[DIRECT] Gérald Darmanin est auditionné sur le projet de loi "justice criminelle" - 08/06/2026

motion qui s'est emparé du pays ces derniers jours en apprenant les circonstances de la mort de l'iana et les dysfonctionnements qui ont entouré semble-t-il le traitement des plaintes déposées contre son meurtrier présumé ne peuvent mes chers collègues bien sûr pas être absents de nos discussions aujourd'hui alors que vous avez vous-même monsieur le ministre évoqué des dysfonctionnements je reprends votre expression des dysfonctionnements graves au-delà de la présentation des mesures des deux projets de loi qui ont d'ailleurs pour objectif de traiter un certain nombre d'aspects qui sont en résonance avec l'actualité, vous aurez donc l'occasion, monsieur le ministre, de vous exprimer devant notre commission après la rencontre que vous avez organisé ce matin avec les procureurs généraux et bien sûr les députés qui le souhaitent pourront vous interroger en lien avec cette actualité. Et j'observe par ailleurs que je convoquerai une commission des lois spécifiques pour pouvoir vous interroger monsieur le gardessa mais également le ministre de l'intérieur sur sur cette affaire. Monsieur le gard des saut, je vous donne donc immédiatement la parole.

Après quoi les rapporteurs s'exprimeront et l'ensemble des interventions au niveau des groupes pourront ensuite s'inscrire. Je vous remercie. Merci monsieur le président de la commission des lois.

Mesames les rapporteurs, mesdames et messieurs les parlementaires de la commission des lois, effectivement la l'actualité dramatique nous bouscule et vous m'avez demandé, monsieur le président de la commission de revenir succintement, mais je suis évidemment à votre disposition comme je suis du Sénat puisque je suis auditionné demain matin 9h30 et je pense juste après monsieur Mint intérieur sur l'actualité absolument terrible qui bouscule toute la France et tous les Français depuis la semaine dernière et qui en fait assez écho. pas aux disposition du texte projet de loi criminelle que nous vous présentons aujourd'hui qui était l'objet de la convocation de votre commission mais qui fait écho en effet au traitement des affaires criminel dans notre dans notre pays. Si je devais résumer la situation, je dirais que nous avons trois grandes difficultés ou en tout cas trois grands enjeux si je pose des choses de façon la plus neutre possible.

D'une part, les plaintes déposées auprès des services de police et de gendarmerie, voire les signalements fait par des administrations qui ne sont pas traités par manque d'officiers de police judiciaire. On est à peu près à 3 millions, entre 2,9 et 3,6 selon les estimations des services, selon qu'on y prenne ou pas le périmètre de la préfecture de de police. Dans ces plaintes non traitées, il y a de tout.

Il y a des choses qui concernent la vie quotidienne des Français le plus simplement possible. des vols de téléphone portable, des plaintes contrix pour des rayures de leur voiture, des tags ou des échanges de noms d'oiseaux. Il y a beaucoup de faits prescrits et puis il y a des affaires criminelles.

Euh c'est évidemment un sujet très important qui relève du travail collectif de la chaîne judiciaire et pour lequel nous avons déjà eu longuement des explications de savoir pourquoi ces plaintes n'étaient pas traitées, notamment devant la commission d'enquête parlementaire sur les violences faites aux enfants, devant votre commission des lois également, monsieur le président. Ce point est très important mais il n'est pas celui ni d'actualité de la semaine dernière ni d'actualité du projet de loi. Le deuxième enjeu c'est qu'une fois ces que ces plaintes sont connues des services du ministère de la justice-à-dire des procureurs de la République, des enquêtes sont ouvertes, soit en flagrance, soit en préliminaire.

Euh il n'y a pas de 3 millions de plaintes en flagrant ou en préliminaires qui sont ouvertes. Euh fort heureusement, mais en ce qui concerne les violences faites aux enfants, il y a dédit et crime à ma connaissance 70000 plaintes pour lesquelles les procureurs de la République ont eu connaissance de euh ces plaintes pour lequel une enquête de flagrance ou préliminaire a été a été ouverte sans que cette enquête ne soit classée, sans que cette enquête n'ait fait valoir une information judiciaire. pour lequel nous attendons la clôture des investigations sur l'autorité des procureurs de la République et ces plaintes représentent 0,25 % des 3 millions de plaintes qui sont en attente dans les commissariats les brigades de gendarmerie.

C'est conscient de ces difficultés que comme mes prédécesseurs, j'ai dès mon arrivée rappelé les politiques de priorité pénal que je souhaitais imposer. D'abord le narcotrafic, on est longuement l'occasion d'en parler. Parlement a souhaité d'ailleurs particulièrement y insister avec votre proposition de loi, voter à la quasi unanimité et puis bien évidemment les plaintes faites aux femmes et aux enfants au-delà d'ailleurs des simples des crimes de manière générale qui concernent les personnes et c'est cette priorité que nous demandons au parquet de de la République.

C'est dans ce cadre-là que l'affaire Liana vient nous bousculer, j'y reviendrai. Et puis le troisème sujet, c'est évidemment l'audiencement. Une fois que l'information judiciaire est ouverte, comment on prend le temps euh qui est à la fois ni trop rapide, pas expéditif, ni évidemment trop lent, ce qui est aujourd'hui notre cas. 6 ans en en moyenne pour attendre un jugement pour viol et 8 ans en moyenne pour un jugement pour homicide.

C'est une fois qu'on a euh trouvé euh les moyens de prouver la possible culpabilité d'un ou des auteurs, comment euh l'information judiciaire se transforme en audience pour avoir un jugement pour que la justice soit rendue sereinement. Donc le 3e point est je crois euh l'objet du projet de loi dont le gouvernement vous a saisi et qui a été voté par euh la majorité sénatoriale. Si je reviens sur le 2è point, monsieur le président de la commission des lois qui est donc pas l'objet du projet de loi puisqu'il ne s'agit pas d'un sujet d'aud lancement mais un sujet de parquet et de sa chaîne avec les services enquêteurs et de manière générale des services de l'État.

Il est un petit peu tôt pour s'exprimer définitivement, mais je suis tout à fait évidemment à votre disposition pour vous communiquer tous les documents qui sont à ma connaissance puisque vous savez que le garde des SAAU dans une ce genre d'affaires, il n'a pas le droit de demander depuis la loi 2013 des instructions individuelles. C'est totalement contraire à la loi. Il a en revanche le droit de demander des fiches d'action publique aux procureurs généraux qui remontent le contenu d'une affaire et de se cancer au moment. euh le le procureur, la procureur, le parquet général de cette affaire.

C'est donc au bout de 6 jours d'interrogation euh puisqu'il m'a fallu remonter ces ces informations. La première chose que j'ai pour le moment où j'ai appris le drame qui pourrait toucher la famille de Lana, c'est une demande de préalerte enlèvement pour déclencher, vous savez, l'alerte enlèvement pour retrouver un mineur. C'est la première fois que j'ai entendu parler de cette affaire à la chancellerie.

Donc évidemment, le temps des affaires individuelles n'est pas ne sont pas remontées de toute façon euh à la minute près à la chancellerie où on a commencé à demander des figes d'action publique aux procureurs généraux de Toulouse et d'Agin puisque vous le savez mesdames et messieurs les députés, la loi est extrêmement claire. Lorsque l'effet et l'auteur ne sont pas dans le ressort du procureur de la République, il doit se dessaisir au profit d'un autre ressort. C'est ce qui s'est passé entre Toulouse et H et il y a deux procureurs généraux qui qui correspondent aux deux ressorts que nous évoquons.

Euh l'ensemble des éléments qui ont été communiqués, monsieur le président de la commission des lois, je voudrais ici dire, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, que je m'appuie sur cela et non pas sur ce que je peux dire dans la presse. Ce que j'ai eu comme communication montre qu'à mon avis, en effet, des défaillances graves ont eu lieu pour l'ensemble des services de l'État et notamment du service public de la justice que je représente devant vous. Ne pas dire les choses serait contraire à ce que je sais mais serait surtout contraire à l'évidence qui peut sauter aux yeux d'un certain nombre de constats que nous pouvons collectivement faire.

La difficulté que nous avons aujourd'hui, c'est que et c'est pour cela que la situation me permet d'être assez claire sur mes propos, c'est qu'il ne s'agit pas en aucun cas de remettre en cause une décision juridictionnelle d'un juge puisque'aucun juge n'a été saisi dans cette affaire. Ni un juge des libertés de la détention, ni un juge d'application des peines, ni un juge correctionnel, ni un juge d'instruction. Il n'y a aucune intervention des magistrats du siège dans cette affaire.

En tout cas, jusqu'avant la disparition bien sûr de la petite Liana. Il s'agit de ce que la Constitution me confère comme responsabilité en dehors des affaires individuelles. C'est l'organisation des parquets puisque le ministre a autorité hiérarchique sur les procureurs généraux qui eux-mêmes ont autorité hiérarchique sur les procureurs de la République. [grognement] Et dans une affaire où au mois d'août de ce que j'en sais et sans rentrer dans le détail de l'inspection avec la gendarmerie nationale éducation nationale que nous avons commandé avec les deux ministres et qui sera rendu public comme je vous l'ai dit.

Dans cette affaire, voilà quelqu'un qui vient déposer plainte avec sa fille au mois d'août dans une brigade de gendarmerie de de Haut Garon où on constate rapidement que surfois des médecins qui le constatent du M puis des experts demandés par le parquet de Toulouse qui constatent que la petite fille, on peut croire à ses propos tout à fait cohérents et à sa maman qui est auditionnée qui donne des détails extrêmement clairs. de même qu'une personne qui est nommément citée, il s'agit pas d'une plainte contrix avec l'ensemble des détails que nous pouvons connaître. Cette personne étant déjà dans les fichiers d'utage et déjà dans les fichiers cassop et vous savez la l'application qu'utilisent les procureurs de la République pour voir si la personne a des antécédents.

En l'occurrence, il n'a pas été condamné pour la justice puisque les deux plaintes précédents ont été classées pour viol. Mais il y a nous l'avons vérifié la signification que cette personne a déjà été deux fois mis en accusation pour des plainte pour viol sur mineur. Euh nous avons du mal à comprendre monsieur le président de la commission des lois, c'est un euphémisme comment 9 mois après, alors que des éléments sont assez clairs, ça ne veut pas dire que la personne est coupable, ça veut dire qu'il y avait des éléments qu'on pourrait qualifier de grave et concordant pour prendre une expression tout à fait juridique.

Pourquoi 9 mois après l'auteur n'a ni entendu, ni été mis en garde à vue, ni bien sûr plaçant des détensions provisoires ce qui aurait été une décision du juge qui sur lequel je me reviens pas de dire un mot, ni même un contrôle qui aurait pu être fait sur ses propres enfants dans le milieu dans lequel il évoluait puisqu'il travaillait dans un milieu scolaire avant d'être exclu de ce milieu scolaire pour des relations d'ailleurs dites inappropriées. Je reprends les termes qui sont ceux de l'administration avec des élèves qu'il avaient non pas sous sa responsabilité mais en contact. qui n'était pas professeur, il était agent de la collectivité locale, ni même euh en prenant en faisant attention qu'il ne soit pas en contact avec les d'autres enfants. pour des raisons qui m'échappent peut-être pour une certaine explication, c'est que sans doute qu'une partie des des personnes dans le premier ressort ont considéré qu'à partir du moment où la petite fille était dans un département et l'auteur présumé dans un autre, elle a été mise en protection, ce qui était sur factuellement vrai, mais qui pose des questions contrairement au circuit de politique pénale que j'ai pu prendre, qu'Éric Dupont Moretti a pu prendre, que Nicole Beloué a pu prendre et j'imagine d'autres regardes des sauts avant moi que lorsqu'on est un pédo criminel ou en tout cas on est soupçonné de pédocriminalité Quand on a des relations sexuelles avec des enfants de 8 ans, de 9 ans, de 10 ans, de 11 ans, il se peut que d'autres enfants soient aussi concernés par une stratégie d'un auteur criminel souvent siriel.

Et sans présumer la décision définitive des juges, je constate, monsieur le président de la commission des lois, que d'autres plaintes désormais sont déposées pour la même personne. On verra bien évidence ce qu'on diront les magistrats, mais cette personne manifestement avait un stratagème particulier pour pouvoir plaire puis ensuite avoir des relations sexuelles avec des mineurs de très basage. Je me pose donc la question au vu de ces éléments, monsieur le le président de la commission des lois, pourquoi cette affaire a été traité comme n'importe quelle autre affaire alors que dans une une affaire de violence conjugale ou de violence sexuelle entre majeurs, si j'ose dire, dans la très grande majorité des cas, peut-être pas 100 % des cas, on a déjà discuté, mais dans la très grande majorité des cas, devant une certification médicale, un passé judiciaire, un constat de témoignage extrêmement clair, des vérifications extrêmement facile à faire.

Des experts psi qui se sont prononcés. La personne normalement aurait été mise en garde à vue. La famille et notamment la personne principalement victime écoutée.

Une perquisition aurait sans doute été demandée. Un analyse de téléphone qui aurait peut-être permettre de voir s'il y a des images pédopornographiques constatées et des interrogations dans le milieu familial vu. Ce n'est pas ce qui s'est passé dans cette affaire puisque ce sont les remontées des procureurs généraux.

Il est évident que d'autres questions se posent en dehors de la chaîne hiérarchique des procureurs du parquet, des procureurs généraux. C'est évidemment les services enquêteurs. Il m'appartient pas d'en dire un mot, c'est au mise intérieur qui s'est exprimé dimanche.

Le fait même que l'inspection générale de la gendarmerie nationale é saisi en même temps montre sans doute qu'un certain nombre de questions se posent dans la chaîne de la gendarmerie nationale. Et puis évidemment, d'autres questions se posent comme celle des collectivités locales puisque nous avons je crois appris puisque là pour le coup c'est ce que j'ai lu dans la presse sans institution qui dépendent de collectivité n'avait pas fait ou pas fait comme il le fallait les signalements à la justice il sera il faudra vérifier ce point bien évidemment et l'éducation nationale elle-même en lien avec les collectivités locales on peut se poser la question de savoir comment tout le monde a à communiquer à l'heure où cette affaire nous touche tous profondément La question qui se pose et c'est le principe de la réunion des procureurs généraux ce matin pour lequel j'ai longuement échangé, pour lequel j'ai fait des commandes extrêmement précise, c'est est-ce que c'est une affaire qui est une affaire terriblement individuelle avec des défaillances de telle ou telle personne sur lequelle j'attendrai la prinspection pour me prononcer qui explique le drame qui nous touche ou est-ce que plus de façon plus systémique [grognement] les traitements demandés des affaires sur les mineurs dans ce cas très précis dans cas ouverte pour pour lequel nous avons des éléments en tout cas probant euh créer euh une difficulté mise en danger générale des personnes qui vont voir la justice pour demander que des enquêtes soient faites et que des personnes qui sont accusées soient confondues des faits pour lesquels ils sont incriminés. Je peux dire, monsieur le président, tout en soulignant comme chacun ici sans doute des magistrats, des services enquêteurs, des psy qui font admirablement bien leur travail, que les procureurs généraux m'ont confirmé que à leur sens, il ne s'agissait que d'exception et que ce n'était pas ce qui se passait, même s'il y avait ici ou là des difficultés numériques de nombre de magistrats, de nombre de greffiers, de manque d'experts, d'UMJ indisponible, on peut constater que dans le cas extrêmement précis, ce rien de tout ça qui s'est déroulé, mais il y a d'autres sujets qui pourraient évidemment porter largement préjudice à nos concitoyens que ces faits étaient exceptionnels et que cette procédure était pour l'instant en tout cas sans nul autre pareille.

J'ai quand même demandé de revérifier. Ça me paraît le moindre des choses que peut faire un ministre de la justice à ses procureurs généraux. C'est pour ça que d'ici un mois, je suis tout à fait prêt, monsieur le président, à venir devant vous pour vous rendre compte de ces discussions. [grognement] Je vais donc demander d'ici 14 juillet que l'ensemble de ces plaintes pour lequelles les procureurs de la République ont été saisies soi toutes repeignés, qu'on voit quelles sont les difficultés, qu'on me les remonte immédiatement et à partir du 14 juillet jusqu'au 31 juillet que un par un, procureur général par procureur général, je puisse discuter des moyens supplémentaires qu'il faudrait ici ou là ou des changements de méthodes qu'il faudrait ici ou là pour que plus jamais une telle histoire absolument ignoble n'arrive.

C'est une chose, je prends cette affaire extrêmement au sérieux comme je crois tous les Français qui sont légitimement choqués. D'autant plus d'autant plus qu'elle semble être assez contraire à ce que collectivement je crois le Parlement, la loi de la République et les instructions d'égard des sauts successifs à commencer par par moi-même ont donné. terminé par dire que ce n'est pas une nouvelle loi, même si on peut toujours être favorable à une nouvelle loi euh y compris euh qui touche les violence sexuell qui aurait changé quelque chose ici même.

Il n'y a pas de défaut législatif à ma connaissance dans la procédure qui a manifestement été malmenée au sens charge du terme sans vouloir incriminer personne mais un système qui manifestement ne l'a pas appliqué. Ce ne sont pas des moyens supplémentaires qui auraient changé les choses. Effectivement, monsieur le député du GER, d'ailleurs ici présent m'avait interpellé sur le manque d'effectif au tribunal d'Och et à la suite de son intervention, nous sommes passés de trois à quatre magistrats au parquet d'Oche.

Et la brigade territoriale qui a été saisie a à ma connaissance sur h gendarmes trois OPJ, ce qui est une brigade qui connaît un certain nombre d'OPJ assez nombreux pour avoir été mise à l'intérieur pendant 4 ans. Je pense pas que ce soit le cas dans toutes les brigades de gendarmerie. Il y a deux affaires criminelles sont mineures dans cette brigade.

Et donc on peut pas dire que c'est soit un manque d'OPJ, que c'est soit un manque euh de magistrat, queil y a la procédure pénale numérique dans ces deux tribunaux, que par ailleurs entre Toulouse et H euh la je on a du mal à comprendre comment la poste met 13 jours pour envoyer un courrier et que ça n'empêche pas un coup de téléphone ou un mail dont les services sont équipés depuis les années 90. Euh évidemment, même s'il y a des tas de projets, des tas de difficultés ou des tas de remontées qui peuvent être ici ou là répondre à d'autres affaires. Mais dans ce cas extrêmement précis, alors que la plainte a été très bien prise manifestement par les services de la gendarmerie nationale et le parquet de Toulouse à son début, alors que en moins de 48 heures, cette jeune fille a vu un médecin qui a constaté les difficultés, c'est moins qu'on puisse dire, qui était consécutif manifestement à viol.

Qu'en moins de 10 jours, un expert psi a pu constater et rendre son rapport. On sait tous que c'est pas le délai moyen en général dans les juridictions. A pu dire à quel point cette jeune fille était choquée qu'on devait croire sa parole.

Euh on a du mal à comprendre alors que sans doute ce sont des moments qui auraient été euh corresonnés différemment ailleurs puisque il existe effectivement ici ou là un problème d'expert problème numérique ou de problèmes de magistrat. On a du mal à comprendre ou d'enquêteur monsieur le président de la commission des lois comment en arrivé là. Une fois que j'ai dit ça, monsieur le président de la commission des lois, euh le le texte que je présente aujourd'hui, hasard malheureux du calendrier, ne résoudra aucun de ces problèmes puisque nous avons un deuxième problème qui est une fois que la justice, la police a fait son travail et que nous avons une instruction qui est allée à son terme, en moyenne, mesdames et messieurs députés, vous le savez bien, 2,9 années en moyenne une instruction en France et parfois nous avons des délis plus longs que ailleurs en Europe et nous sommes quasiment les seuls, vous le savez, à avoir un juge d'instruction depuis Napoléon.

Donc c'est notre spécificité particulière. Nous n'avons pas de système accusatoire. Nous avons un autre problème qui peut faire naître les mêmes difficultés dans un autre style qui est ce qui sont pardon les délais d'audiencement et les mêmes difficultés.

Je l'ai dit depuis maintenant 1 an en responsabilité. C'est ce qu'on dit tous les magistrats je crois dans vos rentrées euh d'audience. Notre difficulté c'est que quelqu'un pourrait être aujourd'hui libéré des tensions provisoires parce qu'on ne garde pas advitam des gens d'étensions provisoires.

Il y en a 23000. de de de détenu en détention provisoire aujourd'hui 23000. Nous avons euh des personnes qui peuvent sortir de prison et c'est normal puisque au bout d'un certain temps, on ne peut pas enfermer à vie quelqu'un sans qu'un juge est rendu définitivement son jugement qui pourrait, c'est tout à fait possible euh me tuer ou commettre un crime sexuel alors que on attend son audience et qu'on sait qu'il a des raisons graves et concordantes de penser qu'il est l'auteur de un ou plusieurs crime précédemment.

Ces délis d'audancement, ils font écho à plusieurs choses. Et je vais peut-être enchaîner monsieur le président de la commission des lois sur le texte que je je vous présente. D'abord, c'est vous dire que en 2017 quand le président de la République était élu, 7 % des détenus étaient des détenus pour violence sexuelle et viol.

Aujourd'hui, 21 % des détenus sont des détenus pour violence sexuelle et viol. Nous avons triplé le nombre de personnes en détention détention provisoire et condamné définitivement pour violence sexuelle et viol. Et par ailleurs, la base sur lequel sont calculés ces pourcentages a augmenté puisque nous avons augmenté la population carcérale.

C'est tellement vrai que si nous regardons un autre sujet qui est l'ouverture des informations judiciaires pour viol, pour la qualification de viol, pas d'agression sexuelle de viol, on est passé de 10000 hommes en information judiciaire pour viol à aujourd'hui 32000. Donc non seulement il y a beaucoup de gens en détention provisoire et en détention définitive pour conation pour viol, mais par ailleurs, ce montant ne va que continuer à augmenter. Sachant que nous savons tous que un très grand nombre de plaintes sont classées, on a déjà eu l'occasion d'en parler, par manque de moyens ou par manque de preuvabilité et que le travail collectif que nous faisons ne fera que, je l'espère, augmenter le chiffre d'information judiciaire. que la Cour criminelle imaginée par madame Belloubé puis par monsieur Dupont Moretti sous l'autorité du président de la République a fonctionné puisque la le tribunal correctionnel qui hier jugeait la quasi intégralité des viols condamné en moyenne quelqu'un pour viol à 23 mois de prison ferme aujourd'hui c'est 10 ans de prison ferme en moyenne prononcé pour un viol.

Donc en plus ce quantum de peine, non seulement il y a plus de gens, mais le quantum de peine a très largement augmenté et que nous savons tous que par ailleurs la libération de la parole des enfants, en plus de l'accompagnement de la parole des adultes, va créer une augmentation très importante des décisions criminelles et donc de l'audience criminelle. se rajoute à cela le fait que la justice criminelle est face à un autre contentieux extrêmement important qui a augmenté de plus de 50 % en 5 ans qui est le nombre de personnes mis en examen et écroué pour narcotrafic. Il y a actuellement 17000 personnes en criminalité organisée pour une infraction de criminalité organisée en prison et plus de 5000 qui ont été condamné de façon définitive à 50 prisons et plus.

Ça a triplé depuis 2017. Donc nous avons deux grands mouvements que la société n'arrêtera euh sans doute pas euh même s'il y avait un changement législatif ou de politique pénale, me semble-t-il, que sont à la fois les augmentations euh des viols et violences sexuelles sur les adultes et notamment bien sûr les femmes et les enfants et par ailleurs le narcotrafic. Donc notre contentieux, il a quasiment quadruplé en 7 ans.

C'est d'ailleurs l'une des difficultés qui a poussé la CEDH à nous dire à deux reprises en 2025, jugeant des affaires de 2020, 21 et 22 que la France ne jugeit pas dans les délais raisonnables, dit la Cour européenne des droits de l'homme, euh les crimes qui étaient en attente d'être audiencé. Pourquoi ? J'y vois au moins trois raisons que le texte essae d'éclaircir.

La première, c'est que si la Cour criminelle départementale a eu l'incroyable réussite de juger les viols en tant que crime et monter le quantum de peine attendu, je crois, par la société, elle a eu comme difficulté soit d'une part d'avoir des difficultés de conception, j'y reviendrai, mais d'autre part de manger, je le dis avec un langage populaire, une partie des magistrats professionnels qui hier pouvaient être trois pour juger la correctionnel ou trois pour être en cours d'assise avec des juris populaires et qui aujourd'hui sont 5. Nous augmentons de manière considérable le nombre de magistrats dans vos juridictions. 441 magistrats nouveaux en septembre prochain.

Tout le monde s'accorde à dire que les super promos de l'UNM, on a triplé la formation des magistrats depuis 2020 dans l'école nationale de la magistrature. Une partie de ces augmentations de magistrat vise à venir être présent dans des cours criminels composés de cinq magistrats professionnel et évidemment délaisse ainsi soit le correctionnel soit le civil dans vos tribunaux juridictionnel. Ces difficultés se rajoutent et c'est l'objet de l'article 2, monsieur le président au fait que le législateur a souhaité qu'une seule cours criminelle soit créée par département.

Euh c'est une difficulté puisque nous pourrions créer d'un coup d'un seul plus de 60 cours criminels sur l'ensemble du territoire national, notamment avec l'ensemble des magistrats que nous formons par ailleurs. Et je prends le département du nord. Par hasard, nous avons une seule cour criminelle dans tout le département du nord et un stock de criminels en attente extrêmement important.

Alors que nous pourrions créer une cour criminelle à Venurelpe, une cour criminelle à Doué, une cour criminelle à Cambré, une cour criminelle à Derkquec, une cour criminelle à Valencienne avec évidemment des tribunaux qui existent déjà simplement parce que la loi aujourd'hui m'empêche de le faire. C'est une seule cocriminelle par département. Donc nous vous demandons par exemple de [grognement] nous permettre de créer 60 ans d'assise peut présider la cour criminelle express verbist c'est la loi qui le dit alors que il nous n'avons qu'une centaine de présidents d'assise disponibles.

Combien même j'aurai des cours criminels libres si seuls les présents d'assistes peuvent présider des cours criminels. Je ne peux pas oudcer je ne peux pas faire oudiencer par les chefs de cours et de juridiction [grognement] ces cours criminels. Donc nous avons un syndrome de modification qui relève de l'article 2 qui vise à modifier fondamentalement l'organisation de la cour criminelle pour une bonne et simple raison, c'est qu'il faut répondre à ces déluancements.

Et je veux ici dire que l'objet l'article le plus important pour réduire les débancements de mon projet de loi, c'est cet article 2 qui est massif, qui connaît un symptôme de différence de composition de la cour, qui crée parfois des choses originales en lien avec la loi organique notamment sur les citoyens comme on en a dans les tribunaux pour enfants qui fait naître légitimement des des débats pour lequel je suis parfaitement ouvert évidemment à la discussion. Mais la proposition principale du gouvernement, c'est de multiplier le nombre de cours sur le territoire national pour pouvoir répondre à ces délais euh d'audiencement. Le deuxième sujet sur lequel je voudrais évoquer pour lequel le projet de loi essaie de porter une réponse, c'est la question des nudité de procédure.

Nous avons déjà parlé à très nombreuses reprises de ces faits, notamment lors de la loi narcotrafic puisque une partie des dispositions nulés que nous vous présentons aujourd'hui ont été refusé par le parlement dans le cadre du narcotrafic pour la raison d'ailleurs évoquée souvent par les parlementaires et notamment au Sénat qu'elle ne concernait que les narcotrafiquants et qu'on pouvait pas faire des modifications de procédure de nulité que pour les narcotrafiquants. Don on les a proposé au Conseil d'État donc vous avez constaté l'avis euh positif pour l'état de droit. On leur remercie. le travail de la commission des lois du Sénat et du Sénat.

Et effectivement, nous avons trois articles qui euh visent à euh permettre pour la justice criminelle de fonctionner pour la chambre de l'instruction comme pour les procédures si j'ose dire classiques, soit une réduction de délai, soit une simplification de s nulité avec évidemment un équilibre à trouver et je pense que nous devons le trouver dans le débat parlementaire entre les nécessaires droits de la défense évidemment qu'il nous faut absolument préserver et le travail d'instruction ou d'udancement qui parfois par le travail que nous constatons puisque sont des propositions faites par les magistrats nous empêch de pouvoir oudancer dans des délais raisonnable comme dit la cour européenne des droits de l'homme. Le troisème sujet c'est évidemment la place des victimes avec un certain nombre de sujets importants. Je pense à la géanalogie génétique qui fait bien sûr couler beaucoup d'encre mais qui est demandé par le pôle cocaïne dentaire mais aussi par les victimes comme par les avocats de cette de cette juridiction.

Cette génalogie génétique, elle n'est réservée que pour les crimes sériels qui évidemment font appel à un certain passé. On aura l'occasion d'y revenir si vous le souhaitez, mais d'autres dispositions également qui concernent les victimes. Je pense au dépôt de plainte avec l'avocat payé par l'aide juridictionnelle.

C'est une discussion importante à quasiment 100 millions d'euros budgétairement sur lequel le gouvernement fait un effort ayant été le ministre qui a mis dans la code de procédure pénale quand j'étais à l'intérieur le fait que l'avocat pouvait sans refus des forces de l'ordre être présent lors du dépôt de plainte de la victime. Désormais si vous acceptez la loi que nous vous proposons c'est également évidemment aussi des personnes qui peuvent demander la juridictionnelle pour ce point ce qui me paraît très important et demandé depuis très longtemps par les associations de victimes. par exemple par les les barreaux.

Mais aussi un deuxième point très important, la formation obligatoire des magistrats pour aller juger des crimes sexuels. Aujourd'hui, leur formation de ces magistrats est obligatoire mais s'ils ne la suivent pas, on ne peut pas en tirer des conséquences ni sur leur fonctionnement comme magistrat, ni dans leur action pour siéger dans des cours comme la cours criminelle ou la cours d'assise. Nous avons prévu, vous l'avez vu, le fait que si les magistrats ne suivent pas ces formations, notamment autour du consentement, du contrôle coercitif et de tous les sujets pour lequel le parlement évolue et pour lequel la jurisprudence évolue également, ils ne pourront pas siéger en cours criminelle ou en cours d'assise.

Là aussi, je pense que c'est une demande extrêmement ancienne qui est mis dans le dans le dans le dans le marbre de de la loi de la loi organique. Enfin, je terminerai, monsieur le président, sans faire trop long puisque j'imagine les très nombreuses questions des des parlementaires sur un sur un texte qui est court, qui ne prévoit aucune nouvelle infraction, qui n'évoque ni les mineurs ni les étrangers, qui en fait qui vise à réorganiser notre justice criminelle pour répondre à ce flow très important d'audience qui nous attendent et pour lequel les victimes comme les auteurs qui détentions provisoires attendent, je crois, des réponses. Il s'agit évidemment de ce qu'on appelle la procédure de PJCR, la procédure pour jugement de crime reconnu.

Inspiré par tous les pays qui nous entourent, le mon prédécesseur Didier Migo avait demandé à des magistrats et à des avocats de se réunir dans un rapport que j'ai d rendu public à mon arrivée au ministère de la justice. Vous avez eu copie dans votre boîte mail quelques jours après mon installation à la chancellerie euh au début de l'année 2025. L'une des l'une des propositions phare était l'instauration d'une forme de PL découpable, même si ce terme est impropre dans la discussion, mais qu'il a été vulgarisé ainsi pour l'ensemble des crimes et dans des conditions qui sont semblables à ce que font un certain nombre de pays.

