Assassinat d'Yvan Colonna : Jean Castex auditionné à l'Assemblée nationale - 08/03/2023

il y a un peu plus d'un an ils vont colonnes a été victime donc d'une agression en détention qui allait lui coûter la vie ils vont Calonne était comme son agresseur détenu à la maison centrale d'Arles le statut détenu particulièrement signalé auquel il continue d'être soumis ayant toujours empêché son rapprochement pratique encore au sein de l'établissement de bord monsieur le Premier ministre en raison de l'obligation de déport à laquelle était et reste astreint le garde des sceaux mais à la fois le dernier responsable politique avoir maintenu le statut déterminé Patrick Clément signalé divan colonne et le premier le seul à l'avoir levé par la force des choses il y a un enjeu pour jour le 8 mars 2022 dans les circonstances que l'on sait désormais le statut de dps de messieurs alessandry et Ferrand il sera levé quelques jours plus tard le 11 mars cette décision bien évidemment interroge évidemment même si dans le cas de monsieur Alexandre Ferrand nous pouvons que nous réjouir de ce qu'elle aura permis enfin le rapprochement familial encore c'est par suite par des sciences justice des aménagements de peine et en conduit à leur projet de semis liberté mais évidemment nous sommes là dans le cas de commission d'enquête pour revoir refaire l'histoire de ce qui s'est passé je serai tenté de dire de deux choses l'une soit premier hypothèse les membres du commando d'irinhac satisfaisait objectivement aux critères dps au niveau de leur dangerosité notamment parce que c'est cela qui nous occupe alors en faisant preuve de la même rigueur évoquée jusqu'à ce jour devant cette commission notamment pour les administrations qui ont eu à répondre sur cette question et politique concernée ils auraient dû rester soumets ce statut même en dépit de l'agression en suivant ce fil de rigueur pour barbares qu'elle était l'agression du vancolone ne constituait pas une sorte d'ardoise magique à cet égard puisque à ce moment là le comportement des tensions le profil les risques réels ou supposés associés à ces détenus non pas évidemment subitement de changer après le 2 mars si le considérait vraiment les analyses précédentes soit second hypothèse il ne satisfaitait pas totalement aux critères initiatisfaisait plus et dans ce cas évidemment on peut s'interroger combien depuis combien de temps ils étaient alors en réalité maintenu sous ce statut pour les raisons souvent n'ont pas objectif mais politique étrangère à la seule et stricte application du droit ce que j'ai appelé même si aucun aurait pu ont pu considérer ces propos durs la vengeance d'État les concernant lors de la question au gouvernement que je vous ai adressée directement concernant le nécessaire rapprochement en Corse et leur demande d'aménagement de peine en particulier 19 octobre 2021 soit 5 mois avant l'effet il n'y a pas pour nous ici à ce stade pour l'instant de troisième voie on peut évidemment comprendre la levée du statut dps qu'elle était décidée après l'agression pour des raisons politiques afin de favoriser l'apaisement mais si la levée a été décidé pour les raisons politiques cela ne fait-il pas que ce statut avait été maintenu pour des raisons politiques également et depuis combien de temps on ne peut pas ne pas l'envisager vous savez que nous sommes pour certains d'entrelorgements convaincus comme de nombreuses personnes surtout la lumière de certains précédents lourdes de sens vous n'étiez pas en fonction mais comme par exemple la fausse réunion du commission locale dps dans le cas du vent colonne à Toulon 2011 jusqu'à mis en exergue les contentieux autrement au niveau du tribunal administratif de Toulon 2012 où le revirement de position soudain de la commission locale dps de Poissy en 2022 concernant monsieur alessandres j'insiste et nous savons tous la situation est le profil les intéressés dans leur parcours carcéral n'avait pas changé comme par magie du fait de l'agression au-delà de ce sujet nous sauterons entre autres questions évidemment vous interrogez sur la prison de borgues Messieurs poupon et kettle récemment additionné ont affirmé que des échanges politiques réguliers avaient eu lieu entre vous-même votre cabinet vous conseiller et les élus de la Corse et qui portaient notamment sur les aménagements apportés à ces établissements pour ces détenus pour qu'il puisse être accueillis par transfert tout comme sur la question de la levée de statut de dps vous devez cet égard venir encore centre fin 2021 2000-2022 confirmer cela selon les propos comme l'engagement d'ailleurs du gouvernement sur d'autres sujets des marchés auraient été passés des travaux engagés donc nous allons évidemment vous demander si vous confirmez ces échanges politiques et le début de réalisation de ces travaux monsieur le rapporteur merci monsieur le Président Monsieur le Premier ministre mes chers collègues à ce stade je ne poserai pas de questions ni la Commission dans un propos introductif trop long et je laisse le Président vous faire prêter serment monsieur le Premier ministre merci Monsieur rapporteur comme il est d'usage je me suis le premier ministre en application l'article 6 de l'ordonnance numéro 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires je vais vous demander de prêter serment de dire la vérité toute la vérité rien que la vérité je vous prie d'activer votre micro de lever la main droite et de dire je le jure je le jure je vous remercie vous avez la parole pour une dizaine de minutes merci pierre merci beaucoup monsieur le Président j'ai écouté évidemment avec beaucoup d'attention votre intervention liminaire j'avais reçu je le dis devant la commission d'enquête de la part du rapporteur déjà un certain nombre de questions alors juste en termes de méthode pour ne pas avoir à répéter deux fois la même chose préférez-vous m'interroger directement à partir des questions que vous m'avez transmises ou est-ce que vous souhaitez que j'y réponds de directement et notamment suite à l'intervention du Président je me mets à votre disposition si vous choisissez les termes de votre exposé les mineurs monsieur bon alors les sujets sur lesquels le vous m'interrogez comme vous l'avez fort bien dit monsieur le Président j'ai eu en connaître dans le cadre de décret de déport vous connaissez l'origine il y en a eu très précisément deux le premier est intervenu le 23 octobre 2020 et visait la situation de monsieur Yvan colonne le deuxième est intervenu le 17 décembre de cette même année 2020 et concernait la situation de Monsieur Alessandri et Ferrandi pour que les choses soient très claires j'ai eu à intervenir dans ce dossier en application du décret de déport à deux reprises dans chacune de ces deux situations je commence oui bien par Monsieur Colonna puisque c'est le sujet majeur de de cette commission d'enquête si j'ai bien compris donc j'ai eu un statuer en réalité vous le voyez vous l'avez sans doute récupéré dans le dossier dame et messieurs les députés le directeur de l'administration pénitentiaire agissant sur ma délégation le 6 août 2021 pour répondre à la demande formulée par l'intéressé de lever de son statut de DBS et effectivement comme vous l'avez dit monsieur le Président j'ai opposé une décision de refus je tiens à dire tout de suite et de la façon plus nette certainement pas pour des raisons politiques pas plus que je ne changerai ma décision pour des raisons politiques enfin en tout cas faudrait s'entendre sur la portée du mot politique parce que quelque part tout est politique mais je l'ai fait dans un dossier extrêmement difficile au vu des avis rendus moi c'est une procédure je vous l'avoue que j'ai découverte à cette occasion celle des déplaises je me suis renseigné le décret fixant cette liste la circulaire prise pour son application qui je crois d'octobre 2012 donc j'ai constaté que une commission compétente institue au sein de l'administration pénitentiaire avait été réunis à ami un avis évidemment que j'ai lu de manière approfondie je m'en souviens à l'époque la vie je crois aussi du parquet national anti-terroriste les deux étaient défavorables à la demande ex par Monsieur colonne notamment parce que le la période de sûreté qui entourait la sanction pénale qu'il avait frappé n'était que très récemment échu qu'ensuite parce que il y avait eu avant son arrestation des phénomènes de fuite et je rappelle que le fait de dire on maintient un statut de dps c'est pour précisément renforcer la surveillance à l'égard de intéressés et enfin parce que il y avait eu si j'ai bien lu et vous l'avez sûrement dossier différents incidents disciplinaires qui s'étaient produits pendant la période récente d'incarcération bref j'ai suivi la recommandation de la Commission et j'ai donc pris le 6 août 2021 