Questions d'actualité au Gouvernement

mes chers collègues Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres chers collègues la séance est reprise l'ordre du jour appelle les questions d'actualité au gouverne je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet au nom du bureau du Sénat j'appelle chacun de vous mes chers collègues j'appelle chacun de vous mes chers collègues à observver au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat le respect qu'il s'agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole la parole est maintenant à Madame Laurence Rossignol pour le groupe socialiste écologiste et Républica merci madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre on recense chaque année entre 120 et 130 femmes tuées par l'homme avec qui ell partage ou avec qui ell partageaent leur vie ce chiffre qui est tristement stable et déjà révoltant mais savez-vous chers collègues et Mesdames et Messieurs les les membres du gouvernement qu'il est en réalité bien bien loin des chiffres de la vérité à ces féminicides recensé il faut ajouter les 800 tentatives de suicide de femmes victimes de harcèlement moral de violence psychologique ou de violence répétée ce sont pas mes chiffres ce sont les chiffres du ministère de l'Intérieur et de l'amipr et sur ces 800 tentatives de suicide un tiers d'entre elles vont mourir ce n'est donc pas comme on le dit souvent une femme tous les TR jours J qui Meur sous les cou de son compagnon c'est en réalité une femme par jour qui meurt de violence d'un homme depuis 2020 le harcèlement moral est une infraction criminelle mais qu'avons-nous fait depuis 2020 qu'est-ce qui a été fait rien ou pas grand-chose pas de circulaire pénale spécifique de la loi de 2020 pas de formation des professionnels concernés pas d'enquête systématique et pour les quelques cas qui ont conduit à des condamnations le plus souvent ce sont les familles qui ont porté plainte et que fait-on pour le demi-millier de femmes qui ont survécu à ces tentatives de suicide on les sauve ou on attend une autre tentative de suicide qui finira un jour par être fatale les sauver ça signifie enquêter sur leur tentative de suicide chercher les violences chercher le contrôle coercitif entendre les proches entendre les voisins Monsieur le Premier Ministre maintenant on peut les sauver ces femmes que comptez-vous faire pour vous répondre la parole est à Madame salima Saa secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes madame présidente mesdames et messieurs les sénateurs et les sénatrices madame la sénatrice Laurence Rossignol je tiens tout d'abord à rappeler l'engagement du Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale aucune tolérance ne sera faite à l'égard des violences faites aux femmes avec le ministre Paul Christophe nous sommes engagés avec l'ensemble du gouvernement à lutter contre ces violences à cet égard les annonces faites ce lundi renforcent notre engagement avec des mesures concrètes et ambitieuses tels que les moyens alloués au dispositif aide universelle d'urgence je rappelle que le budget a connu une augmentation de 10 % alors que nous savons que cette période budgétaire est un peu difficile donc ça reste une priorité pour le gouvernement le le renforcement de la formation des forces de l'ordre la simplification des démarches pour les victimes ces actions témoignent de notre détermination à protéger chaque femme partout sur le territoires et à garantir que la justice soit faite concernant ce que vous appelez donc le suicide forcé en 2023 250 femmes auraient été poussé au suicide par leur conjoint depuis quelques années des voix s'élèvent pour les intégrer dans le nombre de féminicides ce combat est mené notamment par Yael Melou l'ancien avocate spécialiste des violences conjugales qui est venu au ministère se lundi 25 novembre pour travailler sur le sujet selon les derniers chiffres de la mipr 773 femmes ont été victimes l'an dernier de harcèlement par leur ex-conjoint ayant conduit au suicide ou à une tentative cette notion de suicide forcé a été en effet introduite dans le code pénal en 2020 cette nouvelle incrimination vient reconnaître des liens entre les violences conjugales et le suicide les suicides forcés quasi exclusivement concerne des femmes le comptage des suicides forcés dans le décompte des féminicides est une requête qui fait sens le travail sur ce sujet également par l'ampleur des violences physiques et psychologiques dans le couple poussant la femme à se suicider certaines voix accusent l'état de nier volontairement ces violences afin d'amoindrir les chiffres de féminicide en 2023 sans suicide forcé 94 féminicides avec suicide forcé 344 l'annonce lundi 25 novembreminist s'il vousî nous avons annoncer une évolution de la grille d'évaluation du danger et du masque de plainte afin de mieux prendre en compte toutes les formes de violence suite forcé souousmission chimique cybervolence contrôle coercitif nous nous engageons nous engageons éalement s'il vous plat un engagement un effort massif sur la formation sur l'accueil des victimes et le soutien psychologique je vous remercie merci Madame Rossignol merci madame la Présidente je crois que j'ai un peu de temps pour ma réplique madame la ministre d'abord je vrais vous dire que depuis 25 ans je ne connais aucun Premier ministre qui n'est pas manifesté témoigné de sa détermination à lutter contre les violences faites aux femmes pour autant malgré cette détermination les chiffres restent affreusement stables mais je vous ai posé une question précise qui concerne la prévention des suicides des femmes qui ont déjà fait une tentative de suicide vous m'avez répondu vous nous avez répondu en redonnant les chiffres que j'avais donné et en redisant à peu près ce que j'avais dit c'est pas la réponse que j'attendais ce n'est pas la réponse que j'attendais nous voulons des j'ai pas pris plus que la ministre merci beaucoup s'il vous plaît mes chers collègues la parole est maintenant à Madame evveline Corbière namazo pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste kanaki madame la présidente madame la ministre mes chers collègues alors que les réquisitions du procès des viols de Masan raisonnent actuellement dans le tribunal judiciaire d'Avignon voilà quelques semaines que le monde entier regarde Giselle pellic avec admiration et les atrocités qu'elle dont elle a été victime avec horreur pourtant toutes les femmes le savent si ici l'ampleur des viols est sans précédent le geste lui est commun nous ne sommes pas face à un fait divers mais face à un fait de société en 2023 près de 3 millions de femmes ont été victimes de violence sexuelle et pourtant seulement 6 % de ces victimes ont porté plainte à la Réunion 15 % des femmes sont victimes de violence conjugale la Réunion est au 2è rend des régions les plus touchées par les violences sexuelles alors la grande cause du quinquena du président Macron quen est-il en 2023 le budget de l'État dédié à la lutte contre les violences conjugales sélevé à 171,7 million d'euros pourtant selon la Fondation des femmes c'est 5,4 milliards d'euros qui devrai être consacrés à la lutte contre ces fléaux rappelons que les violences faites aux femmes nous coûtent chaque année 3,9 milliards d'euros en plus de ces investissements financiers indispensables à quand le retour à un ministère des Droits des Femmes de plein droit qu'en est-il des angles morts de la Grande Cause 94 % des plaintes pour viol sont classé sans suite et nous manquons de personnel titulaire et formé pour répondre dans tous les territoires à quand une loi cadre contre les violences sexuelle pour lutter activement contre ces violences systémiques et apporter une réponse visible cohérente efficace à ce problème immense pour vous répondre la parole est à Madame salimaa secrétaire d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes madame la Présidente messieurs les sénateurs mesdames les sénatrices madame la sénatrice corbierre namiso je tiens à rappeler l'engagement de tout le gouvernement derrière le Premier ministre contre la violence faite aux femmes le budget a été augmenté de 10 % je le rappelle mais il ne s'agit pas uniquement du budget du secrétariat d'État l'égalité entre les femmes et les hommes il s'agit bien d'une politique interministérielle la politique interministérielle engage plus de 540 millions d'euros pour défendre ces pour lutter pardon contre ces violences faites aux femmes c'est une priorité pour ce gouvernement à l'heure où nous cherchons des économies ce n'est pas sur ce secrétariat d'État et ce n'est pas sur cet engagement que nous avons choisi de faire des économies c'est la preuve c'est la preuve et le Premier ministre s'est déplacé lundi c'est la preuve que c'est une priorité pour le