Budget de la sécurité sociale 2026 : nos interventions en discussion générale

Mesdames les ministres, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2026 a été déposé à l'Assemblée nationale par le gouvernement le Cornu I copie presque conforme à celui de son prédécesseur Berou, copie de l'ex-ministre Neuder qui qualifie lui-même de déséquilibrer sans capérence et de rabotage budgétaire. Ce budget est effectivement un désastre pour nos concitoyens, certes en partie améliorée à l'Assemblée nationale, grâce notamment à la détermination de nos collègues socialistes que je salue ici pour leur travail remarquable. Je rappelle que c'est cette version que nous examinons au Sénat.

Mais votre budget initial ne répond qu'à un impératif comptable. Il met en contribution les malades, les retraités, soit les plus vulnérables d'entre nous, tout en épargnant totalement ceux qui ont engrangé bénéfices des dividendes ces dernières années. Par ce choix, madame la ministre des comptes publics affirme vouloir préserver l'économie et la croissance du pays.

Or, ce budget va à l'encontre de son objectif et le risque récessif est réel. Tout l'enjeu des politiques publiques réside dans leur capacité à appréhender simultanément la production de richesse et la gestion d'un système de solidarité nationale durable. Une loi de programmation pluriannuelle des dépenses de sécurité sociale s'impose pour y parvenir.

Nous concédons tous que l'efficience des dépenses peut et doit être améliorée. Toutefois, le déficit actuel s'explique par les couples de recettes et des dépenses exceptionnelles non financées, par exemple le sécure de la santé ou les niches sociales non compensées. Il faut et de nombreux rapports nous appuient revoir les exonérations de cotisation massives des années Macron alors qu'elles ont démontré leur inefficacité sur l'emploi et sur la compétitivité de nos entreprises.

Soumettre à cotisation les rachats d'action et les primes de partage de la valeur. Augmenter la CG sur les patrimoines élevés. Instaurer des taxes comportementales.

Ces mesures relèvent de l'équité, de justice sociale tout comme de la bonne gestion. Ces recettes justes sont l'alternative à votre proposition de mettre à contribution les malades et les assurés alors même que vous ne parvenez ni à réduire le déficit sur le long terme ni à améliorer l'offre de soins. Par ailleurs, vous effectuez ces exercices de tuyauterie sans concertation avec les contributeurs que sont les usagers, les mutuels ou les professionnels de santé.

Vous culpabilisez les Français de leur recours excessif à la protection sociale comme si un arrêt de maladie ou le médicament était le choix de confort pour les travailleurs. Vous contrevenez ainsi au contrat de confiance entre le patient et son médecin, au contrat social qui lit chaque assuré et ayant droit à la sécurité sociale. Nous défendons une autre vision de notre société conforté par les scandales récents dénoncés sur les structures à but lucratif gérant les crèches, les épades ou les centres de santé à pratique douteuse.

La financiarisation de notre système de soins vers laquel vous nous avez engagé depuis 8 ans est une impasse pour les assurés et pour les comptes sociaux. Nous nous éloignons toujours plus du principe hérité du Conseil national de la Résistance selon lequel chacun participe selon ses moyens et bénéficie selon ses besoins. Nos collègues députés se sont mobilisés pour ramener plus d'équité dans ce texte.

Ils ont porté une trajectoire de retour à l'équilibre sans la panoplie d'horreur réduisant les droits des assurés. Nous poursuivrons ce combat alors même que la commission des affaires sociales du Sénat a d'ors et déjà donné le ton en proposant de supprimer à peu près tous les articles de progrès pour les assurés sociaux votés à l'Assemblée. La droite sénatoriale a nettoyé dixit au carcher.

Le texte travaillé par nos collègues députés quel mépris. La sagesse du Sénat est réputée mais c'est cornici. Alors chers collègues, au centre et à droite de cet hémicycle, j'en appelle à votre responsabilité pour ne pas détricoter systématiquement les avancées de l'Assemblée car elles sont conformes aux volontés majoritairement exprimées par les Français.

Nous devons en français un budget juste, futil de compromis pour tous dans l'attente des échéances présidentielles de 2027. J'en appelle également à la responsabilité du Premier ministre qui dirige l'action du gouvernement. Il doit fixer le cap alors qu'il navigue à ce stade dans le brouillard.

À tout le moins, un grain nous sépare. Madame la ministre de la santé, tenir un nom d'âme à 1,6 % est impossible. Vous le savez, cette hausse couvre à peine l'inflation et la hausse 2026 des cotisations de retraite CNRACL.

Ce budget n'est pas à la hauteur et vous l'avez consenti acceptant 1 milliard d'euros supplémentaires aux établissements déjà exang. Vous agitez l'alarme d'une hausse effrainée des dépenses, mais le mur démographique qui se présente à nous n'est pas à redouter mais à affronter. La croissance des dépenses est naturelle pour s'y adapter sans dramatisation, nous devons investir le champ de la prévention pour transformer notre modèle de santé basé sur le curatif et assurer un accompagnement digne de nos aînés et de tous nos concitoyens dès l'enfance.

