Ugo Bernalicis tire la sonnette d'alarme sur un amendement dangereux proposé par LR !

du le 384 monsieur m'a sans merci mais rappelons qu'il s'agit de simplifier du et durcir le deuxième 17 ans u17 sentir et six qui prévoit des conditions cumulatives rang ressortissants qui aurait commis un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme au prix de 2 ans d'emprisonnement ainsi que ajoutant sa présence qui constituerait une menace grave pour la société on propose de résumer tout ça est de considérer que le seul fait pour une personne d'avoir été condamné pour un crime ou un délit puni de prison devant quelle que soit la longueur de la peine encourue est que ce soit en france ou dans un état membre de l'union européenne fait obstacle à l'obtention du statut de réfugié et il y met fin si l'intéressé on vérifie merci madame les rapporteurs mais en fait là vous nous proposez une solution qui serait contraire à l'article 14 de la directive qualification qualification qui prévoit bien deux conditions cumulatives il faut bien avoir été condamné et constituer une menace pour la société de l'état membre donc a dit défavorable monsieur bernalicis oui non mais ça me semble potentiellement dangereux de dire que c'est pas juste en france où mais que ça peut être aussi dans un état membre de l'union européenne soit pour crime soit pour délit puni d'emprisonnement parce qu'il y a des états membres pour lesquels vous êtes vous être puni d'emprisonnement pour des choses qui sont tout à fait légales dans notre pays notamment parfois sur des orientations sexuelles par exemple 100 pro leur sembleraient dommage que parce que quelqu'un était puni dans un pays qu'il puisse en souffrir en france où ce serait où ce sera légal donc ça me semble être ça me semblerait être une attente assez grave finalement est ce qui constitue notre république et notre droit alors monsieur du monde fut monsieur balana oui merci beaucoup on parle sur ce projet de loi d'harmoniser les dispositifs au niveau européen c'était la volonté du président de la république l'amendement de mon collègue m'a sont ici vise en tout cas sur un des premiers pas à arriver à cette harmonisation c'est à dire que nous vivons dans une union européenne où normalement tous les états sont des états de droit avec à peu près les mêmes règles cour de justice européenne qu'on écrit à série qu'on dénigre et qu'on décrit assez régulièrement pour pouvoir lui faire un minimum confiance dans le respect des libertés fondamentales moi je ne partage pas l'avis de mon collègue raïs aujourd'hui on peut avoir confiance dans la justice des pays membres de l'union européenne et si on veut avoir un début d'harmonisation des process au niveau européen comme désiré par le président de la république je pense qu'il faut absolument soutenir cet amendement proposé par mon collègue jean louis masson qui va dans le bon sens c'est un premier pas un premier pas par amendements mais c'est un pas qui va dans le bon sens alors en marche merci monsieur bernalicis quelques secondes oui par exemple à malte l'avortement écrit et est un crime puni de trois ans d'emprisonnement vous donner une idée alors je sais pas si on veut que quelqu'un qui soit puni a mal pour cette raison-là puisse avoir des conséquences dans notre pays est expulsé dans notre pays il ya un certain nombre de pays aussi houleux le blasphème et est condamné ce qui n'est pas le cas d'un autre dans notre pays voilà je vais pas vous déroulez les exemples mais un moment donné l'harmonisation j'ai envie de vous dire pourquoi pas l'harmonisation fiscale sociale etc mais là c'est un peu l'harmonisation par le bas et en plus sur une matière pénale ou ya quand même un peu des grosses modifications à faire avant de pouvoir en arriver à l'état hypothétique dont dont vous parlez donc en l'état actuel des choses il est hors de question de de tomber dans ce genre de travers