Cabinets de conseil : « Formons le vœu que nous n'ayons pas à nouveau à attendre un an et demi »

en octobre 2022 nous avons adopté en première lecture la proposition de loi déposée par nos collègues la présidente Elian Assassi et le président Arnaud Bazin visant à traduire les préconisations faites en mars 2022 par la commission d'enquête sénatoriale sur l'influence croissante des cabinets de conseil privé sur les politiques publiques à la suite du recours massif par l'État à ses prestations au cours du précédent mandat présidentiel monsieur le ministre vous vous étiez alors engagé dans l'hémicycle à ce que la navette parlementaire se poursuive rapidement avec le succès que nous connaissons nous ne pouvons donc que regretter que le gouvernement n'est jugé bon ni d'engager la procédure accélérée sur ce texte ni d'inscrire le texte sur une semaine du gouvernement cela en dit longon de l'envie du gouvernement de le voir aboutir un jour il a donc fallu attendre plus d'un an pour que cette proposition de loi soit inscrite à l'ORD ordre du jour de l'Assemblée nationale sur la semaine dite transpartisane l'assemblée l'a finalement adopté le 1er février dernier mais son vote s'est soldé par la réécriture de la plupart des dispositions de la proposition de loi dans un sens souvent opposé au vote du Sénat monsieur le ministre vous avez insisté sur les progrès accomplis depuis la publication des travaux de la commission d'enquête du Sénat et je veux le dire je crois que c'est bien sous l'influence des travaux du Sénat et de la pression de l'actualité que de de telles avancées ont pu avoir lieu j'en conclu que le Sénat avait bel et bien vu juste lorsqu'il avait dénoncé un phénomène tentaculaire qu'il convenait certes non pas d'empêcher dans l'absolu mais d'encadrer et de rendre plus transparent nous pouvons donc nous satisfaire que les préconisations sénatoriales est eu un premier écho concret ces mesures pour utiles qu'elles soi ne serait toutefois pas remplacé la nécessité d'un cadre légal unifié contrôlé et San tel que voulu par les auteurs initiaux de cette proposition de loi c'est dans cette optique que la commission des lois apporté un certain nombre de modifications au texte transmis par l'Assemblée nationale certains ajustements dans une volonté de compromis propre à une deuxème lecture ne modifie qu'à la marge le texte que nous a transmis l'Assemblée nationale ainsi neuf articles ont en outre été adopté par la commission sans modification par ailleurs la Commission a rétabli sur un certain nombre de points le texte adopté en première lecture au Sénat l'Assemblée nationale ayant souvent à l'initiative du gouvernement revu à la baisse les ambitions du Sénat notamment en matière de déontologie sur le premier point nous avons constaté avec satisfaction que l'Assemblée nationale a confirmé les objectifs du Sénat de garantir la transparence dans le recours au cabinet de conseil notamment à travers les règles imposées par l'article 2 de rendre systématique la réalisation d'une évaluation de la presse ation par l'administration bénéficiaire conformément à l'article 6 et de mieux protéger les données de l'administration les articles 17 et 18 nous ayons été transmis dans une rédaction qui nous convient nous pouvons également nous féliciter que malgré le souhait inverse du Gouvernement l'Assemblée nationale est maintenu à l'article 3 la publication d'un rapport listant les prestations de conseil effectué pour le compte de l'État et de ses établissements publics le maintien de ce rapport apparaît d'autant plus nécessaire que le le jaune budgétaire créé par la loi de finances pour 2023 ne respecte pas pleinement les obligations légales puisqu'il ne contient pas toutes les informations demandées par la loi de finan et que ces informations n'ont pas été publiées en format ouvert par conséquent la commission a rétabli en grande partie la rédaction initiale de l'article 3 les députés ayant réduit le périmètre des informations demandées et il y a adjoint l'obligation de publication en format ouvert qui figurait initialement à l'article 4 dont nous avons de fait maintenu la suppression en revanche sur