très précisément la décision de rejet il a été fait un recours contre cette décision je ne suis pas sûr d'ailleurs qu'il était jugé avant les fêtes agit que du mois de mars 2022 en revanche je fais observer mais sans doute cette tel à la commission que s'agissant de la décision précédente de refus de lever du statut de dps qui avait été prise par le la précédente garde des sceaux il n'y avait pas alors de décret de déport le tribunal administratif de Marseille et l'avait rejeté par décision du 21 janvier 2022 enfin avait rejeté le recours pardon fait par Monsieur colonne et si je le cite c'est que j'ai regardé la motivation de la décision que j'ai prise et la décision prise antérieurement était assez proche donc supposer qu'il y aurait la même décision bon alors voilà c'est pour des motifs de fêtes Premier ministre applique les textes qu'ils mettent apparu nécessaire de maintenir ce statut pour Monsieur Kona et j'ai entendu je l'avais lu aussi la notion de vengeance d'État je le dis très clairement devant cette commission et dans le cadre des prérogatifs qui étaient les miennes associés il n'y a jamais eu à aucun cas la recherche de vengeance d'État mais l'application de texte bon la foi suivante je suis toujours sur la situation de Monsieur colon la commission la même commission était appelée si mes informations sont exactes à se réunir le 8 mars 2022 pour examiner la nouvelle demande de levée de dps formé par Monsieur Colin et c'est là qui est arrivé que sont arrivés les fêtes agiques du 2 mars donc effectivement je vous confirme que pour des raisons humanitaires pose la question quelles sont les deux hypothèses ici il y en a une troisième pour des raisons humanitaires j'ai levé le statut de dps de Monsieur Colonna après l'assurance de ces faits je dois ajouter du point de vue administratif que cet acte tout à fait barbare a été victime de l'intéressé mais à occasionné chez moi beaucoup de perplexité sur la nature de ce statut des PS des tenues particulièrement signalées particulièrement surveillé il y a effectivement de quoi se poser des questions d'où l'enquête que j'ai demandé immédiatement le lendemain même des fins à l'inspection générale de la justice mais le motif immédiatement qui a été le mien pour prendre cette décision monsieur le Président Mesdames et c'est celui-là et pardon de m'arrêter parce que j'aurais dû recommencer la chronologie mais ayant pour ces motifs levés le statut de dps de Monsieur Colonna il me semblait en mon âme et conscience extrêmement difficile compte tenu de la hiérarchie des responsabilités dans les faits dans les corrélation de maintenir celui de Monsieur Ferrandi alessandrie compte tenu aussi mais je crois le monsieur Perrin que vous l'avez vous-même évoqué des questions de troubles à l'ordre public avant de maintien de l'ordre public républicain puisque évidemment l'effet perpétré contre Monsieur Colonna qui conduira à son décès quelques jours après avait suscité légitimement beaucoup d'émotions bon donc c'est cet enchaînement et ces motifs là qui m'ont conduit à prendre les décisions que j'ai prises et que j'assume totalement devant vous s'agissant je reviens donc en arrière pour messieurs alessandrie Ferrandi je n'avais eu à connaître de leur situation de demande d'exposer par une fois qu'une fois je le rappelle une décision du 12 janvier 2021 précisément qui elle aussi en tout cas sinon sur le fond en tout cas sur la forme a été confirmé pardon par une ordonnance du juge des référés du tribunal de Versailles intervenu le 31 janvier 2022 bon jugement assez long pour un référé il existe pour les mêmes motifs que ce indiqué précédemment pour Monsieur Colonna et après je n'ai plus eu à connaître du sujet jusqu'à la décision que j'ai prise encore une fois postérieurement à comment dire l'agression dont avait été victime monsieur Colin donc voilà pour l'enchaînement des faits et puisque j'ai un comprendre c'est de votre décision les fondements [Musique] octobre 2021 il savait là aussi cette décision avait donné lieu à un certain nombre de commentaires notamment dans à l'Assemblée de Corse donc voilà si vous voulez le cadre et les réponses précises que je peux faire sur cet enchaînement de circonstances et voulez-vous que je parle de Borgo maintenant ou voulez-vous revenir sur ces faits précis d'abord monsieur le Président on va revenir pour ce qui me concerne ensuite je passerai la parole à Monsieur rapporteur qu'elle est question si à vous poser puis on reviendra effectivement sur Borgo ensuite et bon votre propos m'amène plusieurs questions rapides monsieur le Premier ministre vous dites à l'instar évidemment que d'autres acteurs qui sont venus nous qui n'avaient pas de logique de vengeance concernant ces détenus comme on nous a expliqué ici à plusieurs reprises qui n'est pas de gestion particulière tout en nous disant je cite je parle d'autres acteurs qui sont venus devant nous qui avaient quand même un procès particulier concernant les tenues basses et Corse parce que pour des raisons plus larges je ne cite pas la personne qui l'a dit devant l'audition mais c'est une responsable politique éminent dont acte nous connaissons évidemment les critères de l'instruction ministérielle du statut dps en question et je pars à fraiserais encore une nouvelle fois le rapporteur de commission seront un petit peu blasés de l'entendre mais c'est une réalité qui est évoquée dans ses travaux les propos du directeur administration pénitentiaire lui-même devant cette commission sur les six critères évoqués 3 concerne gestion directe administration pénitentiaire au sens de la véracité de l'analyse de parcours carcéral des individus et en l'espèce le drame nous amène à considérer le parcours en miroir de deux individus dont l'un avait je cite un parcours qualifié de correct voir très correct sur sa longueur sur son longue des tensions et l'autre un parcours chaotique dangereux etc n'a pas moins que l'on fait la photographie entre le gestion clémente d'un cas et la gestion rigoureuse de latte de l'autre puisque les trois autres critères d'excitent le directeur association pénitentiaire concernait d'autres acteurs qui décidaient évidemment en raison du procès en raison de situation pénale de départ autrement dit quel était l'évolution du parcours carcaire l'individu des trois premiers critères ou un des trois premiers critères suffisait à maintenir le statut pour des acteurs qui ne voulaient pas se reposer sur l'évolution de parcours carcéral bon d'ailleurs ce que vous citez comme élément d'analyse des commissions locales sont les mêmes que l'on soit en 2021 en 2020 en 2018 en 2011 ou en 2012 il y a eu l'épisode que je vous ai évoqué du contentieux ou le tribunal administratif de Toulon 1er instance puis la cour administrative d'appel de Marseille donne raison aux avocats colonnes pour sur l'excès de pouvoir avec la fausse commission locale des PS fabriquée à Toulon indiqué par trimland serait-il de Toulon pour le seul exemple qui était mis en exergue de cette attitude on l'a mis de l'ingénierie en capacité de nuire c'est pas moi qui parle c'est le tribunal administratif de Toulon donc on connaît cette capacité à répondre sur les critères néanmoins il se confrontent au parcours carcéral de réaliser l'individu et vous le savez qu'à ce moment-là Monsieur le Premier Ministre des demandes sociétales démocratiques importantes demandez à lever statut dps non pas pour mythifier ou mettre en exergue le statut en tant que tel mais tout simplement parce qu'il est administrativement un empêchement rapprochement familial c'était la question du rapprochement familial qui était importante c'était pas le statut en lui-même autrement dit un second temps s'il y avait eu des aménagements peu coûteux du centre équation de bord tout en étant dps ce qui comptait c'est qu'il soit rapprochés tu égard à la longue distance je rappelle quand même qu'ils vont colonnes vous voyez pas sa mère depuis 15 ans qui ne voyait plus son jeune fils depuis trois ans ils sont pas malades donc c'est factuels ce sont des réalités factuelles pour lui comme des autres de tenues donc la question est-elle le rapprochement familial tel que demander politiquement d'un point de vue humanitaire là-dessus bon vous dites qui est pas de vengeance ou qui a pas eu de gestion politique nous permettrait de faire un dernier point là dessus vous êtes vous prenez la décision concernant pierre-alessandre vous avez parlé donc de janvier 2021 mais vous la prenez après que la commission locale des pièces de Poissy dans un avis favorable à la levée autrement dit dans un des cas ils vont colonne vous nous citera juste titre sur la question des cycles des 6 critères dps le fait que la commission locale pour les raisons vous avez invoqué donne un indice défavorable à la levée dans