Zap Parlementaire I Semaine du 14.02

[Musique] merci monsieur le président monsieur le premier ministre il y à trois semaines de la sortie de l'enquète de victor castanet dans les ouvrages des fossoyeurs a produit l'effet d'une bombe les français ont appris avec stupeur rage et dégoût que certains ehpad à but lucratif aurait mis en place un système industrialisés de réduction des coûts au détriment des conditions de vie des résidents les auditions auxquelles a procédé la commission des affaires sociales depuis lors n'ont pas convaincu des responsables du groupe orpea ont soigneusement évité de répondre aux interrogations de la représentation nationale si ce système est réel il doit être empêché doit être interdit le vieillissement de notre population doit nous inciter à mettre au premier plan la question du grand âge or comme la semaine dernière à ma collègue un empire est bonne vous répondrai que la création d'une cinquième branche et de 10000 postes supplémentaires montre que vous avez agi mais ces deux cent mille postes qu'il faudrait créer dans les ehpad vous lui aviez aussi dit qu'il existe des bonnes et des mauvaises ehpad à but lucratif mais la cotation en bourse et la recherche dividendes toujours plus élevées sont incompatibles avec une gestion humaine des personnes âgées et la fleur orpea si elle est avérée en est le meilleur exemple nous nous devons d'agir et d'agir vite pour faire toute la lumière sur cette affaire les quatre missions flanche créé par la commission affaires sociales sont largement insuffisantes car elles ne créeront pas d'obligation légale pour les responsables des pâtes privé à but lucratif de répondre aux questions des députés c'est pourquoi la création d'une commission d'enquêté parlementaire sur l'affairé orpea est nécessaire chers collègues de la majorité qu'ils ne l'ont déjà fait demande est là avec nous elle est le seul moyen de faire toute la lumière sur cette affaire les groupes parlementaires d'opposition les principaux syndicats et surtout les familles des victimes supposées de ce système demande unanimement la création d'une commission d'enquêté parlementaire alors monsieur le premier ministre pourquoi avoir abandonné la loi grand âge alors que plusieurs rapports parlementaires et des enquêtes journal mer il me salir delvin la parole est à madame brigitte bourguignon ministre délégué chargé de l'autonomie merci monsieur le président monsieur le député joël aviragnet j'ai trop de respect pour la séparation des pouvoirs et aussi pour le rôle souverain du parlement pour m'immiscer dans une décision qui vous appartient surtout après avoir présidé la belle commission des affaires sociales dont je salue la président et ses membres et le travail actif que vous menez sur le cycle d'auditions publiques mais sachez que je m'engage à faire toute la lumière devant la représentation nationale et rendre publics les rapports des deux commissions des deux inspections que j'ai diligenté igas igf et pas des moindres mais de grâce mesdames et messieurs les parlementaires ne pas sont fades décennies d'indifférence généralisé sur le grand âge à l'ère de la suspicion généralisée sur les ehpad je vous assure qu'ils en souffrent qu'ils me le disent et moi je voudrais rendre hommage au personnel soignant aux résidents à leur famille qu'il convient de réconforter pourquoi la sphère orpea est elle pour moi aussi grave parce que elle révèle un système dans un groupe lucratif mais aussi surtout parce qu'elle abîme ce lien de confiance entre est si fragile et si précieux entre des soignants entre leurs familles et entre les dirigeants des établissements et croyez moi ils en souffrent énormément ce moment non seulement le gouvernement ne découvre pas mais il agit il agit il agit depuis cinq ans ce que vous n'aviez pas fait avec la cinquième branche autonomie vous en rêviez on l'a fait avec 30 milliards sur cette cinquième manche un plan d'investissement sur des établissements dont vous devriez avoir honte qui ont deux virgules milliards d'euros avec des revalorisations salariales que vous n'aviez pas fait sur les ehpad et sur le domicile voilà ce qu'il fallait faire sur le grand âge que vous avez largement abandonnée croyez le merci monsieur le président ma question s'adresse à monsieur le premier ministre l'accueil et l'accompagnement des personnes âgées des personnes en situation de handicap des personnes en situation de précarité et des jeunes en protection de l'enfance l'ensemble du secteur social et médico social est à bout de