'Union centriste merci merci monsieur le Président Monsieur le Président Madame la première ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues ma question s'adresse au ministre de l'Économie monsieur le ministre nous sommes en train de troquer notre ancienne dépendance au pétrole contre une nouvelle dépendance au métau RAR chinois le piège de cette nouvelle dépendance est en train de se refermer puisque vendredi dernier le ministère du Commerce chinois a annoncé qu'à part à partir du 1er décembre il réclamera un permis d'exportation pour certains produits en graphite la Chine est le premier producteur de graphite du monde assurant près de 70 % de la production mondiale plus problématique encore c'estelle qui raffine 90 % de la production planétaire de graphite aujourd'hui sans la Chine pas de graphite sans graphite pas de batterie car c'est en graphit que sont faites leur électrodes et sans batterie bien entendu pas de transition énergétique début août la Chine avait restreint l'exportation de Gallum et de germanium indispensable au circuit intégré au panneau voltaïque ou à la fibre optique nous ne découvrons pas notre dépendance au métorir chinois l'Union européenne établit depuis 2011 une liste de matières premières critiqu en 2016 j'ai moi-même réalisé avec Marie-Christine Blandin un rapport pointant la nécessité de de recycler les métaux des téléphones portables en 2022 monsieur Varin a remis au président de la République un rapport sur la sécurisation de l'apprisionnement matièrees premièr en mars dernier la Commission européenne a proposé deux textes pour y faire face et en mai la France a lancé un fond d'investissement mais tout ceci est encore embrionnaire et c'est maintenant qu'il faut agir monsieur le ministre travaillez-vous à un plan d'urgence pour faire face à une rupture d'approvisionnement en métau je vous [Applaudissements] remercie du commerce extérieur de l'attractivité merci beaucoup monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le Président Longo oui vous avez parfaitement raison la Chine a annoncé le 20 octobre dernier des mesures de contrôle à l'exportation du graphite qui est une matière première indispensable pour la fabrication de beaucoup de nos batteries et notamment pour la transition énergétique vers le véhicule électrique cela fait suite à des décisions déjà rendues en juillet sur d'autres matières premières comme le Gallum ou le germanium nous étudions aujourd'hui l'impact de cette situation avec à la fois la Délégation interministérielle aux approvisionnements en minerés en métocritique et l'Observatoire français des ressources minérales comment répondre aujourd'hui parce que c'est ça la véritable question d'abord en se coordonnant avec l'ensemble des pays de l'Union européenne mais également nos alliés c'est une question qui sera posée notamment dans le cadre du G7 commerce à Osaka ce weekend auquel je me rends derrière nous mettons en place une véritable diplomatie des matières premières nous souhaitons développer pour dérisquer les risques sur la Chine nous souhaitons devvelopper une stratégie de diversification des approvisionnements d'où l'intérêt également des accords commerciaux et des accords internationaux que nous avons avec d'autres pays ou d'autres régions du monde pour sécuriser justement les approvisionnements vers l'Europe enfin il faut pouvoir et vous l'avait très justement dit traiter raffiner ces matières directement sur le sol européen c'est aussi la stratégie industrielle à laquelle travaille le gouvernement et nous n'hésiterons pas également à soutenir un certain nombre de projets financièrement dans le cadre des plans qui sont prévus à cet effet je vous remercie monsieur le Président longjau la parole est à notre collègue Béatrice goselin pour le le groupe les républicains monsieur le ministre ma question porte sur le soutien à la filière pêche et j'associe ma collègue Vivette Lopez sénatrice du gare à mes propos les pêcheurs vivent une crise sans précédent aux conséquen du brexit s'ajoute une envolée des coûts du carburant certes la filière a bénéficier de 100 millions d'euros issu de la réserve d'ajustement du brexit sur les 736 millions alloués à la France par l'Union européenne mais le 1er mars 2023 notre pays a demandé le transfert de 504 millions d'euros non dépensés pour financer le programme REPER euu même si toute l'enveloppe n'était pas destinée à la filière il aurait peut-être éé pertinent d'augmenter les fonds dédiés à la pêche car de nombreux défis sont à relever pérenniser les carburant autrement que par des mesures d'urgence en reconduisant le régime spécifique Ukraine en 2024 avec un plafond de 300000 € d'aide augmenter les plafonds des aides de minimi actuellement 30000 € d'aides par entreprise et pour 3 ans ou prévoir au moins un dispositif de minimi par navire et non plus par entreprise accompagner et ça sera très important la transition énergétique des nav pardon améliorer les services publics dans les ports le port de Grandville attend depuis 3 ans un service d'ruc d'inspection vétérinaire et phytosanitaire dit civep dont l'absence a des conséquences économiques importantes puisqu'il oblige les navires à faire un détour par