🔴 Projet de loi de finances pour 2024 : audition de Bruno Le Maire et Thomas Cazenave

sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2023 interviendrait donc le mardi 21 novembre monsieur le ministre de l'économie et des finance et la souveraineté industrielle numérique monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics c'est à vous qu'il revient d'ouvrir ce marathon budgétaire nous vous écoutons merci monsieur le président de la commission des finances monsieur le rapporteur général monsieur le ministre cher Thomas mesdames et messieurs les députés je suis très heureux de vous retrouver pour vous présenter ce projet de loi de finances pour 2024 nous le présentons dans un contexte très singulier l'économie française résiste 1 % de croissance elle enregistre parmi les meilleurs résultat de la zone Euro 2 millions d'emplois créés au cours des 6 dernières années une réindustrialisation qui accélère 100000 emplois industriels qui ont été créés et un investissement des entreprises qui se maintient mais dans dans le même temps nous faisons face à une crise inflationniste qui est la plus grave depuis les années 1970 qui entame la confiance des ménages qui plonge les plus modestes de nos compatriotes dans une véritable anxiété sur ce sujet de l'inflation nous marquons des points depuis plusieurs semaines l'inflation reflu mais ça n'est pas encore visible pour nos compatriotes et je le redis en particulier pour les plus modestes d'entre eux le deè défi qui est aussi celui du PLF de 2024 c'est d'accélérer le désendettement du pays et de réduire le déficit je veux dire à quel point cette ligne des des finances publiques saines est un impératif catégorique et j'appelle notre majorité à revenir à l'esprit de 2017 à notre ADN politique qui est celui des comptes publics bien tenus de la réduction des déficits publics et de la réduction de la dette je le dis d'autant plus qu'on ne peut pas dire que nous soyons vraiment aidés par les propositions d'économie de la part des oppositions qui font assaut de proposition de dépenses sur les carburants sur d'autres sujets mais assez peu de propositions d'économie ou alors qui critiqu notre trajectoire mais qui refuse dans le même temps de voter soit la réforme de l'assurance chômage soit la réforme des retraites qui sont pourtant ce qui amène le plus d'économie et qui accélère le plus le désendettement du pays cette ligne de responsabilité budgétaire d'accélération du désendettement qui est la ligne de la majorité elle est d'autant plus nécessaire quand les taux d'intérêt ont pris 300 points de base l'argent gratuit c'est fini et c'est fini pour longtemps donc il serait totalement irresponsable de poursuivre les pense au même rythme au moment où les taux d'intérêt ont atteint les 4 % et alourent sa charge de la dette qui s'élèvera je le rappelle à 74 milliards d'euros en 2027 enfin le troisème défi de ce PLF c'est de dégager des marges de manœuvre pour investir dans le régalien chacun voit bien la nécessité d'avoir des forces de sécurité des forces armé à niveau quand la guerre est de retour en Europe investir dans la santé dans l'éducation parce que ce sont les deux grands services publics sur lesquels s'appuie la nation française et investir massivement et rapidement dans la transition écologique pour faire face au réchauffement climatique voilà l'équation qui est posée devant nous voilà l'équation que nous voulons résoudre dans le PLF 2024 protéger contre l'inflation désendetté et investir ça suppose de financer ces investissements et de piloter nos finances publiques en faisant preuve de beaucoup de fermeté et de beaucoup de clarté beaucoup de fermeté cela veut dire j'ai déjà eu l'occasion de le répéter à plusieurs reprises que je m'opposerai à toute augmentation d'impôts toute augmentation de taxes qui ne serait pas déjà choisie dans le cadre de la bascule la fiscalité brune vers la fiscalité verte et qui alourdirait le taux de prélèvement obligatoire sur nos compatriotes qui est déjà je le rappelle le plus élevé de tous les pays développés de la planète notre premier défi c'est donc de mettre fin à la flombée des prix c'est notre objectif de court terme je tiens à rappeler que pour lutter contre l'inflation le point de départ c'est d'éviter de faire au niveau national le contraire de ce qui est décidé au niveau européen par la Banque centrale européenne ou alors soyez cohérent sortez de l'Europe mais tous ceux qui me disent plus de dépenses budgétaires au moment où la Banque centrale européenne réduit la voilure c'est la politique monétaire ça s'appelle appuyer sur l'accélérateur quand le voisin appuie sur le frein ça vous amène tout droit dans le décor si nous voulons que l'inflation baisse ce qui est la première attente de nos compatriotes la bonne réponse c'est pas injecter toujours plus d'argent public certainement pas c'est au contraire de maîtriser la dépense publique de cibler les aides sans quoi nous alimentons l'inflation et tous ceux qui la main sur le cœur font un saut de générosité en réalité en réalité ne font qu'alimenter l'inflation dont souffre nos compatriotes c'est une règle économique mais il est pas mauvais de les rappeler je demande aussi deuxème règle que le fardau de l'inflation soit équitablement réparti je vais être très simple là aussi l'État va pas tout payer ce serait injuste et ce serait totalement inefficace pour nos comptes publics l'État prend déjà beaucoup à sa charge mais il faut aussi je revendique cette politique que les acteurs privés les industriels les distributeurs prennent leur charg alors certains s'amusent je le reconnais bien ce droit bien entendu à dire vous n'arrêtez pas de demander et vous n'obtenez rien désolé nous obtenons quand nous rassemblons les industriels et les distributeurs pour leur dire il faut qu'il y ait un plus grand nombre de référen de produits alimentaires dont les prix sont bloqués ou dont les prix baissent 5000 références dont les prix sont bloqués ou don les prix baissent tous ceux qui nous proposent le blocage universel des prix s'adresseront aux agriculteurs qui seront bien contents d'apprendre qu'on a bloqué les prix de leurs produits alimentaires ils s'adresseront consommateur qui verront comme dans tous les pays où ça été pratiqué que quand on bloque les prix ben il y a plus de produit dans les rayons ça s'appelle la pénurie ça s'appelle l'Union soviétique ça ne me para pas être la voie à suivre pour la France et pour une grande économie de marché comme l'économie française nous avons obtenu de la part des distributeurs des efforts de leur part trimestre anti-inflation maintien au baisse des prix sur 5000 produits avancer de la conclusion des négociations commerciales au 15 janvier 2024 blocage des prix de Total à 1,99 € le litre dans ces 3000 stations partout en France et engagement des distributeurs à distribuer les carburants à prix coûtant à la pompe jusqu'à la fin de l'année pour ce qui relève de l'État nous avons avec le président de la République pris la décision de cibler l'aide sur ceux qui en ont le plus besoin ceux qui travaillent certains peuvent limiter leur déplacement d'autres ne le peuvent pas parce que tout simplement ils doivent se rendre sur lieu de travail à leur usine dans leur hôpital et ils ont besoin d'être accompagnés l'indemnité carburant transport c'est 100 € par voiture pour ceux qui bossent elle sera mis en place en janvier elle permettra à tous ceux qui travaillent de se rendre sur le lieu de travail sans se demander si ne perdent pas de l'argent à aller travailler c'est donc une mesure nécessaire et c'est une mesure juste qui coûtera 430 millions d'euros enfin je rappelle qu'on oublie trop souvent que l'état prendre toute sa part par un mécanisme majeur qui est celui de l'indexation de l'ensemble des prestations sociales l'indexation de toutes les retraites et l'indexation du barè de l'impôt sur le revenu sur le niveau de l'inflation toutes les retraites seront revalorisés de 5,2 %. tous les minimas sociaux seront protégés contre l'inflation par cette indexation et pas un Français ne rentrera dans l'impôt sur le revenu en raison du barem puisque nous indexons le au niveau du barê sur l'inflation si nous ne l'avions pas fait c'était 320000 de nos compatriotes qui allaient être soumis à l'impôt alors qu'ils ne le sont pas aujourd'hui et ceux qui n'ont pas eu la chance d'être suffisamment augmenté par leur entreprise qui sont augmenté de 1 ou 2 % ils verront leurs impôts baisser puisque la réévaluation du barem sur le niveau de l'inflation leur permettra d'avoir des impôts qui baissent cette indexation elle représente dans le budget que je vous présente aujourd'hui avec Thomas CASNAV 25 milliards d'euros de dépenses en 2024 4,5 milliards pour l'indexation des prestations sociales 14 milliards pour les retraites 6 milliards d'euros pour l'indexation du barê de l'impôt sur le revenu et là aussi je profite de cette rencontre politique au sens noble du terme avec l'ensemble des parlementaires pour tre le coup à cette idée fausse comme quoi l'État se remplirait les poches en période d'inflation on me dit mais avec l'inflation les recettes de TVA explosent mais avec les mots mettons des chiffres c'est 10 milliards d'euros les recettes supplémentaires de TVA en 2024 lié à l'augmentation des prix et rien que pour les indexations il y a déjà plus du double de dépenses 25 milliards d'euros la réalité c'est que quand il y a inflation l'état perd de l'argent il faut vraiment raisonner à courte vue ou aimer le mensonge pour prétendre que lorsque l'inflation est là l'État s'en mettrait plein les poches il est obligé de protéger il est obligé d'indexé et ça lui coûte plus cher que ça ne lui rapporte deuxième défi accélérer le désendettement c'est notre objectif cette fois de moyen terme celui qui est fixé par la loi de programmation des finances publiques qui nous occupera ce soir pour une durée dont on verra ce qu'elle sera dans cette loi de programmation de finances publi notre objectif est de revenir sous les 3 % de déficit 2,7 % exement et de ramener la dette à 108 % tout en baissant le taux de prélèvement obligatoire de un point de 45,4 à 44,4 raison pour laquelle il me paraît sage de tenir cette trajectoire car un point de prélement obligatoire en moins nous mènera toujours 44,4% de PR obligatoire ce qui reste très lourd pour nos compatriotes pour tenir ce chemin faut que le premier pas soit le bon c'est celui du PLF 2024 dans ce PLF 2024 il y a donc 16 milliards d'euros d'économie 10 milliards d'euros de fin du bouclier tarifit 4,4 milliard d'euros de recentrage et dispositifs d'aide exceptionnel aux entreprises et 1 milliard sur les politiques de l'emploi dont 600 millions sur les coûtsc contrats des apprentis s'ajoute à cela 700 millions d'euros résultant de la mise en œuvre de la réforme de l'assurance chômage avec ces économies l'État va dépenser 491 milliards en 2020 24 contre 496 en 2023 c'est donc 5 milliards d'euros de moins l'état réduit la voilure l'état réduit ses dépenses l'État dépense mieux et l'État engage son désendettement c'est un impératif catégorique à tous ceux qui me diront ça y est l'austérité de retour je leur recommande d'aller voir dans d'autres pays européens ce que signifie l'austérité ou de revenir 10 ans en arrière ils verront que c'est quelque chose d'assez radicalement diff et que parler d'austérité quand on a encore plus de 54% notre richesse nationale qui est consacré à la dépens publique c'est appel noir ce qui est blanc ce budget 2024 est donc bien la première marche d'une trajectoire pluriannuelle des finances publiques ambitieuse qui repose sur une stratégie claire et volontariste de désendettement dont le premier pilier est la croissance la croissance est indispensable pour ce desendetté et c'est ça qui nous a amené à maintenir la baisse d'impôt sur les entreprises 1 milliard d'euros de CVAE en moins et d'envisager une baisse de 2 milliards d'euros d'impôts sur les ménages en 2025 parce que c'est ce qui facilite la croissance et la production de richesse de la part de nos entreprise le deuxième levier ce sont les réformes de structure j'en ai parlé tout à l'heure réforme des retraites réforme l'assurance chômage qui L2 rapporteront 25 milliards d'euros en 2027 enfin le 3è levier ce sont les revues des dépenses publiques cette revue des dépenses publiques étaé engagée en 2023 elle sera poursuivie chaque année elle étudiera l'ensemble des dépenses publiques sans exception elle comportera chaque année qu'un secteur nouveau avec un objectif financer les 12 milliards d'euros d'économie nécessaires en 2025 qui aujourd'hui ne sont pas documentés nous avons 6 mois devant nous pour les documenter je profite de la présentation de ce PLF pour dire que toutes les bonnes volontés parlementaires sont les bien venu pour travailler avec nous sur ces revues de dépenses publiques qui nous a déjà permis d'identifier 2 milliards d'euros d'économie à terme pour mieux cibler la dépense publique et la rendre plus efficace et je profite aussi de cette rencontre politique importante pour être très clair avec vous et en particulier avec les parlementaires de la majorité ces revu de dépenses publies sont nécessaires elles ne sont pas suffisantes pour être pour être durable elle doit s'inscrire dans une réflexion plus globale sur les missions de l'État sur le périmètre de l'action publici et sur nos choix fondamentaux de politique sociale que chacun réalise que notre modèle social et public n'est pas soutenable sans réforme de structure en profondeur et que si nous voulons continuer à soigner gratuitement ce qui on le plus besoin à éduquer dans les meilleures conditions à protéger avec efficacité il faut que l'État repense ses missions que notre modèle social soit réinventé il ne peut pas fonctionner à perte ou à crédit j'engage tous les parlementaires de la majorité dans ce travail qui reposera à la fois sur les revues de dépenses et dans le même temps sur une redéfinition du périmètre de l'action de l'État et du fonctionnement de notre modèle social je le dis avec gravité parce que je pense que nous sommes arrivés au bout d'un chemin où des économies conjoncturelles seraient suffisantes c'est une réflexion structurelle qu'il faut mener c'est celle à laquelle nous engager le président de la République depuis 6 ans c'est celle qui fait l'identité de notre famille politique et notre majorité et c'est à elle que nous devons être fidèle dans les années qui viennent c'est ce qui nous évitera des révisions déchirantes ou des décisions prises dans l'urgence le trè défi le trè enjeu de ce projet de c'est l'investissement pour préparer l'avenir c'est notre objectif de long terme il est indispensable parce qu'il n'y a pas de désendettement de réduction de déficit sans croissance ce choix nous a conduit à baisser un certain nombre d'impôts taxes d'habitation suppression de la contribution l'audiovisuel publ baisse de l'impôt sur les sociétés cap qui nous a permis de créer 2 millions d'emplois d'engager la réindustrialisation de la France et comme je le disais de conserver une croissance positive à 1 % quand beaucoup de nos voisins européens aujourd'hui sont en récession cette politique sera poursuivie une politique de l'OF qui défend l'emploi qui défend le travail qui soutient les entreprises et qui abaisse la pression fiscale je rappelle que les entreprises avec ce PLF bénéficieront également de conditions de concurrence fiscale équitable à l'échelle internationale grâce à la mise en place de l'imposition minimale à l'impôt sur Société d pilier 2 il sera mis en place dès ce PLF 2024 et il rapportera 1,5 milliard d'euros par an à partir de 2026 preuve qu'on peut être à la fois efficace et juste les grands choix d'avenir de ce PLF 2024 vous les connaissez la sécurité et leur régalien avec les lois de programmation sur la justice sur la police et sur les armées qui seront scrupuleusement respectés la priorité donnée par le Président