souffle j'ai souvent eu l'occasion de le dire ici devant la représentation nationale à la veille de la conférence sur les métiers du social et du médico-social de ce vendredi 18 février les réponses annoncées en janvier ne suffisent pas les fédérations comme les associations l'ont dit ils ont manifesté en février les dégâts sont bel et bien là un manque de 10 à 15 % de personnels plus de 60000 postes vacants ils sont de plus en plus nombreux à quitter le secteur du médico-social et ce sont les plus fragiles qui en paient le prix quand on dit les plus fragiles ce sont les personnes dépendantes qui manque de personnel les enfants dans la protection de l'enfance les personnes qui sont porteurs de handicap aujourd'hui vous pouvez échanger avec tous les gens qui travaillent sur le secteur qu'ils soient les dirigeants des associations les professionnels en fin de quinquennat il nous faut un véritable big bang sur cette conférence du 18 février parce que la tante elle est majeure concernant l'un des problématiques l'une des problématiques dont on a pu souvent évoqué la question c'était le ségur sur le ségur beaucoup a été fait mais il ya eu d une équité sur la question du champ social le centre social aujourd'hui ils les primes ne sont pas toutes les mêmes les revalorisations la formation beaucoup d'étapes attendu est demandée il est tout à fait injuste et j'avais eu l'occasion de le dire qu'une seule partie des professionnels est perçu la prime une autre partie vous le savez aussi très bien que les dotations et les as aux associations ne sont pas suffisantes pour que les associations via les collectivités territoriales puissent faire l'abondement nécessaires pour payer ses primes un monsieur le premier ministre avec cette conférence qui est tant attendu en cette période de campagne présidentielle celle ci devra être avec des mesures d'urgence et des investissements même si madame la députée la parole de monsieur olivier ferrand ministre des solidarités et de la santé madame la députée d'abord merci merci de reconnaître que le ségur la santé a été une avancée importante ça veut dire qu'au bout du compte peut-être que si aujourd'hui on mettait au vote le ségur comme nous l'avons fait il ya deux ans il emporterait l'assentiment général voire pourquoi pas complète cette assemblée nationale mais j'entends qu'il n'est jamais trop tard pour reconnaître que le du chemin a été fait et merci pour ça ensuite le ségur il a augment le périmètre du ségur a été élargi plusieurs fois vous le savez au début on parlait des blouses blanches à l'hôpital ensuite on a dit on fait tous les métiers de l'hôpital mais on peut pas faire l'hôpital centre médico-social et puis en fait si on fait le médico-social et bien il ya plusieurs branches et donc il faut y revenir et puis c'est ce qu'on appelait les oubliés du ségur et on nous avons confié une mission à michel laforcade qui a réuni l'ensemble des acteurs qui lui a remis une feuille de route qui a fait l'objet d'une approbation des majoritaire des syndicats notamment la cfdt force ouvrière et l'unsa je le souligne quand même à chaque étape on a eu le soutien majoritaire des syndicats dans la fonction publique et dans le secteur privé non lucratif est donc maintenant il ait eu un gros travail a été fait avec sophie cluzel président bourguignon adrien taquet pour que inclure encore davantage de professionnels et puis il restait vous l'avez dit vous-même beaucoup de professionnels dans le secteur social ou médico-social qui reste encore en marge de ces revalorisations du cbo qui ne sont pas des primes madame la députée mais des hausses de salaires la différence entre une prime et une hausse de salaire là où je sers elle compte pour la retraite elle est intégrée à vos revenus directement et totalement et donc nous parlons bien de hausses de salaires c'est sale ségur c'était ça la fin est donc le premier ministre a souhaité réunir l'ensemble des parties prenantes sous son égide ce vendredi pour pouvoir justement formuler des réponses faire des propositions des annonces j'ai pas les égrainé ici d'abord c'est une revient au premier mise de les faire il les fera aux personnes intéressées et vous verrez que là aussi le message a été entendu et que les avancées conséquences en fait c'est pourquoi je quand vous dites que les réponses que nous avons apportées ne sont pas satisfaisantes si vous les connaissez dit les mois nous les avons pas encore formulé patience plus de trois jours si monsieur le président madame la ministre vous écrivez