l'autre des cas le cas qui est le cas que je viens de citer la commission locale dps on en a vite favorable et c'était le troisième avis favorable à la levée de statut de dps de pierre à Alexandre pour autant vous donner une décision négative à un moment un peu paroxétique nous sommes en décembre 2020 de janvier 2021 où vous aviez été destinataire d'émotions d'assemblée de Corse vous ne pouvez pas le pas connaître la tribune des six groupes parlementaires qui avaient demandé l'apaisement de ce dossier des commandes de réglage jusqu'à 6 groupes parlementaires si une tribune dans Le Monde donc la question je vous la pose directement vous étiez détenteur de pouvoir réglementaire donc politique et évidemment vous n'étiez pas lié aux commissions dans aucun des cas ni dans un sens la preuve en est ni dans l'autre d'ailleurs puisque c'est vous l'avez démontré vous l'avez démontré il y avait pas d'avilier pour autant vous avez pris un avis négatif à un moment qui est un moment charnière donc moi je vous pose la question qu'est-ce qui a fondé votre avis est-ce que d'autres experts d'autres commissions nationales sont venus vous dire qu'il fallait malgré la commission d'experts locale qui avait donné pour la troisième fois pour la troisième fois un moment où c'était très important qu'est-ce qui a fondé en indice scientifique et politique votre avis bon et ça m'amène évidemment vous poser la question est-ce que la prégnance de l'acte pour lequel c'est détenu avait été condamné celle d'assassinat d'un préfet de la République n'a-t-il pas pesé trop dans votre décision à ce moment-là comme je vous mets à l'aise comme d'autres premiers ministres ou d'autres gardent les sauts avant vous d'accord je parle de manière structurelle dans la continuité de l'État sur ce dossier est-ce que vous avez été amené à rencontrer la les parties civils la famille eriniaque sur ce dossier inquiète ou pas de rapprochement de l'aménagement de peine avez-vous échangé sur ce dossier pour prendre cette décision là avec les cabinets de l'Elysée ce sont les questions que l'on s'est posé que l'on se pose parce que il faut aujourd'hui solder se passer cette histoire il faut regarder le passé parce que nous sommes face à une affaire grave par de l'assassinat même si c'est pas lié à l'assassinat directement dans les faits selon ton parle le fait est que s'il y avait une gestion un peu plus anticipée du rapprochement et Van colonne peut-être sera vivant et certainement aujourd'hui donc ça c'est une réalité qui est liée elle n'est pas liée au fait mais les liée consécutivement à la capacité ou non d'avoir pu réaliser des actes en temps et en heure donc c'est la question je vous pose à l'eau de ce que je viens des deux questions que je vous pose à l'eau ne ce que je viens de vous évoquer concernant le fait que vous n'avez pas suivi la commission locale dps de Poissy en 2020 oui alors d'abord vos premières questions concernées monsieur Colonna quand j'ai eu affaire aux avis relatifs à la levée du statut de dps de Monsieur colonne tout les avis était négatifs vous dites si j'avais pris une décision différente il aurait pas été assassiné à voir là l'ordre on va loin pardonnez-moi de vous le dire bon je reviens en premier cas dans les éléments que j'ai à l'époque non je ne vous dis tout de suite je n'ai pas rencontré les parties civils enfin j'ai pas eu de contact extérieur je regarde le dossier à mon âme et conscience je regarde il y a un avis du parquet national anti-terroriste qui est négatif à la levée de ce statut le dossier m'arrive le décret de déport est récent et je considère que compte tenu des éléments ma possession il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande point et j'ai pas c'est une décision que je prends moi-même voyons clairs puisque c'est la question que vous me posiez là ce n'est plus les avis négatifs comme sur local les avis sont positifs pour la levée de statut oui alors il y a pour le maintien il y a effectivement un avis mais là j'ai pas le dossier soi-même je crois que la Commission a changé son avis soyons c'est très important non ce que je vous dis factuel la commission locale dps de Poissy en 2020 donne un avis positif pour la troisième fois consécutive parce que vous vous êtes pas censé ça et je garde un souvenir d'un avis défavorable du parquet national le droit à la matière vous avez un avis vous avez un avis de commission locale vous avez dans un écran on l'a bien entendu le cas divan colonne que vous avez suivi la vie vous n'étiez pas lié vous l'avez suivi vous nous l'expliquez contact dans le cas que je vous oppose qui est le cas contraire vous avez pris un avis réglementaire politique à l'inverse une commission locale dps qui avait décidé dans un moment important de lever le statut de dps de Pierre Allessandre pour la troisième fois consécutive donc on s'explique mal et on voudrait avoir des éclaircissements sur ce process qui vous a été amené à prendre un avis contraire puisque par ailleurs vous dites suivre le commission locale il était défavorable à la à la levée donc favorable au rejet c'est le souvenir que j'ai maintenant moi j'ai plus les pièces sur moi si vous les avez ah oui je vous confirmez et en tout cas je vous confirme de l'intervention du parquet national anti-terroriste défavorable à la levée donc au vu de ses commissions LPS donc c'est vrai donc au vu de ces éléments je me c'est un peu vieux pour moi mais je me souviens bien que en conscience j'ai pris la décision de ne pas vous avez souvenir que le parquet est intervenu il me semble oui bon c'est très important ce que vous dites parce que là comme la vie était favorable si le parc est intervenu ça pose une problématique particulière qui est sensible puisque le parquet est mis en cause vous le savez dans l'inspection de la justice pour son rôle dans le poste sententiel concernant notamment le parcours de Langa B donc ça pose des questions je je non mais je vous donne des éléments Monsieur le Premier Ministre ici on n'est pas vous vous le savez on n'est pas au café du commerce on a une commission d'enquête parlementaire donc on s'amuserait pas je ne m'a pas ni en éducation ni en morale ni juridiquement à dire des choses sur des réunions ou des choses qui ne sont pas vraies sommes regarder nous sommes sous serment vous êtes sous serment je suis président donc je vous explique notre problématique de réflexion sur le fiasco de la gestion vous avez par le perplexité sur celle de dépêche je veux bien reprendre à mon compte ce propos puisque pareil vous avez parlé d'une surveillance accrue qui pour le coup c'est factuer n'a pas été respecté concernant les deux en question et l'acte en question d'accord donc je reviens sur des faits donc l'effet je suis pas en train de vouloir je pose des questions que ce sont posées toute la Corse et que nous sommes nous faisons aussi un travail de pédagogie de transparence et de démocratie à des moments clés de basculement qui nous ont fait rentrer dans un processus où on sait où nous a conduit et à travers l'acte et à travers les modulation qui ont suivi donc c'est important si vous me dites aujourd'hui de votre mémoire vous ne vous rappelez plus d'ontact que comme sur local est donné la vie favorable à lever du statut des PS concernant monsieur Allessandre mais que vous dites que le parquet est intervenu important dans ma mémoire j'avais je le dis bien des avis défavorables dans le premier cas c'est-à-dire celui de Monsieur alessandrie et Ferrandi ce qui va conduire prendre la décision du 12 janvier 2021 c'était pas le cas donc on n'aura pas la réponse du pourquoi de la décision contraire je passe la parole à Monsieur rapporteur merci monsieur le Président écoutez monsieur le Premier ministre il y a des questions qui vous ont été envoyées je pense que vous avez préparé les réponses dans un premier temps donc sur sur d'éventuelles transmissions de consignes de vous-même ou de ou de votre cabinet bon vous auriez connaissance concernant le maintien divan Colonna vous avez plus ou moins répondu puisque vous avez expliqué que vous êtes conformé aux avis que vous receviez donc j'imagine que à l'inverse vous n'avez transmis aucune consigne dans ce sens mais vous répondrez vous-même sur votre sentiment sur la détention d'Yvan Colonna vous pourrez donner à votre avis puis vous avez déjà répondu à la partie 5 sur messieurs Ferrandi et alessandrie et ensuite la sixième qui est qui fait davantage appel à votre expérience politique et administrative eu égard assez fait et puis peut-être qu'après je poser d'autres questions puisque la la commission d'enquête la vocation également à faire des préconisations sur le suivi des tenues radicalisées puisque il y a aussi la partie Franck et longabais et la problématique de la radicalisation en prison et en