de la République à éducation et à la santé et enfin le choix de politique décisif en faveur de la décarbonation et de la transition écologique rappelé par le Président de la République lundi et par la première ministre hier soir nous augmenterons donc le budget consacré à ma prime renove qui seraortter à 5 milliards d'euros par an soit 1,6 milliard d'euros de plus c'est un effort considérable nous amplifierons nos efforts sur les véhicules électriques nous augmenterons le bonus automobile pour les classes moyennes et les personnes les plus modestes nous ouvrirons en novembre les prè réservations pour un leasing à 100 € par mois pour les 50 % de ménages les plus modestes avec je le rappelle un premier loyer qui sera intégralement pris en charge par l'État nous favoriserons aussi la production d'énergie nucléaire avec les discussions qui sont actuellement en cours avec EDF pour avoir un prix de l'énergie qui se rapproche le plus possible du coût moyen de production de l'électricité en France nous ne voulons plus que le coût de l'électricité en France soit indexé sur le coût marginal d'ouverture de la centrale à gaz la dernière centrale à gaz dans l'Est de l'Europe nous voulons que les français payent le prix de la production en France par les énergies renouvelables ou par le nucléaire et pas une fois encore le coût marginal de l'ouverture de la dernière centrale à gaz européenne enfin ces investissement dans la décarbonation suppose aussi d'engager la conversion de notre fiscalité nons mettre en place des avantages fiscaux sur l'industrie verte et sur la décarbonation tout en gardant des avantages fiscaux sur les énergies fossiles là c'est complètement chadowquen si vous payez des deux côtés il y a fort à penser que ça ne mènera absolument nulle part et je veux saluer l'esprit de responsabilité des secteurs qui sont concernés nous sommes parvenus à un accord avec nos amis agriculteurs et avec les entrepreneurs des travaux publics sur la réduction de l'avantage fiscal sur le gazol non routier preuve que une transition écologique qui n'est pas imposé mais discuté qui n'est pas laisse pas les gens seuls mais qui les accompagn qui apporte des solutions au lieu de mettre les gens face à des problèmes c'est une transition écologique qui fonctionne il y a 3 ou 4 ans lorsque nous présentions ce budget nous avions dit que nous pouvions supprimer l'avantage fiscal sur le G en un seul PLF vite aperu que pas possible reporter PLF suivant c'est pas possible on a reporté au pls suivant vous pouvez continuer comme ça encore très longtemps je pense qu'il est de meilleure méthode de discuter avec les secteur concernés discuter avec les agriculteurs directement impactés voir avec eu ce qui est possible voir avec eux ce qui est raisonnable et les accompagner concrètement les agriculteurs verront la fiscalité sur le GNR augmenter de 2,85 centimes par litre de carburant en 2024 cette augmentation sera la même jusqu'en 2 2030 elle ne bougera pas et l'intégralité des revenus fiscaux liés à cette augmentation de la fiscalité sur le GNR ira à l'accompagnement des agriculteurs et à la mise en place d'une filière de biocarburant au total sur cette transition écologique qui est une priorité absolue nous consacrerons plus de 40 milliards dans ce PLF soit une hausse de 7 milliards d'euros en crédit de paiement et 10 milliards d'euros en engagement par rapport à 2023 je crois que nous ne pouvions pas marquer plus clairement cette priorité du président de la République et de la majorité Thomas KLAV merci Monsieur le le président monsieur le rapporteur général monsieur le ministre cher Bruno Mesdames et Messieurs les les députés je suis très heureux de de retrouver aujourd'hui de nouveau la commission des finances de l'Assemblée nationale pour vous présenter avec Bruno Le Maire le projet de loi de finance pour 2024 ce budget est le résultat d'une méthode celle du dialogue reviendrait d'un esprit celui de la responsabilité et d'une boussole agir pour l'avenir d'abord le projet de loi de finance pour 2024 consacre la transition écologique comme une priorité absolue avec ce budget nous permettons un financement historique de la transition écologique à côté de notre dette financière nous avons une dette écologique à laquelle ce budget permet de s'attaquer le projet de loi de finances prévoit l'investissement supplémentaire de 10 milliards d'euros annoncé par le président la République et la première ministre dans le cadre de notre stratégie de planification écologique ces 10 milliards d'euros se traduisent par une hausse des crédits de paiement de 7 milliards d'euros en 2024 et ce chiffre correspond à la mise en œuvre de la planification écologique je vous en donne quelques exemples très concrets en matière de transport nous permettrons la construction de RER métropolitain pour 550 millions d'euros pour l'État nous engagerons des rénovations thermiques des bâtiments pour l'agriculture un exemple parmi bien d'autres la mise en œuvre du plan e qui bénéficiera de 110 millions d'euros d'engagement le fond chaleur recevra 300 millions d'euros supplémentaires pour le chauffage urbain et la décarbonation du chauffage des entreprises et des ménages nos collectivités territoriales bénéficieront aussi de cet investissement puisque le fond vert est pérénisé à hauteur de 2,5 milliards d'euros dont 500 millions d'euros pour la rénovation des écoles comme l'a annoncé le président de la République nous inciterons par ailleurs tous les acteurs à s'engager en faveur de la transition écologique en créant un crédit d'impôt pour l'investissement dans l'industrie verte pour soutenir la décarbonation de notre industrie mais aussi en renforçant les malus automobiles pour les véhicules les plus polluants nous cherchons à amplifier tous les leviers de financement de la transition écologique en dotant le futur plan d'épargne action climatique d'un régime fiscal incitatif et en mettant à contribution les gestionnaires des infrastructures de transport les plus émetteurs pour financer le ferroviaire alors cette étape franchie en 2024 pour la transition écologique est naturellement un engagement de long terme lundi lors de l'examen ici même en commission des finances du projet de loi de programmation des finances publiques nous avons donné un avis favorable à un amendement déposé à l'initiative de plusieurs députés notamment David Amiel et Pierre caseneuf du groupe Renaissance qui prévoit l'établissement d'une stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique cet amendement rejoint plusieurs amendements qui ont été déposé par l'opposition ce n'est donc pas une surprise et elle correspond à une demande de visibilité exprimée par tous les groupes lors des dialogue de Bery les collectivités ont aussi un rôle majeur à jouer nous travaillons avec les associations d'élus pour permettre la généralisation des budgets verts dans les collectivités territoriales l'enjeu est de nous doter d'une boussole commune là aussi cela permettra dans le cadre de notre débat parlementaire d'enrichir le texte initial j'en suis certain ce budget est aussi celui du réarmement des services publics pour nos concitoyens nous investissons massivement dans nos services publics qui sont garants de notre cohésion nationale l'augmentation est de plus de 3,9 milliards d'euros pour l'Éducation Nationale 1 milliards d'euros pour la recherche et l'enseignement supérieur plus de 3 milliards d'euros pour l'armée 1 milliard d'euros pour le ministère de l'Intérieur 500 millions d'euros pour la justice ces financements permettront concrètement d'améliorer la rémunération de nos enseignants de poursuivre le programme d'investissement dans les matériels prévus par la loi de programmation militaire de mieux équiper nos policiers mais au-delà de ces chiffres le service public ce sont des femmes et des hommes ce budget 2024 va permettre de recruter près de 6700 agents publics supplémentaires dans l'état et 1580 dans les opérateurs de l'État nous créons 3000 postes d'AES en 2024 1900 postes au sein de la justice 2600 personnel supplémentaires dans la police 700 agents supplémentaires au ministère de la transition écologique je veux le dire très clairement s'il était besoin ces créations sont une réponse à ceux qui nous reproche d'avoir délaissé nos services publics rien n'est plus faux et enfin qu'on arrête d'opposer l'État et collectivité territorial nous portons ensemble les services publics les concours financiers de l'État aux collectivités s'élèvent à 54,8 milliards d'euros en 2024 et la dotation globale de fonctionnement augmentera de nouveau cette année de 220 millions d'euros après une hausse de 2023 qui était la première j'insiste depuis 12 ans et nous avons par ailleurs décidé d'étendre et je sais que de très nombreux parlementaires ici le défend le fond de compensation de la TVA aux dépenses d'aménagement cela répond à une demande des élus locaux et représente un effort supplémentaire de 250 millions d'euros mais cet appui que nous portons aux collectivités doit aller de per aussi avec la réduction du coût des doublons entre l'État et les opérateurs entre l'État les opérateurs et les collectivités avec la réduction du coût des normes nous lancerons prochainement une grande mission sur ce sujet pour alimenter des pistes de réforme structurelle ce projet loi de finance sont aussi des grands équilibres avec un cap clair rappelé par Bruno Le Maire celui de la réduction de nos déficits publics investir pour l'avenir c'est maîtriser nos comptes publics et si l'État a pu protéger c'est qu'il avait réduit son déficit en 2018 à 2,3 %. un état qui consacre plus aux intérêts de la dette qu'au budget de l'Éducation nationale ce qui sera le cas en 2027 ne peut plus prétendre à être tourné vers l'avenir les dépenses de l'État vont passer de 496 milliards d'euros à 491 milliards d'euros cette baisse elle est historique elle s'explique d'abord par la sortie des dispositifs de crise et je veux vous dire les choses de manière tout à fait directe les mesures exceptionnelles mises en place au plus haut pendant la crise énergétique ne sont pas éternelles nous n'en avons pas les moyens nous devons sortir progressivement des positif de crise qui pèse sur nos finances publiques et nous dépenserons 14 milliards d'euros de moins sur les mesures exceptionnelles en 2024 et dans le même temps nous devons continuer à lutter contre la vie chère et redonner du poir d'achat aux Français c'est pour cela que nous revalorisons les tranch du les tranches du barem de l'impôt sur le revenu revalorisons les pensions les minimas sociaux l'équivalent de 25 milliards d'euros pour protéger les Français c'est un véritable bouclier contre l'inflation les économies sur le budget viennent aussi des réformes structurelles nous ferons 350 millions d'euros d'économie sur la politique de l'emploi en cohérence avec la baisse du chômage ainsi que 500 millions d'euros en améliorant l'efficience de la politique de formation professionnelle le déficit budgétaire va ainsi passer de 165 milliards d'euros à 145 milliards d'euros et nous tiendrons laassbe des 4,4 % de soldes public en 2024 4 nous poursuivons de manière méthodique le redrressement le redressement progressif de nos comptes publics et nous devrons continuer sur cette lancée pour les prochaines années soyons clair notre trajectoire prévoit que nous fassions 12 milliards d'euros d'économie en 2025 c'est un effort très conséquent et c'est dans ce cadre-là que nous relançons les revues de dépenses ce PLF est aussi un PLF antifraude avant d'être un enjeu financier la lutte contre la frude est un enjeu de cohésion et de justice sociale il n'y a pas de consentement à l'impôt si nous ne sommes pas en mesure de garantir de garantir à nos concitoyens que tous ceux qui doivent payer des impôts les payent effectivement donc le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale vont instaurer une dizaine d'outils juridiques supplémentaires pour mieux lutter contre la fraude je vous en donne quelques exemples face à la nouvelle donne numérique nos administr pourront déférencer les vendeurs sur les plateformes numériques qui ne respectent pas leurs obligations fiscales ou permettre à nos agents de mener des cyber enquêtes sous pseudonyme nous lutterons contre ceux qui achètent à l'étranger sur Internet et revendent en France sans payer la TVA nous créerons une peine complémentaire de privation du bénéfice des crédits et réduction d'impôts pour les particuliers condamné pour fraude fiscale nous mettrons en place un nouveau délit d'incitation à la fraude fiscale afin de poursuivre tous les intermédiaires qui proposent des montages d'évasion fiscal sans attendre la condamnation de leurs clients c'est une manière d'empêcher la fraude à la source pour ceux qui vendent la fraude et ce délit concernera aussi les personnes promouvant la fraude aux aides social comme l'a récemment fait un youtubeur nous y travaillons nous créerons une sanction administrative pour lutter contre la fraude aux aides publiques et nous mettrons en place dans le PLFSS le précompte des cotisations des travailleurs des plateformes pour leur créer des droits et éviter la fraude enfin nous renforcerons l'arsenal pour mieux contrôler les les arrêts maladies en parallèle de la création de 1500 emplois au sein du contrôle fiscal à bersy d'ici 2027 c'est l'arrivée de 1000 agents supplémentaires chargés de la lutte contre la fraude au sein des caisses de sécurité sociale qui est prévu enfin nous devons renforcer la sécurité de nos agents qui effectuent les des contrôles en permettant la délocalisation de certains contrôles et en assouplissant la procédure d'anonymisation des contrôles c'est une évolution essentielle je le dis après le drame que nous avons connu l'an dernier il il s'agit là des mesures que nous proposons dès le texte initial mais nous sommes prêts à l'enrichir lors des dialogues de Bercy la lutte contre la fraude a été évoquée par la plupart des participants certains ont proposé de pérenniser le dispositif des aviseurs fiscaux nous y sommes très favorable enfin ce PLF est une méthode celle du dialogue j'y suis très attaché c'est pourquoi depuis mon arrivée j'ai réuni les parlementaires de tout bord lors des dialogues de Bercy ou de réunions bilatérales et je remercie chacune et chacun d'entre vous qui ont participer à ces échanges et qui nous a permis d'identifier un certain nombre de sujets de travail commun d'ailleurs c'est ce qui a permis aussi lors de l'examen de la LPFP d'émettre un avis favorable à une quinzaine d'amendements à la fois de la la majorité et des oppositions cette méthode de dialogue éprouvé avec vous vaut avec tous c'est aussi main dans la main avec les collectivités territoriales que nous avons travaillé ce budget dans l'esprit du pacte girondin du président de la République nous avons créé avec Bruno lomer le Haut conseil aux finances publiques locales pour échanger d'égal à égal entre l'État et les collectivités territoriales et enfin et pour finir s'agissant du PLF plusieurs thématiques sont ressorties fortement de nos dialogues notamment la question du logement la question de la justice fiscale ou de la transition écologique je le redis ici nous serons ouverts à vos propositions le texte que vous avez dans les mains et le texte initial ce n'est pas le texte final je vous remercie bien merci messieurs les ministres euh quelques observations et quelques question en préambule je crois qu'on a matière à avoir un beau débat budgétaire à l'Assemblée je dirais même à bien des égard peut-être aussi un débat de société donc j'espère que nous l'aurons de façon de façon argumentée et intéressant les Français en tout cas moi je m'engage à faire en sorte que ce soit le cas et la deuxième chose ça va peut-être paraître être un ve pieux mais j'espère que si des bans de la Major des bans de de cet assemblé des majorités s'expriment pour des propositions qui ne sont pas forcément