et clamer partout que l'amélioration des aides techniques seraient une de vos priorités pour favoriser l'accès à l'autonomie des personnes en situation de handicap alors pouvez vous expliquer aux 650 mille personnes en fauteuil roulant en france comment vous atteignez cet objectif en imposant demain un délai de cinq ans avant de pouvoir changer de fauteuil et en proposant un prix de prise en charge qui ne permet pas un véritable choix en fonction de la pathologie des besoins et du mode de vie vous le savez pourtant les associations et les revendeurs de ces matériels sont très inquiets et mécontents mécontents car la concertation dont vous vous targuez n'est qu'une façade et que leurs propositions ne sont pas prises en compte très inquiet car à un mois de la publication d'un nouveau décret ils ne connaissent toujours pas les arbitrages retenue madame la ministre un fauteuil roulant doit s'adapter à la personne qu'ils occupent et non l inverse la pathologie le poids l'âge le milieu de vie peuvent évoluer le fauteuil doit pouvoir évoluer en conséquence il ne saurait être question sous couvert d'un reste à charge 0 de diminuer le niveau de prise en charge et d'adaptabilité un produit générique ne répondrai que très partiellement aux besoins réels de ces personnes enfin il n'est pas honnête de prétendre que la personne pourra toujours changer de fauteuil ou disposer d'un fauteuil manuel et d'un fauteuil électrique le changement n'était envisageable je cite que si le besoin est identifié et objective et par l'équipe médicale tant de flou et d'imprécisions inquiète madame la ministre un fauteuil c'est le prolongement du corps de la personne qui doit pouvoir lui faire une confiance absolue le respect de la dignité de cette personne c'est de lui permettre d'accéder à l'aide technique de son choix adapté à ses besoins et ce en reste à charge nous attendons ils attendent enfin vos engagements clairs et précis merci la parole est à madame sophie cluzel cgtr d'état chargé des personnes handicapées merci monsieur le président mesdames et messieurs les députés madame la butte députés ça tombe bien l'objectif de cette réforme attendent depuis de vingt ans par les personnes handicapées et celles ci bénéficier de fauteuils de qualité avec un reste à charge 0 en réduisant les délais c'est ainsi que nous nous sommes engagés c'est ainsi que nous travaillons avec les associations notamment appel france handicap avec qui nous travaillons toutes les semaines avec les administrations c'est la première fois que néron ouvrons la liste des aides techniques rembourser obsolète depuis 20 ans donc nous travaillons ainsi dans ce sens-là permettre un accès simplifié plus rapide à des fauteuils roulants de qualité cela passe en effet par le renforcement des exigences sur le parcours de prescription le développement des c'est systématique en conditions de vie réelle c'est ce que nous faisons en déployant les équipes locales d'accompagnement aux aides techniques saluée par les associations nous la menons dans un dialogue étroit avec elle avec nos administrations avec les fabricants renouvellement anticipé du fauteuil sera évidemment possible regarde son état d'usure et de l'évolution de la pathologie remboursement de plusieurs fauteuils sera toujours possible si le besoin est identifié les personnes qui continuent à avoir un usage de leurs fauteuils n'auront pas à le restituer en cas de nouvelles acquisitions et nous souhaitons dans ce domaine parce que les personnes handicapées sont des citoyens travailler aussi sur l'économie sur une circulaire et le reconditionnement pour le réemploi des aides techniques non utilisés il n'est donc en aucun cas de question ici de réaliser des économies pour l'assurance maladie nous devons néanmoins parvenir à un niveau de prix qui permette à la fois de préserver les marges des fabricants parce qu'il ya des emplois à la clé mais ans mais aussi garantir l'innovation sans créer de rente de situation comme c'est le cas depuis trop longtemps avec des prix exorbitants c'est ce qui nous guide et c'est bien tout l'intérêt de cette réforme que nous sommes le premier gouvernement à porter depuis 30 ans merci monsieur le président madame la ministre vous avez déjà été alerté sur le bouclier tarifaire énergétique qui ne fonctionne pas pour les logements chauffés collectivement au gaz ou raccordés à des réseaux de chauffage urbain sont donc exclues de ce dispositif de très nombreux copropriétaires et locataires de logements sociaux pour lequel la facture