Olivier Cigolotti, QAG, Arrêt CJUE temps de travail des militaires, 21 juillet 2021

le président mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues ma question s'adresse à madame la ministre des armées depuis l'arrêt mazza rendu le 21 février 2018 une épée de damoclès plane au dessus du statut des sapeurs pompiers volontaires et remettent en cause notre modèle de sécurité civile avec l'arrêt du 15 juillet dernier c'est désormais l'ensemble des activités militaires qui se trouvent menacés par la cour de justice de l'union européenne cet arrêt affirment que les militaires des états membres sont assujettis aux mêmes droits du travail que n'importe quel travailleur exception faite en opération cette décision introduit une notion de catégorisation il ya donc d'un côté des militaires qui combattent sur le terrain qui ne sont pas soumis à la limitation du temps travail et de l'autre tous ceux affectés à des fonctions support ou à la préparation opérationnelle et dont le temps de travail va être encadrés par le droit européen c'est arrêts remettent en cause le principe d'unicité une du statut militaire en france et la doctrine selon laquelle les forces armées doivent être disponibles en tout temps et en tout lieu si l'on peut combattre sur le terrain c'est parce que le matériel est bien entretenu et que l'approvisionnement est maîtrisé c'est donc la sécurité même de nos militaires qui est en jeu car pour être performant en opération il faut pouvoir se former s'entraîner de manière bien spécifique madame la ministre nous savons que vous avez conscience du problème posé par cet arrêt l'application de cette décision annoncerait la fin de notre modèle d'armée complet et nécessiterait le recrutement de pas moins de trente mille militaires ce qui est impensable pouvez-vous évalués aujourd'hui précisément l'impact qu'il peut avoir sur la gestion de nos forces armées et surtout quels moyens institutionnels vous entendez mettre en oeuvre à l'échelon européen pour contrer cette jury cette jurisprudence enfin pour conclure pensez vous que la cour de justice de l'union européenne puisse convaincre les groupes armés terrorisent de passer eux aussi une durée de travail de 35 heures entrecoupées de temps de repos compensateur pour vous répondre la parole est à la ministre déléguée chargée de la mémoire des anciens combattants madame darrieussecq vous avez la parole madame la ministre merci monsieur le président mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs monsieur le sénateur cigolotti alors avec florence parly vous le savez nous prenons avec force une europe de la défense solide et nous sommes farouchement pro européenne mais la souveraineté française nous ne doit pas se dissoudre dans l'europe est le droit au contraire en sortir plus forte dans cet arrêt de la cour de justice de l'union européenne portant sur un cas slovène vous l'avez rappelé monsieur le sénateur les juges des couples action militaire en pièces de puzzle il y aurait les militaires en opérations et les autres découpez ainsi l'action militaire en morceaux n'est conforme ni à l'histoire de nos armées ni à l'ambition que nous portons pour elle le temps de travail des militaires ne se décomptent pas car c'est la réalisation de la mission qui prime depuis quatre ans partout je me suis rendu en france je n'ai vu que des femmes et des hommes totalement engagée au service des français et depuis quatre ans monsieur le sénateur jamais nous n'avons été ni florence parly nîmois interpellé sur la question du temps de travail les militaires sont profondément attachés à leur statut le pays est profondément attaché à la disponibilité de nos forces armées donc nous sommes en train d'analyser précisément toutes les implications de ces tarés pour déterminer la meilleure réponse à lui apporter et s'il apparaît que la seule solution est de faire évoluer le droit applicable c'est à dire la directive alors nous nous engageons résolument dans cette voie afin de permettre aux états membres qui le souhaitent d'exempter totalement leurs forces armées de son application il n'y aura pas en france d'une armée à deux vitesses c'est impossible je ne le souhaite pas florence parly ne le souhaite pas et je peux vous assurer que ni les militaires ni les français ne le souhaite merci