Cédric Chevalier : Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Bien monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente, madame la reporteur, mes chers collègues, nous examinons ce jour la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particularité particulière gravité et présentant des forts risques de récidives. Comme chacun, avant toute chose, je tiens à rendre hommage à notre collègue Olivier Marlex dont le décès brutal nous a tous profondément marqué. rapporteur sur ce texte à l'Assemblée nationale, il a fourni comme à son habitude un travail exigeant et rigoureux.

C'est donc avec beaucoup de gravité que je m'exprime aujourd'hui sur cette proposition de loi dont il était le rapporteur. Et l'enjeu de ce texte est majeur. Il vise à empêcher que ne se reproduisent des faits intolérables, dramatiques à l'image de l'assassinat de la jeune philippine.

Ça a été rappelé. Aujourd'hui, l'éloignement des étrangers représentant une une menace se heurte à plusieurs obstacles. Les pays d'origine sont en effet souvent réticents à accepter le retour de personnes condamnées pour des infractions graves.

Dans le même temps, le délai de droit commun de la rétention administrative est limité à 90 jours maximum. Des exceptions sont possibles grâce notamment à l'article L742-6 du code de l'entrée des du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi des étrangers condamnés pour des actes liés au terrorisme peuvent être tenus jusqu'à 210 jours. En pratique, du fait de la lenteur des procédures de retour, plus de la moitié des éloignements effectués ont lieu après le 90e jour de rétention.

En outre, on estime que 61 % des personnes détenues en centre de rétention administrative ne sont pas renvoyées dans leur pays au terme du délai de 90 jours. Cela ne signifie qu'à l'issue de ce délai, celles qui ont commis des faits graves autres que des actes de terrorisme qui présentent d'importants risques de récidiv et qui n'ont pas être n'ont pas été éloignés du territoire peuvent être misis en liberté. C'est dans ce contexte que cette proposition de loi d'origine sénatoriale a été déposée par notre collègue Jacqueline Etach Brigot.

Je tiens à saluer son travail ainsi que celui des rapporteurs Laorian Jos évidemment Olivier Marlex dont les efforts ont permis l'adoption de ce texte à une grande majorité par l'Assemblée nationale. L'article 1er permet d'élargir le champ de la dérogation pour allonger la durée de rétention des étrangers ayant commis d'effets graves, y compris lorsque ces actes ne relèvent pas du terrorisme comme le viol ou encore les actes de torture et de barbarie. Convacu que cela permettra de mieux protéger nos compatriotes, le groupe les indépendants soutient cette mesure.

Elle est notamment conforme à la directive européenne du 16 décembre 2008 qui permet de prolonger le placement en rétention de 12 mois en cas de retard dans l'obtention des laissés passés consulaires. Par ailleurs, la présente proposition de loi comprend également un certain nombre d'autres mesures nécessaires. C'est le cas de l'article 2 qui étant le caractère suspensif automatique de l'appel interjeté contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention en cohérence avec le champ de l'article 1er.

Le 3e article introduit au Sénat en première lecture simplifie le séquençage des prolongations de la rétention administrative de droit des droits communs substituant à deux périodes 15 jours une unique période de 30 jours. L'article 4 permet de décomter en heure plutôt qu'en jour certains délis relatifs au placement initial en rétention administration en zone d'attente. Cette modification permet d'éviter le décompte d'un jour entier de placement lorsque l'arrivée de l'étranger survient tardivement dans la journée.

Enfin, afin d'assurer le respect du principe de la dignité de la personne-même et conformément aux exigences du Conseil constitutionnel, l'article 5 permet de rétablir et de compléter les mentions devant figurer au procès verbal de fin de retenu pour vérification du droit au séjour. En définitive, cette proposition de loi, nous le savons, est nécessaire pour renforcer la protection de nos concitoyens. Aujourd'hui, en l'état actuel de la procédure, son entrée en vigueur dépende une adoption conforme par le Sénat.

C'est pourquoi en responsabilité le groupe les indépendants soutiendra cette adoptation conforme. Je vous remercie.