évidemment récemment en l'Espagne en ce qui concerne la matière criminelle, mais c'est le cas en Allemagne, c'est le cas en Belgique, c'est le cas au Pays-Bas, c'est le cas en Italie et je pourrais citer bien d'autres exemples, y compris anglo-saxon, mais ce n'est pas du tout notre modèle donc je ne les citerai pas. La CEDH par plusieurs arrêts a considéré comme étant tout à fait important cette procédure de PL des coupable conforme à la conventionnalité de notre Convention européenne des droits de l'homme et surtout permettant soit la vic évitant la victimisation secondaire ou rendant dans les délais raisonnables une partie de procès dont je rappelle d'ailleurs ici dit à CDH que les choses peuvent être jugées plus simplement à partir du moment où la victime reconnaît euh dans euh à la suite d'une instruction ce qui est profondément différent la CRPC délictuelle sa culpabilité et l'entièreté de sa culpabilité j'ai compris les interrogations que posait cette procédure de justice crime reconnue qui ne concernait que 10 % des procédures possibles et donc certes nous aurait fait gagner du temps mais qui n'était pas l'essentiel puisque l'essentiel c'est comme je vous l'ai dit l'article 2 et sans doute aussi un peu l' nullité mais pour la modernisation de notre justice et à l'écoute d'une partie des demandes des des magistrats puisque ce texte a été validé pour la première fois depuis un certain nombre d'années, 15 ans exactement en conseil en conseil social du ministère de la justice d'imaginer cette disposition dont le conseil d'État a jugé qu'elle était conforme à notre constitution. J'ai entendu que sur les crimes sexuels comme sur les crimes de la cour d'assise, des questions pouvaient se poser.

J'ai proposé, monsieur le président, par une lettre que je vous ai adressée ainsi qu'en des parlementaire de le restreindre très fortement pour que ces discutés discussion pardon autour d'un projet euh de PJR et donc vous avez vu que j'ai déposé un amendement pour restreindre son champ en retirant l'ensemble des éléments de la cour d'assise. Donc il n'y aura aucun élément qui passerait en cours d'assise qui pourrait être en PGCR et tous les crimes sexuels relevant de la cour criminelle. C'estàd 85 % des cas de la cour criminelle.

On aura, je l'imagine une discussion ici et dans l'hémicycle sur ce moment très important. Bien évidemment, je terminerai par dire que j'ai vu de nombreux amendements dans le l'Allias qui m'a été transmis. Je suis tout à fait prêt à à les entendre et à les adopter au nom du gouvernement si les parlementaires les les soutiennent.

Euh on [grognement] y reviendra j'imagine dans la dans la discussion. Vous dire également que je suis à votre disposition cette semaine monsieur le président. Vous souhaitez que comme en habitude et comme j'ai l'habitude de le faire, la commission des lois souhaite ma présence pour étudier les un moments et éclairer les commissaires au lois.

Merci beaucoup monsieur le ministre pour ces précisions. Je vais immédiatement donner la parole à nos deux rapporteurs. Après quoi les orateurs de différents groupes pourront bien sûr s'exprimer.

Madame la rapporteur, je vous employe. Merci beaucoup. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues.

Risque de paralysie des juridictions criminel, justice au bord du gouffre, risque de remise en liberté des accusés en détention provisoire, risque de déniffaires dont l'audiensement est repoussé si inédié quand les accusés sont libres. Voici les constats établis par les par les acteurs du monde judiciaire que nous avons auditionné ces dernières semaines avec ma collègue Anne Bergan. des constats qui rejoignent d'ailleurs les conclusions de plusieurs rapports récents, tous alarmants sur l'engorgement des juridictions criminelles.

Le ministre a évoqué plusieurs chiffres qui sont extrêmement parlants, peut-être deux de plus, euh vous l'avez dit, plus de 6000 dossiers criminels qui sont aujourd'hui en attente de jugement, soit plus du double du chiffre qu'on avait et qu'on connaissait avant la crise sanitaire alors même que les juridictions n'ont jamais rendu autant de décisions. Les délais explosent. 6 ans en moyenne, vous l'avez dit, pour juger un viol, 8 ans pour un homicide et fin 2025, 19 accusés pour des faits extrêmement graves, viol aggravé, assassinat ont dû être remis en liberté provisoire, faute d'avoir été jugés dans les délais dans des délais légaux.

C'est le sens même de la peine qui est remis en cause pour l'accuser, pour la victime et pour la société tout entière. Ces délais minent la confiance de nos concitoyens dans la justice. Les causes, elles sont identifiées.

Les juridictions criminelles font face à un afflux de dossiers sans précédents alimenté notamment par la libération salutaire de la parole des victimes de crimes sexuels. Les plaintes pour viol ont augmenté de 152 % en 6 ans. Que faire ?

Une partie de la solution réside naturellement dans l'augmentation des moyens de la justice trop longtemps par en pauvre de notre politique publique. Ce rattrapage, il est en cours. Depuis 2017, 1500 magistrats supplémentaires ont été recrutés et cette dynamique devra évidemment se poursuivre.

Il manque évidemment encore des moyens, personne ne le ni mais cela va prendre du temps. Du temps pour arriver au niveau d'autres pays européens, du temps pour recruter, pour former, pour construire des salles d'audience. Et c'est précisément pourquoi on ne peut pas attendre 10 ans que ces moyens arrivent pour répondre aux 6000 familles qui attendent aujourd'hui.

D'ailleurs, si l'on subordonnit toute réforme procédurale à la résolution préalable du manque de moyens, on aurait absolument rien réformé probablement depuis 20 ans dans notre pays. Ce n'est pas une position, c'est parfois et même souvent un véau permanent qui est déguisé en une forme d'exigence légitime. Nous devons donc faire face à une crise profonde et structurelle.

Avant d'entrer dans le détail des deux premiers articles que je rapporte, je veux rappeler ce que nous faisons ici et ce que nous avons fait depuis toujours en tant que législateur. Depuis dès des des décennies, notre mission de législateur en matière pénale a été de rechercher un équilibre exigeant et jamais définitif entre les droits de la défense, l'efficacité de la justice, la protection de la société et la réparation des victimes. Cet équilibre, nous l'avons construit réforme après réforme.

Nous avons encadré la garde à vue, ouvert l'accès au dossier d'instruction, créé le statut de témoin assisté. instaurer le JLD, imposer la motivation des arrêts d'assise, ouvert l'appel en matière criminelle. Chacune de ces réformes, elle a rencontré des résistances.

Chacune a été présentée comme une rupture et pourtant chacune a perfectionné notre modèle de procès équitable. C'est exactement dans cette continuité que s'inscrit ce projet de loi. Sur la procédure de jugement des crimes reconnus, je souhaite insister sur trois points.

En premier lieu, nous ajoutons une procédure. La PJCR n'est pas imposée à qui que ce soit. Elle requière l'accord de la victime, vous l'avez vu, de l'accusé et du procureur.

La victime dispose d'ailleurs d'un droit de véto absolu, ce qui est inédit dans notre système juridique. Le deuxième élément, c'est que c'est une procédure qui respecte pleinement les droits fondamentaux. C'est en effet un des arguments que nous avons le plus le plus entendu.

Cette procédure porterait atteinte au droit à un procès équitable. Or, le Conseil d'État, dans son avis du 12 mars dernier, y répond point par point. Il rappelle que le Conseil constitutionnel a jugé la CRPC conforme à la Constitution, sans faire de la gravité des faits un obstacle.

La Cour européenne des droits de l'homme juge quant à elle que la possibilité d'obtenir une réduction de peine en échange d'une reconnaissance de culpabilité ne porte pas atteinte à un droit un procès équitable garanti par l'article 6 paragraphe 1 de la convention. Audience publique, collégialité de trois magistrats, exposé oral des faits, partie civile entendue, ministère public évidemment en séquité oralité, collégialité. Les piliers du procès équitable sont ainsi préservés. 3è élément, c'est une mesure de protection des victimes au sens de la jurisprudence européenne.

On nous dit que la PJCR affaiblirait les droits des victimes. C'est précisément, me semble-t-il, le contraire que nous enseigne d'ailleurs la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui a construit depuis 2015 une doctrine de plus en plus affirmée sur la victimisation secondaire. Cette situation, vous le savez, dans laquelle ce n'est plus l'infraction qui blesse mais la procédure elle-même.

France victime, nous les avons auditionné la semaine dernière, le dit sans ambiguïté. La victime, elle a besoin d'une reconnaissance par la société à travers l'œuvre de justice. Elle a besoin d'entendre la vérité, de pouvoir raconter sa vérité et son traumatisme, d'obtenir une réparation.

Aucune de ces attentes n'est sacrifiée par la PJCR à condition évidemment que la victime soit informée, que son consentement soit donné et que l'auteur reconnaisse pleinement sa responsabilité. Ce sont exactement les garanties qui sont prévues par ce texte. La PJCR, le ministre l'a dit, s'inscrit d'ailleurs dans un mouvement observé dans 27 des 30 pays membres du Conseil de l'Europe.

Présenter cette réforme comme un recul civilisationnel et difficile à soutenir face à cette réalité du droit comparé. Je salue par ailleurs l'esprit de conciliation du ministre qui a accepté de restreindre ce champ d'application de la PJCR en excluant les crimes sexuels. Ça permettra aux acteurs du monde judiciaire de s'acculturer finalement à cette nouvelle procédure.

L'article 2 projet de loi, il vous le savez le rapport de Stéphane Mazard et de madame Bord qui avait été rendu en juillet 2025 avait établi que les cours criminels départementales avaient fait leur œuvre leur preuve. Elles rendent désormais près de 50 % des arrêts criminels de première instance et ont permis un recul significatif de la récorrectionnalisation des viols. Grâce à ces cours criminels, les viols sont jugés pour ce qu'ils sont des crimes et c'est évidemment une avancée majeure.

Mais c'est court, le ministre l'a dit, souffre de règles trop contraignantes : composition, localisation, compétences qui nuisent à leur célérité. L'article 2 y remédie. Il assouplit les règles d'audiencement, élargit le vivier des magistrats non professionnels, crée le statut de citoyen assesseur et pérénise celui d'avocat honoraire exerçant les fonctions juridictionnelle.

Le projet de loi organique, le ministre l'a dit également prévoit en outre une formation spécifique de l'ENM aux violences sexistes et sexuelles nécessaires dès lors que 85 % des affaires devant ces cours sont des viols. Ces mesures ont d'ailleurs, je je le je préfère le préciser, été saluées par la quasi-totalité des personnes que nous avons auditionné ces dernières semaines. Un mot de conclusion très bref, ce texte n'est pas le grand soir de la justice criminelle, mais il apporte des solutions pragmatiques à une crise que nous ne pouvons plus ignorer.

Ce n'est pas une capitulation devant la pénurie. Ça n'est pas une atteinte aux droits fondamentaux, nous l'avons dit, c'est une réforme validée par le Conseil d'État, conforme à la jurisprudence européenne, soutenue par les praticiens du droit et fondé sur un diagnostic parlementaire rigoureux. Dans la longue lignée des réformes que nous avons conduite ensemble pour perfectionner notre état de droit, elle apporte une réponse à la hauteur d'une urgence réelle, l'urgence notamment des 6000 victimes supplémentaires qui att qui attendent encore que leur dossier passe devant un tribunal.

Merci madame la rapporteur Laur Miller. Je donne la parole à la rapporteur Anbergans pour la suite. Madame la rapporteur, je vous en prie.

C'est bon. C'est bon. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne peux débuter évidemment cette interventions sans évoquer le drame absolu de la mort de Liana.

J'exprime à la famille mes sincères condoléances. Perdre un enfant est un terrible malheur, mais perdre son enfant dans ces circonstances est profondément tragique. L'enquête administrative que vous avez diligenté, monsieur le ministre, permettra évidemment de faire la lumière sur les dysfonctionnements éventuels de l'institution judiciaire.

Plus généralement et suite aux auditions que nous avons pratiqué et sur la situation de la justice notamment en terme d'audiencement. Ici, je veux également témoigner, comme ma collègue corrapporteur, la situation extrêmement difficile dans laquelle se trouve tous les jours la justice. Tous les auditionnés ont pu en attester, magistrat comme avocat.

Le code de procédure pénale par lequel s'inscrit leur action se distingue par une grande complexité dont la lourdeur s'est vu renforcée par les législateurs successifs. Nous disposons donc d'une responsabilité, celle de proposer des clarifications, des simplifications quand cela est nécessaire pour que cette procédure pénale soit compréhensible, intelligible et tenable pour notre justice. Cela ne signifie en rien de renier les principes fondamentaux de notre état de droit, ni les garanties essentielles que sont les libertés individuelles, les droits de la défense et le droit à un procès équitable.

Mais il faut, je le crois, permettre à la justice de se concentrer davantage sur l'essentiel. Ce texte peut apporter quelques réponses à ces enjeux et il me revient de vous présenter les articles 3 à 12. L'article 3 d'abord prévoit diverses dispositions visant à faciliter les enquêtes criminelles.

En premier lieu, il légalise la généalogie génétique d'investigation consacrant une pratique qui a déjà permis d'identifier des auteurs de crimes sériels non élu lucidés. Il s'agit de rechercher à titre exceptionnels et subsidiaires dans les bases de données génétiques privées les correspondances même éloignées avec les empreintes génétiques établies à partir de traces biologiques de personnes inconnues. Euh les garanties prévues me semblent d'ailleurs importantes.

Son champ serait restreint au seul crime dont la nature sérielle peut être présumée et à ceux qui n'ont pas été élucidés au bout de 18 mois ainsi qu'aux actes de terrorisme les plus graves. L'article 3 prévoit également une extension des infractions justifiant l'inscription au FNAG. Le but est là encore d'améliorer les capacités d'investigation des services enquinurs.

Le gouvernement propose étendre le champ du FNAG à de nouvelles infractions qui, je le précise, sont toutes punies d'emprisonnement, critère retenu par le Conseil constitutionnel pour déterminer la conformité du fichier à la Constitution. Par ailleurs, l'article 3 crée une habilitation générale à consulter des fichiers de police au bénéfice des officiers et des agents de police judiciaire. Il s'agit d'une mesure de simplification bienvenue.

C'est suffisamment rare pour cliquer son habilité par le procureur général. Ce n'est pas le cas des agents de police judiciaire. Il me semble donc important de revenir à l'équilibre initial du projet de loi à savoir une habilitation générale attachée à la qualité d'OPJ.

Plusieurs articles visent ensuite à fluidifier le traitement des affaires criminelles. L'article 5 permet au juges pénal d'utiliser certains outils issus de la procédure civile plus adapté à la nature de ces demandes. L'article suisse poursuit une logique comparable.

Il crée un cadre juridique pour les psychologues de police judiciaire. L'objectif est simplement de mieux définir les missions de ces professionnels et de distinguer clairement leur rôle d'appui à l'enquête de celui des experts judiciaires désignés par les juridictions. L'article 7 concerne les nullités de procédure et fait comme pour la PJCR l'objet d'une certaine mobilisation des avocats.

Il prévoit d'abord la réduction du délai pour présenter des requêtes en nullité de 6 mois à 3 mois au cours de l'information judiciaire. Cette mesure m'apparaît certes bienvenue mais pourrait conduire à la multiplication des demandes d'actes permettant à rouvrir les délais de dépôt de requête en utilité. Et afin de limiter cet effet pervers, je vous proposerai donc de passer ce délai de 3 mois à 4 mois à compter de la notification de la mise en examen et des interrogatoires ultérieurs.

L'article 7 prévoit par ailleurs l'introduction des délis butoires pour la production de mémoire concernant les requêtes en nullité devant la chambre d'instruction et le tribunal correctionnel. Il me semble que cela constitue une mesure de bonne administration de la justice, même si j'entends les difficultés opérationnelles notamment devant le tribunal correctionnel, nous aurons l'occasion d'en débattre et d'en échanger lors de cette commission. À son article 8, le projet de loi étend les pouvoirs du président de la chambre de l'instruction afin de juger de la recevabilité des requêtes en nullité présentées devant cette juridiction.

Il me semble qu'il s'agit d'une simplification là aussi bienvenue par la suppression de l'existence de la collégialité lorsqu'elle n'apparaît pas pertinente. Enfin, l'article 9 introduit un mécanisme contradictoire d'urgence en matière de détention provisoire lorsque les juridictions se rendent compte qu'elles ne pourront pas statuer dans les délais. Je suis plus réservé dans un sur un tel dispositif.

Le gouvernement propose ici de prolonger la détention provisoire de quelques jours le temps que la juridiction puisse stati sur la prolongation ou répondre à la demande de mise en liberté. C'est une distinction importante. Je pense que la la réponse ne peut être la même.

Donc là aussi nous en discuterons lors de cette commission. Je suis en revanche tout à fait favorable au principe selon lequel une demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur une précédente demande. Il s'agit d'une mesure évidente de bonne administration de la justice.

L'article 10 répond quant à lui à une préoccupation plus récente, la réutilisation massive des données judiciaires rendue possible par les outils numériques et l'intelligence artificielle. S'appuyant sur les travaux conduits en 2025 par la mission présidée par Daniel Lud, il prévoit de mieux protéger l'identité des professionnels de justice dans les décision diffusé en open data. Elle vise à prévenir les pratiques de profilage, de notation et d'évaluation automatisée des magistrats et des autres professionnels concourant à l'œuvre de justice.

Certains ne manqueront pas au cours de nos débats d'évoquer la question des moyens mis à disposition de la justice, mais nous aurions tort d'opposer les deux démarches. La situation actuelle de la justice ne peut être analysée sans tenir compte de l'effort engagé depuis 2017. Le budget du ministère de la justice a augmenté de plus de 60 % permettant le recrutement de plusieurs milliers de magistrats, greffiers, agents de justice ainsi que le renforcement des capacités des juridictions.

Les adaptations procédurales proposées par ce texte ne se substituent donc pas à l'effort budgétaire, elle le complète afin de garantir une réponse pénale plus rapide et plus efficace. Il nous revient donc de nous saisir de ses dispositions si nous souhaitons agir contre l'embolie de notre justice criminelle. Je vous remercie.

Merci madame la rapporteur. Nous en venons aux orateurs des différents groupes. Je vais immédiatement donner la parole à Sylvie Joser pour le groupe Rassemblement national et pour 4 minutes.

Merci monsieur le président. Monsieur le garde des SAAU, monsieur le président de la commission des lois, mesdames les rapporteurs, chers collègues, dans son rapport d'évaluation publié en 2024, la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, émanation du comité des ministres du Conseil de l'Europe, rappelle que la France compte 11,3 magistrats pour 100000 habitants tandis que l'Allemagne en compte plus du double, 24,17 et que la moyenne des 46 pays membres du Conseil de l'Europe sonne à 17,6 magistrats pour 100000 habitants. En 1840, la France comptait 16 magistrats pour 100000 habitants.

C'est donc d'une baisse drastique du nombre de magistrats que se sont accompagnés en France, à la fois l'augmentation de la population et l'augmentation de la délinquence. Dans ce contexte de pénurie, faute d'ambition et de courage des gouvernements au fil des décennies, nul ne s'étonne de l'engorgement chronique des juridictions pénales qui aboutit aujourd'hui à un diagnostic partagé d'asphyxie. Faut-il pour autant dans l'enceinte judiciaire en charge de juger les atteintes les plus graves à l'ordre public, celles que la société réprouve au point de priver un condamné de liberté pour plusieurs décennies, renoncer aux principes cardinaux de la justice criminelle, déclinaison des principes démocratiques et miroir des libertés publiques.

Car ne nous voilons pas la face, c'est un basculement culturel voire civilisationnel que porte la PJCR. Partie poursuivante, au nom de la cause générale, le parquet se métamorphoserait en partie contractante au fin de règlement confidentiel de ce qu'il conviendrait de considérer comme un litige et non plus comme une infraction pénale. Quant au juge du siège, en charge de l'audience d'homologation, il serait relégué au rang de simple vérificateur formel de l'accord négocié par le parquet sur la qualification et la peine.

Or, cette transactionnalisation de la justice pénale privait de leur quintessence les principes cardinaux maintenus à l'état de vernis par le projet de loi comme un aveu implicite de leur importance. La publicité des débats, l'oralité et la confrontation, outil incontournable dans la quête de vérité et de justesse, serait sacrifié sur l'hôtel d'une justice de tarification. Dans l'histoire du droit pénal, l'abandon de la justice pénale négocié entre la victime et l'auteur de l'infraction a été conçu comme un progrès parce que l'ordre public n'est pas une marchandise, qu'une peine encour l'objet d'un rabet et que le contrôle du peuple participe du contrat social.

C'est donc un retour en arrière que porte ce projet de loi. Admettre le premier temps de ce retour en arrière serait acté le renoncement de l'État à exercer ses prérogatives régaliennes et ce au mépris à terme de la sûreté des citoyens. Aussi, le groupe Rassemblement national votera-t-il pour la suppression de cet article 1er parce que l'œuvre de justice criminelle ne se résume pas à la fixation d'un prix du crime négocié comme un objet contractuel.

Dès lors que les dossiers concernés par la réforme sont peu nombreux, un tel basculement ne peut se justifier par la nécessité de réduire les délais d'audiencement du stock d'affaires pendantes. Comment dès lors ne voir dans ce projet de loi qu'une expérimentation qui ne dit pas son nom, une brèche ouverte qu'un futur proche pourra élargir par l'allongement de la liste des crimes concernés et le renoncement des esprits ? Il ne pourra davantage être soutenu que d'autres pays en Europe ont adopté ce schéma transactionnel qui ne concerne à l'étranger que des infractions mineures puni de peine délictuelles d'emprisonnement et non pas de la réclusion criminelle.

Il ne pourra non plus être soutenu que la réparation qui doit être accordée à la victime de l'infraction justifierait une réponse pénale contractualisée et donc plus rapide dès lors que la Civi peut être saisie sans attendre l'arrêt de la Cour d'assise. En revanche, le groupe Rassemblement national, bien conscient de la nécessité d'oxygène face à l'asphyxie est favorable à l'augmentation des moyens de l'institution judiciaire, à la distribution des dossiers dans une cour d'assise limitrofhe de la cour d'assise territorialement compétente. Quant au portrait robot génétique approuvé par la chambre criminelle dans un arrêt du 25 juin 2014, sa consécration par la loi permettra au service d'enquête une identification plus rapide de l'auteur de l'infraction.

Je vous remercie. Sébastien W pour le groupe EPR. Oui, merci monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteurs, chers collègues.

Au 31 décembre 2025, près de 6000 affaires criminelles étaient en attente de jugement, soit plus du double qu'avant la crise sanitaire de 2019. Il faut désormais 6 ans pour obtenir une audience pour une affaire de viol et 8 ans pour un homicide en première instance. Notre justice criminelle est aujourd'hui engorgée au point de créer une véritable paralysie de certaines juridictions.

Cette situation est dénoncée tant par les justiciables et les victimes qui attendent souvent plusieurs années avant qu'un procès ne puisse se tenir que par les professionnels de justice confrontés quotidiennement à cet enrouement. L'augmentation du nombre de procédures criminelles traduit d'abord des évolutions qui doivent être regardées positivement. La libération de la parole des femmes a permis davantage à davantage de victimes de violence sexuelle de franchir les portes de la justice.

Cette évolution s'accompagne d'un recul de la pratique de la correctionnalisation des crimes favorisés notamment par la mise en place des cours criminels départementales. Les moyens de notre justice sont aujourd'hui considérables. 1500 magistrats supplémentaires en 7 ans. déploiement d'un plan d'audos criminel avec 35 magistrats supplémentaires de cours d'assise, 80 agents de greffe et 12 millions d'euros dédiés à la justice criminelle.

Je salue à ce titre les professionnels de justice mobilisés au quotidien dans un contexte de forte tension pour les juridictions criminelles. Ces moyens ne suffiront pas. Les risques d'une embolisation générale et de la libération d'accusés dangereux en détention provisoire sont une réalité que nous ne vous pouvons plus ignorer.

Le texte justice criminelle et respect des victimes présentées par le garde des saut validé par le Conseil d'État et adopté au Sénat proposera de nouvelles dispositions visant à apporter des réponses à la saturation actuelle des juridictions criminelles. La mesure emblématique proposée la création d'une procédure de jugement des crimes reconnus qui constitue un PLD coupable en matière criminelle. Il s'agit d'une évolution majeure de notre procédure pénale visant à apporter une réponse plus rapide lorsque les faits sont établis et reconnus.

Le texte, pardon, complété par un projet de loi organique engage également une réforme du fonctionnement des cours criminels départementales notamment au travers de l'instauration d'un nouveau statut du citoyen assesseur. Plusieurs dispositions visent à renforcer les moyens d'enquête en matière criminelle, notamment pour mieux encadrer et développer le recours aux outils offerts par la généalogie génétique en matière pénale dans un cadre juridique protecteur des libertés individuelles. Enfin, ce texte apporte des réponses attendues pour sécuriser certaines procédures, notamment en matière de nullité et de détention provisoire.

Ces contentieux sont aujourd'hui largement utilisés par certaines formes de criminalité organisé pour exploiter les fragilités de notre justice criminelle. Je tiens à saluer le travail conséquent de nos deux rapporteurs sur ce projet de loi. Sans surprise, le groupe ensemble pour la République se prononcera favorablement à ce texte.

Nous voterons pour un texte d'équilibre qui conjugait l'exigence d'une justice criminelle plus efficace avec l'impératif de mieux protéger les victimes et de soutenir les professionnels qui la font vivre chaque jour. Avant cela, j'ai une question pour vous, monsieur le garde des saut, ministre de la justice. Certaines dispositions du texte élargissent les possibilités de recours aux données génétiques dans le cadre des investigations.

Quel équilibre le gouvernement a-t-il recherché entre la nécessité de renforcer les capacités d'enquête et les enjeux de protection des données personnelles et de respect de la vie privée ? Je vous remercie. Merci.

La parole est à Gabriel Catala pour la France insoumise. Merci président. Monsieur Darmanin, 437000 personnes dont 160000 enfants sont victimes de violence sexuelle par an, soit une victime toutes les 72 secondes en France, sans compter les mortes, car en 2026, on meurt toujours d'être une enfant, on meurt d'être une femme.

Et alors que nous sommes toutes et tous accablés par la disparition de la jeune Liana, dont je veux de nouveau saluer la mémoire et les proches et dont la mort est une question politique centrale, vous avez le culot de maintenir votre projet de loi justice criminelle à l'Assemblée aujourd'hui. Vous avez présenté vos excuses à la famille et dit être terrifié par un dysfonctionnement dans n'importe quel pays où il reste de la dignité en politique. Vous auriez pris la parole pour annoncer votre démission.

En utilisant le mot dysfonctionnement, vous souhaitez faire du traitement tristement tristement banal des violences sexuelles par les institutions judiciaires et policières quelque chose d'extraordinaire, entretenant ainsi précisément l'aveuglement sur le caractère systémique de ces violences. Car à force de chercher l'extraordinaire, on ne voit pas l'ordinaire et c'est cela qui permet l'impunité. Ce qui est terrifiant, c'est plutôt que la lutte contre ces violences sexuelles systémiques ne soit toujours pas une politique publique.

Que tous les services publics soient démantelés. Que la justice soit toujours aussi patriarcale. Près de 10 ans après mi-tou.

Vous avez ensuite cherché à esquiver vos responsabilités en blâmant la procureur d'Oche. Désigner des responsables et annoncer des sanctions avant même que l'enquête de l'inspection générale de la justice que vous avez vous-même ordonné rendre ces conclusions. Il fallait oser.

Pire, vous vous étonnez qu'elle soit menacée de mort après l'avoir jeté en pâure. S'il y a des responsables, nous les connaissons. Vous, vos prédécesseurs, vos collègues ministres de l'intérieur, de l'économie, premier ministre jusqu'à Emmanuel Macron pour qui, comme vous, il ne faut surtout pas parler de moyens lorsque la France compte pourtant trois fois moins de procureurs par habitant que la moyenne européenne.

Vous et celles et ceux qui ont déconsidéré les corps des femmes et des enfants et considéré que leurs paroles n'avaient aucune valeur. Votre cas est particulier car vous avez appartenu à la quasi totalité des gouvernements depuis 2017 dont les priorités ont tout été patriarcales. Vous avez d'abord été 3 ans ministre des comptes publics et par conséquent responsable de coût budgétaire puis ministre de l'intérieur pendant 4 ans.

Vos priorités mettre plus de bleus sur le terrain, le maintien de l'ordre, la petite délinquence, soit la politique du chiffre sarcosiste. Je ne vous ai jamais entendu parler pendant 4 ans de recueil de la parole de l'enfant, de formation des policiers, de renforcement des brigades pour mineurs, car il vous a toujours été plus pertinent de poursuivre des objectifs xénophobes et de sévir contre toutes les formes de contestation. Je donne un exemple qui illustre le sens des priorités politiques et par conséquent budgétaires des gouvernements successifs.

En tant que ministre de l'intérieur, vous avez dépensé plus de 18 millions d'euros par an pour des armes mutilantes, grenades et LBD. Vous avez commandé 70 millions d'euros de blindé sans tort de gendarmerie. Les associations féministes ne demandent elles que 12 petits millions d'euros supplémentaires par an pour renforcer les unités médico-judiciaires qui recueillent les preuves de violence sexuel.

C'est ensuite la réforme de la police judiciaire que vous avez conduit qui a eu pour conséquence de dévaloriser la filière investigation au profit de la filière voie publique et de les réorienter vers vos pathétiques et inutiles opération place net. Même schéma pour vos successeurs. Des officiers de police judiciaire ont même été mobilisés pour la finale de la Ligue des Champions car les abribus et les poubelles qui brûlent reste prioritaire.

Et que dire de monsieur Rotaillot plus préoccupé par les rafles de personnes migrantes et les circulaires pour rendre aux étrangers la vie impossible que par la chasse aux agresseurs. Enfin, depuis un an et demi, vous êtes ministre de la justice. Vous dites avoir inscrit la lutte contre les violences faites aux enfants comme une priorité dans une circulaire récente.

Il s'agit en réalité de trois lignes parmi tellement de priorités que cela n'en est pas une sans compter toutes les circulaires qui se sont accumulées jusque- là comme par exemple celle sur l'apologie du terrorisme car il est toujours préférable dans votre monde de placer des gens en garde à vue pour un tweet que pour un viol. Dans votre budget soi-disant historique, on trouve de l'immobilier pénitentiaire mais rien pour recruter des magistrats spécialisés davantage de juges et enfants. Rien pour mieux les former.

Rien pour donner aux associations les moyens de mieux accompagner les victimes. Rien pour que les enquêtes soient mieux indigantes. Tous nos amendements en ce sens ont été rejetés chaque année.

Maintenant, vous intimez au procureur d'examiner les 70000 plaintes concernant les violences sexuelles faites aux enfants d'ici le 14 juillet. Sous-entendu, la justice est lente, car ces agents ne travaillaient pas correctement jusqu'à présent. Monsieur le ministre, vous êtes décidément la dernière personne à qui nous faisons confiance pour lutter contre les violences sexuelles.

Bien. texte. Alors mes chers collègues, mes chers collègues, on va on va essayer malgré les interventions des uns et des autres de garder s'il vous plaît notre calme.

Mes chers collègues, est-ce qu'il y a un mot dans ce que je viens de dire qui n'est pas compréhensible ? Est-ce que ce serait le mot calme par exemple, monsieur Pena ? On se calme.

Chacun va intervenir. Chacun va intervenir. Madame Catala a fait une intervention qui a été noté.

Et nous allons écouter maintenant Céline Thiebo Martinez pour le groupe socialiste. Alors merci monsieur le président. Euh monsieur le président, mesdames les rapporteurs, monsieur le garde des saut, chers collègues, la question qui nous est posée aujourd'hui est simple.

Quel avenir voulons-nous pour notre justice ? L'affaire Liana qui secoue nos concitoyens et la société tout entière vient de manière criante nous rappeler que notre système judiciaire et particulièrement sa chaîne pénale ne répondent plus au besoins de justice que tout un chacun peut attendre d'un état de droit. Ce soir, le texte examiné porte un choix politique clair, la gestion des stocks de dossiers, l'économie des moyens et la réduction des délais.