saint-malot la pêche est une richesse pour notre économie elle fait vivre nos littoraux au travers d'emplois non délocalisables et participe à la souveraineté alimentaire de notre pays la fili a vraiment besoin d'une ambition à court moyen et long terme alors j'ai deux questions monsieur le ministre pourquoi avoir laissé filer des crédits européens qui aent ét si utile à la filière et quels sont les engagements du gouvernement pour assurer pour assurer notre pêcheur sur avenir merci pour vous répondre la parole est au secrétaire d'État chargé de la mer monsieur HERV Berville monsieur le ministre avez la parole merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice goselin alors vous l'avez évoqué la France n'a pas laissé filer 504 millions d'euros et il n'y a pas de cagnotte magique cachée qu'on aurait pas utilisé la réalité c'est que la réserve d'ajustement brexit a été bien utilisée a été utilisée pour ce pourquoi elle avait été conçue c'est-à-dire de faire face aux conséquences directes du brexit que ce soit social environnementale ou économique et en ce qui concerne par exemple le ministère de la mer et les enjeux de pêche plus de 100 millions d'euros ont été utilisés et d'ailleurs la Cour des comptes l'a reconnu elle-même c'est un des ministères qui l'a mieux utilisé notamment pour le plan d'accompagnement individuel des navires qui ne peuvent pas accéder aux EAU britanniques ou encore pour accompagner laav de la filière notamment les marilleeurs et donc ce que nous avons fait c'est d'utiliser les autres canaux qui étaient disponible pour accompagner nos pêcheurs face à l'urgence et donc vous voyez le fait de ne pas avoir de réserve d'ajustement brexit nous a pas empêché d'accompagner les pêcheurs nous l'avons fait avec plus de 75 millions d'euros pour l'aide carburant avec un renouvellement de cette D qui a ét été multiplié par 10 et vous l'avez dit mais c'était une erreur vous avez dit que c'était 30000 non nous avons fait passer le le seuil de 3000 à 330000 € et ça c'est grâce à l'action de la France et ensuite vous l'avez évoqué au-delà de la question de l'urgence de l' carburant ce qu'il nous faut c'est de réduire notre dépendance aux énergies fossiles c'est la raison pour laquelle j'ai annoncé en septembre de cette année et bien un plan de transition énergétique de la flotte de 450 millions d'euros issu de L TEX éolienne en mer pour justement réduire cette dépendance auénergie fossile et faire en sorte que nous tenions les deux bouts de la chaîne souveraineté énergétique et souverineté alimentaire donc vous le voyez madame la sénatrice le gouvernement est pleinement mobilisé pour faire face aux urgences et pleinement mobilisé pour donner les moyens aux pêcheurs de continuer à sortir en mer et pleinement mobilité pour faire en sorte que partout sur nos territoires nous ayons encore des pêcheurs avec des navire qui consomment beaucoup moins de carburant je vous remercie madame gos vous avez quelques secondes monsieur le ministre vous savez comme moi qu'en 2026 il y aura revoyure pour les contrats de pêche de nos pêcheurs donc le brexit c'est encore aussi 2026 et ça sera un gros problème pour eux s'ils n'ont pas d'aide merci [Musique] merci la parole est à notre collègue Corine narassigen pour le groupe socialiste écologiste et républicain merci monsieur le Président ma question s'adresse à madame la Première ministre madame la première ministre le 10 octobre dernier l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté à une grande majorité un rapport ainsi que une résolution pointant de nombreuses violations par la France de ses obligations relatives à son adhésion au Conseil de l'Europe usage abusif du 493 surpopulation carcérale structurelle problème avec la doctrine du maintien de l'ORD pendant les gilets jaunes et pendant les manifestations contre la réforme des retraites questionnement sur l'indépendance de la justice concentration des médias qui nuit au pluralisme le en de plus le 18 octobre le Conseil d'État s'est opposé à l'interdiction systématique des manifestations propalestiniennes en contradiction avec une consigne du ministère de l' l'intérieur adressée au préfet enfin votre gouvernement vient d'enclencher le 13e 493 sur le PLF 2024 en battant des records de vitesse et le 14e est imminent sur le PLFSS vous privez les députés de tout débat et de tout vote madame la Première ministre où emmenez-vous ainsi notre démocratie pour vous répondre la parole est à la secrétaire d'État en charge de l'Europe vous avez la parole madame la ministre merci merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Corine Nar sigin l'adoption nous avons bien Adé l'adoption du rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et comme vous savez celui-ci est rédigé par une commission de suivi qui est composée de parlementaires les travaux sont sans contexte d'excellentees qualité néanmoins vous n'êtes pas sans savoir que c'est une assemblée consultative et dont les rapporteurs choisissent eux-mêmes le thème de leur rapport il n'est donc pas totalement impossible d'envisager que le choix de la thématique est été guidé par quelques considérations politiques ni l'avis du secrétaire général d'ailleurs