un certain nombre non négligeable de sujets la rédaction de l'Assemblée nationale nous a semblé bien en de ça de de l'ambition initiale de la proposition de loi et des enjeux sous-jacents concernant le cadre déontologique que la proposition de loi vise à instaurer la Commission a veillé à la fois à ce que les obligations nouvellement créées soient proportionnées et que les mécanismes de contrôle et de sanctions soit adapté et efficace dans ce double objectif la Commission a tout d'abord clarifié la nature des obligations déontologique prévu et le champ des personnes physiques concernées il faut saluer l'adoption par l'Assemblée nationale de l'obligation faite aux prestataires et aux consultants d'adresser à l'administration une déclaration exhaustive exacte et sincère de leurs intérêts dans un souci de proportionnalité la Commission a notamment jugé opportun de recentrer à l'article le 10 l'obligation de déclaration d'intérêt sur les seuls consultants ayant des fonctions d'encadrement ou de supervision pour en exempter les consultants ayant un profil junior qui n'ont qu'une mission d'exécution par ailleurs la Commission a veillé à doter la hachat TVP des moyens adaptés à sa nouvelle mission de contrôle du respect par les cabinets de conseil de leurs obligations déontologiques en particulier la suppression du pouvoir de contrôle sur place voté par l'Assemblée nationale en séance sur un amendement du gouvernement a semblé dommageable à la commission qu'il a donc rétabli à l'article 12 afin de garantir l'efficacité la crédibilité du dispositif de contrôle institué par la loi et mis en œuvre par la hatatvp mais je sais Monsieur le Ministre que nous allons y revenir de plus la Commission a maintenu la position qu'elle avait tenu en première lecture d'après laquelle le recours à la sanction pénale n'est guère adapté s'agissant de manquement à des obligations déclaratives là aussi nous nous allons y revenir dans le débat mais je veux le dire monsieur le ministre c'est pour ces raisons que nous avons rétabli à l'article 13 le régime de sanction administrative adopté par le Sénat en première lecture C ces sanctions pouvont prendre la forme d'amende soit prononcé par la commission des sanctions qui serait un nouvel organe créé au sein de la hatatvp et composé de trois magistrats j'en vient désormais à la question du périmètre du texte qui s'était déjà nous nous en souvenons tous posé lors de la première lecture dans un objectif de compromis nous avons accepté certaines des modifications pourtant substantiel apporté par l'Assemblée nationale ainsi à l'article 1er nous avons maintenu certaines dérogations prévu par l'Assemblée nationale en particulier la fixation d'un seuil de 60 millions d'euros de dépenses annuelles de fonctionnement pour déterminer les établissements publics nationaux concernés par le texte en revanche l'intégration des collectivités territoriales au périmètre du texte opéré par l'Assemblée nationale à l'initiative du gouvernement ne nous est pas apparu acceptable autant pour des raisons d'opportunité qu'en raison d'un désaccord affirmé quant à la méthode employée rendez-vous compte qu'en presque 2 ans le gouvernement a maintenu une position de principe sans même prendre la peine de consulter les associations d'élus locaux avant de proposer leur intégration au périmètre du texte heureusement le Parlement l'a fait mais nous y reviendrons plus en détail lors de l'examen des amendements mais je ne vous ferai pas de faux suspense en vous informant d'ors et déjà que la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement de rétablissement de l'article 1 bis porté par le gouvernement en l'état la commission des Lois du Sénat vous invite mes chers collègues à adopter le texte qui rétablit les ambitions du Sénat tout en acceptant de nombreuses modifications apportées par l'Assemblée nationale cette deème lecture n'est donc pas veine et illustre de l'intérêt de faire vivre le débat parlementaire formulons cependant le vœux que nous n'ayons pas à nouveau à attendre un an et demi pour qu'elle soit examinée à l'Assemblée nationale je vous remercie pour votre attention [Musique]