Contraventions, intimidations... Ce que le pouvoir n'a pas le droit de vous faire !

La logique, à mon avis, qui est intéressante à développer dans ce type de situation, où en réalité les contraventions sont distribuées de manière extrêmement massive à des personnes qui se sont retrouvées dans les mêmes situations et qui en réalité étaient là pour exprimer leur opposition à la réforme des retraites, c'est de voir dans quelle mesure est-ce qu'il est possible d'en faire un enjeu politique et de développer une contestation collective de ce type de contravention. Je m'appelle Elsa Marcel, je suis avocate au Barreau de Paris et militante à Révolution Permanente.

Et au début du mouvement contre la réforme des retraites, on a lancé un collectif avec d'autres avocats, juristes, travailleurs du droit qui s'appelle le Collectif d'Action Judiciaire, qui a vocation à organiser toutes celles et ceux qui veulent mettre leurs compétences au service de la lutte dans le mouvement, au service des grévistes, au service des manifestants, au service de toutes celles et ceux qui peuvent avoir besoin de conseils et d'interventions juridiques. Notre objectif, c'est aussi de développer un discours politique sur la situation, sur la justice, sur l'État.

Et effectivement, on a eu pas mal de travail depuis l'annonce du 49-3 notamment, puisque je pense qu'on peut dire qu'à partir de cette date, le mouvement de lutte contre la réforme des retraites, il a changé non seulement par ses méthodes, où les phénomènes de contestation ont développé des méthodes beaucoup plus radicales. On a vu des manifestations spontanées un peu partout, évidemment autour de la Concorde, mais pas que, dans des villes partout en France. On a vu aussi des grèves sauvages qui contestaient les pratiques habituelles et les journées de manifestations isolées. Mais le mouvement, on peut aussi dire qu'il a changé de nature et qu'en réalité, les revendications se sont élargies.

On parlait non seulement retraite, mais on parlait aussi salaire, comme c'était le cas en réalité depuis le début. Et puis on parlait enfin régime, violence policière et violence d'État. Face à ça, évidemment, le régime, l'exécutif, Darmanin, Macron et sa police ont répondu très fermement. On a assisté à une accélération de la répression qui a pris plusieurs formes. Il y avait des arrêtés d'interdiction de manifester quasiment tous les jours, toutes les nuits et dans des périmètres extrêmement larges. Il y avait quasiment la moitié des rues de Paris, voire plus, qui étaient interdites aux manifestations. Qu'est-ce qui se passe avec ces arrêtés d'interdiction de manifester ?

C'est que ça a été un outil extrêmement utilisé pour distribuer à tour de bras des contraventions à tout un tas de manifestants ou de manifestantes qui pouvaient être dans une zone prétendument interdite, qui pouvaient être dans un secteur concerné par l'interdiction de manifester ou qui pouvaient tout simplement parfois sortir de chez eux, aller au restaurant ou à la salle de sport. Cette pratique, en réalité, de la répression par les contraventions, elle est loin d'être anecdotique. Il faut y accorder une importance politique toute particulière parce que déjà, elle n'est pas nouvelle.

On y avait assisté de manière extrêmement massive pendant les Gilets jaunes où les préfectures, puis effectivement les procédures pénales avaient beaucoup développé les infractions de participation à une manifestation interdite.

Et avant ça, c'est aussi un dispositif de répression extrêmement banalisé, quasiment quotidien, dans les quartiers populaires, qui sert en réalité à procéder à une forme de harcèlement quasiment quotidien, extrêmement fréquent, sur tout un tas d'habitants et d'habitantes des quartiers populaires puisque ce qui se passe, c'est qu'on voit la multiplication de ce type de contraventions pour des infractions du type tapage nocturne ou autre et qui sert en réalité à asphyxier financièrement, voire à carrément endetter des familles entières avec des jeunes qui accumulent des contraventions.

Il faut savoir que dans ce domaine, le procès verbal de la police fait foi, donc ça permet en réalité sur la base de l'unique parole de la police de procéder à des contraventions, donc des peines financières qui peuvent avoir des conséquences extrêmement importantes. Ce type de dispositif a du coup été massivement utilisé, je le disais pendant les Gilets jaunes, mais actuellement pendant la contestation contre la réforme des retraites et avec le collectif d'actions judiciaires, on a été sollicité à de nombreuses reprises par des personnes qui ont reçu parfois jusqu'à 135 euros d'amende, donc c'est quand même une somme très conséquente, distribuée de manière absolument arbitraire.

C'est une méthode de répression individualisante et très discrète puisqu'en réalité on peut recevoir une contravention chez soi ou notifiée immédiatement et souvent ça a tendance à justement individualiser pourtant des moments de contestation collective. Par ailleurs, la réalité de ces contraventions, c'est que beaucoup d'entre elles sont effectivement tout simplement illégales, il est possible de les contester sur plusieurs fondements. Il faut savoir que les arrêtés d'interdiction de manifester ont été contestés par des recours en référé qui ont été déposés par un certain nombre d'organisations, notamment la LDH, le SAF, etc.