gouvernement nous allons déployer d'ici 2025 la possibilité du dépôt de plainte dans l'ensemble des hôpitaux doté d'un service gynécologique et d'un service d'urgence depuis le Grenel en effet il y a eu le déploiement des pôles vives dans les tribunaux ce déploiement va se renforcer d'ici la fin de l'année également le pôle vif permet un traitement rapide particulier spécifique aux victimes euh aux femmes victimes de violence conjugale par ailleurs c'est un secrétariat d'État certes mais il y a un ministre également un ministre de plein exercice en charge de l'égalité pour les femmes et les hommes ici présent Paul Christophe donc nous sommes deux plus le Premier ministre plus l'ensemble des gouvernement à être mobilisé sur cette cause qui reste une cause prioritaire pour le gouvernement je vous remercie je vous remerci madame corbierne namazo un pe mes chers collègues s'il vous plaît je vous remerci j'ai bien entendu votre réponse mais euh vous il faut aller sur le terrain les les les délégations régionales aux droits des femmes dans les territoir sont sous-doté elles n'ont pas les moyens de fonctionner elles recrutent des missions de service civiqu pour pouvoir assurer des missions de pilotage et de coordination des réseaux les associations sont épuisées tout repose sur les bras de bénévoles de militants d'associations ça n'est pas possible dans les prisons le dans les les les SP ce sont aussi des contrats à durée déterminé merci beaucoup merci s'il vous plaît mes chers collègues je vous demande un petit peu de silence je vais demander à Monsieur Stéphane deillly pour le groupe Union centriste de prendre la parole je vous en prie merci merci madame la Présidente bonjour monsieur le ministre le 16 novembre dernier alors qu'il venait de fouler le solld d'Alger l'écrivain franco-algérien BEM Sansal a été arrêté et a été emprisonné pendant 10 jours aucune information n'a transpiré sur sa situation il a été présenté hier au parquet placé sous mandat de dépôt pour je cite atteinte à la sûreté de l'État à l'intégrité du territoire à la stabilité ou au fonctionnement normal des institutions au symbolle de la nation et de la République il risque monsieur le ministre la peine de mort une peine qui sera probablement commuée en prison à perpétuité que lui reproche-t-on probablement de ne jamais avoir trahi sa liberté de penser sa liberté de dire et notamment ses critiques vis-à-vis du pouvoir et vis-à-vis de l'islamisme qui grangraine la société boellem Sansal Grand Prix de l'Académie française est peut-être aussi une victime des tension diplomatique entre la France et l'Algérie probablement d'ailleurs au même titre que camel Daoud prix goncours 2024 interdit de participer au Salon international du livre d'Alger par ces mêmes autorités algériennes l'arrestation de boilem sans sal est inacceptable sur la forme bien sûr mais également sur le fond car cet écrivain incarne pour beaucoup la promesse d' avenir loin des lourds héritages du fanatisme et de l'intolérance elle est inacceptable car on s'attaque à un homme qui symbolise dans ce pays la défense des droits de l'homme et de la femme elle est inacceptable car c'est la liberté d'expression et la culture qu'on emprisonne en France la mobilisation des intellectuels relayé par les médias de ce côté-ci de la Méditerranée est très très importante pouvons-nous compter monsieur le ministre sur une même mobilisation des autorités politiques et diploma française pour venir en aide à notre compatriote merci pour vous répondre la parole est à Monsieur Benjamin Hadad ministre délégué chargé de l'Europe merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur de merci de cette question importante nous avons été choqués stupéfaits de l'annonce de l'incupation de notre compatriote boilem Sansal et je partage votre émotion l'émotion de beaucoup de Français qui estiment l'homme admirent l'œuvre qui ont lu ces ouvrages tels de 1084 ou le village de l'allemand et ont pu admirer le courage de boilem sans sal véritable sentinelle de la liberté et je veux vous le dire monsieur le sénateur rien ne nous permet aujourd'hui d'accréditer les fondements de l'accusation dont il fait l'objet et la détention sans fondement sérieux d'un citoyen français est tout simplement inacceptable alors je vous le dire nous ne transigions pas sur les valeurs de liberté d'expression qui sont toujours celles de la France vous pouvez compter sur la pleine mobilisation des services de l'État pour suivre la situation de boisem sansall il peut aujourd'hui bénéficier de la protection consulaire dont il a à laquelle il a le droit en tant que citoyen français et nous resterons ement mobilisé sur ce sujet merci beaucoup et merci de votre mobilisation monsieur le sénateur merci Monsieur de la parole est maintenant à Monsieur ronand Dantec pour le groupe écologiste solidarité et territoire merci madame la Présidente Monsieur le Ministre au-delà de quelques accords techniques la cov29 à Bakou est un échec c'est un échec parce que les pays riches anciens ou nouveaux n'ont pas voulu financer l'action climatique des pays les plus pauvres en réduction des émissions comme en adaptation comme un écho à cet égoïsme global la France s prête non plus à raboter mais véritablement à tronçonner son aide publique au développement de l'ordre d'environ un tiers c'est la seule mission qui est amputée à ce niveau à l'euro investi par rapport à la tonne de CO2 économisé en permettant de financer transport public énergie renouvelable ou sauvegarde de la forêt en Afrique cette politique et pourtant notre politique la plus impactante dans la lutte contre le changement climatique monsieur le ministre deux questions simples le président de la République la semaine dernière en Argentine a lui-même déclaré je cite qu'il ne fallait pas aller au-delà de la copie budgétaire initiale sachant que la politique extérieure de la France est un domaine si ce n'est réservé du moins partagé allez-vous donc abandonner le deuxème coûp de rabot de 641 millions prévu par amendement Sénat après la baisse déjà massive dans le budget initial deuxème question très simple aussi pour garder vos équilibres budgétaires après avoir donc rangé le rabot ou la tronçonneuse envisagez-vous d'augmenter une recette en l'occurrence la taxe sur les transactions financières développé par Nicolas Sarkozy défendu par François ibarou pour financer l'aide au développement elle est aujourd'hui plus faible à Paris qu'à la City 0,3 contre 0,5 répondre la parole est à monsieur tan Mohamed swili secrétaire d'État chargé de la Francophonie et des partenariats internationaux merci madame la Présidente Mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs monsieur le sénateur ronand Dantec je vous remercie pour cette question je sais à quel point vous êtes engagé sur ces sujets le projet de budget pour 2025 prolonge notre contribution à l'effort collectif engagé cette année en 2024 le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a déjà contribué de façon significative au plan d'économie avec une réduction à 2024 de 880 millions d'euros soit 12,5 % du budget le budget présenté pour 2025 intègre ces annulations ainsi qu'une économie additionnelle portant principalement sur l'aide publique au développement de 200 millions d'euros soit une baisse totale de plus d'un milliard d'euros par rapport à la LFI 2024 dans ce cadre contraint l'effort portés par les crédits d'aide publiqu au développement devra être réparti sur l'ensemble de nos dispositifs nous cherchons à préserver des moyens en faveur de l'aide humanitaire et des outils bilatéraux qui nous permettent de développer des projets rapides agiles et où l'action de la France est visible nous mettrons tout en œuvre pour préserver nos priorité néanmoins plus généralement des choix devront nécessairement être opérés notamment parmi nos engagements multilatéraux nous devrons consentir des efforts importants pour absorber ces réductions de crédit dans nos actions multilatérales dans les domaines du climat de l'environnement de la santé de l'éducation de l'égalité entre les femmes et les hommes nous devrons également réduire le plan de charge de l'Agence française de développement qui concentre une partie importante des crédits d'APD et devra donc nécessairement être mise à contribution comme les autres opérateurs je remercie Monsieur DC monsieur le ministre à ce niveau c'est plus de l'effort c'est du Z je voudrais juste dire le Sénat aujourd'hui fait de la défense de l'agriculture française sa priorité d'après le dernier chifre du PN l'Afrique contribue plus aujourd'hui que l'Europe au réchauffement climatique par l'effondrement de ses pu de carbone si nous ne participons pas à la stabilisation des émissions africaines l'agriculture fr n'a strictement