détention vous avez eu connaissance d'un certain nombre de choses pendant votre exercice le Premier ministre sur les politiques publiques menées en la matière et également sur le monde de la détention il y a des rapports parlementaires qui ont été publiés fort intéressant puisque ce qui est aujourd'hui nous amène à être ici c'est aussi et l'inspection que vous avez commandé la équipe noire sur blanc et votre successeur a rendu rapidement instantanément public cette inspection générale de la justice des défaillances des défaillances qui au dire de certaines personnes que nous avons auditionné notamment des membres de personnels de la pénitentiaire ton qualifié de de non isolés le fait générateur qui nous amène à être présent ici à savoir il y a beaucoup de violences en prison il y a beaucoup d'agressions en prison est-ce que aujourd'hui on regarde l'expérience qui a été là votre en tant que chef du gouvernement vous vous avez un centre de préconisation d'avis à rendre sur la législation actuelle et les moyens mis à disposition notamment du ministère de la justice concernant à la vie pénitentiaire je réponds tout de suite alors donc dans les questions auxquelles je n'ai pas répondu dans mon intervention luminaire il y a donc la première monsieur rapporteur comment avez-vous réagi à l'agression mortelle du de mars 2022 avec stupeur quand j'apprends ça évidemment c'est c'est un sentiment à la fois d'indignation et d'incompréhension comment dans un univers qui est l'univers pénitentiaire de telle fait peuvent être qu'il commis d'autant que j'apprends que les deux personnes la personne agressée et l'agresseur a également le statut de dps d'où ma remarque de tout à l'heure sur le caractère protecteur de ce statut voilà donc je oui je suis sidéré de d'apprendre c'est fait pourquoi avoir refusé avant ce drame de radis Yvan Colonna du répertoire des PS je crois à monsieur le Président d'avoir répondu à cette question tout à l'heure avez-vous ou votre cabinet reçu ou transmis des consignes avant cette même date Visante à maintenir Ivan que l'on a au répertoire des dps on passe là aussi moi je vous indique quand j'ai eu à statuer sur le cas de Monsieur colonne et les dates auxquelles je l'ai fait et je vous ai donné une réponse exhaustive là-dessus avez-vous le sentiment qui va en colonne a été traité au cours de sa détention comme un détenu de droit commun je n'ai pas d'éléments de nature à pouvoir répondre Monsieur Madame ce rapporteur à cette question voilà je ne je n'ai pas en tant que Premier ministre des détails aucun ne m'a jamais été en tout cas porté à ma connaissance qui me permettrait de donner une réponse éclairée et justifier à cette question la cinquième c'est pourquoi a-t-il fallu attendre l'agression mortelle divan commun pour lever le statut de dps d'Alain Ferrandi et de Pierre alessandrie donc et en quoi cet événement a-t-il rendu absolument au répertoire des pièces je crois cette question m'a déjà été posée par le président son propos liminaire et que j'y ai apporté tout à l'heure la réponse si ce qu'elles leçons direz-vous de l'agression mortelle du 2 mars 2022 c'est causes au regard de votre expérience souhaitez-vous formuler des recommandations ou des préconisations à la commission d'enquête alors les leçons évidemment j'ai vous l'avez rappelé je l'ai indiqué dans mon propos liminaire immédiatement saisi l'inspection générale de la justice pour que la lumière soit faite indépendamment par ailleurs de l'enquête d'instruction pénale ouverte par les autorités judiciaires et du travail de votre commission donc on avait eu enfin ce qui était convenu c'était que l'inspection générale des services judiciaires rendent un rapport provisoire ce qu'elle a fait le 22 mars et je crois vous l'avez dit d'ailleurs monsieur porteur qu'elle a rendu son rapport définitif en juin donc je n'ai à un moment où je n'étais plus Premier ministre l'appartenait donc à ma successeur heureux de tirer toutes les conséquences de cette affaire bon il y a deux aspects d'un peut-être vraiment le plus important pour moi qui rejoignent notre échange monsieur pas assez c'est ce statut de dps et la façon dont la procédure est prévue par un décret et une circulaire d'application je vous dirais que ma recommandation puisque c'est votre question monsieur rapporteur en tout cas mon interrogation c'est qu'on voit bien que dans ces sujets se mêlent des décisions prises par l'autorité judiciaire j'ai parlé tout à l'heure des demandes liberté conditionnelles et des décisions prises par l'autorité administrative et ou politique enfin dans la chaîne de commandant on va dire traditionnel je vous avoue que cela me laisse perplexe et que puisque j'ai eu à les exercer dans les conditions que vous avez formé du reste [Musique] ce sont des décisions pour l'autorité administrative enfin ou en tout cas politique quand ça arrive à ce niveau extrêmement difficile à prendre et que je me demande s'il n'y aurait pas lieu de faire évoluer le droit régissant le statut de dps d'abord peut-être pour lui donner un contenu plus précis car il ne vous a pas échappé mesdames et messieurs députés que ça résulte d'un décret mais qui est dans le contenu pas très consistant si vous me passez la formule et qu'il renvoie à une circulaire donc d'ailleurs je sais pas si c'est prêt dans le rapporteur a rappelé les principaux items je pense que ce droit pourrait être revu et j'ouvre la question devant vous la décision ne devrait-elle pas plutôt revenir au juge d'application des peines à une autorité judiciaire bon d'abord encore une fois parce que l'autorité judiciaire intervient dans le process si je puis dire de vie de la peine là je m'extrais de ce cas je parle en général et ensuite parce qu'elle a des retentissements sur les décisions que peut prendre l'autorité administrative et enfin parce que bon ben évidemment décision juridictionnelle peut se contester comme les miennes l'ont été évidemment mais peut-être que ça objectiverait et Monsieur présence ça éviterait ce genre de débat derrière penser ou de ou de questionnements que on peut se poser puisque comme vous l'avez dit on est dans le champ d'un avis de surcroît d'une commission qui n'est pas elle-même décisionnelle donc voilà ma principale recommandation à l'endroit de cette commission en dehors j'ai encore une fois du cas précis de l'agression contre Monsieur colonne et sans doute que l'on revoit et que alors évidemment ça relève davantage visiblement du poids réglementaire que du pouvoir législatif mais sauf si compte tenu déprogatives d'autorité judiciaire le Parlement souverainement décidé d'en confier la responsabilité à juge auquel cas il me semble que ça relèverait plutôt du domaine de la loi alors il y a ensuite la question de la radicalisation qu'il en qui concerne cette fois-ci l'agresseur évidemment l'agresseur bon là c'est un sujet évidemment qui est porté à ma connaissance postérieurement à l'agression dont est victime monsieur Colonna évidemment donc je comment dire je c'est un fait extérieur pour moi à la gestion de cette affaire et effectivement qui amène mais je pense et vous l'avez dit que l'inspection générale la bien examinée avoir tous les processus de lutte contre la radicalisation prison j'ai vu que l'Inspection Générale avait fait avait formulé un certain nombre de recommandations qui monsieur le Président Monsieur rapporteur me paraît de bon aloi monsieur Premier ministre avant de passer la parole à Monsieur Castellane qui qui l'a demandé je veux revenir sur une question que je vous ai posé à proposliminaire mais il me semble pas que vous ayez répondu parce que effectivement nous sommes là à la fois pour travailler pour l'avenir dans le recommandation d'évolution des choses et nous le faisons notre travail il me semble de manière la plus honnête qui soit en la matière c'est le sens notamment des questions et des réponses que vous nous apporter aux questions de Monsieur rapporteur sur l'évolution potentielle du statut des PS mais nous sommes aussi là comme je l'ai évoqué pour regarder ce qui s'est passé bien dans le champ des travaux de la commission sans implanter sur le quai du judiciaire donc parmi la question vous avez posé en question liminaire mais suppo naketel devant cette audition et d'autres acteurs nous affirmés qu'il y a eu des discussions nourries politiques entre entre vous-même votre cabinet et les yeux de la Corse fin 2021 début 2022 notamment sur un tas de sujets cors évidemment pas que ce sujet là mais notamment sur la question des prisonniers et notamment sur la question du rapprochement familial à savoir que ce rapprochement familial était posé sous deux éléments soit la levée du statut de dps soit et c'est dans cela que je voudrais que vous éclairiez soit un transfert possible après un processus