contenues euh dans ce budget initial le gouvernement euh saura les les voir de manière positive euh même si j'ai bien compris que pour l'instant vous mettez euh des certaines lignes rouges je voudrais commencer par euh dire euh que dans les mesures de de de baisse des dépenses publiques que vous proposez euh la plupart ont un gros défaut à mon sens c'est que finalement elles vont s'attaquer encore un peu plus au pouvoir d'achat euh des Français notamment des plus défavorisés je pense à la question par exemple des franchises médicales sur le PLFSS je pense aussi à la fin du bouclier énergétique euh même si j'y reviendrai tout à l'heure dans les questions il me semble que les annonces du président de le du chef de l'État sur le le chèque carburant tend à nous laisser un peu dubitatif sur cette véritable fin mais j' reviendrai euh et tout ça touche la question de l'inflation bon je vous AZ entendu brun le maire vous avez expliqué que c'est pas que l'État qui pouvait prendre sa part sur la question de l'inflation bon je je je regarderai un peu le ce que vous avez fait comme démonstration sur le le prorata entre les recettes et ce que ce que rapporte l'inflation à l'état est-ce que ça coûte mais je vrais tout de suite ajouter quelque chose aujourd'hui l'inflation est payée par une très grande majorité de nos concitoyens tous ceux qui ont des salaires non indexés tous ceux qui ont des allocations minimales pour vivre non indexé et si euh il faut regarder ceux qui profitent de l'inflation il faut davantage regarder sur la question des marges des entreprises que justement sur la question des salaires donc l'inflation comme malheureusement d'ailleurs souvent aujourd'hui en tout cas de manière très CLA c'est euh ceux qui NT que leur force de travail pour vivre qui la payent et avec évidemment un problème corollaire c'est que c'est ceux qui permettent d'alimenter la consommation populaire donc c'est un lien avec l'activité économique deuxième réflexion que je critique que je fais après avoir lu succintement votre budget c'est que je considère que ça ne répond pas aux besoins de la population du moins les besoins les plus cruciaux je commencerai par la transition énergétique bon vous annoncez 7 milliard d'euros je pense qu'on est loin du compte et de ce qui serait nécessaire notamment annoncé par le rapport pisaniféie sur les 37 milliards certes en 2027 mais dont on voit bien que pour arriver à 37 milliards je parle là simplement de la part publique en 2027 il faudrait commencer à plus de 7 milliards aujourd'hui donc je ne crois pas que nous soyons à la hauteur de l'enjeu climatique et de la dette écologique qui ne cesse de croîre deuxième chose je ne prends qu'un exemple parce que je on pourrait aussi parler de la santé des épades mais je crois pas non plus qu'il soit à la hauteur même si j'ai entendu dans les dialogues de very de la part notamment de Tom maaznav et de Bruno Le Maire que vous considériez oui que c'était un chantier à ouvrir mais pour l'instant on est loin du compte sur la question du logement qui menace le pays d'implosion sociale et je mesure mes mots dans ce que je suis en train de dire euh j'ai bien vu que vous étiez ouvert sur la question airbn tout ce qui touche à Airbnb résidence secondairire et cetera j'ai vu avec inquiétude que pour résoudre peut-être dans l'urgence la question vous envisagiez qu'on laisse louer des passeirs thermiques je dois dire que penser que l'environnement et le climat peut être encore une variable d'ajustement dans la période me semble duitatif mais ça ne répond pas la question à la fois urgente et puis aussi à moyen terme du manque de logement dans ce pays du du fait que le logement est trop cher et du fait que ça craque partout bon donc je pense que ce budget ne répond pas aux besoins des Français et à mon sens c'est de là qu'il faut partir trisème chose vous avez quand même des difficultés et quelques contradictions quelques contradictions parce que au fond si je regarde la loi de programmation des finances publiques vous annoncez des baisses de dépenses publiques mais celles qui vont à un moment taper dans le dur du dur c'est 2025 bon avec 12 milliards que vous annoncez non documentés qui si on le comprend bien devrait cette fois toucher de manière encore plus importante euh des services publics essentiels enfin des dépenses publiques essentielles à nos concitoyens bien et euh ça me laisse duitatif et si et une des raisons peut-être pour lesquelles finalement tout ça est reporté à 2025 c'est peut-être finalement un constat que vous vous vous refusez de faire mais qui touche les chiffres annoncés euh de croissance en 2023 vous avez raison de dire Bruno Le Maire que les économistes estimaient que la France n'atteindrait pas 1 % de croissance en 2023 vous avez raison de le faire mais il faut peut-être se demander pourquoi pourquoi sommes-nous différents par de l'Allemagne qui est rentré en récession et est-ce que au fond la raison pour laquelle la France a plutôt mieux résisté que les autres pays européens n'est pas dû à ce que vous critiquez par ailleurs en permanence c'est-à-dire le fait que elle a un taux de dépenses publique supérieur justement à ces pays européens qui en cas de de reflux économique permet justement de de souenir l'activité économique moi je le crois profondément et d'ailleurs ça a été observé après la crise de 2008 or rapporteur je vous donnerai la parole or je crains que l'an prochain cette réalité soit moins atteinte d'ailleurs pierre moscovicii a dit ici même ce matin que il estimait que les 1,4 % de croissance ne serait pas atteint notamment de ce fait-là et qu'on soit dans une situation où le déficit annoncé à mon avis sera supérieur mais ça on pourra se donner rendez-vous la fin de l'année autre point que je voulais souligner vous dites euh c'est fini distribuer gratuitement l'argent gratuit c'est fini pardon mais est-ce que le corelaire de l'argent gratuit c'est fini c'est pas de se dire que il faudra peut-être que ça soit fini distber gratuitement au plus riche quoi voilà c'est-à-dire que les dépenses fiscales que vous avez accumulé pendant des années dont certaines ont on alimenté considérablement les plus riches de nos concitoyens ces dernières années et bien est-ce que alors je pense que c'était déjà pas supportable en temps normal mais est-ce que c'est encore plus supportable quand les taux d'intérêt remontent moi je ne crois pas je crois qu'à partir du moment où on a besoin de recette et vous le dites et d'ailleurs c'est aussi la réponse Bruno Le Maire je vous fais quand vous dites j'attends des oppositions qu'elle nous disent quelle autre dépenses réduire ben je vous le dis très clairement quelle autre dépense réduire c'est d'aller chercher l'argent là où il a été accumulé et de manière considérable c'est dans la poche de nos concitoyens les plus riches qui vivent du capital auquel que vous avez très largement j'allais dire désindexé par rapport à l'imposition du du travail je vous ai posé cette question Bruno Le Maire lors des dialogues de Bercy notamment en lien avec l'étude IPP qui a été faite avec Bercy sur l'accumulation le fait que le le taux d'imposition global des 370 plus riches en France était d'environ 25 % si on cumule impôt sur le revenu impôt sur professionnel vous m'avez dit que c'était un constat que vous pouviez partager mais vous le renvoyez au niveau européen moi ma question c'est pourquoi renvoie au niveau européen des mesures qui touchent les plus riches de nos concitoyens et qui pourraient rapporter des milliards à l'État et par contre on renvoie pas au niveau européen le fait de s'attaquer aux retraites aux chômeurs ou je l'ai dit encore à d'autres mécanismes là il y a pas de problème on peut le faire au niveau national voilà un petit peu les observations que je voulais vous faire et de cela j'ai quelques questions précises sur la taxe sur la l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance est-ce que vous pourriez nous préciser la répartition de la prévision de recettees de 600 millions d'euros pour 2024 entre les différents types d'exploitants autoroute aéroport en comparaison du montant des super des surprofils au taux de 4,6 % ne peut-il pas être qualifié de timide l'article 4 permet d'assurer l'application du pilier 2 de l' CDE visant à instaurer un taux d'imposition minimale des grandes entreprises pour autant il prévoit d'appliquer le la règle des bénéfices insuffisamment imposés à compter de 2025 seulement cela signifie-t-il que certaines entreprises vont échapper à cette imposition minimale 3è question dans son rapport sur l'application des mesures fiscales mon collègue jeanrené casdov indiquait qu'avec la prolongation partielle en 2024 du bouclier tarifaire une réflexion sur la prorogation de la contribution sur la rente infrarginale en 2024 serait justifié à la lecture du projet de loi il me semble que vous avez finalement décidé de ne pas reconduire cette contribution quelles en sont les raisons l'article 16 prévoit une réforme d'ensemble des redevances perçu par les agences de l'eau on comprend que les s'agit les rendre plus incitatives et de financer les mesures du plan d'eau la redevance sur la consommation d'eau potable sera dû par tous nos concitoyens cette mesure va-t-elle se traduire par une augmentation de la facture renchérissant toujours plus le prix des mètres cubes d'eau nécessaires au premier besoins qui devrait être gratuit j' également une question sur l'audiovisuel public au niveau de son montant et mode de financement est-ce que vous comptez renouveler reconduire le mécanisme qui a été celui de l'an dernier et enfin j'ai une dernière question mais qui était induite par l'observation je vous ai fait tout à l'heure sur le chèque 100 €os du chef de l'État est-ce que vous êtes vraiment sûr en fonction justement de l'inflation persistante sur l'énergie que vous allez pouvoir aller jusqu'au bout de cette fin de du bouclier énergétique à ce jour et une dernière réflexion amusante Bruno Le Maire vous qui ne m'avez pas habitué à la polémique je voudrais dire que évoqué pour le blocage des prix l'URSS c'est furieusement c'est venties alors l'autre fois au dialogue de ver vous m'avez parlé de de ne pas désespéré Boulogne bille en cour bon alors ça renvoie peut-être d'ailleurs aux années où le blocage des prix a eu lieu en France et je vous rappelle qu'en dehors du gouvernement bonroi de celui de recard il y a eu aussi celui du gouvernement bar et que c'était pas forcément l'URSS dans ce pays mais voilà merci monsieur le rapporteur merci monsieur le Président Monsieur les ministrees merci beaucoup pour cette présentation peut-être quelques remarques avant de vous poser un certain nombre de questions première remarque c'est que vous en avez parlé très rapidement mais nous avons tenu nos engagements pour 2023 malgré un contexte économique international extrêmement difficile et contraire malgré les avertissements les oiseaux de mauvaise augure très nombreux il y a un an sur notre capacité à tenir nos engagements en 2023 nous l'avons fait et toutes les hypothèses donc d'atterrissage pour 2023 le président de la Cour des comptes l' encore expliqué ce matin sont plausibles que ce soit en matière de déficit en matière de dépenses en matière d'inflation et en matière de de croissance deuxème remarque c'est que c'est un budget de responsabilité pour notre majorité responsabilité d'abord sur la trajectoire nous sommes engagés avec la loi de programmation sur radressement des finances publiques jusqu'à 2027 à hauteur de 2.7 % de déficit ça passe par 4,4 % de déficit en 2024 ça me paraît être le minimum c'est un objectif que nous devons absolument tenir pour garder notre crédibilité vis-à-vis des marchés et vis-à-vis de l'Europe deuxième raison c'est un budget de responsabilité évidemment sur la partie transition écologique l'effort que nous faisons dans ce budget est absolument unique exceptionnel nous avons beaucoup travaillé avec des instituts sur le chiffrage de ce qu'il fallait faire pour respecter nos objectifs nous avons beaucoup travaillé sur la déclinaison secteur par secteur entre les entreprises entre les collectivités territoriales entre l'État sur la manière dont chacun devait porter sa part pour atteindre ses objectifs et nous avons dans la loi de programmation effectivement voter euh la planification des moyens sur lesquels l'État soit doit s'engager pour atteindre cet objectif et la marche que nous franchissons en 2024 nous paraît extrêmement euh importante et s'inscrire dans cette ligné monsieur le Président qui nous permettra d'atteindre en 2027 l'objectif de du rapport euh Pisan ferry je ne vous parlerai pas très rapidement de l'augmentation du fond vert l'augmentation de des fonds de la nain euh l'augmentation de ma prime Renov l'extension du budget vert euh nous faisons feu de tout boois c'est un budget en matière d'écologie à 360 degré et troè élément qui montre notre responsabilité c'est que évidemment nous avons un soutien particulier pour toutes les politique prioritaire que ce soit l'éducation que ce soit le réalien avec des augmentations pour 2024 extrêmement importante et significative deux points peut-être encore revenir moi aussi sur le le le pilier de je v dire que c'est une grande mesure et je pèse mes mots c'est une grande mesure de justice fiscale je pense qu'ici il y a quelques années beaucoup en auraient rêvé c ça s'inscrit dans le travail qui a été fait par notre gouvernement d'abord sur la la taxe dite Gafa pour lutter contre la sous-imposition on va le dire comme ça des géant du numérique en France la France a été moteur et la France a été moteur également je voudrais saluer le rôle de Bruno Le Maire en la matière pour cet impôt minimal au niveau mondial maintenant ça va être réel ça veut dire que plus aucune entreprise internationale multinationale ne pourra payer dans aucun pays de l'OCDE c'est-à-dire 130 ou 140 moins de 15 % d'impôt par état et par et par région c'est une avancée extrêmement importante de justice et puis autre mesure de justice mais je vais pas m'étaler le ministre casen en a parlé beaucoup c'est évidemment la lutte contre la fraude qui est absolument essentielle pour nous euh je cite la création d'une peine d'indignité fiscale la création d'un délit de mise à disposition de moyens servants àuder l'encadrement resservver des prix de de transfert on revient sur l'optimisation la sécurisation du cadre d'intervention des agents et cetera et cetera là aussi euh un un budget extrêmement euh sérieux copieux si vous me permettez l'expression en matière de lutte contre la fraude j'ai quelques questions mais messieurs les les les ministres en prévoyant un déficit de 4,4 % en 2024 vous engagez résolum la France dans le la voie de la maîtrise des finances publiques on en a parlé donc conformément au Pact de stabilité au projet de loi de programmation des finances publiques adopté par la commission des finances il y a 48 he afin d'y parvenir malgré les allés alliés à l'exécution budgétaire et les incertitudes macro macroéconomique pouvez-vous nous décrire les niveaux de mise en réserve et les moyens de régulation budgétaire dont vous envisagez l'usage afin de garantir l'atteindre l'atteinte de ces objectifs en 2024 vous nous présentez également un plan d'émission de dette record de 285 milliards d'euros supérieur au montant des années précédentes parce que l'amortissement de notre dette pèse plus lourd même si le déficit à financer décroit nettement que PEV vous dire les conditions d'emprunt actuell de notre pays deè question dans le paquet de verdissement de notre fiscalité extrêmement significatif je viens de le dire vous proposez donc une fiscalité à à l'immatriculation des véhicules et des véhicules de société en particulier pour tenir compte de la le le coût écologique de l'intégralité euh de la fabrication de ces voitures quel rendement attendez-vous de cet axe et euh pouvez-vous nous confirmer que 100 % euh de