aucun avenir il n'y aura plus ni vigne ni élevage nous sommes dans un seul monde tout est lié faisons preuve de responsabilité la parole est maintenant à Madame jacquelineustach brigau pour le groupe les républicains merci madame la Présidente Monsieur le Ministre le 19 novembre j'ai cru à une fake news la Présidence de l'Assemblée nationale enregistre pososition de loi visant à abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal déposé par un député et fi nous faut nouveau front populaire et 67 de ses collègues quasiment la totalité des membres du groupe LFI elle vise donc à abroger un article du code pénal inscrit dans ce code en 2014 suite aux attentats que l'on ne peut ni oublier ni pardonn en ce triste Mois anniversaire des attentats terroristes islamistes sanglant du 13 octobre alors que la France commémorera bientôt les 10 ans des attentats de janvier 2015 en plein procès Samuel pati le dépôt de ce texte est particulièrement ignoble et j'imagine aujourd'hui les frroid des victimes du terrorisme islamiste en France et de leur famille cette initiative a a provoqué de vives et légitimes réactions à l'encontre de LFI qui cherche toujours à faire le buzz malheureusement rarement pour promouvoir voir la cohésion et l'apaisement de notre pays mais souvent pour le fracturer le clientélisme électoral cette proposition de loi ne fait aucun doute a signé à résidence une partie de nos concitoyens par le mensonge le communautarisme la victimisation et la la réécriture de l'histoire et la dangereuse marque de fabrique de LFI hélas il semblerait que nous ne vivions pas tous dans le même pays alors que nous vivons tous sous la menace permanente du terrorisme islamiste à à l'intérieur comme à l'extérieur de nos frontières cette PPL est une faute finalement monsieur le ministre cette proposition de loi de la honte peut nous interroger un parti politique suscitant la haine et le séparatisme ne peut-il pas être condamné pour une telle proposition pour vous répondre la parole est à Monsieur Didier Migot garde dau ministre de la [Applaudissements] Justice merci Madame Présidente Mesdames et Messieurs les les sénateurs madame la sénatrice merci pour votre question et je ne peux que partager à la fois votre émotion et et votre réaction devant cette proposition de de loi et je ne peux être que résolument contre cette proposition de loi comme normalement tout responsable public devrait être la liberté d'expression ne permet pas tout elle ne permet pas de de justifier l'injusticiable et et notamment des des meurtres qui ont été commis de façon ignoble et qui ont entraîné de nombreuses victimes et si le législateur a a souhaité inscrire cette incrimination dans le code pénal c'est bien pour que nous puissions disposer d'un outil plus opérationnel encore pour lutter contre le terrorisme donc tout retour en arrière serait proprement ignoble et et et scandaleux donc je ne peux une fois de plus que que que partager votre émotion la menace islamiste est toujours très très prignante donc on on doit absolument pas justifier des retours en arrière par rapport à à ce combat que nous devons mener t tous ensemble donc je veux vous redire en tout cas mon opposition la plus totale et la plus résolue à l'abrogation de cette infraction du code pénal madame ustache [Musique] brigot non la parole est maintenant à Madame NAD Javet pour le groupe rassemblement des démocrates progressistes et indépendants merci madame la Présidente mes chers collègues ma question s'adresse à madame la secrétaire d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes alors que les réquisitions continuent contre les accusés je veux ici redire à Madame pellic que son courage est remarquable qu'il force notre admiration sur tous les bancs et que sa tête haute a aussi permis d'aider de nombreuses filles et de nombreuses femmes oui il doit y avoir un avant et un après Masan un continuum dans la lutte contre le continuum des violences et nous devons amplifier nos actions madame la ministre votre gouvernement a annoncé ce lundi de nouvelles mesures dont une justement portant sur la sommission chimique les kits de détection seront expérimentés dans certains départements c'est une avancée et soyons aussi très vigilants à nos enfants à nos ados lors des soirées nous le savons le maillage de proximité est indispensable pour une solution rapide de sortie depuis 2022 la Maison des Femmes propose en Finistère un accompagnement à toutes les étapes vous proposez aujourd'hui de les généralisé nous y sommes évidemment favorables oui également à l'élargissement du dépôt de plainte dans un HP doté d'un service d'urgence ou G génécologique et c'est sur ce point que je souhaiterais vous interroger quel état des lieux avant cette extension du dispositif en métropole et en outreem de janvier à octobre 2024 il y a eu en il y a eu 1564 victimes de violence intrafamiliale en finisterère sensiblement plus qu'en 2023 60 % d'entre elles sont victimes de violence conjugal c'est le premier motif de garde à vue alors je terminerai sur un rappel le 3919 c'est le numéro national de référence pour l'écoute et l'orientation des femmes victimes de violence le 3919 soyons à la hauteur de leur situation de distress je vous remercie pour vous répondre la parole est à Madame Salima secrétaire d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes merci madame la Présidente messieurs les sénateurs mesdames les sénatrices madame la sénatrice oui je je tiens à à saluer en effet le courage de Giselle pic c'est une femme femme une femme remarquable nous nous faisons face à un procès avec un retentissement international et le sentiment que nous avons quand nous voyons ce ce procès c'est à la fois un sentiment d'incompréhension de colère et de dégoût quel courage face à ce courage face à ce procès en effet il y a un avantman et un aprèsman c'est la raison pour laquelle l'ensemble du gouvernement est mobilisé pour ces nouvelles mesures que vous venez de citer en effet le le déploiement des plaintes dans les hôpitaux notre engagement notre engagement est que d'ici fin 2025 l'ensemble des hôpitaux dotés d'un service génécologique un service d'urgence sera doté de la possibilité du dépôt de plainte ça veut dire qu'aujourd'hui 236 conventions ont été signées et d'ici la fin de l'année nous attendons 377 conventions sur l'ensemble du territoire nous ça concerne l'ensemble du territoire français c'est-à-dire également l'outre maire je le signale et je fais ce lien avec le 3919 vous avez parlé du 3919 qui aujourd'hui est ouvert 24 he sur 24 7 jours sur 7 et qui accueille la parole des victimes la parole des femmes en détresse la parole qui parfois sont de femmes qui sont dans des situations de survie nous allons déployer cette année le 3919 également sur l're l'outreem c'est un engagement que nous prenons fortement jusqu'à présent le 3919 n'était pas assez présent sur l'outrem l'engagement du gouvernement est sincère et territorial vous pouvez compter sur notre engagement le Premier ministre a confié également sur le sujet de la souousmission chimique qui est un nouveau fléau pour pour notre société et c'est ça également une une des conséquences du procès masant mais pas que le premier ministre a confié à la députée Sandrine joso à la sénatrice Véronique Guilloton Guillotin pardon une mission parlementaire et nous attendons vivement les recommandations qu'elles nous feront d'ici le début du mois de mai pour prendre de nouvelles mesures dans l'année 2025 vous pouvez compter sur l'engagement de l'ensemble du gouvernement c'est un sujet prioritaire un sujet qui nous touche tous qui concerne tous les foyers tous les territoires tous les milieux sociaux ça concerne l'ensemble de la je vous remercie madame avet il vous reste de secondes bon la parole est maintenant à Madame Vanina paoligagin pour le groupe Les Indépendants République et territoire merci madame la présidente monsieur le ministre mes chers collègues le Coq Sportif vient d'être placé en redressement judiciaire c'est un coup de tonner d'abord pour les 330 salariés dont les emplois sont menacés et qui veulent continuer à travailler des centaines d'emplois indirects pourraient aussi être impactés ensuite pour l'aube où la désindustrialisation a fait tant de mal le myth funeste de la France sans usine a laissé des PL béantes que nous tentons de recoudre en conservant nos flurons sur les territoires notamment dans le domaine du textile enfin pour la France Le Coq Sportif est une marque iconique elle a brillé aux yeux du monde entier lors des Jeux olympiques et paralympique de Paris et nos athlètes ont accompli leurs exploits en arborant le fameux coq tricolore c'est un coup de tonner monsieur le ministre mais les nué s'accumulaient déjà à l'horizon depuis bien