engagé d'aménagement du centre des tensions de bord est-ce que vous pouvez confirmer devant cette assemblée que ces relations bien eu lieu que des travaux des initiatives de travaux ont bien été engagés et que c'était bien à cette fin que ces travaux étaient engagés alors monsieur le Président oui des discussions ont eu lieu à mon niveau sur les questions relatives à la Corse en général évidemment la question du statut de dps je vous le confirme ont été évoqué et je peux dire à la Commission de façon très tranquille que les réponses que j'ai faites évidemment nous sommes bien d'accord tous ici avant l'agression qui ont conduit à la mort de Monsieur Colonna et les réponses que j'avais faites sur ce point précis mais vous avez raison de dire qu'il y en avait d'autres dont j'ai eu à connaître était conforme à celle que j'ai faite devant votre commission bon même si elles n'ont pas complètement emporter la conviction de mes interlocuteurs mais ma partenaire de prendre mes responsabilités je vous en ai donné monsieur le Président les raisons sur le rapprochement votre plus précisément et Borgo j'ai compris en prenant connaissance du dossier effectivement que le statut de dps imposait que ceux qui en font l'objet ce dont nous parlons où les autres soit incarcérés dans une maison dite centrale c'est-à-dire justifiant des équipements faisant l'objet de la protection particulière bon la question de Borgo bien sûr monsieur a été évoqué j'ai posé des questions et il m'a été répondu que ça n'était pas une maison centrale et qu'elle n'était pas équipée dans ma mémoire mais là aussi je vous invite à vérifier il me semble qu'il y avait même un rapport de l'Inspection générale sans lien d'ailleurs avec ces faits mais sur la prison de Borgo qui confirmait que en droit ou dans les faits ni en droit ni dans les faits plus exactement elle ne pouvait ce qui suppose encore une fois j'essaie d'être cohérent et moi-même la conservation du statut de dps si dès lors plus exactement que décision avait été prise de conserver le statut de dps des intéressés en l'état il ne pouvait être transféré à Borgo bon alors l'idée je crois que c'est votre question mais je veux ma nationalité de dire est-ce que on pourrait aménager la prison de Borgo pour qu'elle puisse répondre à ces critères a été évoqué je le dis devant votre commission j'ai demandé à ce que on se penche sur cette question il m'a été répondu donc il faudrait sûrement faire de lourds travaux etc et moi je n'en ai parlé qu'avec mon cabinet je précise que je n'ai jamais par exemple parler de ça directement avec le directeur de l'administration pénitentiaire que ce soit bien clair mais si des échanges ont eu lieu je sais pas quelle formule vous avez employé oui et donc lorsque arrive dans le début de 2022 je ne sache pas que des travaux en tout cas visant à satisfaire aux critères d'une maison centrale était engagée sauf si vous avez des informations mais en tout cas à ma connaissance non alors je vous confirme que des marchés ont été engagés je vous confirme qu'effectivement qui sont dans la suite l'inspection de fonctionnement nous fait état d'octobre 2020 dont nous allons nous procurer un certain nombre de documents en termes de lettres de mission et de conclusion qui a eu sur le centre des tensions de bord ou lancer sous votre gouvernement du moins par le garde des sceaux qui faisait suite à Madame beloubet donc ça c'est un point important et que je dirais contrairement à certaines déclarations qui ont été faites ici par d'autres acteurs pas d'autres acteurs des marchés ont été lancés comme le marché de la vidéo surveillance notamment et du mirador qui devait faire pour sécuriser le centre des tensions en vue de y compris réaliser des quartiers d'accueil de je cite des tenues nationalistes corses donc y compris pour en faire une maison centrale susceptible d'accueillir des dps on parle pas de maison centrale on parle d'accueil il me semble que les discussion que vous aviez vous dites si c'est oui ou si c'est non c'était soit on lève le statut dps vous avez répondu même si on a un échange contradictoire soit le transfert possible et c'est le sens de ma question c'est un engagement potentiel de transfert c'est ça la question que je vous pose si aménagement réalisé donc c'est on est bien d'accord sur les termes de la question et les termes de l'engagement possible en fonction des engagements réalisés et je vous confirme que pardon puisque les mots comme vous dites un sens j'ai compris jusqu'ici enfin on m'a expliqué que pour pouvoir retenir des détenus au statut des PS il fallait avoir le que la prison établissement potentielle le statut de maison centrale avec tout ce que soit ménager ou aménager un quartier spécifique ce qui était bon ça c'est très bien je vais merci pour vos réponses je vais de la parole à Monsieur Castellane merci monsieur le Président ce premier ministre j'aimerais revenir sur le sur votre décision de ne pas lever le statut de dps puisque tous les événements qui ont découlé de cette décision y compris des événements tout à fait catastrophiques et dramatique cette décision de ne pas lever le statut de dps et vous nous dites quel a été prise uniquement en application des textes qu'il n'y a pas eu de vengeance d'État nous n'avons pas de raison de ne pas vous croire mais décision prise uniquement l'application des textes mais vous nous dites en même temps ça pose problème que la période de sûreté était échue depuis peu mais monsieur Premier ministre une période de sûreté échue depuis peu est une période de sûreté et donc est-ce que vous avez conscience que vous n'avez pas comme vous le dites appliquez les textes puisque l'application des terres vous donnez l'autorisation la permission le droit de lever le statut de dps ça nous pose un problème nous aimerions vous entendre sur cette contradiction merci monsieur député je ne crois pas que ce soit une contradiction mais vous me permettrez quand même de vraiment mais lever contre la première partie de vos propos les faits qui sont survenus en mars 2022 à présent d'Arles sont absolument regrettables et condamnable ils étaient totalement imprévisible et dire qu'il découle devant de ma décision de refuser le statut de dps de Monsieur Colonna je suis désolé de vous dire que je le conteste absolument formellement bon deuxièmement sur votre question que disent les textes ils disent pas non plus mais c'est ça nous renvoie au sujet de forme monsieur député si la loi disait dès lors que la période de sûreté est échu alors on ne peut plus où il faut lever le statut de dps mais c'est pas ce que dit la loi ni les textes pris pour son application alors on peut le regretter c'est comme ça bon et quand à la référence à la période de sûreté qui était tout juste et si j'y ai fait moi-même référence parce que de mémoire la commission donnant un avis sur ce sujet le mentionne dans ses motifs de rejet c'est tout je vous dis pas que de manière je ne fais pas d'appréciation qualitative c'est factuel bon et donc sur la question de principe encore une fois moi je pense que pour l'avenir puisque le président vient dire l'éclairage du passé et les conséquences qu'on peut en tirer pour l'avenir je pense qu'il faut que la loi et le poids réglementaire encadre davantage peut-être judiciarise davantage objective davantage la notion d'inscription ou de non-inscription au statut de dps mais au cas d'espèces encore une fois s'agissant de Monsieur colonne j'ai encore une fois à mon ami conscience au vu des faits et du droit et je tiens à le répéter parce que j'ai un immense respect pour la Corse je n'ai pris ces décisions que pour les motifs que je vous ai indiqué et monsieur le Président je le dis très clairement pour aucun autre aucun autre très clairement nous reviendrons sur ces éléments là encore un peu parce que ça va nous occuper pour solder cette histoire malheureuse et dramatique je crois que madame lui a demandé la parole oui merci monsieur le Président Monsieur le Premier Ministre je vais revenir à nouveau sur la décision que vous avez prise notamment concernant donc le statut de dps des de ces messieurs Ferrandi et Alexandrie notamment vous avez cité le fait de vous souvenir David défavorable donc de la levée de ces statuts est-ce que vous souvenez les avoir lu vous-même ou est-ce que cette information vous est parvenu à l'oral par peut-être votre directeur de cabinet ou quelqu'un d'autre dans vos souvenirs d'où venait cette information précisément et quel par quel biais vous l'avez reçu je vous remercie par banque cabinet pas par bon directeur ça c'est que je vois très bien les conseillers qui étaient en charge de ce sujet mais par mon cabinet oui bien sûr comme il est d'usage avez-vous lu vous même les documents dont il ne s'agissait ou pas je comme j'ai retrouvé