Nous proposons de maîtriser des dépenses sans renier sur les prestations des assurés. Nous refusons l'augmentation des franchises médicales et la limitation des affections de longue durée. Nous refusons le gel des prestations, des minimas sociaux et des retraites qui pèseraient sur les plus vulnérables déjà en difficulté pour payer les pades ou les services à domicile.

Nous refusons à retour sur la suspension de la réforme des retraites comme défendu par la rapporteur. Nous militons pour lisser l'effort de retour à l'équilibre sur 5 ans par une répartition de 2 tiers grâce à la mobilisation de recettes équitable sur les plus aisées à hauteur de 10 milliards d'euros puis un/ers des efforts pour la réduction des dépenses à 5 milliards d'euros. Le tout en réorganisant le parcours de soins, en rendant plus efficients les circuits de médicaments, en relevant le défi de la prévention et du service public de santé.

Ces efforts sur les recettes que vous décrivez est très relatif au regard de ce budget de presque 67 milliards. Un équilibre est atteignable évitant le péril de la sécurité sociale. Nous voulons augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes pour assurer les dépenses nouvelles pour les retraites nos hôpitaux et pas des crèches.

Nos amendements sont guidés par cet objectif. Nous voulons fêter les 80 ans de la sécurité sociale pilier du contrat social qui nous le dit. Monsieur le président, madame monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur général, mes chers collègues.

Alors, on a un point je pense d'accord au moins avec la majorité sénatoriale, c'est que depuis des années, on dit qu'il faut ramener la branche maladie à l'équilibre et donc on est d'accord sur le fait que on ne peut pas avoir un déficit de 24 milliards et qu'il faut le ramener plutôt autour de 15 milliards cette année. Mais nous nous ne reprochons pas l'Assemblée nationale ce fait parce que l'Assemblée nationale n'est pas allée au bout du PLFSS. Donc on ne peut pas lui reprocher le déséquilibre mais nous nous devons nous donner les moyens de retourner à l'équilibre et nos pistes nous elles sont très claires et elles n'ont pas changé.

Premièrement nous ne voulons pas des déremboursements parce que derrière la novelue des forfaits de responsabilité des franchises médicales et cetera et cetera, c'est du déremboursement. Ce sont les assurés sociaux qui sont visés. Ce sont les assurés sociaux qui payaient la facture.

Et il faudra m'expliquer en quoi un épileptique est responsable du fait qu'il doit prendre des médicaments antépileptiques. C'est forfait de responsabilité. C'est une atteinte à la sécurité sociale.

Deuxièmement, nous voulons chasser de façon plus efficace les dépenses inutiles car il y en a. Et je dois dire, je reconnais qu'il y a une esquisse dans ce texte, mais cette exquisse qui vise les rentes est mal calibrée. Elle est mal calibrée parce qu'elle ne sélectionne pas les acteurs et donc elle risque de s'en prendre à des acteurs qui certes dégagent des bénéfices importants, mais qui ne sont pas des acteurs financiers, qui ne sont pas des gens qui fraudent ou qui abusent de la sécurité sociale.

Et donc il y a une intention dans la copie du gouvernement, mais cette intention qui devrait nous mener à une lutte plus efficace contre les acteurs financiers qui eux considèrent la sécurité sociale comme un open bar et que nous appelons à combattre et je salue les propos du président de la commission à cet égard. Et bien ce texte est totalement embryonnaire sur la question. Et troisièmement, oui, nous voulons majorer les recettes de plusieurs façons.

D'abord, en rétablissant progressivement sur quelques années les sources de financement de la sécurité sociale qui ont été pillées, qui sont pillées par l'État. Et je salue là la position de la rapporteur général sur l'article 12. Oui, les 3 milliards que l'État veut encore prendre pour les transférer vers son budget au détriment de la sécurité sociale ne sont pas acceptables.

Mais il n'y a pas que ça. Il nous faut aussi solliciter les plus fortunés et les revenus du capital. Et la hausse que nous avons proposée sur la CSG de un point n'a rien d'excessive et je regrette que la majorité sénatoriale tire un trait sur cette recette.

Et par ailleurs, quelle réforme structurelle nous proposez-vous dans ce budget de la sécurité sociale ? Parce que évidemment, on discute finances, mais il faut discuter aussi de la façon dont on transforme notre système de santé sur la territorialisation. France Santé est à minima un cafouillage total et nous souscrivons au propos de la rapporteur Corinebert disons que dans l'état actuel cet article ne doit pas être maintenu dans le projet de loi.

Que veut faire le gouvernement avec les départements avec l'État ? On n'y comprend rien. Je vous le dis clairement.

Les propos du premier ministre qui disent "On va confier la santé au préfet." Écoutez, les préfets, c'est la centralisation sans la compétence sanitaire. Il n'y a aucun progrès par rapport aux ARS.