son euh produit sera réinjecté dans la transition écologique et quand les Français auront-ils l'information j'ai envie de dire voiture par voiture de ce qu'il pourront attendre comme type d'aide et également quand pouvez-vous nous dire que nous serons en mesure de lancer le leasing à 100 € par mois pour les voitures électriques enfin dernière question sur les nombreuses mesures de lutte contre la fraude fiscale incluse dans ce texte quels sont les objectifs chiffrés que vous vous fixez en matière de lutte contre la fraude fiscale dans les prochaines années appuyé donc par les évolutions législatif dont on parle et quels sont les moyens humains nouveaux dans le PLF 2024 puis les années suivantes que vous comptez affecter à l'atteinte de ces objectifs je vous remercie merci monsieur le rapporteur msieurs les ministres merci monsieur leés président d'abord sur le pouvoir d'achat des plus défavorisés je le redis euh l'indexation de toutes les prestations sociales est la meilleure des protections qui est apporté aujourd'hui à tous ceux de nos compatriotes qui sont les plus touchés par l'inflation je rappelle que sont indexés en France le RSA les allocations familiales la prime de rentrée scolaire le minimum vieillesse la prime d'activité la loocation adulte handicapé la location Spécifique de Solidarité donc le filet couvre très largement nos compatriotes quant à la sortie de bouclier sur le gaz sur l'électricité je maintiens que c'est une mesure juste à partir du moment où les prix du gaz prix de l'électricité baisse il y a aucune raison de maintenir une protection maximale s'agissant des Marg des entreprises je rappelle que le Président de la République a annoncé dimanche soir la mise en un accord de modération des marges nous y travaillons avec les industriels et les entreprises concernées s'agissant du financement de la transition écologique là je pense que c'est un débat qui est utile nous nous ne contestons pas le montant global qui peut-être nécessaire 60 70 milliards d'euros par an mais nous contestons formellement que l'intégralité de ce financement doivent retomber sur les épaules de l'État il faut mobiliser les financements privés nous l'avons fait d'instruments dans la loi industrie verte je constate que le taux d'épargne des ménages a augmenté de 15 à 19 % il n'a jamais été aussi élevé dans notre pays depuis plusieurs décennies mais c'est cette épargne là qu'il faut mobiliser si nous mobilisons sans cesse l'argent de l'État nous allons creuser à nouveau les déficits et la dette un mot sur le logement c'est un enjeu immédiat et de long terme absolument majeur pour nos compatriotes et il faut bien noter que notre politique du logement depuis plusieurs décenn n'a absolument pas donné les résultats escomptés nous dépensons environ 1,5 points de richesse nationale de plus que l'Allemagne à notre politique du logement avec des résultats qui ne sont absolument pas la hauteur de nos compatriotes qui ont du mal à se loger et qui consacre une part très importante de leur revenus au logement ça ne va pas faut corriger et c'est l'objectif de cette refondation de politique de logement qui me paraît indispensable nous devons refonder notre politique du logement pour refonder notre politique du logement il faut d'abord qu'on soit clair sur les objectifs on peut pas poursuivre 50 objectifs à la fois pour moi c'est ce qui explique que depuis plusieurs décennies on serit pas capable d'avoir de bons résultats et ça peut faire l'objet d'un beau débat politique est-ce que l'objectif d'une politique du logement c'est d'abord de garantir un revenu supplémentaire un certain nombre de compatriotes par l'immobilier locatif si c'est ça l'objectif prioritaire il faut multiplier les avantages fiscaux comme c'est le cas depuis 10 ans ce qui donne après une certaine notoriété au ministre du Logement successif qui voit leur nom accollé à une loi le problème de cette solution c'est qu'elle est extraordinairement coûteuse le Pinel c'était 2 milliards d'euros pour 30000 logement par an donc je ne trouve pas que ce soit forcément très efficace mais on peut en discuter pour moi l'objectif principal d'une politique du logement c'est construire rapidement des logements de qualité dans les zones tendues et ça doit être ce seul objectif qui devrait nous guider mais ça doit faire l'objectif ça doit faire l'objet évidemment d'une discussion entre nous troisème remarque est-ce qu'on peut modifier immédiatement un certain nombre de paramètres mais la réponse c'est oui j'ai parfaitement conscience comme vous monsieur le Président qu'il y a urgence sur le logement et que donc il faut corriger un certain nombre de paramètres nous avions décidé de restreindre le champ d'application du prêt à taux zé qui permet un certain nombre de Prim accéd d'avoir une mise de départ et donc d'avoir des crédits immobiliers plus facilement je suis tout à fait prêt à reconnaîtreaujourd'huiugmentation des taux la production de crédit immobilier a chuté davantage que ce que nous avions prévu je pense que c'est toujours bien de de reconnaître quand on n' pas nécessairement atteint son objectif pour corriger plutôt que de s'entêter donc je suis prêt à revoir le barê du PTZ pour qu'il puisse toucher un plus grand nombre de nos compatriotes y compris des classes moyennes et servir d'apport à des ménages qui veulent euh acheter pour la première fois et qui ont besoin impérativement de ce prêt à tau zéro je suis prêt également à réfléchir dans le prolongement des propositions de l'excellent président du groupe modem Jean-Paul matthi à la mise en place d'un prê un tau intermédiaire qui serait un peu moins coûteux pour les finances publiques mais un peu plus accessible pour les classe moyenne avec un taux de crédit aujourd'hui qui est à 4 % est évident que un prêt à taux intermédiaire retrouve du sens tout à fait prêt à travailler sur ce sujet-là et nous avons décidé dans les mesures immédiates que sur les logements dit Airbnb l'avantage fiscal devrait passer de 71 à 50 % pour libérer aussi un certain nombre de biens immobiliers après il y a les réflexions de moyen terme là aussi je reprends certaines propositions faites dans le rapport sensu mat qui est un rapport dans lequel il y a plein d'idées certaines que je partage d'autres que je ne partage pas je dis pas qu'elles sont bonnes ou qu'elles sont mauvaises je dis juste que certaines je les partage et d'autres je ne les partage pas mais dans celle que je trouve intéressante il y en a beaucoup je vois qui soulevé la question de la fiscalité sur les résidences secondaires on dev oublier ce terme de résidence aire qui est impr propre parce que c'est 4 millions de logements et ça n'est pas que des villas dans les endroits les plus côtés du territoire français c'est des appartements c'est des T2 c'est beaucoup de biens immobiliers aujourd'hui on a une fiscalité qui permet l'exonération de charge sociale de charge fiscale qui va de 22 jusqu'à 30 ans 1 les règles fiscales et sociales ne sont pas alignées c'est pas très cohérent de elles sont très éloignées 30 ans 3 la conséquence de tout ça c'est que les biens immobiliers circulent pas vous proposez de réviser ces règlesl moi je suis tout à fait prêt à engager le débat avec vous regardez combien ça coûte combien ça peut remettre de logement sur le marché dans des délais rapides je trouve que c'est une proposition très intéressante autre proposition de moyen terme qui est très sensible je le sais mais à laquelle je crois donc je vous donne mes convictions sinon cette commission des finances peut-être rébarbative il y a des normes il y a des règles qui méritent d'être simplifié dans le bâtiment et je pense qu'on ne faut pas écarter d' revers de la main et faire de toutes ces normes et de toutes ces règles les tables de la loi et les tables du Prophète on doit pouvoir regarder un certain nombre de normes de règles de se dire bon quand il y avait pas de problème de logement il était peut-être tout à fait approprié mais aujourd'hui est-ce qu'il faut pas suspendre l'application de certaines modifier l'application de certaines simplifier l'application de certaines je n'ai pas la réponse immédiate je dis que c'est un débat qui vaut le coup d'être livré donc voilà sur la question du logement en tout cas je partage monsieur le Président votre inquiétude sur ce sujet la nécessité d'agir d'agir vite d'agir fort mais avec une perspective de long terme puisque le logement c'est le long terme qui doit être de construire rapidement et des biens de qualité là où les zones sont tendues sur les économies de 2025 je le confirme ce sera évidemment un débat entre nous oui la marge 2025 est difficile il faudra trouver 12 milliards d'euros d'économie c'est pour ça que j'ai lancé cet appel cet après-midi à tous les députés en particulier de la majorité a travaillé avec moi à deux choses les revues de dépenses publiques qui vont permettre de dégager des économies et des transformations structurelle de la place de l'État et de notre modèle social en France pour arriver à documenter ces 12 milliards d'euros d'économie un point d'accord avec vous c'est sur l'impôt minimum à l'impôt sur le revenu je pense que cela mérite d'être lancé au niveau européen je rappelle que c'est la France qui a lancé la taxation des gafas c'est la France qui a lancé la taxation minimale à l'impôt chez les sociétés et bien ça peut-être la France qui lance l'idée de la taxation minimale à l'impôt sur le revenu avec tous ses partenaires européens alors pourquoi en européen plutôt qu'en français bah tout simplement parce que nous ne voulons pas qu'il y ait des départs de nos compatriotes du territoire français par une fiscalité qui serait plus pénalisante en France que dans les autres pays européens sur la contribution sur la rente inframarginale elle a été mise en place par l'Union européenne en 2022 nous l'avons immédiatement mise en place reconduite en 2023 et elle s'éteint au 31 décembre 2023 si dans leur grande sagesse des parlementaires souhaitent prolonger la contribution sur les rentes infraarginales j'y suis ouvert et le gouvernement y est ouvert dans une période d'inflation persistante il me paraît légitime il me paraît juste d'ouvrir cette réflexion en tout cas je l'accueille favorablement sur les PR vision de croissance je rappelle que la PR de croissance de l'OCDE de la commission est à 1,2 % celle du FMI 1,3 % par conséquent notre prévision 1,4 me paraît raisonnable les autres prévisions de croissance ne tiennent pas compte de l'effet sur notre croissance de la réforme de l'assurance chômage et de la réforme des retraites Jean-René casen monsieur le rapporteur général du budget sur les conditions d'emprunt actuelle de notre pays en 2024 le besoin de ement de la France va s'établir à 300 milliards d'euros en baisse de 11 milliards d'euros il sera principalement couvert par des émissions nouvelles de dett à moyen et à long terme ces émissions nouvelles de dett s'élèveront en 2024 à 285 milliards d'euros un chiffre qui est évidemment élevé mais notre programme d'émission d'emprunt se déroule sans sans difficulté en 2023 85 % des émissions d'emprunt ont été réalisées évidemment à des taux plus élevés que par le passé en raison de la politique monétaire de la BCE désormais les taux d'émission de ces emprunts sont supérieurs à 3 %. je précise enfin sur ce sujet absolument majeur pour nos finances publiques qu'il ne s'agit pas d'une situation propre à la France et que l'écart de taux avec l'Allemagne le fameux spread sur nos obligations à 10 ans reste stable depuis le printemps 2022 autour de 50 à 60 points de base cela montre la solidité de la politique économique française s'il y avait le moindre doute des marchés sur notre capacité à financer cette dette par notre croissance vous auriez un spread sur les taux avec l'Allemagne qui serait beaucoup plus élevé il est stable à 50 à 60 points de base depuis le printemps 2022 c'est pour moi le meilleur indicateur de la solidité de notre stratégie économique cela ne m'interdit pas de rajouter et je pense que vous partagerez cet avis que lorsqu'on émet 285 milliards d'euros d'emprunt pour 2024 il y a urgence à se désendetter et à réduire la dépense publique dernière chose sur les bonus sur les véhicules électriques nous donnerons nous sommes encore en discussion avec la ministre chargée de l'énergie et avant arbitrage avec la premre ministre je peux juste vous confirmer que le montant de ces bonus sur les véhicules électriques augmentera en 2024 pour les ménages modestes et pour les classes moyennes et je vous confirme que les premiers leasing à 100 € pourront être souscrits à partir de minnovembre de cette année enfin tout dernier point peut-être même si c'est plus de la politique industrielle que de la politique budgétaire je rappelle que pour la première fois les bonus sur les véhicules électriques seront on réservé à des véhicules qui remplissent un certain nombre d'obligations environnementales et qui respectent les meilleures normes environnementales de la planète c'est-à-dire principalement des véhicules européens et je pense que c'est très important qu'on puisse dire à nos compatriotes depuis cette salle la commission des finances que désormais le 1,2 milliard d'euros du bonus sur les véhicules électriques qui sont payés par le contribuable vont à des véhicules européens qui respectent les meilleures normes environnementales car il y avait quelque chose d'assez incohérent a donné des bonus environnementaux à des véhicules produits dans des conditions environnementales qui n'étaient pas satisfaisantes voire dégradées et je suggère vivement que nous poursuivions dans cette voie-là dans les mois à venir pour définir ce que j'appelle un contenu industriel européen aux aides qui sont apporté à l'industrie merci Monsieur le le président j'aurais dû commencer par là avant ma ma première intervention pour vous dire que je souhaitais respecter une tradition à la commission des finances et j'ai donc amené une spécialité du du territoire qui est cher à mon cœur vous serez pas surpris il s'agit des Canel qui doivent quelque part être à l'entrée qui vous ça sera fin à la fin du DG voilà voilà ah oui bah la fin de la DG bon non ça sera pas du vin vouszv les avour euh bon j'en reviens quand même à vos questions monsieur le Président je voulais pas distraire complètement la la commission des finances c'est raté ça fait une petite respiration cela dit bon sur les sujets la question je voulais revenir notamment sur monsieur monsieur le Président je vois qu'on a dissipé on a dissipé oui oui je en fait pas le reproche monsieur le Président sur le financement de la transition écologique on peut pas comparer les 7 milliards de de l'État au 30 ou 35 milliards de la part publique du rapport de jean-pisani ferry le financement publicque de la transition écologique ce n'est pas que l'État c'est les collectivités territoriales c'est un certain nombre positif les CD la responsabilité largie du producteur on a un ensemble de dispositifs à remettre en perspective et c'est la raison pour laquelle je pense que la la trajectoire pluriannuelle sur le financement de la transition écologique nous permettra d'y voir plus clair et d'avoir un débat je trouve plus éclairé sur ce sujet-là sur la question des plus riches quand même monsieur coochrel qui ne contribuerait pas assez je voudrais juste attirer l'attention sur un point nous avons indexer le barê de l'impôt sur le revenu à l'exception de la contribution sur les hauts revenus à l'exception de la contribution sur les ha revenus qui sont déjà largement mis à contribution et je le dis c'est probablement il faut qu' dans le détail probblement plus d'un milliard d'euros donc ne dites pas ne dites pas qu'on leur demande pas un effort supplémentaire ce n'est pas vrai sur votre question sur la taxe sur les infrastructures les gestionnaires d'infrastructures ell se répartirai en fonction de la la situation financière entre 500 