dans mes dossiers puisque je prête sincèrement là la vie de la Commission concernant monsieur colonne puisque de surcroît l'objet de votre commission concerne l'effet dont il a été victime celle-là je l'ai retrouvé donc si je laisse c'est qu'à l'époque je l'ai lu et ça j'en suis sûr l'autre je ne peux pas vous répondre de manière catégorique aujourd'hui je ne sais plus si je l'ai lu ou si comme le l'introduisait à votre question il m'en a été fait relation monsieur le rapporteur peut-être ce serait peut-être une pièce qu'on pourrait demander pour des pièces à posteriori de l'audition je vous remercie prends note la demande on va on voit comment la traiter je crois que Monsieur Colomba il a demandé de la parole merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur Monsieur le Premier Ministre encore son doigt absolument à travers ses auditions sortir la théorie des complots pour je veux dire mettre à plat tous les dysfonctionnements on doit expliquer au corps et pas encore ça comment détenus a pu être agressé sauvagement sous les yeux de cinquantaine de caméras si je dis pas de bêtises pendant plus de 12 minutes avec un parcours avec un des nôtres détenus qui a un parcours absolument hallucinant dans ces prisons je me parlais de la sur ce parcours sur ce parcours nous on s'interroge toujours sur ce maintien du statut des PS parce que depuis que nous sommes arrivés au Parlement avec mes collègues à quoi vivre le Castellane 2017 nous avons cessé de demander nous avons passé de demander la levée de ce statut de dps qui aurait permis de ramener ces détenus encore nous avons été rejoints tout doucement par d'autres groupes du Parlement Bruno Quetel François coupon ils ont passé ses intervenir à nos côtés Jean-Jacques Ferrara c'était une demande de transpartisane et de 2017 à 2020 la commission locale c'est systématiquement présente systématiquement prononcé pour la levée du statut de dps en 2020 fait exceptionnel c'est le premier ministre cette commission ne se réunit pas en 2022 on a la stupeur de voir que cette commission aura un avis selon que l'on se place sur mesure pour vous pour vous permettre de dire que le statut de dps il faut le maintenir alors qu'aucun fait de dangerosité n'a été rapporté il n'y a pas d'éléments nouveaux il y a pas d'incident en prison et donc ça fait partie des éléments qu'on a besoin de clarifier encore une fois je reviens encore sur ce sujet là que mes collègues ont déjà soulevé parce que ça permettrait de lever cette théorie du complot monsieur député vous dites en 2022 oui encore une fois moi je sois clair moi je ne parle pas au commissions enfin je voilà et les décisions je vous je reviens pas je dis je les prends à mon homme et conscience au vu de l'ensemble des éléments du dossier et vous avez là où je vous rejoins parfaitement il faut purger la théorie du complot et là où vous pouvez dire qu'il y a effectivement dysfonctionnement grave c'est ce qui s'est passé à la maison d'arrêt d'Arles incontestablement bon ensuite l'application des règles régissant le statut de dps la façon dont je l'ai mise en œuvre et évidemment oui je vous ai expliqué pourquoi j'ai évolué au fait et c'était pas un petit chambre des fait très grave qui se sont produits en mars 2022 cette cette question là me paraît avoir été appliqué sur la base de critères rationnel on peut ne pas être d'accord avec moi mais ce que je veux vraiment garantir c'est moi qui est pris décision même c'est moi un autre c'est moi à aucun cas je veux le dire à vous et par de la vous comme la rappeler le Président je ne suis animé pas la moindre vengeance le moindre complot mais ça je vous avais raison il faut complètement enlever ça de l'esprit de chacune et de chacun voilà bon encore une fois est-ce que au vu de tout ça pour ce cas particulier ou pour d'autres cette procédure de liste de dps est parfaite sûrement pas est-ce qu'il faut l'améliorer je me suis comme mien vite tel rapporteur essayez à quelques propositions bon mais leur application des règles existantes je parle au cas d'espèce encore une fois ne me paraissent pas et en tout cas je veux que vous en soyez convaincu relever d'autres sentiments dimensions ou objectif que ce que j'ai dans j'ai rendu compte devant votre commission ce député est-ce qu'il y a d'autres questions [Musique] on parle d'une personne qui a un profil très particulier c'est un soldat islamiste qui est sur le même statut que que d'autres dps il était dangereux il était renfermé sur lui-même il avait fait preuve de à multiples reprises d'un comportement agressif y compris au niveau des gardiens et au niveau des autres détenus et pourtant il était dans une ce qu'on pourrait appeler une marche forcée vers la sortie accompagnée de manière à ce qu'ils puissent pour voir y compris un poste d'auxiliaire qu'il avait qu'il avait obtenu à la suite de cette affaire donc on a vu les conséquences à la suite de cette affaire vous avez dit tout à l'heure que vous aviez saisi l'igsp l'IGS pour pour voilà pour faire une situation un point sur cette situation mais c'est pas le seul monsieur long Gabet qui aujourd'hui est dans dans des maisons centrales il y en a d'autres il y a d'autres et longs gavés qui sont dans le même dans le même cadre est-ce que vous pensez qu'il faut mettre en place un dispositif particulier pour ce type de profil et peut-être je sais pas conditionner leur sortie parce que là c'est des personnes qui sont susceptibles de d'être voilà de sortir à la fin de leur peine ce qui dans un état de droit est normal mais là selon ces profils là on sait que derrière on voit que derrière on constate que le danger reste le même que lorsqu'ils sont rentrés réponse factuelle évidemment mais ça la commission n'en doute pas je n'ai jamais entendu parler de Monsieur elonga B avant qu'il commette l'effet dont nous parlons cet après-midi jamais bon donc vous avez raison de rappeler dès que ces derniers sont portés à ma connaissance je saisis l'inspection générale des services du ciel et je le rappelle quand même une instruction pénale est ouverte je suppose toujours en cours dont nous espérons tous qu'elle fera très clairement la lumière sur ce qui s'est passé et sur l'identification des responsabilités et des suites pénales que ces dernières méritent bon et dès lors évidemment ai-je besoin de rappeler à la commission que cette instruction pénale est déclenchée évidemment le le gouvernement ne peut plus interférer donc il y a cette enquête j'en ai lu bon les conclusions présentées mais surtout les conclusions définitives j'étais plus Premier ministre il me ensemble qu'aux question que vous posez elles apportent des réponses à la fois plus précises et plus circonstanciées que je ne saurais le faire et effectivement elles mettent en évidence qu'il y a un sujet qui est un sujet qui dépasse puisque j'ai bien compris tel était votre question le cas d'espèces bon et donc il faut évidemment me semble-t-il et ça appartient notamment à l'administration pénitentiaire et à la représentation nationale comme on dit chacun à ceux qui les concerts de tirer là aussi toutes les conséquences notamment sur le comportement des personnes radicalisées ou par ailleurs des personnes présentant des troubles psychiques susceptibles d'être dangereux en milieu carcéral monsieur le rapporteur merci monsieur le Président Monsieur le Premier Ministre je voudrais revenir sur sur le contexte en réalité la question de mon collègue colombagne [Musique] je dirais rappeler que effectivement suite à l'agression dans Yves en colonne a été victime des femmes et des hommes encore de tout bord politique confondus j'assise vraiment sur cela on émis Amy à sa zone de d'hypothèses qui relevé de la théorie du complot c'est important de le rappeler parce que d'abord je suis le seul député non nationaliste de la Corse dans cette assemblée je me demande de la majorité présidentielle et mon parcours politique s'est inscrit uniquement dans la famille de la droite républicaine et pour ma part j'ai vécu depuis allez 25 ans puisque nous avons commémoré le 25e anniversaire de l'assassinat de Monsieur préfet cette cette histoire en tant que militant non nationaliste cette commission elle a une vocation effectivement à faire des préconisations c'est une commission d'enquête mais elle a aussi une vocation politique citoyenne majeure et et moi je voulais vraiment revenir là-dessus pourquoi est-ce que cette question est posée chez le Premier ministre vous le savez parce que les rapports entre l'accord et l'État ont parfois été conflictuel et que il a été démontré par la justice que parfois des agents de l'État étaient susceptibles d'y connaître des fautes lourdes des délits des crimes et que dans le cœur de l'ensemble des corps ce qu'il soit nationaliste ou pas cela a laissé beaucoup de