ni cell des autres organes décisionnaires ne sont engagés par ce rapport ceci étant dit nous étudions évidemment avec attention les recommandations sur le côté positif je suis sûr que vous avez vu qu'il saluaiit les efforts qui ont été déployés par la France pour renforcer l'indépendance des autorité judiciaire sur les données des forces de l'ordre je suis un peu étonné parce qu'en fait l'IGPN et l'iggn recense le nombre de blessés et de tués pendant des millions des missions de police pardon et en 2022 il était de 5 % le nombre de blessés soit 4 cas voilà donc en conclusion nous allons continuer de suivre et voir ce que nous pouvons améliorer et ensuite pardon sur le 493 je vous rappelle qu'il a été approuvé par la Constitution avec un score de près de 86 % en 1958 renforcé en 2008 et qu'il fait partie de nos appareils constitutionnels et oui c'est comme ça c'est la Constitution je vous remercie madame Nara sigin madame la ministre vous vous dédoinez bien vite la France a également été condamnée à de multiples reprises par la Cour européenne des droits de l'homme pour sa surpopulation carcérale et sa politique migratoire et votre gouvernement s'apprête à restreindre les droits les plus fondamentaux des personnes migrantes dans le cadre du projet de loi immigration qui arrive par ailleurs le ministre de l'Intérieur monsieur man a un déclaré ce weekend qu'il assumait les condamnations de la CEDH et qu'il était prêt à soutenir les propositions de la droite LR visant à s'asseoir sur nos obligations européennes le tout après avoir attaqué la Ligue des droits de l'homme il y a quelques mois vous emmenez la France pas à pas vers un régime illibéral et vous le savez parole est à notre collègue Laurence müllerbron pour le groupe les [Applaudissements] républicains ma question s'adressait à monsieur le ministre de l'Intérieur donc il n'est pas là madame la ministre en mai dernier le maire de Saint-Brévin Lespin est victime d'un incendie criminel et de violence déclenchée par l'installation d'un centre d'accueil pour migrants il démissionnait faute d'avoir été soutenu et protégé par les services de l'État qui l'auraiit pourtant alerté en réponse à ces défaillances inacceptables le gouvernement a fait son méaculpa et s'est engagé à travailler avec les élus pour assurer leur sécurité et prévenir les tensions hélas prévisibles notamment dans les projets d'installation d'hébergement d'urgence or le gouvernement fait exactement l'inverse il vient de passer en force le 25 septembre dernier contre l' vie unanime des élus locaux le décret numéro 2023-894 qui qui impose au maire l'installation de centes d'hébergement d'urgence dans leur commune sans leur demander leur avis et Seris sur le gâteau sans même avoir l'obligation de les en informer madame la ministre ne s'agit-il pas d'hypocrisie d'État pour répondre la parole est à la secrétaire d'État en charge de la citoyenneté de la ville madame Sabrina agristi roubach merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice müerbron euh le décret que vous évoquez pérénise un dispositif qui a été mis en place en juin 2021 et qui a permis de faciliter d'accélérer certaines opérations spécifiques et temporaires ce décret permet en effet de dans certaines zones de dispenser de se dispenser d'autorisation d'urbanisme de sur l'implantation pour une durée maximale de 24 mois certaines constructions temporair et démonable teles que les résidences universitaires je vous le rappelle les résidences sociales les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et les structures d'hébergement d'urgence sur ce dernier point ce décret permet par exemple dans une démarche d'urbanisme transitoire de faciliter l'implantation de construction temporaire destinée à l'hébergement d'urgence sur des fonciers en attente d'urbanisation notamment nous avons également élargi son champ d'application je vous le précise aux constructions à usage de relogement temporaire rendu nécessaire par les opérations réalisées dans le cadre du npnru ces opérations à tiroir que vous connaissez probablement qui doivent rester exceptionnels peuvent s'avérer incontournables pour la réalisation de certaines opérations de reconstruction du patrimoine social de la réhabilitation lourde ou de démolition dans le cadre de ces programmes ces règles ont donc été établi pour l'ensemble des structures d'hébergement et non de manière spécifique pour les structures accueillants des demandeurs d'asile je vous le précise la création de l'accueil de de place d'accueil pardon dans le dispositif national d'asile obéi à un national décliné territorialement le gouvernement apporté la création de 30000 nouvelles places depuis 2017 démontrant notre engagement pour accueillir de manière digne pour organiser cet accueil dans les meilleures conditions les préfets ont pour instruction claire du ministre de l'Intérieur d'associer étroitement tous les élus à la création de nouvelles places d'accueil pour les centres d'hébergement je vous remercie la ministre décision a été prise de façon autoritaire les représentants des élus se sont prononcés à l'unanimité et deux fois par deux fois contre ce décret qui pérénise pour 2 ans et peut-être plus une