longtemps en octobre la société annonçait déjà chercher des solutions de financement les mauvais résultats de l'an passé se sont malheureusement confirmés au premier trimestre de façon plus global le vent mauvais des fermetures d'usin souffle sur le pays il faut poursuivre la dynamique de réindustrialisation dans laquelle le coq s'est inscrit y compris en rapatriant sa RD en France non seulement en ouvrant de nouvelles usines mais aussi en trouvant des solutions de financement et de reprisees adaptées nous l'avons fait à Romilly dans la ville du coq sportif grâce au groupe reibbur qui vient de reprendre l'usine cycle Europe monsieur le ministre ma question est simple quel est le plan d'action du gouvernement pour soutenir le cooc sportif et préserver notre outil industriel et nos savoir-faire Le Coq Sportif compte sur l'élan des Joos pour se relancer j'espère que la France pourra compter sur le coq pour poursuivre la dynamique de réindustrialisation bien pour vous répondre parole est à Monsieur Antoine Armand ministre de l'économie des finances et de l'industrie merci madame la Présidente Mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs madame la sénatrice Paulie gagin merci pour votre question merci pour votre engagement en faveur de l'industrie dans votre territoire de l'Aube qui vous l'avez rappelé a été éprouvé durement ces dernières décennies par des vagues de désindustrialisation et même si depuis 2016 ce pays crée plus d'emplois industriels qu'il n'en supprime cela n'empêche pas des situations extraordinairement difficile comme celle que vous avez souligné celle du Coq Sportif une marque absolument emblématique vous l'avez rappelé qui a brillé pendant les Jeux Olympiques et paralympique qui emploie 350 personnes en France sur 410 personnes dans le monde et pour laquelle l'État a été au rendez-vous d'abord par un prêt garanti par l'état de 10 millions d'euros en 2023 par un prêt du fond du fond de développement économique et social que vous avez contribué à à solliciter et apporter au territoire et et nous vous en remercions en 2024 malheureusement même la période des Jeux olympiques et paralympiques n'a pas permis à l'entreprise d'avoir un sursaut et et en septembre les entités du Coq Sportif ont demander une procédure collective pourquoi pour qu'un nouveau cadre plus sécurisé permette d'accompagner les salariés je veux vous redire ici au nom du gouvernement la mobilisation totale qui est la nôtre pour dans ce nouveau cadre trouver toutes les solutions d'abord de possibles repreneurs ensuite la sécurisation des compétence parce qu'on sait qu'un emploi industriel c'est plus qu'un emploi industriel c'est un emploi de service des emplois de proximité dans des territoires qui en ont besoin et bien sûr si ça ne suffisait pas l'accompagnement personnalisé auprès de chaque salairié soyez-en assuré je vous remercie madame paolé gagin oui merci beaucoup monsieur le ministre pour ces actions concrètes qu'on veillera à à à à surveiller sur le terrain je voulais juste rappeler que le premier ministre nous a parlé d'un potentiel livret pour financer l'industrie je voulais rappeler que notre groupe avait soutenu une proposition de loi dont j'étais l'auteur en 2021 en ce sens il faut drainer l'épargne des Français pour financer le tissu industriel sur notre territoire merci merci chers collègues la parole est à Madame Véronique Guillotin pour le groupe du Rassemblement démocratique social européen madame la présidente madame la ministre un projet de réduction de l'indemnisation chômage des travailleurs frontaliers a été conclu entre syndicat et patronat si cette mesure madame la ministre allait à son terme les conséquences seraient loin d'être neutres un frontalier récemment licencié pourrait simplement voir son indemnité divisée par de cette annonce a légitimement suscité un véritable sentiment d'injustice elle créerait en fait une rupture d'égalité entre deux salariés français à même niveau de salaire le règlement européen prévoit prévoit que les travailleurs frontaliers cotisent à l'assurance chômage dans le pays où ils travaillent mais bénéficient en cas de perte d'emploi d'une indemnisation chômage versée par leur pays de résidence une compensation entre état est bien évidemment prévue mais elle est très éloignée des réalités économi et sociale pour l'Unedic l'indemnisation de ces travailleurs frontaliers représente donc un surcût de 800 millions d'euros ce qui dans l'état actuel de nos finances je le conçois n'est pas acceptable certains de mes collègues ont déjà alerté sur la situation je pense à anque jacquem ainsi qu'à Cyril pelva qui a récemment déposé une proposition de résolution européenne il y a quelques semaines madame la ministre vous indiquiez dans cet hémicycle que le gouvernement a interpellé la présidence du Conseil européen pour avancer sur un nouveau règlement européen et agir au niveau national en baissant les indemnités en redéfinissant l'offre résonnale d'emploi madame la ministre je vous propose une troisème voix êtes-vous prête à initier sans délai des discussions avec les pays voisins afin d'aboutir à des accords bilatéraux sur une compensation d'état à état plus juste et plus équilibré et ainsi à ne pas faire porter ce déséquilibre sur les seuls travailleurs frontaliers pour vous répondre la parole est à Madame astrri panosian Bouvet ministre du Travail et de l'emploi merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice vous avez effectivement rappelé les termes de l'enjeu aujourd'hui hein puisque le le surcût pour l'Unedic est de près de 800 millions d'euros pour soit chaque année je j'allais le préciser pour 77000 àocataires et donc en cumule depuis 2011 les dépenses liées au frontaliers représent 11,2 milliards d'euros c'est dû effectivement à ce règlement européen he qui prévoit que le travailleur frontalier qui perd son emploi dans un État membre perçoit son assurance chômage par son État de résidence et pour ce déficit est lié essentiellement au fait que pour nos travailleurs transfrontaliers il y a un différentiel aujourd'hui d'indemnisation que vous connaissez madame les sénatrice qui est de près de 1500 € entre un indemnisé ayant travaillé en Suisse et un indemnisé français et 500 € pour celui qui aurait travaillé au Luxembourg différentiel d'autant plus important que les transfrontaliers ont tendance c'est c'est marqué par les chiffres aussi à consommer plus de droits 41 % des des des demandeurs d'emploi transfrontaliers consomment jusque et é puuisent jusque leur droits contre 37 % il ne s'agit pas de stigmatiser c'est d'ailleurs aussi pour ça que dans l'accord d'assurance chômage qui a été je le rappelle signé par trois organisation syndical et l'ensemble des organisations patronnales ce sujet est à l'ordre du jour moi je vois effectivement euh trois plans d'action et vous en citez un le premier c'est de pouvoir renégocier ce règlement 883 je me rendrai début décembre à Bruxelles pour discuter avec mes homologues européens du travail ainsi que la direction générale et également les parlementaires de la commission emploi le deuxième front c'est le Front national où nous voulons faire évoluer l'offre raisonnable d'emploi précisément pour que à offre égal le référentiel se fasse sur le salaire en France et non pas le salaire je ne vois ou mastrichien et puis également mieux accompagné par les agences de France travail qui sont sur la frontière les demandeurs transfrontaliers et enfin vous avez raison Madame il y a des discussions bilatérales qui vont commencer en particulier avec le Luxembourg et la Suisse sur ces problématiques mais la question bilatérale est aussi tout à fait importante mais je pense qu' faut voir ça dans l'ensemble les trois fois en même temps merci madameatrice Madame guottin madame la min je crois que vous avez compris je pense que que la solution bilatérale est la plus importante et la première à mettre en avant les travailleurs frontaliers n'ont pas choisi leur situation ils sont sur un territoire où ils vont travailler au Luxembourg où ils cotise auprès d'un employeur et je pense qu'il est urgent et important que le gouvernement ouvre des discussions d'état à état les pays voisins ont besoin de nos travailleurs frontaliers ils ont réellement besoin je pense que vous avez là une situation de force et de puissance pour échanger avec eux il est important que l'argent qui est cotisé chez eux soit ré rétrocédé chez nous pour un juste équilibre vraiment faire per cette charge merci la parole est maintenant à Madame Valérie Boyer pour le groupe les républicains merci madame la Présidente Monsieur le Ministre l'écrivain boilem sans sal est emprisonné pour actes terroristes ou subversif nous dit l'Algérie cette séquestration arbitraire évoque le sort de