millions pour les sociétés d'autoroute et 100 millions d'euros pour les aéroports sur la question de la la question sur la réforme de la redevance sur la consommation d'eau potable vous savez que dans le cadre des Assises de l'eau nous avons proposé c'est l'article 16 du PLF une réforme très importante des redevances en fait de plusieurs redevances les actuelles redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de colleèg vont être remplacés par une nouvelle redevance sur la consommation d'eau potable qui va concerner aussi bien les particuliers que les entreprises mais vous avez aussi les redevances pour la performance des réseaux d'eau potable d'une part et des systèmes d'assitement collectif d'autre part afin d'inciter à la diminuation des fuites et à l'amélioration du traitement et enfin la redevance pour prélèvement elle est réformée selon du principe du préleveur payeur avec un un rendement d'à peu près 132 millions d'euros entre le secteur de l'énergie 100 million d'euros l'agriculture 10 million d'euros et l'industrie 30 million d'euros cette réforme elle rééquilibre les efforts entre les ménages et les autres consommateurs d'eau la réforme proposée elle est donc neutre pour les ménages et les comités de bassin pourront ensuite s'en emparer en 2024 pour ajuster leur tarification en fonction des besoins du plan haut et enfin nous travaillons avec les collectivités pour leur permettre de mettre en place une tarification sociale de l'eau puisque c'est un sujet sur lequel elle souhaite pouvoir avancer sur la question euh de Jean-René casenu sur la mise en réserve et les moyens de régulation sont des dispositifs très importants pour nous dès 2024 on va augmenter le taux de mise en réserve en le passant de 3,5 à 4 % et je rappelle que ce taux de mise en réserve ne s'applique ni aux dépenses de personnel naturellement ni aux dépenses de prestations sociales nous gèlerons ainsi 9,4 milliards d'euros de crédit de paiement au début de l'année 2024 on pourra en cours d'année 2024 utiliser d'autres moyens de de régulation vous le savez certains des dispositifs qu'on a utilisé en en 2023 j'en cite 1 en particulier le surgel des crédits qui a eu lieu en courant d'année sur 1 % des crédits qui av permis de mettre en réserve 1,6 milliards d'euros et je le dis dans le prolongement du surgel ça nous avait permis d'annuler un décret que nous avons pris très récemment 5 milliards d'euros de crédit sur le périmètre du ministère de l'économie et des finances pour s'assurer que ces crédits n'étaient pas recyclés vers d'autres dépenses et tenir notre trajectoire 2023 sur les objectifs chiffré notamment en matière de lutte contre la frude vous avez raison d'insister sur le fait que ce projet loi de finance il apporte des évolutions très significatives pour en améliorer l'efficacité nous ne fixons en fait jamais d'objectif parce qu'ils sont difficiles à fixer nous allons installer un comité d'évaluation des fraudes le 10 octobre avec des spécialistes des universitaires des experts pour mieux chiffrer le montant de la frude fiscale et sociale mais un point quand on la dernière loi fr elle nous avait permis d'augmenter les droits recouvrés de 9 milliards à 11 milliards donc on est confiant sur le fait que le renforcement de l'arsenal nous permettra d'améliorer notre performance en la matière et enfin les moyens 1500 ETP supplémentaires dans les services du contrôle fiscal à Bery avec déjà une première marche dès 2024 de 250 emplois supplémentaires mais également le doublement des effectifs d'officiers fiscaux judiciaires dans le cas de la transformation du service d'enquête judiciaire fiscale en onaf et puis nous allons par parallélisme renforcer les effectifs dans le champ du contrôle de la lutte de la lutte contre la fraude sociale à hauteur de de 1000 ETP dans les caisses de sécurité sociale on n'est pas en train de débattre du PLFSS mais je pense que c'est important de voir la cohérence d'ensemble de notre politique en la matière merci Monsieur le Ministre donc en même temps qu' la libération des canelis on va passer au des orateurs de groupe 2 minutes chacun en commençant par Renaissance Mathieu Lefèbre merci monsieur le Président et et merci messieurs les ministres pour la présentation de ce budget qui est fait de de choix fort et qui a assume le sérieux dans le fond comme seul antidote à la double impasse du laxisme et de et de l'austérité d'abord il assume de poursuivre une politique économique qui marche les ministres l'ont rappelé mais nous avons créé 2 millions d'emplois depuis 2017 et nous n'avons pas vocation à changer une politique économique qui gagne le plein emploi a un prix et ce prix c'est la constance de notre politique économique et fiscal il assume aussi la fin de l'endettement de crise nous avons protégé les Français comme aucun un autre pays et nous avons évité de passer par la case récession cependant cet endettement de crise il est aujourd'hui incompatible avec la préservation de notre souveraineté européenne quand on sait la divergence d'endettement dans la zone euro ainsi que nous l'a rappelé le Haut Conseil des finances publiqu et au fond on peut pas s'alarmer de cette divergence et réclamer des mesures dispendieuses supplémentaires il assume aussi de refuser la double impasse des impôts et de la dette l'un allant hélas trop souvent avec l'autre il assume également de réduire les dépenses inefficaces pour mettre le paquet sur les dépenses d'avenir et de sécurité on rentrera dans le détail mais c'est un budget historique pour l'école c'est un budget historique pour la protection de nos concitoyens et c'est un budget historique pour la transition écologique il assume également le ministre casazna va parler de bouclier c'est un véritable bouclier social qui est mis en œuvre avec l'indexation des retraites des prestations sociales et de l'impôt sur le revenu le tout pour un point de PIB 25 milliards d'euros c'est un effort absolument considérable et il l'assume tout en défendant l'idée qu'il faut partager le fardeau de l'inflation considérant que l'état non seulement ne peut pas tout mais ne doit pas tout parce que l'État mes chers collègues c'est vous c'est moi et à la fin c'est le contribuable qui doit payer enfin il assume de mener des combats en européen c'est ce qu'a fait le ministre Bruno Le Maire avec notamment la question de l'imposition pilier 2 ce combat si nous l'avions pas mené en européen il ne serait pas arrivé à son terme et nous n'aurions pas aujourd'hui son résultat dans ce projet de loi de financeces moi j'ai une question sur le créd crédit d'impôt industrie verte messieurs les ministres nous sommes aussi la majorité qui conjugue industrie et écologie c'est un crédit d'impôt extrêmement important qui va permettre 23 milliards d'euros d'investissement supplémentairirees dans notre pays est-ce que vous pourriez nous détailler messieurs les ministres comment se ven-tille cette répartition entre les différentes filières d'avenir qui sont concernées merci Jean-Philippe Tangui pour le rassemblement national merci monsieur le Président messieurs les ministres écoutez 50 ans en 2024 ce sera la la 50e année que la France n'a pas de budget à l'équilibre je ne parle même pas évidemment d'excédent faut pas rêver donc 50 ans normalement quand on sème c'est les noces d'or et avec vous en vous écoutant c'est les noces de plomb voilà ça fait 50 ans 50 ans que l'arc de la raison du haut de sa prétention de compétences plombe les finances de la de la France accumule de la dette multiplie les impôts et ne sait plus contrôler les dépenses j'ai une suggestion Monsieur le Maire pour vous de nouveaux romans pour vos soirées d'hivers vous pourriez réécrire le mythe des tonneaux des Danaïdes ou du rocher de cisif et réinventer vous êtes une sorte d'incarnation de l'effort inutile de d'une malédiction qui fait que quand vous prétendez depuis 6 ans redécouvrir chaque année la trajectoire saine des finances publicque chaque année vous remettez la France vers plus de tête vers plus d'endettement vous êtes débordé par la situation l'année dernière je vous avais dit monsieur le ministre que vous étiez comme un capitaine d'un radeau pris dans la tempête de l'hyperinflation sans voile sans gouvernail ne sachant pas où il allait maintenant la tempête se calme vous découvrez l'état de votre radeau et vous écopez vous écopez à la petite semaine en essayant de réduire par-ci par là quelques dépenses mais vous n'êtes même pas capable de sortir l'eau de l'eau qui a débordé de votre plan contre l'hyperinflation et donc vous ne réduisez même pas des finances des des dépenses exceptionnelles une situation qui à selon vos termes est redevenue normale donc en fait c'est assez cohérent en fait l'exception avec vous et la règle à savoir que le désordre économique le désordre fiscal et systématiquement la règle monsieur Macron a de la chance puisque depuis dimanche on sait que c'est Monsieur Bricolage à l'Élysée et il a trouvé de bons artisans à berc pour trouver des expédients essayer de mener ses travaux trouver 3 centimes parci quelques euros par là et à la fin on aura en 2027 un record du coût de l'endettement donc moi je n'ai pas beaucoup de questions finalement à à à vous poser bah oui face à un tel désastre ma seule question c'est est-ce que vous allez faire perdre beaucoup de temps au Parlement ou est-ce que vous allez assumer de passer directement en 493 ce qui me permettra de passer sans doute à des textes plus intéressants comme l'immigration qui est l'arlaisienne de votre bandat Emmanuel bonpard pour la France insoumise oui merci monsieur le Président messieurs les ministres vous nous présentez aujourd'hui un budget en nous disant que son défi premier est de lutter contre l'inflation mais pour lutter contre un mal il faut d'abord en comprendre les ressorts le Fond Monétaire International nous dit aujourd'hui à l'échelle mondiale que plus de la moitié de l'inflation est dû à l'augmentation des profits des grandes entreprises mais rien dans ce que vous nous proposez dans ce budget rien dans votre action ne permet de casser cette boucle entre les prix et les profits vous prétendez monsieur le ministre le maire avoir obtenu des avancées historiques je pense qu'il suffit d'aller faire ses courses ou d'aller faire son plein pour voir à quel point vous n'avez rien obtenu du tout et la seule chose historique qui s'est déroulé l'année dernière c'est le record historque historique de versement des dividendes des grandes entreprises et les résultats historiques qui ont été faits par un certain nombre de profiteurs de crise dans votre discussion tout à l'heure vous écartez avec ironie et mauvaise foi des mesures de contrainte vis-à-vis des industriels j'ai été ravi d'apprendre que vous avez que vous êtes donc ministre de l'Union soviétique puisque il y a quelques semaines de ça vous avez décidé de bloquer le prix de vente de bouteille d'eau à Mayotte sans que ça ne produise les pénuries dont vous venez de parler quant à faire croire que des mesures de bloc cage des prix reposerait sur nos agriculteurs ça on serait presque résible si c'est pas dramatique puisque 70 % les marges des des l'agroalimentaire ont augmenté en 2 ans de 70 % et c'est donc bien sur ça qu'il faut attaquer mais vous refusez toutes ces mesures contraignante et vous préférez distribuer un un mini chèque qui va permettre au maximum de faire un plein d'essence dans l'année bref vous abandonnez encore une fois les Français qui sont condamnés à continuer à alimenter les profits des grandes entreprises je vous avez demandé tout à l'heure euh des vous avez dit que les oppositions ne proposaient pas de recettes donc je veux en faire ici euh et et et je vous demande de les noter puisque à chaque fois vous dites vous ne faites pas de proposition de recette donc si vous pouvez les noter s'il vous plaît nous vous proposons de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune nous vous proposons de mettre en place une véritable taxe sur les super profits nous vous proposons de remettre en cause la suppression de la CVAE qui va encore coûter plusieurs milliards d'euros aux finances publiques et nous vous proposons d'introduire enfin comme la demandé le Haut Conseil pour le climat un conditionnement social et écologique des 200 milliards d'aidees publi accordé par l'État aux entreprises voilà des propositions de recette est-ce que vous comptez y donner suite merci Véronique louvagi pour les républicains oui merci monsieur le Président merci messieurs les ministres pour cette présentation merci Monsieur le Ministre Thomas CASNAV pour les gourmandises que vous nous avez apporté de Bordeaux deux remarques qui sont des regrets avant de passer aux questions un un premier regret puisque vous nous avez parlé finalement de vouloir redonner du pouvoir d'achat au français monsieur ministre pour redonner du pouvoir d'achat aux Français il faut diminuer les prélèvements obligatoire ce que vous ne faites aucunement parce que finalement ce sont ces prélèvements obligatoires aujourd'hui qui pénalisent les ménages et les entreprises j'en veux pour preuve la croissance spontanée de 3 % que vous inscrivez au niveau des prélèvements obligatoires qui nous les mettront à 1241 milliards un deuxième regret également sur les dépenses vous nous présentez effectivement monsieur le ministre casna vous avez parlé d'une baisse historique des dépenses mais en fait dans cette baisse historique des dépenses de 16 milliards il n'y a pas de diminution des dépenses structurelles d'ailleurs preuve en est vous parlez tout de suite de 2025 parce que effectivement vous aurez une difficulté en 2025 et c'est un regret que nous avons une première question et j'invite tous mes collègues à se joindre à moi le gouvernement publie depuis quelques temps euh l'ensemble des avis rendus par le Conseil d'État sur l'ensemble des projets de loi sauf pour les textes financiers j'avais déposé un amendement 2021 lors de la révision de la LOLF j'invite d'ailleurs le président de la commission des finances à se joindre à cette demande monsieur le ministre est-ce que vous acceptez de publier les avis des conseils d'État sur les textes financiers évidemment votre refus contribu ne contribuerait pas à faciliter les échanges que vous appelez de vos vœux une première question sur l'hypothèse de croissance vous évoquez une hypothèse de croissance d'1,4 % la Banque de France retient un taux de croissance de 0,9 points quel serait l'impact en terme de déficit de cet écart de croissance une deuxème question sur l'hypothèse de baisse du taux d'épargne de 0,4 % que vous intégrez dans ce ce PLF il semblerait que toutes les hypothèses ayant un impact favorable sur ce niveau d'épargne devrai converger dans le même sens est-ce que véritablement nous pouvons être sûr de cette situation et une dernière question qui concerne l'article 7 qui prévoit la création d'un nouveau dispositif France rurale revitalisation un dispositif qui va prendre le relais derrière les zonages notamment ZRR est-ce que vous pouvez nous donner les impacts et la liste des communes avec l'Impact pour l'ensemble de ces communes je vous remercie merci merci Marina Ferrari pour le groupe démocrate faut éteindre votre micro Véronique merci merci président ce qui terrible quand on passe en dernier c'est que beaucoup de choses ont été dit mais ça me permettra d'enfoncer le clou alors messieurs les ministres monsieur le rapporteur général mes chers collègues n despl à celles et ceux qui voudrai nous faire croire que ce PLF est un PLF d'austérité ce budget est avant tout un budget déterminé et équilibré déterminé à soutenir nos concitoyens face à l'inflation déterminé à poursuivre notre politique de soutien à l'économie qui continue de porter ses fruits déterminé à rétablir l'état dans ses missions régaliennes santé éducation justice sécurité défense déterminer à soutenir l'investissement public qui est le moteur de notre croissance