Mais est-ce bonne voie pour rendre justice aux victimes ? Depuis plusieurs mois, monsieur le ministre, vous nous présentez la procédure de jugement des crimes reconnus ou plaables comme un progrès pour les victimes. En réalité, c'est exactement l'inverse que nous allons faire.

Elle donnerait le choix aux victimes entre vivre un procès ou s'en protéger. Mais quel choix y a-t-il lorsqu'une victime doit choisir en réalité entre une procédure raccourcie ou 6 à 8 années d'attente devant ces juridictions des juridictions déjà saturé ? La victime serait au cœur du dispositif.

Peut-on vraiment le soutenir au regard de la place marginale qui lui est laissée ? Certes, la portée de la PJCR a été réduite par l'excusion des crimes sexuels. Il n'en reste pas moins que ce PL des coupables en matière criminelle constitue une brèche conséquente dans les principes de notre édifice pénal.

Pour quelques dizaines d'affaires d'abord, nous allons introduire une logique de justice négociée inspirée du modèle américain où le guiltipli est associé à 20 % d'erreurs judiciaires. Un tel système ne manquera pas de renforcer les inégalités entre les citoyens qui pourront s'offrir les meilleurs avocats et les autres. D'autre part, avec l'instauration de la CRPC déluel en 2011, on nous a déjà joué le scénario de l'outil exceptionnel qui avec le temps devient la règle.

Il est aujourd'hui devenu un mode de jugement massif des délits. Nous nous opposerons également à l'article 2 qui poursuit l'effacement des juris populaires. La justice criminelle ne peut pas être réservée aux seuls experts.

Le jury populaire est une garantie démocratique essentielle. Il permet à la société de participer au jugement des crimes les plus graves et contribuer à la compréhension collective de la réponse pénale. Nous voterons donc contre l'extension des cours criminels départementales au cas de récidive.

Pour les affaires les plus graves, la place du jury doit être maintenue. Nous contestons également l'article 2 bis sur la vision conférence des magistrats. La présence physique des juges n'est pas un détail d'organisation.

Le procès pénal est un moment solennel qui engage la vie des victimes comme celle des accusés. Un jugement ne peut pas se rendre via un écran. L'article 3 soulève quant à lui des inquiétudes majeures en matière de liberté publique.

Avec les la généalogie génétique, on ne recherche plus seulement un suspect. On enquête aussi sur sa famille biologique concerné par une enquête du seul fait de ses liens génétiques. Le Fnaig créé à l'origine par les pour les infraction les plus graves poursuit ainsi son extension continue.

Un fichier exceptionnel devient progressivement un fichier de masse. La question n'est pas seulement ce qui est techniquement possible mais ce qui est démocratiquement acceptable. Enfin, l'article 5 illustre un autre déséquilibre. le transfert de charge vers des juridictions civiles déjà sous tension sans moyens supplémentaires.

On déplace le problème sans le résoudre. De même, les dispositions sur les nullités fragilisent les droits et la défense de la défense, pardon, au nom de l'efficacité. [grognement] Pour autant, notons qu'il y a quelques avancées sur la formation des magistrats aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, mais cela ne peut s'arrêter là.

Il faudrait former tous les acteurs de la chaîne judiciaire. Il faudrait intégrer pleinement la psychotraumatologie et la question de la dissociation pour mettre fin à la victimisation secondaire. Il faudrait créer des juridiction spécialisées et rêvons un peu, débattre d'une loi intégrale que nous avons redéfendu avec des collègues juste avant cette commission.

Notre position est claire. La crise de la justice ne se résoudra ni par la négociation pardon. La crise de justice ne se rajoutera pas par la négociation pardon ni par l'abaissement des moyens donnés aux différents tribunaux.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste et apparenté votera contre ces deux projets de loi. Merci. Merci.

La parole est à Philippe Goselin pour le groupe droite républicain. Merci. Euh pardon, je prends le mauvais micro.

Merci monsieur le président. Oui, moi je voudrais revenir quelques alors voilà, on va y arriver. Il y avait un problème de micro.

Je vous prie de m'excuser. Oui, je voudrais revenir à à mon tour, monsieur le président, sur l'affaire de la petite Liana. Je crois qu'il y a une émotion très grande.

La droite républicaine partage la douleur et l'émotion de la famille et tous nous éprouvons ce besoin d'une grande vérité sur les circonstances et avec transparence. Il y a de nombreuses questions qui se posent comme le traitement des des signalements entre les différents acteurs, les décisions prises à chaque étape, les moyens mis en œuvre pour protéger les personnes les plus vénérables et si des erreurs ou des fautes ont été commises, ils doivent être elles doivent être identifiées avec rigueur, avec transparence, chant chercher à trouver des boucs émissaires. Et je voulais dire avec aussi une certaine gravité que nous avons été nombreux.

C'est pour ça que vous avez été obligé de faire un rappel un peu au calme, monsieur le président, assez nombreux [grognement] à ne pas trouver satisfaisant et convenables les propos de notre collègue. Nous pouvons avoir des points, collègue Catala pour être très clair, nous pouvons avoir des points de divergence. Nous pouvons vouloir régler des comptes.

Chacun est libre de le faire, mais je crois que on doit appeler dans cette affaire à beaucoup de dignité. Beaucoup de dignité. Pensons à la douleur de cette famille, à cette pauvre petite.

Nous sommes quelques-uns ici à avoir perdu des enfants et je peux vous dire que ça ne laisse pas indifférent. Donc un peu de dignité, je crois que ça serait préférable. Venons-en donc au fait.

Nous avons effectivement un un système judiciaire qui est au bord de l'effondrement. les chiffres ont été euh donnés avec euh des affaires pendantes qui ont été multipliées euh par 10 par 2 pardon en 10 ans avec euh des délais de jugement qui sont euh parfois très longs de 6 à 8 années entre le l'effet euh constaté et le jugement. Et et dans ces conditions, est-ce qu'on peut estimer que la justice est satisfaisante ?

Est-ce que c'est qu'une question de moyens ? Je ne le crois pas. Bien sûr, la question des moyens peut se poser, personne ne dit le contraire, mais est-ce qu'il est aussi acceptable de laisser des prévenus remis en liberté, faute de jugement dans un délai raisonnable ?

On a été condamné par la CEDH. Est-ce une faute que de laisser sans réponse oui des victimes parce qu'il n'y a pas de jugement ? Bien sûr, le texte par ailleurs venant du Sénat est un texte qui nous semble protéger les victimes.

Donc, il est important d'insister sur ce point. C'est un point qui est pas négociable. C'est vrai que le texte initial allait au-delà et on ne pouvait s'en satisfaire.

Le PLD coupable permettra, nous le pensons, le désengorgement des tribunaux. Euh il est resserré et c'est sans doute heureux, monsieur le ministre, d'avoir été dans ce sens. Il y avait quelques quelques éléments qui étaient mal contrôlés euh euh jusque-là et je crois qu'il fallait il fallait avancer.

Et puis le plaable voit son périmètre resserré. Je je le disais, je suis encore sous le coup de l'émotion et et de la colère d'une certaine façon. Bref, pour les crimes sexuels, pour le viol aggravé comme pour les crimes qui touchent à l'intimité la plus profonde des victimes, l'audience solennelle n'est pas une option parmi d'autres.

C'est une nécessité absolue et vous le direz et vous le redirez, une reconnaissance publique de la gravité des faits à un moment que les victimes attendent et elles ont dont elles ont besoin. Mais si nous sommes pour ce texte, tel qui nous vient du Sénat avec des modifications à porortter, s'il y a un certain nombre de questions qui concernent la génologie, l'ADN, qui concerne aussi les psychologues judiciaires, il faudra que le second volet qui était prévu initialement puisse être ajouté car on a une volonté d'une politique ferme d'exécution des peines. Il faudra vraiment que ce volet puisse se faire.

On a un sentiment parfois que partage la population que les peines prononcées ne sont pas exécutées, que la réponse pénale peut manquer de fermeté, que la sanction ne suit pas. Donc ce premier volet est important, il est intéressant, nous le soutiendrons avec quelques quelques nuances mais il est nécessaire. Mais attention, n'oublions pas le second étage de la fusée qui devra venir assez rapidement.

Je vous remercie. Merci Léa Balagel Marie pour le groupe écologiste et social. Et voilà.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteurs. Avant toute chose, je veux avoir également une pensée pour la famille de Liana, pour ses proches et je ne comprends pas l'interdiction de la mobilisation des associations qui devaient se tenir devant votre ministère à 19h. Est-ce que vous avez fait cette demande au ministre de l'intérieur ?

En tout cas, je le regrette car les voix des femmes, des enfants victimes doivent être entendues, y compris place Vandô. Je veux également avoir un mot pour les magistrates, les magistrats, les greffières, les griffiers, l'ensemble des personnels judiciaires depuis plusieurs plusieurs jours, beaucoup de choses ont été dites sur la justice. Il ne faudrait pas que l'émotion légitime suscitée par ce drame conduise à faire porter à celles et ceux qui enquêtent et rendent la justice dans des conditions extrêmement difficiles que cette responsabilité pèse sur leurs épaules la responsabilité des défaillances qui sont d'abord celles de vos choix politiques.

Monsieur le ministre, vous avez déclaré que notre justice était parfois une honte pour les victimes et qu'elle les maltraitait. Il faut prendre cette affirmation au sérieux. Mais alors, il faut regarder précisément ce qui aujourd'hui maltraite les victimes.

Oui, les délais de jugement en font partie, mais ce n'est pas tout. C'est l'enfant qui révèle les violences et dont la parole n'est pas entendue. C'est la victime qui traverse et celée plusieurs années d'instruction.

C'est l'absence d'accompagnement au moment du dépôt de plainte. C'est l'absence d'avocat pour nombreux d'enfants concernés par une procédure d'assistance éducative. C'est le manque d'accompagnement psychologique, social, associatif durant toute la procédure.

C'est l'insuffisance des moyens mis en œuvre pour éviter une victimisation secondaire et apporter d'autres réponses aux besoins des victimes que celle d'une sanction du mise en cause. Or, sur tous ces sujets, votre texte a été silencieux. J'en veux pour preuve que tous les amendements que nous avions déposés sur ces améliorations ont été jugés irrecevables car votre texte n'en parlait pas.

Pourtant, les associations et les juges que nous avons auditionné nous ont rappelé que les attentes des victimes ne se résument pas à la rapidité d'une décision judiciaire. Elle parle aussi d'écoute, de reconnaissance, de compréhension des faits, de possibilité d'être pleinement actrice au processus judiciaire. Elles nous ont également rappelé l'intérêt de la justice restaurative pour répondre à une partie de ses attentes.

Notre second désaccord, monsieur le ministre, sur votre projet de loi porte sur la procédure de jugement des crimes reconnus qui constitue la mesure qui a fait l'objet de toute votre attention et de votre communication, surtout concernant ce texte. Vous expliquez que la justice criminelle est engorgée. Vous expliquez que les les délais sont devenus excessifs.

Vous reconnaissez que les juridictions manquent de moyens. Vous aviez même devant la commission des lois au Sénat qu'il s'agissait là du cœur du problème. Dès lors, plusieurs questions sans réponse.

Que pensez-vous du surgel des crédits du ministère de la justice ? Pourquoi ne pas avoir réorienté une partie des crédits consacrés à la construction de nouvelles places de prion prison vers les juridictions judiciaires ? Pourquoi ne pas avoir investi davantage dans les outils numériques alors que la justice française est structurellement en retard dans ce domaine ?

La procédure de jugement des crimes reconnus est présentée comme une réponse à la crise de l'endancement alors qu'elle ne concernera qu'un nombreé d'affaires. 10 tout au plus. Soit c'est une révolution pour rien, soit c'est un début de révolution qui ne dit pas son nom.

Et là, j'entends la rapporteur nous parler d'acculturation à la procédure et c'est bien là votre stratégie qui était voilée. Vos maigres concessions obtenu par la pression de vos oppositions au Sénat n'est pas un gage d'équilibre, mais bien que pour vous, l'essentiel est de marquer de votre nom une nouvelle procédure judiciaire, peu importe le coût. Monsieur le ministre, je me permets également de vous corriger.

Vous avez indiqué que le Conseil d'État jugeait ce texte constitutionnel et je m'inquiète de cet abus de langage. Le Conseil d'État estime, il ne juge pas en l'espèce. Avec ce texte, vous ne traitez pas les causes de la crise.

Vous tentez d'en gérer les conséquence. Et c'est la raison pour laquelle nous avons une divergence de fond avec ce texte, une divergence de fond avec la méthode et que nous nous y opposerons. Oui.

Merci madame la députée. Je je juge de l'article 45 à des irrecevabilités et c'est la règle et c'est ainsi que c'est écrit dans la constitution au regard du texte initial bien sûr et je ne peux donc pas faire autrement. Madame Blandite Brocard pour le coupl démocrate.

Merci monsieur le président, monsieur le garde des saut. Mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte qui touche le cœur même de notre pacte républicain. La capacité de notre justice à juger les crimes les plus graves dans des délais raisonnables tout en préservant pleinement les droits des victimes.

Le constat est malheureusement connu. Des milliers d'affaires criminelles sont aujourd'hui en attente de jugement. Les délais s'allongent parfois jusqu'à 6 ou 8 ans.

Pour les victimes, cette attente est une épreuve supplémentaire. Pour notre justice, elle constitue un défi majeur et pour notre société, elle nourrit le doute. Et la mort dramatique de Yana vient ajouter légitim légitimement à la douleur une terrible défiance.

Et face à cette situation, nous partageons l'objectif du gouvernement : accélérer le traitement des affaires criminelles sans pour autant renoncer aux garanti fondamentale de notre état de droit. C'est tout l'enjeu de la procédure de jugement des crimes reconnus dit plaidé coupable. Lorsqu'un auteur reconnaît les faits, lorsqu'il accepte leur qualification pénale, lorsqu'une condamnation est inéluctable, il peut être légitime de rechercher une procédure plus rapide afin d'éviter des années d'attente.

Et certaines victimes aspirent avant tout à une reconnaissance rapide des faits et à une condamnation effective de leur agresseur. Et nous devons entendre cette attente. Mais cette recherche d'efficacité ne doit jamais jamais conduire à affaiblir la place des victimes.

Car derrière les dispositions techniques que nous examinons, il y a des femmes, il y a des hommes, il y a des enfants qui ont subi l'irréparable et nous devons nous assurer que cette nouvelle procédure ne conduise jamais à invibiliser les victimes ni à réduire leur place dans le processus judiciaire. Et nous devons nous poser une question simple. Dans toutes les situations, la victime sera-t-elle réellement libre d'accepter ou de refuser cette procédure ?

Pour le groupe les démocrate, cette interrogation est particulièrement importante lorsqu'il s'agit de violence sexuelle et de violence intrafamiliale. Nous savons que dans ces affaires, la relation entre l'auteur et la victime ne s'arrête pas avec le dépôt de plainte. L'emprise peut perdurer, les pressions peuvent subsister, elles peuvent être directes ou indirectes, elles peuvent venir de l'auteur lui-même, mais aussi de l'entourage, de la famille, d'un contexte social ouéconomique qui pousse la victime à vouloir tourner la page au plus vite.

Et dans ces circonstances, nous devons veiller à ce que l'accord de la victime ne soit jamais le résultat d'une contrainte, d'une fatigue ou d'un renoncement. C'est pourquoi notre groupe a déposé plusieurs amendements visant à renforcer la protection et l'accompagnement des victimes. Nous souhaitons d'abord qu'elles disposent d'une information renforcée et complète avant de prendre leur décision.

Une victime ne peut consentir librement à une procédure que si elle en comprend toutes les conséquences. Nous souhaitons également renforcer le rôle des associations d'aide aux victimes afin qu'aucune personne ne soit laissée seule face à une procédure souvent complexe et éprouvante. Nous proposons aussi de mieux protéger l'identité des victimes de violence sexuelle dès le dépôt de plainte afin d'éviter toute forme de pression, de représaille ou d'intimidation.

Enfin, nous voulons améliorer la coordination entre les différents acteurs qui accompagnent les victimes pour leur éviter un parcours fragmenté où elles doivent sans cesse répéter leur histoire et revivre leur traumatisme. Mes chers collègues, une justice plus rapide est nécessaire, mais une justice plus rapide ne sera acceptée que si elle demeure une justice attentive, protectrice et respectueuse. La réussite de cette réforme ne se mesurera pas uniquement au nombre de dossiers traités ou au temps gagnés sur les calendriers judiciaires.

Elle se mesurera à la confiance que les victimes accorderont à notre institution judiciaire. Accélérer la justice, oui, mais jamais au prix du silence des victimes, jamais au prix de leur protection, jamais au prix de leur liberté de choix. Et c'est dans cet esprit exigeant, vigilant et équilibré que le groupe les démocrates abordera l'examen de ce texte.

Je vous remercie. Merci madame la députée Agnè Ferm le Baudo pour le groupe Horizon et indépendant. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteurs, chers collègues, l'engorgement de nos tribunaux n'est ni une donnée comptable, ni une statistique administrative, mais une réalité aux conséquences tragiques.

Le drame de Liana en est l'illustration la plus douloureuse. Notre système judiciaire emproie une paralysie chronique commet des erreurs dont les conséquences sont trop souvent irréparables. Cette situation est insupportable, intolérable et permettez-moi de dire à la famille de Liana l'émotion qui est la nôtre aujourd'hui alors que nous nous apprêtons à examiner un texte visant à accélérer le temps judiciaire et de m'associer au propos de notre collègue Gausien contre l'indignité des propos de notre collègue Catala.

Les difficultés, pour ne pas dire l'incapacité de notre système judiciaire à traiter les dossiers dans les délais raisonnables, se situe sur l'ensemble de la chaîne, au pénal comme au civil, en matière correctionnelle comme en matière criminelle, du dépôt de la plainte au délibéré. Puisque c'est la justice criminelle qui nous intéresse aujourd'hui, je voudrais mentionner les chiffres alarmants mis à disposition par le ministère de la justice. Avec près de 6000 affaires criminelles en attente de jugement en 2025, soit plus du double qu'avant la crise sanitaire, les délais d'audiencement criminel atteignent 6 à 8 ans. 6 à 8 ans.

Posons la question simplement. Comment garantir que d'autres drames ne se produisent pas dans ce lapse de temps ? Comment expliquer à nos concitoyens victimes d'infraction aussi graves qu'ils devront attendre près de 10 ans avant que leur agresseur ne soit condamné ?

Les conséquences de ce délai ne sont pas moins lourdes pour les accuser alors qu'un nombre croissant de juridiction ne parvient plus à audiencer les affaires au cours de la période initiale de détrention provisoire ni pour la société quand la lenteur de la justice conduit à la remise en liberté de détenus dangereux. Plus largement, une justice qui n'est pas rendue dans les délais raisonnables est une justice qui perd sa capacité à épaiser les conflits et à restaurer la paix sociale. Et c'est la confiance même de nos concitoyens envers l'État qui s'en trouve fragilisé.

L'accélération du temps judiciaire, c'est précisément l'ambition de ces deux projets de loi dont le groupe Horizon et indépendance saluent le dépôt par le gouvernement. Inspiré du terrain, ces textes portent des mesures techniques utiles. La facilitation des appels criminels, le transfert de certains pouvoirs des chambres de l'instruction à leur président ou encore l'instauration d'un principe de solidarité entre les avocats de la défense.

Ces textes portent également des réformes innovantes davantage structurelles que notre groupe soutient tel que la pérénisation des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et l'intégration de citoyens assesseurs au sein des cours criminels départementales. La mesure la plus ambitieuse de ces textes est la création d'une procédure de jugement des crimes reconnus. Cette procédure répond à un constat réel.

Nombre de victimes souhaitent que la procédure aille vite et que les faits soient reconnu pour faciliter leur reconstruction. Ce souhait mérite d'être entendu. Mais l'accélération du temps judiciaire ne saurait s'opérer au détriment des garanties fondamentales du procès équitable.

C'est pourquoi notre groupe proposera deux amendements. Le premier vise à prévoir l'accord de la victime en lieu et place de sa simple absence d'opposition. Le second propose que l'accord de l'accusé soit recueill par déclaration manuscrite signée en présence de son avocat.

Ces mesures garantiront que le choix de chacune des parties soit éclairé et librement consenti. Nous saluons également la décision du garde des SAAUA d'exclure les crimes sexuels du champ d'application de cette procédure et soutiendra les amendements en ce sens. Ces crimes relèvent en effet d'un contentieux trop spécifique pour y être soumis.

Enfin, notre groupe sera particulièrement attentif au cours des débats aux disposition de l'article 9 instituant un mécanisme d'urgence en cas de dépassement des délais d'examen d'une demande de mise en liberté que le Conseil d'État a jugé contraire à l'article 66 de la Constitution. Un dispositif pleinement conforme aux exigences constitutionnelles devra être retenu. Le groupe Horizon et et indépendant prendra toute sa part à l'évolution du texte et votera en sa faveur.

Je vous remercie. Merci. La parole est à David Topiac pour le groupe Liot.

Merci monsieur le président de m'accueillir dans votre commission. Monsieur le garde des saut. Mes chers collègues, près de 6000 affaires criminelles attendent aujourd'hui d'être jugé.

Ce stock de dossiers, ce sont autant de vies suspendues, de familles en attente, de justice et de réparation. Une réponse pénale qui arrive 6 7 voire 8 ans après les faits devient étrangère au vécu des victimes. Ces délis de la que la distance se creuse entre l'institution judiciaire et ce qu'elle est censée protéger.

Face à cette mécanique judiciaire grippée qui s'accumule qui accumule les dysfonctionnements pour présenter deux projets de loi sur la justice criminelle. Plusieurs dispositions visent à desserrer les taux autour de nos juridictions : l'extension des compétences des cours criminels et départementales, le renforcement des capacités d'enquête. D'autres suscitent de vives oppositions comme le plédé coupable criminel qui altère profondément la pratique de nos juridictions.

La recherche d'efficacité ne peut pas conduire à effacer la voix des victimes lors du procès ou à diminuer la sévérité des peines. Mais au-delà des dispositions techniques, une réalité s'impose. Une procédure plus rapide ne remplacera jamais le manque de moyens.

Je ne pas les efforts menés, mais la réalité est qu'aujourd'hui encore la France met chaque année 77 € par habitant dans sa justice contre 85 € chez nos voisins européens. Conséquence, notre pays compte moins de 12 juges pour 100000 habitants contre un ratio européen de 22 juges. Rien d'étonnant à ce que notre chaîne pénale soit en crise et en matière criminelle, tout dysfonctionnement a un coup humain.

C'est à ce titre que je souhaite évoquer le décès de la petite Liana. Depuis quelques jours, le GER s'est traversé par une immense émotion. Cette collégienne a perdu la vie dans des circonstances d'une gravité particulière marqué par des manquements de votre ministère notamment.

Il y a un an, je vous avais alerté sur les difficultés de fonctionnement du tribunal d'che en sous effectif chronique. La réponse de votre ministère n'a pas été totalement satisfaisante. Dans ces conditions, comment peut-on dire que l'on a fait le comme l'a fait le président de la République, le manque de moyen n'est pas un sujet ?

L'émotion collective autour de cette affaire révèle une inquiétude plus profonde sur les angles morts de la protection des mineurs. La marche blanche organisé a été un hommage à cette petite fille et à sa famille. Elle a aussi exprimé une profonde colère et de fortes attentes de protection de nos enfants.

Monsieur le garde des saut, l'enquête administrative fera la lumière sur les dysfonctionnements dans le traitement de la plae en 2025. Mais ces dysfonctionnements ne sauraient être la seule de la seule responsabilité de l'échelon local. car il relève également des défaillances systémiques de la chaîne judiciaire.

Nous sommes nombreux à appeler l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi intégrale visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles contre les femmes et les enfants. Aujourd'hui, je ne vois rien dans ces deux projets de loi qui auraient permis d'éviter ce drame et surtout d'en éviter de nouveau. Je vous remercie.

Merci. La parole est à Emeline Carbidi pour le groupe GDR. Je vous en prie.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues. Lors de son annonce, ce projet de loi devait assurer une sanction utile, rapide et effective. Il portait alors l'acronyme sûr.

Aujourd'hui, il est devenu un projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes. Pourtant, derrière ces intitulés successifs, il s'agit surtout d'un nouveau texte de gestion de la pénurie judiciaire. Car monsieur le ministre, rien dans ce projet de loi ne répond aux difficultés structurelles de notre justice criminelle et encore moins aux attentes des victimes.

Nos débats prennent aujourd'hui une résonance particulière au regard de l'actualité qui bouleverse notre pays après le meurtre de la petite Liana et les révélations sur le parcours judiciaire ou plutôt l'absence de parcours judiciaire du principal suspect. Je souhaite d'abord avoir une pensée pour cet enfant, pour sa famille et pour l'ensemble de celles et ceux qui se rassemblent aujourd'hui. Ils sont nombreux en hexagone comme enem afin d'honorer sa mémoire et de réclamer une justice capable de protéger les enfants et de traiter les situations de danger avant qu'il ne soit trop tard.

Il faut le dire avec clarté, aucune des dispositions que nous examinons aujourd'hui ne répond aux défaillances déjà identifiées dans cette affaire. Le débat serait principalement cristallisé autour de la procédure de jugement des crimes reconnus, la PJCR. Beaucoup y ont vu une forme de justice criminelle négociée.

Face aux critiques, le gouvernement a considérablement revu sa copie. La l'apégissière est désormais limité aux violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et à certains vols à main armé. Mais nous connaissons ce mécanisme.

Nous l'avons déjà observé avec la comparion sur reconnaissance préable de culpabilité puis avec les cours criminels départementales. Ce qui est présenté comme une exception finit souvent par devenir la norme. C'est d'ailleurs dans cette logique que l'article 2 étend les compétences des cours criminels départementales au crimes commis en état de récidive légal.

Notre groupe s'y opposera une nouvelle fois car derrière ces réformes successives, l'objectif demeure le même : juger davantage plus vite et à moindre coût. Pourtant, la PGCR n'apporte aucune réponse sérieuse à l'allongement des délais judiciaires. Elle peut permettre de réduire certaines dépenses en supprimant la présence des jurés populaires ou la comparution de certains experts et témoins, mais elle ne réduit ni les délis d'enquête, ni de ce ni ceux de l'instruction.

Elle soulève même une difficulté supplémentaire en faisant peser sur les victimes une responsabilité nouvelle dans l'appréciation de la peine proposée. Un mécanisme inédit dans notre droit pénal qui n'existe pas même devant les juridictions correctionnelles. Au-delà de cette procédure, ce texte traduit une conception préoccupante des libertés fondamentales et des droits de la défense.

L'article 7 en est l'illustration. Sous couvert de lutte contre les manœuvres dilatoires, il réduit à 3 mois le délai pour soulever les nulés de procédure. Or, chacun sait que cette disposition n'accélera ni l'enquête ni l'instruction.

Son effet principal sera de limiter les possibilités pour la défense, de faire constater les irrégularités commises au cours de la procédure. L'objectif n'est pas de réduire les délis de la justice, mais de réduire le nombre de nullités soulevés par les avocats. L'article 9 procède de la même logique.

Aujourd'hui, lorsqu'un juge ne statue pas dans les délais prévus par la loi sur une demande de mise en liberté, la conséquence est immédiate. Demain, il disposerait d'un délai supplémentaire de 5 jours pour réunir une formation collégiale et statuée. Autrement dit, lorsque la justice ne respecte pas les délais qu' s'impose elle-même, vous lui accordez une seconde chance.

Ce faisant, vous inversez un principe fondamental : la liberté cesse d'être la règle et la détention l'exception. À l'heure où nos établissements pénitentiaires connaissent une surpopulation historique, cette disposition ne résout aucune des difficultés de notre système judiciaire. Je vais également évoquer l'article 3 relatif à la généalogie génétique.

Ce texte autorise le recours à des bases de données génétiques, y compris étrangères, sans apporter de garanties suffisantes sur leur contrôle. Nous avons de nombreuses questions à ce sujet. J'y reviendrai au cours de la discussion.

La vérité, monsieur le ministre, c'est que votre projet de loi ne traite pas les causes profondes des difficultés de notre justice, le manque de moyens. Les chiffres ont été rappelés. Ces chiffres sont encore plus défavorables dans les territoires ultramarins.

Pour juger, il faudrait davantage d'officiers de po judiciaire, de procureurs, de magistrats davantage greffiers. Monsieur le ministre, si la justice est aveugle, le garde des saut lui ne devrait pas detourner le regard. Merci.

Merci. La parole est à Antoine Valentin pour le groupe UDR. Merci monsieur le président.

Monsieur le garde des saut. Montesque dans l'esprit des lois écrivait que l'impunité est la mère de tous les crimes de siècles et demi plus tard. La France criminelle n'attend plus ceux qui les commettent.

Elle attend les magistrats 6 à 8 ans de délis moyens avant une audience, 86000 affaires en souffrance et dans le seul ressort d'ex en Provence, 19 accusés remis en liberté faute d'avoir pu être jugé à temps. Ce n'est pas une crise de la justice, c'est l'effondrement de la promesse républicaine elle-même. Sur le diagnostic, le groupe UDR est à vos côtés.

Ce texte porte des avancées réelles, le renforcement des capacités d'investigation, l'encadrement des protections accordées aux professionnels de la justice, les dispositions relatives à l'indemnisation provisoire, nous les soutiendrons. Mais au-delà de cela, il me faut, monsieur le ministre, évoquer la terrible affaire Liana. Le groupe UDR et son président Éric Sioti partagent la peine de ses proches.

Elle avait 11 ans. Son corps sans vie a été retrouvé dans un silo agricole. Le suspect Jérôme Barella était connu des services depuis 2017, signalé, mise en cause pour viol en 2022, mise en cause à nouveau en 2025, jamais entendu.

Ce n'est pas une erreur d'appréciation, ce n'est pas un dysfonctionnement localisé. C'est l'aboutissement logique d'un système qui a choisi par habitude bureaucratique devenue doctrine implicite de classer plus que plutôt que d'instruire, de gérer plutôt que de protéger. Or, monsieur le ministre, vous avez déclaré ce matin que la crise de la justice n'est pas une question de moyens.

Les chiffres vous contredisent avec une clarté qui devrait vous inquiéter. La France compte à peine trois procureurs pour 100000 habitants enain de toutes les normes européennes comparables. La justice ne représente que 5 € sur 1000 du budget de l'État.

L'une des nombreuses raisons qui nous avait d'ailleurs contraint de refuser votre budget 2026. Les syndicats de votre ministère documentent depuis 2 ans une inflation documentaire sans précédent, 42 circulaires et 72 dépêche depuis 2025 dont certaines prennent plus l'apparence d'un fusible ou d'une couverture politique que d'une réelle volonté de faire évoluer les choses puisque la fermeté que vous prenez ne peut être mise en œuvre sans moyen politique et financier. Ce n'est pas de la philosophie pénale, c'est de l'arithméti et l'arithmétique elle ne ment pas.

Sur le fond de ce texte, le PL des coupables criminels nous interroge sérieusement. Nous ne sommes pas opposés à une justice plus rapide. L'urgence des délais est incontestable.

Mais la frontière entre crime et délit n'est pas une catégorie procédurale commode. C'est une décision de civilisation. Si notre droit a érigé certains actes en crime, c'est précisément parce que leur gravité irréductible appelle un procès, une audience, une confrontation publique avec la vérité.

Transactionnaliser le jugement des faits les plus graves, c'est risqué d'adapter la justice à sa propre insuffisance au lieu de lui donner les moyens de son ambition. Une justice rapide construite sur la pénurie n'est pas une réforme, c'est une capitulation. Je conclus donc par trois questions, monsieur le ministre.

Premièrement, quel moyen budgétaire et humain concret accompagneront cette réforme au-delà du seul réagencement procédural ? Deuxièmement, pouvez-vous garantir que le plaid des coupables criminels n'a pas vocation à compenser par la procédure un sous-investissement structurel et durable dans la justice ? Troisièmement, après Liana, après Karine, après Yanis et tant d'autres, quelles mesures précises entendez-vous pour mettre en place pour que les signalements touchants à la protection des enfants soient enfin systématiquement et sans exception suivi des faits ?