soogénicine ou de vaclaavel il semblerait qu'Alger cherche de nouveau à nuire à notre pays on pourrait penser que la cause serait la reconnaissance par la France de la marocanité du Sahara Occident en réalité tous les prétextes sont bons pour attaquer la France face à l'expression de cette haine que représente boalem sans sal si ce n'est le bouc émissaire des tensions entre nos deux pays il incarne le courage dans ce qu'il fait et dans ce qu'il dit lui qui d'une voix longentemp inaudible à dénoncer les ravages de l'oppression islamiste son crime aux yeux du pouvoir algérien serait d'être devenu français et pire encore d'aimer la France l'Algérie s'accommode avec son histoire ne cache pas son mépris envers les Juifs les archis et plus largement les Européens au premier rang desquels les Français que dire des traitements discriminants et cruel qu'elle inflige aux Berbères aux Kabiles ou encore aux femmes si la France a encore quelque chose à montrer au monde c'est dans la défense de la liberté d'universalisme pourtant sur cette même question nous ne sommes hélas pas unanimes une grande partie de la gauche qui a toujours voulu s'approprier les traditions des Lumières est totalement muette sur le sort de notre compatriote elle reste plus préoccupée par la suppression du délit d'apologie du terrorisme que par la défense de ce grand écrivain plus grave encore les dérives victimaires de l'Algérie ont trouvé un écho complice dans certains médias du service public comment Monsieur le Ministre accepter de tels propos qui décervent notre pays qui décerent la démocratie allant même jusqu'à emprisonner arbitrainement un homme de 75 ans qui est menacé de peine de mort si la diplomatie exige de la discrétion pour agir monsieur le ministre comment accepter que cette haine de la France trouve écho dans les médias français et de surcroix des chaînes de services publics monsieur le ministre comment comptez-vous agir pour libérer boalem sans sal pour vous répondre la parole est à Monsieur Benjamin Hadad ministre délégué chargé de l'Europe merci madame la présidente mesdames et messieurs les sénateurs et sénatrices merci madame la sénatrice Boyet de votre question de de votre engagement qui fait écho à la question du sénateur deilili et qui démontre bien l'engagement non seulement de cet hémicycle mais bien l'émotion et la stupéfaction de tous les Français à l'annonce de l'inculpation de notre compatriote boilem Sansal et je voudrais rappeler ici une fois de plus que la France est toujours du côté de l'universalisme de la liberté d'expression et de la liberté d'opinion et que nous ne voyons rien aujourd'hui dans les activités de boisem sans sal qui puisse justifier accréditer les accusations qui justifient aujourd'hui son emprisonnement la détention sans justification d'un citoyen français d'un grand écrivain est inacceptable et je vous rappelle madame la sénatrice la mobilisation de l'état de tous les services de l'État pour suivre cette situation pour faire bénéficier à boilem Sansal les services consulaire auquel il a droit en tant que citoyen français et compter sur la mobilisation de l'État et du gouvernement à ce sujet merci beaucoup la parole est maintenant à Monsieur Victorin Lurel pour le groupe socialiste écologiste et républicain merci madame la Présidente messieurs les ministres chers collègues monsieur le ministre chargé des autres maires je vais vous parler de vichè structurellement incorporé dans les économies des autres Maes et je n'invoque pas les braises qui couvrent sous les cendres dans les autres territoires depuis de mois je crois que vous en AZ pris une exacte mesure euh tout ce sait toutes les analyses ont été faites tous les rapports d'information ont été fait sur les mécanismes de formation des prix on sait tout pourtant euh on fait peu du protocole signé en Martinique vous ne retenez et je veux ajouter pour le moment que la baisse temporaire et partielle de TVA sur une liste de produits qui sera compensé j'ai cru comprendre cela et en symétrie des efforts que feront certaines collectivités euh vous nous répondez souvent négociation médiation charte d'engagement et autres ajustement disons-le marginaux euh toujours fondé sur la bonne volonté des entreprises et pourtant vous disposez de tous les outils tous les outils réglementaires constitutionnels vous avez tous ces moyensl et aujourd'hui je peux dire que on peut encore douter de la détermination du gouvernement à lutter contre cette gangraine contre ce fléo de Vicher de nombreuses propositions parlementaires ont ont été faites ici même déposé qui par moi-même qui par la délégation et le président l'archer lui-même et aussi à l'Assemblée nationale alors ma question est simple que retenez-vous de ces initiatives quelle est votre feuille de route et sommes-nous bien comme le dit le slogan célèbre sommes-nous tous unis contre la viechè pour vous répondre la parole est à Monsieur François Noël buffet ministre chargé des outremes merci merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Victor monsieur le ministre merci pour votre question parce qu'elle me donne l'occasion finalement de refaire un point rapide de la situation d'abord rappeler que il n'y a que quelques mois que nous sommes ici et que la crise de la Martinique nous a beaucoup occupé en particulier pour essayer de trouver la solution qui permettent de réduire à partir du 1er janvier prochain de 20 % les prix des de première nécessité je rappelle 6000 produits 69 familles de produits euh cet accord qui est un accord local intervenu entre la collectivité territoriale de Martini mais également les entreprises de Martinique sous l'égide de l'État va être mise en en œuvre bon est-il suffisant la réponse est évidemment non parce que même s'il y a des mesures dans le projet de loi de finance qui vont nous permettre qui va permettre notamment à la Guadeloupe de pouvoir travailler sur le taux de TVA il y a nécessairement besoin d'autres mesures donc vous avez raison qu' il y existe énormément d'études de rapports de propositions de loi y compris une qui est actuellement déposé à l'Assemblée nationale qui viendra au mois de décembre indépendamment de la vôre que vous avez préparé qui est enregistré j'allais dire au rôle de l'audience si je puis me permettre du Sénat il va falloir que l'on pose l'ensemble du problème sur la table de façon très claire ce que je veux vous dire Monsieur le Ministre c'est qu'en réalité il y a sur cette affaire de la vie chè à la fois des propos qui sont des propos de vérité il y a des propos qui qui sont pas toujours très très justes donc je ne dirais pas qu'ils sont mensongés mais en tous les cas incomplets et qu'il est nécessaire sur la base de tout les documents que nous avons de faire cet instant de vérité donc nous allons l'engager nous allons l'engager quand je dis quand rapidement parce que je veux qu'on aille assez vite sur ce sujet-l pour sortir de ce climat quelque peu anxiogène et au-delà du fait qu'il est anxiogène qui pose des difficultés pour l'ensemble de nos compatriotes ultramarins parce que nous parlons de la Martinique mais la Guadeloupe mais pas seulement d'autres territoires sont cette même situation pour qu'on ait enfin la la réalité des choses y compris dans la chaîne de constitution des prix où il y a des discussions à avoir donc nous avons tous les outils vous avez raison nous nous mettons au travail dès que le budget est voté je vous le dis très librement dès que le budget est voté en espérant qu'il soit bien voté naturellement et on avancera sur dès le début de l'année ensuite on se positionne et j'en ai terminé sur une vision de moyen et long terme merci Monsieur ministre la parole est maintenant à Madame Brigitte Ibert pour le groupe non il vous reste 3 secondes plus temps merci merci madame la Présidente ma question s'adresse à BR ministre de l'intérieur monsieur le ministre nous assistons depuis plusieurs années à une radicalisation des oppositions face au projet de retenu d'eau nous avons tous en mémoire la violence inouï des manifestations à Saint Soline l'an dernier en vendz les dégradations sont de plus en plus régulières que ce soit un allié ou pouillé en août 2022 sur la réserve du Bernard à l'été 2023 le coût des dégradations avoisine à chaque fois le million d'euros de nombreuses zones sont désormais protégés par des sociétés privées pour éviter les intrusions lundi un nouveau cap a été franchi à loi petite commune du bocage neuf poids lourds et engins de travaux ont été incendiés volontairement dans une entreprise de travaux publics un collectif a revendiqué cet acte il souhaitait mettre hors d'état de nuire ses machines et menace désormais de s'en prendre au salariés en disant et je cite toute personne qui s'associera au futur chantier