Et je vous invite à lire avec attention la tribune publiée par 11 ex-ministres de la santé qui appellent le gouvernement à ne pas s'engager sur cette voie-là. La prévention d'ordinaire, les ministres de la santé arrivent devant le parlement après des arbitrages interministériels où ils ont obtenu quelque chose, soit sur l'alcool, soit sur le tabac, soit sur l'alimentation. Là, rien, rien, rien et rien.

Et pire que tout, sur la sécurité sanitaire, et je voudrais en terminer par ce point-là, on apprend maintenant que l'anesse, qui est une agence fondamentale de la prévention, l'agence chargée de la sécurité sanitaire français est délibérément décapité par le gouvernement. Son directeur général n'a pas été autorisé à exercer un intérim, contrairement à la tradition. Donc, il n'y a plus de directeur général.

La directorie générale adjointe est renvoyée à son corps d'origine. Le gouvernement punit clairement l'encesse qui a été en pointe pour défendre les Français contre un certain nombre de pollutions. Et bien ça c'est la marque que décidément vous êtes fâché avec la prévention et ce n'est pas ainsi qu'on mettra notre système de santé sur de bons rails.

Je vous remercie monsieur le président, madame et monsieur le ministre, madame la rapporteur générale, monsieur le président de la commission des affaires sociales. Dans ce projet de financement de la sécurité sociale, il y a la suspension de la réforme des retraites, celle qui fait que nous arrêtons le compteur à 62 ans et 9 mois pour les générations 64 et 65 pour une durée d'assurance stabilisée à 170 trimestres pour ces mêmes générations. Cette suspension que vous décriez chers collègues de ce côté de l'hémicycle, cette suspension que vous choisissez de qualifier madame la rapporteur de poudre de Perlin Pimpin en reprenant d'ailleurs les paroles du président de la République.

Pourtant, je lis ce que disent les salariés concernés. Ils attendent et ils espèrent. J'entends ce que disent la majorité des syndicats.

Ils approuvent. Ils estiment que cette suspension n'est qu'un juste retour des choses après le conclave manqué sur les retraites que le MEDF a totalement saccagé. Avec cette disposition, nous allons appuyer sur le bouton stop.

Nous suspendons la réforme et nous lançons un autre compteur, celui qui mesure un temps de débat et de réflexion collective qui va nous permettre de travailler à nouveau sur le sujet des retraites et je l'espère pas seulement sur le sujet des retraites mais sur celui de la protection sociale de manière générale et plus particulièrement celle des jeunes et des générations à venir. Je note que dans son rapport sur le PLFSS 2026, madame la rapporteur générale a précisé que le coût de cette suspension serait en fin de compte assez minime. Aussi, chers collègues, je vous le dis, vous ne pourrez pas vous retrancher derrière le fragile argument du coût de cette suspension qui tomberait tout de suite.

Vous affirmez par ailleurs que plus personne ne parle de la réforme des retraites et que nous l'avons relancé dans le débat pour des raisons purement idéologiques. Vous vous trompez. Je vous rappelle que c'est le premier ministre François Bairou qui a proposé au syndicat que se tienne en 2025 une négociation dans laquelle aucun sujet ne serait à bout, pas même celui de l'âge.

Ce conclant lamentablement échoué, vous en tirez la conclusion attive que le débat est clos. Mais ce n'est absolument pas le cas. Et si dans les jours à venir vous deviez faire le choix de vous opposer à l'article 45 bis et de remettre en route la réforme des retraites, c'est alors vous qui feriez de manière éclatante la démonstration du fait que vous agissez ou réagissez pour des raisons strictement idéologiques.

Pour nous, cette suspension comporte plusieurs objectifs. En premier lieu, nous répondons à une attente forte des salariés et des Français qui n'ont pas admis la réforme de 2023 et pour lesquelles elle demeure une plaie ouverte. En second lieu, nous espérons contribuer un tout petit peu à la réparation d'un pays qu'en a bien besoin.

Et enfin, nous agissons concrètement et immédiatement pour les salariés en lançant un processus qui devra conduire au maintien et à la protection de notre système de retraite parce qu'il est insupportable d'entendre aujourd'hui partout que nos jeunes n'auront pas de système de retraite. Évidemment, vous ne cessez de leur vendre et finalement ils finissent par l'admettre parce qu'il est il est absolument insupportable d'entendre aujourd'hui que le la baisse de la démographie ferait chuter obligatoirement notre système de retraite. C'est remettre en question tous les gains de productivité et ne pas faire confiance à l'avenir parce que ces gains de productivité, on pourrait encore les améliorer notamment avec l'IA.

Le seul système de retraite aujourd'hui qui garanterit une retraite pour tous, je dis bien pour tous, c'est le système de retraite par répartition. C'est celui pour lequel nous battrons avec le cœur et la raison. Chers collègues, merci