La République doit pouvoir regarder ses enfants dans les yeux. Pour l'instant, elle leur tourne le dos. Je vous remercie.

Merci. La parole est à Philippe Boncarrière pour les noms inscrits et je vous signale que cinq députés ont souhaité s'inscrire en complément pour 2 minutes. Monsieur Bencarrière, pour 2 minutes.

Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, le drame insoutenable de Lana sera présent dans tous nos débats. Le texte que vous proposez, monsieur le ministre, n'est plus technique, il est politique.

Depuis quelques jours, chacun explique que la justice est en crise systémique, ne traitant ni assez vite, ni ne protégeant de manière suffisante. Je poserai deux questions. La première, comment justifier de s'opposer à un texte qui propose des moyens de réduire les délais de jugement ?

Deuxème question. Qui peut m'expliquer qu'un prévenu qui reconnaît sa culpabilité soit jugé dans le même délai qu'un exe usé qui la conteste avec acharnement ? à chacun de nous d'apprécier comme représentant de la nation s'il est souhaitable de donner ou non à la justice des moyens de juger plus vite et mieux même s'il y a bien entendu nous en sommes tous d'accord d'autres sujets de discussion le sens des responsabilités me conduira à répondre oui.

Merci. La parole est à Jean-François Coulom. Ah ben Elisa Martin pardon.

Merci monsieur le président. Monsieur le garde des SAAU, ex-ministre de l'intérieur. Et à ce titre, je crois que vous avez une double responsabilité.

Vous nous demander d'examiner une loi pénale répondra-t-elle à ce qui glace le pays depuis des jours ? l'assassinat de Liana dont nous voulons témoigner de notre solidarité auprès de sa famille et de son entourage. Permettez-nous d'aborder trois dimensions.

D'abord, la question des moyens humains dédiés à la justice. En France, c'est trois procureurs pour 100000 habitants, 11 dans la moyenne de lieu. 11 juges contre 22 pour la moyenne de lieu, moins d'un greffi pour 100000 habitants alors qu'il y en a 15 pour la moyenne de lieu.

Permettez-nous d'aborder les moyens de la police judiciaire. Il est vrai qu'ici, c'est un service judiciaire de moindre compéten qui peut-être a été saisi. Pour autant, le manque global d'effectif d'enquêteurs qui se double avec un moindre intérêt pour ses fonctions est un vrai sujet de préoccupation.

Sans doute avoir mis le bloc au OPJ immédiatement après la formation initiale mériterait d'être revu. Les laisser dans un tel dénouement aussi ne serait-ce qu'au travers d'un logiciel qui fonctionne font partie des enjeux d'une réforme de la police de la cave au grrenier en commençant évidemment par la police judiciaire que nous mènerons en 2027. Le troisème enjeu, c'est les droits et la place que l'on donne aux enfants dans le recueil de leurs paroles, dans les procédures judiciaires, mais aussi dans la société, nul n'étant que le reflet de l'autre.

L'abandon ancien massif de la protection de l'enfance, la vision répressive et seulement répressive de la place des mineurs comme auteurs présumés et non comme victime au sein de la justice nous amène aussi dans cette situation. Quelle sera votre réponse ? Vous défaussez à l'image de Macron.

Est-ce que vous en prendre au au magistrats et au procureur comme vous l'avez fait en leur demandant d'examiner 55 plainte par jour pour atteindre le quotat de 55000 d'ici le 14 juillet ? Merci. La parole est à Sachaoulier.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre de la justice. En matière pénale comme en matière civile, la protection des victimes devrait être la priorité absolue du gouvernement. Et si vous écartez la corrélation entre le texte et l'effet d'actualité, deux raisons nous poussent pour autant à l'affaire. d'abord l'agenda parlementaire que vous occupez pour son examen et ensuite parce que le fait d'ar de que les atteintes au droit de la défense ne sont jamais la garantie d'un renforcement de la protection des victimes.

C'est la raison pour laquelle nous sommes opposés à votre texte décrié, notamment si vous maintenez votre ambition de ne plus juger les crimes par l'application de la procédure du PLD coupable. Nous n'acceptons pas non plus ni la mise à sac des nullités ni le st de détention et pour effet l'institutionnalisation du maintien illégal en détention. Le drame qui frappe la famille de la jeune Liana met en lumière la déconnexion de votre projet avec les besoins.

Il nous appartient de vous rappeler dans le cadre du contrôle parlementaire que nous n'attendons pas du ministre de la justice, qu'il soit terrifié par les dysfonctionnements ou qu'il recherche parmi les magistrats des responsables ou des coupables. Nous attendons de la chancellerie qu'elle fixe des priorités, qu'elle protège la justice, qu'elle protège la démocratie. Or 60 circulaires de politique pénale en 7 mois, ce n'est pas de l'organisation, c'est du chaos généralisé.

La révision de 70000 plaintes concernant les mineurs en à peine un mois se traduira et vous le savez si elle est suivie des faits par la désorganisation totale des parquets qui ne feront plus rien d'autre c'est-à-dire ni le narcotrafic ni les violences de femmes ni les atteintes au bien vous ne vous épargnez pas d'un revers de la manche la question des moyens c'est sous votre responsabilité que les crédits judiciaires subissent une double coupe par rapport à l'ambition de la lobjie et ces 7 milliards d'euros en 2025 d'abord ils ont subi une coupe de près de 200 millions d'euros en début Début de semaine dernière, le gouvernement annoncé un gel des crédits à hauteur de 414 millions d'euros dont 370 millions pour l'administration pénitentiaire, ce qui n'a rien de rassurant vu l'état de nos prisons. Quant au chiffres éloquant de trois procureurs pour 100000 habitants, rappelés ici m fois, ce sont quatre fois moins que la moyenne européenne, ce qui place la France en dernier de la classe. Je ne vous demande pas de solution miracle, il n'en existe pas.

Je vous demande la restauration des budgets gelés et des crédits annulés par le ministère de la justice. Je vous demande où est la modernisation de l'institution judiciaire. Donc vous êtes en charge notamment le déploiement d'une politique de numérisation digne de ce nom qui permet véritablement de suivre, d'améliorer les procédures comme l'a illustré l'affaire si cruellement d'actualité.

Et je vous demande où on est la loi cadre promise par la ministre berger pour s'éviter d'avoir inscrire la proposition de loi sur les violences intégrales main et main de fois promises. Bref, pas d'inscrire un texte pour vous pousser du col. Merci.

La parole est à Virginie Duber. Merci monsieur le président. Monsieur le Gardessa deux affaires illustrent mieux que n'importe quel rapport l'urgence de légiférer sur la généalogie génétique.

En 2022, Bruno L, le prédateur des bois, violeur en série de cinq adolescentes, entre 1998 et 2008, a été identifié après des années d'impasse, non pas grâce au Fnaquel il n'apparaissait pas, mais grâce à une coopération avec le FBI utilisant des bases de données génétiques américaines. Une technique alors officiellement interdite en France utilisée dans l'ombre d'une ordonnance de juge. Sylven victime du violeur des balcons comme 16 jeunes autres femmes agressées attend elle depuis 22 ans.

Lors de la réouverture du dossier à Nanterre, l'ADN était censée permettre des avancées mais l'administration a freiné. Elle espérait que la loi passe en janvier. Elle attend encore l'article 3 de votre projet de loi entend enfin légaliser le recours à la généalogie génétique via des bases de données privé pour les crimes les plus graves.

C'est un acte courageux mais les garanties prévues exigent que les bases utilisées certifient le consentement de leurs utilisateurs à un usage pénal de leur données. Ma question est donc la suivante concrètement combien d'affaires de colquais en France aujourd'hui pourraient bénéficier de cette disposition dès son entré en vigueur et comment garantir que l'exigence de consentement des utilisateurs des bases étrangères ne devienne pas en pratique un verrou qui prve à nouveau nos enquêteurs de cet outil et les victimes de la vérité. Je vous remercie.

Merci. La parole est à Emmanuel Duplé. Oui.

Merci monsieur le président. Monsieur le garde des saut, lorsqu'un drame survient du fait d'une de défaillance chronique d'une administration, la responsabilité politique ne peut pas être évacué d'un revers de la main comme vous l'avez fait. Depuis plusieurs jours, vous cherchez des responsables, une responsabilité dans la faute individuelle qui quand bien même elle existerait ne saurait invisibiliser le contexte global défaillant dans lequel elle s'inscrit.

Je crois moi au contraire que cette affaire, ce drame, cet échec relève l'échec d'abord d'une politique pénale qui consiste à multiplier les priorités et à les vider de leur sens. Le crime organisé est une priorité. La répression des consommateurs aussi.

Les violences intrafamiliales sont une priorité. Les violences faites sur les enfants et les femmes aussi. Le terrorisme et sa lutte est une priorité.

La répression des activistes aussi. Les violences du quotidien sont une priorité, les troubles à l'ordre public aussi. Et quand tout est prioritaire, tout est urgent.

Plus rien en réalité ne l'est. La seule réalité objective et objectivable, c'est une justice qui continue à fonctionner avec des moyens et des effectifs très inférieurs à ceux de nos voisins européens. À peine 11 magistrats pour 100000 habitants contre 22 dans la en moyenne dans l'Union européenne.

Sur mon territoire sur le ressort d'Orléan, c'est pas moins de trois postes de procureur vacances sur 12 un/art des effectifs qui ne sont pas pourvus. sans parler des greffiers pourtant euh si nécessaire à la chaîne pénale et à l'enregistrement des plaintes. Alors oui, vous avez adressé des circulairire parfois beaucoup parfois contradictoire mais une circulaire n'instru pas un dossier.

Une circulaire n'entend pas une victime, une circulaire ne monte pas des enquêtes et n'exploite pas des téléphones. Avant même les conclusions de l'inspection, vous avez publiquement évoqué évoqué des fautes individuelles et d'éventuelles sanctions disciplinaires, laissant entendre que les défaillances seraient avant tout individuelles lorsqu'on sait l'engagement et les heures subs que font l'ensemble de nos magistrats. Et donc ma question sera simple, monsieur le ministre, comment pouvez-vous expliquer à la fois cette situation et l'état global de la justice par des comportements seulement individuels et exclure toute responsabilité politique ?

Merci. La parole est à Jean-François Coulom. Merci monsieur le président.

Monsieur le ministre, pour 100000 habitants, 11 juges en France contre 22 en Europe. Pour 100000 justiciables, trois procureurs en France contre 12 en Europe. Votre bilan deux fois moins de juges et quatre fois moins de procureurs par habitant en France.

Le budget de la justice 77 € par an et par habitant contre 136 par an et par habitants en Allemagne. Je ne veux entendre aucun argument de moyen dans l'affaire Liana proteste le forcé de l'Élysée croyant ainsi dissimuler à l'opinion le détournement massif d'argent public vers ses amis assistés de la finance et de l'actionnariat improductif. La France insoumise dénonce vos budgets de la justice.

Une justice sans moyens sérieux n'est pas une justice sérieuse et encore moins une justice juste. La farandolle des Gérards Darmanins qui se sont succédés en Macronie ont pourtant tous contribué à l'indigence des moyens affectés à notre justice et à tous ces justiciables victimes comme mise en cause. Vous avez comme tous vos prédécesseurs, monsieur Darmanin, sacrifi ainsi la sûreté et la sécurité de nos compatriotes.

Un autre Gérard d'Armanin, ministre de l'intérieur, celui-là, avait ainsi défilé en mai 2021 au côté de syndicat facieux clamant le problème de la police, c'est la justice. Les insoumis vous le disent. Aujourd'hui, comme hier, le problème de la justice, ce n'est pas la police, c'est vous, monsieur Darmanin, vous et vos dizaines de circulaires et directives qui ont imposé au magistratorités sur tout et donc sur rien.

Et vous venez ici aujourd'hui assurer votre autre promotion et à suivir votre lubi sécuritaire avec ce texte justice criminelle. dénoncé par tous pour son inefficacité et sa dangerosité au point qu'il ne se trouve plus que vous pour le soutenir. Combien de magistrats votre texte crée-il ?

Combien de greiers recrutent-il ? Combien de moyens nouveaux donnent-il aux juridictions criminelles ? Zéro.

Aussi pour avoir à votre tour contribué à la clochardisation de notre justice et comme vous l'a demandé notre présidente Mathilde Panot, aurez-vous la dignité de démissionner ? Merci. C'était donc la fin de votre intervention, monsieur Couom.

En tout cas, je l'ai compris. Je l'ai compris de cette façon. Monsieur Amir Chai, s'il vous plaît, je vous laisse la parole.

Vous m'aviez dit une minute. Donc une minute monsieur bien Shai, ce ne serait pas plus long en effet, monsieur le président. Je vous remercie.

Jeis faire suite [grognement] à ce que à ce qu'a dit ma collègue Léa Balagel Mariki et sur laquelle j'imagine vous allez répondre, monsieur le ministre parce que euh la préfecture, sans que ça a été sollicité, [grognement] a autorisé une manifestation devant le palais de justice plutôt que devant votre ministère. c'est qu'il il y a manifestement une volonté de détourner le regard en militant en cause de l'institution que vous dirigez plutôt que votre propre responsabilité politique. Par ailleurs, la déclaration de manifestation date du 4 juin.

L'interdiction est bien tardive comme toujours pour empêcher les référés libertés. Franchement, je trouve que pour quelqu'un qui parle régulièrement du respect de l'état droit, il y a là, on va dire sans mauvais esprit un certain dysfonctionnement. Merci monsieur le ministre.

Je vous laisse apporter vos réponses à ces nombreuses et et différentes interpellations. Monsieur le ministre, c'est à vous. Merci monsieur le président.

Je propose de répondre en deux parties. La première relevant de de l'affaire affreuse qui nous touche toutes et tous, Liana, en essayant bien évidemment de pas répondre à un de provocations politiciennes qui je crois sont pas du tout à la hauteur de l'émotion légitime et de la question que l'on doit tous se poser. et puis peut-être sur le texte en lui-même avec en j'imagine en complément mesdames les les rapporteurs dont je remercie le travail, les observations et dont je peux comprendre les interrogations voir les demandes d'amendement de modification du texte.

Peut-être répondre tout de suite au groupe Europe écologie les ver ou écologistes pardon. D'abord le ministre de justice, il appelle pas le préfet de police pour parler d'ordre public. Donc, je n'ai pas appelé le préfet de police.

Ce n'est pas moi qui décide qui manifeste où. Personnellement en 9 ans de gouvernement, j'ai dû connaître des réformes difficiles quand j'ai fait l'impôt la source que tout le monde combattait quand j'ai organisé les les Jeux Olympiques, lorsqu'on a mis en place un symptôme de réforme important au ministère de l'intérieur et quand bien même quand je suis arrivé au ministère de la justice un centre de réforme était combattu celle sur le narcotrafic des manifestations, celles sur les directeurs de greffe qui avaient été oublié dans les réformes précédentes. Personnellement, moi je suis évidemment favorable de manifester mais c'est pas le juge administratif euh qui se substitue au garde des saut l'inverse.

D'abord le justice administrative ne dépend pas de moi, vous l'aurez constaté puisque je défends même pas ses crédits, ces ministres de la son parlement qui les défend et je n'appelle pas préfet de police pour les manifestations qui déroule sur la place Vandom. Donc vous avez votre réponse. J'ai croisé d'ailleurs madame la présidente de l'Assemblée nationale dans les couloirs et je lui ai dit que c'était quelque chose qui relevait du préfet de police et je crois que c'est normal d'ailleurs que ce soit lui qui gère l'ordre public et pas le garder saut parce qu'on sera dans une drôle de République.

Vous avez donc tout à fait ma réponse et moi je suis pour le coup pour l'état de de droit absolument. C'est le préfet de police qui donne les autorisations. Quand on n'est pas d'accord, on va dans la juridiction administrative, on casse ou pas la décision qui a été prise par le préfet de police qui répond, je crois, au renseignement de la DRPP, si je me souviens bien de mes fonctions de ministère de l'intérieur et qu'il y a des raisons pour lesquelles il dit ou il dit pas d'autoriser telle ou telle manifestation et la justice est là pour voir si préfet de police n'a pas fait d'excès de pouvoir.

Voilà, je constate par ailleurs qu'il y a beaucoup de manifestations qui sont déclarées. Elles sont déclarées dans des tribunaux, dans des mairies, dans des préfectures. Et c'est ainsi fait que la France fonctionne ainsi.

Les préfets les autorisent ou non dans chaque département. Je peux vous assurer que depuis ce matin à 8h30, j'ai pas passé mon temps à appeler les préfets de la République puisque j'ai oublié cette partie de la fonction que j'ai pu occuper en 4 ans et demi et que je suis désormais à la tête de la chancellerie. Donc vous ne trouverez pas en moi, sauf à faire de la politique déplacée, ce qui ne vous ressemblerait pas.

Une réponse qui serait contraire. Vous avez ma réponse, je n'ai pas appelé le préfet de police. Deuxème sujet, je crois que si on a ce débat sur l'affaire Liana et je comprends tout à fait qu'on l' depuis la semaine dernière, s'il y a bien quelque chose que vous pouvez me reconnaître, c'est d'assumer mes responsabilités d'aller médiatiquement et devant le parlement.

J'ai déjà dit à monsieur le président de la commission des lois que je suis à sa disposition évidemment pour répondre à toute question comme on m'interroge aux questions gouvernement mais comme on le fait aussi à plusieurs reprises par les journalistes qui posent des questions et je ne me défile pas. J'aurais très bien pu faire un communiqué de presse pour dire ce sont des magistrats indépendants et rendre compte de leur décision ce qui serait la stricte vérité constitutionnelle. Je me défile pas devant les responsabilités qui sont les miennes et parfois la vérité qu'il faut dire crument au français dans ce que je considère être comme je l'ai rappeler qu'il y a pas du siège qui se sont prononcés dans cette terrible affaire un dysfonctionnement de l'ensemble des services de l'État dont le service public de la justice.

Et ne pas le dire c'est pas rendre service à la confiance de nos concitoyens dans la justice. Pour cela, il faut qu'on parle du principe je dis au président qui a été président de la commission des lois et qui connaît parfaitement la différence entre une dépêche de la DACG et une circulaire du ministre de la justice. Monsieur le président de la commission des lois, j'ai pris deux circulaires de politique générale.

Deux circulaires de politique générale depuis janvier. Depuis janvier 2025. Et vous voyez, c'est là où je pense que le débat doit être entre vous, entre nous.

Quand euh la commission d'enquête parlementaire me demande de groupes politiques qui vous sont proche et de votre groupe politique de prendre une dépêche de la DACG qui a été prise le soir de la du vote de la loi sur le consentement pour expliquer au magistrat consentement. Et quand je dis à la commission, vous êtes un certain nombre d'entre nous d'entre vous qui étiez à cette commission, quand je dis la DACG a pris une dépêche pour expliquer ce que souhaitaent exactement les parlementaires et qu'on me dit non, il faut une circulaire politique pénale et que je réponds bah la dépêche de la DACG suffit puisqu'il s'agit d'expliquer un point de droit et que monsieur le président de la commission des lois mais deux circulaires que deux. Alors, il se trouve que j'ai été nommé deux fois ministre de la justice parce que j'ai connu deux premiers ministres différents.

Ça vous a pas échappé. J'ai repris exactement la même. La deuxième, vous prenez la deuxième et la première.

Ce qui a changé, c'est la date. Je m'en suis d'ailleurs publiquement évoqué et je vous les ai fait parvenir d'ailleurs par mail. Mesdames et messieurs les parlementaires.

Il y a pas 40 priorités, il y en a que deux. le narcotrafic en un qui peut ici dire que ce n'est pas une priorité pour nos concitoyens et de les violences faites aux femmes et aux enfants. Ça veut donc dire que ces priorités sont celles demandées par le garde des sauts qui définit les politiques.

Non deux pas 58 de on peut les reprendre ensemble, vous pouvez les relire, je vous les ai envoyé objectivement de de votre part confondre dans ce moment si sensible une circulaire de politique générale prise par le garde des sauts et les dépêches de la DACG prise. Ouis parce que dedans vous mettez aussi les dépêches de la direction des affaires civiles et du SAU. D'ailleurs, par exemple par exemple par exemple lorsqueil y a des jurisprudences de Cour de cassation sur le devoir conjugal, lorsqu'il y a par exemple la question d' enfants nés hors GPA, nous confondons tout.

Nous confondons tout et n'importe quoi dans ce débat. Il y a eu deux circuits de politique pénal général. Vous avez le droit de pas être d'accord avec mes priorités.

Ça politiquement on peut tout à fait en parler mais les circuits petiques général que j'ai signé en a que deux. Donc on s partage si vous le souhaitez avec plaisir monsieur le président de la commission des lois. Mais je crois que venant de vous, oui, mais on l' on l' toujours et j'imagine que 5 ans enfin quelques années après la commission des lois apprend une différence entre une dépêche de la DACG ou de la DACS et une cercue politique générale signée par le par le garde des sauts.

Je je pense que c'est un point important puisque beaucoup de nos concitoyens, monsieur le président ou nous écoutent. Nous évoquons nous évoquons des questions intéressantes et et finalement diversifiées sur toutes les réformes et et tous les péchés que nous aurions eu. J'oserais pas dire péché péché d'Israël puisque c'est un mot dans le langage courant pour être peur d'être mal compris.

Je voudrais dire et répondre en quoi cela n'a strictement rien à voir avec Liana même si la question peut se poser. J'entends dire que la réforme de la police nationale est responsable de ce point. Bien.

Alors la fin de la police nationale comme son dit, elle concerne la police nationale. Il se trouve que là c'est quelque chose qui a été vu par la gendarmerie nationale qui depuis fort longtemps est dans le fonctionnement d'une réforme de la police nationale telle que nous les avons tel que nous avons imaginé. c'estàd 13 groupants de régions qui correspond à nouvelle région et une chaîne pyramidale avec une section de recherche ou des brigades de recherche.

Il se trouve que dans la brigade la plus petite du département du GER qui a été saisie par le procureur de la République sur h gendarmes plus un gendarme adjoint volontaire il y a trois OPJ et il se trouve qu'il y a 4 ans, il n'y avait pas trois OPJ parce que nous avons augmenté effectivement les ministres interuccessives par la loi que vous nous avez accordé, la loi de programmation du ministère d'intérieur que vous n'avez pas voté pour ceux qui m'ont interrogé sur cette question. Comment à la fois reprocher tout et son contraire en 4 ans de temps ? Ces enquêteurs ont deux affaires criminelles qui mettent en cause les mineurs dans cette brigade.

Donc non seulement c'est pas une réforme de la police nationale qui est responsable de situation, ce cela serait passé en zone police, on pourrait encore en discuter. Ce n'est pas le cas. Et deuxièmement, il y avait trois OPJ dans cette brigade de 9.

La question est de savoir, mais c'est une question pour ceux qui connaissent, qui sont avocats, magistrats et qui nous écoutent. Pourquoi on saisit la plus brigade plus petite brigade territoriale d'un département s'agissant d'un crime commis sur un enfant ? Est-ce que c'est normal, naturel, habituel en 4 et demi mise à l'intérieur, je peux vous assurer que c'est pas le cas.

Il y a des cas exceptionnels. Par exemple, lorsque dans cette brigade, il y a une salle Mélanie ou parce que les agents ont été particulièrement formés. L'inspection y compris la gendarmerie nationale nous le dira mais normalement c'est une section de recherche ou brigade de recherche que le magistrat fait on verra ce que dira l'inspection mais les gendarmes aussi auraient peut-être dû se dire bah peut-être que ça c'est un sujet qui relève la section de recherche la brigade de recherche.

Donc sur ce point très précis c'est pas un manque de PJ c'est pas un stock d'affaires qui explose et ce n'est pas une réforme de la police nationale qui a causé les dysfonctionnant l'affaire Liana. Je veux bien qu'on fasse parler à la Fiana des sujets qui n'ont rien à voir avec la Fiana, mais regardons d'abord pourquoi ça a dysfonctionné. Nous n'avons pas besoin et personne n'a réussi à le démontrer au bout de 1 heure et3 de discussion.

Quelle est la nouvelle loi qui nous permettrait de répondre à ces dysfonctionnements ? parce que nous avons l'ensemble du arsenal législatif pour le faire et quels seraient les moyens supplémentaires dans le cas extrêmement précis de l'amélioration de cette situation absolument dramatique ? Je prends l'exemple de la transmission numérique.

Vous m'évoquez les difficultés numériques. J'ai fait 9 ans que je suis ministre. En effet, j'ai porté des projets numériques dans chacun de mes ministères.

Je rappelle qu'en 3 ans nous sommes passés du tout papier dans vos comptabilités publiques comme dans vos façons de payer ou déclarer vos impôts à zéro papier et je crois que la po la source démontre son efficacité administrative avec une grande atteinte une grande volonté des des agences de sances publiques d'être efficaces. au ministère de l'intérieur, quand je suis arrivé, on déposé des plintes ou des prépintes en ligne euh en en physique sans jamais rencontrer euh euh un ordinateur puisque tout était en papier. Maintenant, vous pouvez faire des plintes et des préplintes de votre fauteuil, de votre canapé ou de votre véhicule ou de votre train.

Quand on avait euh des permis, un permis de conduire, on savait pas quel étabre de points. Les policiers le savaient pas et le nombre de grand-mères qui perdaient leurs points était exponentiel. Aujourd'hui, tout se fait de manière dématérialisée.

L'identité numérique n'existait pas, elle été transformée. Ça fait 1 an et 4 mois que je suis au ministère de la justice. Et en effet, l'une l'une de nos grandes démarches numériques, c'est la procédure pénale numérique.

Est-ce que HCH et Toulouse étaient en procédure pénale numérique ? La réponse est oui. Mais la difficulté, mesdames, messieurs députés, c'est qu'on a pas besoin d'un process et d'applicatif numérique gouverné par l'intelligence artificielle pour comprendre qu'entre Toulouse et H, quand il y a un problème qui relève d'un crime d'enfant, si on envoie par la poste, ce qui peut encore se discuter, on prend son téléphone et on dit voilà cher collègue, je t'envoie un dossier extrêmement grave.

Fais attention, il y a peut-être des enfants en danger ou un mail dont les juridictions sont équipées depuis 1995 au moins euh puisque nous avons ces discussions. Donc nous ne trouvons pas dans l'affaire Liana des excuses de moyens ou d'organisation législative. Il y a largement assez de problèmes dans la justice comme ça où on pourrait les trouver en effet mais ce n'est pas le cas dans le cas précis. et ne pas dire la vérité aux français, ne pas voir qu'il y a des dysfonctionnements extrêmement précis dans cette affaire, effectivement, ce serait à mon avis manqué au devoir qu'elle garde des sauts que de gouverner hiérarchiquement les procureurs généraux et les procureurs sans jamais rentrer dans les affaires individuelles.

Si je reviens sur une question principale qui est une question de moyen, j'entends ce que vous dites mesdames et messieurs députés. Alors, je me permets de faire un certain nombre de de de constats. 2013, En 2013, le budget du ministère de la justice hors pension, parce qu'on peut mettre les retraites, mais ça n'a évidemment aucun intérêt, était de 7,7 milliards.

J'ai entendu notamment de la part du groupe socialiste la question du fait du manque de moyens. C'est tout à fait juste. Je constate qu'à la fin du kakenaat de monsieur Hollande, nous sommes à 8,5 milliards.

C'est-à-dire que le budget a augmenté moins que l'inflation pendant 5 années. Ce qui avait dit, ce qui avait poussé monsieur à dire à ma place que nous étions en voie de clochardisation hein, puisque c'était le dernier cl des saut de monsieur de monsieur Hollande et donc il a fait il a fait un an de garde des saut monsieurs. Et avant de partir, il a dit voilà je suis un ministère en voie de clochardisation.

Bon, c'est pour le bilan précédent, budget 2026, c'est-à-dire voter. Et là, je remercie également le groupe socialiste parce que dans le 493 du non renversement du gouvernement, il nous a permis et tous ceux qui n'ont pas renversé le gouvernement d'obtenir 700 millions d'euros de plus. Je le dis bien évidemment et on reviendra sur les annulations de crédit qui n'existent pas.

Nous sommes à 13 milliards. Nous sommes passés de 8,5 à 13 milliards. Il y a une augmentation de 54 % des crédits du ministère.

Est-ce que c'est Est-ce que c'est assez ? Je on pourrait toujours se poser la question. Vous avez parfaitement raison.

Est-ce que c'est assez ? Ben, en tout cas, c'est le plus grand effort que n'importe quelle majorité est faite sur ce budget. Non, il n'y a pas d'annulation de crédit au budget du ministère de la justice cette année.

Et non, il y a une différence assez forte, mais vous le savez aussi, monsieur le président, entre les annulations de crédit et les gels et les surgels. Les gels et les surgels n'ont pas été signés par monsieur le premier ministre. Réjouissons-nous.

Et en effet, je me bats pour que ces surgels n'existent pas au ministère de la justice. Ils n'ont pas été signés par le premier ministre. Ce décret n'existe pas.

Il a été publié par Bercy dans les échos. J'ai été le premier avec le ministre de l'intérieur pour ce qui concerne à interpeller monsieur le premier ministre d'où la réunion qu'on a eu vendredi matin. Il n'y a pas de surgel au ministère de la justice au moment où je vous parle et je me bats.

Vous savez je crois dans mes fonctions précédentes que j'ai pu en effet parfois obtenir des bons arbitrages budgétaires parce que c'est extrêmement nécessaire pour la pénitentiaire comme pour l'autorité judiciaire. Alors si on parle en effectif madame Josan, je ne sais pas ou plutôt je sais où vous avez trouvé ce chiffre comparé en 1850. C'est ça que j'ai vu sur internet.

Alors ce chiffre n'existe pas. Je voulais dire non. Il y a eu il y avait 3491 magistrat en 1850. 3491.

Pas du tout le même nombre qu'aujourd'hui. C'est une fake news qui circule sur internet. N'hésitez pas à à saisir les services de la DJI parce qu'on a on a une direction des services judiciaires, hein.

Il y a pas beaucoup de magistrats, on sait à peu près les compter. Il y en a 3491 en 1850. Aujourd'hui, il y en a 9876.

Donc, je veux bien que ce soit pas assez, mais si vous me permettez, c'est quand même plus du double. Et il se trouve que la population française, en effet, c'est une un argument qu'on pourrait nous opposer, à doubler à ce moment-là. Donc il n'y a pas autant de magistrats comme je peux le lire sur internet et je m'éptonne qu'une personne comme vous ait repris cet argument sans le vérifier auprès de nous ou en posant une question écrite ou en ayant une discussion puisque même en faisant en 3 minutes que vous preniez Chap GPT ou vous preniez le chat pour prendre deux réponses différentes, il vous donne aussi une réponse similaire.

Non, c'est Non, mais c'est pas une question, c'est une fake news qui circule et c'est dommage de ne pas la corriger. Et chacun comprend qu'il n'y a pas le même nombre de magistrats aujourd'hui qu'and 1850. Voilà, ne faut pas, c'est déjà assez dramatique pour en rajouter dans le noir et la noirceur.

Alors, ce qui est vrai, c'est qu'en 2013, en effectif vivant avec des vrais magistrats et des vrais agents au ministère de justice, en 2013, il y avait 67542 agents. En 2017, à la fin du casquan de monsieur Hollande, il y en avait 83216. Dedans, il y a les agents péniteniaires et les et la PJJ, c'est une augmentation de 7 % et aujourd'hui il y en a en tout 98248 dont 9876 Mazich du siège et du parquet.

C'est 1400 magistrats, on met 5 ans pour recruter pour former un magistrat. C'est à peu près comme un médecin, c'est pas si facile que ça. Et effectivement, nous commençons à avoir les magistrats dont monsieur Dupont Moretti a obtenu la création budgétaire.