de mégabassine subira les conséquences j'ai eu le chef d'entreprise il est scandalisé et vit dans la crainte de l'étape d'après nous ne sommes pas face à de simples opposants monsieur le ministre nous sommes face à des gropuscules aux méthodes mafieuses et terroristes qui n'hésitent plus à s'en prendre directement aux entreprises et à leurs salariés dans leur communiqué ce grouuscule mentionne saints Soline de nombreux élus d'extrême d'extrême gauche n'avaient alors pas condamné la violence inoui des manifestations j'espère aujourd'hui qu'une unanimité des élus de tout bord s'accorderont à condamner ces actes odieux et criminel monsieur le ministre nous comptons sur votre fermeté et sur un soutien sans faille de l'État dans la lutte contre ces groupes extrémistes qui mettent en danger la paix sociale et l'intégrité de nos entreprises et institutions je vous remercie pour vous répondre la parole est à Monsieur Bruno retaillot ministre de l'Intérieur madame la présidente madame la sénatrice chère Brigitte Hibert vous avez raison cet incendie ce n'est pas un accident c'est un acte de vandalisme c'est un acte de sabotage qui était revendiqué par un Grec un groupuscule qui s'autodésigne vous l'avez indiqué du nom de stop mégabassine le problème c'est que en plus de cet incendie euh ce groupuscule a proféré des menaces des intimidations vis-à-vis de l'entreprise et vis-à-vis des salariés leur indiquant que si jamais elle devait se rendre sur un chantier une réserve de substitution alors il pourrait leur en coûter cher c'est absolument insupportable c'est doublement insupportable j'espère bien que nous sommes tous d'accord sur ces vents d'abord premièrement parce que les réserve de substitution je vous le rappelle qui consiste vertueusement à stocker l'au lorsquelle est abondante l'hiver à la restituer dans le milieu l'été lorsqu'elle manque ces réserves de substitution en Vendé ont eu d'excellents résultats économiques sociaux et environnementaux mais surtout mais surtout cette violence cette violence pratiquée par ces groupuscules elle est terrible elle traduit simplement une dérive une dérive dangereuse d'un certain nombre de mouvances de mouvances qui se sont radicalisé qui n'hésitent plus maintenant à incendier à intimider à casser et c'est insupportable pour eux pour ces groupuscul je l'ai vécu Notre-Dame d' land a été un creusé fondateur ce creusé où ils ont vu la faiblesse de l'État et bien maintenant c'est terminé la plage est tournée et nous mettrons tous les moyens que nous avons à notre disposition ministère de l'intérieur sous bien sûr la tutelle de la justice et des procureurs pour retrouver les coupables ça prendra le temps que cela prendra nous y mettrons les moyens nous les déférrons devant la justice pour qu'ils soi punis sévèrement que les agriculteurs qui sont les premières victimes en soit conscient nous sommes totalement mobilisés madameber merci monsieur le ministre nous savons que nous pouvons compter sur votre engagement la parole est à Madame anneesophie romagie pour le groupe Union centriste merci madame la présidente mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues ma question s'adresse au ministre de l'Industrie et j'y associe mes collègues Marnet Cédric chevalier et Christian Bruyard la situation de l'emploi se dégrade à une vitesse effrayante le nombre de faillitees d'entreprises bas des cors et aujourd'hui en moyenne ce sont 1219 suppressions d'emplois dans les PME chaque semaine l'industrie est frappé de plein fouet il y a 2 semaines était annoncé la fermeture de deux usines Michelin dans le morbillant et le menelloir et d'une dizaine de magasins au champ dans toute la France cette semaine c'est dans mon département de laamarne où en quelques jours seulement nous avons appris la fermeture du site d'Arcelor Mutal à Reims puis le plan de restructuration du laboratoire Boiron qui évoque la fermeture de certains sites et notamment celui de Reims et enfin la prononciation de la liquidation judiciaire de l'entreprise Aérospace reince Aerospace sans parler de la situation du Coq Sportif chez nos voisins dans l'Aube ça fait beaucoup près de 550 emplois sont menacés ou supprimés en quelques jours bien sûr on ne peut pas mettre toutes les entreprises dans le même panier il y a celles qui sont en difficulté et celles qui alors qu'elles sont en bonne santé licenci en raison de choix stratégique c'est le cas d'Arcelor mital or ces entreprises perçoivent des aides massives monsieur le ministre nous sommes en plein PLF sur une ligne de crête que dis-je sur le fil du rasoir alors aidé oui mais avec quelle efficacité le gouvernement doit demander des comptes à ses entreprises sur l'emploi des aides perçues et il le demande à Michelin et à auchochamp mais aucun remboursement n'a été réclamé à ce jour dans le double contexte actuel de maîtrise des comptes publ et de crise de l'emploi industriel allez-vous prendre de véritables sanctions financières à l'encontre des entreprises qui ne jouent pas le jeu sous le regard de leurs salariés qui perdent leurs emplois je vous remercie pour vous répondre la parole est à Monsieur Antoine Armand ministre de l'économie des finances et de l'industrie merci madame la Présidente Mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs madame la sénatrice rouanie nous sommes à un moment économique pivot pour le pays la France a fondamentaux solides une croissance de plus de 1 % des emplois industriels qui sont toujours en création nette encore au semestre dernier au total avec des emplois qui se créent et des emplois qui se suppriment et ce ça n'enlève rien à la situation et au plans sociaux qui sont annoncés mais nous sommes dans une sage assemblée qui peut constater les faits et pour lesquels nous devons agir et pour lesquels ce gouvernement sous l'autorité du Premier ministre agit vous l'avez rappelé pour les cas de Michin pour les cas d'ochin pour les cas de Sanofi nous avons demandé aux entreprises des comptes sur les aides qu'ell dont elles ont bénéficié qui leur ont permis notamment de financer des emplois de recherche et d'innovation pour lesquels les contreparties sont évidentes et existent et pour lesquelles nous aurons la plus grande vigilance la priorité du gouvernement c'est de trouver des repreneurs à chaque fois qu'une usine à fermé c'est de d'accompagner les salariés et de maintenir les compétences lorsque c'est nécessaire mais sur le plus long terme et c'est la question que vous avez soulevé c'est évidemment de donner les conditions aux entreprises pour investir dans notre pays oui nous devons être vigilants à chaque fois que des aides publiques sont touchées sous l'autorité du Premier ministre nous le faisons mais disons-nous les choses franchement dans un pays qui interdira les licences qui interdiraiit les licenciements économiques qui ne soutiendrai plus les entreprises dans le pays qui a le taux de prélèvement obligatoire le plus important du monde quel entreprise investiront quelle entreprise viendront créer de l'emploi donc oui nous devons être vigilant évidemment sur les aides publiques sur les procédures qui sont engagées vous avez mentionné le cas de la Marne vous êtes élu d'un territoire d'une commune qui a une production locale qui s'engage pour une production locale d'énergie décarboné pour le futur et nous serons l'État et le gouvernement sera à votre côté mais nous avons besoin et ce budget en est l'occasion malgré le contexte difficile de soutenir l'emploi la croissance et donc les entreprises je vous remercie la parole est maintenant à Monsieur Max Brisson pour le groupe les républicains merci madame la présidente monsieur le ministre délégué à la réussite scolaire la semaine dernière le ministère indiquait que le futur program progam d'éducation à la vie affective relationnelle et sexuelle n'était pas figé et que l'idéologie de genre n'était absolument pas présente dans ce programme monsieur le ministre un programme était-il nécessaire que pensez-vous de son contenu assurez vousous le Sénat que dans sa version définitive le contenu de chaque cycle sera adapté à l'âge des élèves que les 17 références à l'identité de genre seront retiré que toute trace deisme en sera expurgée pour vous répondre la parole est à monsieur Alexandre portier ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel merci madame la présidente mesdames messieurs les sénateurs monsieur le sénateur Brisson vous conviendrez avec moi et il est toujours utile de le rappeler que les parents sont et doivent toujours rester les premiers éducateurs de leurs enfants en particulier dès lors que l'on touche à ce qu'il y a de plus intime et de plus privé chez l'être humain malheureusement nous vivons aussi une époque qui nous interdit d'être spectateur face aux violences