déterminer à réduire notre notre endettement et notre déficit public qui est une responsabilité morale impérieuse vis-à-vis des générations futures et qui est vous le savez une responsabilité chère à notre famille politique déterminer enfin à accélérer notre transition écologique et énergétique cruci pour notre avenir ce budget est également équilibré puisqu'il repose à la fois sur des économies et sur un recentrage et une augmentation de nos dépenses publiques sur les actions prioritaire pour réussir nous devons cependant aller plus loin en matière de responsabilité en accélérant la revue des dépenses publiques en concertation étroite entre l'État les collectivités et les organismes de sécurité sociale en matière de santé la prévention devra être au cœur de notre action il nous faut également adapter notre fiscalité au nouveau contexte en ce sens la transposition de l'accord OCDE sur l'imposition minimale des grand entreprises qui est inscrit dans le texte est historique le gouvernement est-il prêt à poursuivre cette adaptation de notre fiscalité enfin ce budget devrait de notre point de vue permettre d'apporter des premières réponses à la crise du logement sans pour autant prétendre la résoudre nous regrettons la réduction d'ambition du PTZ et nous aurons des propositions en la matière de plus au-delà du sujet des plateformes qui fait couler beaucoup d'entes et qui n'est qu'une toute petite partie du sujet est-ce que le gouvernement est prêt à travailler sur une réforme systémique pour le logement sur la question des plus-values immobilières ou sur la CRÉ d'un véritable statut de l'investisseur immobilier que nous appelons de nos vux je vous remercie merci Christine pierrezbaon pour le groupe socialiste oui merci monsieur le Président merci messieur les ministres pour votre présentation monsieur le ministre le maire un recul de l'inflation ça signifie quand même de l'inflation 5,2 en 2022 4,9 en 2023 soit en 2 an plus de 10 % et j'ajoute que les bolcheviques du FMI écrivent que la moitié de l'inflation est due à la vie des entreprises alors je vous le dis les Français se moquent de savoir si nos voisins ont moins d'inflation ce qu'ils veulent c'est manger à leur faim et vivent de leur travail ou de leur retraite ce qui n'est pas le cas et je ne vois pas dans ce PLF les mesures du pouvoir de vivre j'en viens à quelques questions et de remerciement merci car j'ai entendu monsieur kaznav que l'expérimentation du dispositif des aviseurs fiscaux pour les montants les manquements supérieur à 100000 € seraiit pérennisé et que les enquêteurs pourraient travailler sous Ali confirmez-vous que j'ai bien entendu mais aussi merci Monsieur le Maire car j'ai entendu une ouverture dans le PTZ mais êtes-vous prêt à revenir sur le zonage absurde entre zon tendu et détendu dans certains cas et pouvons-nous avancer réellement pour que les logements nus soit traité à minima comme des logements meublés en en harmonisant les taux de fiscalité mais aussi les plafonds sur les économies l'opposition ne ferait pas de proposition nous en faisons et depuis longtemps monsieur le ministre sur les niches fiscales sur les niches sociales et sur la base de rapport et d'expertise sérieuse puisqu'ils émanent de France stratégie de la Cour des comptes du CAE encore faut-il nous entendre un exemple passé en 8 ans de 2 à 7 milliards de dépenses avec le crédit d'impôtrecherche sans vouloir plafonner est irresponsable quand on est ministre du Budget surtout quand l'efficience n'est pas toujours au rendez-vous autre point j'ai remis un rapport comme vous le savez messieur les ministres sur le reste à charge en épad où je documente précisément le constat suivant 76 % des résidents n'ont pas de revenus mensuel suffisant pour payer leurs gites et leurs couvert en éepad c'est honteux c'est inadmissible et j'aurai évidemment des propositions issues de ce rapport pour qu'à minima les classes populaires et les classes moyennes puissent être aider je vous remercie merci lise manier pour le groupe horizon merci monsieur le Président merci mieur les ministres pour votre présentation de ce PLF 2024 alors notre groupe évidemment partage pleinement les priorités de ce budget la poursuite de l'investissement dans la transition écologique et le renforcement substantiel des crédits alloués au ministère régalien et à l'éducation nationale tout en respectant la trajectoire de rétablissement des finances publiques alors nous n'avons bien sûr pas encore eu le temps d'examiner le texte en détail mais je veux souligner quelques articles qui me paraissent particulièrement intéressants d'abord l'article 2 qui permet l'indexation du barè de liè sur l'inflation pour protéger les Français et ainsi permettre aux Français qui travaillent de ne pas voir leurs impôts augmentés je citerai également l'article 5 qui crée le crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte on y voit là un excellent signal envoyé pour la réindustrialisation de la France via l'industrie verte ou encore l'article 4 qui transp qui transpose l'accord mondial sur l'imposition minimum des multinationales c'est une grande avancée pour plus de justice fiscale et une meilleure fiscalisation des grands groupes et je sais que nous vous devons beaucoup monsieur le ministre le maire sur ce sujet ma première question d'ailleurs concerne cet article 4 messieurs les ministres pouvez-vous nous confirmer que les coopératives agricoles françaises n'entrent pas dans le champ d'application de cet article ma deuxième question porte sur l'article 14 qui prévoit le renforcement de la fiscalité applicable au véhicules selon leur niveau de pollution je n'ai pas lu ou pas vu peut-être en revanche un renforcement des aides à la conversion ou des mesures semblables pour aider les Français effectivement dans le changement de leur véhicule enfin ma dernière question monsieurs les ministres pte sur le prélèvement sur recette au profit de l'Union européenne fixé à un peu plus de 21 milliards d'euros pour 2024 contre près de 25 milliards d'euros en 2023 est-ce que vous pouvez nous expliquer cette baisse substantielle je remerci merci Charles de Courçon pour non pardon excusez-moi Nicolas non Christine arigi décidément je si je je men prends la nup ça va pas aller du tout Christine harigi pour le groupe écologiste merci monsieur le Président après ces hésitations messieurs les ministres alors ce projet de loi de finance arrive dans un contexte particulièrement tendu tendu pour nos concitoyens et surtout les plus précaires qui subissent de plein fouet l'impact de l'inflation ainsi que les effets du réchauffement climatique tendu pour nos collectivités territoriale devenu de toute évidence la variable d'ajustement du gouvernement alors du rapide examen du projet de loi de finances qui nous a été communiqué ce matin pour une discussion cet après-midi il apparaît qu'après la valse des milliards et des millions qui ont saturé l'espace médiatique depuis plus de 6 mois nous voici confrontés à la vérité des prix et de vos engagements réels hélas le conteniez pas ni pour la planification écologique ni pour le soutien des plus précaires face au ravage de l'inflation pas d'avant pour les collectivités alors deux exemples l'annonce présidentielle d'un grand plan de rénovation des écoles par un abondement de 500 millions d'autorisation d'engagement pas de crédit de paiement mais autorisation d'engagement sur le fond vert avec un objectif de 2000 écoles rénovées dès 2024 pour répondre au Cap collectif de 41000 établissements rénovés en 10 ans or savez-vous monsieur le ministre combien coûte la rénovation du groupe scolaire rangueuil sur ma circonscription 12400000 1000 € et celle d'une plus petite école qui s'appelle pbert comme ça vous pourrez vérifier 2300000 € autre exemple toujours sur la base d'une parole présidentielle du mois de décembre 2020 celui d'un engagement fort de l'État pour le développement des services express régionaux métropolitains une évaluation de la SNCF et des collectivités torales porte ces opérations à 1 milliards par opération à ce jour devait être débloqué 800 millions pour des études éude dans le cadre des CP dont nous découvrons aujourd'hui qu'ils ont été ramenés à 700 sans se sont échappés on ne sait pas où alors le Haut Conseil des finances publiques s'est montré particulièrement prudent s'agissant de vos évaluations et il avait raison visiblement vous avez de nouveau rater le coche des solutions existent pourtant pour ramener le déficit public au niveau des exigences européennes mettez en place des mesures d'économie structurelle tel que la fin des niches fiscales néfastes au climat arrêter les soutiens au projets d'énergie faus et à l'échelle européenne sortez du en même temps et n'empêchez pas ce que vous venez de faire exactement en ce moment un durcissement des normes de population de pollution sur les gaz d'échappement des voitures particulièresci merci Nicolas sensu pour le groupe GDR merci monsieur le Président messieurs les ministres à écouter vos propos je ne comprends pas l'ingratitude des Français qui affiche au mieux leur scepticisme au pire leur hostilité et pourtant nos compatriotes ont bien raison le pouvoir d'achat le pouvoir de vivre est en berne pour trop de nos concitoyens particulièrement des couches modestes et moyennes une étude vient de confirmer que le salaire moyen aura perdu en 3 ans 0,5 % de pouvoir d'achat que les retraites du régime général auront perdu 2,7 % en 3 ans et le RSA et les prestations familiales auront perdu 3,2 %. alors vous pouvez vous délivrer des brevets d'autosatisfaction tanté plus nos concitoyens n'en peuvent plus de l'énergie chère des prix des denrées alimentaires qui flambent d'un prix à la pompe qui ne cesse de monter or dans les mesures de votre projet de loi de finance pour 2024 rien ne vient réellement et concrètement contrebalancer cette spirale de perte de pouvoir d'achat rappelez-vous d'ailleurs en prenant juste la mesure sur l'essence que pour 2023 vous aviez proposé de faire 300 € pour les trois premiers déciles 200 € pour les deux premiers déciles et aujourd'hui vous vous contentez de 100 € pour tout le monde pour les celles et ceux qui travaillent comme si les retraités qui emmenaient leurs petits enfants à l'école ou au sport n'avaient pas à cette mesure nous aurons bien entendu si la fiève du PLF n'atteint pas trop vite 49 der 3 des propositions pour une architecture fiscale qui remett plus de progressivité qui assoit des prélèvements sur les richesses indécentes comme cela a été démontré par le rapport que nous avons commis conjointement avec Jean-Paul Matti nous porterons des propositions en ce sens pour favoriser notamment les investissements permettant de répondre à l'urgence climatique et il n'est pas entendable que l'on nous répète l'ancienne de la stabilité des dispositifs fiscaux pour refuser de prendre en compte des réalités qui bougent et il n'y a pas de consentement à l'impôt si l'esprit et la lre de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens sur les contributions au en au selon les facultés respectives ne sont pas respectés c'est cela j'ai pour finir trois remarques précises sur le logement vous avez dit beaucoup de choses mais j'ai une question très précise l'extinction du Pinel sera-t-il redéployé pour préserver et étendre le PTZ 2 dans le cadre de la transition écologique et pour favoriser les mobilités douces Neil pas ne serait-il pas opportun de permettre un accroissement du versement mobile comme cela semble être le cas pour le STIF et enfin pour les agences de l'eau au-delà de la réforme des redevances prenez-vous l'engagement de ne pas divertir une part des ressources vers le budget général merci Charles de courourson pour le groupe Liot trois petites questions monsieurs les ministres première question est-ce que vous partagez l'avis du Haut Conseil des finances publiques selon lequel vos prévisions sont optimistes et que la probabilité que toutes vos provisions se réalisent est faible 2uxè question d'après le Haut Conseil des finances publiques la croissance des dépenses publiques hors dépenses liées à la crise sanitaire et au coût des mesures liées à l'inflation et aux dépenses de relance est estimé en 2023 à 5,4 % en valeur et 0,5 % en volume et non pas en baisse alors que la croissance du PIB est de l'ordre de 1 % en volume et en 2024 d'après le Haut Conseil la hausse est de 4,8 % en valeur et de 2,2% volum soit beaucoup plus que la croissance du PIT estimée que vous estimez à 1,4% et pensez-vous qu'une telle croissance est compatible avec le redressement des finances publiques et puis dernière question où sont les économies dans le projet de loi de finance pour 2024 et pourquoi repoussez-vous à 2025 les 12 milliards d'économie dont personne ne connaît le contenu mieur les ministres merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les députés sur je reviens pas sur les propos de Mathieu lefève que je remercie de son appréciation sur la politique économique du gouvernement qui fonctionne que je partage un mot simplement sur le crédit impôt industrie verte nous sommes je le redis le premier État européen à mettre en place un crédit d'impôt sur le modèle de inflation reduction Act mise en place par Monsieur Biden aux États-Unis nous sommes un moment géopolitique où toutes les chaînes de valeurs sont en cours de réorganisation c'est le moment d'investir sur l'industrie verte et nous ne ferons venir à nous les usines de batterie électrique d'anode et de cathode d'hydrogène vert de ple d'éolienne ou de panneaux solaires panneaux photovoltaïque que si nous offrons des conditions parmi les plus attractives nous sommes déjà j'aurai l'occasion d'y revenir en réponse aux remarques de Monsieur Tangui la nation la plus attractive en Europe pour les investissements étrangers en rajoutant ce crit d'impôt nous doublons les chances d'avoir des investisseurs qui viennent en France ouvrir des usines et des postes d'ouvrier c'est crédit d'impôt industrie verte doit financer une soixantaine de projets à hauteur de 23 milliards d'euros d'investissement total en France ce crédit d'impôt représente un coût de 3,7 milliards coût budgétaire direct d'ici 2030 2,5 milliards d'euros pour les batteries électriques voyez bien que dans le nord de la France notamment dans la région du dcercois nous sommes en train de créer un des plus grands pôles européens de batterie électrique 500 millions d'euros sur les panneaux photovoltaïques 500 millions d'euros sur l'éolien et 100 millions d'euros sur les pompes à chaleur même si cela monrea en puissance à la suite des annonces du président de la République l'objectif est bien à partir de maintenant de développer les nouvelles filières industrielles liées à l'industrie verte je pense que nous avons aujourd'hui tous les atouts de notre côté monsieur Tangi sur le fait que nous n'ayons pas de budget à l'équilibre je vous réponds que ce ne sera certainement pas grâce à vos propositions que nous y parviendrons puisque toutes les propositions du rassemblement national ne font que creuser davantage les dépenses publiques et les déficits vous proposez de supprimer la TVA sur les carburants 10 milliards d'euros vous proposeer d'abaisser l'âge légal de départ à la retraite 20 milliards d'euros vous proposez d'exonérer d'impôt les jeunes ça représente suivant le calibrage qu'on retient de la mesure de l'ordre de 10 milliards d'euros j'en suis déjà à 40 milliards d'euros de de dépend donc vous faites couler un peu plus vite le bateau et vous ne garantissez certainement pas un retour à l'équilibre quant au mot de radoau que vous employez pour décrire la France c'est un mot qui ne me convient pas pour moi la France est davantage un pquebo solide puissant qu'un radeau mais je vous laisse la paternité de ce terme je rappelle que en France nous approchons du plein emploi que en France nous avons créer 2 millions d'emplois que en France nous avons ouvert 300 usines et si