Je rappelle que nous avons des problèmes structurels. Une seule école nationale magistrature et pas quatre, pas trois, pas deux, une seule, une seule école nationale d'administration pénitentiaire, une seule école nationale de greffier. Donc il faut créer de nouvelles écoles.

Est-ce que c'est assez ? La réponse est non. Mais je suis partage, je partage totalement le fait que nous avons moins de magistrats que les pays qui nous entourent.

Est-ce qu'il y a eu des efforts faits ? Considérable. Considérable.

Et je voudrais dire que les efforts considérables ont été faits aussi pour les OPJ. Mais ce que vous oubliez tous de dire pour ceux qui se sont euh euh et pour parfois raison d'ailleurs, disons que c'est euh un problème d'organisation interne aussi au ministère de l'intérieur ou de vocation pour cette fè investigation, 52 % des policiers qui passent ce concours OPJ le ratent. Donc il y a 100 % de poste ouverts et comme c'est un concours qui est gouverné par un magistrat indépendant, on donne pas OPJ, c'est pas le ministre d'intor, il les donne pas comme ça les OPJ hein, sinon il le ferait depuis très longtemps hein.

C'est un concours parce qu'il s'agit de faire une enquête judiciaire et quand il le rate, on ne leur donne pas. La question est donc plus structurelle qu'une volonté politique. Elle elle, vous le savez très bien pour ceux qui s'en occupent, elle est évidemment bien plus profonde que ça.

Donc est-ce que nous avons rien fait ? Est-ce que nous avons propérisé la justice ? La réponse est non.

Nous avons augmenté de 53 % son budget. Nous avons augmenté de 25000 le nombre de ses agents en 7 ans et nous avons augmenté 2500 son nombre de magistrats et évidemment en même temps le nombre de greffiers. Est-ce que ça suffit ?

La réponse est non. Et cette année, la loi de finance non seulement a respecté à l'Europiation de monsieur Dupon Boretti, mais en plus nous avons obtenu et encore une fois c'est un compromis que nous avons avec le groupe socialiste et je le remercie les 250 millions d'euros par rapport à la LOPJ puisque nous sommes au sud de la LOPJ aujourd'hui on n'est pas du tout en dessous il y a pas eu du tout de crédit donc si c'est pas assez je suis d'accord pour le dire mais ne disons pas des choses contraires à la vérité parce que là je pense qu'on perdra l'intégralité de nos concitoyens et sans doute un parlement qui fait des efforts importants budgétaires même s'il doit doit continuer à en faire. À votre bon cœur pour le prochain budget, pour le ministère de la justice, quel que soient ceux qui sont en responsabilité.

Vous posez ensuite plusieurs questions qui sont propres, monsieur le président, à notre texte de loi strict sensus. D'abord, est-ce que ça règlerait le problème de l'iana ? Je l'ai dit moi-même, hein.

Je l'ai dit à monsieur le député du GERS, je l'ai dit publiquement, nous sommes télescopés par l'actualité. C'est tout à fait normal que nous en parlons, la réponse est non. Là, on parle de l'audiencement, c'està-dire à la fin d'une instruction.

Alors que dans l'affaire liana, on parle de l'enquête préliminaire, c'est-à-dire avant qu'il y ait une instruction. Donc évidemment, ceci n'a rien à voir avec notre actualité. Peut-être que c'est assez incompréhensible pour ceux qui nous écoutent, mais on connaît tous la procédure parlementaire.

Vous évoquez l'absence euh plusieurs parlementaires l'ont dit, l'absence d'accompagnement euh des victimes. Alors, c'est avoir mal lu, me semble-t-il, le texte ou alors peut-être qu'il faut que nous fassions davantage des forts de pédagogie, notamment comme madame euh euh je vous prie de m'excuser, euh madame Ballage Elmarqui a évoqué le fait que il y a pas d'accompagnement des victimes pour les dépôts de plainte. Dans le texte, il y a une disposition qui est absolument révolutionnaire et que toutes les associations saluent, c'est que il y a une aide juridictionnelle pour tout déplace conjugale ou sexuelle.

Vous évoquez l'avocat et la présence de l'avocat pour l'enfant. Je suis le premier des gardes des sauts à donner un avis favorable à cette disposition que nous avons que vous avez voté à l'Assemblé nationale qui a été légèrement modifier au Sénat notamment avec un amendement du groupe socialiste et qui sera à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale comme je m'y étais engagé avant même notre texte de loi et je prendrai la demi-journée nécessaire et s'il faut la journée pour que le parlement puisse voter le plus rapidement une loi conforme pour que nous puissions mettre en place en effet 300 millions d'euros d'années pleines par ante juridictionnelle l'avocat pour la présence de l'enfant. Donc, j'entends votre question.

Vous dites c'est pas dans les articles 45 qu'a vu monsieur le président. Bien sûr, puisqueil y en a une qui est déjà dans le texte, il y en a une autre qui va être voté concomitam et qui sera même promulgué avant ce texte. Donc, j'entends vos arguments, je les trouve évidemment bon mais ils sont en lien.

Madame la présidente, madame la député, euh je vous souhaite évidemment le le mieux pour pour l'accueil des victimes. Nous évoquons euh euh la question euh nombreuse sur euh l'exécution des peines et sur le texte qui est devenu loi sûr en en divisant le texte par deux par manque de débat parlementaire. J'ai entendu vos propos monsieur Goselin.

Je les partage. Le texte exécution des peines qui était la première partie de la loi sûre puisque nous avons divisé le texte en deux. On a commencé par plusieurs gens l'audiencement et on viendra sur l'important l'exécution des PINES a été présenté au Conseil d'État.

J'ai son avis et je voudrais vous dire que cet avis est positif euh sur le texte que j'ai pu vous présenter sur l'exécution des PINES et sera présenté début septembre dans le conseil des ministres et inscrit à l'ordre du jour soit de l'Assemblée nationale soit du Sénat. Et donc je voudrais vous rassurer sur la deuxième partie qui est je sais cher au groupe que vous représentez sur la question des jury populaire et notamment la question de madame Thiba Martinez et du groupe socialiste. Je suis sûr que que vous lui évoquerez les réponses que je pourrais lui apporter si elle a venu s'assanter quelques instants.

D'abord, je ne comprends pas la réflexion de madame Timo Martinez sur le fait que nous allons étendre la visoconférence à des actes de jugement. C'est pas du tout ce qui est écrit sur ce texte. Nous n'avons pas, c'est pas dans le texte initial et il ne s'agit pas de juger par visio comme font d'autres pays.

Par exemple, l'Italie qui est un grand pays démocratique. C'est pas la proposition que vous fait le gouvernement. Il a été rajouté euh du groupe des groupes ultramarins qui représentent les ultramarins au Sénat.

Un amendement qui prévoit que pour Saint-Pierre et Miclon et pour la Corse, on peut participer de façon exceptionnelle à une audience à distance lorsqu'il est empêché de s'y rendre en cas de circonstan exceptionnelle. Donc il s'agit d'un amendement qui concerne la Corse et Saint-Pierre et Miclon qui permet de de faire un dispositif de visu audience lorsque le magistrat lui-même montre qu'il est affecté temporairement et qu'il peut pas participer à le bon fonctionnement de la justice parce que par exemple il n'y a une rupture territoriale. Ça peut arriver à Saint-Pierre Micon.

La démonstration de la sénatrice Saint-Pierre Mclon était tout à fait démonstrative. Il s'agit pas d'étendre à l'ensemble des affaires euh des audiences l'audio l'audio conférence. Ce n'est pas ce que dit cet article de bis.

J'ai entendu d'autres questions de la part de madame Thbao Martinez euh notamment sur le fait que le juris populaire était supprimé par l'article 2 en partie. Alors sur ce point, je l'ai aussi beaucoup vu et lu ce n'est pas le cas. La cour criminelle, elle n'organ que la cour criminelle.

Le seul point sur lequel je pourrais entendre cette extension, c'est effectivement que nous avons nous proposons que les récidivistes puissent être jugés. Aujourd'hui, ils sont jugés par la cour d'assise et là ils puissent être jugés de nouveau à la cour criminelle. Pourquoi c'est important ?

C'est important pour trois raisons. La première, c'est que au moment où on a créé la cour criminelle sous monsieur Duporetti et sous madame Belloubé, évidemment les premiers les premières décisions de la Cour criminelle ne concernaient pas de récidivisme de la Cour criminelle puisqu'on venez de la créer. Aujourd'hui, les auteurs de violence sexuelle, souvent récidivistes, vous me concéderez ce constat, ne peuvent plus être jugés par la cour criminelle mais du coup par la cour d'assise alors que c'est le même crime qui est jugé.

Et j'aimerais commettre parce que c'est aussi une situation pour laquelle on ne gênit pas de de réponse malgré nos différentes discussions en off et en puisqu'on se rencontre en dehors de la commission des lois. for heureusement comment je résous comme ministre la justice le problème d'une demande d'une justice de plus en plus spécialisée où les magistrats doivent tous être formés aux questions de violence sexuelle et comment c'est compatible avec le jury populaire si on juge les violences sexuelles, les crimes sexuels par exemple avec des magistrats qui doivent être tous formés au nouveau concept du contrôle coercitif du psychotraumatisme du consentement tel que le veut le parlement la jurisprudence je peux le faire pour des magistrats professionnel. Il y a la question des cours spécialisés.

On l'a évoqué finalement on n'a pas souhaité y aller mais moi je je redis ma disponibilité pour le faire. Il y a la question que 100 % des magistrats qui siègent en cours criminel doivent être formés. Le texte il répond.

Premier des textes qui dit que 100 % des magistrats professionnels doivent être formés pour pouvoir juger des crimes sexuels. Et vous nous dites, il faut le jury populaire. Mais comment on forme le jury populaire au crime sexuel au point qu'on se dit que c'est une justice spécialisée ?

Mais on peut pas apprendre des juris populaires spécialisés. Vous savez très bien comment fonctionnent les juris populaires. Ils sont tirés au sort, ils sont présentés.

Les magistrats pendant une journée, deux trois journées essayent de leur discuter, décadrer, mais ils n'ont pas la formation de gens qui passent pendant plusieurs semaines à comprendre le psychotraumatisme, la dissociation, le contrôle coercitif. Je ne suis pas certain que ce soit une bonne justice que de faire ainsi. Donc en fait, on a une réponse mais ça le parlement décidera souverainement.

Est-ce qu'on souhaite étendre le jury populaire ou ramener le juris populaire partout ? Et c'est une première première réponse et je peux comprendre cette question. Où est-ce qu'on souhaite une justice spécialisée pour les crimes sexuelles ?

Le Conseil d'État dans son avis évoque le fait que rendu au nom du peuple français, ça ne veut pas dire puisqu'on a eu cet échange avec la forme de parlementaires notamment de la France insoumise dans des débats précédents, ça ne veut pas dire que ce soit le juris populaire. Le au nom du peuple français, c'est tous les magistrats qui le font. C'est pas simplement par le juris populaire.

Donc il faut qu'on résout la question et je le dis sans esprit polémique, soit nous voulons le juris populaire pour tous les crimes. Ça remet en cause un cour criminel. Mais peut-on discuter peut-être sur la récidif par exemple ?

C'est une question très intéressante puisque j'en apporte une proposition. Soit soit on accè on dit qu'il faut une spécialisation et si on fait une spécialisation ça ne peut pas être le juris populaire. Donc, on aura euh cette discussion très intéressante, me semble-t-il sur cet article article 2.

J'ai essayer d'y répondre en y mettant les des citoyens assesseurs nommés par le CSM et pour le coup formé. Euh bon, on verra si en tout cas j'ai j'ai pu convaincre le Sénat sur ce point comme c'est le cas pour la justice pour les enfants puisque cela existe déjà pour les juges pour enfants. C'est pas tout à fait évident manifestement dans discussion sur les crimes sexuels.

Madame, vous évoquez l'importance pour votre groupe de s'assurer du consentement libre et éclairé, si j'ose dire, de même que madame Firma Lebodo qui fait des propositions que j'accepterai bien volontiers comme les vôtres sur l'acceptation de de la victime qui peut s'opposer non seulement au moment de la future PJCR ou après. Je comme vous avez pris l'exemple des crimes sexuels, je voudrais vous rassurer pour dire que comme on les a sorti du champ, ce ne sera plus le sujet, même si on peut quand même se dire pour la beauté de nos discussion qu'une partie pas majoritaire, mais je pense que madame la rapporteur pourra le dire qu'à mener des auditions en votre nom. Une petite partie, une petite partie mais une petite partie quand même des victimes ne souhaitent pas forcément le procès traumatique, ne souhaite pas forcément revivre la parole de l'expert en audience, ne souhaite pas forcément revivre la façon dont l'avocat de la défense peut-être de façon exceptionnelle ou parfois le magistrat qui est pas formé peut vous le savez bien choquer également cette victime.

Ça veut pas dire que la majorité des victimes ne veulent pas de procès. Évidemment qu'elles veulent le procès. Mais il existe, c'est ce que vous a dit madame la rapporteur me semble-til, de rajouter une option supplémentaire avec toutes les garanties que l'on vous proposait de paraissait juste.

J'ai compris le débat et je ne veux forcer et discuter autour de cela sans sans aucun sous-entendu puisque l'article 1er n'est pas celui qui règle le bon problème d'audiencement, je l'ai déjà dit, mais pour ce qui est des sujets qui retireraient les crimes sexuels et tous les crimes de la cour d'assise, oui, évidemment, je suis prêt à m'assurer comme vous le souhaitez que les victimes de façon libre et consentie puissent dire d'accord à la PJCR. Prenons l'exemple d'un braquage. Si la personne morale HSBC ou BNP, bon j'ai j'ai pas d'action dans aucune des deux banque dit "Je suis d'accord pour la PJCR", ce serait un peu absurde me semble-t-il que on dise non sur principe pour que la victime a son procès parce que si c'est la banque la victime et que c'est un crime aujourd'hui et par ailleurs c'est correctionnalisé pour la plupart du temps ce genre de braquage quand il y a pas entraînant la mort ou de violence grave.

Je me demande en quoi on peut pas évoquer cette procédure de justice pour crime reconnu et il y a il n'y a pas je ne sais quel cheval de 3 qui serait ainsi ainsi vu pour la PJCR. Je je comprends la la position politique hein des des groupes politiques la question juridique c'est une question importante compliquée qui pose un certain nombre de débats et je le respecte tout à fait. Je veux juste faire remarquer à madame Joseran que madame la députée Borde elle-même qui faisait partie de votre groupe dans son article dans son argommandation numéro 4 du rapport qu'elle a commis avec monsieur Mazard voilà moins de 2 ans évoque de poursuivre la réfraction engagée sur la possibilité d'introduire une procédure spécifique en cadre connaissance des faits.

Je pense que c'est ce que nous avons fait. On a poursuivi cette réflexion. Je regrette que le groupe ne soit pas cohérent sur ce point mais j'entends tout à fait j'entends tout à fait l'argument.

On a le droit de vous rappeler que pardon non je répète al c'est l'article mais non c'est le rapport de madame B que je lis exprécise verbis mais il y a pas de on a le droit de de de dire qu'à la fin de la poursuite de la réflexion on n'est pas d'accord mais ce n'est pas une idée qui est sortie de je ne sais quelle rapidité de la de la justice et commis également par vos parlementaires qui s'intéressaient à ces sujets bien bien évidemment [grognement] sur les autres sujets qui étaient proposés notamment sur la généalogie génétique qui était une question de monsieur WIG et de madame Dubimer notamment. C'est une question très très importante qui nous fera sans doute des débats importants en commission pour vous et en séance publique pour moi. D'abord, je voudrais dire que cette disposition de géologie génétique, elle permettrait puisque c'est la question qui a été posée par la députée du Mubulaire aujourd'hui de répondre à une à peu près une trentaine d'affaires euh d'après ce que nous a remonté le le parquet à Nanterre qui pourrait être aidé par la généalogie génétique.

Aujourd'hui, il y a sep dossiers par exemple dont on nous dit aux États-Unis d'Amérique qui correspondrai au au à l'aide dans la parentelle pour les services enquêteurs. Alors sur ce point, je voudrais dire quelques mots parce que effectivement ça a pas été au centre de discussion vu l'actualité mais c'est un point très important et répondre aussi un instant à monsieur Wig. Vous avez accordé, mesdames et messieurs les parlementaires la généalogie génétique de la même façon à partir des bases récréatives, c'est-à-dire le fait que des Français en voient de façon tout à fait consciente quand ils savent que par ailleurs l'autorité judiciaire américaine pourront accéder à ces données.

C'est su quand la personne envoie son test génétique aux États-Unis d'Amérique pour savoir s'il n'est pas le cousin du roi d'Angleterre ou quel pourcentage de sang asiatique il aurait en lui. Puisqueil y a à peu près 2 millions de Français qui font ça. C'est c'est pas une petite pas une petite affaire 2 millions de français.

Vous avez autorisé vous avez autorisé dans une loi largement voté que pour le dopage nous puissions discuter de la coopération avec des bases privées américaines. Bien la question qu'on se pose aujourd'hui c'est est-ce que nous le faisons pour retrouver des personnes qui sont auteurs de crime comme vous l'avez très bien dit Syriel ? Nous avons en effet deux exemples, celui du violeur au tournevis et celui du violeur dit des bois. dans ces deux affaires et notamment dans une particulière puisqueà l'époque j'étais au ministère de l'intérieur.

Voici que l'autorité judiciaire américaine par l'intermédiaire du FBI nous dit à la suite d'une coopération judiciaire demandée par les autorités françaises. Jusque-là tout va bien. La France quand elle cherche quelqu'un, elle fait une demande de coopération internationale.

Les États-Unis d'Amérique et notamment le FBI dit "On a quelque chose qui pourrait matcher avec le fameux violeur au tournevis responsable de dizaines de viols jamais élucidés. Que fait le magistrat ? Il accepte la coopération judiciaire américaine.

Est-ce qu'il a le droit de le faire ? La réponse est non. Pénalement, il est condamnable d'une peine prévue aujourd'hui dans notre loi et le magistrat, il est très embêté de faire quelque chose contraire à la loi.

En même temps, il faut trouver l'auteur de de de viol sériel qui sont extrêmement nombreux. Et qu'est-ce qu'il il dit ? Bah, il récupère la formation.

C'est pas la formation où on dit c'est monsieur X qui habite dans telle commune. C'est une parent de synd voilà ça matche à peu près avec ce genre de personne. Et après il y a un travail d'enquête par les services enquêteurs et par le procureur de la République qui discrimine des personnes qui n'ont rien à voir avec cette personne parce qu'ils ont des des l'enquête la démontrée.

Puis il y a des gens on leur fait du prélèvement génétique s'ils le souhaitent évidemment de façon volontaire. Parfois, on peut les mettre en regarde à vue, parfois, on peut vérifier évidemment, enfin c'est des actes d'exclassiques. Et là, les services du procureur de la République du pôle Cocaz trouve la personne.

C'est un vieux monsieur qui n'est connu d'aucuner policier et d'aucun fichier judiciaire qui avoue en garde à vue avoir été le responsable de tous ces cribes et ensuite il s'est suicidé en détention. Nous n'aurons donc jamais la réponse de savoir si la preuve obtenue par une coopération judiciaire comme celle-ci tenez en procédure puisque nous parlons des droits de la défense et nous parlons des nulés et nous parlons du droit de la défense tout à fait nécessaire alors que manifestement les magistrats ont obtenu de façon illégale au sens où ils n'ont pas respecté la loi sur cette coopération qui pose des questions puisqu'il s'agit de base privée récréative sur lequel on discute avec l'autorité judiciaire américaine. Ce que nous vous proposons c'est de de lever cette pénalisation pour le magistrat et pour accepter cette coopération qui existe en fait mais qui fragilise les dossiers en en fait également.

Et je crois que s'agissant de critères particuliers, je voudrais répondre à à Sébastien Wig, il s'agit d'un champ d'application extrêmement limité. Il s'agit pas des cambrialages ou des difficultés du quotidien qui relève du seul article 706 1061 du code de procédure pénale. C'estàdire que lorsque l'ambide l'homicide est volontaire, est-ce qu'il s'agit de viol, d'enlèvement ou de séquestration, de torture, d'actes de barbarie et de crimes terroristes ?

Et ben si on on utilise juste ces critères qui sont limités que par ailleurs, on considère, on est bien d'accord, que c'est après un certain temps qui le qui le classe dans l'école quaise et non pas immédiatement. Si par ailleurs, on dit que c'est bien le juge de la liberté des libertés de la détention qui est saisi par le procureur de la République et pas le juge d'instruction qui est en charge de son affaire ni le procureur de la République qui permet de faire cette coopération. Alors oui, je pense que nous avons après avisil, après avis du Conseil d'État donné les moyens les plus démocratiques possible pour pouvoir aider la justice à résoudre des crimes sériels qui sont particulièrement ignobles comme chacun peut le constater.

En tout cas, c'est une décision politique qui nous appartient à faire. Je suis parti du principe que le parlement l'ayant accordé pour le dopage, les finalités, la proportionnalité est au rendez-vous, je pense, pour les crimes les plus graves de notre code pénal. Voilà, monsieur le président de la commission des loirs, je sans alourdir vos propos euh peut-être dire puisque j'ai été interpellé sur le nombre de personnes à Orléan qui composent la la la juridiction.

Je ne sais pas si récemment vous avez vu vos chefs de juridiction, monsieur le député, mais je suis attentif. À ma connaissance aujourd'hui au moment où je parle interroger directeur judiciaire au moment où je parlais il n'y a qu'un seul poste vainquant puisque depuis un an grâce au renfort des moyens du du gouvernement nous avons augmenté fortement le nombre de magistrats dans votre tribunal un poste vacant au siège et un poste de vacan au parquet. Alors après, il est possible monsieur euh le le député que il y ait deux problèmes dans votre juridiction comme d'autres problèmes.

Le premier c'est que les postes ouverts budgétairement et recrutés par le ministre de la justice ne trouvent pas preneur parce que le conseil supérieur de la magistrature décide que la personne n'avait pas à être nommée dans ce poste. Parce que contrairement à tous les autres ministres, je n'ai pas la possibilité d'envoyer des magistrats comme ça dans vos juridictions. Je dois saisir le Conseil supérieur de la magistrature et s'il me donne un avis défavorable comme cela arrive pour telle ou telle raison sur lequel je reviendrai pas sauf si vous le souhaitez, je ne peux pas les envoyer de force.

Je respecte les avis du Conseil supérieur de la magistrature. Je ne suis pas à la tête de la gendarmerie nationale avec un statut militaire où je peux envoyer des militaires dans telle ou telle brigade. Vous êtes d'accord avec moi que ce partage ce ce cette présence de postes vacants et euh a fait avec un autre responsable de nomination et tant mieux pour la démocratie qui s'appelle le conseil supistrature.

Le ministre n'est pas le responsable. Et le deuxième sujet c'est qu'il peut y avoir de l'absentéisme dans votre juridiction. C'est tout à fait possible pour des raisons pris sont propres à la juridiction.

La question qu'il faut qu'on se pose et ce sera la question de la noprogrammation de demain, c'est il faut sans doute prévoir un peu plus de magistrats que la clé que la DSJ imagine pour que lorsqu'il y a des absents et ça arrive en tout des gens qui sont en congé maladie, des gens qui sont en congé maternité ont plus sécompenser et que le service public de justice ne soit pas défaillant. Mais je voudrais vous rassurer puisque vous m'avez interrogé, l'augmentation des effectifs euh grâce au budget permis par le président de la République a permis, je crois, de donner à Orléan euh même si c'est jamais assez hein, j'en ai parfaitement conscience, euh plus de magistrats que vous nous l'avez dit euh l'avez dit publiquement. Voilà, monsieur le président de la commission des lois.

Merci, [grognement] monsieur le mini. Je vais laisser la parole à nos rapporteurs pour répondre madame Miller d'abord, je vous en prie. Merci monsieur le président. très rapidement parce que beaucoup de choses ont été exprimées par le ministre et puis aussi parce que sur la PJCR, je pense qu'on va y revenir dans un instant, donc je ne pense pas utile de développer à ce stade.

Peut-être juste deux éléments sur la question de la victime des victimes. Le ministre l'a dit, mais je crois qu'il faut être peut-être précautionneux et ne pas parler trop facilement au nom des victimes comme on pourrait avoir le réflexe de le faire. Je pense qu'il y a plein de victimes, il y a autant de victimes que de situations et que ça me paraît délicat de voilà de parler en leur nom en exprimant par exemple le fait qu'elles veuillent systématiquement un procès.

Je pense que ça n'est pas vrai et on a à mon avis, il est très difficile de mesurer la part des victimes qui en souhaitent un, qui n'en souhaitent pas. Quand on a auditionné France victime, il nous expliquait qu'en vérité le procès peut être parfois et même souvent très déceptif parce que on est malmené, parce que ce qu'on attend n'est pas finalement ce qui va se passer pendant le procès, voire traumatisant. parce que on est tellement malmené qu'on en ressort encore plus abîmé.

Donc voilà, je pense qu'il faut peut-être qu'on c'est peut-être un vœup pieux mais que qu'on ne voilà qu'on ne parle pas au nom des victimes parce que les victimes ça n'existe pas. il y a autant de victimes que de situation et donc voilà être très prudent et donc raison pour laquelle cette mesure et cette procédure de la PJCR, elle plaira peut-être à certaines victimes qui l'accepteront et peut-être que d'autres en effet donneront leur leur désaccord là-dessus parce qu'elles auront besoin de ce procès. Mais voilà, c'est un outil supplémentaire qui en effet sera accepté ou ne sera pas accepté par la victime.

Et le deuxième élément que je voulais avoir, c'est par rapport à peut-être l'extrême droite et l'extrême gauche qui que j'ai trouvé très dur sur le sujet de vous n'avez pas pris en considération ces der ces dernières années le sujet de la lutte contre les violences à l'égard des femmes et des enfants. Alors déjà il y a eu plein de choses. Le gouvernement le dirait mieux mais on a eu la loi sur le viol.

Je dis ça parce qu'il y a un instant, il y avait une des corpporteurs. Je Il y a eu la création de la Civis avec un grand nombre de recommandations qui ont été suivies des faits. C'est pas moi qui le dit, c'est le la direction de la Civis qui l'a dit dans une audition très récemment.

La loi du 21 avril 2021 aussi sur la question de l'inceste. Il y a évidemment plus de moyens, par exemple trois fois plus de budget pour le ministère de l'égalité. Voilà, il y a des tas de choses qui mais peut-être que tout n'a pas été fait sans aucun doute.

D'ailleurs, on sera tous d'accord. Mais je voudrais attirer votre attention sur le fait que euh il existe des niches parlementaires, vous savez euh mesdames et messieurs chers collègues, qui nous permettent parfois de faire avancer des sujets. Et moi ce que je constate et je voulais juste vous le dire et après on clos le débat, mais que le RN à lors de sa dernière niche n'a pas parlé des enfants ni des femmes, mais a parlé de l'Algérie, des retraites, du DPE et de l'expulsion des étrangers délinquents.

C'est les choix que vous avez fait. Quant à la France insoumise, les sujets lors de leur dernière niche étaient le merur, la loi du plomb, harceleur mithal et la poste en outreem. C'est des sujets extrêmement importants et vous avez sans doute eu raison de les mettre.

Mais je veux dire par là que par exemple le Parti socialiste a mis l'avocat euh pour l'enfant qui a été voté euh vous le savez, par la par la majorité euh de l'Assemblée nationale qui a été votée par le Sénat. Ce que je veux vous dire, c'est que légiférer, c'est faire des choix, qu'on fait tous des choix, qu'on peut forcément sans doute les contester, mais je pense qu'il faut tous assumer nos choix à chacun de nos niveaux. Donc le gouvernement peut s'expliquer sur ce qu'il a fait, mais vous pouvez aussi vous dire que dans vos niches, vous auriez pu mettre les ces sujets-là en priorité.

Voilà ce que je pouvais répondre. Madame la rapporteur, je vous en prie. Merci monsieur le président.

Alors moi peut-être beaucoup de choses ont été dites. Juste vous dire comment j'aborde ce texte et comment j'ai abordé ce texte notamment au niveau des auditions. Euh moi je le dis très clairement, je l'ai abordé très humblement, j'espère de façon pragmatique et sérieusement.

Et à chaque fois, je crois qu'il faut, et c'est ce que je m'applique, me se poser les bonnes questions sur le code de la procédure pénale. Alors, sans dogmatisme et sans corporatisme et sans renier évidemment les principes fondamentaux, les droits à la liberté individuelle, de la défense évidemment et le droit à un procès équitable. Sommes-nous vraiment condamnés à garder un code de procédure pénale figé, complexe, devenu fou, c'est ce qu'on a pu entendre dans les auditions ?

N'avons-nous pas le devoir au contraire de discuter là où c'est possible ? évidemment pas possible surtout surtout le code PMA, mais là où c'est possible des mesures de rationalisation, de clarification, de simplification et c'est pas un gros mot euh pour donner je crois un peu d'air à la justice et au magistrat, c'est en tout cas ce qu'il ce qu'il demande et sans se cacher systématiquement derrière des arguments ou un unique argument qui est du manque de moyens, il faut permettre la à la justice de juger et surtout éviter d'atteindre le fameux point de rupture dont on nous a parlé dans de nombreuses auditions. Donc, il faut permettre à la justice de juger tout simplement.

Je vous remercie. Merci mesdames les rapporteurs. Nous allons par conséquent commencer l'examen des amendements.

Tout d'abord sur le projet de loi ordinaire. Nous sommes bien sûr à l'article 1er. Les amendements vont s'afficher derrière moi.

Nous avons une série d'amendements de suppression. Je vais donc donner la parole à madame Capdeiel pour le CL 62 de suppression. Madame Capde Viiel, je vous remercie monsieur le président.

Chers chers collègues, en fait avec cet article 1er dont on souhaite la suppression, vous créez un précédent en inscrivant dans le code pénal une procédure qui est totalement orthogonale au droit pénal français et même à sa philosophie. Juger un crime, c'est placer un accusé d'abord face à la matérialité des faits, peu importe qu'il les reconnaisse ou pas, face à sa responsabilité. C'est aussi placé un accusé euh face à la réponse à un trouble majeur à l'ordre public et au préjudice qu'il a causé à sa victime.

La procédure de jugement des crimes reconnus, elle est finalement telle que vous la décrivez, elle est à la justice ce que le fast food est à la gastronomie. L'audience de cours d'assise, la vraie hein, je veux dire pas celle pas la fiction, pas celle que l'on fabrique pour les besoins. Marché euh où l'on vient euh marchander euh sa peine.

C'est un moment où tout est remis à plat, où l'homme, la femme qui est accusée et la victime, tout le monde est face à la réalité et à la matérialité des faits. C'est un rituel qui est nécessaire pour intégrer la loi. C'est une confrontation face au fait et c'est une confrontation face aussi à la personnalité et à ce qui peut expliquer le passage à l'acte. une lessiveuse pour celles et ceux qui l'ont pratiqué dont on sort véritablement rincé et j'insiste particulière sur particulièrement sur ce mot parce que c'est justement tout le mérite de l'audience qui est indispensable notamment si on veut lutter contre la récidive.

Le verdict rendu par une cour d'assise, il est toujours socialement mieux accepté car il tire sa légitimité d'un jury populaire. Donc pour nous euh les crimes doivent être jugés dans un débat public euh dans une procédure qui est contradictoire et qui est orale. Et vraiment euh ce que vous proposez là est un est un recul terrible en arrière et ce n'est absolument pas euh acceptable.

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que cette nouvelle procédure soit supprimée et qu'elle ne figure jamais dans nos texte de droit pénal parce qu'on sait très bien que c'est une porte ouverte et qu'à partir du moment où cette porte sera ouverte, d'autres plus tard viendront naturellement s'y insérer pour aller au-delà. Merci. Qui présente le CL 132 ?