sexuelles en particulier que subissent nos adolescents face aux violences intrafamiliales face aussi à la prolifération des images et caractère pornographique dans le quotidien de nos enfants est-ce que l'école a un rôle à jouer oui et très concrètement très concrètement si je me suis investi sur la question de l'interdiction du téléphone portable c'est pas pour pour rien c'est que je ne me résous pas à ce que la première image de la sexualité que nos gamins vont découvrir ce soit une image dans une cerée créée à 9 ou 10 ans sur un téléphone portable d'un copain et évidemment évidemment l'école a pour mission de protéger nos enfants et en même temps de les aider à construire leur jugement par eux-mêmes c'est pour ça effectivement qu'il faut un programme pour les aider à comprendre le monde qui les entoure mais c'est aussi pour ça qu'il est évidemment hors de question de laisser faire tout et n'importe quoi et je vous le dis à la fois comme élu mais aussi comme beaucoup ici en tant que père de famille ce programme en l'état n'est pas acceptable et il doit être revu et aujourd'hui aujourd'hui j'ai trois réserves importantes que je partage avec une totale franchise avec vous premièrement je m'engagerai personnellement pour que la théorie du gen ne trouve pas sa place dans nos écoles parce qu'elle devit pas y avoir sa place deuxièmement deuxièmement le militantisme n'a pas non plus sa place dans nos écoles et je veux un encadrement très strict de tous les intervenants qui auront apporté ces sujets dans nos établissements parce que il est hors de question de laisser nos écoles se transformer en terrain militant troisièmement troisièmement je veux aussi je une meilleure prise en compte du développement de nos élèves parce que toutes les notions qui doivqu dans ces matières doivent être en fonction évidemment du développement de nos élèves et avec sagesse pour décider avecacadémie des scices médecine qui est le plus approprié je vous remercie monsieur [Applaudissements] Brisson c'est Monsieur Brisson qui a la parole s'il vous plaît monsieur le ministreil PL oui en C temps où les enfants sont en permanence exposé y compris aux pornographies les plus sordites et aux violences conjugales l'éducation à la vie affective relationnelle et sexuelle est utile élaboration de programme nécessaire je suis donc rassuré par mon propos j'y adhère j'espère que votre parole portera et que vous serez suivi le problème est que lors de son parcours ce texte a été malmené malmené par une vision qui impose à l'école d'être le remède à tous les mots notre société malmené par le Zil militant associations qui ne poursuivent que le triomphe de leur thèse sans ne s'intéresser jamais au bien-être des enfants ces mêmes associations qui pronnent bisexualisme et polyamour qui banalisent les transitions de genre bien sûr elles en ont le droit mais doivent-elles pour autant avoir pignon sur la rue avoir pignon sur rue accréditation au ministère de l'Éducation nationale monsieur le ministre monsieur le ministre calmez-vous nationale ne doit pas s'éloigner de ce qui F sa force 1 ne pas imposer aux élèves des contenu qui ne respectent pas le rythme de leur maturité 2 ne pas accueillir à l'école les querelles qui enflamment les adultes 3 et surtout comme vous l'avez dit ne pas oublier que l'éducation est d'abord et avant tout la mission des parents la parole est maintenant à monsieuron pour le groupe socialistece rép merci madame la Présidente Michelin was Valo la liste est longue Monsieur le Premier Ministre derrière ces noms d'entreprise il y a des destins de famille brisés une angoisse certaine face à l'avenir et un sentiment d'impuissance dangereux ce sont notamment des soudeurs des chaudronniers des dessinateurs industriels des électriciens bref des métiers essentiel dont la noblesse est balayée et qui mérite pourtant notre attention et notre protection face à une mondialisation du libre échange à toutouva vous n'avez pas joué votre rôle vous avez laissé faire et aussi vous vous êtes laissé faire rien ne va nous sommes en pleine guerre économique contre les États-Unis et la Chine et cet été encore le solde des ouvertures et fermetures des usines en France est redevenu négatif vous avez pêché par orgueil ou par imprudence d'ailleurs face à ces deux géants qui eux ont bien compris que le libre échange n'apportait pas de liberté s'il n'était pas régulé trêve de constat résigné il faut passer à l'action les solution existe et pourtant rien ne bouge une stratégie industrielle européenne pas d'ambition claire une stratégie nationale j'ai entendu que votre Ministre de l'Industrie commande un rapport alors qu'un travail complet comme celui d'Olivier LAN est déjà sur la table bref les prix d'électricité plusieurs tentatives de votre part mais rien de concret les règles d'achat publi dans l'Union européenne aucune convergence européenne un fond pour territoire d'industrie là aussi c'est des coups de rabot en millions d'euros Monsieur le Premier Ministre les diagnostiques sont clairs ce qu'il manque c'est la volonté d'agir alors ma question est simple quand et comment comptez-vous agir pour enrayer ce déclin industriel que vous avez laissé faire pour vous répondre la parole est à Monsieur Antoine Armand ministre de l'économie des finances et de l'industrie merci madame la Présidente Mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs monsieur le le sénateur Cardon j'ai pas besoin de vous rappeler la date à laquelle le Premier ministre a été nommé Premier ministre de la République et et ce gouvernement n'a aucune difficulté à assumer ses responsabilités mais vous aurez l'heure de lui attribuer les responsabilités qui lui incombe je viens de le dire le pays est à un moment industriel et économique clé dans lequel dans lequel face aux difficultés industrielles et notamment internationales nous avons besoin de sortir d'une forme de naïveté européenne que vous avez rappelé avec vos mots et que nous ne pouvons que partager face à la pression américaine face à la pression asiatique face à des pays et à des états et à des continents qui agissent avec une vitesse une ampleur et une et et un degré d'offensivité que l'Europe n'a pas su mettre en place à court terme pour cela nous agissons avec une stratégie claire c'est l'enjeu des tarifs douaniers de 35 % pour pour stopper la concurrence déloyale portée par certains pays asiatiques en matière automobile c'est le plan que nous portons aujourd'hui sous l'autorité du Premier ministre en matière d'acier de cidurgie et d'automobile au niveau européen avec des politiques sectoriell plus importantes ce sont les mesures que nous serons prêts à prendre en matière de sauvegarde pour préserver les industries vous en avez cité certaines qui sont aujourd'hui menacé par les pressions internationales c'est aussi la stratégie nationale que nous portons sous l'autorité du Premier ministre avec l'idée de mieux financer notre industrie l'industrie de demain avec les 1,5 milliards d'euros attribué à la décarbonation pour que les entreprises qui veulent développer de nouvelles capacités de production en France puissent le faire c'est le projet de livret industrie qui a annoncé le gouvernement dans la déclaration de politique générale du Premier ministre pour financer des emplois localement des emplois qui vont durer qui vont préserver pour cela je suis sûr que nous pourrons compter sur l'ensemble de cette assemblée dans le débat budgétaire qui s'annonce mais disons-le clairement si c'est pour voter des dizaines de milliards d'euros d'impôts supplémentaires sur les entreprises il y aura malheureusement oui des conséquences je vous remercie monsieur Cardon monsieur monsieur le ministre ce que je remarque dans votre semblant de réponse c'est qu'il y a pas de vision pas d'ambition pas de plan d'action bref pas de réindustrialisation demain et puis puisque vous avez dit que le le Premier ministre venait d'arriver effectivement si on regarde les chiffres de la balance commerciale les chiffres de 2017 c'est - 22 euh Mo- 62 milliards aujourd'hui c'est - 98 milliards bref ça c'était en 2017 mais ça c'était pas vous qui était au pouvoir certainement la parole est maintenant à Monsieur Olivier Pacot pour le groupe les républiains merci madame la Présidente Monsieur le Ministre chargé de la réussite scolaire si Marianne exerçait un métier probablement serait-elle professeurant République et école sont lié depuis 1880 mais probablement serait-elle chagrinée par l'annonce de 4000 suppressions de postes l'école c'est la base de l'égalité des droits de l'égalité des chances partout et sur tout le territoire et pour tous et donc il y a un petit malaise alors Monsieur le Ministre pensez-vous qu'avec 4000 postes en moins notre pays puisse relever ses défis