énergétique va être extrêmement lourde en septembre vous avez voulu rassurer les français en annonçant un blocage du prix du gaz au moins pendant tout l'hiver or de nombreux ménages modestes sont malgré tout confronté à la flambée des prix de l'énergie comment pouvez vous concevoir un bouclier tarifaire qui exclut une grande partie des français les plus vulnérables les bailleurs sociaux déjà malmené par votre gouvernement avec la rls vont de nouveau être confrontés à une fragilisation de leur locataire au risque de devoir suspendre des investissements comme les travaux de rénovation énergétique vous avez indiqué que plusieurs pistes étaient à l'étude madame la ministre très concrètement que comptez vous faire pour répondre à ce problème particulier et dans quel délai pour vous répondre par lettre à la secrétaire d'état chargé de la biodiversité la deux minutes merci monsieur le président je me et je m'attacherai avec sur cette question madame la sénatrice artigalas merci effectivement dans un dispositif qui a été mis en place ce bouclier tarifaire dans l'urgence puisque vous le saviez nous faisons face à des hausses de prix très conséquente et qu'il fallait trouver les réactions les plus massives et les plus rapides nous avons effectivement constaté qu'il nous fallait trouver plus finement des réponses spécifiques pour ces logements collectifs ces logements sociaux ou encore ces résidences alimenté par ces réseaux de chaleur je vous confirme que ce travail est à l'oeuvre j'avais déjà pu en faire part il ya quelques jours nous discutons avec les principaux acteurs avec les parties prenantes pour trouver des réponses spécifiques en écho à ce que nous avons mis en place avec le chèque énergie supplémentaire vous le savez c'est 100 euros pour 6 millions de foyers modestes avec le chèque énergie de printemps déjà 250 euros en moyenne avec tous les boucliers qui ont été mis en place qui ont permis grâce à cette intervention d'éviter les 66 % de hausse de prix du gaz notamment que nous pouvions craindre ce qui est une action effectivement massive avec une prime inflation également 200 euros à 38 millions de français vous le savez c'est un budget de 15 millions d'euros que l'état déploie pour accompagner les ménages et pour trouver des réponses pour leur pouvoir d'achat pour les préserver de ces hausses nous avons donc également une action qui est tout à fait structurels en écho à ces réponses d'urgence avec vous le savez ma prime rénove une baisse de la facture énergétique qui est assurée par ces outils de rénovation et nous aurons donc dans les prochains jours des annonces je vous le confirme en verser ces publics spécifiques portugais oui madame la ministre encore une fois vous t'ordonne tardé à donner des réponses des mesures concrètes à ce problème très particulier vous m'avez répondu encore une fois à côté cela montre une fois de plus la façon dont vous traitez les dossiers qui impacte concrètement la vie des fientes des français alors que des solutions il y en a qui peuvent résoudre cette injustice la commission de régulation de l'énergie recommande depuis le mois d'octobre déjà la baisse de la fiscalité sur le gaz au moins temporairement il est également possible d'agir de façon très ciblée en augmentant le forfait charges des appels et le chèque énergie de façon différenciée madame la ministre ce sont les plus précaires qui se retrouvent en difficulté face à la flambée des prix de l'énergie les locataires hlm mais aussi les ruraux dont la voiture est un outil incontournable pour pouvoir travailler et qui sont obligés de passer à la pompe plus souvent que d'autres malgré ce vos effets d'annoncé concernant le pouvoir d'achat la situation des ménages modestes ne semble toujours pas être la priorité de votre gouvernement monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues le scandale n'était pas d'orpea dont une personne aujourd'hui à peine l'ampleur mettent en lumière les dérives la privatisation du secteur de la santé et du médico social dans une tribune parue dans le monde du 9 février dernier françois crémieux directeur des hôpitaux de marseille alerte sur le risque de rachat des cendres de santé actuellement géré par la croix rouge par le groupe privé ramsey santé la croix rouge est un acteur de ce secteur privé dit non lucratif qui gère partout en france des établissements de santé ou encore des ehpad et la garde par son histoire une tradition humaniste loin de tout intérêt financier en véritables auxiliaires de l'état il centre