meurtrissures pour ça que cette question revient et c'est pour ça que en tant que en tant que député mais aujourd'hui ce que je voudrais encore une fois vous dire c'est pour que vous le répétiez parce que je crois que la latitude de la pédagogie c'est aussi l'art de la répétition c'est que dans le cadre de l'exercice de vos responsabilités parce que vous avez été également quand même directeur adjoint secrétaire général adjoint de l'Élysée sous Nicolas Sarkozy que vous avez exercer la responsabilité de chef du gouvernement de notre pays de dire ce que vous avez à répondre à celles et ceux qui de bonne foi encore ou ailleurs considère que les événements qui sont produits le 2 mars à Arles étaient d'une manière ou d'une autre soit par le pouvoir politique soit par le pouvoir administratif sur la partie judiciaire je vous dirai qu'à titre personnel il faudrait une petite insert puisque pouvoir judiciaire est indépendant dans d'autres pays il rend des décisions souverainement dont du peuple français je me suis fait quand même à l'idée quand même qu'elle avait un traitement particulier des hommes qui avaient été condamnés je suis avocat de profession donc peut-être c'est une déformation de ma part que certaines décisions de justice revêtait un caractère assez particulier notamment sur les maintiens de certains statuts à gravité que personne ne dit gravité extrême des faits qui les ont amenés à être emprisonnés condamnés mais voilà je voudrais vraiment insister sur le fait de parler responsabilités imminentes que vous avez exercées au service de l'État que il n'y a pas eu à votre connaissance d'intervention politique administrative de ce que certains peuvent parfois qualifier ici ou ailleurs d'État profond en vue de de permettre la survenance de cet événement dramatique qui vous le savez à eu pour conséquence de créer de graves troubles à l'ordre public vous en avez eu connaissance et pour cause puisque le préfet de Corse actuel était dans mon bureau au moment où vous l'appelez parce que j'étais maire d'Ajaccio à l'époque lorsque les premiers incidents à Ajaccio survenus et il s'en est fallu de très peu selon moi pour que des drames irréparables de ce produisent dans la période qui a suivi l'agression qui a coûté la vie divin colonne donc le gars la gravité cette situation et aux questions que de braves gens de tout bord se pose permet encore de d'assister sur cette question oui merci beaucoup monsieur le rapporteur vous avez raison nous parlons de fait très grave départ l'assassinat d'un préfet de la République [Musique] l'agression très grave qui s'est produite en univers carcéral tout ça rien de tout ça n'est banal tout ça est grave et je comprends l'émotion tout ce que vous dites et je n'ai pas attendu de venir devant vous pour l'entendre et le comprendre j'avais été interrogé y compris cher monsieur le Président dans le cadre de question gouvernement où cette question du complot avait déjà été évoqué vous m'avez fait venir aujourd'hui ce président mesdames vous dites les braves gens je reprends votre formule monsieur rapporteur s'interroge se pose des questions je crois monsieur le reporter faire partie des braves gens j'ai exercé la responsabilité éminente de chef du gouvernement de la République j'ai eu dans les circonstances qu'on a rappelé le déport c'est comme ça c'est la vie à intervenir directement dans le dossier de toute façon après compte tenu de la dimension très forte des troubles à l'ordre public que vous avez rappelé qui se sont produits après l'agression puis le décès d'Yvan Colonna le Premier ministre quel qu'il fut aurais-tu en connaître j'avais le président y a fait référence des discussions sur des sujets relatifs à la Corse en dehors en dehors de la question des PS donc on va dire je ne découvre rien de ce que vous me dites mais je crois connaître l'état je crois connaître l'état j'ai beaucoup de respect pour l'État je veux dire ici solennellement que non seulement je n'ai jamais ni de près ni de loin en ce sujet comme dans les autres étaient l'instrument de moindres complot je me demande d'ailleurs bien à quelle finalité mais que je n'avais eu ni de près ni de loin jamais vous m'entendez bien connaissance et que si elle avait été le cas je demande à la Commission parce que vous connaissez par ailleurs jamais je n'aurais plutôt écarté dessus t'étais un grave abaissement de l'État un grave abaissement de l'État voilà donc je répète la commission j'ai pris dans ce que je pense être l'intérêt de l'État et de la paix sociale ovule des faits et de l'ensemble des éléments à ma disposition les décisions que j'ai crues de voir prendre je vous ai amené expliquer les motivations et ce qui s'est passé est évidemment l'enchaînement des circonstances que vous avez rappelé évidemment extrêmement douloureux nous devons effectivement profiter de ce moment pour tout nous dire en tirer s'il y a lieu des conséquences on en a évoqué un certain nombre plus structurel mais voilà de complots d'état ou contre le chocolat ou à fortiori contre la Corse je réaffirme ici à ma qualité d'anciens chef du gouvernement de la République qu'il n'y a pointu et heureusement monsieur le Premier j'ai pas prévu de prendre la parole à ce stade mais je pense que on est dans un moment important où il faut se dire comme vous dites toutes les choses avant de laisser la parole à Madame agressérobach qui l'a demandé et à l'aune de la fin de cette audition qui avance qui approche je pense qu'il faut rendre la dignité aux gens dans ce moment que nous vivons nous sommes de ceux et compris avec nos convictions avec notre histoire les uns les autres qui avons toujours toujours en tout temps en tout lieu rendu la dignité aux membres de la famille en tout temps tout lieu quelques études parce que nous savons dans une société de proximité ce qu'est la mort d'un homme dans une famille nous savons ça peut impliquer en terme de drame je voudrais aussi rendre la dignité à la famille des vents colonnes parce que vous quand je suis dans ces débats là je le surjoue pas j'ai une image en tête j'ai l'image ce petit garçon de 10 ans au milieu des gens noyés sous le monde qui tient fort la main de sa mère à l'enterrement d'un père qui n'a vu que quelques fois que les yeux en bués à gare il ne sait pas où il va chez les yeux du deuxième du premier fils qui se sert la mâchoire j'ai les yeux aussi de du père malade et de la mère qui n'a pas vu son fils depuis 15 ans il n'avait pas le droit de subir la double peine il n'avait pas le droit dans un soi-disant État de droit de subir la double peine l'État ne peut pas dire ni sous votre gouvernement ni sous les gouvernements précédents qu'il n'y avait pas de demande de rapprochement familial fondé qu'il n'y avait pas de demande d'aménagement fondée vous avez parlé d'un coup important je peux vous garantir que le coup n'est pas important il est le sur 50 à 200.000 euros pour l'aménagement de centre des tensions de bord que ça se savait ça c'est le premier point et ensuite je vais aller plus loin monsieur le Premier ministre je vais pas vous mettre en cause personnellement c'est pas ça l'enjeu quand je n'ai pas là nous sommes députés je vais dire moi ce que j'ai entendu dans les couloirs sans travailler en n'importe quel secret de discussion que j'ai eu à avoir personnellement mais que les deux autres ont eu aussi avec moi concernant ces détenus parce qu'effectivement on trouvera pas dans les critères dps de capacité à pouvoir dire il faut qu'il soit rapproché parce que la fait sa peine de sûreté les critères des PS sont suffisamment larges suffisamment larges c'est le propos de Laurent Ridel pour qu'on puisse ouvrir le parapluie et dire ils ont été condamnés ils restent des PS quelque soit leur évolution pas de problème c'est écrit on reste là on voit le parapluie la vérité des propos que nous avons eu parce qu'on aurait pu prendre la décision inverse durant toutes ces années on peut prendre malgré les critères d'épaisse l'idée de lever ou de transférer ces personnes on ne le faisait pas parce qu'il y avait la promesse de ne pas le faire parce qu'il y avait une promesse de ne pas le faire c'est moi qui parle c'est moi qui parle en raison du traumatisme l'assassinat préféré en raison de l'extrême n je vous donne une chose claire monsieur le Premier ministre et parce que j'ai un peu d'éducation je vais pas aller au bout mais on pourrait le faire parce que c'est pas vraiment l'enjeu le lendemain de la venue du général Darmanin encore lorsqu'il y a eu les drames nous avons été en possession de messages entre préfet en exercice vous entendez ce que je vais vous dire entre préfère l'exercice qui disent qu'il fallait décorer long à B qui disent qu'il a fait ce qu'ils auraient dû faire depuis bien longtemps vous entendez ce que je dis alors de me