Madame Martin, je vous en prie. Merci beaucoup. Donc nous demandons la suppression de cet article 1 qui met en œuvre la procédure de jugement de crime reconnu.

D'abord parce que nous sommes attachés au caractère public du procès. Parce que ça signifie que la société s'y invite et peut s'y inviter, vous l'avez dit, monsieur le garde des saut, rendre le jugement au nom du peuple français. Ça se joue pas bien sûr seulement dans les cours d'assise, mais ça veut dire ça aussi.

Ça veut dire donner un caractère public au procès. Et c'est ce qui permet à la société d'analyser un certain nombre de phénomènes, de chercher à y répondre et euh en particulier quand il s'agit de phénomènes qui sont des phénomènes bien sûr délinquants et même déviant en l'occurrence pour ce qui nous a occupé maintenant et prendre conscience à la fois de la nécessité des réponses de ce qu'il faudrait y faire. L'oralité, c'est le contradictoire, c'est la possibilité pour des c'est la possibilité pour les juges de se faire une intime conviction.

C'est fondamental. C'est le rôle des témoins et des experts qui eux aussi participent de la construction du jugement. C'est refaire de l'aveu la reine d'épreuve, ce qui est un peu étonnant.

Or, finalement, on s'est bien rendu compte ces dernières années que ça n'était pas suffisant ou que c'était incomplet et que d'ailleurs un procès lui-même peut révéler euh d'autres faits, des complices et qui du coup n'apparaîtront pas dans cette logique pardon de plaidé coupable. Enfin, la négociation, parce que çaen est une, profitera à ceux qui en ont les moyens, à ceux qui pourront effectivement comprendre avec leurs avocats les mécanismes qui leur donnent un intérêt à aller de ce côté-là. Et ça n'est pas ce qui permettra de de répondre aux difficultés que connaisse la justice.

C'est plutôt, vous savez, ces histoires qu'on a connu d'abord à la CAF de gestion de flux et du stock et de stock. Le 269 n'est pas défendu. Nous passons par conséquent au 296.

Madame Joser Merci monsieur le président. Rapidement, le PLD coupable criminel consiste donc dans cette transactionnalisation de la justice pénale que je dénoncer dans la discussion générale pour citer un article d'un d'une revue qui s'appelle l'actualité juridique pénale d'avril 2026. Le [raclement de gorge] plaidé coupable reviendrait dit madame Lena, à adapter la justice criminelle à ses moyens plutôt qu'à adapter les moyens à l'ambition de la justice criminelle.

Donc l'idée est que nous que nous dénonçons et de faire perdre tout sens à la peine prononcée qui ne serait plus qu'une peine négociée, tarifée plutôt qu'une peine porteuse de sens pour le condamner comme pour la société. L'ordre public n'est pas une marchandise. Une peine encour d'un rabet.

Je rappelle que le PJL propose un rabet d'un tiers sur la peine encoure. Et le contrôle du peuple participe du contrat social. Et puisque monsieur le Gardessa est encore là, s'agissant des sources statistiques.

Donc elles ont été puisées dans un rapport de recherche très sérieux d'août 2010 intitulé les comptes généraux de la justice, une description des institutions judiciaires de la France au 19e siècle publiée donc à Sciences Politique dans la base de données ALH HAL qui est une base d'archives ouverte dans laquelle on ne peut être publié que après contrôle de la qualité des travaux. Voilà, monsieur le ministre ministre, je j'apporte une pierre de à l'édifice de votre conversation statistique pour votre ministère. Merci.

Le 335, monsieur Amir Chailli. Merci monsieur le président. Oui.

Alors, je vais commencer par l'argument souvent énoncé à savoir l'efficacité recherchée du PLD coupable. En vérité, on cherche toujours à compenser l'absence de moyens et on se dit que on ira plus vite en mettant en place ce genre de contractualisation. Or, tout montre maintenant qu'il en est rien puisque c'est même pas 12 % des des dossiers qui pourraient être concernés, soit environ 75.

Voilà l'énergie que nous mobilisons ici en commission des lois pour euh le le PL découpable que vous prenez. Mais surtout sur le fond, je voudrais revenir sur des éléments de principes qui certains ont été évoqués mais on n'est pas dans l'esprit de justice. Peut-être qu'il a été conçu depuis bien longtemps avec un édifice construit patiemment notamment depuis la Révolution française avec l'idée d'une procédure de jugement.

On n'est pas du tout dans une procédure de jugement qui garantit l'oralité, qui garantit la publicité des débats et qui garantit le contradictoire. On est dans un phase de contractualisation. le le la contractualisation et le droit des contrats relève plutôt du civil et que que du pénal.

On est là en plein pénal. C'est bien précisément parce qu'on est en pénal avec des préjudices qui lui sont liés que on a normalement une procédure de jugement. D'abord pour euh établir un principe de vérité, enfin pour défendre le principe de vérité et concourir à l'établissement de celle-ci.

Et vous savez bien que la veu ne peut suffire, en tout cas en matière pénale à établir une vérité judiciaire. Je fais partie de ceux qui ont été émarqués par l'affaire Christian Ranouci. Euh je je sais à quel point le erreurs judiciaires peuvent arriver et derrière euh fausser non seulement le jugement et en l'occurrence il n'y en a pas euh mais la décision qui aura été prise.

Donc vous imaginez comment en accélérant les décisions de justice par euh euh une une forme de de de euh de de deal passé entre les deux parties, on risque on risque l'injustice. D'autant que ces aveux sont aussi parfois des aveux d'opportunité. Et donc le consentement en l'occurrence il est vicié parce que vous imaginez bien que la personne à qui on va expliquer que il peut y gagner y compris en terme de réduction de peine va être tenté de pas attendre longtemps la procédure et de céder.

Donc il me semble que pour toutes ces raisons et notamment d'entorse au principes élémentaires qui sont les nôtres le PL découpable n'est pas du tout adapté. Merci madame la rapporteur. Merci monsieur le président.

Alors, vous êtes plusieurs à avoir exprimé le fait que ça n'était pas public et donc ça posait un sujet. C'est public, l'audience d'homologation sera publique. Je pardon et les mais il y aura des prises de vous avez quand même bien lu, vous caricaturez beaucoup le projet et ce plaidé coupable criminel et en vérité il y a une publicité qui est garantie.

De même qu'il y a une oralité qui est garantie et une collégialité. C'est d'ailleurs ce que nous dit le Conseil d'État. Alors, je dis bien que ce n'est pas un jugement.

Euh c'est un avis du Conseil d'État euh en réponse à madame euh Balage El Mariki. Euh évidemment, mais euh on peut on peut difficilement faire juger un projet de loi avant qu'il ait été adopté. Donc on prend l'avis du Conseil d'État et je pense qu'on peut faire confiance aussi au Conseil d'État euh sur euh voilà son éclairage.

Non, on peut pas lui faire confiance. Bon ben alors après si non, c'est votre voisin qui fait comme ça de la tête. Donc je comprends qu'à priori on remet aussi en cause le Conseil d'État.

Donc c'est compliqué mais voilà quand on lit son avis on comprend bien voilà que la procédure telle qu'elle est prévue dans le projet de loi, elle est garante de ces trois principes qui sont des principes essentiels du procès équitable et c'est le cas. Vous dire aussi que encore une fois, je l'ai dit tout à l'heure, mais la place de la victime, elle est extrêmement importante dans ce dans cette procédure puisque la victime peut évidemment s'opposer à cette procédure, que l'accusé peut s'y opposer, que le procureur peut s'y opposer. Donc c'est une procédure en plus. elle va peut-être correspondre à certains certaines affaires qui sont peut-être entre guillemets plus simples et qui ne nécessitent pas de repasser et de passer devant la cour d'assise dans un temps en moyenne, vous le savez, de plus de 3 journées.

Là, c'est plus simple, c'est une demi-journée. Ça correspondra sans doute à certaines affaires, ça ne correspondra pas à d'autres. Et dans cette hypothèse, il y a trois personnes et d'ailleurs même quatre avec le juge d'instruction qui peut juger de lui-même que ça n'est pas la procédure adaptée.

Donc je pense qu'il faut dédramatiser et décaricaturer cette procédure. C'est pas un PL découpable au sens américain où la victime n'a pas du tout son mot à dire. Et par ailleurs, voilà, je pense que j'ai fait le tour de ce que je voulais vous dire mais voilà et par ailleurs, c'est pas on on parle de négociation là sur un coin de table au fond d'un couloir, c'est pas du tout on en est pas du tout là.

Et moi, il me semble que la réduction de la peine, c'est pas du tout une récompense qu'on fait au criminel. C'est euh le prix de la certitude de la condamnation. Et il me semble qu'il vaut mieux 8 années exécutés que euh la euh que l'hypothèse de 15 ans peut-être, mais dans 8 années lorsque le jugement sera intervenu.

Voilà pour les les raisons pour lesquelles je pense que c'est une procédure équilibrée. Merci monsieur le ministre. Nous passons au vote.

Oui, [raclement de gorge] je veux dire à madame Cap de Viiel que je que je comprends son sa démonstration même si je partage pas bien évidemment ses attendus et je pense que c'est pareil pour ceux qui ont pris la parole notamment pour les députés du groupe écologiste. Mais si on lisait l'article 1er ensemble en le supprimant totalement vous allez supprimer non mais vous avez supprimé la dépôt de plainte aidé par l'aide juridictionnelle. Donc il y a un amendement madame Capdeel.

Moi, j'entends que vous puez supprimer PGCR, on est là pour faire la loi et je pense que c'est trop important pour ne pas regarder les choses calmement, le plus calmement possible. L'article 1er des 65 madame Capeviel, je pense qu'il répond à votre démonstration madame Capeviel qui est la suppression de la PJCR mais qui garde le premier partie de l'article qui est quand même que les femmes qui déposent plainte puissent avoir les juridictionnels lorsqu'elles viennent déposer plainte. J'imagine que c'est pas et pour ça qu'on en parle sérieusement, je dire que c'est pas l'article 1er que vous voulez supprimer.

J'imagine que votre démonstration c'est la PJCR. Donc je pense que si vous retirez vos amendements pour nous concentrer sur la PJR en tant que telle, on va à la fois permettre aux femmes, chose que là on est à peu près tous d'accord et l'aide juridictionnelle, c'est un amendement à 100 millions d'euros. Donc je je trouverais que c'est assez contradictoire avec les demandes de besoins supériotaires de la justice et qu'on se concentre peut-être sur l'amendement de madame Capdeviel qui me semble être le seul à ma connaissance hein qui supprime la PJCR en tant que tel.

Voilà. Donc peut-être, monsieur le président, avant de défendre les arguments sur la PJCR qui sont euh euh très intéressants, je pourrais largement les défendre parce que je pense qu'on peut longuement parler de cette procédure, juste pour dire que vous supprimez tout l'article 1er, vous supprimez donc y compris l'aide juridictionnelle pour les femmes qui est déposé plainte. Si on si on avait le débat dans les amendements 65 qui arrivent juste après, bah alors mes chers collègues, vous aurez l'occasion de vous exprimer parce que plusieurs d'entre vous sont inscrits.

Laissons monsieur le ministre exprimer. C'est donc pas ce que vous souhaitez faire et je le regrette. Donc on va voir le débat sur la PJCRA, il y a pas il y a pas de problème.

Dans l'avis du Conseil d'État qui a été plusieurs fois cité, je pense que le Conseil d'État est quand même bien placé aussi hein pour nous dire lorsque les choses sont conformes à notre cadre constitutionnel et conventionnel et si ça correspond à notre addition euh pénale. Alors, on peut tous avoir des avis personnels, hein. Je je l'entends très bien, mais si j'avais eu s'il y avait eu un mauvais avis du Conseil d'État, si on avait 10 juin à l'article 1er, qu'est-ce que je n'aurais entendu dire ?

Comme l'a très bien dit madame la rapporteur, je voudrais constater avec vous que sur la procédure des jugements de crime reconnu, le Conseil d'État considère ces ces trois premières pages un que c'est évidemment conforme à notre Constitution et et révèle à plusieurs reprises le fait que non seulement la CRPCU est conforme à notre constitution mais que par ailleurs son extension l'est que c'est conforme au cadre conventionnel ici notamment plusieurs arrêts d'edh notamment un qui fait euh qui confirme que l'article 6 aléa 1 pour le droit au procès équitable respecte les libertés fondamental comme ce sont des noms en géorgien. Je éviter de de citer la jurisprudence en tant que telle, mais chacun pourra se renseigner sur cet arrêt du 29 avril 2014 et que par ailleurs, il n'est contraire à aucun de nos principes, vous avez cité la Révolution française, monsieur le député, ni sur la garantie des droits d'accusés, ni sur la garantie des droits des victimes, ni sur le fonctionnement de nos cours criminels ou nos cours d'assise euh de mettre en place une procédure pour justice de crime reconnu. Donc, on peut tous avoir une une idée sur c'est quoi la procédure qui s'est conforme à l'état de droit et de liberté fondamentale.

Notre instance en état de droit qui vise à constater que nous sommes aujourd'hui dans un procédure qui est conforme au aux libertés plus fondamentales, c'est la PJCR. Donc comme l'a dit madame la rapporteur, je crois qu'on peut tout à fait se dire que c'est un peu exagéré la façon dont cette procédure pour justice des crimes reconnu est présenté. Vous évoquez, monsieur le le député Amir Shai, le fait que ça ne gagne que 75 cas.

C'est la démonstration d'ailleurs que cette procédure n'est pas faite pour gagner des moyens ou gagner du temps. Elle est faite en revanche pour libérer du temps très qualitatif et donc par nature chère puisque rare d'expertise euh de magistrat sur des faits qui peuvent parfois demander beaucoup plus de temps. Il y a des procès et vous le savez tous beaucoup d'entre vous sont avocats et vous suivez pour ceux qui ne sont pas avocats depuis longtemps ces questions.

Il y a des affaires malheureusement dramatiques mais simples. Et il y a des gens qui reconnaissent eux-mêmes en appelant la police à gendarmerie pour dire "J'ai tué mon frère d'un coup de couteau." Il y a des gens qui le reconnaissent en garde à vue et puis il y a des gens qui reconnaissent instruction.

La grande différence parce que j'ai entendu tout à l'heure, j'ai pas voulu relever parce que je savais qu'on aurait le débat avec ce qui se passe dans les pays anglo-saxon où j'ai entendu que 20 % serait des erreurs judiciaires. La grande différence avec les les droits anglosax c'est que nous avons une instruction. Comment ça se passe dans le système accusatoire ?

Anglosa ? Il y a pas d'instruction. Il y a un système accusatoire, il y a un tribunal, il y a une défense et effectivement le procureur de la la République, le procureur il permet, on voit bien dans les films ou dans téléfilm américain, il permet cette discussion directement sans passer par une phase où quelqu'un regarde à charge et à décharge.

Et que fait le juge d'instruction ? Son travail, c'est de se faire une une conviction sur la manifestation de la vérité. Et vous l'avez dit, ça a été dit tout à l'heure par madame Martin, la veu c'est le le retour de la veu comme reine d'épreuves.

Mais il n'y a pas de reine d'épreuves de la veu madame Martin. Non, il y a il y a notre notre loi, notre c'est l'article préliminaire, prenez un code de procédure pénal, c'est le premier article, c'est écrit dans la loi que personne ne peut être accusé sur la simple base d'un aveu. Et y compris bien évidemment la péissaire, le travail de l'instruction puisque la péiss elle se fait, vous l'avez tous lu à la fin de l'instruction.

Mais si l'article préliminaire aussi si bah regardons ensemble madame la députée comment ça se passe. Refaisons le la discussion mais je pense que madame la rapporteur pourrait le le rediller. Nous avons quelqu'un qui est en cours d'instruction.

Cette cours d'instruction il peut aujourd'hui, je regarde par rapport au droit avant et au droit après le texte passer 3 ans devant d'instruction sans jamais avoir d'avocat. Ça c'est le droit d'aujourd'hui. Le code de procédure pénale n'oblige pas la présence de l'avocat au cours de l'instruction.

D'accord ? Il peut donc reconnaître les faits devant le jruction pendant ces 3 ans de procédure. Ce que nous disons dans ce texte, c'est que l'avocat est obligatoire pour la reconnaissance de culpabilité.

Nous mettons un droit supplémentaire à ce qui existe aujourd'hui. Il ne peut pas y avoir de reconnaissance de culpabilité sans l'avocat. C'est une un énorme progrès et d'ailleurs si vous faites sauter la PGCR, il faudra peut-être imaginer d'en discuter de la présence.

Vous n'aurez plus dans dans vous n'aurez plus d'encoche si vous supprimez l'article 1er, hein, je vous signale comme ça en passant, mais d'où l'intérêt peut-être de pas le supprimer. Mais euh nous mettons la présence la vocale obligatoire pour l'auteur comme pour la victime qui ne peut pas décider seul et dont son conseil est là effectivement pour pouvoir résister à d'éventuelles pression qu'elle soit de la société ou qu'elle soit de sa propre psychologie ou des gens qui l'entourent. Deuxièmement, que dit le texte ?

à la fin de l'instruction et après reconnaissance de la culpabilité de l'auteur et en ayant des faits parce qu'une instruction c'est des experts psychiatres, c'est la médecine légale, c'est des images de caméra vidéos c'est d'autres témoins enfin c'est un ensemble de points qui font une ligne. Bon à la fin de l'instruction on propose une réunion qui est celle de la discussion qui est entre le parquet qui ne négocie pas la peine mais qui demande une acceptation de cette peine la peine qui n'est pas que la peine de prison qui a d'ailleurs toutes les autres formes de peine. Où est-ce que je vais passer mon temps de détention ?

Est-ce qu'on m'interdit ? Est-ce que par ailleurs dans la négociation discuté par la pardon non mais dans la discussion par exemple l'avocat de l'accusé peut dire par exemple la garde de ses enfants ou son activité professionnelle ou la ou les contrôles judiciaires. C'est il y a pas que la peine de prison.

Et d'ailleurs, il y a des pays moi je suis toujours très étonné du débat qu'on a au Parlement parce qu'il y a des pays qui ne font pas la PJCR ou le PL des coupable en matière criminelle avec un quantum de peine réduit. L'Espagne par exemple, il y a pas de quantum de peine réduit et j'entendais Espagne tout à l'heure mais 90 % des PL découpables Oui. 90 % 90 % sont des PL des coupables en matière délicuelle et criminelle en Espagne.

Et donc et pourtant vous le citez en pays comme exemple en effet parce que ça évite la victimisation secondaire, ça permet [grognement] la justice restaurative. Voilà, c'est une peine à accepter et je pense que la première des choses quand on lutte contre la récidive, c'est déjà quand on a accepté la peine prononcée par les magistrat. Et moi, je pense que ce qui est très important dans notre système, c'est de comprendre que c'est qu'une fois qu'on a la fin de l'instruction, il faut quatre oui.

Il faut le juge d'instruction qui accepte aller dans cette démarche. Il faut un procureur de la République qui accepte indépendamment des critères de la loi que vous aurez tous définis qui accepte d'y aller. Vous avez un accusé qui doit accepter formellement d'y aller avec son avocat et vous avez une victime qui doit expressément dire son consentement pour la procédure de justice des crimes reconnus.

Donc c'est ce n'est pas contrairement à la CRPC le procureur de la République seul qui dit on oriente ça comme ça. La CRPC c'est pas d'instruction puisque ce sont des délits. La CRPC c'est pas trois juges puisque c'est exactement ça les l'audience d'aujourd'hui c'est un juge.

Donc plus difficile sans doute des s opposés. Et la CRPC la victime n'a rien à dire dans le fonctionnement de la procédure délictuelle. Euh là, le au contraire, la victime peut s'opposer à tout stade et je constate avec vous et je dis à monsieur Amir Chei, dont j'ai entendu l'argument, l'avocat avec notre disposition est obligatoirement présent quand on reconnaît la culpabilité, ce qui est pas le cas aujourd'hui et la victime donne son consentement, son accord pour la procédure alors que jusqu'à présent, on lui demande rien du tout à la victime.

La victime, sait très bien comment ça se passe dans un procès criminel. la victime ni en instruction ni à l'audience, on lui demande quelque chose sur la procédure. Elle elle subit, elle est partie civile et on dit "Vous inquiétez pas, c'est le procureur de la République qui porte les intérêts de la société." Elle peut pas faire appel comme vous le savez et elle est un peu à côté faut bien dire notre procès pénal.

Ce qui est vrai monsieur Amir Chai et c'est vrai madame Josan et j'entends les arguments madame Jos on a longuement échangé sur ce point et je peux l'entendre et c'est les arguments de de nombreux avocats également pas tous opposés mais en majorité vous avez raison opposés à la disposition ce qui est vrai c'est que nous nous disons par la PJR aussi que non seulement il faut mettre le poids de corps si j'ose dire sur les affaires les plus complexes qui méritent la manifestation de la vérité en audience mais surtout nous disons que nous mettons la victime comme actrice ou comme acteur du procès pénal Et il y a beaucoup de gens qui disent mais et je le comprends très bien, c'est un principe, c'est pas une critique, ne mettons pas la victime au cœur du procès pénal parce que avant tout le procès pénal, c'est le procès de l'auteur, c'est pas le procès de la victime. Et c'est sûr que ça ça vient bousculer notre fonctionnement classique de la justice. Alors, pardon, bah la victime donne son avis sur la procédure si elle s'y oppose en a pas.

à tout moment, elle peut intervenir et ça c'est les questions que posé madame Brogard et l'amélioration qu'on pourrait apporter à la PJCR, c'est-à-dire y compris au lendemain de cette euh discussion qui serait finalisée par le procureur de la République. Aujourd'hui, l'auteur par exemple et c'est ça prouve que c'est un vrai procès avec des débats publics, l'auteur s'il n'est pas d'accord, y compris avec la peine acceptée, il peut faire appel. Il peut faire appel devant quoi ? devant une autre cour criminelle, devant une autre cour d'assise.

En l'occurrence, plus de cours d'assise puisque si l'amendement de la du gouvernement était adopté, il y aurait plus que les cours criminelles. La victime, elle comme dans le procès pénal classique, elle n'aurait rien à dire, sauf que là l'avocat est présent. Elle a l'assurance de son avocat présent dès le dépôt de la plainte.

Elle a son avocat présent à l'instruction, son avocat est là comme l'avocat de l'accusé pour formaliser l'accord. Et la victime, elle peut donner son accord ou non à la PJCR. Et il y a peut-être, et vous le savez tous ici, si on ressort un petit peu de notre nos oppositions qui peuvent être politiques et je les respecte.

Et nous connaissons sans doute toutes et tous où on a vu des victimes qui n'avaient aucune envie du procès pénal. Il y en a, elles sont sans doute très minoritaires, mais il y en a. Pourquoi le refuser aujourd'hui ?

Pourquoi-nous de la victime ? Pardon, monsieur Willer B. parler des victimes comme poisson volant, je suis pas sûr que ce soit Oui, mais j'ai jamais utilisé pour les victimes, monsieur Houillet.

Je un grand respect pour les victimes et je compare pas des poissons volant personnellement. Bien, bien sûr, monsieur Houillet. Poisson volant victime, ça me paraît pas un bon comparatif.

On va considérer on va considérer que vos on va considérer que vos propos sans doute été dépassés par notre passion collective pour le bon droit. Mais comparé poisson volant et victimes, je ne suis pas sûr que ce soit une bonne chose. Alors, monsieur Ooulier, vous allez vous taire.

Par contre là, on va essayer de faire en sorte que vous n'interrompiez pas. Non, mais vous l'avez dit une fois. Vous l'avez dit une fois, vous l'avez dit une fois.

Vous n'êtes pas obligé de le dire 5 six fois. Voilà. Trois fois.

Bon, voilà, j'ai exagéré. Alors, qu'est-ce que vous dites ? Même allez monsieur le ministre.

Allez-y parce que ne suscitez pas les appellation d'arté monsieur ministre. C'était euh je crois un échange courtois. J'essayer de comprendre.

Je pense que vous avez raison. Je je pense que vous avez raison. [grognement] Donc je pense que cette procédure du reconnu surtout elle n'est pas ce que nous en avons discuté au début.

Si je pouvais éviter de me faire insulter monsieur le président de la commission des lois devant le parlement, ce serait me semble-il une bonne chose. Monsieur Olier, franchement on vous entend, on entend que vous. Monsieur Olier, c'est pas non mais vous avez été à ma place donc vous savez qu'on aime bien respecter euh l'ordre des débats.

Monsieur Olier, monsieur le ministre, continuez. Ce que je veux dire, c'est que désormais nous proposons des champs extrêmement resserrés et j'allais dire monsieur Amir Chai que j'entends l'argument et vous me permettrez de dire que ça peut pas l'argument peut pas me dire c'est quelques dizaines de cas, c'est un peu plus. À notre connaissance, nous avons 200 cas par an et notamment dans les cours d'appel les plus importantes embouteillées ex doué Paris.

Je commence je vais dire ex Paris doué mais c'est mon tropisme du nord qui me pousse à dire doué avant Paris qui serait concerné puisque par exemple les braquages sont essentiellement dans ces cours d'appel si c'est ainsi fait. Bon donc qu'on 75 ou 200, je suis tout à fait vous que c'est peu de cas puisque par ailleurs, il faudrait que tout le monde soit d'accord et donc c'est sans doute moins que le nombre total de ce que prévoit ou de ce que concerne la chancellerie. Avouer que du coup on peut pas à la fois me dire que c'est une disposition parce qu'on manque de moyens et en même temps dire que c'est peu de cas parce que là cet argument est un peu incohérent.

Donc la question qui se pose en effet c'est est-ce que c'est une procédure qui mérite d'être discutée au parlement ? Je pense monsieur Amir Chaoui, je pense que oui et [grognement] même si c'est que quelques cas, je pense que si ça peut nous permettre de libérer du taux d'ambiance pour d'autres, c'est une bonne chose. Et même si c'est quelques quelques cas, monsieur Amir Shai, je prenais l'exemple de la personne morale puisque c'est ça le braquage.

C'est une personne morale, une banque par exemple, ça peut être aussi un commerçant qui se fait braquer, mais je prends l'exemple de la banque, un braqueur. et avouez que nous sommes dans une situation un peu étonnante, une sorte de renversement euh euh quasiment comme du la biche où vous euh je vous disons un procès où tout le monde serait d'accord même pour une personne morale qui représenterait euh le grand capital pour lequel quelqu'un aurait euh un/ers de peine de moins. Non mais là pour l'instant c'est marqué une victime un auteur.

Pour l'instant madame Capqué une victime un auteur. Il y a pas donc plusieurs victimes. Non mais lisons le texte qu'il existe.

Et et là, je vous dis proposons moins de détention pour cette personne. Et vous me dites "Ah non, non, nous on veut vraiment le procès et on veut vraiment au fond, c'est ce que vous dites un peu, on veut pas négocier de de peine en moins pour cette personne. C'est c'est c'est quand même avoué un petite une petite réflexion paradoxale sur les homicides involontaires comme sur les non mais sur les homicides involontaires comme sur le PL des coupables sur la justice qui des braquages qui sont des crimes pardon.

Non mais attendez, on fait la loi, on essaie de enfin je crois que monsieur Amir Chai, cette disposition mérite d'être débattue et mérite d'être complété si nous en discutons l'augure. Et je voudrais vous redire que ce sont les magistrats eux-mêmes qui ont proposé cette procédure et je pense qu'on peut pas leur faire le procès de ne pas respecter les libertés fondamentales et le principe de notre justice criminelle. On a d'autres amendements sur lequels peut-être je reviendrai pas parce qu'il s'agit de l'amélioration si jamais cet amendement de suppression était pas adopté.

J'attire juste votre attention sur le fait que le moment Capeviel 65 me paraît pour le coup plus cohérent sur la suppression elle-même de la PJCR. Merci monsieur le ministre. J'ai six inscrits.

Je vais leur donner la parole immédiatement. Madame Martin, madame Léa Balagel Mariei, madame Capde Viiel, madame Joseron, monsieur Goselin, madame Sophie Mat, madame Martin. Et ben non mais c'est normal que ce sujet suscite énormément de énormément de de discussions.

Bon, sur la question de l'aide juridictionnelle, on peut parfaitement entre guillemets rattraper ce sujet d'une autre manière d'ici d'ici la séance. Il y a des victimes qui ne veulent pas de procès pénal. Oui, bien sûr, vous avez entièrement raison et d'ailleurs tendantiellement c'est plutôt des femmes qui sont victimes de crimes sexuels.

Donc la question que l'on peut se poser, c'est aussi la raison pour laquelle elles ne veulent pas qu'il y ait de procès pénal. Il y a quelque chose dans le fait de rendre public ce qu'elles ont subi qui les heurte. Et de ce point de vue, madame Pelicot a été euh d'un courage absolument exemplaire, même si je ne veux pas retirer cela, retirer cela aux autres.

Et cela reposait sur cette formule que je trouve malheureusement extrêmement juste. Il faut que la justice, il faut que la la honte change de camp. C'est ça que ça voulait dire.

Et et la difficulté finalement de cette proposition, c'est [grognement] qu'elle ne s'inscrit pas dans une réflexion globale sur les moyens et qu'elle ne s'inscrit pas dans une réflexion globale sur les crimes et délits eux-mêmes. C'est ce que je voulais dire tout à l'heure. Quand on dit la la justice est rendue au nom du peuple français, ça veut dire aussi que le peuple français doit avoir la capacité de s'inviter dans ces sujets pour les analyser, pour les comprendre et pour y répondre avant qu'il ne se produisent.

Et au travers de ce dispositif là, et bien cette possibilité, même si elle joue sur un nombre restreint, heureusement d'affaires, ne pourra plus jouer. Et je et je pense que c'est effectivement entre autres un des sujets que l'on peut que l'on peut aborder quand on discute de ce sujet-là. Et encore une fois, ça revient à la question de la publicité des débats qui s'en trouvera entamé.

Madame Capeviel, tout à l'heure, madame la rapporteur, vous disiez que l'oralité est garantie lors de l'audience de homologation, mais absolument pas. Ou alors, on n' pas la même définition de l'oralité. Je suppose que vous avez déjà vu alors toujours en en vrai hein, pas en fiction, une une audience de CRPC 40 en de ou 3 heures.

Voilà, on sait comment ça devient mais ça sera exactement la même chose. Alors, l'oralité c'est pas du tout ça en fait. l'oralité d'une procédure de crime.

Qu'est-ce que c'est ? Euh c'est laisser le dossier euh le dossier papier, le dossier d'instruction. Euh c'est laisser toute l'enquête de côté et c'est ensuite interroger l'accusé, c'est ensuite interroger les témoins, les experts, les témoins et confronter tout ce monde.

C'est ça l'oralité. L'oralité c'est du débat, c'est des échanges, c'est discuter sur la personnalité, c'est pas homologuer une proposition de peine. C'est pas ça l'oralité.

C'est pas parce qu'on parle pendant euh euh 20 minutes que c'est l'oralité. L'oralité, c'est l'échange, c'est les débats, c'est la confrontation, c'est renvoyer quelqu'un devant les faits qu'il a commis. C'est pas du tout ce que vous dites.

Donc, il n'y a pas d'oralité. Mais bien sûr que non. Et c'est pas parce que c'est public et que la presse peut y assister.

C'est exactement la même chose. Donc votre argument ne tient absolument pas la route et nous ce que nous souhaitons c'est que les crimes puissent être jugés justement de cette façon. Tel c'est la philosophie du droit français là et là vous touchez vraiment aux fondamentaux du droit pénal français.

Merci. La parole est à pour Merchilli. Oui monsieur le ministre, vous avez quelques arguments, mais tous ne sont pas convainquants.

Loin s'en faut. D'abord euh sur l'aide juridictionnelle euh dont vous rappelez que effectivement vous voulez la renforcer, il lui fallu, pour être tout à fait loyal dans le débat parlementaire scinder en deux cet article et faire en sorte qu'on ait un débat sur l'aide juridictionnelle et un autre sur la CRPC. Et vous auriez été très surpris, à mon avis non d'ailleurs de notre absence de sectarisme car nous vous aurions soutenu sur le renforcement de l'aide juridictionnelle.