santé la croix rouge sur le garant d'une offre de soins accessibles à tous ramsey santé qui est issu du rachat de la fusion de grandes entreprises et par contre le deuxième fournisseur de soins privés en europe et le premier en france pour ce grand groupe à but lucratif la santé est un investissement qui doit notamment rapporté des dividendes à ses actionnaires une étude de la drees établi que les missions de santé privés sont davantage fréquenté par les catégories sociales les plus aisées alors face à ces inégalités d'accès à la santé dans notre pays on ne peut se résoudre à voir descendre santé associatif repris par des groupes privés à but lucratif je vous interroge donc monsieur le ministre quel est le modèle de santé que nous voulons en france alors que la crise de covin n'a fait que mettre en lumière les grandes difficultés de nos hôpitaux publics est-ce que la santé et le médico social vont être vendus aux groupes privés pour vous répondre la parole et corrigé solidarité de la santé monsieur verrocchio minutes de vélo madame la sénatrice et michel coupe publiera le merci pour votre question vous soulignez effectivement un point qui est le rachat de deux groupes petits privés non lucratifs par des grands groupes privés dans chances du sanitaire et du médico-social et vous m'interrogez pour savoir si je ce que j'en pense et si je considère que c'est bien ou non d'abord je vous dire qu'au delà de ce que je peux penser de cette question là la possibilité qu'un acteurs privés rachètent un autre acteur relève du lien contractuel entre les deux acteurs et l'état n'a pas à intervenir je peux pas toutes façons je voudrais empêcher cette vente ou ce rachat je n'aurais pas nous n'aurions pas la possibilité juridique de le faire ensuite nous avons un système sanitaire un système médico sociale qui repose sur deux jambes fondamentales qui sont secteur public le secteur privé le secteur hospitalier le secteur libéral et il ya de la qualité des soins de la qualité d'accueil chez tous les soignants sont ceux rejoindra sur sur ce point là là mais la vocation est la même partout l'émission se regroupent pour la plupart d'entre elles même s'il ya des différences entre le secteur privé et le secteur public d'ailleurs qui justifie qu'on est des modèles tarifaires des grilles tarifaires différent d'un secteur à l'autre moi je souhaite que le secteur public et le secteur associatif privé non lucratif garde toute sa place dans l'offre de soins et l'offre médico social sur le territoire français et je ne me résous pas je vous le dis en toute franchise à ce que d'immenses groupe privé porté par des fonds de pension souvent étrangers soit amené à racheter établissement par établissement ce qui fait une partie du capital social de notre nation surtout quand c'est la solidarité nationale qui règle les soins c'est pourquoi nous réévaluons année après année c'est l'objet de tous les budgets de la sécurité sociale le financement des soins le financement des soignants c'était le cas avec le ségur de manière à maintenir une attractivité dans secteur public le public a de l'avenir dans la santé dans le médico-social le privé non lucratif a de l'avenir également le privé le privé lucratif à sa place évidemment dans ce système d'offre de soins trône en garde à ce que les équilibres soit conservée et faisons en sorte de donner envie aux secteurs public et associatif de continuer à se déployer sur les territoires ce n'est pas l'ancien député de grenoble qui vous dira le contraire nous avons créé les premiers centres nous avons j'étais panais même la sénatrice les premiers centres de santé ont été créés public à grenoble je sais ce que c'est je connais ses valeurs et je les soutiens un homme publie roll [Applaudissements] ils étaient ensemble de d'entendre que vous vous souhaitez garder un équilibre entre le privé et lui que vous êtes un défenseur du sein public mais il force est de constater quand même que depuis les cinq dernières années ce n'est pas ce que l'on a pu constater et que l'on a quand même une grande dérive de vers le secteur privé et dans le seul objectif quand même faire du profit on sait bien qu'on ne parle que vous ne pouvez pas empêcher le contrat mais vous pouvez donner une direction et une volonté pour un service public de santé qui soit efficace et bien amené donc moi je conclure qu'on soit pardon je regrette qu'on soit au des tricks ce soit au détriment de nos patients et de nos personnes âgées la santé n'est pas un secteur marchand si monsieur le président