Vote de l'amendement de Delphine Batho contre l'irrigation des cultures destinées à la méthanisation

Appendement 911, madame Bateau. Merci madame la présidente. Nous sommes pour le biogaz dans une logique d'économie circulaire, que ce soit pour l'utilisation de sous-produits, on pourrait dire de déchets, je dirais plutôt de ressources dans les collectivités territoriales telles que des résidus alimentaires ou du point de vue agricole.

Sur la méthanisation agricole, moi j'ai soutenu un certain nombre de projets contre des oppositions locales, je mets ça pour mettre les points sur les i par rapport à la discussion de tout à l'heure, des projets à échelle humaine, des projets qui apportaient quelque chose en faveur du maintien de l'élevage à l'échelle locale. Et dans le même territoire, j'en ai combattu d'autres, qui étaient des projets hors sol, conduits dans une logique financière de chasseurs de subventions, qui étaient des projets hors d'échelle en thème d'impact carbone, d'ampleur des installations. L'amendement 911 s'inscrit dans une logique qui est une logique de régulation, d'éviter un certain nombre de dérives, qui contribuent d'ailleurs à nourrir les oppositions au développement de la méthanisation à l'échelle locale.

Il s'agit de l'usage de l'eau. Il n'est pas possible dans un contexte d'accélération du réchauffement climatique, où l'eau est de plus en plus rare, où on a des enjeux de sécurité en approvisionnement en eau potable, où on a des enjeux de parcimonie dans l'usage de l'eau pour l'irrigation agricole, qui doit être consacrée à la production alimentaire, de continuer à autoriser l'irrigation des cultures à vocation énergétique, c'est-à-dire des cultures destinées aux méthaniseurs. Et donc le sens de l'amendement 911, c'est de dire que les cultures intermédiaires destinées aux méthaniseurs ne peuvent pas être irriguées dans les zones de répartition des eaux, c'est-à-dire dans les zones où on est dans un contexte tendu par rapport à la ressource en eau.

Merci Madame la députée. Monsieur le rapporteur, votre avis. Madame la ministre Bateau, je comprends l'intention de votre amendement et votre volonté de prioriser la production agricole des stupides.

C'est une alimentation sur les cives. Néanmoins, il me semble que la solution que vous proposez n'est pas la plus adéquate. En effet, les cives ne se substituent pas à la production agricole à vocation alimentaire, vous le savez, tout en permettant une couverture des sols durant l'hiver.

Elles sont indispensables en août pour la méthanisation. Par ailleurs, la réglementation actuelle permet au préfet d'imposer des restrictions d'usage de l'eau, on l'a connu chez moi en Côte d'Armor cet été, de tension sur la ressource arrêtée sécheresse qui s'applique à toutes les cultures, cives comprises. C'est pour ça que je vous donnerai un avis défavorable.

Merci, monsieur le rapporteur. Madame la ministre. Je voudrais quand même apporter un éclairage sur ce dont on est en train de discuter et sur la politique du gouvernement.

Je rappelle que c'est ce gouvernement qui, tenant compte effectivement des risques de contournement sur la méthanisation, a renforcé notamment l'encadrement des cultures intermédiaires. C'est un décret du 4 août 2022 que j'ai signé et nous renforçons également les contrôles. Et c'est pour ça, monsieur Castellane, qu'on mentionnait l'existence non seulement effectivement d'une autorité de contrôle, mais de possibilité de sanctions administratives.

Et nous les renforçons en croisant les données que nous avons sur les méthaniseurs et les données PAC de façon à avoir une meilleure anticipation et recherche des risques et une capacité à mieux aller sanctionner ceux qui ne respectent pas les enjeux et les pourcentages d'intégration de culture alimentaire dans les méthaniseurs. Mais on ne fait pas la loi pour ceux qui ne respectent pas la loi. On fait la loi pour ceux qui jouent le jeu et on fait...

Voilà. Et je pense que ça, c'est toujours un biais qu'on peut avoir. C'est qu'à force de faire la loi pour ceux qui ne respectent pas la loi, 1.

Ceux qui ne respectent pas la loi continuent à ne pas la respecter. Et 2. On empêche ceux qui la respectent de faire leur travail correctement.