Vous savez qu'on le porte depuis longtemps. Deuxème élément, vous avez donné un argument de fond qui est intéressant. Euh vous avez pris l'exemple de l'aveu de quelqu'un qui tue son frère et qui appelle.

Mais même un aveu, ça se juge, monsieur le ministre. Même un aveu, ça se juge parce qu'il faut rentrer dans des considérations profondes. L'environnement, la contextualisation, y compris les événements, y compris la caractérisation ou l'accompagnement psychologique de la personne.

Il y a des diagnostics à faire. Pourquoi on en arrive là ? Je me rappellerai toujours de l'affaire de Jacqueline Sauvage qui a été un drame.

Il y a toute une série d'éléments qui sont bien plus profonds, surtout quand on arrive à un meurtre. surtout qu'on a un manur qui ne sont pas juste de la motivation de la mauvaise humeur qui consiste à planter un couteau euh sur dans le cœur de quelqu'un qui mériterait donc à mon avis un peu plus que cette accélération. 3e argument sur euh l'association de la victime.

Alors je sais que euh mes collègues du groupe écologiste et social présenteront des amendements là-dessus. Moi, j'ai un doute, je vous le dis, sur le fait que il faille demander à la victime son avis sur la procédure. Je pense que la victime est là pour être accompagnée et se voir réparer dans ses droits au vu des préjudices qu'elle aura subi.

Moi, le fait de demander si elle est d'accord ou pas avec la procédure, j'ai un un séc un sacré doute. Et enfin, un dernier argument sur les moyens. On en discutait tout à l'heure avec mes collègues Dupléi et Léa Balage Mariki.

Il se trouve que les 75 cas que j'ai évoqué, alors pas plus ou moins, il y a une contradiction dans votre argumentation. D'un côté, madame Miller dit que c'est pas du tout négociation sur un compte table, ça prend du temps, c'est pas la caricature que on en fait. Mais du coup, monsieur le ministre, ça mobilise beaucoup de gens.

Donc ça vous fait pas gagner du temps. Ça veut dire que les magistrats et tout le personnel de la chaîne judiciaire là-dedans sont concernés. Ou alors vous nous dites que ça fait gagner du temps parce que vous allez vite et donc c'est une justice expéditive.

Donc je ne suis pas convaincu par tous ces arguments madame Joseron. Oui. Revenir un instant monsieur le garde des saut sur la question de l'aide juridictionnelle.

Donc s'agissant de l'aide juridictionnelle, elle est déjà prévue pour les victimes de viol et d'agression sexuelle de manière automatique. Donc on n' pas besoin d'un projet de loi sur en matière de criminelle hein PJCR pour accorder l'aide juridictionnelle aux victimes. Bien évidemment, nous soutenons l'aide juridictionnelle aux victimes de violence intrafamiliale, mais il n'est pas utile de le lier et nous corrigerons par voie d'amendement.

Et s'agissant de l'information donnée aux victimes. Là encore, cette information est systématiquement donnée aux victimes au moment de leur dépôt de plainte par un formulaire de 8 ou 10 pages que les enquêteurs sont obligés de euh de remettre à la victime. Donc, il n'y a pas lieu de lier cette question de l'aide juridictionnelle et de l'information avec cette nouvelle procédure de PJCR.

Merci. Merci Philippe Goselin. Oui, merci monsieur le président.

Moi, j'entends bien les remarques et critiques de certains de nos Colde qui veulent supprimer cette cet article. Alors, c'est vrai que dans la version initiale, celle qui a été déposée examinée au Sénat dans un dans un premier temps, il y avait un certain nombre de critiques, de remarques qui avaient été formulées. Certains trouvaient, c'était peut-être une partie d'ailleurs de de notre propre groupe qui trouvait que que les choses n'étaient pas suffisamment précises.

Et sans faire un inventaire à la prévere, je voudrais quand même revenir sur les avancées importantes au au Sénat. Bon, le Sénat a précisé les modalités d'opposition à la procédure lorsque la partie civile est placée sous tutelle. C'est pas rien.

Euh, a rendu obligatoire l'assistance de la victime par un avocat pour accepter la mise en œuvre de la la PJCR. C'est pas rien non plus. Euh je voudrais aussi évoquer l'allongement de 10 à 15 jours de plusieurs délais qui sont applicables dans le cadre de la même procédure, a exclu [grognement] le Sénat dans sa grande sagesse du sang euh de la PJCR certains crimes sexuels ainsi que les crimes commis au préjudice de plusieurs victimes.

Ça aussi c'est important. On a évoqué l'aide juridictionnelle tout de suite et et je die sait que depuis de longues années, je travaille sur l'aide juridictionnelle. Donc j'y suis particulièrement sensible ouvert le bénéfice de cet agi à la procédure de PJCR.

Donc je crois que de ce côté-là les collègues devraient être assurés. On a supprimé aussi au Sénat la possibilité de tenir en visioconférence l'entretien préalable avec l'accusé dans le cadre de la PJCR. Voilà, tout ça ça ça structure les les choses.

C'est pas rien prévu la consultation de la partie civile sur la peine envisagée renforcer son information après reconnaissance des faits par l'accusé. Euh sont c'est un amendement du rapporteur euh d'ailleurs des rapporteurs apporter plusieurs coordinations relatives aux peines encorues dans le cadre de la procédure rendu renouvelable délai de convocation de l'audience d'homologation de la PJCR. Voyez, on pourrait faire une structuration très propre, très particulière à la PJCR.

Et d'ailleurs, je me propose d'y revenir dans une autre intervention si vous le souhaitez si vous me l'y autorisez, monsieur le le président. Prévu aussi, c'est important de placer les victimes au cœur du dispositif. Ben, je pourrais peut-être y revenir.

Alors, éventuellement, merci beaucoup. En effet, quand vous avez dépassé votre temps de parole, euh Sophie Mat. Merci monsieur le président.

De manière assez brève, nous ne soutiendrons pas ces amendements de suppression. Nous entendons évidemment les réserves que suscitent la PJCR. C'est une évolution lourde de notre justice criminelle, mais nous devons aussi regarder la la réalité en face.

Aujourd'hui, notre justice criminelle est au pied du mur. Les délais sont devenus insupportables. Ils abîment les victimes.

Ils fragilisent la confiance dans l'institution judiciaire et ils empêchent parfois que la justice joue pleinement son rôle de reconnaissance, de vérité et de réparation. Pour notre groupe, la bonne méthode n'est donc pas de supprimer cet article avant même d'en débattre. La bonne méthode, c'est d'aller au bout du débat parlementaire et de l'améliorer profondément.

Euh nous en nous soutenons le principe de cette procédure à une condition essentielle qu'elle ne soit jamais une justice au rabé et qu'elle respecte pleinement l'intérêt de la victime. C'est précisément pour cela que nous avons déposé plusieurs amendements. Plutôt que de supprimer l'article, nous pensons qu'il faut le construire autrement en renforçant les garanties qui l'entourent et en donnant toute sa place à la victime dans la décision.

Nous voulons que la victime ne subisse pas cette procédure, mais qu'elle puisse réellement choisir. Choisir en étant informée, choisir en étant accompagné par un avocat, choisir en comprenant les conséquences de cette procédure. Un choix éclairé suppose une information complète.

La victime doit pouvoir connaître par exemple les mesures de protection de dont bénéficie ou non l'auteur au moment des faits. C'est l'un des objets de nos amendements. Ne pas alourdir la procédure mais permettre à la victime de décider en connaissance de cause.

Soyons pédagogues, donnons aux victimes les clés pour se reconstruire. Merci. Nous allons donc passer au vote.

Je signale que trois députés présents ne votent pas. Je le je le dis parce que les mains vont peut-être brouiller les pistes. Madame Firma Lobodo, madame Joseran et monsieur Bruno qui est pour la suppression.

Levez bien distinctement la main s'il vous plaît. Qui est pour la souspression ? 1 2 3 1 2 3 Alors, attendez là si c'est c'est bon.

Vous avez levé la main, c'est terminé. OK. Donc vous voulez laisser lever maintenant. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16.

Qui est contre la suppression ? 1 2 3 4 5 6 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 même. Donc ils ne sont pas adoptés.

Nous en passons aux amendements suivants. Nous sommes sur le CL 143. Monsieur Coulom.

Merci. Merci monsieur le président. Pourquoi ça marche pas ?

Mais si ça marche [grognement] bien. Nous, [raclement de gorge] c'est un amendement qui vise à supprimer les aliné 2 à 14 parce que dans les nombreux corps de la magistrature que nous avons auditionné, on a une unanimité pour dénoncer en réalité cette procédure euh sur plusieurs plans. D'abord parce que les champs d'inclusion et d'exclusion qu'elle prévoit nous semblent faire partie de l'arbitraire et ils sont même parfois illogique puisqu'on le voit maintenant sont exclus du champ certains crimes de de caractère VSS alors qu'il c'était les motifs de la du dispositif de CRPC et de PJCR.

Dans ce cas-là, euh au sein des chambres criminelles départementales euh sur les 2887 dossiers qui relevé de de cette de de la cour criminelle départementale, seul 74 pouvaient être éligibles et pouvaient relever de cette CRPC. Et ce sont des chiffres qui sont issus de votre propre étude d'impact. [grognement] Donc là, on a en réalité une effectivité de votre dispositif qui est tout à fait discutable.

Ensuite, pour ce qui concerne l'oralité des débats, ça a été dit à plusieurs reprises, mais effectivement, il faut absolument qu'il y ait du contradictoire parce que on ne s'achète pas en quelque sorte ni les aveux de culpabilité, ni des preuves de des actes qui ont été commis. Il nous faut absolument prendre le temps. La justice, c'est aussi du temps et on peut regretter qu'effectivement le temps soit long euh pour l'examen euh des différents cas qui lui sont soumis.

Mais la réalité c'est que ce temps est nécessaire à l'établissement des preuves. Et on a comme le dit mon collègue un côté un peu médiéval à espérer que les justiciables puissent relever de des aveux pour finalement s'absoudre en quelque sorte de leur pleine et entière responsabilité au motif qu'il concer qu'il gagneraiit quelques années dans la peine qui prononce. Monsieur député, même le rapporteur.

Merci monsieur le président. Euh alors, vous commencez en disant que tous les magistrats que vous avez auditionnés sont favorables. Euh alors, j'entends que vous avez probablement auditionné le syndicat de la magistrature et en effet, ils sont défavorables.

Mais c'est faux de dire que tous les magistrats sont défavorables à cette procédure. Bien au contraire, on en a auditionné beaucoup. On a auditionné particulièrement l'USM, unité, magistrat et eux sont favorables à ce dispositif.

Donc déjà, si on peut éviter les caricatures et de de mentir sur le sujet, je pense que c'est mieux. Ensuite, vous supprimez plusieurs parties finalement de de l'article. Euh bah c'est vrai, vous avez commencé en disant ça, pardon, j'ai pas le droit de répondre.

Euh vous vous supprimez notamment euh la possibilité pour le juge d'instruction de mettre en œuvre la PJC au terme de son instruction. Et là euh c'est évidemment un avis défavorable parce que le juste d'instruction est peut-être la personne la mieux à même de décider après 2 années en moyenne d'instruction si en effet la il y a opportunité ou pas d'utiliser et de proposer cette procédure. Je rappelle qu'il peut proposer la PGCR à l'accuser que s'il estime au terme de son instruction qu'il ait à des charges suffisantes pour renvoyer la personne mise en examen devant une juridiction criminelle.

Donc la reconnaissance des faits par le mise en examen, c'est un élément parmi d'autres de cette décision de renvoi devant la cour criminelle ou la cour d'assise. Et donc vous avez l'air de suggérer en tout cas dans votre votre exposé des motifs que c'est l'aveu qui finalement suffit. Ça n'est pas du tout le cas pour une ordonnance de mise en accusation.

Il faut évidemment d'autres éléments autour et donc il me semble que le juge d'instruction est absolument nécessaire dans la proposition de cette mise en œuvre. Donc avis défavorable sur votre amendement. Merci monsieur Coulom.

Puis madame Ballage. Marie. Oui, en fait effectivement, vous avez raison, tous les magistrats ne sont pas vent debout contre ce dispositif.

Il y en a certains qui ont intégré en quelque sorte une forme de bénéfice qu'il pourrait en avoir sur la réduction des stocks parce que ça fait partie effectivement des éléments d'évaluation au cours de la carrière. Euh et oui, bien sûr, certains magistrats sont évalués en fonction de leur capacité à gérer euh les stocks des affaires qui s'empilent et qui parfois euh euh ont beaucoup de mal à être purgé. Et donc certains se disent après tout finalement si euh ça peut nous faire baisser les stocks, ça c'est donc une des raisons.

Mais de notre point de vue pour les justiciables qu'il soient victimes ou mise en cause, ce n'est pas une bonne raison. Et puis ensuite encore une fois la veu on peut imaginer que certains mises en cause acceptent l'auto-incrimination qui d'ailleurs n'est pas n'est pas légal pour pouvoir s'affranchir on va dire de la longueur d'un procès. Et là, on aura un autre phénomène qui sera celui d'une sorte de justice de classe où ceux qui ont les moyens de se payer une batterie d'avocat euh performant vont pouvoir faire durer les débats et aller jusqu'au bout euh des investigations qui vont permettre de les affranchir d'un certain nombre de responsabilités dans un crime ou un délit.

à dans le crime en l'occurrence alors que certains vont préférer une justice ultra rapide parce qu'ils n ils n'ont pas la connaissance des mécanismes de la justice et ils n'ont pas les moyens non plus de de judiciariser en quelque sorte la procédure dans laquelle ils sont euh euh ils sont entraînés. Merci Léa Balage Marie Killi. Merci monsieur le président.

Euh madame la rapporteur, vous parliez de l'ordonnance de mise en accusation et monsieur le ministre, vous avez dit que c'était euh le l'acte euh le dernier acte de l'instruction euh et euh et en tout cas que cette procédure ne pouvait être déclenchée qu'à l'issue d'une instruction. Je vous rejoins, c'est la mise en accusation, l'ordonnance de mise en accusation et bien le dernier acte de la procédure. Mais rien ne garantit que cette instruction soit complète, que l'étude de la personnalité de l'accusé était effectuée pour déterminer la peine qui lui sera proposée.

Or, ceci en cours d'assise ou même en cours criminel départemental, ce serait complètement absurde. L'expertise psychiatrique est obligatoire mais pas l'enquête de personnalité. Et donc nous avons un certain nombre de doutes sur la complétude de l'instruction qui sera menée dès lors que les faits seront reconnus.

Et donc c'est pour cela que nous avons déposé un certain nombre d'amendements qui permettront d'encadrer cela sur l'amendement de de mon collègue Coulom que mon collègue Coulom a défendu. Nous ne nous le voterons pas parce que nous pensons qu'il faut plutôt adopter soit celui de ma collègue Cap de Liel soit le mien en suivant le CL 311. Et enfin, puisque nous parlions de précisé de de précision, monsieur le ministre, l'homicide involontaire n'est pas concerné par euh le PJCR.

L'homicide involontaire est un délit et donc pas euh dans les cas reconnus. C'est bien euh les faits de violence qui ont entraîné la mort sans l'intention de l'avoir donné. Merci.

S'il n'y a pas d'autres prise de parole, je vais mettre voie le CL 143 présenté par monsieur Coulom. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est rejeté nous envoie dans une série d'amendements en discussion commune. Nous sommes sur le 137. Madame monsieur Kambr, je vous en prie.

Merci monsieur le président. Le Sénat a introduit lors de l'étude du texte la nécessité euh d'étendre l'information de la victime pouvant bénéficier d'un avocat au conjoint de la victime son concubin le parti lié par un pacte civil de solidarité ou commis sur un mineur de 15 ans par un ascendant une personne ayant une autorité. L'idée centrale qui avait été amenée là, c'était qu'en réalité, c'était les crimes de violence sexiste et sexuelle, intrafamilial ou d'agression sur mineur qui était ciblée. formulation qui a été proposée ici nous semble nos risque d'être trop restrictive et donc de ne pas permettre d'ouvrir le champ complet de l'information à l'accès au droit d'être accompagné par un avocat par les mineurs et par tous les mineurs et par toutes les victimes de lan sexis et sexuelle et dans les discussions que nous avons déjà eu eu lieu que nous avons déjà eu monsieur le ministre euh la victimisation secondaire les phénomènes de victimisation secondaire qui sont des freins majeurs dans le développement de comment la victime, car elle est quand même là présente dans le procès, comment la victime peut se déployer la liberté de sa parole, libérer sa parole et donc pouvoir permettre aussi au jugement de bien se passer.

Euh c'est les vraies questions aussi que nous avons avec euh la mission le débat thématique avec mes collègues euh euh j'ai un trop de mémoire avec mes collègues Josu euh et Mercier. Euh on avait soulevé sur la nécessité et le travail qu'on doit faire sur l'accompagnement de la sur la présence de l'avocat à toute étape quand on parle de ce type de crime. Merci le CL 63 madame C deviel.

Oui. Euh monsieur le président, c'est en fait un amendement de repli parce qu'initialement j'avais présenté un amendement qui visait quand même à insérer les mots par l'ancien conjoint, ancien concubin ou partenaire ancien partenaire. Pourquoi ?

Parce que en fait on se rend compte que les violences intrafamiliales, conjugales, sexuelles sont très très souvent commises après la séparation. Or, le texte là qui est prévu euh bien, il est très restrictif puisqu'il ne vise finalement que le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un paxe. Or, c'est euh notamment quand euh les conjoints sont parents d'enfants et d'enfants mineurs.

C'est la période de rupture qui est vraiment le grand moment de risque, le moment où le risque est le plus élevé pour les victimes. Et c'est là qu'il faut justement soutenir le parent victime car les enfants sont très exposés au procédés de harcèlement, au procédé de menace, au procédé de chantage, d'agression diverses qui peuvent se développer au moment de la rupture. Donc c'est vraiment dommage que le texte initial n'est pas prévu de l'étendre comme c'est le cas d'ailleurs euh parallélisme des formes.

Quand on vise les violences sur le conjoint, on vise également l'ex-conjoint. Alors, j'ai fait un amendement qui est vraiment un repli pour renforcer l'information des victimes sur les dispositifs d'accompagnement existant, mais je souhaite effectivement et je vraiment je souhaiterais, monsieur le garde des saut que vous vous penchiez sur cette question, c'est quand même vraiment au moment des séparations qu'il y a des grosses vraiment des violences, du harcèlement, des menaces qui sont très importantes. Et souvent ce sont ces ces dossiers là qui sont très très conflictuels et qui touchent aussi beaucoup les enfants.

Et c'est donc à ce moment-là qu'il faut prévoir l'assistance de la victime par un avocat. Donc je souhaiterais que cela puisse être discuté peut-être après en séance et qu'on nous donne la possibilité vraiment de l'étendre si on veut vraiment protéger les victimes. Madame la rapporteur.

Merci monsieur le président. Donc, j'entends dans les deux cas votre volonté d'étendre le dispositif qui, vous l'avez dit tous les deux, relève d'une avancée majeure dans la dans l'absolu. Et je tiens à vous remercier de d'avoir reconnu cette avancée dans ce texte.

Euh je laisserai peut-être le ministre compléter s'il l'accepte parce que en effet euh le champ euh peut être on peut être toujours mieux disant s'agissant de voilà de cet accompagnement des victimes. Je noteraiis juste que euh l'idée là c'est en effet peut-être d'attendre euh de voir les conséquences et l'impact d'une telle réforme dans un premier temps pour ensuite peut-être euh voilà envisager dans une réforme à venir de détendre ce champ d'application. L'idée là, c'est de prioriser les victimes de violence intrafamiliale et ça me semble quand même légitime qu'on tenu de la nécessité de les mettre hors de portée de leur agresseur.

Là, vous évoquez les ex-conjoints où on est déjà un peu plus éloigné de de l'agresseur direct. Donc voilà la raison pour laquelle moi j'aimis un avis plutôt défavorable. Très bien.

Monsieur Cabrat, je vous en prie. Oui, c'est ce qu'on critique quand même sur la présentation. mes collègues l'ont dit juste avant, nous le redisons ici, d'avoir mêlé les partis qui sont de des moyens donnés à la victime, de moyen de de pour la plaignante ou le plaignant de pouvoir avoir accès à ses droits et de pouvoir éviter en effet ces phénomènes que nous avons euh souligné de victimisation secondaire et ainsi de suite et de les mêler avec votre PL des coupables, avec votre proposition de loi qui nous amène dans cette position un peu difficile où on est en désaccord avec votre article 1.

Je pense que vous l'avez assez bien compris mais évidemment sur il y a des éléments qui sont importants et c'est pour ça que nous portons, je pense que nous sommes nombreux sur ces bancs et je crois que la présidente de l'Assemblée nationale l'a aussi rappelé mais nous nous portons une loi la volonté de mettre une loi globale où ces sujets-là soient au centre. Là, actuellement, nous faisons un texte où victime, culpabilité, tout ça se mélange dans un seul et même article et cela nous dérange sur la méthode car à la fin, excusez-nous hein, ça nous donne l'impression et vous le direz, nous vous connaissons monsieur le ministre pour votre vos talents euh de pouvoir mettre lié tout ça et dire parce que vous avez pas voté pour la PJCR, vous avez voté contre le droit des victimes et c'est ça qui est assez insupportable d'avoir mêlé culpabilité et victime. et ça ça nous dérange profondément.

S'il n'y a pas d'autres intervention, je monsieur le ministre, je vous en prie. Non, mais je je vous me faites un procès pour le coup sans même entendre la défense sur ce point. Euh non mais parce que je ne ferai pas cette critique mais je veux aussi dire que si je peux me permettre euh l'article 1er prévoyer la PJCR et c'est en discutant avec le Sénat et tous les groupes d'ailleurs, je me rappelle très bien de l'audition que j'ai eu à la délégation droits des femmes du du Sénat que nous avons eu l'idée de cet amendement.

Et donc le seul moyen pour lequel l'article 45 n'appliquait pas euh au au Sénat puisque le texte était déposé il y a 6 mois, c'était ça. Donc il les deux solutions, soit faire l'article 1er en en utilisant l'article 45 du Sénat puisque c'est pas moi qui décide l'article 45 et de faire un droit très important pour les victimes avec quasiment 50 ou 60 millions d'euros d'agis pour dire même Joseran le texte il prévoit pas quelque chose qui existe déjà. C'est une aide juridictionnelle pour les victimes quand elle dépose plainte.

C'est ça. Ça existe pas dans le droit. Ça nous le créons là.

C'est très important. C'est c'est pas Non non mais il y a l'information mais là quand elle vient avec un avocat aujourd'hui elle peut J'ai été le madame la botonnière de Paris qui était Julie Couturier était venu me voir quand je mise à l'intérieur pour me dire que le code de procédure pénale empêchait les victimes de déposer plaintes accompagné de leur avocat. Je m'en suis euh euh surpris.

Elle avait raison pour une partie des commissariats, je me rappelle notamment à la PP parce qu'il était écrit dans le code de procédure pénale qu'une victime pouvait être accompagnée d'une personne majeure et on le les policiers gendarmes ont tiré la conclusion que l'avocat bon à mon avis c'est toujours une personne majeure je je crois et par ailleurs pas marqué précise verbiste l'avocat j'ai fait donc modifier le code de procédure pénale pour faire attention aux victimes et mettre que l'avocat que puisse être refusé lorsqu'on dépose plainte là c'est un deuxième droit c'est que quand l'avocat vient avec la victime il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle si elle évidemment elle rentre dans les critères de l'aide juridictionnelle, c'est vraiment un un énorme effort. Ça nous aidera sans doute d'abord à accompagner les victimes bien évidemment, à vérifier que les procédures sont bien prises par les OPJ mais surtout à dès le début bien scientifiser la la plainte si j'ose dire pour éviter les classements sans suite. On en a parlé pendant long moment donc ça peut aider en tout cas ça peut aider.

Donc pour répondre à votre question, pourquoi l'amende J'ai j'ai l'article initial premier c'était pas une félonie de ma part, vous me prêtez beaucoup de mais sans doute que voilà, on rejette toujours sur les autres sur le propre turpitude, monsieur Kerba. Donc je comprends que vous faisiez une projection mais c'est la construction parlementaire que nous avons eu avec le Sénat. C'était pas dans le texte initial, on l'a rajouté.

Le Sénat m'a dit, c'est que l'article 1er qui peut être sans article 45, je vous le présente. Si vous l'aviez supprimé, maintenant la guerre est faite en commission et je m'en réjouis, vous n'auriez pas pu le redéposer en séance parce qu'on vous aurait dit sans doute article 45 et on aurait considéré que c'est un cavalier initiative au Conseil constitutionnel. Donc je me réjouis, quel que soit votre vote sur la PJCR, que nous puissions ensemble parce que j'imagine pas qu'il y a un groupe qui est contre ce principe, faudra voter les crédits qui correspondent à la juridictionnelle, mais on en reparlera lorsqu'au mois d'octobre, on en discutera sur le budget.

Il n'y aura pas de de mauvais procès et il n'y a pas eu euh de féony de ma part. Merci. Je vais mettre au voie ces amendements en discussion commune qui ont reçu un avis défavorable de même le rapporteur.

Le CL 137 tout d'abord présenté monsieur par monsieur Carbrad qui est pour qui est contre. Il est rejeté le CL63 de madame CBI. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est rejeté. Nous en venons au 65 dans une série identique.

Madame Cap devial. votre micro. Oui, pardon.

Euh en fait c'est donc le c'est le le 65. Oui. Voilà.

Donc c'est celui l'amendement qui ne concerne que la procédure donc de jugement des crimes reconnus. Donc il fait abstraction des cinq premières alinéa. Donc on va pas reprendre tout le débat.

Donc on propose de supprimer l'ensemble donc de cette procédure qui est créée. Merci madame Balagel Marie Kille, le CL 311 identique. Merci monsieur le président, il est identique.

Je vais ajouter un autre argument qui n'a pas encore été évoqué en commission, c'est qu'il aurait peut-être été utile euh dans ces cas-là si euh nous voulions avoir véritablement un débat oral contradictoire d'avoir deux temps. Un temps la reconnaissance de la culpabilité. et une une audience sur la peine.

Ce n'est pas la procédure qui a été retenue et pourtant c'était la procédure qui pouvait faire plus consensus au sein de la magistrature et donc d'avoir véritablement un débat avec un contradictoire avec peut-être des experts. vous allez me dire bah dans ces cas-là, on a qu'à faire la cour criminelle départementale, mais on aurait eu au moins la reconnaissance de la culpabilité actée et donc la question de la peine débattue avec l'ensemble des éléments d'instruction qui aurait permis peut-être d'avoir une œuvre plus utile. C'était une des pistes qui avait été évoquée par d'autres magistrats et pourtant elle n'a pas été retenue et elle ne fait toujours pas débat entre vous. le rapporteur sur ces amendements identiques.

Oui, très rapidement comme c'est des des amendements qui qui souhaitent finalement supprimer le dispositif de la PJCR et qu'on a eu ce ce débat, j'ai j'ai mets un avis défavorable. Merci madame Martin. Moi aussi [raclement de gorge] pour pour ajouter au moins deux éléments, il a été dit tout à l'heure qu'il valit me grâce à cette procédure condamné à quelqu'un à 8 ans j'imagine d'incarcération plutôt que 15 ans dans 10 ans.

C'est en soi tout à fait interrogeant. Si la bonne peine, si je puis dire, c'est 15 ans et que c'est 15 ans qui est en lien avec la nature des faits commis, alors il faut s'organiser d'une manière globale pour que la personne malheureusement puisse avoir effectivement cette peine [grognement] et ce propos. Et donc c'est parce qu'on n'y arrive pas.

Et on n'y arrive pas. Pourquoi ? parce que se repose la question des moyens et ça se croise avec ce qui a été dit dans ce même temps de discussion par monsieur le garde des saut qui évoquait ex Paris Douet comme étant des situations qui étaient plus particulièrement embolisées et que du coup cette affaire là trouvait trouvait tout son sens dans ces situations là.

C'est embêtant quand même. C'est embêtant de changer les règles et la philosophie comme ça a été dit du procès pénal pour des raisons d'un côté d'engorgement et d'un autre côté de liquidation d'un d'un stock de d'affaires qu'il faudrait liquider. C'est pas la bonne méthode.

C'est pas la bonne méthode. Merci. Je vais mettre au voix ses ams identiques reçu un avis défavorable de monsieur de madame pardon la rapporteur.

Qui est pour ces amendements ? Madame Joser vous ne votez pas. Non mais par contre madame Glisatie vous votez ça fait 15.

Qui est contre ? 18 [grognement] 18. Ils sont donc rejetés.

Nous sommes sur un amendement rédactionnel. Madame le rapporteur, qui est pour, qui est contre, le rédactionnel. Merci.

Nous sommes en discussion commune cette fois-ci avec un 410 de Mesdames les rapporteurs. Merci beaucoup monsieur le président. Euh comme un certain nombre d'entre vous l'ont proposé dans leurs amendements qui vont suivre, je suis favorable à ce que la PJCR ne puisse être déclenchée qu'en cas d'accord explicite de la partie civile.

Je propose donc un amendement en ce sens pour que le silence de la partie civile ne puisse pas valoir acceptation du recours à cette procédure. Pour des raisons de cohérence, on a veillé à ce que cet amendement soit le plus large possible pour inclure l'ensemble des dispositions de l'article 1 qui traite de ce sujet. On a également veillé à que les modalités du recueil de l'acceptation de la victime soient calqué sur celle prévue pour l'accord de l'accusé.

Cet amendement renforce ainsi la place de la victime dans le cadre de cette procédure et la garantie de ses droits. Je rappelle enfin que cette faculté reconnue à la victime de s'opposer à la mise en œuvre de l'action publique est unique dans notre système pénal. Il faut bien en avoir conscience.

Merci madame Balagel Mariei pour le 19. Il est défendu. Il est défendu.

Nous en passons par conséquent au suivant. Le 50 est-il défendu ? Je n'en ai pas le sentiment.

Non. [grognement] Nous sommes au CL1 de monsieur Goselin. Monsieur Goselin.

Le CL1. Excusez-moi, je je j'étais sur le le le précédent. Euh oui.

Donc, on veut de notre côté par cet amendement souligner que cet accord doit être sans équivoque, expresse, qu'il n'y ait pas de de d'implicite ou une interrogation sur ce sur ce consentement. Alors, je ne veux pas faire de mauvaise analogie bien évidemment, mais il est important que les choses soient expresses, qu' a pas d'ambiguïté. On est d'accord.

Merci. Le 251 n'est pas, me semble-t-il, défendu. Madame la rapporteur, dans la mesure où la volonté est la même, je vous demanderai si vous en acceptez le principe de retirer vos amendements au profit du mien qui a été travaillé avec les services et qui voilà est solide et qui englobe l'ensemble de ces amendements.

Je vois madame Firma Lebodo qui lève la main. Oui, mais je vais lui donner la parole à son tour. Madame le rapporteur, vous avez fini.

C'est bon. Donc c'est un une demande de retrait. C'est cela.

Exact. Madame Martin, tout d'abord, j'ai une difficulté. La difficulté c'est l'alinéa 30.

Non non mais il fallait me le dire madame la rapporteur. Je n'ai pas laissé madame Firma Levodo défendre son amendement ce qui est vraiment de ma part une erreur grotesque. Donc c'était un amendement 331.

Je suis désolé madame Pot Celui de monsieur Goselin. L'esprit est le même. Celui de madame la rapporteur étant plus complet.

Je je vais quand même retirer mon amendement maintenant que je peux le retirer puisque j'ai eu la chance de le défendre. [rires] Je suis désolé. Non non, il était collé à la page précédente.