le paquebo était si peu attirant que cela il ne serait pas devenu celui sur lequel tous les investisseurs étrangers veulent s'embarquer en priorité aujourd'hui monsieur bonpard je réponds à votre remarque comme à celle qu'a fait madame pirezbaon vous n'avez pas lu attentivement le rapport du FMI parce que le rapport du FMI il indique que l'inflation vient des profit en zone euro à l'exception de la France et c'est étonnant qu vous disez qu'une partie du rapport justement en France la répartition capital travail c'est une des grandes caractéristiques de la France elle est resté stable au cours des années passées et quand il y a eu des profits vous nous aviez indiqué sur généticien qui était nécessaire de capter cette rente nous l'avons fait le résultat c'est que le FMI établit très clairement que ce qui nourrit l'inflation dans certains pays développés mais ça ne le fait pas en France précisément en raison notre politique redistributive quant à vos propositions savoir que je donnerai suite je préfère être très clair avec vous tout de suite que ce soit sur le rétablissement de l'ISF le renoncement à baisse impôts de production ou le renoncement à la suppression de la CVAE cette majorité ne donnera pas suite à vos propositions je préfère le dire clairement pour éviter les déceptions au moment du débat Véronique louvagie vous dites que dans les 16 milliards d'euros il n'y a pas de baisse structurell il y a l'entrée en vigueur de baisses qui sont structurelles je pense en particulier à la réforme de l'assurance chômage et puis je pense à vos propositions vous avez fait dans l'excellent rapport que vous avez produit avec le député Robin Reda nous nous sommes prêts à reprendre vos propositions qui sont structurelles sur l'efficacité de la dépense publique sur la publication des avis du Conseil d'État je ne vous cache pas que je suis réservé car je pense qu'il y a un risque d'affaiblissement de l'État sur les contentieux fiscaux en cours donc je avons regarder proposition de prêt j'ai une petite réserve sur la croissance je réponds à ver clouvagim mais à tous les députés qui m'ont interrogé sur le chiffre de croissance moi je je veux juste rappeler deux choses la première c'est que notre prévision est en ligne avec les prévisions de l'OCDE et du FMI 1,2 1,3 % respectivement et vous faites référence à la prévision de la Banque de France je rappelle que l'estimation basse de la pran de France pour la croissance 2023 en France était de moins 05 nous faisons 1 c'est un écart d' 1.5 par rapport à la prévision base de la Banque de France c'est un simple constat et çaela m'amène à penser que notre prévision de croissance pour 2024 est réaliste et qu'Al est sincère s'agissant du taux d'épargne vous avez raison d'insister sur le fait que c'est un des éléments absolument déterminant de la croissance pour 2024 la singularité de la croissance au 2è trimestre 23 c'est qu'elle a été tirée pour la première fois par les exportations de biens manufacturiers l'aéronautique et pour la première fois depuis très longtemps et j'en félicite F et tous les agents deedf l'exportation d'électricité produite par F avec le retour de nos réacteurs nucléaire le moteur qui aujourd'hui est à l'arrêt c'est la consommation à cause de l'inflation des inquiétudes et parce que le taux d'épart n explosé il n'a jamais été aussi élevé en France il est passé de 15 à 19 %. l'encours du livra a augmenté de 2,5 milliards d'euros pour le seul mois d'août donc un des enjeux majeurs de la croissance 2024 c'est de rassurer nos compatriotes sur notre politique économique et sur la baisse des impôts et la sortie de la spirale inflationniste pour que ils se remettent à consommer et pourquoi j'insiste avec Thomas CASNAV avec autant de fermeté sur la stabilité de notre politique économique sur les impôts sur la confiance c'est que s'il y a le moindre doute sur la stabilité de notre politique économique vous ne rallumerez pas le moteur de la consommation or nous voulons rallumer le moteur de la consommation Marina euh Ferrari je voudrais répondre à votre question ainsi qu'à à celle de Christine pieres bon sur le logement je le redis je partage l'évaluation qui a été faite par le président de la commission des finances par un certain nombre d'entre vous sur la crise du logement et l'urgence qu'il y a à prendre un certain nombre de décisions et je le dis vraiment avec sincérité avec mes convictions sur le PTZ nous avions décidé de restreindre son accès je vais répondre très précisément à Madame piresbaone est-ce que nous sommes prêts à revoir le barê du prê àau zéro oui est-ce que nous sommes prêts à revoir le zonage du prê àau zéro oui donc nous sommes prêts à prendre des décisions structurelles face à la crise du logement pour apporter des réponses immédiates au primo accédant est-ce qu'il faut revoir les règles sur le logement nu et logement meublé je dis attention car le risque de faire des centaines de milliers de perdants est très élevé je pense qu'il faut vraiment regarder les choses de près avant de s'engager mais je vous le dis nous sommes ouverts sur cette question du prê àau zéro car j'ai parfaitement conscience que parmi les réponses immédiates qui sont à notre disposition il y en a pas des dizaines et celle-là en fait partie donc elle mérite d'être regardée quant aux épad je connais votre combat sur le sujet je le salue et je pense que nous aurons l'occasion d'en reparler à l'occasion du débat parlementaire lismanier sur l'imposition minimale sur les coopératives agricoles je rappelle qu'il y a une règle qui a été fixée sur la position minimale c'est qu'elle concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros apprécié sur une période pluri-annuelle pour éviter les effets de seuil mais sans distinction du type d'activité c'est le choix qui a été fait en euh réaction au remarques qui av été fait sur la taxation sur les gafas par conséquent les coopératives fiscales devrai être dans le champ de cette imposition minimale je sais naturellement que ces coopératives agricoles bénéficient d'un régime fiscal à l'impôt très favorable en France qui s'explique par un souhait parfaitement légitime et que je défends de traiter d'accompagner le mieux possible le monde agricole donc nous avons ouvert les discussions avec les coopératives pour trouver le meilleur chemin qui doit permettre de concilier cet avantage historique dont bénéficient les coopératives et la mise en place de cette imposition minimale à l'IS je vous invite à participer à ces discussions vous êtes la bienvenue euh Christina Rigi je pense que euh Thomas vous répondra sur la rénovation des euh écoles euh Nicolas sensu sur euh les remarques que vous avez faites sur l'énergie chair moi je veux juste rappeler que nous avons mis en place bouclier sur le gaz sur Bouquier sur l'électricité qui a représenté des économies de plusieurs centaines d'euros par mois pour nos compatriotes sur la facture d'électricité enfin Charles de Courson j'ai répondu sur les prévidents de croissance je veux juste répondre sur un sujet un tout petit peu plus général et très rapidement ce que je partage là aussi votre évaluation sur le niveau de croissance en Europe parce que dans le fond la vraie difficulté structurell c'est pas le niveau de croissance en France c'est le niveau de croissance dans la zone euro personne ne peut se satisfaire d'avoir un niveau de croissance aussi faible dans la zone euro au moment où les États-Unis affiche un redémarrage économique extraordinairement dynamique où l'Asie garde des taux de croissance qui sont élevés la zone euro vivote mais c'est insupportable personne ne peut se résigner à ça quel est le problème de la zone euro c'est la faiblesse des gains de productivité depuis plusieurs années mais il faut prendre à bras le cor ce sujet continuer à investir innover collectivement et traiter la question des gains de productivité qui passe par une réflexion approfondie sur nos systèmes éducatifs nos systèmes de formation et de qualification en tout cas personne peut satisfaire d'avoir autant d'État de la zone euro en récession et les autres avent une croissance faible merci Thomas CASNAV merci Monsieur le le président en complément je vrais quand même redire à Jean-Philippe Tangui que nous sommes vu dans les casades de dialogue de Bery que nous avons demandé à chacun des groupes d'arriver des économies et hormis le changement de politique monétaire qui ne relève pas du PLF vous n'avez esquissé aucune proposition concrète d'économie je souhaitais vous le redire madame vous pouvez toujours dire n'importe quoi mais c'est la stricte réalité madame louvagi pour Véronique louvagi pour vous répondre sur la réforme du zonage rural proposons vous verrez dans le dans le projet loi de finance on fusionne trois types de zonag existants qui arrivent à échéance de fin d'année vous le savez les zdrr les ber et les orcomir afin de renforcer leur lisibilité et de soutenir plus efficacement le développement économique des territoires ils sont remplacés par un nouveau zonage qui s'appelle France ruralité revitalisation qui sera décliné en deux niveaux un niveau socle qui concernera 14000 communes et un niveau renforcé sur 4000 communes en gardant le même champ d'activité éligible je le dis compris les médecins parce que ça avait été ça faisait partie des des questions notamment évoqué par les parlementaires les exonérations fiscales seront simplifiées et amplifiées et le système sera dans l'ensemble simplifié nous on peut s'engager à vous transmettre dès que possible c'était je crois le sens de votre question la liste des communes intégrant donc le FRR sur les questions relatives Madame Christine pirz bonne je peux vous confirmer deux choses oui nous sommes favorbles à la généralisation de l'expérimentation sur les aviseurs fiscaux qui n'est pas dans le texte initial je comptons bien dans le dans le dialogue parlementaire par voie d'amendement les groupes qui voudront le défendre nous soutiendrons ces amendement de même que les agents de la Direction générale des finances publiques et pas uniquement les agents de direction générale des finances publiques on regarde avec les douanes pourront travailler sous alias aussi alors à la fois c'est la capacité à anon iser leur travail dans des situations un peu difficiles compliquées ça c'est une disposition vous retrouverez dans le dans le PLF sur les epads lors de la remise de votre rapport à la première ministre elle a décidé de mettre en place un fond d'urgence à destination des EPAD de 100 millions d'euros et d'autre part dans le PLFSS il y a une expérimentation pour mettre sur pied d'autres modes de financement des éepad et qui me semble aller dans le sens d'une réforme structurelle de financement de l'accompagnement du du du vieil lis manier sur la question de la baisse du PSR UE en fait en effet il baisse dans le PLF 2024 alleir une baisse du du prélèvement qui correspond dans les faet à un retard notable dans la mise en œuvre du programme porté par la Commission européenne notamment en matière de politique de cohésion qui se décaisse moins vite que ce qui était prévu initialement mais cette baisse est un peu en trompeleœil parce qu'on attend 2025 ressaut du PSR UE euh madame harigi président de la République en est fait de fait de la rénovation des écoles un grand chantier c'est la raison pour laquelle il y a 500 millions d'euros supplémentaires consacrés à cette question là dans le PLF mais qui n'épuise pas le financement public sur la rénovation des écoles d'abord je le redis c'est quand même la responsabilité des collectivités territoriales qui investissent et c'est comment on ne va pas se substituer aux collectivités territoriales d'ailleurs le prendrait très mal je pense la question c'est comment on travaille avec elle oui on renforce le fond vert pour qu'elles investissent davantage et d'autre part la Caisse des Dépôts porte un programme qui s'appelle et du Renault doté de 2 milliards d'euros pour tenir ses engagements et enfin je le dis ici ici nous avons adopté à l'unanimité une loi sur le tiersfinancement en matière de rénovation énergétique des bâtiments publics qui trouve je si vous me permettez l'expression un cas d'école parfait en terme de mise en œuvre et enfin s'agissant des RER métropolitain le président de la République n'a pas dit qu'il finançait l'ensemble des RER métropolitains c'est un abondement dans la négociation sur les CP entre les régions et l'État pour accélérer ce chantier merci on a comme orateur supplémentaire pour une minute je vous donne la liste vous me dites s'il y en a d'autres et on fait une motion de clôture Xavier roseren Émilie Bonivard Stella Dupont Mohamed Laquila Daniel la baronne d'autres monsieur alio Fran alio c'est bon ok allez on y va alors vraiment pas plus minute qu' un certain nom Xavier Rosen merci monsieur le Président messieurs les ministres ce budget 2024 est représentatif de notre responsabilité et des choix fiscaux et budgétaires que nous souhaitons faire je me félicite de la hausse des budgets prioritaires 4 milliards d'euros dans l'armée la police la justice la transition écologique à hauteur de 40 milliards avec 7 milliards d'euros supplémentaires et l'éducation 5,5 milliards messieur les ministres nous devons aller plus loin sur la baisse du déficit public conformément à notre trajectoire de dépenses d'ici 2027 la la maîtrise de notre déficit public est prioritaire je souhaiterais juste attirer l'attention sur le logement un projet de loi sur le logement devrait être annoncé dans les mois à venir toutefois je suis convaincu que nous devons faire des propositions fortes pour 2024 et 2025 dans nos PLF hier nos collègues ont présenté les conclusions du rapport de la mission d'information sur la fiscalité du patrimoine et nous devons rééquilibrer la fiscalité entre les logements meublés et la location lue nu longue durée vous nous avez annoncé monsieur le ministre vouloir supprimer l'abattement pour l'immeubler classé de tourisme messieur les ministre supprimer seulement cet abêtement serait un mauvais signal pour le tourisme français et pour un gain très réduit merci il est nécessaire d'aller plus loin revoir en profondeur la fiscalité de la location non moblée professionnelle et nous avons réussi à flat taxe réussissons avec la fiscalité des meublés merci c la Dupont merci monsieur le Président messieurs les ministres je tiens à souligner l'importance des moyens consacrés à la transition écologique 7 milliards d'euros en crédit de paiement 10 milliards en autorisation d'engagement c'est significatif mais nous vous redisons messieurs les ministres notre attachement à une trajectoire budgétaire crédible face à la planification écologique présenté donc cette semaine j'ai deux questions une question qui concerne les chambres de commerces et d'industrie et la baisse de la taxe affectée à hauteur de 25 millions prévu dans dans ce PLF et la perspective d'une baisse supplément les années à venir pour atteindre 100 millions d'euros est-ce que vous pouvez me confirmer ce chiffre ces chiffres ces données je crois que on a réformé sur la précédente législature le réseau j'ai participé activement mais on a réduit la voilure et je pense qu'on a besoin de ces outils sur l'ensemble de nos territoires alors qu'on porte une stratégie de plein emploi de développement de la formation de l'apprentissage donc les CCI je suis pour ma part très réservé à l'idée qu'on réduise de nouveau leur leurs moyens un prélèvement sur fond de roulement est envisagé je je lis cela qu'en est-il qu'est-ce que vous pouvez nous en dire et sur le logement ça a été évoqué donc je vais aller très vite on a tous été alerté et on a maintenant des entreprises du secteur qui sont en difficulté voir qui sont des défaillances qui se concrétisent j'ai un point technique est-ce que il y a des mesures d'éventuelles dispositions qui viseraient à encourager l'investissement locatif par des institutionnels de type SCPI dans