Et donc l'enjeu ici, c'est effectivement de ne pas évacuer ce sujet du risque d'aller mettre des cultures alimentaires dans des méthaniseurs. Et nous avons resserré à plusieurs reprises les contrôles et la réglementation. Mais de l'autre côté, c'est d'avoir un espace qui permette réellement à ceux qui respectent la loi de l'appliquer correctement.

S'agissant du sujet de...

Qui n'est donc pas le sujet de votre amendement, madame la ministre Bateau, s'agissant de la réglementation en matière d'irrigation. D'abord, vous savez comme moi que les cultures intermédiaires à vocation énergétique, comme leur nom l'indique, sont intermédiaires. Donc elles sont souvent mises en oeuvre dans des moments où il y a moins de pression sur la ressource en eau.

Deuxièmement, la réglementation actuelle permet au préfet d'imposer des restrictions d'usage de l'eau en cas de tension sur la ressource, qui s'applique évidemment à toutes les cultures, les CIVE, comprise, et je dirais même au premier chef. Donc d'une certaine manière, là aussi, on fait une application au plus près du terrain de ces restrictions potentiellement nécessaires, parfois pas toujours utiles. Et je pense que là encore, la carte de la confiance aux agriculteurs n'est pas complètement illégitime.

Merci madame la ministre. Madame Bateau. Alors en avril, madame la ministre, mais c'est exactement l'inverse, en tout cas pour ce que je vis dans les Deux-Sèvres, c'est-à-dire que j'ai des cultures intermédiaires à vocation énergétique qui sont entre la culture de printemps et la culture d'hiver, c'est-à-dire qui sont en pleine saison sèche et dont la loi autorise l'irrigation.

Le débat, de mon point de vue, n'est absolument pas de dire qu'il y aurait un cadre et que nous aurions en France des situations où le cadre réglementaire légal ne serait pas respecté. Aujourd'hui, la loi autorise à irriguer les cultures à vocation énergétique. Le décret que vous évoquez, madame la ministre, ne règle pas du tout cette question-là.

Et pardon de dire que dans un contexte où les nappes phréatiques se vident, où les rivières sont à sec, on ne peut pas renvoyer cette problématique-là seulement à la police de l'eau, c'est-à-dire aux mesures qui sont prises pour toutes les cultures, quand on est dans une période de sécheresse. Il y a un problème de principe à considérer dans un moment où on a une accélération du réchauffement climatique et une raréfaction de la ressource en eau. Chaque goutte d'eau est précieuse et donc on ne prend pas de l'eau d'irrigation pour irriguer des cultures qui ont vocation à aller dans un méthaniseur.

C'est une question de bon sens en fait. Et vraiment, cette évolution est nécessaire. Merci Madame Bateau.

Monsieur De Fournasse. Merci Madame la Présidente. D'abord pour répondre sur le caractère non pilotable des méthaniseurs.

En fait, même si le méthaniseur ne peut effectivement pas être arrêté, le carburant du méthaniseur peut être stockable, ce qui permet effectivement de le rendre pilotable. Sur l'amendement, nous nous allons soutenir parce que votre argument, Madame la Ministre et Monsieur le rapporteur, ne nous convainc pas du tout sur le fait que le préfet peut limiter la ressource en eau, en tout cas le fait des arrosages quand il y a des restrictions, parce que ça ne fait pas la distinction entre l'eau qui va servir à produire du méthane et l'eau qui va servir à produire de l'alimentation. C'est une distinction qui nous semble importante à faire.

Merci Monsieur le député. Monsieur l'amirot. Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le rapporteur.

Juste pour vous dire que chez moi, effectivement, la plupart des agriculteurs ont décidé de ne pas utiliser leur système d'irrigation pour les cives. Mais malheureusement, il y en a quelques-uns qui enfreignent cette règle. Donc j'aurais plutôt tendance à soutenir cet amendement pour que quelques-uns qui ne suivent pas la règle soient punis pour ce faire.

Merci Monsieur le député. Je n'ai pas d'autres demandes de prise de parole. Nous allons maintenant procéder au scrutin.

Je vais mettre au voile l'amendement 911 qui a reçu un double avis défavorable commission et gouvernement. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votant 101, exprimé 95, majorité 48, pour 50, compte 45, l'Assemblée nationale a adopté.