dire pour rendre la dignité la famille de mon colonne qui n'a jamais eu de haine contre ses membres là qui avait donné au-delà du droit et que dans les propos oraux pouvaient nicher l'arbitraire pour qu'il soit jamais rapproché et encore moins libéré même s'ils avaient de bons dossiers d'aménagement de peine confère confère les appels systématiques du ministère public et le parquet national antiterroriste d'ailleurs décisions cassée par la Cour de cassation et de finnée sur le le fumeux trouble alors au public qui n'existait pas parce que c'était le trou en public venait de leur nom libération et pas de l'inverse on arrive enfin à prêter de moult discussion à ce que l'aménagement de peine suivent le chemin du droit cette haine a existé elle a existé et ça c'est rendre la dignité la famille de mon colonne parceciédarité que nous avons rencontré et je vais même aller plus loin vous pouvez dire non Monsieur le Premier Ministre ça n'enlèvera pas les réunions que j'ai eu et les sujets de personnes je vais la même plus loin dans le processus c'était 2 et 1 on traite peut-être les deux lui plus tard en raison du fait qu'il n'avait jamais à vous avouer être le tireur et en raison du fait qu'il contestait toujours son innocence et heureusement le fait qu'il venait des démarches devant le cours européenne de justice en cours avec ses avocats donc ça c'est moi qui parle à un moment charnière ici on doit surtout se dire comme vous dites pour commander tout ce qu'on puisse se dire on considère pas que les gens sont fous en disant complot en disant que la haine n'existe pas et pour rendre la dignité à des gens qui a eu triple peine la peine de celui qui fait sa peine normal la peine familiale de ce qui n'avaient pas subir la peine et de leur explosion familiale et de leur maladie et qu'on sort et des fils qui n'auront plus de père et la peine de la mort infinie voilà ça factuellement quels étaient les rouages avec transfert de responsabilité dans une démocratie aux états de droit concernant l'histoire où les choses ont été posées à maintes reprises si on n'aurait jamais dû exister jamais tout en respectant la douleur à la famille jamais voilà je le dis parce que j'entends des propos et chacun parle avec sa façon et je respecte pour les hommes mais je peux pas laisser passer à cet homme de choses quand on sait ce qu'on a entendu ce qu'on a vécu est-ce qu'on a lu je vais être très clair j'ai l'éducation qui me vient de loin et je ne dis pas les choses au hasard je n'ai pas les choses au hasard et je pense que vous savez mais je vous demande pas de réponse je vous donne pas de réponse que cette promesse elle a existé voilà madame Sagres merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur Monsieur le Premier Ministre ma question est en réalité assez simple mais plutôt technique puisque toutes les décisions étaient fondées notamment la vôtre sur le statut de dps donc sur une commission qui statue sur le fait qu'on puisse laisser quelqu'un ou pas dps ne pensez vous pas et là c'est pour enrichir le travail législatif parce que je pense que cette commission doit donner naissance à des et c'est le tout le sens même je pense de notre travail donner naissance à des évolutions législatives c'est en tout cas le sens de mon engagement de pensez-vous pas finalement qu'il serait peut-être plus judicieux et vraiment je m'adresse à l'ancien Premier ministre plus judicieux que finalement cette décision de laisser de maintenir quelqu'un ou pas dans le statut dps plutôt au juge d'application des peines finalement qu'à une commission qui en réalité assez éloignée que ce soit sur le plan juridique mais aussi sur le plan émotionnel parce que nous ne sommes infinés que de pauvres êtres humains face à tout ce qui se passe donc voilà vraiment je m'adresse à notre ancien Premier ministre parce que je pour moi c'est un vrai sujet et merci de votre réponse merci mamela d'éviter il me semble sous contrôle du président et rapporteur que j'ai déjà répondu à cette question pour vous dire qu'effectivement personnellement je retiens de cette affaire que le droit qui encadre les dps mériteraient d'évoluer c'était contestablement un enseignement que Jean retire bon que j'ai essayé d'articuler les motifs qui m'ont conduit à faire cette préconisation tout à l'heure vous me permettrez donc de ne pas les répéter toutefois puisque le rapporteur a évoqué l'état de droit j'ai agi dans le cadre de l'État de droit et lorsque je faisais une dénégation au président qui m'a dit je ne sollicite pas de réponse de votre part je veux simplement lui dire que pas plus que le complot c'est moi que vous avez devant vous aujourd'hui la haine n'a jamais guidé cette matière commandante mais je suis là devant vous pour parler de ce dossier les décisions que j'ai eu la responsabilité de prendre et il faut effectivement que tout cela s'apaise il fait effectivement je souhaite que ce soit aussi leur rapporteur parlait de vocation pédagogique de votre commission le rôle de votre travail je vais me permettre une poser une question quand même liée à des choses vous savez que vous vous avez pris connaissance même la justice vous avez eu à prendre connaissance à ton dysfonctionnement grave je vous cite concernant ce qu'il s'est passé là-dessus nous avons été récemment destinataire nations de documents qui nous pose question et il se peut que des fautes plus lourdes encore que ce que prévoit l'inspection Géral justice allez on va dire ça de manière un peu mécanique des fourtes lourdes systémiques avec des enchaînements d'action peut-être ou d'actes de nuisances voit le jour en Suisse donc les conclusions d'inspection je veux parler de l'interrogation par exemple que nous avons à vivre en ce moment de savoir si lorsqu'on nous transfère le logiciel Genesis dans lequel les agents la pénitentiaire remette toutes les observations quotidiennes concernant Franck elongabe depuis 2014 la plus petite savoir si je laissais pousser la barbe à la conversation qu'il avait telle ou telle détenue et puis au bout d'un moment à partir de 29 janvier 2022 il y a plus d'observation 0 0 jusqu'à jusqu'au drame 0 ce qui est très grave parce que soit il y a des faux transmission ça peut se résoudre soit ça veut dire qu'il y a eu un effacement de données il n'y a pas d'autres solutions de la vue des été moins que nous avons eu encore à avoir devant nous donc tout cela pour vous informer que dans cette dans cette processus que nous avons à vivre ma question repose sur la question sur votre avis je vous demande un avis un des éléments de contradiction autre celui que je viens d'évoquer vient du fait que nous le savons aujourd'hui Franck alongabé était connu des services de renseignement comme étant je cite extrêmement dangereux aguerri aux armes de guerre ayant pris par à des actes à des attaques contre les forces coalisées en Afghanistan et donc qu'il était ce qu'on appelle eau du spectre ou haut du pavé des terroristes islamistes donc nous avons cette photographie qui nous est donnée par les services de renseignement et nous avons l'autre photographie qui nous amène à avoir un individu notre y compris notifié comme schizophrène par les autorités américaines et autorités françaises et de renseignements en plus d'être dangereux qui est mis dans le circuit de ma marche quasiment forcée qu'elle était les incidents qui les plus commettre de la détention ordinaire et puis même avoir un emploi en service général est-ce que de votre avis dans cette un avis que je vous demande est-ce que vous considérez que il était normal que l'on n'est pas transféré comme le lien section gérant la justice Frank Elong aberranquère en quartier d'évaluation est-ce qu'ils étaient normales cette connaissance que nous avons fine aujourd'hui de son extrait dangerosité qu'il était qu'il y a à avoir un emploi en service général tel que vous comprenez monsieur pas moi j'ai pas connaissance de tous les faits que vous venez de rapporter moi les ma seule connaissance des faits résulte du rapport et encore une nerveux que la version provisoire du rapport d'inspection générale bon et les faits qui sont déjà rapportés là qui ne sont pas de l'intensité ou de la nature de ceux que vous venez d'indiquer sont déjà très graves bon donc vraiment je peux pas donner un avis sur des faits que je découvre là ce que je dis il y a des suites pénales il y a votre commission d'enquête il y a une inspection générale il faut tirer soit pour les personnes concernées soit pour le fonctionnement du système tous les enseignements tous les enseignements que cette dramatique à faire appel dans la transparence et dans la clarté tous les enseignements bien je me trouve mes collègues ce qu'il y a d'autres questions monsieur le rapporteur je crois que nous allons donc mettre un terme à cette audition