Et certains d'entre eux ont été suspendus par le juge administratif et notamment ceux qui portaient interdiction de manifester des dates du 17 mars au 30 mars sur des plages horaires extrêmement vastes, dans des périmètres extrêmement vastes. Et en réalité, il faut savoir que toutes les contraventions qui ont été distribuées à des manifestants sur ce fondement doivent pouvoir être contestées. Comment on conteste des contraventions ? Il y a plusieurs manières de le faire. Il y a un aspect technique et il y a un aspect plus politique.

Pour l'aspect technique, on a rédigé un kit dont on espère qu'il est clair, qu'on peut diffuser, qui permet un peu de suivre les différentes étapes de la procédure, à la fois la contestation, le courrier qu'il faut envoyer, en fonction des différents scénarios, sur quel fondement a été pris l'arrêté, est-ce que c'est une manifestation interdite, est-ce que c'est une interdiction de zone, est-ce que c'est un autre type de fondement.

Mais la logique, à mon avis, qui est intéressante à développer dans ce type de situation, où en réalité les contraventions sont distribuées de manière extrêmement massive à des personnes qui se sont retrouvées dans les mêmes situations et qui en réalité étaient là pour exprimer leur opposition à la réforme des retraites, c'est de voir dans quelle mesure est-ce qu'il est possible d'en faire un enjeu politique et de développer une contestation collective de ce type de contraventions, et donc d'en réalité montrer que ce n'est pas juste des formes de pression financière isolée, mais que c'est aussi une méthode de répression particulièrement sournoise qu'il faut révéler au grand jour et dénoncer de façon organisée.

Comment on peut s'y prendre ? Déjà, il est intéressant de savoir, de contester le plus possible, en même temps et de façon organisée et collective, les contraventions qui ont été données le même jour, dans les mêmes conditions, à des personnes différentes.

Pour ça, il faut essayer de se renseigner, il faut se tourner vers les différentes organisations d'avocats, de juristes, de militants qui assurent ou en tout cas essayent d'assurer le suivi anti-répression de ces manifestants et de voir dans quelle mesure est-ce que c'est possible de recenser les personnes concernées et après de faire la procédure en question collectivement, puisqu'il y a notamment la possibilité, dans le cas où, sur la plateforme de contestation des amendes qui s'appelle Entaille, vous contestez votre amende, il y a la possibilité de demander une audience devant le tribunal de police, c'est-à-dire que votre contestation, le courrier que vous allez communiquer sur la plateforme de contestation, vous n'allez pas développer l'entièreté de vos arguments, vous allez proposer, on va dire, une contestation sommaire et réclamer à cette occasion une audience devant le tribunal de police pour avoir l'occasion, en réalité, de vous expliquer publiquement, devant un juge, à une audience, de ce qui s'est passé.

Et ça permet, si c'est la volonté de la personne concernée, en réalité, de sortir ce type de procédure de l'anonymat, de débattre publiquement de cette question, d'en faire un enjeu juridique général qui dépasse la simple contravention des 135 euros qu'on va devoir payer dans son coin. Pour ça, il y a toute une procédure, c'est relativement long, il y a quand même toute une partie individuelle, il faut aller sur le site d'Entaille, il faut rédiger un courrier, il faut demander une audience devant le tribunal de police, l'administration peut vous relancer, l'administration peut effectivement vous menacer, expliquer qu'il y aura des majorations, etc.

Et pour aller jusqu'au bout, il faut effectivement confirmer sa contestation et voir si l'administration abandonne, si finalement elle vous donne une audience devant le tribunal de police, devant lequel vous aurez l'occasion de contester les motifs pour lesquels vous avez reçu cette contravention, et surtout, de faire en sorte que ça devienne un enjeu public.

Il est également le possible, par ailleurs, de les contester en rédigeant une requête argumentée, et il est vrai qu'il y a un certain nombre de situations qui concernent les contraventions distribuées pendant ce mouvement, où les arrêtés préfectoraux ont été tellement extensifs, et où par ailleurs certains ont carrément été suspendus, que le fondement sur lequel la contravention a été prise tombe, et il y a un certain nombre d'hypothèses dans lesquelles il est tout à fait possible d'obtenir l'annulation de cette contravention.

Ce qu'il faut retenir, c'est que la distribution massive de contraventions, c'est loin d'être anecdotique, c'est un mode de répression extrêmement massif, flexible, discret, individualisant, et donc ravageur, puisque ça exerce une pression financière extrêmement importante sur d'importants secteurs de la population, que ce soit les habitants des quartiers populaires, des gilets jaunes, ou des manifestants contre la réforme des retraites, et c'est pour ça qu'il est très important d'en faire un enjeu politique.

Je vous invite pour ça à aller sur les réseaux du collectif d'action judiciaire où vous trouverez un kit qui détaille la procédure à suivre pour réussir à contester ces amendes, notamment en faire un enjeu collectif, et puis à vous diriger en direction des différents collectifs antirépression qui pourront vous accompagner dans toutes ces démarches.