éducatif mieux encadré pour mieux enseigner et surtout territoriaux parce que la ruralité va être saignée avec les 3 quart des fermetures qui concerneront les écoles primaires de nos campagnes pour vous répondre la parole est à monsieur Alexandre portier ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel merci madame la présidente mesdames messieurs les sénateurs monsieur le sénateur Paco je voudrais d'abord remettre les choses un peu dans l'ordre évidemment vous n'ignorez pas la situation budgétaire extrêmement difficile que nous connaissons qui a été à très juste titre rappelée par le Premier ministre et malgré ça on vous présente aujourd'hui le budget le plus élevé de toute l'histoire de l'école ce qui est quand même un effort de la nation extrêmement important c'est important de le rappeler est-ce que tout est parfait évidemment non et nous discuterons et nous travaillerons jusqu'à la dernière minute avec la ministre anun pour pouvoir améliorer ce budget et permettre et permettre d'engager tous les moyens qui seront les plus à même de faire réussir tous nos élèves ce débat budgétaire nous l'aurons lundi évidemment et ce sera une étape de cette discussion qui sera importante pour nous tous une fois que j'ai dit ça une fois que les moyen aur été définis et vous le savez parce que vous connaissez bien le sujet reste surtout à définir alors juste organisation sur l'ensemble de de nos territoires vous connaissez mon engagement pour l'école rurale vous connaissez mes combats vous connaissez mon parcours je n'ai pas besoin de vous convaincre et vous savez à quel point je serai investi et aujourd'hui je vais être d'une clarté totale il est évidemment hors de question que l'école rurale soit l'éternel sacrifier hors de question qu'elle paye tout le prix des efforts qu'il doit y avoir à faire pour une raison simple c'est que l'école c'est à la fois de la pédagogie mais c'est aussi de l'aménagement du territoire et tous ceux qui sont des élux ruraux évidemment le savent si il doit y avoir des efforts faits dans notre pays ils doivent être fait évidemment avec le sens de l'équilibre les efforts doivent être équilibrés et ils doivent êre aussi fait au regard d'une notion qui est éminemment importante celle de la solidarité nationale et ça passe évidemment par l'école et donc je vous le dis je m'engagerai personnellement pour que dans chacune des décisions qu'on aura à faire dans les mois qui viennent notamment dans les répartitions intraacadémiques à chaque fois les choix son les plus mesurés possibles et toujours fait évidemment avec l'accord et l'implication des élus locaux parce qu'on tient à des questions qui engagent la vie et parfois la survie de nos communes mais je voudrais aussi rappeler que le gouvernement dans ce budget a engagé des moyens importants pour consolider et des moyens supplémentaires pour consolider l'école rurale je pense notamment au 3000 plac d'internat supplémentaire dans la ruralité qui consolide la vie nos territoirees je pense au 300 territoires éducatifs ruraux vous connaissez le dispositif et c'est avec cet état d'esprit que nous engagerons le budget le budget Lund je vous remcioup monsieur Paco merci monsieur monsieur le ministre monsieur le professeur aussi c'est vrai que vous parlez des territoires éducatifs ruraux ils sont dotés de 6 millions d'euros dans le budget à comparé au 2,4 milliards d'euros de l'éducation prioritaire il y a quand même une disproportion la ruralité qu'on le veuille ou non elle est maltraitée alors ce que nous allons vous proposer nous ce n'est pas de supprimer les 4000 réduction de postees non c'est de passer à 2000 c'est la sagesse sénatoriale et vous parlez de la problématique budgétaire on a une solution toute simple les 75 millions d'euros que coûte la préservation de ces 2000 postes on va les prendre dans la la hausse étonnante du PACT enseignant que les enseignants ne veulent pas merci la parole est maintenant à monsieur Jean-Jacques panounzi pour le groupe les républicains merci madame la présidente madame la ministre convention tripartite relative au fonctionnement de l'université de Corse pour la période 2023-2027 prévoyait une annexe financière consistant au versement complémentaire à la subvention pour charge publique de 500000 € par an l'État est donc tenu de verser à l'Université de Corse 2,5 million d'euros sur 5 ans pour couvrir les charges liées à la masse salariale pour l'heure cet engagement n'a pas été respecté parallèlement un des actes prioritaires de la Convention et la construction du premier cycle complet d'études médicales à Corté où depuis 2004 il n'y a que la première année logiquement on devrait avoir la deuxè année pour l'année 2025 or cette ouverture est pour l'heure bloqué car elle est suspendue à l'accréditation du Conseil National de l'Enseignement supérieur et de la recherche du diplôme de formation générale en sciences médical cette accréditation madame la ministre est conditionnée à l'octroit de la masse salar nécessaire laquelle dépend de la subvention de 500000 € que l'État n'a toujours pas versé ni pour 2023 ni pour 2024 donc pour faire simple le non respect des dispositions prévues dans l'annexe financière de la convention entrave la mise en œuvre d'un axe pédagogique stratégique considéré comme prioritaire dans la même convention dans une île déjà sousdotée en infrastructure sanitaire je pense notamment à l'absence d'un PET scan reculer sur les études M la l'université de Coré serait une régression sans précédent je souhaiterais donc savoir madame la ministre quels sont les intentions de l'État sachant que le versement ces subventions engagement contractuel pris par votre prédécesseur permettrait de débloquer la situation en précisant bien sûr que pour mettre en place une année dans les semaines à venir sans quoi il sera trop tard pour la rentrée 2025 pour vous répondre la parole est à Madame ch secrétaire d'État chargé de l'intelligence artificielle et du numérique merci madame la présidente mesdames messieurs les sénateurs monsieur le sénateur panutz tout d'abord je vi je vous prie de bien vouloir excuser monsieur le ministre Patrick etedzel qui est retenu cet après-midi à l'Assemblée nationale pour le débat sur le rapport relatif à l'évaluation de l'accès à l'enseignement supérieur vous m'interrogez sur la question primordiale de l'accès aux soins sur le territoire corse et sur la formation aux études de santé dispensées au sein de l'université de Corse à Coré c'est une question importante afin que la Corse reste ouverte ouverte sur le monde comme le monde est ouvert sur la Corse je tiens tout d'abord évidemment à vous assurer de la volonté du gouvernement d'être facilitateur pour l'accès aux soins de l'ensemble des Corses c'est dans cet esprit que le gouvernement a engagé un accompagnement à hauteur de 10 million d'euros de l'hôpital de Bastia après avoir reconstruit l'hôpital AC il est nécessaire de consolider la formation médicale des étudiants issus du territoire avec un parcours de formation qui a lieu en Corse et des lieux de stage plus proches c'est aussi l'engagement de les accueillir en PACA qui avait été pris en 2024 comme vous l'avez dit l'objectif de l'Université de Coré est désormais de consolider le premier cycle complet d'études médicales pour ajouter à la première année déjà existante une deuxè et une 3è année sur ce point un dossier académique est actu en cours d'examen au sein du ministère à la suite d'une première expertise il s'avère que le dossier de demande d'accréditation doit encore être complété avant son passage devant le cénessr concernant la convention tripartite que vous mentionniez 2023 à 2027 donc pas de recul la signature en fin d'année n'a pas permis le premier versement de 2023 mais je vous affirme que le versement sera fait au titre 2023-2024 à la fin de l'exercice 2024 soit inversement à hauteur d'un million ur soyez assuré Monsieur le Sénateur que le ministère est en lien étroit avec l'Université de Coré sur ce sujet un temps d'échange est prévu très prochainement afin de préciser certains points du dossier notamment ce qui concerne le programme d'enseignement les conventions avec les établissements de santé ou encore les moyens nous connaissons les enjeux d'un tel dossier et je vous remercie de l'avoir porté à notre attention mes chers collègues je vous rappelle que les prochaines questions d'actualité au Gouvernement auront lieu le mercredi 11 décembre je vais suspendre la séance elle sera reprise à 16h30 pour la déclaration du gouvernement suivi d'un débat et d'un vote sur cette déclaration en application de l'article 50-1 de la Constitution portant sur les négociations en cours relative à l'accord d'association entre l'Union européenne et le mercosour la séance est suspendue