situation qui était prévue pour durer 3 mois ce décret dispense de tout contrôle des formalités d'urbanisme et échappe à l'autorité locale ni concerté ni consulté et pourtant placé en première ligne dans l'organisation du quotidien vous le savez les derniers mois les projets d'installation en Bretagne dans la commune de Bru ou dans le Tarne sur la commune de Réalmont sont des échecs parce qu'en milieu rural les services publics nécessaires à l'accompagnement l'éducation l'insertion et à la sécurité sont très insuffisants une nouvelle fois le gouvernement crée de la division et avec une violence bien feutrée déstabilise les équilibres territoriaux il passe outre la vie des mares qui deviennent spectateurs d'une politique dont ils auront pourtant à assumer les risques les responsabilités à la place de l'État et surtout les conséquences et si l'État lui-même n'a pas de respect pour l'autorité locale votre politique ne peut conduire qu'au désordrre et à l'échec la parole est à notre collègue Damien michalé pour le groupe les républicains merci merci monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Intérieur et des outres maires monsieur le ministre j'ai été comme vous maire de ma commune et comme tant d'autres élus locaux j'ai été confronté à l'occupation illégale de terrain notamment par les gens du voyage comme tant d'autres élus locaux je me suis retrouvé désarmé face à ces individus qui sont en réalité de fin connaisseur de notre législation et qui rate manifestement une brillante carrière de juriste alors dans cette situation que fait l'élu local il s'en remet à la justice or force est de constater que si la saisine du juge abouti parfois sur l'expulsion des occupants illégaux cette décision d'expulsion est rarement assortie d'une autorisation de recours à la force publique pour exemple en mai dernier le tribunal judiciaire de Vienne a décidé de faire droit à la requête d'une intercommunalité la capie qui demandait au juge au juges l'expulsion sans délai des personnes des animaux et des caravanes appartenant à des individus sur la commune de la Verpillère seulement monsieur le ministre l'autorité préfectorale ne peut pas faire procéder alors évacuation pourquoi parce qu'en réalité l'ordonnance mentionne bien l'expulsion mais l'autorisation du recours aux forces de l'ordre public est rayé d'un coup de crayon du magistrat monsieur le ministre face à ces situations qui mettent à mal le moral de nos élus locaux leur légitimité et parfois leur intégrité physique pouvez-vous nous éclairer sur la doctrine employée par le ministère de l'Intérieur pour assurer l'application stricte des décision d'expulsion pouvez-vous nous prouver que l'État mettra en place tous les moyens nécessaires pour garantir aux él que le recours à la justice en France n'est pas vain pour vous répondre la parole est à la ministre délégué en charge des collectivités territoriales merci monsieur le Président Monsieur le Sénateur michalé il y a deux sujets 10 join je pensais que vous faisz faisiez référence à des rassemblements de gens du voyage et en fait vous évoquez le sujet structurant et là pour le coup que je rencontre à chacun de mes déplacements c'est effectivement la difficulté quand les intercommunalités et elles le sont très souvent sont en conformité avec la loi n'arrivve pas à faire appliquer effectivement la loi donc je vais prendre contact avec vous à l'issue de cette séance parce que je suis extrêmement désireuse de voir dans quelle mesure aujourd'hui on pourrait peut-être donner les moyens à nos juges de juger comme nous aujourd'hui considérons qu'il est nécessaire de le faire sur le sujet des rassemblements parce que je pensais que vous faisiez allusion à celui de Cessieux sur votre département je voulais simplement vous dire à quel point je suis convaincu aussi que les aires que vous avez sur vos communes et que nous avons sur nos communes ne sont pas forcément effectivement adaptés à des rassemblements donc sur cet autre sujet qui n'est pas l'objet de votre question j'ai un certain nombre de j'ai un certain nombre de réponses et je suis aussi extrêmement attachée à travailler avec vous pour faire en sorte que nos élus locaux puissent effectivement voir la loi appliquer euh de façon plus stricte Merci à VOUS chal merci merci Madame la Ministre alors avec plaisir je vous accueillerai en iser je vois que vous avez bien affuté votre connaissance sur ce territoire mais au-delà de l'isè il s'agit bien d'une problématique nationale tant pour les regroupements ou les grands regroupements que pour puisque là là il s'agissait précisément d'une non application d'ordonnance du tribunal judiciaire où on était précisément sur quelque chose qui met à mal toutes les décisions que notre justice française pourrait prendre mais je vous accueillerai avec grand plaisir madame la ministre bien nous avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement merci madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres nos prochaines questions d'actualité auront lieu le mercredi 8 novembre à 15h je vais suspendre la séance elle sera reprise à 16h30 pour la suite de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels la séance est suspendue