Interdiction du portable : Claudine Lepage dénonce un coup de com' du gouvernement
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Chapitres
Répartition du ton (temps de parole politique)
Attaque 80 %Défensif 20 %
Affirmations vérifiables (citations exactes)
- 0:15Claudine LepageFait
« les sénateurs socialistes ont déposé une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative à l'eau code l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges car il estime qu'il n'y a pas lieu de légiférer sur ce sujet »
- 0:45Claudine LepageFait
« le code de l'éducation dans son actuelle article 5 115 5 111 5 par dont dispose que je cite dans les écoles maternelles les écoles élémentaires et les collèges l'utilisation durant toutes activités d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur par un élève d'un téléphone mobile est interdite »
- 5:00Claudine LepageFait
« la proposition de loi nous propose une interdiction pure et simple à l'exception des lieux et circonstances dans lesquelles règlement intérieur l'autorisent expressément »
- 7:00Claudine LepageFait
« je ne vous ai lu qu'un seul extrait de règlement intérieur de lycée mais tous ont dans leur grande majorité anticiper sur la législation »
Modèle mistral-small-latest · prompt v1 · les citations sont vérifiées mot pour mot dans le transcript ; le taux de réponse directe est calculé à partir des verdicts question par question. Aucun label idéologique n'est produit.
les sénateurs socialistes ont déposé une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative à l'eau code l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges car il estime qu'il n'y a pas lieu de légiférer sur ce sujet n'imaginez pas que le dépôt de cette motion traduisent de notre part un excès d'angélisme nous ne connaissons que trop les dérives et donc les ravages quand règne chez les jeunes les élèves l'utilisation des téléphones portables vivre sans lui est devenu impossible à la plupart des jeunes et son usage immodéré constitue désormais une menace à l'ordre public scolaire il apparaît néanmoins que le législateur tout comme les responsables des établissements scolaires n'ont pas attendu cette proposition de loi pour se saisir de la question est la règle est généralement de façon simple et efficace le code de l'éducation dans son actuelle article 5 115 5 111 5 par dont dispose que je cite dans les écoles maternelles les écoles élémentaires et les collèges l'utilisation durant toutes activités d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur par un élève d'un téléphone mobile est interdite ainsi toute personne au fait ou non du droit constatera aisément que le législateur a déjà réglé la question de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire or lycée encadrant la réglementation et laissant aux établissements et à leurs conseils d'administration la marge d'autonomie légal pour en régler les détails via le règlement intérieur il s'agit d'une solution pragmatique et équilibré quiconque a déjà participé à la vie d'un établissement scolaire notamment en siégeant dans un conseil d'administration où une commission permanente qui prépare ses conseils a eu à se prononcer à l'occasion de la modification généralement annuel du règlement intérieur heures sur la limitation de l'usagé des téléphones portables s'appliquant aux élèves au sein d'établissements concernés aux termes des règlements intérieurs des établissements d'enseignement secondaire on trouve toujours plusieurs lignes prévoyants les lieux et moments auxquels s'appliquent l'interdiction d'usagé de ces appareils et les sanctions dont est passible tout contrevenant j'ai ainsi eu sous les yeux deux exemples de règlement intérieur dont je vais vous donner lecture de deux extraits le premier extrait du règlement intérieur s'applique à l'ensemble d'une cité scolaire parisienne collèges et lycées dans la partie iii obligations des élèves le point 4 comportement je cite les téléphones portables doivent être éteints dans l'établissement leur usage est cependant tolérées dans la cour la prise de photos et de films est strictement interdite deuxième exemple d'un règlement intérieur s'appliquant ici uniquement dans un collège dans la partie vivre ensemble sur les objets personnels l'utilisation de téléphones et de tous types d'appareils audio vidéo est interdite au sein des bâtiments et durant tous les enseignements les téléphones sont éteints dans les bâtiments en cas d'utilisation d'un de ses appareils celui ci sera retirée à l'élève et sera remis à son responsable légal je souhaite préciser que dans ce deuxième cas le règlement intérieur date de 2013 deux ans auparavant en 2011 dans ce même collège le règlement brrr intérieur mentionnait uniquement le matériel non nécessaires aux études et des conseillers téléphones portables lecteurs de musique appareils photographiques etc et son utilisation interdite je crois avoir apporté la preuve que les établissements savent parfaitement s'organiser et surtout qu'ils ont fait évoluer le règlement intérieur en fonction de l'évolution de l'accès aux technologies et des pratiques des élèves les conseils d'école ont également pris des dispositions d'interdiction générale m'enferme d'usagers de téléphones portables depuis 2010 date de la rédaction