le secteur du locatif intermédiaire parcequeon a un sujet sur toute la filière sur tout le parcours du logement mais y compris sur l'intermédiaire merci Émilie Bonivard merci monsieur le Président Monsieur le Ministre effectivement moi ma question portera également sur la question du logement parce que je crois que nous nous nous attendons tous les acteurs du BTP à une crise majeure en 2024 et donc il faut qu'on arrive à réorienter ce sujet au cœur de ce PLF on on en est là aussi parce que c'est le résultat d'une politique depuis ans très défavorable à la construction et au logement je rappelle que le le gouvernement dès 2017 a voulu réorienter les placements des Français vers les capitaux mobiliers ce qui fait qu'aujourd'hui on a un revenu immobilier qui est de qui est prélevé à hauteur de 65 % quand c'est 30 % avec le pfu vous ajoutez à cela la fin du Pinel sans qu'on ait réussi à trouver un dispositif de substitution au Pinel euh et bien nous sommes l'année prochaine face à une crise majeure du des capacités de des capacités de logement et d'offre et nous ne répondrons pas à cette difficulté sans incitation fiscale à mon avis et uniquement avec la réhabilitation des logement donc voilà moi je souhaite vraiment appeler votre attention là-dessus et je rejoins ce qui a dit roseren sur le sur l'hébergement touristique merci on doit vraiment tenir la minute parce que les ministre do partir au Sénat donc si vous voulez avoir des réponses Mohamed lakila merci monsieur le Président messieurs les ministres une question de mon collègue Olivier fallorni député de charante maritime qui déposera un amendement au PLF 2024 compte tenu de l'importance croissante de la mobilité 12 et de l'objectif de développement durable soutiendrez-vous une modification de l'article L 3211 du code de l'environnement visant à allouer une partie des recettes du droit départemental de passage à l'aménagement et à entretiennent des pistes cyclables au site en site propre pour les îles maritimes reliant le continent par un ouvrage d'art comme le pont qui relie l'île de Ray au continent merci merci Daniel Labaronne merci s'agissant de la politique de logement monsieur le ministre vous soullignez l'intérêt de construire là où nous avons besoin de logement or c'est ces besoins se situent aujourd'hui dans des territoire en réindustrialisation et qui ne sont pas forcément dans les zonages qui autorisent les logements locatif notamment intermédiaire je salue donc votre volonté d'engager une révision de saisonnage et je m'interroge sur les modalités de mise en œuvre de cette révision par ailleurs vous proposez d'élargir l'accès au PTZ et de créer un prêt à taux bonifié mais ma question est la suivante ces deux initiatives seront-elles emboitées c'est-à-dire PTZ et taux bonifiés ou plutôt complémentaire PTZ d'un côté taux bénifié taux bonifié de l'autre j'aurais souhaité des éclaircissements sur ces initiatives merci beaucoup Fran allision monsieur le Président monsieurs les ministres après un Cénat aux affaires vous décidez vous décider enfin à vous attaquer cert timidement au problème majeurs que constitue la frude dans notre pays vol intolérable du fruit du travail de nos compatriotes la fraude est d'autant plus inacceptable dans le pays de tous les records d'impôts où les prélèvents obligatoires captent plus de 45 % de la richesse nationale et alors même que vous avez laissé filer les recettes fiscales supplémentaire dû à l'inflation certains parlent de cagnotte ça rappellera des souvenirs d'autres de profiteurs de crise ou d'inflation néanmoins nous restons sans surprise sur notre fin avec quelques mesures techniques qui ont le mérite d'exister mais qui ne vont vraiment pas très loin nous notons tout de même avec une certaine satisfaction que vous avez repris deux mesures que nous avions proposé dans le cadre de notre proposition de loi de lutte contre la fraude déposée en avril dernier la privation de droit au au rédu au au réductions et crédit d'impôt pour les fraudeurs dans une version CER édulcoré et la lutte contre la pr les pratiques abusives en matière de prix de transfert aussi nous soutiendrons ces mesure nous en proposons d'autres en attendant notre question est simple est-ce là tout ce que vous avez à proposer ou est-ce que Gabriel hatal est-il parti avec les brouillons déjà peu prometteurs de vos mesures annoncées il y a quelques mois Dominique oui une subvention de 2,5 milliards d'euros est porté au crédit de l'opérateur France compét pour assurer comme chaque année l'équilibre financier d'une politique volontariste de l'apprentissage que nous assumons et qui vise à former 1 million d'apprentis de moins de 30 ans comme s est engagé le président de la République je voudrais savoir quels sont les indicateurs qui ont conduit à calibrer la subvention à ce niveau-là et de pensez-vous pas qu'il faille quand même regarder d'un peu plus près et dans le détail le versement de ces aides pour que l'effort porte davantage sur les grandes entreprises notamment et et et les qualifications de niveau supérieur je vous remercie merci François Jolivet merci monsieur le Président merci Monsieur les ministres pour votre présentation moi j'aurais une question sur le logement vous vous en doutez l'économie de la construction aujourd'hui est en train de s'effondrer et je vrais vous dire mes inquiétudes 50 % de la production du logement social est lié aux opérations M mené par les promoteurs ils sont en train de disparaître puisque'en fait les accès dans la propriété et bien n'arrivent plus à accéder du fait de la remonté des taux les investisseurs comme l'a dit d'autres l'ont dit d'autres collègues ont des rentabilités qui aujourd'hui sont effondrés avec le rellèvement des taux donc ça veut donc dire que en perspective vous avez des promoteurs régionaux et nationaux qui sont entrés dans des dispositifs de plans sociaux et vous avez également euh des banques qui transformment le relais de trésorerie en près de bas de bilan et ce qui signifie qu'elles se disent qu'ell pourrait peut-être les transformer en action pour pouvoir contrôler les promoteurs pour perdre moins d'argent le logement c'est le secteur du logement c'est un super ton cur il lui faut beaucoup de temps pour s'arrêter il est en train de s'arrêter il lui faudra beaucoup de temps pour redémarrer Charlotte l duuc oui merci monsieur le Président messieurs les ministres ma question concerne la mise en œuvre du plan de lutte contre les fraudes annoncé par votre prédécesseur Gabriel en juin dernier dans votre projet de loi de finance on observe quelques ajustements législatifs qui sont bienvenus mais le cœur du problème sur le sujet de l'évasion fiscale c'est évidemment que sans moyens de contrôle supplémentaire vos mesures n'iront pas bien loin aucune augmentation réelle des moyens du contrôle fiscal puisque les 1500 effectifs supplémentaires sont des redéploiements après la perte de 1500 1600 postes au cours des 5 dernières années aucun changement de paradigme pour enfin empêcher l'évitement de l'impôt à grande échelle aucun moyen supplémentaire non plus pour les les services d'enquête et de justice ma question messieurs les ministres est la suivante pourquoi ne faites-vous pas le choix politique d'aller chercher les 80 à 120 milliards de manque à gagner par an dû à l'évasion fiscale un agent dans le contrôle fiscal rapporte 1,5 million par an un agent à tracf c'est 30 millions de rentabilité en dehors des redéploiements de moyens dans le contrôle fiscal qu'en est-il de la justice et des services d'enquête ceux-ci sont pourtant nécessaire si on veut réellement aller chercher les milliards vous pourriez augmenter considérablement les recettes de l'État tout en rétablissant la justice fiscale au lieu d'imposer au plus modeste une austérité brutale merci et enfin Karim bencheek oui merci simplement pour dire nous apprécions à sa juste mesure l'augmentation des moyens budgétaires et humains de la mission action extérieure de l'État mais je dois dire qu'elle est à rapporter à ce que a subi notre appareil diplomatique depuis près de 30 ans vous connaissez les conséquences de ce du démantelllement de notre appareil diplomatique vous connaissez les séquence sur le réseau consulaire avec la crise des visas ou la fragilisation sans précédent de nos compatriotes les plus vulnérables nous savons aussi désormais que sans réarmement de notre diplomatie nous fragilisons certaines de nos opérations extérieures ainsi que le Sahel l'a montré par exemple voire nous finissons par briller par notre absence laissant place à d'autres acteurs pas forcément bienveillants ma question est donc simple pouvons-nous confirmer que cette augmentation s'inscrit dans une vision pluriannuel du réarmement de la diplomatie et au quel cas pourquoi ne pas reprendre les propositions des états généraux de la diplomatie d'E loi de programmation qui serait l'occasion de repenser notre outil diplomatique à l'OND des nouveaux enjeux face auxquel nous ne sommes manifestement pas outiller au vu de la succession de déconvenus que connaît notre pays et dont les principales victimes collatérales sont à ce stade nos compatriotes installés à l'étranger merci merci Monsieur les ministre rapidement monsieur le Président car nous devons filer au Sénat xevier roseren surement de la fiscalité de la location je dit la nécessité d'être prudent puisqueun majorité de bailleurs sont au régime réel et n'opt pas pour les appattements forfaitaire à 30 % sur la location nu ou 50 % pour la location moblée si on aligne l'abattement de 30 % sur J de 50 % par souci de cohérence cela coûte 1 milliard d'euros si à l'inverse on baisse l'abattement de 50 % on fait plus de 500000 perdants donc il faut bien voir l'extrême sensibilité de ces sujets donc je propose que nous regardions cela ensemble avant toute décision à l'inverse comme certains l'ont proposé le PTZ on peut faire ça rapidement y compris dans le PLF si cela est souhaité par les parlementaires cela du pon sur Sci c'est dossier que nous suivons ensemble avec plaisir depuis maintenant près de 7 ans moi je constate que ce que nous avons engagé ensemble c'est-à-dire le meilleur équilibre entre les économies demandées par l'État et la dynamique économique des CCI font fonctionne après je suis prêt à rouvrir la discussion avec vous sur le montant d'économie qui peut-être demandé raisonnablement au CCI je suis ouvert à la discussion Émilie Bonivard sur le logement je partage évidemment votre analyse j'en profite pour répondre aussi à Mohamed akila Daniel Labaronne sur ces sujets là on peut prendre des mesures immédiate dans le PLF d'autres mesures je pense en particulier au prêt à taux bénifié V demand demand plus de travail parce que c'est des instruments complètement nouveaux et on ne les lance pas sans avoir j'ai évidemment consulté déjà un certain nbre d'acteur du secteur mais il faut que les banques les bailleurs les institutions financières soient prêtes à participer je laisserai évidemment Thomas répondre sur les questions de fraude posé par Charlot l duuc et Franck alisio Dominique Da Silva sur le logement social moi je rappelle juste deux choses que l'urgence c'était de sauver les programmes qui étaient en cours on a l' fait par le rachat par la Caisse des Dépôts habitat et Action Logement d'un certain nombre de programmes c'est l'accord que nous avons conclu en juin où j'ai accepté un certain nombre de choses pour que cet accord soit conclu donc je pense qu'on a fait le nécessaire je rappelle aussi que j'ai décidé de plafonner le taux du livrat à 3,5 % pour trouver le bon équilibre entre la rémunération des épargnants et le financement du logement social ce qui est un effort important que c'est compliqué expliquer à nos compatriotes qu'on plafonne le taux du livra à 3,5 % en période d'inflation ça permet de construire du logement social j'aimerais qu'on ne l'oublie pas parce que ce genre de chose quand on prend la décision tout le monde vous en est reconnaissant et le lendemain c'est oublié en revanche nos compatriotes voi bien que le taux du livra est plafonné à 3,5 % c'est une décision que j'assume totalement que je revendique je pense qu'elle est équilibrée et juste mais j'aimerais que les acteurs du logement social ne l'oublient pas trop vite enfin dernière question question sur la question de la politique étrangère et du financement de l'action extérieure de l'État je pense que ça peut faire l'objet d'un débat utile au Parlement merci Thomas casdap merci pour répondre à la question de de Stella Dupont sur la la question du du logement intermédiaire on a transformé l'exonération de de taxes foncière en en crédit en créance d'IS pour le le logement intermédiaire je crois que c'était en 22 ou en 23 pour en bénéficier il faut que structure juridique soit uniquement des personnes morales et le PLF 24 étant la créance d'IS au SCPI mais intégralement détenu par des personnes morales j'espère que ça répond à votre question Mohamed Laquila dès lors que l'évolution vous proposez n'entraîne pas une os du droit de passage pour les usagers mais modifie seulement l'utilisation de la ressource par les collectivités concernées ce qui s'inscrit dans mon objectif de responsabilisation des collectivités locales il me semble que c'est une bonne idée à laquelle je pourrais être favorable enfin Monsieur alisio plan FRUD d'abord traduction de de 10 dispositifs législatifs nouveaux c'est par rien loin de là ça crédibise un plan frotte qui contient par ailleurs 86 mesures tout n'est pas du niveau législatif et je vous ferai un peu la même réponse qu'à monsieur Tangui sur la question des fraudes a été mise sur la table au dialogue de Bery le groupe socialiste par la voix de Christine pieresbon est arrivé avec des propositions concrètes pour enrichir le le plan FRUD je n'ai pas entendu de proposition de la part du rassemblement national pour muscler un plan probablement déjà suffisant à vos yeux mais vous avez juste du mal à le reconnaître et s'agissant de Madame s'agissant de Madame le duc sur le plan fraud de la même manière je vous invite à regarder le renforcement des dispositifs de contrôle des prix de transfert qui est un vrai sujet notamment pour toutes les équipes en matière de de contrôle de contrôle fiscal nous créons l'onaf nous créons l'onaf donc transformant le service d'enquête judiciaire en onaf avec 40 TP supplémentaires et nous doublons le nombre d'officiers judiciaaires je considère sur la question de la fraude fiscale sociale douanière voilà un sujet sur lequel nous pourrions nous retrouver il y a une véritable ambition avec des évolutions concrètes très attendu par les agents bien merci messieurs les ministres euh juste une petite chose je suis en train de chercher avec mon cabinet la notation sur l'exception française dans le rapport du du FMI sur la question de l'inflation je le trouve pas donc je suis preneur de de l'extrait parce que je ne vois pas j'en vois pas de trace je vous fournirai ça il y a aussi plus simple à trouver c'est le rapport de l'INC d'accord qui montreit clairement que l'inflation est tirée par un l'augmentation du prix des intrants de l'augmentation du prix de l'énergie et en 3IS seulement les marges donc je crois qu'il vaut mieux s'attaquer aux ca sources de l'inflation plutôt que de systématiquement mettre en avant la question des marche que nous traitons par l'accord de modération des bien d'accord mais je partage pas vos diagnosti on en reparlera j'attends l'extrait sur du FMI qu'est-ce qu'il y a il faut vraiment qu'il s'en aille non non mais c'est juste une précision ce que ce que nous avions transmis à au ministre kazenav je l'avais fait au nom de de l'intergroupe nupes donc je voulais juste le préciser parce qu'on y a travaillé ensemble merci merci euh merci monieur les ministre pour cette audition on se retrouve à 21h15 pour l'article 88 sur le LPFP je le signale en commission c'est r viite mais allez on enchaîne plus alors l' est fini