madame la ministre 137 milliards d'euros ce sont les profits cumulés des entreprises du cac 40 en 2021 selon l'omm l'agencé bloomberg soit bien plus qu'en 2010 neuf années de référence d'avant la crise sanitaire si l'on peut se réjouir de la bonne santé des entreprises françaises soutenu en cela par les aides de l'état dont l'opportunité ne saurait être remise en cause pour le maintien de notre tissu de pme et s'il n'est pas interdit aux actionnaires de faire des bénéfices leur montant pose problème il n'est en effet pas acceptable que les 80 milliards dead se retrouvent pour une part si conséquente dans la poche des actionnaires depuis le début de ce quinquennat les cadeaux fiscaux succe succèdent aux allègements fiscaux suppression de l'sf flat tax réduction importante des impôts de production mesure que nous ne cessons de dénoncer loi de finances après loi de finances à ces cadeaux aucune contrepartie n'est demandée aux entreprises ni sociale ni écologique les revalorisations salariales et les investissements en faveur de la transition écologique n'ont pas leur place dans le partage des bénéfices aucune régulation nette annoncée depuis 2017 les écarts de richesse ne cesse de se creuser les salariés peine à terminer le mois les étudiants ont toujours recours à l'aide alimentaire les familles s'endettent la précarité s'installe et les actionnaires profite avec l'approbation du gouvernement madame la ministre et il descend de laisser prospérer ainsi une richesse improductive alors que le pouvoir d'achat des français ne cesse de s'éroder et que le chèque de noël de 100 euros est déjà noyé sous les litres d'essence n'est-il pas temps de mettre en place une vraie redistribution des richesses vont répondre la parole et secrétaire d'état en charge de l'économie sociale solidaire madame et grégoire merci monsieur le président mesdames messieurs les sénateurs déjà vous dire que c'est un plaisir de vous retrouver et madame briquet jeu j'ai l'honneur de représenter bruno le maire qui est comme vous le savez retenu à toulouse où il se trouve avec le président de la république pour parler politique spatiale vous parlez de cadeaux fiscaux je vais parler de défense de notre souveraineté de défense de nos entreprises de soutien aux salariés de soutien à l'emploi vous parlez de cadeaux fiscaux et je vais rappeler qu'effectivement oui nous réduisons les impôts de production de façon historique oui nous avons baisser l'impôt sur les sociétés à 25 % oui nous avons transformé le cic en baisse de charge oui nous avons réformé le droit du travail et oui nous avons rendu pas moins de 26 milliards d'euros aux entreprises olivier du soft vient de le rappeler est à peu près tout autant aux ménages pour autant vous parle je ne vous parle pas ici de cadeaux je vous parle en réalité d'investissement et vous le savez on a toujours peu de temps et c'est fort dommage mais gardons nous des raccourcis il est important que nos entreprises profitent de la croissance qu'elle fasse des bénéfices vous l'avez rappelé je vous en remercie que les actionnaires aussi puissent avoir des retours sur leurs investissements ça s'appelle un dividende sa rémunère le risque le risque de l'investissement je rappelle à la base et je n'oublie jamais que sans investissement nous n'avons pas d'emplois sans investissement vous parliez de pouvoir d'achat le pouvoir d'achat n'augmente pas alors vous parlez dans votre question de cadeaux je crois que nous avons investi je voudrais vous rappeler quand même que ce sont durant la période difficile que nous avons traversée pas moins de 240 milliards d'euros qui ont été consacrés à la protection de nos entreprises à la protection de nos salariés je crois vous êtes nombreux à être de bonne foi que nous pouvons être fiers de ce choix oui nous avons engagé à 7h à date 72 milliards d'euros du plan de relance sur les territoires sur 100 milliards d'euros prévu mais de grâce soyons précis j'ai siégé trois ans à la commission des finances il y a des négation et rappelez vous que les entreprises ayant bénéficié du plan de relance doivent formuler un bep ges un bilan de gaz à effet de serre par exemple voici une des conditionnalités attaché au plan de relance qui a été votée au parlement je vous remercie madame briquet [Applaudissements] depuis cinq ans vous prenez le ruissellement comme outil redistributif pourtant force est de constater qu'en cette fin de quinquennat le pouvoir d'achat des français bien à sec et la cohésion sociale se fissure grandement [Musique]