de l'article l 511 5 du code de l'éducation les chefs d'établissement ont pris conscience des dangers liés à l' usage des téléphones ils ont fait voter des mesures de réglementation voire d'interdiction de leur usage dans le cadre des débats qui ont lieu dans les conseils d'administration et commissions permanentes et auquel participent des représentants de tous les membres de la communauté éducative je crois donc vous avoir démontré qu'un texte qui vise à interdire l'utilisation des téléphones au sein des écoles et des collèges et sur initiative de la commission de la culture et de l'éducation du sénat a renvoyé au règlement intérieur des lycées le soin d'en interdire éventuellement usage ne sert à rien sinon à entamer l'autonomie des établissements voulue par les lois de décentralisation le pouvoir délibératif des organes internes des établissements et l'autorité des chefs d'établissement semblant ignorer ces évidences la proposition de loi nous propose une interdiction pure et simple à l'exception des lieux et circonstances dans lesquelles règlement intérieur l'autorisent expressément loin de simplifier la tâche des établissements chers collègues ce nouveau dispositif inverse la logique qui prévalaient pour fonder les interdictions et va complexifier la mise en place de règles claires l'utilisation du téléphone ne sera plus interdite là et quand le pré le règlement le prévoir à mais elle sera au contraire permise là et quand le règlement le prévoir à il est toujours beaucoup plus compliqué de prévoir in extenso des exceptions que de fixer une interdiction claire je suis d'autant plus étonné par cette proposition de loi car ma connaissance après avoir entendu nombre des représentants des membres de la communauté éducative ni le syndicat majoritaire des personnels de direction ni les représentants des parents d'élèves n'étais demandeur d'une telle modification législative seule une extension au lycée de l'actuel dispositif de l'article 5 111 5 du code de l'éducation et non d'un raisonnement inversée voulue par l'article 1 pouvait se justifier je ne vous ai lu qu'un seul extrait de règlement intérieur de lycée mais tous ont dans leur grande majorité anticiper sur la législation on demande donc une fois de plus au parlement de servir de caution à la communication du gouvernement et à sa majorité est le message transmis est incomplet et donc malhonnête je m'étonne également de la démagogie dont a fait preuve la majorité de l'assemblée nationale sans doute conscient que le dispositif prévu par la proposition de loi était fort contestable les députés ont souhaité compléter le texte par plusieurs articles additionnels pour soi-disant renforcer l'éducation à l'utilisation d'internet et des outils numériques néanmoins l'un des articles du code de l'éducation que se proposait de compléter les dupes les députés par l'article 2 était de porter bien trop général pour qu'il soit fait mention de l'éducation à l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne sur proposition de notre rapporteur et la forte heureusement était supprimée lors du débat en commission les deux autres articles ajoutés ne bouleverse tant rien l'arsenal déjà prévues par le code de l'éducation pour sensibiliser les élèves et étudiants aux dangers d'internet modifié par l'article 3 le dispositif existant du code de l'éducation qui prévoit déjà une formation à l'utilisation des outils numériques et de leurs contenus ainsi qu'au respect de la vie privée et des données personnelles et des droits d'auteur et voisins pour indiquer qu'il s'agira désormais d'une utilisation responsable ou encore substituer à la sensibilisation une éducation aux droits et devoirs liés à l'usagé d'internet et des réseaux ne révolutionnera en rien l'éducation à l'utilisation des outils d'internet et aux droits et devoirs de l'internaute de telles modifications prêterait presque à sourire si elle n'était englobé dans ce texte on ne pourra également que s'étonner de la précision figurant à l'article 4 de la ppn qui dispose que les projets d'écoles et d'établissements pourront prévoir des expérimentations sur l'utilisation des outils et ressources numériques la nature législative d'une telle disposition n'est pas avéré et dans la pratique les projets d'écoles et d'établissements sont déjà très souvent axées autour de cette utilisation ces articles ajoutés par l'assemblée nationale de porter n'ait normative extrêmement limité permettront vraisemblablement au législateur de se donner bonne conscience il estimera sans doute avoir agi de façon préventive et pas seulement de manière coercitive par le seul dispositif de l'article 1 nous n'envisageons pas ainsi notre rôle de législateur rien ne justifiait de demander au parlement de travailler sur un sujet certes très important mais dont les solutions ne réside pas dans la mise en oeuvre d'une nouvelle loi mais dans une application plus stricte de celles existantes aidant davantage d'éducation parentale et de pédagogie scolaire toutes ces raisons nous amène à considérer qu'il n'y a pas lieu de débattre sur la proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les haies dans les écoles et les collèges et a demandé au sénat de bien vouloir adopter notre motion mais ensuite shirt rayé la question préalable