Toutes mes excuses. Alors, nous en étions à une demande de retrait de même la rapporteur. J'ai donné la parole à Martin qui va continuer toutes mes excuses.

Bon, évidemment, nous sommes tout à fait favorables et ce à tout moment euh pour que la partie civile puisse dire d'une façon fort explicite qu'elle est d'accord. Mais j'ai un problème avec la lignée 38 dont il n'est pas question dans votre dans votre amendement. Pourquoi ? parce que la bon donc le le ministère public consulte au cours d'un entretien la partie civile paladines possibles.

Sauf que si la partie civile ne vient pas ou ne répond pas, alors la procédure peut continuer. Bah c'est un peu gênant parce que il faudrait enfin soit préciser dans quelles conditions la personne ne vient pas. euh soit considérer qu'il y a une seconde enfin on a une difficulté là de mon point de vue en tout cas on a une difficulté si on veut que l'accord de la partie civile soit plein et entier même si je comprends évidemment ce à quoi cet alinéa renvoie il me semble qu'il faut retravailler cet alinéa 38 surtout au vu de tous les dysfonctionnements certes individuels et non structurels qui ont été déterminés par monsieur le gardessau.

Merci. Alors le CL19 madame Balagel Mariki vous m'indiquiez je crois de loin que vous le retiriez c'est cela il est retiré c'est ce que je viens de dire le CL50 donc n'était pas défondu monsieur Goselin ou non si si le le le le l'amendement de la rapporteur est est plus complet a été rédigé avec les services j'ai toute confiance dans la grande sagesse et et la rigueur de madame la rapporteur donc je retire évidemment mon amendement très bien de madame Firma Le Baudau, près de qui je m'excuse encore une fois avait retiré le 331. Nous en passons par conséquent.

Si si je peux tout à fait répondre. Enfin, c'est pas la peine de m'agresser. Alors là, non, vous êtes sympathique madame Martin, mais c'est pas vous qui présidez.

Donc là, on va passer au vote si ça vous convient. D'accord ? Donc nous sommes sur l'amendement restant de madame de mesdames, pardon, les rapporteurs, je les mets en voie.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est donc adopté.

Nous en venons au 320. Madame, il tombe. Alors celui-ci tombe.

Pardon. Le 3 tombe également. Le 302.

Il ne tombe pas. Monsieur B. Vous avez le droit donc de vous exprimer sur le 302.

Merci monsieur le président. J'ai le droit de m'exprimer, j'en suis ravi. C'est un amendement de précision euh qui rappelle que notre procédure judiciaire repose sur la culture de la preuve et non sur la culture de la vœu.

Alors ça une précision parce que effectivement comme ça a été dit tout à l'heure, nous avons une instruction classique qui se déroule et donc les magistrats enfin toute la procédure fonctionne sur sur cette culture de la preuve. est nécessaire de de de d'avoir des preuves au-delà de la reconnaissance de la culpabilité par le par l'accusé. Mais nos débats ont montré que certains avaient du mal à s'en convaincre et donc le fait de le préciser aurait pu tout à fait rassurer nos collègues.

Madame le rapporteur Oui. Merci monsieur le président. Merci monsieur W pour cet amendement qui je si j'ai bien compris est un amendement d'appel et qui en effet est très utile dans le cadre de nos débats parce qu'on a eu à l'instant enfin il y a quelques instants en effet l'idée qu'on puisse voilà avoir des aveux parfois peut-être des faux aveux et queon puisse se retrouver devant une telle procédure en ne se fondant que sur cet aveu.

Et en effet l'instruction elle est contradictoire, elle est menée à charge et à décharge. et le renvoi d'un mise en examen devant une juridiction criminelle, c'est l'aboutissement de nombreux actes d'instruction qui ont permis au juges d'instruction de d'accumuler un certain nombre de preuves qui lui permettent en plus de la veu parfois de pouvoir ensuite renvoyer cet individu devant une cour criminelle ou une cour d'assise. Et donc en effet vous avez raison de de préciser qu'il faut s'appuyer sur des preuves.

Je vous demanderai éventuellement de bien vouloir le retirer parce que c'est induit par la procédure telle qu'elle existe aujourd'hui mais c'était utile je pense de le rappeler. Monsieur WIG. Retirez-vous fort de cette utilité, je le retire.

Très bien. Le C 18 Bag Mariki. Merci monsieur le président.

Ils auraient pu être en discussion commune mais c'est pas vous pouvez prolonger le je vais donc présenter les deux. Je vais présenter le CL le CL1 tout d'abord parce que c'est un je parlais de de l'amendement de monsieur W qui aurait pu être en discussion commune avec celui-ci. Euh là, nous parlons bien des actes d'instruction.

Madame la rapporteur, vous dites queils sont complets. Euh mais ces actes d'instruction, ils ne permettent pas de déterminer la peine. Euh ils sont ensuite ils permettent de de prononcer en tout cas de consolider l'ordonnance de mise en accusation et ensuite la détermination de la peine en droit positif se fait soit devant la cour d'assise, soit devant la cour criminelle départementale.

Donc en espace, la détermination de la peine doit se faire à travers un débat contradictoire avec l'expertise de personnes qualifié et aussi l'apport de témoins. Sauf que là, c'est cet acte d'instruction qui va aussi permettre de déterminer la peine qui sera proposée dans le cadre de la PJCR. Et donc ne pas garantir que ces actes d'instruction comportent un certain nombre d'éléments qui permettent véritablement de déterminer la peine.

Je parlais tout à l'heure de l'enquête de personnalité. C'est une erreur fondamentale. C'est une erreur fondamentale et euh nous en avons eu dans le l'espèce de show euh très instructif au demeurant qui s'est tenu euh la semaine dernière place Vendô euh et bien c'est parce que l'instruction avait été complète et queil y avait eu l'enquête de personnalité qui avait été d'ailleurs lue euh qui Oui, parce que c'était des acteurs qui étaient là en partie.

Donc c'est pour ça que je me permets ce cette ce nom pour qualifier de l'audience fictive que nous avons eu à regarder. Euh en tout cas, un certain nombre d'éléments étaient là, mais rien n'est dit dans la loi que l'enquête de personnalité ou bien d'autres éléments puissent être présents lorsque la la peine qui sera proposée le sera véritablement. Et il me restait une seconde, monsieur le président.

Pas besoin. Merci madame la rapporteur sur ce CL 18. Merci beaucoup.

Euh bah moi je considère qu'en fait votre amendement en pratique il est satisfait. Les juges d'instruction, il va pas y avoir un juge d'instruction qui va arriver au début d'une instruction qui dure en général 2 ans, parfois 3 ans, parfois plus et qui va proposer la PJCR alors qu'il n'a commis aucun acte d'instruction et en particulier l'enquête de personnalité. Je pense que dans les faits, j'entends bien vos arguments, mais je pense que dans les faits, il y a pas un seul juge d'instruction qui va faire autrement et je pense c'est limite presque insultant à l'égard des juges d'instruction que d'estimer qu'un juge va pouvoir au départ proposer cette pétire d'autant que de toute façon il est prévu dans la loi que c'est au terme de l'instruction.

Merci. Monsieur le ministre, monsieur le ministre, puis madame Balagel Marie qui ? Alors madame la députée, bon [raclement de gorge] je ne suis pas magistrat moi-même, je ne suis pas avocat et je ne suis pas le plus grand expert euh de la procédure pénale.

J'ai donc demandé depuis votre intervention tout à l'heure à la direction des affaires civiles et des grâces et à ma collaboratrice que je me pas de citer qui est le même magistrate pour savoir si en effet parce que c'est une question importante que vous posez si on pourrait se passer l'enquête de personnalité dans le cadre de cette pégè. La réponse est non puisque c'est dans la mission obligatoire du juge d'instruction qui doit remplir je cap de viel qui ho de la tête qui doit remplir la côte personnalité si dans son dossier obligatoirement. Donc quoi qu'il arrive lors d'une instruction, c'est obligatoire.

Et donc je vous renvoie aux diverses critères que doivent remplir les jeux d'instruction et notamment l'article 80 liné 6 du code de procédure pénale pour pour recueillir dixite le texte les renseignements sur la personnalité de la personne mis en examen ainsi que sur sa situation matérielle, familiale et sociale. Donc quoi qu'il arrive madame la la députée votre amendement en effet est satisfait. L'enquête des personnalités est une obligation lors d'une instruction.

Madame Balag Mariki, que répondez-vous au ministre ? Je vais répondre à madame la rapporteur puisque effectivement si les faits pour indiquer que effectivement l'instruction doit être complète, qu'aucun juge d'instruction ne prendrait le risque, y compris devant le conseil de l'accusé de présenter une procédure alors que la le dossier est assez euh vide ou en tout cas non solide. Mais je propose, et ce n'est pas une insulte, la précision n'est pas une insulte au travail de de l'instruction, que cela euh puisse être précisé dans la loi.

Merci. Nous enons au vote sur ce CL1 qui reçoit, si je comprends bien, faute de retrait défavorable de même la rapporteur. Qui est pour le CL1 ?

Qui est contre ? Il est rejeté. Nous sommes au CL 22.

Madame Balagel Mariei. Oui, merci monsieur le président. Bon là la la l'amendement est assez limpide.

Euh c'est pouvoir euh faire en sorte que cette procédure puisse euh ne puisse pas être faite par le ministère public. L'initiative madame la rapporteur. [grognement] Merci beaucoup monsieur le président.

Merci. Alors moi il me semble qu'il faut qu'il est nécessaire de laisser une forme de souplesse quand même à ce dispositif. On peut tout à fait imaginer euh une ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction et quelques temps après des éléments nouveaux qui interviennent, des faits, des témoignages, voilà qui sont inédits, qui arrivent après cette ordonnance et qui peuvent avoir une influence sur le positionnement de l'accusé de son avocat.

Et donc dans une telle configuration, il me paraît quand même opportunisser cette marge de manœuvre euh étant précisé que de toute façon, il faut encore une fois, je me permet de le redire, que tout le monde donne son accord et que donc même si le procureur la propose, il puisse aussi de toute façon ne pas voir cette PJCR prospérer si les l'accuser la victime ne sont pas en accord. Merci madame Bajariquier. Merci.

J'aurais pu être d'accord avec vous si le ministère public était indépendant et si nous avions réuni le Congrès à cette date. Ce n'est pas le cas. Merci.

Je mets donc au voix le monsieur le ministre, je vous en prie. Excusez-moi mais le ministère public, il est indépendant. Non non mais attendez ne ne j pas le discrédit sur les procureurs de la République et les procureurs généraux dans leur Non mais dans leur instruction individuelle et dans la façon dont il gè les décision personne.

Vous verrez lorsque vous serez en responsabilité au pouvoir vous verrez que d'abord le ministre ne peut pas non seulement intervenir vous le savez très bien dans une affaire il n'a même pas le droit à la possibilité d'appeler un procureur de la République au téléphone ou de le convoquer pour une affaire. Donc que le que le que la réforme constitutionnelle pousse jusqu'au bout de l'indépendance avec un avis conforme euh aux décisions du CSM, je me suis déjà exprimé pour et c'est la jurisprudence que que je choisis comme mes prédécesseurs depuis maintenant une quinzaine d'années euh de suivre et c'est sans doute le point que vous évoquez pour dire donnons des garanties supplémentaires au parquet à la française. Je peux entendre cet argument en effet mais madame la députée franchement dans ce commission des loir on ne peut pas dire que les magistrats du parquet ne sont pas indépendants.

Ce n'est pas vrai. Ce n'est pas le cas et ce serait manqué me semble-t-il à desontologie. Vous avez raison monsieur le ministre madame Capde Viiel mais non mais si nous parlons nous parlons des conditions de nomination qui feraient courir le risque de rendre le parquet dépendant du pouvoir exécutif mais en l'état.

Monsieur le ministre a précisé, il est tout à fait juste que le parquet est indépendant. Même Cap de Vial, non, la question que pose madame Ballage Elmariki est très intéressante parce qu'en fait c'est une fois l'instruction terminée ou pendant l'instruction ou où c'est le juge d'instruction qui a la maîtrise de la procédure euh finalement que l'on que l'on que l'on donne l'autorisation finalement au procureur de venir faire une proposition de jugement des crimes reconnus. Or, c'est vrai que ça pose un vrai problème juridique quand même parce que autant on peut comprendre que la CRPC est à l'initiative du procureur parce qu'il n'y a pas d'instruction et qu'on est dans le cadre euh d'une d'une enquête ou à la fin d'une enquête.

Mais là euh je trouve qu'effectivement euh c'est une enfin je trouve que c'est un c'est un moi je trouve que c'est quand même un un j'aimerais bien qu'on creuse cette qu'on creuse cette question parce qu'effectivement c'est dessaisir à un moment donné le juge d'instruction qui est quand même euh le juge orchestre de de la procédure. C'est assez gênant quand même. Merci monsieur le ministre.

Que ce soit le parquet. Je je comprends la question telle qu'elle est posée. Elle serait gênante madame la députée si elle était posée ainsi.

Mais c'est pas tout à fait ce que dit le texte. Bien au contraire. Le juge d'instruction, il n'est pas dessisi procureur de la République.

C'est lui qui fait, si je peux me permettre, une mise en état de euh de l'instruction. Et si il ne veut pas qu'on aille en pégis, le procureur de la République ne peut pas aller contre son avis. Donc le construction s'il considère que il ne va pas faire la réunion préparatoire pour permettre la discussion entre le procureur de la République et l'avocat de la défense, il n'y a pas de pégis.

Donc le procureur peut pas lui dire ça c'est une affaire que je prends et on le fiss le jeinruction ne donne pas la mise en état ne donne pas un accord explicite je vous rappelle que c'est vraiment tel que c'est écrit dans l'article [grognement] he l'article 1811 nouvellement rédigé c'est lorsque le juge d'instruction ordonne la mise en accusation d'une personne majeure dans la cour d'assise dans la cour départementale que la personne examen reconnaît les faits et qu' accepte la qualification les retenue il peut soit d'office soit à la demande du procureur de la République au mixamen et dans tous les cas l'accord de ces derniers sous son position il peut c'estàd qu'il peut évidemment on peut préciser dans la discussion madame la la députée il peut on peut dire qu'il peut s'y opposer si vous souhaitez qu'on rédige encore mieux mais ce qui est intéressant et je le dis et là peut-être pour répondre à madame la députée sur la l'indépendance du parquet ce que fera un garde des saut c'est qu'il pourra prendre demain une circulaire de politique pénale pour dire je ne souhaite pas que vous acceptiez des euh PJCR dans tel ou tel cas. Ce serait très différent pour le cas précis parce qu'il y en a très très peu mais si on avait fait tous les crimes il aurait pu dire vous en responsabilité car des saut vous aurez pu dire moi je souhaite pas que vous fassiez les les PG sal ou tel cas donc il peut s'y opposer ou il peut l'accepter donc le procurant de la République ne prend aucun dossier au juge d'instruction merci je vais mettre au voix cet amendement CL22 qui a reçu donc un avis défavorable de même la rapporteur qui est pour le CL22 qui est contre Il est rejeté le 338. Madame Brocard.

Merci monsieur le président. C'est un amendement de notre collègue Périne Goulet qui remplace la logique de simple non opposition de la victime par une logique de consentement expresse éclairée par l'assistance de son avocat. En effet, le silence d'une victime ne peut pas valoir accord à une procédure criminelle dérogatoire surtout, et on le comprend, on le dit, on le redit lorsque ce silence peut venir de la sidération, de la vulnérabilité ou d'une incompréhension.

Et renoncer à la tenue d'un procès criminel traditionnel est une décision d'une gravité telle qu'elle exige naturellement un accord positif, explicite et incontestable. Et c'est pourquoi cet amendement conditionne l'ouverture de la PJCR à l'acceptation formelle de la victime en y associant expressément le conseil de son avocat. Merci madame le rapporteur.

Merci beaucoup. C'est un amendement qui est en l'occurrence satisfait. Donc je vous propose si vous le voulez bien de le retirer.

Merci. Le retirez-vous madame la députée ? Vous le retirez.

Je vous remercie. Nous en venons par conséquent au 160. Monsieur Coulom.

Madame Martin. Monsieur Coulom. Madame Martin, merci beaucoup.

Euh donc là, il s'agit de dire euh le le la façon dont on va recueillir le consentement de l'accusé pour recourir à cette procédure de jugement des crimes reconnus. forcé de constater que quoi qu'il en soit d'ailleurs pour de nombreuses personnes, être dans une procédure judiciaire est quelque chose de de particulièrement impressionnant, voir il peut être parfaitement difficile de s'y retrouver même si on est quelqu'un qui a commis un crime. Bref, donc l'idée c'est que cette personne, la personne qui pourrait être concernée par une procédure de jugement de crime reconnu puisse le faire qu'au terme de l'instruction en ayant une idée plus claire de ce qui lui est reproché effectivement et des éléments d'enquête qui viennent appuyer ce qui lui est reproché.

Nous insistons sur ce point parce que nous craignons que cette procédure renforce les inégalités sociales face à la justice, que ce soit bien évidemment, chacun peut l'entendre et le comprendre dans le rapport dans le rapport aux avocats, mais aussi à la prise en compte, à la connaissance, à la mesure de tous ces mécanismes qui restent complexes. C'est la raison pour laquelle le plaid des coupables aux États-Unis qui certes est différent dans son mécanisme mais repose tout de même sur la même philosophie est à l'origine de nombreuses erreurs judiciaires. Merci.

Alors merci pour votre amendement. Là encore la la crainte que vous manifestez me paraît injustifié. Le texte, il prévoit que l'ordonnance de mise en œuvre de la PJCR ne peut pas être enfin ne peut au contraire être que concomitante avec l'ordonnance de mise en accusation qui clos l'instruction en renvoyant le mise en examen devant une juridiction correctionnelle.

Donc il ne peut pas y avoir de PJCR sans ordonnance de règlement. En conséquence, le juge d'instruction devra de toute façon aller au bout de son instruction pour déterminer s'il existe des charges suffisantes à l'encontre du mise en examen d'avoir commis l'infraction dont il est accusé. qu'il puisse recueillir la demande ou l'accord l'accusé quelques jours avant l'ordonnance de règlement permet juste d'offrir un peu de souplesse.

Merci madame Martin. Ben non, je je ne vois pas l'intérêt de cette souplesse surtout au vu de la réponse que vous me formulez. Donc dans ce cas-là notre amendement fonctionne.

Alors merci. Je mets au voie le 160 qui a reçu un avis défavorable. Le rapporteur qui est pour.

Qui est contre ? Il est rejeté. Nous en venons madame Firma Lebodo au 332.

Merci beaucoup monsieur le président. Euh donc là, il s'agit, j'allais dire peut-être en miroir de ce que nous avons fait pour la victime de s'assurer du consentement du mise en examen par une déclaration manuscrite sur la procédure choisie donc la PJCR. Merci madame rapporteur.

Merci. Merci beaucoup. Merci monsieur le président.

Alors c'est original parce que ça existe pas cette cette volonté de vouloir écrire de la enfin pour le pour l'accuser d'avoir une voilà une mention une lettre manuscrite. En tout cas la pratique pénale n'est pas de cet ordre. Et puis par ailleurs, le texte il prévoit déjà des garanties.

Il y a l'accord du mise en examen qui bénéficie de toute façon du droit d'être assisté par un avocat. Donc il est pas tout seul et il doit le faire de toute façon. Il y a ensuite un écrit euh ou un procèsverbal qui est distinct et qui euh le précise bien.

Donc c'est original. Après euh sur le fond, je vois pas de d'inconvénients majeurs à le préciser. Donc je j'imis de sagesse.

Merci monsieur le ministre. Je vous en prie. Non, je je comprends le principe de madame la députée.

Je suis je suis favorable à l'amendement. Peut-être qu'on le redédigera en séance parce que il faut pas faire de formalisme non plus absurde mais qui qui serait contestable. Donc il faut bien qu'on le rédige mais sur le principe si même la rapporteur est d'accord euh accompagnant sa sagesse.

Très bien. Je mets au voile le CL 332 qui a reçu la sagesse du ministre et de la rapporteur qui est pour. Alors alors on reprend parce qu'il y a des mains qui se sont levées baissé.

Je peux comprendre le euh qui est pour qui est pour 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16. Qui est contre ? Il est adopté.

Nous enons au CL 163. Qui le présente ? Madame Martin.

Monsieur Coulom. Monsieur Coulom. Le 163 il est tombé 63.

Le 163 est tombé. Non non, il est pas tombé. Euh non, il n'est pas tombé en réalité.

Il n'est pas tomber. Allez-y. Non non, j'étais surpris par votre remarque.

Allez-y. Tomb. Oui.

Voilà. Donc c'est un amendement de repli hein puisqu'il souhaite s'assurer que l'accord du recours à la procédure de jugement des crimes est le fruit d'un véritable aveu et non d'un moyen de négocier cette réduction de de peine. La CNCDH rappelle que la vérité judiciaire n'est ni absolue ni infaillible mais doit être recherchée et restituée dans toutes ces nuances à charge et à décharges grâce à des procédures de recherche rigoureuses.

Il s'agit en fait d'éviter les pressions sur les accusés qui n'auraient cessé de nier les faits qui leur sont reprochés. Et nous proposons que dans ce cas, il ne sera pas possible de proposer une PJCR à ceci. Alors, on sait aussi que un certain nombre d'accusés peuvent être dans des conditions matérielles tellement défavorables qu'ils peuvent être dans le cadre par exemple de réseau de criminalité enjoint par d'anciens collègues euh à reconnaître une culpabilité qui n'est pas réelle et qui pourrait ensuite euh exonérer les les vrais auteurs de certaines responsabilités.

Donc la la procédure de la veu pour nous n'est pas souhaitable. Merci madame la rapporteur. Merci monsieur le président.

En fait vous inverser les choses parce que on va pas venir voir l'accusé en lui proposant une PJCR et en lui disant en revanche il faut reconnaître l'effet maintenant. C'est parce qu'il a reconnu les faits qu'on va lui proposer une pégissaire. Donc en réalité dans les faits votre amendement il est satisfait.

On n'ira jamais voir un accusé pour lui demander de reconnaître les faits. C'est parce qu'il les aura reconnus qu'on lui proposera cette procédure. Monsieur Coulom, là honnêtement sur le plan philosophique, il y a un truc que je comprends pas.

On a une procédure qui aura donc d'après vos votre explication fait que le les les faits sont reconnus, les faits sont démontré, la vérité a été euh établie et là finalement on attend que le mise en cause il complète le dispositif en disant "Mais à coule pas quelque part, je reconnais, je suis bien l'auteur des faits ou j'ai bien réalisé tel et tel acte au cours de de de ce ce problème." Enfin, c'est important mais la justice elle-même se suffit dans la démonstration de la culpabilité de l'auteur. Pourquoi est-ce que enfin quel est l'intérêt d'avoir quelqu'un qui dit "Oui, je reconnais".

Juste pour qu'il puisse négocier une réduction de peine ? Bien. Je je je crois que la rapporteur vous a donné l'explication, monsieur Coulom.

Nous en venons au 163 qui a reçu un avis défavorable. Par conséquent même la rapporteur. Qui est pour le 163 ?

Qui est contre le 163 ? Il est rejeté. Et je vous indique que les amendements 66 à 67 sont tombés et je vous propose donc une suspension.

Nous reprendrons. Non, monsieur le président. Alors, il y a une petite contestation non pas de la présidence mais sur le CL2.

Autant j'ai retiré le CL1 et sans regret à la demande de madame la rapporteur. Il fait tomber le CL3. Il fait tomber le CL3 mais la question de la durée de 20 à 90 jours n'est absolument pas sauf erreur de ma part.

Bien sûr dans le l'amendement de madame la rapporteur qui a été adopté. Le le le 1 je l'ai retiré. Le 2 il tombe, pas de problème.

Le 3 tombe mais pas pas le 2. Ben oui oui mais parce que monsieur le président j'ai cru comprendre qu'il était tombé d'ailleurs quand on regarde pas. Mais non, mais justement je le le CL3 OK précédemment, mais le le le 2, on n'aborde pas dans l'amendement de madame la rapporteur qui a été adopté la question de la durée du tout.

Donc pour moi il ne tombe pas puisqu'il n'est pas il y a pas de répétition, il y a pas de redondance, il est pas satisfait. Et alors alors en regardant de plus près, je je crois que vous avez raison, monsieur le monsieur le député. Non non mais merci monsieur le président.

Mais mais ça n'empêche qu'on peut très bien l'examiner après le dîner si vous le souhaitez. C'est autre chose mais on peut le faire maintenant si vous le souhaitez. Je vous propose de le défendre tout de suite monsieur.

Et bien écoutez, je vous en remercie que nous l'avons sauvé des limbes. Merci monsieur le rapporteur. Bah écoutez effectivement l'amendement de madame la rapporteur qui a été qui a été adoptée tout à l'heure n'incluait pas ce point qui qui peut paraître secondaire mais qui qui ne l'est pas en réalité.

Il s'agit évidemment de mieux protéger la partie civile dans le cadre de la de la procédure des jugements des crimes reconnus. Un délai de 20 jours, c'est quand même un délai extrêmement court. Extrêmement court.

Il y a il y a il y a un choc évidemment. Alors vous allez me dire c'est toujours la question des délais et cetera. Est-ce que 20 jours, 30 jours et cetera.

Sauf que ici euh il est proposé d'aligner sur un certain nombre de procédures de composition pénale. Donc voilà pourquoi 90 jours, pour faire très clair ces ces 3 mois, c'est un délai qui nous paraît plus acceptable pour pour éviter euh une forme de pression ou de ou de de de d' enfin d'incompatibilité avec le le retrait, le recul, voilà, pour des raisons morales, psychologiqu en particulier. Merci madame la rapporteur.

Merci beaucoup. Merci monsieur le président. Merci monsieur le député pour votre amendement.

Vous savez, vous avez vu comme moi les débats au Sénat où ce délai a déjà bougé he il était de 10 jours, il est passé à 20 jours. Moi j'ai regardé aussi les débats, ce que disait le ministre sur ce sujet des délais. Moi, j'estime que 20 jours ça me semble suffisant d'autant que la victime, elle connaît déjà le dossier.

Elle découvre pas. Finalement, c'est pas comme si elle découvrait le dossier au moment où on lui propose cette PJCR. Là, elle le connaît déjà.

Et donc il me semble que 20 jours correspond quand même plus à la philosophie voilà de cette procédure donc à vie défavorable. Et donc bien alors madame non monsieur le ministre on va continuer parce que il y a une analyse un petit peu divergente donc on est sur le 67 de cap de viel qui lui non plus ne tombe pas. Oui.

Ben justement euh puisqu'il est question de délai, moi j'ai pas compris pourquoi il est tombé puisque moi je propose de d'aller sur un délai qui est classique, c'est un mois, c'est un délai que l'on connaît bien et c'est un délai quand même qui est suffisant, qui est un peu moins que le délai de monsieur Goselin, qui est beaucoup plus que celui que vous proposez. C'est en fait bon, on est sur des infractions graves, on est sur les crimes et puis quand même il faut du temps pour pouvoir discuter avec son son entourage, son avocat éventuellement pour la victime avec un psychologue, un psychiatre. Donc le délai d'un mois nous paraît voilà, moi je comprends pas pourquoi il est tombé.

Tout comme est tombé également, je viens de dire madame Je viens de dire madame la députée je viens de dire qu'il y a eu une divergence d'analyse raison pour laquelle je vous ai par conséquent la parole madame Caldeiel si vous parlez c'est parce qu'il n'est pas tombé par oui oui d'accord très bien madame la rapporteur bah pour les mêmes avec les mêmes arguments que ceux que j'ai pu exposer juste avant j'ai mets un avis défavorable alors vous mettez vous émettez un avis favorable défavorable défavorable sur les deux sur les deux madame Balagel Mari c'est Madame Brocard. Bon alors on on je passerai sur le fait que le CL2 le CL 67 été récupéré et pas le CL36 mais c'est une question de d'analys qui qui a été faciement c'est il y a il y a pas de souci. Euh alors nous, il y avait deux choses.

Il y avait effectivement le délai de 20 jours euh qui nous semblait quand même très très court et euh cet amendement qui a été aussi proposé euh par euh notre collègue Périne Goulet ajoute euh aussi la nécessité d'une lettre recommandée qui sécurise la procédure en garantissant que l'information a bien été reçue et que la victime n'est pas privée de son droit par un simple aléa. On sait très bien que un mail n'est pas forcément lu, que une un simple courrier on peut être en déplacement pendant plusieurs jours voir semaine. Donc voilà, au-delà euh du délai mais comme un certain nombre de nos autres collègues, il nous semble que 20 jours pour des sujets aussi compliqués et profonds, c'est vraiment juste et on ajoute cette lettre recommandée.

Très bien. Mais comme la première phrase a été rééclide par le moment précédent, celui-ci tombe bien et non les CL2 et CL67. Je mets donc au voix le CL2 qui a reçu.

Monsieur le ministre, pardonnez-moi, je vous en je prie de m'excuser en cette heure tardive mais c'est un point important et sans doute, je le dis par un brecard et pour d'autres parlementaires qu'on pourra en parler largement en en séance. Je comprends votre volonté de vous assurer que la victime est bien informée du temps nécessaire pour réfléchir à cette question. Donc sur le principe, nous essaierons de trouver, je l'espère ensemble si ce n'est en commission ou en séance meilleur équilibre.

Je veux cependant vous dire et notamment sans argumelin, la victime, elle va dès le début de l'instruction être informée de cette possibilité. Donc la moyenne d'une instruction en France est 3 ans. Dès le début, au moment où l'instruction sera ouverte, il y a communication, c'est ce que dit le texte, envers les victimes pour dire "Sachez que dans les infractions pour lesquelles les instruction poursuit tel ou enfin en tout cas regarde telle ou telle personne, vous aurez la possibilité de dire oui ou dire non peut-être à une procédure de justice de crime reconnu." Ça c'est le premier point.

Comme par ailleurs, on met l'avocat obligatoire pour la victime, le conseil aura l'occasion de lui dire ce qui est aujourd'hui pas le cas puisque vous savez qu'il y a des victimes qui n'ont pas d'avocat et parfois qui se désintéressent de leur affaire. C'est d'ailleurs pour ça que dans un premier temps, on avait dit euh non opposition et que on a suivi madame la rapporteur sur avis express positif. Bon évidemment quand le j d'instruction va mettre en état l'ordonnance à la fin ce sera à passer après des étapes notamment de reconnaissance de culpabilité.

C'est pas les 20 jours. Il y aura pas entre le moment où le magistrat dira "Bon bah très bien, je me mets d'accord avec le procureur de la République pour faire une PJCR." C'est pas c'est pas à ce moment-là qu'on commence les 20 jours.

Bien sûr, là c'est le texte que c'est les 20 jours ou un mois ou un mois et demi, mais c'est plusieurs semaines voir plusieurs mois auparavant que vous savez comment ça se passe. Dit voilà maître sachez que dans cette affaire je vais bientôt terminer, j'attends les réquisitoires définitifs. Je vais bientôt terminer cette affaire, je vais peut-être proposer au procureur de la République PGR qu'est-ce que vous en pensez ?

Est-ce que vous en parlez à votre client votre client ? Donc j'entends la question du délai et de la façon dont les gens sont informés. Je suis prêt à y travailler mais juste pour qu'on comprenne entre nous comment ça va se passer, c'est pas à partir du moment où le législateur va décider que la personne va se poser la question de savoir s'il accepte ou pas la procédure.

Je rajouterai que sortant les crimes sexuels de notre discussion, là on s'adresse peut-être à des infractions aussi qui peut-être demandent un temps qui est un petit peu différent mais je suis prêt à en discuter en séance évidemment pour trouver le point d'équilibre. Merci monsieur le ministre. Je mets donc au voile le CL2 qui a reçu un avis défavorable.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.

Même vote pour le S 67. Oui, très bien, il est rejeté par conséquent. Mes chers collègues, nous allons suspendre.

Je vous propose de reprendre à 21h30.